Actualités juridiques

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Système judiciaire

Nullité ab initio - déclarations mensongères hors processus de souscription
Résumé : La Cour supérieure du Québec a donné raison à la compagnie d'assurance Intact dans son refus d'indemniser un client suite à un incendie majeur de sa demeure. Comme le demandeur avait menti à son créancier hypothécaire sur sa situation financière, Intact a refusé également de payer ce dernier lui reprochant la négligence lors de l'analyse du dossier pour l'obtention de l'hypothèque. Intact obtient donc la nullité ab initio de la police.
Par : Dominic Boisvert
Société : Le Droit de savoir
Date : 30 septembre 2016
Mots clés : Cour, supérieure, Intact, assurance, mensonges, hypothèque, nullité, police, ab initio

Protection de la vie privée: les lois du Canada jugées inadéquates
Résumé : Dans son rapport intitulé "Le temps est venu de moderniser les outils du 20e siècle", le commissaire Daniel Therrien demande au gouvernement fédéral de moderniser les lois canadiennes en matière de protection de renseignements personnels. Quand la Loi a été adoptée en 1983, Internet n'existait pas. Les changements technologiques rapides exercent des pressions croissantes sur la vie privée des gens, d'où l'importance d'agir rapidement pour éviter des conséquences graves.
Par : M. Joel-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 28 septembre 2016
Mots clés : Lois, canadiennes, Therrien, vie privée, moderniser, commissaire, renseignements, internet

Transport de matières dangereuses: le NPD dépose un projet de loi
Résumé : Un projet de loi d'initiative parlementaire a été déposé par une députée néo-démocrate afin de prévenir des catastrophes comme celle du Lac Mégantic. Elle suggère, entre autres, de rendre obligatoire une certification supplémentaire pour les compagnies ferroviaires transportant des matières dangereuses. Le transport de pétrole sur rail est plus dangereux que par oléoduc et pourtant, les oléoducs sont très bien règlementés.
Par : Mme Fannie Olivier
Société : La Presse
Date : 27 septembre 2016
Mots clés : Loi, projet, transport, ferroviaire, rail, train, matières, dangereuses, néo-démocrate, Duncan

Revers pour les taxis, le projet pilote d'Uber commencera jeudi
Résumé : Le front commun du taxi, qui demandait de faire suspendre les activités d'Uber par le biais d'une ordonnance de sauvegarde, a subi une autre défaite. La Cour supérieure a refusé d'annuler l'entente de principe qui doit entrer en vigueur le 29 septembre 2016. Le juge, n'étant pas convaincu de l'urgence d'agir, croit que l'industrie du taxi aurait du faire cette demande au tribunal il y a deux ans quand Uber a commencé ses activités.
Par : La Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 27 septembre 2016
Mots clés : Uber, Cour, supérieure, taxi, front, commun, juge, défaite, entente, principe, industrie

Décision partagée au mégaprocès pour l'éducation en français en C.-B.
Résumé : La Cour suprême de la C.-B a rendu une décision partagée dans le dossier des écoles francophones. Selon le juge, les plaignants n'ont pas réussi à prouver qu'ils étaient désavantagés au niveau du financement. Par contre, la province devra payer 6 millions en dommages pour le sous-financement du transport scolaire. Le juge donne aussi la responsabilité de 4 écoles à la province et déplore que toutes les écoles aient été mises dans le même procès.
Par : Mme Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 26 septembre 2016
Mots clés : Cour, suprême, Colombie-Britannique, éducation, français, décision, scolaire, francophone

Interdire la chicha n'est pas raciste, tranche la Cour supérieure
Résumé : Un petit nombre de salons de chicha ou de cigares ont pu poursuivre leurs activités lorsque la Loi sur le tabac a édé adoptée en 2005, en vertu d'un droit acquis. Sauf un, qui ne pouvait plus payer son loyer et a déménagé, perdant ainsi son droit acquis. Le propriétaire croit que les droits de ses clients, majoritairement Égyptiens, sont lésés puisque cette pratique est culturelle et va à l'encontre de la Charte des droits et libertés. La Cour supérieure donne tort au commerçant.
Par : M. Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 26 septembre 2016
Mots clés : Chicha, cigares, commerçants, Loi, tabac, Cour, supérieure, Charte, droits, libertés, culture

