Actualités juridiques
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Un pas de plus vers la légalisation du «pot»
Résumé : Le gouvernement du Canada vient de mettre sur place un groupe de travail de 9 experts en santé publique et en toxicomanie dans le but de présenter un projet de loi pour encadrer la légalisation de la marijuana au printemps 2017. Les citoyens sont également invités à participer par le biais de consultations publiques en ligne jusqu'au 29 août. Le Canada prend une mesure importante pour légaliser, règlementer et restreindre l'accès à la marijuana et d'empêcher les criminels d'en profiter.
Par : M. Guillaume St-Pierre
Société : Canoe.ca
Date : 30 juin 2016
Mots clés : Pot, marijuana, légalisation, règlementation, projet, loi, gouvernement, Canada, santé
Jugement récent : Plusieurs franchisés peuvent joindre leurs recours contre leur franchiseur!
Résumé : Il est question ici du cas de Groupe Qualinet inc. dont plusieurs franchisés ont déposé un grief contre le franchiseur pour des motifs sensiblement différents. Le franchiseur s'est vu refuser sa requête de scinder un recours commun en autant de recours individuels distincts par la Cour supérieure. Même si les actions n'étaient pas identiques, il y avait quand même connexité et les franchisés ont pu faire front commun dans cette affaire.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 29 juin 2016
Mots clés : Qualinet, cour, supérieure, franchisé, franchiseur, juge, recours, commun, connexité
Vente en ligne de lentilles ophtalmiques : la Cour d’appel du Québec se prononce
Résumé : La Cour d'appel du Québec appui la décision de la Cour supérieure concernant la vente de lentilles ophtalmiques de compagnies n'ayant aucun établissement au Québec. L'ordre des opticiens soutenait que certaines compagnies vendant leurs produits par Internet, n'avaient pas le droit d'exercer une activité professionnelle réservée à ses membres au Québec. La Cour en a décidé autrement stipulant qu'on ne pouvait aller à l'encontre du choix du consommateur.
Par : Catherine Pariseault
Société : Lavery avocats
Date : 28 juin 2016
Mots clés : Cour, appel, Québec, ophtalmique, optométriste, lentilles, consommateur, Ordre
La loi fédérale sur l'aide médicale à mourir attaquée en justice
Résumé : Julia Lamb, une jeune femme de 25 ans, est atteinte d'une maladie dégénérative mais sa mort n'est pas "raisonnablement prévisible" comme l'exige la Loi fédérale sur l'aide à mourir. Elle se joint donc à l'Association des libertés de la Colombie-Britannique qui entame des procédures judiciaires contre le gouvernement fédéral pour contester le critère de mort raisonnablement prévisible qu'on juge discriminatoire et non constitutionnel.
Par : M. Guillaume St-Pierre
Société : Canoe.ca
Date : 27 juin 2016
Mots clés : ALBCB, Loi, fédéral, aide, mourir, raisonnablement, prévisible, discriminatoire, judiciaire
La modernisation du régime d’autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de l’environnement
Résumé : Résumé du projet de loi 102 intitulé: "Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert", qui propose des changements majeurs. On y présente les types d'encadrement en fonction des niveaux de risque pour l'environnement, soit : élevé, modéré, faible et risque négilgeable.
Par : Mme Mélissa Devost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 juin 2016
Mots clés : Environnement, loi, 102, projet, risque, disposition, climatique, vert, législatives
Lac-Mégantic ne poursuivra pas le Canadien Pacifique, faute de moyens
Résumé : Trois ans après la tragédie ferroviaire qui a fait 47 morts en juillet 2013, les élus de la Ville de Lac Mégantic ont adopté une résolution pour mettre un terme à un recours contre la compagnie de chemin de fer CP. Le maire, Jean-Guy Cloutier, explique que pour une ville de 5000 habitants, les coûts d'une poursuite judiciaire seraient beaucoup trop élevés.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 23 juin 2016
Mots clés : Ferroviaire, Lac Mégantic, tragédie, CP, poursuite, recours, résolution, coûts
P-6 : la Cour permet le port du masque et les manifestations spontanées
Résumé : Selon la juge Chantal Masse, l'interdiction de porter un masque lors de rassemblements sur la voie publique porte atteinte aux libertés d'expression. De plus, une manifestation instantanée ne sera pas vue comme une infraction même si l'on a pas fourni d'itinéraire. Il y aura des exceptions. La Cour supérieure vient de porter tout un coup au règlement P-6 et élimine les articles 2.1 et 3.2 qui avaient été ajoutés lors des manifestations étudiantes de 2012 à Montréal.
