Actualités juridiques
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Liberté d'expression et moyens de pression en milieu de travail : un mariage imparfait
Résumé : Porter un macaron syndical, en dehors d'un contexte de négociation de convention collective, peut être une violation de cette même convention et n'est pas nécessairement protégé par la Charte des droits et libertés de la personne. C'est ce que la Cour supérieure du Québec a décidé dans l'affaire entre le syndicat et l'hôtel Méridien. Lisez le détail de cette cause.
Par : Olivier Lamoureux
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11 août 2016
Mots clés : Syndicat, macaron, convention, collective, Cour, supérieure, Québec, Méridien, droits
Bruny Surin poursuit Puma pour des chaussures qui portent son nom
Résumé : La compagnie de chaussures Puma a récemment commercialisé une nouvelle ligne appellée "Cell Surin" sans demander le consentement du coureur canadien Bruny Surin. L'avocat du médaillé olympique soutient que le mot "surin" ne fait référence aucunement au sport ou à la course ni en français, ni en anglais. Par contre, le nom propre Surin fait référence directe avec l'athlète et crée une confusion laissant croire que Surin endosse Puma. Une poursuite a été déposée au Palais de justice de Montréal.
Par : M. Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 11 août 2016
Mots clés : Surin, Bruny, olympique, Puma, chaussures, sport, course, poursuite, judiciaire
Centrale de Churchill Falls: autre victoire en cour pour Hydro-Québec
Résumé : Hydro-Québec remporte une autre victoire en Cour supérieure cette fois-ci, et pourra continuer d'acheter la quasi-totalité de l'électricité produite par Churchill Falls de Terre-Neuve, et ce, jusqu'en 2041. Donc l'entente datant de 1969 sera renouvellée automatiquement le 1er septembre prochain.
Par : La Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 11 août 2016
Mots clés : Hydro-Québec, Terre-Neuve, Labrador, Cour, supérieure, suprême, Canada, 1969, entente
Bataille judiciaire autour d'une plaque d'immatriculation controversée
Résumé : La Cour d'appel du Nouveau-Brunswick permet à un avocat de continuer d'utiliser sa plaque d'immatriculation personnalisée DUI DR. Cette plaque, qui est l'abréviation de "Driving Under the Influence" (conduire avec facultés affaiblies) a été l'objet de plusieurs plaintes, notamment du groupe MADD (Mères contre l'alcool au volant). Le régistraire du Nouveau-Brunswick a demandé à l'avocat de changer sa plaque mais ce dernier a amené la cause en cour et a gagné.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 9 août 2016
Mots clés : Cour, appel, Nouveau-Brunswick, DUI DR, plaque, immatriculation, conduite, alcool, volant
La ministre de la Justice embauche un conseiller opposé à l’aide à mourir
Résumé : Gregoire Webber, qui s'était fortement opposé à la décision de la Cour suprême de lever l'interdit sur l'aide à mourir, vient d'être embauché comme conseiller en matière d'affaires juridique par la ministre fédérale Jody Wilson-Raybould. D'une part, on questionne la capacité de Webber à offrir des conseils juridiques équilibrés et de l'autre, on salue l'ouverture de la ministre à considérer différents points de vue.
Par : Joan Bryden
Société : Le Devoir
Date : 9 août 2016
Mots clés : Webber, Wilson-Raybould, embauche, conseiller, justice, juridique, Jody
Ipad obligatoire à l'école, la commission se défend
Résumé : La loi est claire : on ne peut obliger des parents à acheter une tablette électronique comme fourniture scolaire. Le ministre de l'Éducation est sans équivoque : ce sont les commissions scolaires qui doivent fournir les tablettes gratuitement si elles désirent intégrer cet appareil électronique dans le cadre de l'enseignement. Les parents de qui on exige un tel achat peuvent faire une plainte auprès du ministère.
Par : Canoe Ca
Société : Canoe.ca
Date : 9 août 2016
Mots clés : Ipad, tablette, électronique, commission, scolaire, fourniture, loi, éducation
Demande d’action collective contre Loto-Québec
Résumé : Me Karim Renno a déposé une demande d'action collective en Cour supérieure contre Loto-Québec stipulant que la société d'État néglige volontairement d'informer les gens de façon claire de leurs chances de gagner. Trois millions de personnes qui ont acheté un billet entre juillet 2013 et 2016 seront touchés si le recours est autorisé. Pour sa part, Loto-Québec dit avoir toujours agi en toute transparence.
