Actualités juridiques
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Un travailleur est attaqué par un chien dans l’exercice de ses fonctions : qui paye ?
Résumé : Lorsqu’un travailleur se blesse durant ses fonctions, la CNESST impute à l’employeur le coût des prestations dues. Mais dans le cas où la faute revient à un tiers, est-ce que l’employeur est tenu de payer ? On pense à tous les travailleurs qui doivent, dans leurs fonctions, visiter différents domiciles, comme par exemple, le technicien en téléphonie, un représentant ou un infirmier. Ils sont tous à risque d’être attaqué par un animal. Voici quelques exemples tirés de la jurisprudence.
Par : Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 14 décembre 2017
Mots clés : Chien, CNESST, employeur, travailleur, attaque, infirmière, téléphonie, cablodistributeur, prestation, coût
Y aurait-il un remaniement des conditions permettant d’imposer un congédiement administratif pour rendement insuffisant ?
Résumé : Une obligation nouvellement intégrée en droit québécois pourrait avoir pour effet la modification du processus habituel d’un congédiement administratif. Dans cette cause, un juge de la Cour supérieure du Québec a rendu une décision importante relativement aux critères jurisprudentiels à considérer afin qu’un congédiement administratif soit maintenu.
Par : Jean-Sébastien Massol
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 14 décembre 2017
Mots clés : Pierre-C. Gagnon, juge, Cour, supérieure, Québec, congédiement, administratif, insuffisance, incompétence, Costco
La Cour suprême confirme qu'un texto peut être considéré comme une communication privée protégée des fouilles abusives
Résumé : Voici deux causes où les textos incriminants ont été acceptés comme preuve dans un cas, et rejetés dans l'autre. La Cour suprême a tranché au niveau des règles qui doivent être suivies avant de produire des textos devant un tribunal pénal. Elle confirme que les textos peuvent susciter une attente raisonnable en matière de vie privée. Donc pour pouvoir présenter des textos en preuve, il faut avoir une ordonnance judiciaire.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 13 décembre 2017
Mots clés : Texto, Cour, suprême, pénal, ordonnance, juge, Marakah, Jones, vie, privé, droit, liberté, tribunal, incriminant
Une mise en demeure peut être transmise par texto
Résumé : Dans cette cause, le juge a reconnu qu'un texto transmis est suffisamment explicite pour être une mise en demeure. En effet, dans le texto, le demandeur exige clairement l'exécution de l'obligation dans un court délai à défaut de quoi il menace d'entreprendre des procédures. Dans le Code civil, l’exigence d’une mise en demeure écrite est une condition de fond. Le Réseau juridique du Québec offre plusieurs modèles de mises en demeure. https://www.avocat.qc.ca/miseendemeure.htm
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 13 décembre 2017
Mots clés : Mise en demeure, texto, Cour, tribunal, demande, Code civil, procédure, lettre, officiel, juge, Forget c. Gareau
Un ordre professionnel exigé pour mettre fin aux prête-noms
Résumé : Une parajuriste d'un grand cabinet d'avocats, s'est sentie obligée d'être administratrice prête-nom dans des entreprises ayant des actionnaires dans les paradis fiscaux, afin de ne pas perdre son emploi. C'est pour éviter ce genre de situation que les parajuristes du Québec réclament la création d'un ordre professionnel.
Par : Jean-François Cloutier
Société : TVA Nouvelles
Date : 12 décembre 2017
Mots clés : Parajuriste, ordre, professionnel, avocat, paradis, fiscal, fiscaux, panama, papers, prête-nom, ACP, enquête, éthique
Richard Wagner, nouveau juge en chef de la Cour suprême
Résumé : Juge à la Cour suprême depuis 2012, le Québécois Richard Wagner a été nommé comme juge en chef de la Cour suprême du Canada ce matin. Il prendra le poste de la juge Beverley McLachlin qui quittera le 15 décembre prochain.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 12 décembre 2017
Mots clés : Cour, suprême, Canada, chef, Trudeau, Richard Wagner, Beverley McLachlin, québécois, assermenté, droit, civil, common law
Quand le juge serre la main de l'accusé
Résumé : Depuis sa mise en place en 2014, le tribunal spécialisé en santé mentale de la Cour municipale de Québec a réussi à provoquer un changement de culture au niveau de la justice. Plus de 300 dossiers, visant les personnes en situation d'itinérance ou ayant des problèmes de santé mentale, ont été traités par le projet IMPAC. Le juge remet un diplôme aux gens ayant réussi leur parcours, pas pour les féliciter des infractions, mais bien pour les féliciter d'avoir repris leur vie en main.