Par : Florence Sara G. Ferraris
Société : Le Devoir
Date : 22 juin 2016
Mots clés : Cour, supérieure, manifestations, masque, itinéraire, règlement, P-6, juge, Masse
La « NRA canadienne » conteste la validité du registre québécois des armes à feu
Résumé : Selon l'Association Canadienne des armes à feu (NFA), la nouveau registre des armes d'éapules du Québec viole la Constitution canadienne parce qu'elle empiète sur la juridiction fédérale en matière de droit criminel. La NFA conteste donc devant les tribunaux la constitutionnalité de la nouvelle loi québécoise. On veut faire suspendre l'entrée en vigueur de la loi, le temps qu'elle soit entendue à la Cour supérieure.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 20 juin 2016
Mots clés : Loi, arme, à feu, épaules, NFA, Cour, supérieure, juridiction, fédérale, québécois
Aide à mourir: les provinces devraient tester la constitutionnalité de la loi
Résumé : Le sénateur Joyal songe à exhorter l'une des provinces canadiennes à utiliser sa cour d'appel pour initier un renvoi à la Cour suprême dans le dossier de la loi sur l'aide à mourir. Cette démarche éviterait à des individus souffrants d'amener eux-mêmes l'action en justice. M. Joyal veut que l'aide médicale à mourir soit également disponible pour les adultes consentants atteints d'un mal atroce mais qui ne sont pas nécessairement en fin de vie.
Par : Joan Bryden
Société : Le Devoir
Date : 20 juin 2016
Mots clés : Aide, mourir, c-14, Serge, Joyal, sénateur, cour, appel, suprême, mal, atroce
Aide médicale: un amendement-clé du Sénat rejeté
Résumé : Le gouvernement fédéral a fait adopter aux Communes une motion ignorant deux des sept amendements proposés par le Sénat. Le gouvernement s'oppose au critère controversé "mort raisonnablement prévisible" et l'a rejeté. Le projet de loi retourne donc au Sénat une autre fois. Une partie de ping-pong est repartie car il est évident que plusieurs sénateurs vont s'opposer, dont le sénateur Joyal qui avait proposé cet amendement au départ.
Par : Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 17 juin 2016
Mots clés : Aide, mourir, c-14, amendement, sénat, gouvernement, projet, loi, sénateur
ANTENNES La Cour suprême nie aux villes leur droit de regard
Résumé : La Cour suprême donne raison à l'entreprise Rodgers pour l'implantation d'une antenne à Châteauguay malgré la réserve foncière de la ville empêchant toute construction sur ce terrain. Suite à cette décision, le professeur de la faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, Guillaume Rousseau, croit que c'est un recul important pour le fédéralisme corporatif. On craint que ce jugement ait des impacts sur les municipalités qui se voient imposer l'implantation de projets comme le pipeline.
Par : Mme Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 17 juin 2016
Mots clés : Municipalité, Cour, suprême, Rodgers, antenne, ville, droit, Châteauguay, Sherbrooke
ENFANTS AUTOCHTONES La cour imposera des correctifs rapides
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne intervient une deuxième fois afin d'arriver rapidement à des actions concrètes de la part du gouvernement dans le dossier de la discrimination systématique envers les enfants autochtones du pays. Effectivement, le Tribunal impose lui-même des obligations au gouvernement fédéral afin qu'il agisse au plus vite.