Par : Mme Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 5 août 2016
Mots clés : Recours, collectif, cour, supérieure, loto-québec, 6/49, lotto-max, Karim, Renno
Une juge autochtone présidera l'Enquête sur les femmes autochtones tuées ou disparues
Résumé : Première femme d'origine autochtone à siéger à la Cour provinciale de la Colombie-Britannique, Marion Buller dirigera l'Enquête nationale sur les femmes et filles autochtones tuées ou disparues. Elle sera assistée par quatre autres commissaires dont Michèle Audette, qui s'était présentée aux dernières élections fédérales dans la circonscription de Terrebonne. L'enquête débutera le 1er septembre prochain.
Par : Ici Radio Canada .ca
Société : Radio-Canada
Date : 3 août 2016
Mots clés : Autochtone, premières, nations, femmes, Buller, Marion, Cour, juge, enquête, fédérale
Nominations à la Cour suprême : Québec veut être entendu
Résumé : Le premier ministre québécois, Philippe Couillard, salue plusieurs des changements annoncés par le gouvernement Trudeau pour accroître l'indépendance et la transparence au processus de nomination des juges à la Cour suprême du Canada. Il est satisfait du bilinguisme exigé et du mécanisme différent pour nommer les 3 juges issus du Québec. Cependant, M. Couillard veut également un rôle déterminant dans le processus consultatif et pour la sélection des membres du comité.
Par : Ici Radio Canada .ca
Société : Radio-Canada
Date : 3 août 2016
Mots clés : Cour, suprême, Canada, juges, nomination, Trudeau, comité, Couillard, Philippe, Québec
Tous les juges de la Cour suprême seront bilingues
Résumé : Un comité de 7 membres indépendants et apolitiques recommandera les candidats potentiels pour siéger à la Cour suprême du Canada. Fini le temps où le gouvernement nommait les juges, c'est un comité composé de 4 personnes nommées par différents corps de la justice et 3 qualifiées non-juristes et choisies par le Ministère de la Justice qui choisira. Le gouvernement souhaite plus de transparence et les candidats devront être des juristes de haut niveau, bilingues et représenter la diversité.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 2 août 2016
Mots clés : Cour, suprême, Canada, juges, nomination, Trudeau, comité, apolitique, candidats
Mine à ciel ouvert: demande de recours collectif de 70 millions à Malartic
Résumé : Depuis l'ouverture de la première grande mine à ciel ouvert en milieu habité au Canada, les citoyens de la petite ville abitibienne de Malartic se sentent confinés dans leur maison à cause de la poussière et du bruit. La poussière laisse un voile qui requiert un nettoyage quotidien tandis que le bruit cause de l'insomnie et du stress. Un recours collectif a donc été déposé au nom de tous les propriétaires habitant dans un rayon de 800 mètres du trou.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 2 août 2016
Mots clés : Mine, ciel, ouvert, Malartic, recours, collectif, confiné, poussière, stress,
Churchill Falls: la Cour d'appel tranche en faveur d'Hydro
Résumé : Dans le dossier qui fait l'objet de querelles entre Terre-Neuve/Labrador et le Québec, le Cour d'appel du Québec estime qu'Hydro-Québec n'a pas besoin de revoir l'accord qui a été signé en 1969 entre les deux provinces. C'est un autre revers pour Terre-Neuve qui avait aussi perdu en Cour suprême du Canada. L'échéance de cette entente prendra fin en 2041. Hydro-Québec pourra donc continuer d'acheter pratiquement toute l'énergie produite par la centrale du Labrador jusque là.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 1 août 2016
Mots clés : Hydro-Québec, Terre-Neuve, Labrador, Cour, appel, suprême, Canada, 1969, entente
Une productrice de sirop d'érable veut se faire entendre en Cour suprême
Résumé : Une productrice de sirop d'érable qui exploite une érablière depuis 20 ans, veut faire entendre sa cause à la Cour suprême du Canada. N'acceptant pas d'être obligée de transiter par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec, Madame Angèle Grenier veut pouvoir vendre son sirop à qui elle veut. Est-ce que la Cour suprême rendra une décision différente de la Cour supérieure et la Cour d'appel ?