Par : Carl Marchand
Société : Radio-Canada
Date : 11 décembre 2017
Mots clés : IMPAC, Cour, municipale, Québec, santé, mentale, itinérance, juge, suivi, tribunal, justice, infraction, certificat, diplôme
L'absence de retour au travail dans un avenir prévisible : une contrainte excessive pour l'employeur
Résumé : Un directeur d'une ville avait été congédié à cause de son état de santé qui l'empêchait de travailler depuis près de 2 ans. Le Tribunal administratif du travail (TAT) s'est penché sur la jurisprudence qui exige la preuve d'une incapacité à fournir une prestation de travail dans un avenir prévisible ou rapproché. La Cour supérieure du Québec a cependant renversé cette décision et noté 2 erreurs du TAT. Elle affirme que l'employeur est victime d'une contrainte excessive.
Par : Ariane Villemaire, Celeste Brouillard-Ross
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 11 décembre 2017
Mots clés : Congédiement, directeur, Forestville, TAT, Cour, supérieure, incapacité, contrainte, excessive, congédié, juge, ville, preuve
Condamnation d'un employeur fautif : les limites du "no fault" en matière d'accidents du travail au Québec
Résumé : La responsabilité d'une entreprise peut être retenue au civil à la suite d'un accident de travail dans ses installations et même si cela implique un intervenant qui n'est pas à son emploi. La Cour supérieure a récemment rendu une décision potentiellement lourde de conséquences pour tous les employeurs chez qui des intervenants externes sont appelés à travailler. Prévoir les coups et s’assurer d’avoir une procédure adéquate est une bonne stratégie pour minimiser les risques de poursuite.
Par : Philippe Bélisle, Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 décembre 2017
Mots clés : Accident, travail, CNESST, STM, ambulancier, civil, responsabilité, Cour, supérieure, employeurs, externe, fautif, juge
Commerce interprovincial : la Cour suprême entend les arguments dans la cause de Gérard Comeau
Résumé : C'est à partir d'aujourd'hui que la Cour suprême du Canada se pense sur la cause d'un résident du Nouveau-Brunswick accusé d'avoir acheté une trop grande quantité d'alcool au Québec. Une douzaine d'intervenants, comme de petits producteurs de vin, des brasseries et même un groupe de défense de la marijuana, seront entendus. La décision très attendue de la Cour suprême pourrait avoir des répercussions importantes sur l'économie interprovinciale dans tout le pays.
Par : Catherine Allard
Société : Radio-Canada
Date : 6 décembre 2017
Mots clés : Gérard Comeau, Nouveau-Brunswick, bière, alcool, Québec, accusé, Cour, suprême, Canada, interprovincial, économie, décision
Modifications proposées au Règelement sur les médicaments brevetés et au rôle du Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés
Résumé : En plus de 20 ans, c'est la première fois que le gouvernement fédéral publie une mise à jour d'importance sur le Règlement sur les médicaments brevetés. Les modifications règlementaires proposées visent à fournir au Conseil d'examen des prix des médicaments brevetés (CEPMB) des outils additionnels pour mieux contrôler les prix afin qu'ils ne soient pas excessifs tout en encourageant l'investissement en R-D. On propose un survol des modifications proposées.
Par : Mathieu Gagné, Dara Jospé, Richard Y. Cheung
Société : Fasken-Martineau
Date : 6 décembre 2017
Mots clés : Médicament, prix, CEPMB, fédéral, règlement, breveté, modification, excessif, canadien, règlementaire
Le projet de loi 134 et le piège des essais gratuits
Résumé : Une modification a été apportée au projet de loi 134 afin que le consommateur puisse prendre action à partir du moment qu'il reçoit un premier état de compte, au lieu de 7 jours, lorsqu'il se fait arnaquer par ce qu'on appelle maintenant "le piège des essais gratuits". Il est important de faire attention aux informations que l'on donne lorsqu'on fait un essai gratuit d'un produit sur Internet car cela peut causer bien des maux de tête ainsi qu'une perte d'argent.
