Actualités juridiques

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Système judiciaire

Chèques frauduleux : dans une décision partagée à 5 juges contre 4, la CSC entérine et peaufine les moyens de défense pouvant être invoqués contre une réclamation en détournement en vertu...
Résumé : Un stratagème de chèques frauduleux organisé par un ancien employé d'une compagnie a coût. 5,5 millions de dollars. L'employé a frauduleusement demandé l'émission de chèques payables à des entités dont les dénominations étaient semblables ou identiques à celles de clients et fournisseurs de la compagnie. Qui doit payer cette faute ? La Cour suprême a conclu à la responsabilité de 2 banques dans cette cause.
Par : Daniel Baum, Danielle Ferron, Sean Griffin, Véronique Roy
Société : Langlois Avocats
Date : 13 novembre 2017
Mots clés : Teva, TD Trust, chèque, frauduleux, entité, dénomination, Cour, suprême, détournement, fictive, CSC, décision, juge

Le rejet du recours de l'acheteur en raison de son défaut d'avoir dénoncé l'existence du vice en temps utile ...
Résumé : Il semble que les tribunaux ont maintenant tendance à donner plus de souplesse lorsqu'un acheteur ne transmet pas à son vendeur, dans un délai raisonnable, l'existence d'un vice caché. On se questionne à savoir si ce défaut de l'acheteur entraîne ou non un préjudice réel pour le vendeur ou si ce défaut n’entraîne uniquement qu’un simple préjudice de droit. On nous présente ici quelques cas.
Par : Bryan-Éric Lane
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 10 novembre 2017
Mots clés : Vice, caché, vendeur, maison, acheteur, défaut, C.c.Q., délai, raisonnable, recours, juge, tribunaux, Québec, loi

Le droit québécois de la consommation et l'industrie automobile : prenez le volant !
Résumé : Quels sont les principes juridiques dont les fabricants et commerçants de véhicules automobiles devraient tenir compte lorsqu'ils exercent au Québec ? La Loi sur la protection du consommateur (LPC) couvre plusieurs aspects des activités des fabricants et commerçants d'automobiles, comme les garanties, les contrats de crédit, la publicité et l'annonce des prix. On vous propose un aperçu.
Par : Myriam Brixi, Luc Thibodeau
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 10 novembre 2017
Mots clés : Automobile, Détroit, LPC, loi, protection, consommateur, garantie, fabricant, véhicule, commerçant, Québec

Projet de loi no 150 et courtage en assurance de dommages
Résumé : En se basant sur le discours de présentation du projet de loi 150 par le ministre des Finances du Québec, on nous présente un résumé des principaux changements apportés à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF). Les changements proposés s'ajoutent aux autres propositions du projet de loi 141 qui visent à réformer en profondeur l'encadrement du secteur financier québécois.
Par : Michel Servent, Jean-Philippe Joyal
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 9 novembre 2017
Mots clés : Assurance, finance, ministre, Québec, Carlos J. Leitão, loi 150, projet, changement, LDPSF, produit, service

Le locataire victime de harcèlement
Résumé : Selon le Code civil du Québec, un locateur ne peut user de harcèlement envers un locataire. Ce dernier peut demander une condamnation à des dommages-intérêts contre son locateur s'il est harcelé. Mais attention, un conflit entre un locateur et un locataire ne signifie pas qu'il y a automatiquement présence de harcèlement. D'ailleurs, il ne faut pas qualifier la situation à partir de la perception personnelle du locataire. Voici quelques exemples de cas.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 9 novembre 2017
Mots clés : Locateur, locataire, logement, harcèlement, code, civil, Québec, tribunal, dommage-intérêt, conflit, plainte

Seconde décision du CRTC quant à l’affaire des pourriels expédiés par Compu.Finder
Résumé : Se munir de politiques et protocoles écrits applicables à tous dans une entreprise afin d'éviter de violer la Loi canadienne en matière de pourriels (LCAP) est une bonne idée. Une deuxième décision a récemment été rendue par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) dans la cause de Compu.Finder. Cette dernière avait été mise à l'amende en 2015 à la suite d'envoi de messages commerciaux non sollicités.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 8 novembre 2017
Mots clés : Compu.Finder, amende, CRTC, LCAP, pourriel, loi, canadienne, politique, protocole, courriel, envoi, entreprise

Pot au volant: vers la tolérance zéro au Québec
Résumé : Un nouveau projet de loi prévoit qu'un conducteur pourra être intercepté dès qu'il y a présence de THC décelable dans la salive. On prévoit la suspension du permis pour les contrevenants. Ce sera tolérance zéro pour tous les conducteurs, contrairement à la loi sur l'alcool au volant dans laquelle seuls les conducteurs de moins de 21 ans sont visés. Bien qu'Ottawa songe à mettre une limite de 2 nanogrammes de THC, avec ce projet de loi, le Québec mettra la barre à zéro.
Par : Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 8 novembre 2017
Mots clés : Pot, marijuana, THC, permis, conduire, tolérance, zéro, conducteur, contrevenant, Québec, Ottawa,