Par : Julien Arseneault
Société : Les Affaires
Date : 29 juillet 2016
Mots clés : Sirop, érable, productrice, érablière, Cour, suprême, supérieure, appel, Fédération, acéricole
MÈRES PORTEUSES Un jugement de la Cour du Québec ouvre la porte au tourisme procréatif
Résumé : En 2012, un couple homosexuel a payé 30,000$ dans une clinique en Inde afin qu'une femme porte et donne naissance à leur enfant. Elle a eu des jumelles qui furent ramenées au Canada avec le nom du donneur biologique comme père. Le conjoint a fait une demande d'adoption dès son arrivée. Le cas s'est retrouvé à la Cour mais quatre ans plus tard, la Cour du Québec a donné raison aux parents, ce qui inquiète le président du Comité consultatif sur le droit de la famille.
Par : Mme Jessica Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 29 juillet 2016
Mots clés : Adoption, mère, porteuse, Inde,
Jeu en ligne: les fournisseurs internet contestent la loi québécoise
Résumé : L'Association canadienne des télécommunications sans fil demande à la Cour supérieure d'invalider la loi québécoise destinée à bloquer certains sites de jeu en ligne non autorisés par la Société des loteries du Québec. Cette loi force les fournisseurs Internet à bloquer l'accès aux sites ne respectant pas les règles en vigueur au Québec. Le Centre pour la défense de l'intérêt public a aussi déposé une plainte stipulant que la loi québécoise viole la liberté d'expression.
Par : Giuseppe Valiante
Société : La Presse
Date : 28 juillet 2016
Mots clés : Jeu, Internet, télécommunications, loi, accès, fournisseurs, Québec, loteries, société
Loi C-51: les libéraux se traînent les pieds selon le NPD
Résumé : Le parti NPD va déposer son propre projet de loi antiterroriste étant donné la lenteur du gouvernement Trudeau à modifier les dispositions de la loi C-51. Adoptée sous la gouvernance de Harper, cette loi donne plus de pouvoirs aux espions et policiers pour lutter contre le terrorisme mais elle demeure tout de même controversée. Trudeau avait promis de s'en occuper dès son élection pour renforcer la sécurité tout en protégeant les droits et libertés des citoyens.
Par : Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 28 juillet 2016
Mots clés : C-51, loi, antiterroriste, terroriste, Harper, Trudeau, NPD, fédéral, espions, policiers
PARADIS FISCAUX Deux banques se plient à la requête d’Ottawa
Résumé : La Cour fédérale a approuvé une demande du gouvernement pour l'obtention de relevés de transactions de la Banque Royale et la Citibank avec la Cayman National Bank. C'est donc une victoire pour le gouvernement canadien qui souhaite retrouver des Canadiens qui cachent des actifs à l'étranger afin d'éviter de payer des impôts au Canada.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 27 juillet 2016
Mots clés : Cour, fédérale, invasion, fiscale, Royale, banque, Citibank, Cayman, impôt, gouvernement
Le harcèlement psychologique en milieu de travail
Résumé : Le harcèlement psychologique en milieu de travail n'est pas toujours facile à identifier et à régler. Voici un excellent texte mis à jour sur le sujet incluant une section sur le harcèlement sur les réseaux sociaux.
Par : Robert E. Boyd
Société : Jurismedia Inc.
Date : 26 juillet 2016
Mots clés : Harcèlement, psychologique, travail, réseaux, sociaux, loi, victime, abus
Absence de preuve scientifique concluante : obstacle fatal à l’établissement d’un lien causal en matière de maladie professionnelle? Pas nécessairement selon la Cour suprême du Canada
Résumé : Quels sont les impacts au Québec suite à la décision favorable de la Cour suprême du Canada envers sept techniciennes de laboratoire d'un même hôpital de la Colombie-Britannique, toutes atteintes d'un cancer du sein ? Elles soutiennent que le développement de leur cancer est relié à leur travail mais il n'existe aucune preuve scientifique. Voici un article intéressant sur l'arrêt Fraser.