Par : Alexandre Plourde
Société : Droitdu.net
Date : 5 décembre 2017
Mots clés : Essai, gratuit, Internet, protection, consommateur, facturation, loi 134, piège, baies d’açaï, gellule, crédit, arnaque
Jurisprudence récente en matière de garantie du droit de propriété
Résumé : Tout vendeur d'un immeuble se doit de garantir à l'acheteur que sa bâtisse ne contrevient pas aux règlements municipaux et provinciaux au moment de la vente. Parfois, cette garantie ne s'applique pas. On nous présente ici des exemples d'application de cette garantie tirés de la jurisprudence récente.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 5 décembre 2017
Mots clés : Garantie, immeuble, règlement, jurisprudence, vente, immobilier, triplex, maison, chalet, acheteur
L'entente de confidentialité
Résumé : Un tout nouveau texte vient d'être ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec. Il s'agit de "L'entente de confidentialité". On y explique les formalités spécifiques, les limitations, les risques et bénéfices ainsi que la gestion électronique.
Par : Nicolas Archambault, Teodora Niculae
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 4 décembre 2017
Mots clés : Confidentialité, entente, limitation, formalité, contrat, confidentiel, entreprise, risque, bénéfice, électronique, gestion
Vous avez un casier judiciaire? Pensez-y deux fois avant de traverser la frontière
Résumé : Depuis l'élection de Trump, les Canadiens ayant été reconnus coupables d'une infraction sommaire ont peur de traverser la frontière canado-américaine. Plusieurs cas, en exemple, démontrent qu'il semble être plus difficile de traverser même si, par le passé, on avait l'habitude de le faire. On propose également de faire sa demande de suspension de casier avant de vous rendre aux USA. Le Réseau juridique offre le service clé en main : https://www.avocat.qc.ca/demande-de-pardon.htm
Par : Angie Bonenfant
Société : Radio-Canada
Date : 4 décembre 2017
Mots clés : Trump, pardon, frontière, infraction, sommaire, waiver, suspension, casier, douane, américain, canadien, Floride, condo
La Cour suprême se penchera sur la protection des sources journalistiques
Résumé : Un journaliste de Vice Media a contesté le jugement de la Cour de l'Ontario qui l'obligeait à remettre à la GRC tout son matériel journalistique qu'il a utilisé pour une série d'articles sur un homme soupçonné d'actes terrorismes. La Cour suprême du Canada a accepté d'entendre cette cause. Vice Media s'en réjouit puisque selon eux, ce n'est pas l'affaire d'un seul journaliste mais bien l'affaire de tous les journalistes du pays de pouvoir exercer leur métier sans peur ou ingérence de l'État.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 1 décembre 2017
Mots clés : Ben Makuch, Vice Media, journaliste, source, Cour, suprême, Ontario, GRC, journalistique, droit, terrorisme, article
Ottawa resserre la loi antiterroriste
Résumé : Le ministre de la sécurité publique, Ralph Goodale, défend le projet de loi C-59 visant à modifier certaines dispositions antiterroristes que les conservateurs ont mis en place en 2015. Selon le ministre, le libellé de la loi antiterroriste était si large que la définition de propagande aurait pu englober certaines publicités électorales des conservateurs. Il soutient également que le changement apporté à cette loi servira à protéger le Parti conservateur. La loi sera plus claire selon lui.
Par : Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 1 décembre 2017
Mots clés : Ralph Goodale, ministre, terroriste, terrorisme, loi, C-59, C-51, conservateur, Harper, Ottawa, antiterroriste, libéral
Justin Trudeau nomme Sheilah L. Martin à la Cour suprême du Canada
Résumé : Une native de Montréal, Sheilah L. Martin, vient d'être nommée à la Cour suprême du Canada par le premier ministre, Justin Trudeau. La juge Martin a servi à la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta et ensuite, à la Cour d'appel de la même province en plus de celles des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 29 novembre 2017
Mots clés : Sheilah, Martin, Montréal, Justin Trudeau, Cour suprême du Canada, nommé, Alberta, Beverley McLachlin
Contester l'incontestable : l'opposition à l'exigence de bilinguisme des candidats à la Cour suprême
Résumé : Suite à un entretien avec le professeur de droit de l'Université de Sherbrooke, Maxime St-Hilaire, l'auteur met l'emphase sur l'importance des compétences linguistiques du plus haut tribunal du pays. On se souviendra qu'en deuxième lecture, le projet de loi C-203, portant sur l'ajout de la compréhension des 2 langues officielles sans l'aide d'interprète aux conditions de nomination à la Cour suprême, a été défait.