Les victimes de crimes ont besoin de plus d'aide, dit l'ombudsman fédérale
Résumé : L'ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, Sue O'Sullivan, estime que si les victimes recevaient l'aide dont elles ont besoin, les rouages du système judiciaire tourneraient plus rapidement. Si on offrait toutes les ressources aux victimes, on réduirait les délais qui sont souvent encourus pour respecter les droits des accusés plutôt que ceux des victimes.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 7 novembre 2017
Mots clés : Obbudsman, fédéral, victime, criminel, accusé, système, judiciaire, justice, délais, ressources, Sue O'Sullivan

La Cour supérieure du Québec analyse l'exception permettant l'utilisation d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur à des fins de communication de nouvelles
Résumé : Un site Web, rendant accessible à ses clients contre rémunération des revues de presse reproduisant les titres et l'amorce des articles de 3 grands quotidiens, stipule qu'il faisait une utilisation équitable des œuvres à des fins de communication de nouvelles selon l’article 29.2 de la Loi sur le droit d'auteur. Après analyse, la Cour a conclu que ce n'était pas le cas pour diverses raisons qui sont expliquées dans ce texte.
Par : Sylvain Pierrard, Chloé Fauchon
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 7 novembre 2017
Mots clés : CedromSNI inc., La Dose, Devoir, Presse, Soleil, droit, auteur, titres, cour, supérieure, Québec, journaliste

La Cour supérieure confirme que le cybersquattage peut être une faute en vertu du Code civil du Québec
Résumé : Le cybersquattage correspond au fait d'enregistrer un nom de domaine Internet avec le nom ou la marque d'un tiers afin de priver ce dernier d'en profiter. Dans une cause récente, la Cour supérieure a confirmé que le droit québécois pourra considérer le cybersquattage comme une faute, voire même être générateur de responsabilité en droit civil et ce, même quand la Loi sur les marques de commerce ne trouve pas application.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 6 novembre 2017
Mots clés : Cybersquattage, internet, nom, domaine, droit, civil, Désormeau, enregistrer, code, civil, cour, supérieur, québécois

Avocats indépendants: définition, avantages et tendances
Résumé : D'ici 2020, on estime que 45% de la main-d'oeuvre canadienne sera représentée par les travailleurs indépendants. Est-ce que cette réalité s'applique également au domaine du droit ? Absolument ! Il y a d'ailleurs plusieurs avantages à être travailleur autonome autant pour les avocats que leurs clients. Une jeune entreprise spécialisée dans les services de recrutement juridique offre une plateforme pour les avocats contractuels, appelée Juriflex.
Par : M. Marc-Antoine Dubé
Société : Juriflex
Date : 6 novembre 2017
Mots clés : Avocat, indépendant, autonome, travailleur, clients, mandats, juridique, Juriflex, qualifié, expérimenté, portail, web

Appelé comme juré ? Réponses aux questions les plus fréquemment posées
Résumé : Vous avez reçu par la poste une sommation à devenir juré dans un procès. Automatiquement, cela engendre de nombreuses questions quant à votre situation, comme par exemple : vos enfants, votre emploi, vos disponibilités en plus des inquiétudes concernant vos finances. Voici un excellent texte expliquant toute la procédure et vos droits lorsque vous êtes convoqué.
Par : Jamie Benizri
Société : Legal Logik
Date : 3 novembre 2017
Mots clés : Juré, jury, procès, sommation, question, avocat, cour, criminel, médiatisé, rémunération, travail, emploi, droit

Accès à l'information: Ottawa prêt à amender le projet de loi C-58
Résumé : Le projet de loi C-58 permet aux responsables des ministères de refuser l'accès à l'information si les demandes ne sont pas assez précises. Ottawa se dit ouvert à amender sa réforme de la Loi en obligeant les départements à demander l'approbation de la commissaire avant de refuser une requête. Malgré cela, cette loi préserve une culture du secret et ne ferait qu'empirer les choses. Le scandale des commandites n'aurait jamais vu le jour si cette loi avait été en vigueur à l'époque.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 3 novembre 2017
Mots clés : Loi c-58, accès, information, scandale, commandite, Ottawa, Scott Brison, Conseil, Trésor, Canada, secret, commissaire

L’aide médicale à mourir à l’origine d’une lésion professionnelle?
Résumé : Une infirmière d'expérience travaillant dans l'unité des soins palliatifs peut-elle réclamer un indemnisation à la CNESST pour stress post-traumatique suite à l'application du nouveau protocole de l'aide à mourir ? Le Tribunal administratif, bien qu'il reconnaît la nouveauté du protocole et les changements dans les us et coutumes, a conclu qu'il n'y avait pas eu lésion professionnelle.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 2 novembre 2017
Mots clés : Aide, mourir, lésion, professionnel, infirmière, soin, palliatif, tribunal, administratif, travail, CNESST

Le Réseau juridique du Québec - nouveau look moderne et épuré!
Résumé : Après plus de six mois de travail, un tout nouveau look pour le site web du Réseau juridique! Bonne navigation!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 1 novembre 2017
Mots clés : Réseau, juridique, testament, contrat, Québec, site, web, boutique, mandat, inaptitude, notarié, avocat, huissier