Par : Me Nicolas Joubert, Me Guy Lavoie
Société : Le droit de savoir
Date : 22 juillet 2016
Mots clés : Cancer, sein, travail, cour, surpême, appel, Colombie-Britannique, arrêt, Fraser
Pas d'internet pour les prédateurs sexuels, confirme la Cour suprême
Résumé : Les prédateurs sexuels peuvent se voir interdire l'accès à Internet même si cet article de la loi n'existant pas au moment de leurs crimes. Ce n'est qu'en 2012 que cette disposition à la loi a été ajoutée au Code criminel. La Cour suprême du Canada confirme donc cette application rétroactive.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 21 juillet 2016
Mots clés : Cour, suprême, sexuels, prédateurs, Internet, Code, criminel, rétroactive
Exploitation pétrolière: Québec serre la vis
Résumé : Le gouvernement du Québec s'apprête à imposer de nouvelles contraintes aux entreprises pétrolières et gazières par le biais d'un nouveau projet de règlements. Québec veut déplafonner la somme versée en guise de caution en plus d'exiger une couverture d'assurance plus élevée pour ces compagnies. Aussi, une compagnie devra forer à au moins 500 mètres de tout type d'habitation.
Par : M. Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 21 juillet 2016
Mots clés : Pétrolia, Anticosti, pétrolière, règlement, Québec, gazière, assurance, forer
Action collective contre Best Buy
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d'autoriser une action collective portant sur les garanties prolongées contre la chaîne de magasin Best Buy. La Cour autorise donc la poursuite sur la base des articles 219 et 220 de la Loi sur la protection des consommateurs.
Par : M. François Desjardins
Société : Le Devoir
Date : 20 juillet 2016
Mots clés : Action, collective, Best Buy, Future Shop, Cour, supérieure, protection, consommateur
Le système de justice est «malade», selon la CAQ
Résumé : Simon Jolin-Barrette de la Coalition avenir Québec (CAQ) dit qu'il faut ramener la justice dans le 21e siècle et moderniser les façons de faire. Il demande des états généraux pour faire le portrait réel de ce qui ne fonctionne pas. Selon lui, l'arrêt Jordan, imposant des délais pour les procédures judiciaires, est un nouvel exemple des ratés du système judiciaire du Québec.
Par : M. Louis M Gagné
Société : Canoe.ca
Date : 20 juillet 2016
Mots clés : Arrêt, Jordan, CAQ, justice, judiciaire, Québec, Simon, Jolin-Barrette, états, généraux
AIDE À MOURIR Les patients devront attendre dix jours
Résumé : Québec a modifié les conditions d'administration de l'aide à mourir afin de se conformer à la loi fédérale. Les patients devront désormais attendre 10 jours et la demande devra être signée par le médecin traitant et deux témoins indépendants qui ne sont pas nommés dans le testament du patient. L'avocat spécialisé en droit des patients, Me Jean-Pierre Ménard, trouve cela excessif et pourrait être considéré comme traitement ou peine cruels et inusités.
Par : Mme Amélie Daoust-Boisvert
Société : Le Devoir
Date : 18 juillet 2016
Mots clés : Aide, mourir, Québec, conditions, délai, loi, fédérale, patients, témoins, attendre
Des franchisés demandent une action collective contre Jean Coutu
Résumé : Un regroupement de franchisés de la bannière Jean Coutu a fait une demande au tribunal pour l'autorisation d'une action collective contre le Groupe Jean Coutu. On estime que les pharmaciens-propriétaires ont versé des redevances dépassant la valeur des services reçus, ce qui est contraire aux règles déontologiques, à la jurisprudence et aux lois. Les franchisés espèrent récupérer 252 millions du Groupe Jean Coutu.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 18 juillet 2016
Mots clés : Jean, Coutu, pharmacies, franchisés, bannière, lois, jurisprudence, tribunal
Pas de congédiement sans motif, dit la Cour suprême
Résumé : Un employé qui n'est pas protégé par un syndicat ne peut pas être congédié sans motif valable. En effet, la Cour suprême du Canada a rendu cette décision cette semaine en indiquant que le congédiement sans motif valable viole le Code canadien du travail.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 15 juillet 2016
Mots clés : Congédié, cour, suprême, Canada, congédiement, code, travail, employé
ARRÊT JORDAN Vers un changement de culture du système de justice
Résumé : Au Québec, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, promet une série d'actions pour aider le système judiciaire à répondre aux exigences de la Cour suprème du Canada dans l'arrêt Jordan. Madame Vallée rappelle que le système a du s'adapter à l'arrêt Carter sur l'aide à mourir et que c'est souvent le cas lorsque la Cour suprème rend une décision. Elle proposera donc des actions claires pour opérer ce changement de culture judiciaire.