L'avenir de l'éducation en français en Colombie-Britannique se joue aujourd'hui
Résumé : Un jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique (CB) sera rendu le 26 septembre concernant l'éducation en français. Le Conseil scolaire francophone (CSF) et la Fédération des parents francophones de la CB (FPFCB) croient que la province ne respecte pas la Charte canadienne des droits et libertés en n'offrant pas le même niveau de services aux élèves francophones qu'aux anglophones. On demande à la Cour de financer 22 nouvelles écoles et un bureau central.
Par : Julie Landry
Société : Radio-Canada
Date : 26 septembre 2016
Mots clés : Écoles, francophone, français, élèves, Colombie-Britannique, Cour, suprême, historique

L'Assemblée nationale menacée de paralysie par une grève de juristes de l'État
Résumé : Le syndicat des avocats et notaires de l'État québécois (LANEQ) perturbera le calendrier législatif à l'Assemblée nationale en paralysant la rédaction de nouveaux projets de loi par la menage d'une grève générale illimitée. Divers organismes de la fonction publique comme la SAAQ, la CNESST et le Tribunal administratif du Québec seraient affectés par cette grève. La convention collective des avocats et notaires du l'État est échue depuis le 31 mars 2015.
Par : David Rémillard
Société : Le Soleil
Date : 23 septembre 2016
Mots clés : LANEQ, grève, syndicat, assemblée, SAAQ, CNESST, fonction, publique, Québec, avocats

Bilinguisme pour les juges à la Cour suprême: des Autochtones s'estiment lésés
Résumé : Le sénateur Murray Sinclair, premier Autochtone nommé juge au Manitoba, et Perry Bellegarde, chef national de l'Assemblée des Premières Nations, estiment que le nouveau mécanisme de nomination des juges à la Cour suprême du Canada est injuste. L'exigence du bilinguisme officiel, donc le français et l'anglais, ne devrait pas être une barrière pour eux, surtout qu'ils parlent déjà une autre langue.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 23 septembre 2016
Mots clés : Cour, suprême, bilinguisme, autochtone, Sinclair, Bellegarde, nomination, juge

Accusation rejetée, car le « plaignant » était une « plaignante »
Résumé : À cause d'une simple erreur typographique sur le rapport de police, une femme du Manitoba a vu sa cause de voie de fait contre elle être rejetée parce que le juge croyait avoir affaire à un homme. Même si le juge lui a expliqué que ce genre d'erreur était très rare, il reste que la plaignante est très découragée. Son dossier passe maintenant dans les mains de la Couronne.
Par : Mme Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 21 septembre 2016
Mots clés : Erreur, typographique, cour, Manitoba, cause, voie de fait, juge, agression

Bell et Rogers déboutées en Cour d'appel sur les frais de résiliation de contrat
Résumé : La Cour d'appel a refusé de faire annuler les jugements contre Bell Mobilité et Rodgers sans-fil suite au recours collectif intenté par des anciens clients ayant payé des frais de résiliation anticipée de leur contrat de cellulaire. Les deux compagnies devront donc payer un total de plus de 17 millions de dollars à leurs anciens clients.
Par : La Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 21 septembre 2016
Mots clés : Bell, mobilité, Rodgers, cour, appel, recours, collectif, clients, résiliation, jugements

Loi 70: les assistés sociaux vont se retrouver à la rue, prédit une coalition
Résumé : Le collectif, Coalition Objectif Dignité, demande au ministre de l'Emploi, François Blais, de revoir le projet de loi 70. Plutôt que de pénaliser les assistés sociaux aptes à travailler en coupant leurs prestations, le gouvernement devrait plutôt donner un surplus à caux qui s'inscrivent au programme de recherche d'emploi. Selon les organisme de défense des droits des assistés sociaux, cette mesure empêcherait plusieurs d'entre eux de se retrouver à la rue.
Par : Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 20 septembre 2016
Mots clés : Loi 70, assistés, sociaux, Blais, ministre, Emploi, Couillard, coalition, dignité, baîllon