Par : Mme Jessica Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 16 juin 2016
Mots clés : Autochtone, enfants, Tribunal, gouvernement, canadien, accueil, foyés, discrimination
Pitbulls: Québec reconnaît qu'il y a «urgence d'agir»
Résumé : Suite à deux attaques en peu de temps de chiens pittbulls, le gouvernement québécois pourrait proposer une loi dès l'automne prochain pour les interdire sur le territoire de la province. La loi pourrait même inclure d'autres races d'animaux jugés comme dangereux. Pour sa part, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, bannierait les pittbulls sans hésitation, surtout avec l'expérience qu'il a vécu dans le domaine médical.
Par : M. Louis M Gagné
Société : Canoe.ca
Date : 15 juin 2016
Mots clés : Pittbulls, loi, interdire, animaux, urgence, santé, Gaétan Barrette, Couillard, québécois
Le registre des armes inquiète les Premières Nations du Québec
Résumé : Le grand chef de la nation huronne-wedat, Konrad Sioui, demande des explications quant au nouveau registre des armes d'épaule au Québec. Il veut savoir comment cette nouvelle réglementation affectera les Premières Nations puisque l'ancien registre fédéral a été un échec, selon lui, parce que plusieurs ont refusé d'enregistrer leurs armes. Toujours selon M. Sioui, un tel registe n'est pas adapté aux réalités et modes de vie des Premières Nations du Canada.
Par : Giuseppe Valiante
Société : La Presse
Date : 15 juin 2016
Mots clés : Registre, armes, épaule, premières nations, Sioui, Konrad, loi, gouvernement, Québec
De l’aide pour mourir… mais pas de la part d’un proche
Résumé : Les sénateurs ont encore modifié le projet de loi C-14 sur l'aide à mourir en interdisant toute personne bénéficiaire de la succession du malade d'aider celui-ci avec la prise du cocktail létal prescrit. On recommande qu'un témoin neutre soit présent afin de s'assurer que c'est bel et bien la volonté du malade de mettre un terme à sa vie. On veut éviter ainsi des personnes pouvant être héritiers d'être condamné à avoir forcer quelqu'un à mettre fin à ses jours.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 13 juin 2016
Mots clés : C-14, aide, mourir, projet, loi, sénateurs, bénéficiaire, témoin, neutre
Registre des armes d'épaule: le projet de loi adopté
Résumé : 99 votes pour et seulement 8 contre le projet de loi 64 favorisant la création d'un régistre québécois des armes d'épaule. Donc, le gouvernement québécois pourra dorénavant obliger, entre autre, l'immatriculation des armes d'épaule sur son territoire. Le controversé projet de loi a été adopté jeudi le 9 juin 2016.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 10 juin 2016
Mots clés : Projet, loi, 64, armes, d'épaules, régistre, chasse, controversé, immatriculation
Ottawa versera aux provinces davantage d'argent pour financer les services d'aide juridique et améliorer l'accès à la justice
Résumé : Selon la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, peu importe leur situation financière, tous les Canadiens devraient avoir droit à des service juridiques et avoir accès à un système moderne et efficace. C'est pourquoi elle a annoncé un financement annuel récurrent de 30 millions de dollars afin d'améliorer les services d'aide juridique à ceux qui ne peuvent se permettre un avocat
Société : La Presse
Date : 8 juin 2016
Mots clés : Jody, Wilson-Raybould, justice, aide, juridique, 30 millions, avocat
«Le modèle d’affaires du droit ne marche plus»
Résumé : Le journaliste Pierre Craig, qui a été à la barre de l'émission "La Facture" pendant 13 ans, s'associe à Juripop afin de promouvoir leur campagne de sociofinancement. Au fil des ans, l'expérience de Craig avec son émission lui a fait constater que l'accès à un avocat ou un notaire n'est pas facile dans notre système de justice et est souvent réservé à ceux qui ont beaucoup d'argent. Il souhaite aider Juripop à amasser 30,000$ cette année.