Par : Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 13 juillet 2016
Mots clés : Ministre, justice, arrêt, Carter, Jordan, cour, suprême, exigences, Stéphanie, Vallée
Un retraité lance un recours collectif contre Postes Canada
Résumé : Un retraité de Postes Canada demande à exercer un recours collectif car la couverture offerte par son ex-employeur n'est pas conforme aux fègles de la Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ). Selon son avocat, il ne peut y avoir une norme pour les Québecois et une autre pour les Québécois employés de Postes Canada, même si cette dernière est une société fédérale.
Par : Sara Champagne
Société : La Presse
Date : 11 juillet 2016
Mots clés : Postes, Canada, recours, collectif, avocat, RAMQ, assurance-maladie, Québécois
DÉLAIS DE PROCÈS La justice québécoise sous pression
Résumé : Selon les avocats consultés par le journal Le Devoir, tous sont d'accord avec le fait qu'il existe un problème de délais interminables dans les tribunaux du Canada. Le professeur titulaire de l'Université de Montréal, Stéphane Beaulac, croit que le jugement de la Cour suprême de limiter la durée des procès forcera l'administration de la justice à plus de rigueur et d'efficacité. La Cour suprême a décidé que la justice serait mieux servie en imposant des durées maximales aux procès.
Par : Proulx Boris
Société : Le Devoir
Date : 11 juillet 2016
Mots clés : Cour, suprême, Canada, délais, justice, procès, administration, avocats, maximale
La Cour suprême établit un plafond aux délais de procédures judiciaires
Résumé : Qualifiant l'ancienne méthode comme étant trop difficile à saisir, la Cour suprême du Canada a fixé à 18 mois les procédures en cour provinciale et à 30 mois pour celles en cour supérieure. Ce délai est calculé à partir du dépôt des accusations jusqu'à la fin du procès. Certains juges croient que cela est imprudent puisqu'un homme a été blanchi en Colombie-Britannique parce que 49 mois se sont écoulés entre les accusations et sa déclaration de culpabilité.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 8 juillet 2016
Mots clés : Procédure, judiciaire, cour, suprême, supérieure, provinciale, juges, procès
Deux nouvelles mesures pour protéger les cyclistes maintenant en vigueur
Résumé : Deux nouveaux amendements au Code de la sécurité routière sont maintenant en vigueur pour mieux protéger les cyclistes. Un conducteur ne respectant pas une limite raisonnable lors de dépassement pourrait écoper d'une amende de 200$ à 300$ en plus de 2 points d'inaptitude. La même amende pourra être remise à un conducteur qui ouvre la portière de son véhicule stationné sans précaution, afin d'éviter l'empoirtiérage.
Par : Florence Sara G. Ferraris
Société : Le Devoir
Date : 30 juin 2016
Mots clés : Amendements, code, sécurité, cycliste, SAAQ, emportiérage, règlement, amende
Un pas de plus vers la légalisation du «pot»
Résumé : Le gouvernement du Canada vient de mettre sur place un groupe de travail de 9 experts en santé publique et en toxicomanie dans le but de présenter un projet de loi pour encadrer la légalisation de la marijuana au printemps 2017. Les citoyens sont également invités à participer par le biais de consultations publiques en ligne jusqu'au 29 août. Le Canada prend une mesure importante pour légaliser, règlementer et restreindre l'accès à la marijuana et d'empêcher les criminels d'en profiter.