Les villes misent sur plusieurs projets de loi, dont celui sur le régime de négo
Résumé : La prochaine session parlementaire à l'Assemblée nationale sera suivie attentivement par l'Union des municipalités du Québec, particulièrement en ce qui a trait à l'adoption du projet de loi visant à modifier le régime de négociation des conditions de travail des employés municipaux. Défendu par le ministre des Affaires municipale, ce projet de loi est espéré par les différents administrateurs des villes. Pour sa part, le syndicat n'hésitera pas à contester devant les tribunaux.
Par : Mme Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 19 septembre 2016
Mots clés : Villes, municipalités, loi, Assemblée nationale, projet, loi, syndicat, maire, ministre

La STM bafoue les droits
Résumé : Le règlement de la Société de Transport de Montréal (STM) de devoir présenter une preuve de paiement pour le titre de transport est jugé inconstitutionnel par la Cour puisqu'il porte atteinte à la présomption d'innoncence. Sans son billet, un passager peut recevoir une amende de 214$ même s'il a payé ce dernier. S'il a jeté son billet, il risque une amende. Pour sa part, la STM portera la décision en appel.
Par : Hugo Duchaîne
Société : Journal de Montréal
Date : 16 septembre 2016
Mots clés : Transport, titre, billet, Cour, inconstitutionnel, STM, amende, présomption, commun

Faire de la justice un projet collectif
Résumé : Un important consortium consacré au thème de l'Accès au droit et à la justice (ADAJ) regroupant 42 chercheurs, 9 universités et 44 partenaires de la justice a été annoncé par l'Université de Montréal cette semaine. Consultez le communiqué de presse.
Par : Université de Montréal
Société : Centre de recherche en droit public
Date : 16 septembre 2016
Mots clés : Justice, accès, droit, université, recherche, consortium, ADAJ, cour, supérieur, barreau

Indemnisation des victimes d’actes criminels : pour une prise en charge efficace et diligente de personnes vulnérables
Résumé : Le Protecteur du citoyen publie un rapport avec 33 recommandations pour apporter des correctifs au sein du régime public d'indemnisation des victimes d'actes criminels (IVAC). L'enquête a démontré que parmi les personnes admissibles, plusieurs n'ont malheureusement pas toujours reçu tous les services auxquels ils avaient droit.
Par : Geneviève Genest
Société : Protecteur du citoyen
Date : 15 septembre 2016
Mots clés : Protecteur, citoyen, indemnisation, IVAC, actes, criminels, recommandations, victimes

Lois environnementales pour le port de Québec: Vallée porte la cause en appel
Résumé : Le gouvernement du Québec veut porter en appel le jugement de la Cour supérieure qui stipule que le port de Québec est une propriété publique fédérale et que c'est à Ottawa de faire appliquer les lois en matière d'environnement. Le litige oppose Québec à une entreprise qui exploite des terminaux de transbordement et d'entreposage de vrac liquide dans le port. Québec veut s'assurer que les lois québécoises en matière environnementale soient suivies en premier lieu.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 14 septembre 2016
Mots clés : Environnement, ministre, Québec, cour, supérieur, appel, jugement, port, Ottawa

LA LHJMQ FAIT PRESSION SUR QUÉBEC
Résumé : Pour contrer un recours collectif alléguant que les jeunes joueurs de hockey ne sont pas payés au salaire minimum, tel que requis par les Normes du travail, la Ligue de Hockey Junior Majeur du Québec (LHJMQ) demande une exception au règlement. Selon la ligue, les athlètes ne sont pas des employés et s'ils devaient être payés au salaire minimum, plusieurs petits marchés seraient en difficulté financière. Une exception aux normes a été acceptée dans 3 provinces canadiennes.
Par : M. Gabriel Béland
Société : La Presse +
Date : 13 septembre 2016
Mots clés : LHJMQ, hockey, salaire, normes, travail, athlètes, minimum, recours, collectif, joueurs

