Actualités juridiques
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Pour ne pas devenir le prochain Dunkin' Donuts!
Résumé : Il aura fallu attendre 13 longues années pour que la saga entre 21 ex-franchisés et les restaurants Dunkin' Donuts soit enfin finalisée. Malgré les coûts exhorbitants et d'interminables procédures, il reste que d'importantes leçons sont à retenir afin d'éviter une autre catastrophe du même genre.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 7 avril 2016
Mots clés : Dunkin', Donuts, franchisé, Cour, suprême, Canada, appel,
Panama Papers : Mossack Fonseca porte plainte pour piratage
Résumé : Le cabinet d'avocats Mossack Forsena se dit victime de piratage et d'atteinte à la vie privée. Suite à la fuite de millions de documents confidentiels reliés aux paradis fiscaux, la firme d'avocats affirme n'avoir rien fait d'illégal et stipule que le vrai crime dans toute cette histoire est le piratage.
Société : Radio-Canada
Date : 6 avril 2016
Mots clés : Piratage, avocats, Forsena, atteinte, paradis, fiscaux, illégal, plainte
Peine maximale pour un ado montréalais qui voulait joindre l'EI
Résumé : L'adolescent montréalais qui, à l'âge de 15 ans, avait été reconnu coupable d'avoir tenter de quitter le pays pour participer à des activités terroristes du groupe État Islamique (EI) en plus d'un vol qualifié au nom du même groupe, vient d'être condamné à une peine de 3 ans de surveillance, dont la moitié en garde fermée. Il aura ensuite 8 mois à faire dans la collectivité suivi d'un an de probation avec plusieurs conditions à respecter.
Par : Gabrielle Duchaine
Société : La presse
Date : 6 avril 2016
Mots clés : Adolescent, état, islamique, EI, terroriste, montréalais, probation, condamné
Harcèlement : demande de recours collectif contre WestJet
Résumé : L'agente de bord Mandalena Lewis de la compagnie aérienne WestJet incite des employées et anciennes employées à faire une demande de recours collectif contre leur employeur. Après avoir rapporté une agression sexuelle contre un pilote, Madame Lewis juge que l'entreprise n'a pas réagi adéquatement à sa cause. Suite à sa plainte, d'autres victimes sont sorties de l'ombre. Pour sa part, n'ayant pas encore reçu l'avis juridique, WestJet préfère ne pas commenter.
Société : Radio-Canada
Date : 6 avril 2016
Mots clés : WestJet, Mandalana, agente, aérienne, recours, collectif, agression, sexuelle, pilote
Le mandat du SPVM élargi à tout le territoire québécois
Résumé : Suite aux allégations d'agressions sexuelles de policiers de la Sûreté du Québec contre des femmes autochtones de Val-d'Or, le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) a reçu l'autorisation d'enquêter sur tout le territoire de la province. De plus, une nouvelle ligne téléphonique gérée par l'organisme Services parajudiciaires autochtones du Québec est maintenant mise à la disposition des victimes souhaitant dénoncer un policier.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6 avril 2016
Mots clés : Autochtone, agression, sexuelle, policiers, sûreté, québec, SPVM, enquête
UPAC: la lutte contre la corruption passe «à une autre étape»
Résumé : Le professeur de science politique, Denis Saint-Martin, croit que la politique québécoise est en train de passer à une autre étape dans le dossier de la corruption. Lors d'une conférence donnée au premier colloque organisé par l'UPAC, M. Saint-Martin affirme que le Parti libéral du Québec est plus touché par la corruption et a profité de l'instabilité économique créé par le mouvement souverainiste pour forcer des gens d'affaires à investir dans le PLQ.
Par : Mme Kathleen Lévesque
Société : La Presse
Date : 6 avril 2016
Mots clés : UPAC, corruption, Normandeau, libéral, Québec, science, politique, Saint-Martin, colloque
Registre des armes: une «faille considérable» dans le projet de loi
Résumé : L'organisme PolySeSouvient ainsi que l'Association des policiers provinciaux du Québec demandent à ce que le projet de loi 64 soit amendée. Présentement, le projet de loi, visant à créer un régistre des armes d'épaule, n'oblige pas un particulier ou une entreprise à s'assurer qu'un acheteur possède un permis valide. De plus, un acheteur bénéficie d'un délai de 45 jours pour enregistrer son arme, ce qui est trop long selon les policiers.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 4 avril 2016
Mots clés : Armes, épaule, loi, 64, PolySeSouvient, policiers, Québec, faille, armuriers
CUSM : SNC-Lavalin et Innisfree poursuivent Québec pour 330 millions
Résumé : Suite à des changements imposés par le CUSM, le Groupe Infrastructure Santé McGill (GISM) a vu ses coûts augmentés. Ce groupe, composé de SNC-Lavalin et Innisfree, poursuit le gouvernement du Québec pour 330 millions de dollars car il estime que le CUSM n'a pas su fournir l'information nécessaire pour l'aménagement des installations dans un temps raisonnable, ce qui a engendrer des coûts supplémentaires.