Par : M. Guillaume St-Pierre
Société : Canoe.ca
Date : 30 juin 2016
Mots clés : Pot, marijuana, légalisation, règlementation, projet, loi, gouvernement, Canada, santé
Jugement récent : Plusieurs franchisés peuvent joindre leurs recours contre leur franchiseur!
Résumé : Il est question ici du cas de Groupe Qualinet inc. dont plusieurs franchisés ont déposé un grief contre le franchiseur pour des motifs sensiblement différents. Le franchiseur s'est vu refuser sa requête de scinder un recours commun en autant de recours individuels distincts par la Cour supérieure. Même si les actions n'étaient pas identiques, il y avait quand même connexité et les franchisés ont pu faire front commun dans cette affaire.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 29 juin 2016
Mots clés : Qualinet, cour, supérieure, franchisé, franchiseur, juge, recours, commun, connexité
Vente en ligne de lentilles ophtalmiques : la Cour d’appel du Québec se prononce
Résumé : La Cour d'appel du Québec appui la décision de la Cour supérieure concernant la vente de lentilles ophtalmiques de compagnies n'ayant aucun établissement au Québec. L'ordre des opticiens soutenait que certaines compagnies vendant leurs produits par Internet, n'avaient pas le droit d'exercer une activité professionnelle réservée à ses membres au Québec. La Cour en a décidé autrement stipulant qu'on ne pouvait aller à l'encontre du choix du consommateur.
Par : Catherine Pariseault
Société : Lavery avocats
Date : 28 juin 2016
Mots clés : Cour, appel, Québec, ophtalmique, optométriste, lentilles, consommateur, Ordre
La loi fédérale sur l'aide médicale à mourir attaquée en justice
Résumé : Julia Lamb, une jeune femme de 25 ans, est atteinte d'une maladie dégénérative mais sa mort n'est pas "raisonnablement prévisible" comme l'exige la Loi fédérale sur l'aide à mourir. Elle se joint donc à l'Association des libertés de la Colombie-Britannique qui entame des procédures judiciaires contre le gouvernement fédéral pour contester le critère de mort raisonnablement prévisible qu'on juge discriminatoire et non constitutionnel.
Par : M. Guillaume St-Pierre
Société : Canoe.ca
Date : 27 juin 2016
Mots clés : ALBCB, Loi, fédéral, aide, mourir, raisonnablement, prévisible, discriminatoire, judiciaire
La modernisation du régime d’autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de l’environnement
Résumé : Résumé du projet de loi 102 intitulé: "Loi modifiant la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert", qui propose des changements majeurs. On y présente les types d'encadrement en fonction des niveaux de risque pour l'environnement, soit : élevé, modéré, faible et risque négilgeable.
Par : Mme Mélissa Devost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 juin 2016
Mots clés : Environnement, loi, 102, projet, risque, disposition, climatique, vert, législatives
Lac-Mégantic ne poursuivra pas le Canadien Pacifique, faute de moyens
Résumé : Trois ans après la tragédie ferroviaire qui a fait 47 morts en juillet 2013, les élus de la Ville de Lac Mégantic ont adopté une résolution pour mettre un terme à un recours contre la compagnie de chemin de fer CP. Le maire, Jean-Guy Cloutier, explique que pour une ville de 5000 habitants, les coûts d'une poursuite judiciaire seraient beaucoup trop élevés.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 23 juin 2016
Mots clés : Ferroviaire, Lac Mégantic, tragédie, CP, poursuite, recours, résolution, coûts
P-6 : la Cour permet le port du masque et les manifestations spontanées
Résumé : Selon la juge Chantal Masse, l'interdiction de porter un masque lors de rassemblements sur la voie publique porte atteinte aux libertés d'expression. De plus, une manifestation instantanée ne sera pas vue comme une infraction même si l'on a pas fourni d'itinéraire. Il y aura des exceptions. La Cour supérieure vient de porter tout un coup au règlement P-6 et élimine les articles 2.1 et 3.2 qui avaient été ajoutés lors des manifestations étudiantes de 2012 à Montréal.