Par : Mme Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 6 juin 2016
Mots clés : Juripop, Pierre, Craig, journaliste, facture, campagne, sociofinancement, Radio-Canada
Surconsommation d’essence: recours collectif autorisé contre Mazda
Résumé : En 2012, Mazda annonçait son moteur SkyActiv avec une performance renouvellée et une consommation d'essence à 4,9 L/100 km. Or, la consommation moyenne de la berline Mazda 3 d'une consommatrice s'élève à 9,5 L/100 km. Le cabinet d'avocats Adams Gareau vient de recevoir de la Cour supérieur du Québec l'autorisation d'un recours collectif contre Mazda. Ce recours toucherait les propriétaires et locataires d'une Mazda 3 2012 à 2014 équipée du moteur SkyActiv.
Par : M. Julien Amado
Société : Protégez-vous
Date : 3 juin 2016
Mots clés : Mazda, recours, collectif, avocats, Gareau, Cour, supérieur, SkyActiv, essence
Un autre recours collectif contre les frais accessoires en santé
Résumé : Des centaines de milliers de patients pourraient être touchés par un nouveau recours collectif contre la Régie de l'assurance-maladie. Dans la requête, on demande le remboursement de sommes payées illégalement par des patients. Il faudrait cependant être patient car une telle procédure peut prendre jusqu'à 10 ans avant d'être réglée.
Par : Mme Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 3 juin 2016
Mots clés : Recours, collectif, Régie, assurance-maladie, frais, santé, patients
Aide à mourir: pas nécessairement de conflit avec la loi québécoise, dit Ottawa
Résumé : La ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Rabould ainsi que sa collègue Jane Philpott, ministre de la Santé, ont toutes les deux été bombardées de questions lors de leur témoignage de 4 heures au Sénat pour le projet de loi sur l'aide à mourir. Entre autres, elles ont été questionnées sur le critère de mort raisonnablement prévisible qui, selon le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, n'est pas applicable.
Par : M. Hugo De Grandpré
Société : La Presse
Date : 3 juin 2016
Mots clés : Aide, mourir, c-14, projet, philpott, wilson-rabould, barrette, loi, québécoise, fédérale
BUREAUX SATELLITES Le Bureau de régie interne en appelle d’une décision de la Cour
Résumé : Accusé par les libéraux et les convervateurs d'avoir utilisé des budgets parlementaires pour payer des salaires de personnel politique dans des "bureaux satellites" à l'extérieur du Parlement, le Nouveau Parti démocratique va contester l'ordonnance de la Cour fédérale. 68 députés NPD doivent rembourser 2,7 millions de dollars au Comité parlementaire. Le NPD juge que les libéraux gaspillent l'argent des contribuables dans une vendetta mesquine.
Par : Mme Kristy Kirkup
Société : Le Devoir
Date : 1 juin 2016
Mots clés : NPD, cour, appelle, fédérale, bureaux, satellites, décision, contester
Paquets de cigarettes neutres: une bataille judiciaire est possible
Résumé : Alors qu'il se prépare à imposer des emballages complètement neutres et sans marques pour les produits du tabac, le gouvernement fédéral s'expose à une nouvelle saga judiciaire. L'objectif des paquets neutres est de protéger les Canadiens, plus particulièrement les jeunes, contre l'incitation à fumer. Pour sa part, l'industrie du tabac n'a pas l'intention d'accepter et se battra si cette nouvelle réglementation est jugée excessive.
Par : Mme Kristy Kirkup
Société : La Presse
Date : 31 mai 2016
Mots clés : Tabac, neutre, paquets, fédéral, gouvernement, réglementation, fumer, judiciaire
Aide à mourir: le projet de loi C-14 est-il constitutionnel?
Résumé : Selon trois experts, le projet de loi sur l'aide à mourir serait constitutionnel. Le projet de loi C-14 fait l'objet d'un vote à la Chambre des communes aujourd'hui. S'il est accepté, le Sénat devra ensuite l'étudier et donc le gouvernement ne croit pas qu'il pourra respecter la date butoir du 6 juin exigée par la Cour suprême. Encore beaucoup de questions demeurent sans réponses.