Société : Radio-Canada
Date : 1 avril 2016
Mots clés : Poursuite, gouvernement, SNC, Lavalin, CUSM, millions, Innisfree, Québec
La pionnière Claire Kirkland-Casgrain n'est plus
Résumé : Avocate; première juge à la Cour provinciale en 1973; projet de loi 16, Loi sur la capacité juridique de la femme mariée en 1964; Loi concernant les régimes matrimoniaux et l'établissement de la société d'acquêts en 1969; créatrice du Conseil du statut de la femme. Une grande dame.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 24 mars 2016
Mots clés : Claire Kirkland-Casgrain, avocate, statut femme, société d'acquêts
Jugement récent : Une autre clause d'exclusivité échoue le test judiciaire!
Résumé : Résumé de l'affaire The Second Cup Ltd. c. 8702934 Canada inc. qui n'a pas su bien rédiger ses clauses d'exclusivité et de non-concurrence contre Café Vasanti. De plus, la preuve amenée par Second Cup a été questionnée sur les termes de ses clauses, ce qui fait que la requête de Second Cup a été rejetée.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 24 mars 2016
Mots clés : Second, Cup, clauses, exclusivité, concurrence, café, jugement, preuve
Reconduction de contrats d’emploi à durée déterminée : les paroles s’envolent, mais les écrits restent
Résumé : On met l'emphase sur l'importance de bien rédiger un contrat de travail avec des clauses restrictives et surtout, de les renouveller dans les contrats suivants. Dans le cas d'employés spécialisés, l'employeur est gagnant à se protéger avec ces clauses mais doit s'assurer qu'elles figurent par écrit dans tous les contrats d'une durée liimitée.
Par : M. Philippe Belisle, Mme Marianne Plamondon
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24 mars 2016
Mots clés : Clauses, restrictives, contrat, travail, spécialisé,
Armes d'épaule: les autochtones veulent leur propre registre
Résumé : Le chef de l'Assemblée des Premières Nations du Québec et du Labrador n'est pas contre l'immatriculation des armes de chasse, mais insiste pour que les nations autochtones puissent avoir leur propre régistre, financé par le gouvernement.
Par : M. Jean-Marc Salvet
Société : Le Soleil
Date : 23 mars 2016
Mots clés : Autochtone, premières, nations, armes, chasse, immatriculation, loi
Franchise : une poursuite historique contre Qualinet
Résumé : Suite à un épisode de l'émission "La Facture", un groupe de franchisés font valoir leurs droits avec une poursuite record de plus de 26 millions. On reproche notamment à Qualinet d'avoir été négligent et de mauvaise foi. On accuse également le propriétaire de gestes frauduleux et d'iintimidation à l'égard des franchisés.
Par : M. Maxime Poiré
Société : Radio-Canada
Date : 23 mars 2016
Mots clés : Qualinet, poursuite, record, historique, franchisé, franchiseur, nettoyage
La Cour suprême se penchera sur la légalité du système de justice militaire
Résumé : L'affaire de l'adjudant André Gagnon pour agression sexuelle sur l'ex-caporatle Stéphanie Raymond ainsi que celle du caporal Alexandre Thibault seront entendu à la Cour Suprême.
Société : Le Devoir
Date : 23 mars 2016
Mots clés : Cour, suprême, légalité, système, justice, coupable, martiale
Les implications juridiques du mariage au Québec
Résumé : Mise au point par le Barreau du QUébec sur le mariage au Québec.
Société : Barreau du Québec
Date : 17 mars 2016
Mots clés : Mariage, code civil, Québec, contrat, barreau, consentement
Le Barreau du Québec demande au gouvernement d’investir pour un meilleur accès à la justice
Résumé : Appel au gouvernement du Québec pour donner l'accès à tous les citoyens québécois à la justice. Plusieurs problèmes sont notés, comme par exemple les inégalités fiscales et le manque d'accès avec les tecnologies, font que le Barreau du Québec demane l'aide du gouvernement pour une justice pour tous.