Par : Marc-Antoine Gervais
Société : Le Délit
Date : 29 novembre 2017
Mots clés : Cour, suprême, Canada, Maxime St-Hilaire, McGill, Université, Sherbrooke, bilinguisme, linguistique, CSN, Saganash,
L'arrêt Jordan : inapplicable en droit disciplinaire ?
Résumé : Est-ce que l'arrêt Jordan peut être invoqué devant un conseil de discipline ou le Tribunal des professions ? Suite à l'arrêt de procédures dans plusieurs causes au niveau civil et criminel, on serait tenté de croire qu'on peut faire de même en droit disciplinaire mais ce n'est pas le cas. On nous offre des exemples de causes ayant invoqué l'arrêt Jordan en droit disciplinaire sans succès.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 28 novembre 2017
Mots clés : Arrêt, Jordan, Tribunal, disciplinaire, profession, civil, criminel, Mailloux, droit, discipline, conseil, charte, liberté
La Cour supérieure du Québec se prononce sur l'intérêt assurable dans le cas d'un prète-nom relativement à l'acquisition d'un immeuble
Résumé : La Cour a donné raison à Intact, compagnie d'assurance, qui a invoqué la nullité ad initio d'une police suite à de fausses déclarations des assurés. Le demandeur avait utilisé un prête-nom, soit le nom de son frère pour acheter et assurer un immeuble. À la suite d'un incendie qui a complètement détruit l'immeuble, la Cour a conclu qu'un prête-nom n'a aucun intérêt assurable étant donné qu'il ne peut subir aucun préjudice direct et immédiat de la perte d'un bien.
Par : Jonathan Lacoste-Jobin, Sophie Roy
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 27 novembre 2017
Mots clés : Intact, Robbie, cour, supérieure, assurance, immeuble, prète-nom, assuré, poursuite, déclaration, fausse, incendie
Rogers peut-il réclamer de l'argent pour démasquer ses clients pirates ?
Résumé : Des producteurs, voulant identifier des personnes s'échangeant des films de façon illégale, ont demandé au fournisseur Rogers de les retracer. Comme la facture devenait très salée, les producteurs se sont tournés vers les Tribunaux. La Cour fédérale a donné raison à Rogers, mais la Cour d'appel a renversé la décision stipulant que la Loi sur le droit d'auteur ne contient pas de règlement sur un tarif maximum et oblige le fournisseur à faire la recherche. La Cour suprême se penchera sur le cas.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24 novembre 2017
Mots clés : Cinéma, droit, auteur, Rogers, Cour, appel, suprême, tribunaux, pirate, film, illégal, fédéral, facture
Une conductrice interceptée dans un barrage routier dont l'organisation peut être mise en doute a été détenue arbitrairement et a vue son droit à l'avocat être violé
Résumé : Lorsque les policiers installent un barrage routier, ils doivent s'assurer d'avoir sur place toutes les ressources nécessaires afin de respecter les prescriptions du Code criminel. Dans cette cause, une femme a réussi à obtenir l'exclusion de tests d'alcoolémie parce que plusieurs de ses droits ont été violés lors de son arrestation dans un barrage routier qui avait été installé sur une route rurale.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 24 novembre 2017
Mots clés : Barrage, routier, policier, code, criminel, alcoolémie, volant, automobile, Théroux, exclusion, avocat, Me Walsh, violé
Cafards, punaises et parents d'accueil absents: rare blâme envers une DPJ
Résumé : La Cour du Québec vient de rendre un jugement dans lequel elle estime que la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) a violé le droit d'enfants qui ont été confiés à une famille d'accueil inadéquate pendant 10 ans. La décision émet officiellement un « blâme » envers la DPJ, une initiative très rare. Pour sa part, le professeur de droit, Alain Roy, estime que les enfants devraient aussi recevoir une compensation et que la DPJ devrait être condamné à des dommages-intérêts.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 22 novembre 2017
Mots clés : DPJ, Cour, Québec, juge, Alain Roy, professeur, université, jeunesse, droit, enfant, compensation, blâme, justice, Savard
Contenu illicite : la responsabilité des plateformes en ligne
Résumé : Selon l'article 27 de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, les plateformes en ligne n'ont pas l'obligation d'exercer un contrôle préventif sur le contenu publié par un tiers. Or si un crime est commis en direct sur Facebook, ce dernier doit agir dès qu'il est mis au courant du fait et retirer le contenu. Ne serait-il pas préférable d'imposer une obligation de surveillance active afin de prévenir la publication de contenu illicite ?