Par : Vincent Brousseau-Pouliot
Société : La Presse
Date : 31 mai 2016
Mots clés : C-14, loi, projet, aide, mourir, constitutionnel, vote, communces, gouvernement
Plus de 350 pesticides devront être réévalués
Résumé : Au grand bonheur des groupes environnementaux, la Cour fédérale exige que le Canada revise plus de 350 pesticides encore permis au pays mais interdits en Europe. Parmi ceux-ci, l'atrazine fera l'objet de la révision car il serait associé à la réduction de la fertilité chez les humains. Bien que banni depuis 2004 en Europe, il demeure couramment utilisé sur les culture de maïs au Canada.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 24 mai 2016
Mots clés : Cour, fédérale, pesticides, environnementaux, Suzuki, culture, maïs, Canada
Négociations collectives: le syndicat de la SQ veut faire invalider la loi
Résumé : L'Association des policières et policiers du Québec vient de déposer un recours en jugement déclaratoire. On demande d'invalider des dispositions de la Loi sur le régime syndical de la Sûreté du Québec. Une demande de modification de la loi a été faite en mars dernier et demeure sans réponse. Le syndicat a donc déposé un recours à la Cour supérieure de Montréal.
Par : M. Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 16 mai 2016
Mots clés : Policiers, recours, syndical, Loi, régime, SQ, APPQ, modifier, charte, droits
«Pas un projet de loi contre Uber, mais pour le taxi!»
Résumé : Le ministre des Transports, Jacques Daoust, soutient que le projet de loi annoncé par le gouvernement Couillard n'est pas contre Uber mais bien pour l'industrie du taxi. Par souci d'équité, il y aurait qu'un seul encadrement légal du transport rémunéré de personnes. En effet, tous les automobilistes voulant transporter des clients devront avoir un permis de classe C et une licence de taxi. Cette nouvelle loi s'appliquerait également à Uber.
Par : Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 13 mai 2016
Mots clés : Uber, taxi, projet, loi, transports, Jacques, Daoust, ministre, gouvernement
Les libéraux revoient les frais de demande de «suspension du casier judiciaire»
Résumé : Les libéraux vont revoir le système de suspension de casier judiciaire (appelé demande de pardon avant) afiin qu'il soit plus équitable. Or, ceux qui commettent une infraction mineure pourraient payer moins cher que ceux qui ont commis un crime grave. De plus, le temps d'attente pour obtenir la suspension du casier serait plus longue dans le cas de crimes graves comparativement aux infractions mineures.
Par : M. Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 12 mai 2016
Mots clés : Pardon, suspension, casier, judiciaire, crime, infraction, grave, mineure
Un jeune hockeyeur devenu tétraplégique devrait bientôt obtenir 8 M$ en dommages
Résumé : Suite à une mise en échec violente qui a rendu Andrew Zaccardo tétraplégique, le joueur Ludovic Gauvreau-Beaupré et sa société d'assurance devront payer 8 millions de dollars en dommages plus les intérêts et les frais de cour. La Cour d'appel confirme donc la décision rendue par la Cour supérieure en février dernier.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 12 mai 2016
Mots clés : Hockey, 8 millions, tétraplégique, mise en échec, Zaccardo, Beaupré, Cour
Un projet de loi pour renforcer l’éthique des ordres professionnels
Résumé : La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, propose son projet de loi 98 en réponse à 4 recommandations du rapport Charbonneau. Ce projet de loi vise à inciter les professionnels à dénoncer des gestes répréhensibles afin de renforcer la gouvernance et l'éthique au sein des ordres professionnels. Mais c'est aussi surtout pour mieux protéger le public.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 11 mai 2016
Mots clés : Projet, loi, 98, Charbonneau, professionnels, dénoncer, éthique, Stéphanie, Vallée
ARMES À FEU Le projet de loi a réussi son premier test