Un pharmacien doit valider et confirmer le consentement du patient au transfert de son dossier!
Résumé : Avant de faire transférer un dossier d'un patient venant d'une autre pharmacie, un pharmacien est tenu de valider et confirmer le consentement du patient, même si ce dernier a signé une lettre d'un médecin demandant le transfert. De plus, il doit y avoir encore plus de vigilence lorsque le patient fait partie d'une clientèle vulnérable, comme les aînés.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 13 septembre 2016
Mots clés : Phramacie, pharmaciens, transfert, dossier, prescription, Louis Allard, Éric Bouillon

Un barrage de C.-B. contesté en Cour d'appel fédérale à Montréal
Résumé : L'horaire du tribunal de Vancouver étant trop chargé, c'est à Montréal qu'on entendra la cause du controversé barrage "Site C" sur la Rivière de la Paix situé dans le Nord-Est de la Colombie-Britannique. Les avocats des communautés des Premières Nations contestent la construction du barrage en plaidant que les droits conférés par traités et garantis par la Constitution, sont violés.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 12 septembre 2016
Mots clés : Barrage, Site C, Colombie-Britannique, Premières Nations, Montréal, cour, cause

Uber: Chevrette prédit du grabuge
Résumé : La loi 100 prévoyait un délai de 20 jours avant la mise en application d'un projet pilote entre UBER et le gouvernement du Québec. Or, Philippe Couillard a signé une entente avec UBER dans la nuit de mercredi 8 septembre effective immédiatement. On craint maintenant des représailles de la part de l'industrie du taxi. Pour sa part, l'ancien ministre péquiste, Guy Chevrette, estime que Couillard s'est mis à 4 pattes devant une multinationale véreuse.
Par : Denis Lessard, M. Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 9 septembre 2016
Mots clés : UBER, loi, 100, entente, gouvernement, Québec, Couillard, Guy, Chevrette, taxi, industrie

Aide à mourir: pas d’avis de la Cour d’appel du Québec
Résumé : Le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, ne voit pas l'utilité de renvoyer la loi fédérale sur l'aide à mourir devant la Cour d'appel du Québec, telle que demandé par le sénateur Serge Joyal. Comme la loi fait déjà l'objet d'une contestation devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, Barrette ne croit pas qu'un exercice supplémentaire fera la différence.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 8 septembre 2016
Mots clés : Gaétan, Barrette, ministre, santé, aide, mourir, Cour, suprême, appel, Québec

Réforme de l'aide sociale: Couillard laisse planer le bâillon
Résumé : Le premier ministre Philippe Couillard est à bout de patience concernant le projet de loi 70, qui prévoit des sanctions financières contre les nouveaux demandeurs de l'aide sociale refusant une participation à un programme d'intégration à l'emploi ou à un retour aux études. Fortement contesté par les parties de l'opposition, le projet de loi devrait quand même être adopté puisque Couillard laisse entendre qu'il aura recours au bâillon pour forcer son adoption.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 8 septembre 2016
Mots clés : Aide, sociale, projet, loi, 70, Couillard, adoption, bâillon, opposition, réforme, sanctions

Sirop d’érable: au fédéral d’agir pour abolir les quotas au Québec, dit Bernier
Résumé : La mise en marché du sirop d'érable doit obligatoirement se faire par la Fédération des producteurs acéricoles du Québec (FPAQ). Cela empêche plusieurs producteurs de vendre leurs produits où ils veulent, notamment dans les autres provinces. Comme la Constitution du Canada garantit la liberté de commerce entre les provinces, Maxime Bernier demande au gouvernement Trudeau d'abolir un décret qui étend les pouvoirs de la FPAQ.
Par : La Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 7 septembre 2016
Mots clés : Sirop, érable, producteurs, FPAQ, Bernier, décret, abolir, Constitution, Canada, Québec

Des chauffeurs de taxi de Montréal au tribunal pour porter le jeans noir
Résumé : Un chauffeur de taxi montréalais dit avoir reçu deux contraventions de 174$ parce qu'il portait un jeans noir alors que le règlement exige un "pantalon long noir". La Ville de Montréal a imposé un code vestimentaire dans le but de moderniser l'industrie du taxi, sauf que les enquêteurs semblent être arrogants causant du stress inutile aux chauffeurs. Ces derniers déposent donc une injonction au tribunal pour faire annuler le règlement du code vestimentaire.
Par : Giuseppe Valiante
Société : Le Devoir
Date : 7 septembre 2016
Mots clés : Chauffeur, taxi, contravention, règlement, pantalon, noir, jeans, code, vestimentaire