Par : Maxime Miranda
Société : Droitdu.net
Date : 22 novembre 2017
Mots clés : Plateforme, ligne, Facebook, responsabilité, live, crime, loi, technologie, information, Québec, Europe, surveillance
Requête des opposants au REM : "aucune chance de succès", plaide Québec
Résumé : Selon les avocats du gouvernement du Québec, la requête en Cour supérieure par des opposants au méga projet de transport en commun du Réseau électrique métropolitain (REM), n'a aucune chance d'obtenir une réponse favorable. Les opposants déplorent le fait de ne pas avoir été consultés et croient que les décisions du gouvernement d'aller de l'avant sont déraisonnables. La REM, système automatisé de 67 km, reliera la Rive-Sud à l'ouest de Montréal et passera dans le centre-ville dès 2020.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 21 novembre 2017
Mots clés : REM, électrique, Cour, supérieure, avocat, Québec, opposant, environnement, droit, liberté, transport, commun
Examen de la vue exigé par la SAAQ : un lien possible avec une lésion professionnelle ?
Résumé : La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles a pour but d'aider le travailleur à surmonter les conséquences personnelles et sociales de sa lésion professionnelle. Or quand la CNESST a refusé de rembourser les frais pour des examens de la vue exigées par la SAAQ à une travailleuse afin qu'elle puisse garder son permis de conduire. La travailleuse, s'étant blessée au travail à un oeil, a porté plainte et le Tribunal lui a donné raison.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 20 novembre 2017
Mots clés : Loi, accident, travail, CNESST, SAAQ, oeil, examen, vue, frais, travailleuse, professionnelle, conséquence, lésion, maladie
La création d'un registre d'armes québécois est constitutionnellement valide
Résumé : Même si le gouvernement québécois s'est vu refusé par la Cour suprême du Canada l'obtention du registre fédéral des armes à feu ayant un lien avec le Québec en 2012, un juge décide que la Loi sur l'immatriculation des armes à feu est constitutionnellement valide dans la province. Puisque le caractère véritable de cette loi est la sécurité publique, elle se rattache aussi aux compétences provinciales en matière de propriété et du droit civil ainsi que de l'administration de la justice.
Par : Étienne Gabrysz-Forget, Magali Maisonneuve
Société : Le Blogue du CRL
Date : 20 novembre 2017
Mots clés : Armes, registre, loi, immatriculation, juge, Cour, suprême, Canada, Québec, sécurité, publique, droit, civil, Granosik
Des règles sévères pour la consommation du cannabis
Résumé : Le projet de loi 157, déposé par le gouvernement Couillard, diffère en plusieurs points de la loi en voie d'être adopté au niveau fédéral. On prévoit des règles sévères, comme le tabac, et on ne pourra en faire la publicité. Une quinzaine de succursales de la Société québécoise du cannabis (SQC) ouvriront à la mi-2018. Contrairement au reste du pays, il ne sera pas permis de faire pousser ses propres plants. Tout cela dans le but d'éviter la banalisation du produit.
Par : Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 17 novembre 2017
Mots clés : Cannabis, gouvernement, Couillard, Québec, interdit, pot, loi 157, banalisation, SQC, fédéral, provincial
Congédiement lors d'un manquement aux règles de santé et de sécurité au travail liées au cadenassage
Résumé : Malgré ses 20 années de service dans la même entreprise, un employé a été congédié parce qu'il n'a pas respecté les procédures obligatoires de l'employeur en ce qui a trait aux règles de santé et sécurité au travail. Le Tribunal administratif a indiqué que la politique établie ne peut le lier quant à la justesse de la sanction imposée, mais demeure valide et ne contrevient pas à la convention collective. Il justifie donc le congédiement.
Par : Jean-Sébastien Massol, Félix Germek-Michaud
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 17 novembre 2017
Mots clés : Cadenassage, congédiement, santé, sécurité, travail, règle, politique, convention, collective, Tribunal, arbitre
Les crimes liés à la conduite d'un véhicule à moteur
Résumé : Le Réseau juridique est fier de vous offrir cet excellent texte écrit par Me Julien Grégoire sur les crimes liés à la conduite de tout véhicule à moteur. On y traite de la conduite avec facultés affaiblies, des sanctions, des lois, du Code criminel et plus encore.