Résumé : Seulement 3 personnes ont voté contre le projet de loi 64 sur le permis des armes à feu lors d'un vote tenu mardi le 10 mai 2016. Le premier test est donc passé.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 11 mai 2016
Mots clés : Armes, feu, loi, 64, projet, vote, test
Évasion fiscale: mise en ligne d'une partie des Panama Papers
Résumé : 348 sociétés reliées au Canada sont sur la liste de Panama Papers, dont un cabinet d'avocats montréalais. Une banque de données partielles a été publiée en ligne sur le site du Consortium internationnal des journalistes d'investigation (ICIJ). Le directeur de l'ICIJ affirme vouloir répondre à une exigence de transparence mais souhaite également que cette publication amènera d'autres révélations venant d'autres sources.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires
Date : 10 mai 2016
Mots clés : Panama, papers, évasion, fiscale, Consortium, journalistes, investigation, publication
Ottawa adopterait la Déclaration de l'ONU sur les droits des peuples autochtones
Résumé : La ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, croit que la Déclaration sur les droits des peuples autochtones ne devrait pas être un objectif en soi, mais plutôt une façon d'atteindre un but commun. Selon elle, on doit miser sur la qualité de vie et la protection des modes de vie des peuples autochtones. Pour sa part, la réserve Attawapiskat continue de manquer de ressources malgré la forte couverture médiatique.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 10 mai 2016
Mots clés : Déclaration, autochtone, peuple, Attawapiskat, ONU, justice, ministre, réserve
La fiducie en droit familial : êtes-vous vraiment à l’abri?
Résumé : Le transfert de certains biens d'un patrimoine familail dans une fiducie n'empêche pas le conjoint plus vulnérable de réclamer sa juste part en cas de divorce. Les tribunaux peuvent intervenir et accordent une grande importance à la façon dont les biens transférés à la fiducie ont été utilisés durant le mariage ou l'union civile.
Par : M. Antoine Vézina-Crawford
Société : Le droit de savoir
Date : 10 mai 2016
Mots clés : Patrimoine, familial, union, mariage, divorce, tribunaux, Québec, code civil
PANAMA PAPERS Revenu Canada et la Banque Royale devant la Cour fédérale
Résumé : La Banque Royale ne s'opposera pas à la demande de l'Agence de revenu du Canada (ARC) à la Cour fédérale. L'ARC veut connaître les renseignements des clients liés au cabinet d'avocats Mossack Fonseca. La Banque Royale et ses affiliés auraient utilisé ce cabinet pour la création de quelques 370 compagnies dans les paradis fiscaux. La Banque Royale assure qu'elle respecte la vie privée de ses clients dans les limites de la loi.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 6 mai 2016
Mots clés : Banque, royale, mossack, fonseca, cour, fédérale, arc, revenu, paradis, fiscaux
La Cour suprême refuse d'entendre l'appel d'un fabricant de tabac
Résumé : La Cour suprême du Canada refuse d'entendre l'appel du fabricant de tabac JTI MacDonald. Ce dernier prétend que la loi adoptée par le gouvernement du Québec pour faciliter le recouvrement du coût des soins de santé dispensés aux fumeurs, porte atteinte à la protection conférée par l'article 23 de la Charte québécoise.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 5 mai 2016
Mots clés : Tabac, loi, cour, surpême, canada, appel, cigarettes, soins, santé
AIDE MÉDICALE À MOURIR Le Barreau du Québec critique la constitutionnalité
Résumé : Le Barreau du Québec est aussi d'accord avec le fait que le projet de loi C-14, sur l'aide à mourir, doit être modifié afin de respecter les critères de l'arrêt Carter. Le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, croit également que le présent projet de loi pourrait facilement être contestée devant les tribunaux. Pour sa part, la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, continue de dire que tout est conforme.