Société : Barreau du Québec
Date : 17 mars 2016
Mots clés : Justice, barreau, accès, gouvernement, problème, citoyens
Registre des armes: pas de vote libre chez les libéraux
Résumé : Le vote libre des députés concernant le projet de loi 64 sur l'immatriculation des armes à feu ne sera pas autorisé. Selon le premier ministre Philippe Couillard, le vote libre est réservé aux questions exceptionnelles.
Par : M. Patrice Bergeron
Société : Le Devoir
Date : 17 mars 2016
Mots clés : Armes, immatriculation, feu, loi 64, registre, vote, projet
Motoneigiste mort à l'Étape : les ambulanciers avaient-ils le devoir d'intervenir?
Résumé : Les interventions des ambulanciers dans les lieux hors des voies carrosables et pouvant être dangereuses devraient-elles être obligatoires? Un débat s'ouvre sur la question.
Par : M. Olivier Bachand
Société : Radio-Canada
Date : 17 mars 2016
Mots clés : Ambulancier, motoneigiste, accident, bon, sens, charte, québécoise
Un avocat reçoit 15 000 $ des individus qui l’ont volé
Résumé : L’avocat qui avait menacé dans une vidéo sur YouTube de rendre publique l’identité de ceux qui l’ont volé sur internet a finalement eu gain de cause. Les deux présumés voleurs ont remis la semaine dernière un mandat bancaire représentant environ 15 000 $
Par : M. Éric Yvan Lemay
Société : Journal de Montréal
Date : 15 mars 2016
Mots clés : Avocat,vol de documents,
Cigarette électronique: la loi contestée devant les tribunaux
Résumé : La nouvelle Association québécoise des vapoteries conteste en Cour supérieure plusieurs aspects de la Loi sur la lutte contre le tabagisme adoptée en novembre dernier.
Par : M. Pierre-Olivier Fortin
Société : Canoe
Date : 1 mars 2016
Mots clés : Vapoterie,tabagisme,commercants,anti-tabac
Condamnés à mort: l'appel à la clémence sera systématique
Résumé : Le Canada s'opposera de façon systématique à la peine de mort touchant à ses ressortissants qui vivent à l'étranger.
Par : M. Guillaume St-Pierre
Société : Canoë
Date : 16 février 2016
Mots clés : Peine de mort, étranger, ciroyens
Il faut "donner de l'oxygène au système" de justice, reconnaît Stéphanie Vallée
Résumé : Pour désengorger les tribunaux criminels dont les délais deveinnent trop longs, le gouvernement québécois planifie étendre son programme de "mesures de rechange".
Par : Mme Caroline Touzin
Société : La Presse
Date : 4 février 2016
Mots clés : Délais, tribunaux, Criminel, mesures de rechange
Juripop offre des séances de consultation gratuites dans le métro
Résumé : Pour une deuxième année consécutive, la clinique juridique Juripop offrira des séances de consultation gratuites avec un avocat ou un notaire dans le métro de Montréal.Tous les lundis du mois de février, une vingtaine de professionnels bénévoles s'installeront de midi à 18 h à la station Berri-UQÀM
Société : La Presse
Date : 1 février 2016
Mots clés : Avocat , consultation juridique gratuite, Juripop, métro
Cour du Québec : les avocats devront porter la toge en tout temps
Résumé : Il est fini, le temps où les avocats pouvaient se présenter habillés en civil à la Cour du Québec, à certaines étapes du processus judiciaire. Depuis le 1er janvier, ils doivent porter la toge en tout temps, en salle de cour.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse
Date : 1 février 2016
Mots clés : Toge, cour, avocats
La médiation obligatoire à la division des petites créances : commerçants, préparez-vous!
Résumé : Le gouvernement du Québec a mis sur pied un projet pilote dans les districts judiciaires de Gatineau et de Terrebonne parlequel la médiation obligatoire est imposée aux parties dès que la réclamation devant la Cour des petites créances découle d’un contrat de consommation. Le contrat de consommation comprend tout accord entre un commerçant et un consommateur visant l’acquisition de biens ou de services. Si le projet est un succès, cette obligation pourrait bien s'appliquer au Québec en entier.