Par : Me Julien Grégoire
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 16 novembre 2017
Mots clés : Conduite, Code, criminel, automobile, faculté, affaiblie, sanctions, cannabis, alcool, tolérance, véhicule, moteur, crime
Le lien de rattachement du litige au Québec : un critère déterminant de la compétence du juge en matière de garde d’enfants
Résumé : Lorsqu'un divorce est prononcé dans un autre pays et que la femme vient s'installer au Québec, peut-elle avoir recours à la justice québécoise pour obtenir la garde d'un de ses enfants mineur ayant sa citoyenneté canadienne ?
Par : Mazen Raad
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15 novembre 2017
Mots clés : Juridiction, saoudienne, islamique, charia, droit, Québec, divorce, garde, enfant, parents, Cour, supérieure
Feu vert au recours collectif des sinistrés de l'autoroute 13
Résumé : Le recours collectif intenté au nom des automobilistes qui sont restés pris sur les autoroutes 13 et 520, le soir de la fameuse tempête de neige du 14 mars dernier, a été autorisé par le Tribunal. Le recours vise la Sûreté du Québec, les ministères des Transports et de la Sécurité publique ainsi que la Ville de Montréal. Une compensation de 2500$ est demandée pour chaque personne qui a été coincée dans ce blizzard.
Par : Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 15 novembre 2017
Mots clés : Tempête, recours, collectif, autoroute 13, neige, automobiliste, coincé, Tribunal, blizzard, transport, ministère, sûreté
Congédiement administratif pour incompétence : ajout au test classique?
Résumé : Un employé comptant 14 années de service dans une commission scolaire était reconnu de ne pas accomplir l'ensemble de ses tâches. À la suite d'un changement de direction, on a fait une révision de ses tâches afin qu'elles répondent plus à son titre de technicien. De sérieuses lacunes sont vite apparues. Le congédiement a eu lieu. La Cour supérieure n'est pas d'accord et juge que l'employeur avait agi de façon abusive dans ce cas-ci.
Par : Philippe Bélisle, Catherine Pronovost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13 novembre 2017
Mots clés : Congédiement, administratif, incompétence, Cour, supérieure, grief, commission, scolaire, technicien, juge
Chèques frauduleux : dans une décision partagée à 5 juges contre 4, la CSC entérine et peaufine les moyens de défense pouvant être invoqués contre une réclamation en détournement en vertu...
Résumé : Un stratagème de chèques frauduleux organisé par un ancien employé d'une compagnie a coût. 5,5 millions de dollars. L'employé a frauduleusement demandé l'émission de chèques payables à des entités dont les dénominations étaient semblables ou identiques à celles de clients et fournisseurs de la compagnie. Qui doit payer cette faute ? La Cour suprême a conclu à la responsabilité de 2 banques dans cette cause.
Par : Daniel Baum, Danielle Ferron, Sean Griffin, Véronique Roy
Société : Langlois Avocats
Date : 13 novembre 2017
Mots clés : Teva, TD Trust, chèque, frauduleux, entité, dénomination, Cour, suprême, détournement, fictive, CSC, décision, juge
Le rejet du recours de l'acheteur en raison de son défaut d'avoir dénoncé l'existence du vice en temps utile ...
Résumé : Il semble que les tribunaux ont maintenant tendance à donner plus de souplesse lorsqu'un acheteur ne transmet pas à son vendeur, dans un délai raisonnable, l'existence d'un vice caché. On se questionne à savoir si ce défaut de l'acheteur entraîne ou non un préjudice réel pour le vendeur ou si ce défaut n’entraîne uniquement qu’un simple préjudice de droit. On nous présente ici quelques cas.
Par : Bryan-Éric Lane
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10 novembre 2017
Mots clés : Vice, caché, vendeur, maison, acheteur, défaut, C.c.Q., délai, raisonnable, recours, juge, tribunaux, Québec, loi
Le droit québécois de la consommation et l'industrie automobile : prenez le volant !
Résumé : Quels sont les principes juridiques dont les fabricants et commerçants de véhicules automobiles devraient tenir compte lorsqu'ils exercent au Québec ? La Loi sur la protection du consommateur (LPC) couvre plusieurs aspects des activités des fabricants et commerçants d'automobiles, comme les garanties, les contrats de crédit, la publicité et l'annonce des prix. On vous propose un aperçu.