Par : Florence Sara G. Ferraris
Société : Le Devoir
Date : 22 juin 2016
Mots clés : Cour, supérieure, manifestations, masque, itinéraire, règlement, P-6, juge, Masse
La « NRA canadienne » conteste la validité du registre québécois des armes à feu
Résumé : Selon l'Association Canadienne des armes à feu (NFA), la nouveau registre des armes d'éapules du Québec viole la Constitution canadienne parce qu'elle empiète sur la juridiction fédérale en matière de droit criminel. La NFA conteste donc devant les tribunaux la constitutionnalité de la nouvelle loi québécoise. On veut faire suspendre l'entrée en vigueur de la loi, le temps qu'elle soit entendue à la Cour supérieure.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 20 juin 2016
Mots clés : Loi, arme, à feu, épaules, NFA, Cour, supérieure, juridiction, fédérale, québécois
Aide à mourir: les provinces devraient tester la constitutionnalité de la loi
Résumé : Le sénateur Joyal songe à exhorter l'une des provinces canadiennes à utiliser sa cour d'appel pour initier un renvoi à la Cour suprême dans le dossier de la loi sur l'aide à mourir. Cette démarche éviterait à des individus souffrants d'amener eux-mêmes l'action en justice. M. Joyal veut que l'aide médicale à mourir soit également disponible pour les adultes consentants atteints d'un mal atroce mais qui ne sont pas nécessairement en fin de vie.
Par : Joan Bryden
Société : Le Devoir
Date : 20 juin 2016
Mots clés : Aide, mourir, c-14, Serge, Joyal, sénateur, cour, appel, suprême, mal, atroce
Aide médicale: un amendement-clé du Sénat rejeté
Résumé : Le gouvernement fédéral a fait adopter aux Communes une motion ignorant deux des sept amendements proposés par le Sénat. Le gouvernement s'oppose au critère controversé "mort raisonnablement prévisible" et l'a rejeté. Le projet de loi retourne donc au Sénat une autre fois. Une partie de ping-pong est repartie car il est évident que plusieurs sénateurs vont s'opposer, dont le sénateur Joyal qui avait proposé cet amendement au départ.
Par : Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 17 juin 2016
Mots clés : Aide, mourir, c-14, amendement, sénat, gouvernement, projet, loi, sénateur
ANTENNES La Cour suprême nie aux villes leur droit de regard
Résumé : La Cour suprême donne raison à l'entreprise Rodgers pour l'implantation d'une antenne à Châteauguay malgré la réserve foncière de la ville empêchant toute construction sur ce terrain. Suite à cette décision, le professeur de la faculté de droit de l'Université de Sherbrooke, Guillaume Rousseau, croit que c'est un recul important pour le fédéralisme corporatif. On craint que ce jugement ait des impacts sur les municipalités qui se voient imposer l'implantation de projets comme le pipeline.
Par : Mme Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 17 juin 2016
Mots clés : Municipalité, Cour, suprême, Rodgers, antenne, ville, droit, Châteauguay, Sherbrooke
ENFANTS AUTOCHTONES La cour imposera des correctifs rapides
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne intervient une deuxième fois afin d'arriver rapidement à des actions concrètes de la part du gouvernement dans le dossier de la discrimination systématique envers les enfants autochtones du pays. Effectivement, le Tribunal impose lui-même des obligations au gouvernement fédéral afin qu'il agisse au plus vite.
Par : Mme Jessica Nadeau
Société : Le Devoir
Date : 16 juin 2016
Mots clés : Autochtone, enfants, Tribunal, gouvernement, canadien, accueil, foyés, discrimination
Pitbulls: Québec reconnaît qu'il y a «urgence d'agir»
Résumé : Suite à deux attaques en peu de temps de chiens pittbulls, le gouvernement québécois pourrait proposer une loi dès l'automne prochain pour les interdire sur le territoire de la province. La loi pourrait même inclure d'autres races d'animaux jugés comme dangereux. Pour sa part, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, bannierait les pittbulls sans hésitation, surtout avec l'expérience qu'il a vécu dans le domaine médical.