Par : Me Despina Mandilaras
Société : Lavery
Date : 19 janvier 2016
Mots clés : Cour petites créances, commerçant, consommation, médiation obligatoire
L'accès à l'aide juridique est élargi
Résumé : Depuis le début de l'année, les travailleurs au salaire minimum ont droit aux services de l'aide juridique, qui a haussé de façon significative ses seuils d'admissibilité, une mesure réclamée depuis longtemps.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 7 janvier 2016
Mots clés : Service de l'aide juridique, travailleurs au salaire minimum, nouveaux seuils d'admissibilité
Peut-on limiter le recours aux experts dans des causes criminelles?
Résumé : Les experts en droit criminel consultés disent que le droit à une défense pleine et entière est un principe fondamental reconnu par plusieurs jugements au Canada. On appelle cela la justice naturelle ou fondamentale. Cela inclut le droit pour l'accusé d'appeler à la barre les témoins de son choix. La justice fondamentale est reconnue par la Charte des droits et libertés du Canada, qui reconnaît le droit à un procès juste et équitable.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8 décembre 2015
Mots clés : Experts dans des causes criminelles, Charte des droits et libertés du Canada, liste d'experts autorisés à témoigner
La Cour supérieure suspend des articles-clés de la loi sur l'aide médicale à mourir
Résumé : Une série d'articles-clés de la Loi concernant les soins de fin de vie adoptée par l'Assemblée nationale en juin 2014 ne pourront entrer en vigueur comme prévu le 10 décembre prochain, parce qu'ils sont incompatibles avec des articles du Code criminel. C'est ce qu'a décidé le juge Michel Pinsonnault de la Cour supérieure du Québec dans une décision publiée mardi. Québec a immédiatement décidé de porter la cause en appel.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1 décembre 2015
Mots clés : Loi concernant les soins de fin de vie, doctrine de la prépondérance fédérale, l'aide médicale à mourir
La Cour suprême du Canada va décider si les juges peuvent instruire des causes à l’extérieur de leur province dans les recour
Résumé : La Cour suprême du Canada a accordé l’autorisation d’interjeter appel de deux décisions des tribunaux d’appel portant sur la question de savoir si un juge d’une province pouvait siéger avec les juges d’autres provinces pour statuer sur les moyens invoqués dans une requête ou une demande dans le cadre d’un recours collectif canadien multi-juridictionnel.
Par : M. Randy Sutton, Pamela Sidey
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 19 novembre 2015
Mots clés : Tribunaux d'appel, recours collectif canadien multi-juridictionnel, l’autorisation d’interjeter appel de deux décisions
Jugement en anglais: un avocat perd une manche
Résumé : Un avocat montréalais traîné devant son conseil de discipline après avoir réclamé des explications à une juge concernant un jugement rendu en anglais dans une cause totalement en français vient de perdre une première manche.
Par : M. Philipe Teisceira-Lessard
Société : La Presse.ca
Date : 30 octobre 2015
Mots clés : Jugement en anglais, conseil de discipline, rédaction d'un jugement en anglais, Barreau du Québec
La Cour suprême du Canada entend deux causes sur des retards en justice
Résumé : La Cour suprême du Canada entend mercredi deux causes qui pourraient clarifier comment des retards déraisonnables avant d'être entendu par un juge touchent les droits constitutionnels des accusés.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8 octobre 2015
Mots clés : Cour suprême du Canada, retards en justice, droits constitutionnels des accusés, Charte canadienne des droits et libertés
Nouveau juge à la Cour suprême
Résumé : Le juge Russell Brown est entré en fonction mardi à la Cour suprême du Canada. Cet ancien juge de la Cour d’appel de l’Alberta avait été sélectionné par Stephen Harper en juillet dernier, pour prendre le relais du juge Marshall Rothstein, afin de conserver l’équilibre régional. Des inquiétudes quant à la capacité de M. Brown de comprendre et parler le français avaient été soulevées après sa nomination, puis rapidement balayées par le plus haut tribunal du pays.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7 octobre 2015
Mots clés : Cour suprême, nouveau juge, Cour suprême du Canada
Toronto annule 880 000 contraventions
Résumé : Environ 880 000 contraventions de stationnement en attente de pouvoir être contestées en cour ont été annulées cette semaine. Même si l'annulation des contraventions représente un manque à gagner de 20 millions de dollars pour la Ville, cette dernière affirme que de tenir des audiences au tribunal coûterait plus de 23 millions de dollars.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10 septembre 2015
Mots clés : 880 000 contraventions, annulation des contraventions, audiences au tribunal
Le Barreau du Québec pourra contester la loi fédérale
Résumé : Le Barreau du Québec peut aller de l’avant et contester une loi fédérale qui impose des sentences minimales.