Par : Myriam Brixi, Luc Thibodeau
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 10 novembre 2017
Mots clés : Automobile, Détroit, LPC, loi, protection, consommateur, garantie, fabricant, véhicule, commerçant, Québec
Projet de loi no 150 et courtage en assurance de dommages
Résumé : En se basant sur le discours de présentation du projet de loi 150 par le ministre des Finances du Québec, on nous présente un résumé des principaux changements apportés à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). Les changements proposés s'ajoutent aux autres propositions du projet de loi 141 qui visent à réformer en profondeur l'encadrement du secteur financier québécois.
Par : Michel Servent, Jean-Philippe Joyal
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 9 novembre 2017
Mots clés : Assurance, finance, ministre, Québec, Carlos J. Leitão, loi 150, projet, changement, LDPSF, produit, service
Le locataire victime de harcèlement
Résumé : Selon le Code civil du Québec, un locateur ne peut user de harcèlement envers un locataire. Ce dernier peut demander une condamnation à des dommages-intérêts contre son locateur s'il est harcelé. Mais attention, un conflit entre un locateur et un locataire ne signifie pas qu'il y a automatiquement présence de harcèlement. D'ailleurs, il ne faut pas qualifier la situation à partir de la perception personnelle du locataire. Voici quelques exemples de cas.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 9 novembre 2017
Mots clés : Locateur, locataire, logement, harcèlement, code, civil, Québec, tribunal, dommage-intérêt, conflit, plainte
Seconde décision du CRTC quant à l’affaire des pourriels expédiés par Compu.Finder
Résumé : Se munir de politiques et protocoles écrits applicables à tous dans une entreprise afin d'éviter de violer la Loi canadienne en matière de pourriels (LCAP) est une bonne idée. Une deuxième décision a récemment été rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) dans la cause de Compu.Finder. Cette dernière avait été mise à l'amende en 2015 à la suite d'envoi de messages commerciaux non sollicités.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 8 novembre 2017
Mots clés : Compu.Finder, amende, CRTC, LCAP, pourriel, loi, canadienne, politique, protocole, courriel, envoi, entreprise
Pot au volant: vers la tolérance zéro au Québec
Résumé : Un nouveau projet de loi prévoit qu'un conducteur pourra être intercepté dès qu'il y a présence de THC décelable dans la salive. On prévoit la suspension du permis pour les contrevenants. Ce sera tolérance zéro pour tous les conducteurs, contrairement à la loi sur l'alcool au volant dans laquelle seuls les conducteurs de moins de 21 ans sont visés. Bien qu'Ottawa songe à mettre une limite de 2 nanogrammes de THC, avec ce projet de loi, le Québec mettra la barre à zéro.
Par : Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 8 novembre 2017
Mots clés : Pot, marijuana, THC, permis, conduire, tolérance, zéro, conducteur, contrevenant, Québec, Ottawa,
Les victimes de crimes ont besoin de plus d'aide, dit l'ombudsman fédérale
Résumé : L'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, Sue O'Sullivan, estime que si les victimes recevaient l'aide dont elles ont besoin, les rouages du système judiciaire tourneraient plus rapidement. Si on offrait toutes les ressources aux victimes, on réduirait les délais qui sont souvent encourus pour respecter les droits des accusés plutôt que ceux des victimes.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 7 novembre 2017
Mots clés : Obbudsman, fédéral, victime, criminel, accusé, système, judiciaire, justice, délais, ressources, Sue O'Sullivan
La Cour supérieure du Québec analyse l'exception permettant l'utilisation d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur à des fins de communication de nouvelles
Résumé : Un site Web, rendant accessible à ses clients contre rémunération des revues de presse reproduisant les titres et l'amorce des articles de 3 grands quotidiens, stipule qu'il faisait une utilisation équitable des œuvres à des fins de communication de nouvelles selon l’article 29.2 de la Loi sur le droit d'auteur. Après analyse, la Cour a conclu que ce n'était pas le cas pour diverses raisons qui sont expliquées dans ce texte.