Par : Mme Mélanie Marquis
Société : Le Devois
Date : 3 mai 2016
Mots clés : Barreau, Québec, aide, mourir, loi, C-14, Cour, tribunaux, constitutionnalité
L’immunité de la Banque mondiale confirmée par la Cour suprême
Résumé : Dans la cause de corruption impliquant des employés de SNC-Lavalin, la Cour suprême du Canada a donné raison à la Banque mondiale qui refusait de fournir des éléments d'enquête à un tribunal canadien. Les neufs magistrats de la Cour suprême ont donc renversé la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario.
Par : Mme Mélanie Marquis
Société : Le Devoir
Date : 2 mai 2016
Mots clés : SNC Lavalin, Cour, suprême, supérieur, Ontario, Banque, mondiale, immunité
Autochtones Le Tribunal canadien des droits de la personne interpelle Ottawa
Résumé : Le Tribunal canadien des droits de la personne reproche au gouvernement canadien son manque de volonté à agir rapidement dans le dossier des enfants autochtones. En effet, le Tribunal démontre que ces enfants font l'objet d'une discrimination systématique comparativement aux autres enfants canadiens. Aussi, ces enfants autochtones qui représentent moins de 4% de la population constituent quand même 48% des 30 000 enfants confiés à des foyés d'accueuil.
Par : M. Jean-François Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 28 avril 2016
Mots clés : Autochtone, enfants, Tribunal, gouvernement, canadien, accueil, foyés, discrimination
Passagers obèses: une cause devant la Cour fédérale
Résumé : M. George Lukacs, n'étant pas obèse, porte quand même plainte contre la compagnie aérienne américaine Delta afin d'interdire des pratiques qu'il juge discriminatoires envers les personnes obèses. Même si l'Office des transports du Canada avait rejeté sa plainte en 2014, M. Lukacs a fait remarquer à la Cour fédérale que n'importe qui pouvait faire une plainte. Et celle-ci n'est pas sa première. Une décision sera rendue ultérieurment.
Par : Mme Alison Auld
Société : La Presse
Date : 26 avril 2016
Mots clés : Obèse, George, Lukacs, Delta Airlines, transports, Canada, plainte, sièges, avion
Jian Ghomeshi Pas d'appel sur le verdict
Résumé : La cause de Jian Ghomeshi, qui a été blanchi de tous les chefs d'accusation portés contre lui, n'ira pas en appel. La Courronne est venue à la conclusion qu'il n'y a pas de fondement légal. De plus, la Courronne refuse de commenter pour le moment étant donné que l'ex-animateur vedette du réseau CBC doit se présenter devant le tribunal en juin prochain pour une affaire reliée.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 26 avril 2016
Mots clés : CBC, Jian, Ghomeshi, Courronne, tribunal, appel, juge, accusation
Aide à mourir: de possibles accrocs à la Charte des droits et libertés
Résumé : Une analyse interne du gouvernement stipule que le projet de loi C-14 sur l'aide à mourir contreviendrait à la Charte canadienne des droits et libertés. Pour sa part, la ministre de la justice Wilson-Raybould dit que la grande marge de manoeuvre pour les professionnels de la santé est volontaire et que les critères de la loi seront débattus au Parlement d'ici la date butoir du 6 juin.
Par : M. Hugo De Grandpré
Société : La presse
Date : 25 avril 2016
Mots clés : Aide, mourir, projet, loi, C-14, Wilson-Raybould, droits, libertés
Nouveau sur le Réseau Juridique
Résumé : À la suite d'un processus judiciaire compliqué, Madame Annie Ciné a eu l'idée de créer "Mon agenda juridique". S'adressant à toute personne devant faire face à la justice, cet outil permet une organisation complète et facile afin de ne pas omettre des renseignements importants lors d'un litige ou d'un procès. Les cabinets d'avocat peuvent également se le procurer en le faisant personnaliser pour l'offrir à leurs clients.
Par : Le Réseau Juridique
Société : Jurismedia Inc.