Par : Lina Dib
Société : Le Devoir
Date : 3 juillet 2015
Mots clés : Barreau du Québec, contester, loi, fédérale, sentences, minimales, projet de loi C-10
Le TSS cède sous la pression - Après les multiples appels des avocats, le tribunal publiera toute sa jurisprudence
Résumé : L’instance qui gère le processus de contestation des dossiers d’assurance-emploi et de sécurité du revenu a confirmé son changement de position dans les derniers jours. Dans un message mis en ligne sur le site Internet du TSS, la présidente, Murielle Brazeau, écrit qu’une des priorités du tribunal administratif pour l’année à venir sera « d’améliorer les communications et d’augmenter la transparence envers les parties, les intervenants et le public ».
Par : Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 29 juin 2015
Mots clés : Tribunal de la sécurité sociale, assurance-emploi, sécurité, revenu, communications, transparence
INFORMATIONS PRATIQUES SI VOUS DÉSIREZ POURSUIVRE AUX PETITES CRÉANCES
Résumé : Saviez-vous que depuis le 1er janvier 2015, le seuil maximal des réclamations que l’on peut introduire en Cour du Québec à la division des petites créances est passé de 7000$ à 15 000$. Vous désirez entreprendre un recours aux petites créances ? Voici quelques éléments qu’il faut à notre avis, garder à l’esprit.
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 1 juin 2015
Mots clés : Recours, Petites créances, Cour, poursuite, mise en demeure, médiaiton
Un juge de la Cour fédérale peut être nommé à une cour du Québec
Résumé : La Cour suprême du Canada estime que les principes qui ont empêché Marc Nadon de devenir juge au plus haut tribunal du pays ne s'appliquent pas au juge Robert Mainville.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 27 avril 2015
Mots clés : Iège réservé à un juge québécois, juge de la Cour fédérale, cour du Québec
La clause de choix de district judiciaire : Bientôt la fin ?
Résumé : Une fois ce nouveau Code de procédure civile en vigueur, la clause de choix de district judiciaire demeurera permise dans un contrat, sauf cependant pour les contrats d’adhésion.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 9 avril 2015
Mots clés : Code de procédure civile, article 68, franchiseur, recours judiciaire, district judiciaire
La médiation: pour une solution efficace et économique d'un litige
Résumé : Que l’on désire entreprendre un recours judiciaire ou que l’on y soit y engagé malgré nous, un fait demeure: un litige judiciaire coûte cher ! Parfois, même lorsque les montants en jeu ne sont pas très élevés, les coûts pour faire valoir ou protéger ses droits et intérêts sont substantiels. Voilà principalement pourquoi nous avons décidé d’offrir des alternatives à nos clients, notamment par le biais de la médiation privée, pour la prévention ou le règlement de litiges en matière civile, c
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 7 avril 2015
Mots clés : Médiation, litige, résolution de conflit, conflit, différend
Décision en anglais: Vallée ne s'en offusque pas
Résumé : La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, ne voit pas de problème à ce qu’un juge rédige une décision en anglais au Québec, et ce, même lorsque les parties impliquées sont francophones. «Les juges ont la possibilité de rendre le jugement en français ou en anglais», a martelé la ministre de la Justice, mercredi, en réaction à un article du Journal de Montréal, rapportant qu’un avocat montréalais, Frédéric Allali, fait l’objet d’une plainte disciplinaire depuis qu'il a demandé à ce que la dé
Par : M. Marc-André Gagnon
Société : Canoe.ca
Date : 2 avril 2015
Mots clés : Décision du juge, décision en anglais,
La présence de la Bible au palais de justice remise en question
Résumé : (Québec) Les crucifix ont disparu des murs, mais on trouve encore dans les salles d'audience des palais de justice du Québec des bibles sur lesquelles les témoins peuvent prêter serment. Faudrait-il les retirer, au nom de la laïcité?