DÉMOCRATIE MUNICIPALE Le projet de loi sur la capitale jugé «dangereux»
Résumé : Selon l'expert en droit municipal, Me François Marchand, le projet de loi 109 est dangereux. Réclamé depuis plusieurs années par le maire de Québec, Régis Labeaume, ce projet de loi, devant accorder le statut de "capitale nationale" à la ville, donnerait un pouvoir disproportionné au conseil municipal au détriment des arrondissements. Il y aurait donc danger au niveau de l'équilibre des pouvoirs.
Par : Isabelle Porter
Société : Le Devoir
Date : 6 septembre 2016
Mots clés : Capitale, nationale, Québec, maire, Régis, Labeaume, François, Marchand, projet, loi 109

Le gouvernement du Québec intervient pour favoriser les véhicules automobiles à zéro émission
Résumé : Le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a déposé le projet de loi 104 en juin dernier. On veut encourager les constructeurs automobiles à élargir l'offre de véhicules électriques par le biais de crédits et augmenter le nombre de véhicules à zéro émission sur tout le territoire du Québec. Voici un article détaillé sur ce nouveau projet de loi.
Par : Jean-Philippe Pelletier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6 septembre 2016
Mots clés : Zéro, émission, environnement, électriques, voitures, véhicules, projet, loi 104, Québec

Pensions: l'avocat d'anciens combattants critique le gouvernement Trudeau
Résumé : Un juge de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique évaluera la possibilité de tenir compte de la contradiction entre la position du gouvernement fédéral en cour et ses engagements lors de la campagne électorale de rétablir les pensions à vie des Anciens combattants. En 2012, le gouvernement avait remplacé les pensions à vie par des montants forfaitaires, ce qui a amené le dépôt d'une action collective à la Cour supérieure par les Anciens combattants.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 2 septembre 2016
Mots clés : Anciens, combattants, ministre, fédéral, Cour, appel, supérieure, Colombie-Britannique

Québec ne peut pas bloquer les concurrents de Loto-Québec
Résumé : Le CRTC estime que le gouvernement Couillard contrevient aux lois fédérales avec sa loi 74. Cette loi oblige les fournisseurs d'accès Internet à bloquer les sites de jeux de hasard et d'argent pour permettre à Loto-Québec de maintenir son monopole sur les jeux en ligne. L'Association canadienne des télécommunications sans fil, elle qui avait intenté une poursuite contre Québec en Cour supérieure, applaudit la prise de position du CRTC.
Par : M. Philippe Orfali
Société : Le Devoir
Date : 2 septembre 2016
Mots clés : CRTC, jeux, hasard, argent, en ligne, Couillard, Loto-Québec, loi 74, fédérales, sans fil

Aide médicale à mourir: Ottawa juge le dossier clos
Résumé : Parce qu'elle ne répond pas aux critères de la Loi fédérale sur l'aide à mourir, une femme de 70 ans atteinte de sclérose en plaques a décidé de se laisser mourir de faim et de soif pour mettre fin à ses souffrances. Le gouvernement Trudeau estime avoir atteint un juste équilibre avec la Loi C-14. Au Québec, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, se dit inquiet et croit qu'il y aura d'autres cas semblables. Il souhaite que la loi actuelle devienne inconstitutionnelle.
Par : M. Joel-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 1 septembre 2016
Mots clés : Aide, mourir, équilibre, Trudeau, Barrette, loi, fédérale, inconstitutionnelle, santé

Les directives médicales anticipées
Résumé : Depuis le 15 décembre 2015, selon le Code civil du Québec, une personne peut donner ou refuser de donner son consentement à des soins précis de fin de vie. Il faut cependant l'avoir formulé par des directives médicales anticipées. Il est aussi recommander de nommer quelqu'un par l'entremise d'un mandat en cas d'inaptitude pour gérer vos biens. Pour les directives, visiter le site web de la Régie de l'Assurance-maladie. Pour le mandat d'inaptitude : https://www.avocat.qc.ca/mandat.htm
Par : Marc-André Verville, Marc-André Bouchard
Société : Lavary
Date : 30 août 2016
Mots clés : Code, civil, directives, médicales, anticipées, mandat, inaptitude, soins, fin, vie, refus