Date : 22 avril 2016
Mots clés : Agenda, juridique, litige, Annie, Ciné, processus, judiciaire
AIDE À MOURIR Le projet de loi respecte le jugement Carter, assure la ministre
Résumé : Selon la ministre fédérale de la Justice, Jody Wilson-Raybould, en ce qui a trait au projet de loi sur l'aide à mourir, le Parlement se doit d'être à l'écoute de toutes les voix tout en respectant le jugement de la Cour suprême. Pour sa part, le député conservateur de l'Alberta, Michael Cooper, demande certains amendements avant de donner son appui.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 22 avril 2016
Mots clés : Aide, mourir, projet, loi, ministre, fédérale, Cooper, Wilson-Raybould
La Cour suprême analyse une autre mesure conservatrice
Résumé : En 2012, le gouvernement Harper a supprimé l'obligation de tenir une audience orale à la suite de suspension, cessation ou révocation de la liberté conditionnelle ou d'office pour la Commission des libérations conditionnelles. La Cour suprême du Canada révisera ceette décision qui violerait l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 22 avril 2016
Mots clés : Libération, conditionnelle, droits, libertés, conservateur, Cour, surpême
LÉGALISATION DE LA MARIJUANA Un projet de loi sera déposé en 2017, dit la ministre Philpott
Résumé : Selon la ministre fédérale de la Santé Jane Philpott, un projet de loi sera déposé au printemps 2017 pour entamer le processus de légalisation et de réglementation de la marijuana. Madame Philpott, aussi médecin, est convaincue que c'est la meilleure façon de protéger les jeunes et améliorer la santé publique.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 20 avril 2016
Mots clés : Marijuana, Philpott, projet, loi, 2017, légalisation, réglementation
On ne peut contester un recours en vices cachés en placant la faute aux pieds de l'inspecteur pré-achat
Résumé : Lorsqu'un acheteur fait faire une inspection de pré-achat pour un immeuble et qu'un vice caché est trouvé après la vente, le vendeur ne peut se défendre en stipulant que la faute revient à l'inspecteur. On donne en exemple la cause Pleau c. Figueira-Andorinha, décision qui a été rendue par l'Honorable juge Louis Dionne.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 19 avril 2016
Mots clés : Faute, vice, caché, pré-vente, inspecteur, acheteur, juge, Dionne, loi
Mélange de cocktails et d'avis juridiques : Évitez à tout prix (en anglais)
Résumé : Drinking and driving can cause serious damages. A person's judgment and reflexes are impaired. It is a similar situation when one mixes drinking and gives legal advices. Accidents can happen! While under the influence, it is best not to give any legal advices to avoid bad consequences. Simply answering that you are not the best person to be asking at that moment is the protection you need and a great way to enjoy your cocktail!
Par : M. Mark Bassingwaighte
Société : Attorney At Work
Date : 19 avril 2016
Mots clés : Cocktails, drinking, legal, advices, mixes, sued, caution
Aide médicale à mourir: Duclos défend le projet de loi
Résumé : Le ministre des Enfants, de la Famille et du Développement social, Jean-Yves Duclos, croit que l'équilibre est atteint par le projet de loi fédéral sur l'aide médicale à mourir. Malgré l'avis de plusieurs experts stipulant que la loi n'est pas entièrement claire et laisse place à des contestations à la Cour, M. Duclos demeure confiant face à ce projet de loi.
Par : Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 19 avril 2016
Mots clés : Aide, mourir, Duclos, Jean-Yves, équilibre, loi, projet, fédéral
Kia Canada | Calcul non conforme du taux de crédit
Résumé : En début d'année 2013, Kia Canada a fait une campagne de publicité annonçant des taux de crédit à 0%. Cependant, cela ne tenait pas compte du rabais consenti à caux qui payaient comptant. Kia Canada a plaidé coupable et devra payer une amende de 152 714$.
Société : Protégez-vous
Date : 18 avril 2016
Mots clés : Kia, Canada, amende, coupable, crédit, publicité
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Dernière mise à jour : 17-4-2025 8 h 30 min