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 29 janvier 2015
Mots clés : Crucifix, bibles, déclaration solennelle, diversité culturelle et religieuse, projet de loi 60
Grand Nord : un système de justice mal adapté aux réalités locales
Résumé : Délais trop longs, nombre d'interprètes insuffisant, lieux de justice et de détention inadéquats : à l'issue de quatre missions sur le terrain, le Barreau du Québec dresse un constat peu reluisant de la justice dans le Grand Nord.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 27 janvier 2015
Mots clés : Grand Nord, détention inadéquats, maisons de justice
Le sentiment d'accès à la justice et la conférence de règlement à l'amiable : un important rapport de recherche
Résumé : Le professeur Jean-François Roberge, de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, a publié, le 1er décembre dernier, son important rapport de recherche sur l’expérience des justiciables et des avocats ayant participé à des conférences de règlement à l’amiable devant la Cour supérieure du Québec et la Cour du Québec.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 20 janvier 2015
Mots clés : Règlement à l'amiable, avocats, justiciables, médiation,
Nouveau Code de procédure civile - La ministre Stéphanie Vallée rappelle l'augmentation de la limite d'admissibilité des caus
Résumé : La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, rappelle que la limite d'admissibilité des causes logées à la Division des petites créances est passée de 7 000 $ à 15 000 $ depuis le 1er janvier 2015.
Société : Gouvernement du Québec
Date : 6 janvier 2015
Mots clés : Limite d'admissibilité, nouveau Code de procedure civile, petites créances
Affaire Nadon: un juge pourfend la décision de la Cour suprême
Résumé : (Ottawa) Le nouveau juge en chef de la Cour d'appel fédérale, Marc Noël, a profité du discours d'inauguration qu'il a prononcé à la Cour suprême du Canada vendredi pour pourfendre sa décision dans l'affaire Nadon, a appris La Presse.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 3 décembre 2014
Mots clés : Cour d'appel fédérale, affaire Nadon, discours d'inauguration ,
D’avocate à juge au plus haut tribunal du pays - Me Suzanne Côté nommée à la Cour suprême
Résumé : La nomination de Suzanne Côté à la Cour suprême du Canada, annoncée jeudi par le premier ministre Stephen Harper, permettra au plus haut tribunal du pays de renouer en décembre avec la quasi-parité hommes-femmes qui avait prévalu en 2002, puis en 2004. Elle permet surtout au gouvernement conservateur de tourner la page sur la saga de ses nominations judiciaires ratées.
Par : La Presse, La Presse
Société : Le Devoir.com
Date : 1 décembre 2014
Mots clés : Nomination de Suzanne Côté, juge au plus haut tribunal,
Une première femme noire nommée secrétaire à la Justice des États-Unis
Résumé : Le président américain, Barack Obama, a nommé pour la première fois de l'histoire une femme noire au poste de secrétaire à la Justice. M. Obama a affirmé samedi qu'il était difficile d'être plus qualifié pour le poste que Loretta Lynch, une procureure fédérale de Brooklyn. Âgée de 55 ans, Mme Lynch serait la première Afro-américaine à occuper ce poste.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10 novembre 2014
Mots clés : Secrétaire à la Justice, Barack Obama, Loretta Lynch, secrétaire à la Justice des États-Unis
Les membres « non inscrits » à un recours collectif ne sont pas les clients des avocats de la partie demanderesse
Résumé : La Cour supérieure du Québec confirme que les membres « non inscrits » à un recours collectif ne sont pas les clients des avocats de la partie demanderesse. Ce jugement confirme ainsi le droit des avocats de la partie défenderesse de rencontrer, hors la présence des avocats de la partie demanderesse, les membres « non inscrits » à un recours collectif.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9 octobre 2014
Mots clés : Recours collectif, partie demanderesse,
La justice sans se ruiner (Abonnement requis)
Résumé : Engager une poursuite contre un voisin pour une clôture ou contre un commerçant pour un produit défectueux est long et peut être ruineux si vous perdez au bout du compte. Voici ce qui vous attend.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 6 octobre 2014
Mots clés : Frais judiciaire, produit défectueux, vice caché, poursuivre un voisin,
Un nouveau Centre de justice de proximité en Outaouais
Résumé : Le Centre de justice a pour mission d'offrir des services d'information et d'orientation juridique à la population. Les citoyens qui s'y présentent peuvent donc recevoir gratuitement les conseils d'une équipe de juristes.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23 septembre 2014
Mots clés : Centre de justice, guider les citoyens, enjeux juridiques, système judiciaire
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Dernière mise à jour : 22-11-2024 10 h 30 min