Don du sang : un homosexuel porte plainte
Résumé : Le jeune activiste canadien, Christopher Karas, estime que l'interdiction pour les homosexuels de donner du sang est discriminatoire. Le fait de devoir être abstinent pendant un an sur le plan sexuel avant de pouvoir donner du sang est pour lui une restriction basée sur la peur. Il croit que tous les donneurs potentiels devraient être interrogés sur leurs pratiques sexuelles afin qu'une équipe médicale puisse déterminer s'il y a risque ou non. Sa plainte sera entendue d'ici quelques semaines.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 29 août 2016
Mots clés : Homosexuel, sang, don, discriminatoire, plainte, restriction, abstinent, donneurs, Karas

Commerce de cannabis: la police de Québec arrête six personnes
Résumé : Malgré le projet de loi de Justin Trudeau pour la légalisation de la marijuana à des fins récréatives, il est encore illégal de ventre du cannabis sans l'autorisation de Santé Canada. Or, six personnes d'un magasin de Québec, qui a ouvert en juin dernier, font face à des accusations de trafic et possession de stupéfiants. Le Code criminel est clair, seuls les vendeurs autorisés par Santé Canada peuvent vendre du cannabis et ce, seulement à des fins médicales.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 26 août 2016
Mots clés : Cannabis, marijuanna, médicale, Code, criminel, vendeurs, magasin, légalisation, arrestation

La Cour se penchera sur le cas des deux chiens batailleurs de Cowansville
Résumé : La Cour supérieure entendra la cause de la Ville de Cowansville en rapport avec deux molosses. Ces deux chiens dangereux ont tué un autre chien en juillet dernier et blessé un humain. La SPA, pour la première fois en 5 ans, recommande l'euthanasie car elle estime que la protection de la population est prioritaire. On veut aussi éviter une attaque contre des enfants. Le propriétaire des chiens est en attente d'un rapport d'expertise pour contester.
Par : Mme Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 26 août 2016
Mots clés : Cour, supérieure, molosse, chiens, dangereux, Cowansville, euthanasie, attaque

Cellulaire au volant: il faut sévir, voire criminaliser, dit Laurent Lessard
Résumé : Le ministère des Transports du Québec demande à Ottawa de faire une analyse dans le but de criminaliser l'utilisation du téléphone cellulaire au volant. Le ministre des Transport, Laurant Lessard, recommande l'ajout d'une infraction distincte pour l'utilisation du cellulaire dans le Code criminel. Il veut également une saisie du téléphone et une hausse du montant des amendes. Présentement, dans le Code criminel, une personne peut être accusée suite à une conduite dangereuse.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 25 août 2016
Mots clés : Cellulaire, téléphone, volant, transports, ministre, Laurent, Lessard, code, criminel

Le site Ashley Madison a contrevenu à la loi canadienne
Résumé : Le commissariat à la protection de la vie privé affirme que le site de rencontre extraconjugales Ashley Madison a contrevenu aux lois sur la protection des renseignements personnels au Canada, suite à une enquête menée en partenariat avec le commissariat d'Australie. Ayant démontré de nombreuses failles de sécurité, l'enquête s'est fermée avec un rapport de recommandations. Si celles-ci ne sont pas suivies, le dossier pourrait se transporter devant les tribunaux.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 24 août 2016
Mots clés : Ashley, Madison, lois, renseignements, personnels, enquête, tribunaux, recommadations

Déclaré coupable quatre fois
Résumé : Après 11 jours de délibération, le responsable de l'attentat au Métropolis le soir des élections provinciales du 4 septembre 2012, a été reconnu coupable de meurtre non prémédité en plus de trois tentatives de meurtre. La thèse de la défense pour faire reconnaître l'accusé non criminellement responsable pour cause de trouble mental a été rejeté par le jury. L'homme de 65 ans passera de 10 à 25 ans en prison avant de pouvoir demander une libération conditionnelle.
Par : La Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24 août 2016
Mots clés : Richard, Bain, coupable, attentat, Métropolis, Marois, élection, provinciale, prison