Par : Sylvain Pierrard, Chloé Fauchon
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 7 novembre 2017
Mots clés : CedromSNI inc., La Dose, Devoir, Presse, Soleil, droit, auteur, titres, cour, supérieure, Québec, journaliste
La Cour supérieure confirme que le cybersquattage peut être une faute en vertu du Code civil du Québec
Résumé : Le cybersquattage correspond au fait d'enregistrer un nom de domaine Internet avec le nom ou la marque d'un tiers afin de priver ce dernier d'en profiter. Dans une cause récente, la Cour supérieure a confirmé que le droit québécois pourra considérer le cybersquattage comme une faute, voire même être générateur de responsabilité en droit civil et ce, même quand la Loi sur les marques de commerce ne trouve pas application.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 6 novembre 2017
Mots clés : Cybersquattage, internet, nom, domaine, droit, civil, Désormeau, enregistrer, code, civil, cour, supérieur, québécois
Avocats indépendants: définition, avantages et tendances
Résumé : D'ici 2020, on estime que 45% de la main-d'oeuvre canadienne sera représentée par les travailleurs indépendants. Est-ce que cette réalité s'applique également au domaine du droit ? Absolument ! Il y a d'ailleurs plusieurs avantages à être travailleur autonome autant pour les avocats que leurs clients. Une jeune entreprise spécialisée dans les services de recrutement juridique offre une plateforme pour les avocats contractuels, appelée Juriflex.
Par : M. Marc-Antoine Dubé
Société : Juriflex
Date : 6 novembre 2017
Mots clés : Avocat, indépendant, autonome, travailleur, clients, mandats, juridique, Juriflex, qualifié, expérimenté, portail, web
Appelé comme juré ? Réponses aux questions les plus fréquemment posées
Résumé : Vous avez reçu par la poste une sommation à devenir juré dans un procès. Automatiquement, cela engendre de nombreuses questions quant à votre situation, comme par exemple : vos enfants, votre emploi, vos disponibilités en plus des inquiétudes concernant vos finances. Voici un excellent texte expliquant toute la procédure et vos droits lorsque vous êtes convoqué.
Par : Jamie Benizri
Société : Legal Logik
Date : 3 novembre 2017
Mots clés : Juré, jury, procès, sommation, question, avocat, cour, criminel, médiatisé, rémunération, travail, emploi, droit
Accès à l'information: Ottawa prêt à amender le projet de loi C-58
Résumé : Le projet de loi C-58 permet aux responsables des ministères de refuser l'accès à l'information si les demandes ne sont pas assez précises. Ottawa se dit ouvert à amender sa réforme de la Loi en obligeant les départements à demander l'approbation de la commissaire avant de refuser une requête. Malgré cela, cette loi préserve une culture du secret et ne ferait qu'empirer les choses. Le scandale des commandites n'aurait jamais vu le jour si cette loi avait été en vigueur à l'époque.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 3 novembre 2017
Mots clés : Loi c-58, accès, information, scandale, commandite, Ottawa, Scott Brison, Conseil, Trésor, Canada, secret, commissaire
L’aide médicale à mourir à l’origine d’une lésion professionnelle?
Résumé : Une infirmière d'expérience travaillant dans l'unité des soins palliatifs peut-elle réclamer un indemnisation à la CNESST pour stress post-traumatique suite à l'application du nouveau protocole de l'aide à mourir ? Le Tribunal administratif, bien qu'il reconnaît la nouveauté du protocole et les changements dans les us et coutumes, a conclu qu'il n'y avait pas eu lésion professionnelle.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 2 novembre 2017
Mots clés : Aide, mourir, lésion, professionnel, infirmière, soin, palliatif, tribunal, administratif, travail, CNESST
Le Réseau juridique du Québec - nouveau look moderne et épuré!
Résumé : Après plus de six mois de travail, un tout nouveau look pour le site web du Réseau juridique! Bonne navigation!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 1 novembre 2017
Mots clés : Réseau, juridique, testament, contrat, Québec, site, web, boutique, mandat, inaptitude, notarié, avocat, huissier
Quand Facebook vous attire des ennuis plutôt que des amis
Résumé : Au fil des ans, partager les détails de sa vie privée sur les réseaux sociaux est devenu un automatisme pour la plupart des usagers. Comme le contenu des pages comme Facebook, LinkedIn ou YouTube est public, l'information diffusée peut être utilisée contre vous. Dans ce texte, l'auteur nous offre quelques exemples de cas entendus au Tribunal administratif du Québec où les réseaux sociaux ont eu un impact sur les décisions.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 31 octobre 2017
Mots clés : Facebook, LinkedIn, YouTube, contenu, tribunal, Québec, vie, privé, réseau, sociaux, administratif, juge, avocat
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Dernière mise à jour : 21-2-2025 9 h 2 min