Par : M. Louis M Gagné
Société : Canoe.ca
Date : 15 juin 2016
Mots clés : Pittbulls, loi, interdire, animaux, urgence, santé, Gaétan Barrette, Couillard, québécois
Le registre des armes inquiète les Premières Nations du Québec
Résumé : Le grand chef de la nation huronne-wedat, Konrad Sioui, demande des explications quant au nouveau registre des armes d'épaule au Québec. Il veut savoir comment cette nouvelle réglementation affectera les Premières Nations puisque l'ancien registre fédéral a été un échec, selon lui, parce que plusieurs ont refusé d'enregistrer leurs armes. Toujours selon M. Sioui, un tel registe n'est pas adapté aux réalités et modes de vie des Premières Nations du Canada.
Par : Giuseppe Valiante
Société : La Presse
Date : 15 juin 2016
Mots clés : Registre, armes, épaule, premières nations, Sioui, Konrad, loi, gouvernement, Québec
De l’aide pour mourir… mais pas de la part d’un proche
Résumé : Les sénateurs ont encore modifié le projet de loi C-14 sur l'aide à mourir en interdisant toute personne bénéficiaire de la succession du malade d'aider celui-ci avec la prise du cocktail létal prescrit. On recommande qu'un témoin neutre soit présent afin de s'assurer que c'est bel et bien la volonté du malade de mettre un terme à sa vie. On veut éviter ainsi des personnes pouvant être héritiers d'être condamné à avoir forcer quelqu'un à mettre fin à ses jours.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 13 juin 2016
Mots clés : C-14, aide, mourir, projet, loi, sénateurs, bénéficiaire, témoin, neutre
Registre des armes d'épaule: le projet de loi adopté
Résumé : 99 votes pour et seulement 8 contre le projet de loi 64 favorisant la création d'un régistre québécois des armes d'épaule. Donc, le gouvernement québécois pourra dorénavant obliger, entre autre, l'immatriculation des armes d'épaule sur son territoire. Le controversé projet de loi a été adopté jeudi le 9 juin 2016.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 10 juin 2016
Mots clés : Projet, loi, 64, armes, d'épaules, régistre, chasse, controversé, immatriculation
Ottawa versera aux provinces davantage d'argent pour financer les services d'aide juridique et améliorer l'accès à la justice
Résumé : Selon la ministre de la Justice, Jody Wilson-Raybould, peu importe leur situation financière, tous les Canadiens devraient avoir droit à des service juridiques et avoir accès à un système moderne et efficace. C'est pourquoi elle a annoncé un financement annuel récurrent de 30 millions de dollars afin d'améliorer les services d'aide juridique à ceux qui ne peuvent se permettre un avocat
Société : La Presse
Date : 8 juin 2016
Mots clés : Jody, Wilson-Raybould, justice, aide, juridique, 30 millions, avocat
«Le modèle d’affaires du droit ne marche plus»
Résumé : Le journaliste Pierre Craig, qui a été à la barre de l'émission "La Facture" pendant 13 ans, s'associe à Juripop afin de promouvoir leur campagne de sociofinancement. Au fil des ans, l'expérience de Craig avec son émission lui a fait constater que l'accès à un avocat ou un notaire n'est pas facile dans notre système de justice et est souvent réservé à ceux qui ont beaucoup d'argent. Il souhaite aider Juripop à amasser 30,000$ cette année.
Par : Mme Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 6 juin 2016
Mots clés : Juripop, Pierre, Craig, journaliste, facture, campagne, sociofinancement, Radio-Canada
Surconsommation d’essence: recours collectif autorisé contre Mazda
Résumé : En 2012, Mazda annonçait son moteur SkyActiv avec une performance renouvellée et une consommation d'essence à 4,9 L/100 km. Or, la consommation moyenne de la berline Mazda 3 d'une consommatrice s'élève à 9,5 L/100 km. Le cabinet d'avocats Adams Gareau vient de recevoir de la Cour supérieur du Québec l'autorisation d'un recours collectif contre Mazda. Ce recours toucherait les propriétaires et locataires d'une Mazda 3 2012 à 2014 équipée du moteur SkyActiv.
Par : M. Julien Amado
Société : Protégez-vous
Date : 3 juin 2016
Mots clés : Mazda, recours, collectif, avocats, Gareau, Cour, supérieur, SkyActiv, essence
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Dernière mise à jour : 22-11-2024 10 h 30 min