Peines minimales obligatoires: Ottawa songe à créer des exemptions
Résumé : Le ministère fédéral de la Justice veut donner une marge de manoeuvre à l'imposition des peines minimales obligatoires qui avaient été adoptées sous le gouvernement conservateur. On étudie la possibilité pour un juge d'exempter un accusé de la peine minimale obligatoire dans certains cas. On veut aussi surtout éviter un châtiment injuste et arbitraire.
Par : M. Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 22 août 2016
Mots clés : Justice, peines, minimales, exemption, juge, Cour, suprême, Canada, fédéral

Des Autochtones seront entendus par la Cour supérieure de l'Ontario
Résumé : La Cour supérieure de l'Ontario entendra, cette semaine, la cause en action collective de communautés autochtones qui disent avoir été dépouillés de leur identité culturelle. Bien qu'Ottawa ait tenté à plusieurs reprises de mettre fin à ce recours, la Cour divisionnaire a statué que les plaignants ont le droit de se faire entendre devant un tribunal.
Par : M. Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 22 août 2016
Mots clés : Autochtone, Ontario, Cour, supérieure, identité, culturelle, plaignants, collective

Québec pourrait interdire complètement les pitbulls
Résumé : Dans un projet de loi qui sera étudié à l'automne, le gouvernement Couillard veut bannir tous les chiens dangereux, incluant les pitbulls, sur tout le territoire de la province. Cette loi comprendrait également d'autres mesures pour les propriétaires de chiens, comme l'enregristrement et le port de la laisse en public.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 22 août 2016
Mots clés : Pitbull, loi, Couillard, Québec, province, interdiction, dangereux, chiens

Harcèlement sexuel : un congédiement devient une suspension de 5 mois
Résumé : Le congédiement d'un homme pour agression sexuelle dans une entreprise gouvernementale du Nouveau-Brunswick a été jugée trop sèvère. L'homme écopera 5 mois de suspension sans salaire. Parce que d'autres employés auraient le même type de comportement, cela suggère que ce milieu de travail tolère et accepte ce genre de gestes. Le ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick se dit déçu de cette situation et étudie la possibilité d'aller en appel.
Par : La Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 19 août 2016
Mots clés : Congédiement, agression, sexuelle, suspension, Nouveau-Brunswick, minitre, justice

Fini l'adoption de pitbulls: le milieu de la santé applaudit, les défenseurs des animaux enragent
Résumé : Le milieu de la Santé est heureux de la décision de la Ville de Montréal d'interdire l'adoption d'un pitbull alors que les défenseurs des animaux crient à l'injustice. Plusieurs avocats disent déjà que cela va à l'encontre de la Charte des droits et libertés alors que la maire, Denis Coderre, estime que la sécurité de tous les citoyens est aussi un droit.
Par : M. Pierre-André Normandin, Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 18 août 2016
Mots clés : Pitbull, adoption, règlement, interdiction, SPCA, Santé, Montréal, charte, droits, libertés

Projet de loi 106: Picard sermonne Couillard
Résumé : Ghislain Picard, chef de l'Assemblée des Premières nations Québec-Labrador (APNQL), accuse le gouvernement Couillard d'éviter le dialogue avec les Premières nations. L'APNQL ne fait pas partie des 30 groupes qui parleront à la commission parlementaire pour le projet de loi 106 qui comprend l'encadrement de l'exploitation des hydrocarbures. Ce dossier est pourtant hautement préoccupant pour les Premières nations selon Monsieur Picard mais ils ont n'ont pas été invités à la commission.
Par : M. Régys Caron
Société : Canoe.ca
Date : 17 août 2016
Mots clés : Ghislain, Picard, Couillard, APNQL, nations, premières, hydrocarbures, loi, 106, projet

Cybersécurité: les chefs de police réclament l'accès légal aux mots de passe
Résumé : Le commissaire adjoint de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC) révèle que les victimes dans le cyber espace sont réelles et que les Lois du Canada et sa capacité à maintenir l'ordre doivent suivre le rythme de l'évolution de la technologie. Voilà une des raisons pourquoi les chefs de police canadiens réclament une loi afin de pouvoir obtenir les mots de passe des criminels oeuvrant sur Internet.
Par : M. Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 17 août 2016
Mots clés : Police, loi, internet, numérique, espace, technologie, évolution, GRC, gendarmerie, canada

Perquisitions de Revenu Québec: la Cour d'appel refuse d'entendre Uber
Résumé : Après avoir été déboutée en Cour supérieure, la multinationale Uber, qui contestait des mandats de perquisition de Revenu Québec pour la saisie de données financières, subit un autre revers en Cour d'appel. La Cour estime qu'il n'est pas "déraisonnable" d'avoir accordé des mandats et de penser que l'entreprise était, à ce moment, pleinement consciente qu'elle aidait ses chauffeurs à éluder le paiement des taxes provinciales et fédérales.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 16 août 2016
Mots clés : Uber, Cour, supérieure, appel, mandats, perquisition, Revenu-Québec, taxi, chauffeurs

Retour de vacances sur fond de loi 110
Résumé : Depuis son entrée en poste, le premier ministre Couillard avait fait plusieurs promesses au monde municipal pour rééquilibrer le rapport de force entre les élus et les employés. Il propose donc le projet de loi 110 qui prévoit, entre autres, la nomination d'un mandataire spécial en cas d'échec de négociations pour une convention collective qui aura désormais une durée de 5 ans. Les deux grands syndicats seront également entendus avant l'adoption de la loi.
Par : Mme Valérie Gaudreau
Société : Le Soleil
Date : 16 août 2016
Mots clés : Loi, 110, négociations, syndicats, municipal, convention, mandataire, collective, adoption

Le Barreau canadien promeut l'innovation juridique
Résumé : L'Association du barreau canadien (ABC) veut changer la perception des gens qui croient que la technologie ne fait pas toujours partie du monde juridique. Dans son congrès annuel, l'ABC a invité des candidats à présenter des produits et services afin de faciliter le travail des avocats et aussi le rendre moins onéreux. Voyez les résultats.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 15 août 2016
Mots clés : Barreau, canadien, technologie, avocats, produits, services, perception, ABC, congrès

Le congédiement sans cause en droit fédéral : la Cour suprême du Canada ferme la porte
Résumé : Le Cour suprême du Canada met définitivement fin au débat sur le congédiement sans cause en droit fédéral, en reversant une décision controversée de la Cour d'appel fédérale. Cette dernière avait conclu qu'un congédiement sans cause ne constituait pas nécessairement un congédiement injuste en vertu du Code canadien du travail. De plus, un employeur ne pourra justifier un congédiement sans motif par le versement d'une prime de départ.
Par : Brittany Carson, Cloé Potvin
Société : Le Droit de savoir
Date : 15 août 2016
Mots clés : Cour, suprême, appel, fédéral, congédiement, motif, prime, départ, injuste, travail

Le cannabis médical pourra être cultivé à la maison
Résumé : À partir du 24 août, les Canadiens ayant une prescription médicale pour consommer du cannabis, pourront faire pousser leurs plants à la maison. Ce nouveau Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales découle du jugement de la Cour fédérale rendu en février dernier dans l'affaire Allard c. Canada. Le gouvernement croit que cette façon aidera les gens à se procurer de la marijuanna à des fins médicales à bas prix et de bonne qualité.
Par : Kathryne Lamontagne
Société : Canoe.ca
Date : 12 août 2016
Mots clés : Cannabis, marijuanna, médicale, règlement, accès, gouvernement, canadien, plants

Aide à mourir: le Barreau demande au gouvernement de changer sa loi
Résumé : L'Association du Barreau canadien (ABC) réclame du gouvernement fédéral des modifications sur la loi sur l'aide à mourir pour permettre à un plus grand nombre de personnes d'y avoir accès. Selon l'ABC, la loi devrait inclure les mineurs matures ainsi que les personnes dont la maladie mentale constitue la seule condition médicale.
Par : Mme Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 12 août 2016
Mots clés : Aide, mourir, barreau, loi, modification, ABC, accès, maladie, mentale

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Dernière mise à jour : 22-11-2024 10 h 30 min