Quand Facebook vous attire des ennuis plutôt que des amis
Résumé : Au fil des ans, partager les détails de sa vie privée sur les réseaux sociaux est devenu un automatisme pour la plupart des usagers. Comme le contenu des pages comme Facebook, LinkedIn ou YouTube est public, l'information diffusée peut être utilisée contre vous. Dans ce texte, l'auteur nous offre quelques exemples de cas entendus au Tribunal administratif du Québec où les réseaux sociaux ont eu un impact sur les décisions.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 31 octobre 2017
Mots clés : Facebook, LinkedIn, YouTube, contenu, tribunal, Québec, vie, privé, réseau, sociaux, administratif, juge, avocat

Droit des employés à des heures de congé pour voter aux élections municipales
Résumé : Les élections municipales se tiendront le 5 novembre prochain. Bien que cette journée soit un dimanche, ceux qui travaillent ce jour-là peuvent bénéficier d'un congé payé d'au moins 4 heures consécutives pour aller voter. Les auteurs nous offrent quelques exemples pour mieux comprendre cette loi.
Par : Stéphane Fillion, Valérie McDuff
Société : Fasken-Martineau
Date : 31 octobre 2017
Mots clés : Élection, municipale, loi, congé, payé, voter, vote, travail, travailleur, employeur, employé, rémunéré

L'Internet des objets : un outil puissant à manier avec soin
Résumé : Nous aimons tous nos appareils intelligents qui nous rendent la vie plus facile. Mais qu'en est-il de notre vie privée ? Une poupée intelligente a été retirée du marché parce qu'elle avait une faille de sécurité permettant à des pirates d'espionner son propriétaire. Idem pour la télévision Vizio Smart TV. Que dit la loi au Canada ? Car après tout, nous avons toujours un droit fondamental à la vie privée selon la Charte canadienne des droits et libertés.
Par : Jamie Benizri
Société : Legal Logik
Date : 30 octobre 2017
Mots clés : Internet, intelligent, objet, loi, liberté, charte, canadienne, vie, privé, renseignement, personnel, tv

C-51: des organisations cathloiques craignent pour la sécurité de leurs membres
Résumé : La proposition de retirer l'article 176 du Code criminel du Canada inquiète au plus haut point les membres des communautés religieuses. Cet article stipule que, quiconque menace ou tente de gêner un membre du clergé durant ses fonctions, s'expose à des accusations et une peine d'emprisonnement. Alors que l'intolérance à l'endroit des groupes religieux suscite l'inquiétude, les communautés religieuses croient que cette réforme du Code criminel les mettrait à risque.
Par : Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 30 octobre 2017
Mots clés : Code, criminel, C-51, religieuse, article 176, clergé, accusation, retrait, sécurité, inquiétude, CECC, catholique

Victime d'inconduites sexuelles ? La survenance d'un accident du travail pourrait être reconnue
Résumé : Alors que l'actualité regorge de nombreux cas d'agressions et de harcèlement sexuels, un aspect n'a pas vraiment été examiné. Il s'agit de cas où une victime peut être indemnisée par la Loi sur les accidents du travail et des maladies professionnelles. Bien entendu, la victime doit être un «travailleur» au sens de la Loi et avoir déposé une réclamation à la CNESST. On nous présente deux causes ici comme exemple.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ
Date : 27 octobre 2017
Mots clés : Sexuel, inconduite, harcèlement, psychologique, Loi, accident, travail, CNESST, travailleur, indemnisé, victime

Employeurs et intervenants des centres d'appels d'urgence : votre responsabilité en cas de dommages matériels est limitée
Résumé : Un centre d'appels d'urgence a reconnu avoir été en possession du code d'accès de la porte d'entrée d'un appelant mais a omis de le transmettre aux premiers répondants. Ces derniers ont défoncé la porte afin d'intervenir rapidement auprès de l'usager en détresse respiratoire. Malgré la faute du centre d'appel, la Cour conclut qu'il ne peut être tenu responsable des dommages causés.
Par : Charles Olivier Thibeault, Marie-Hélène Jolicoeur
Société : Lavery Santé
Date : 27 octobre 2017
Mots clés : Appel, urgence, responsabilité, exonéré, faute, répondant, Cour, Québec, loi, dommage, matériel, détresse

Agressions sexuelles : Juripop organise une clinique gratuite à Montréal
Résumé : C'est ce weekend que se tiendra une clinique juridique et sociale destinée aux personnes ayant été victimes d'agression sexuelle. Organisée par Juripop, la clinique aura lieu dans les bureaux du Centre d'aide aux victimes d'acte criminel (CAVAC) à partir de vendredi à 17h. Une ligne téléphonique sera également en fonction durant la période d'ouverture de la clinique soit : vendredi 27 octobre de 17h à 21h et samedi 28 octobre de 10h à 15h.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 26 octobre 2017
Mots clés : Juripop, CAVAC, agression, sexuel, victime, clinique, avocat, bénévole, criminel, Montréal, artiste, conférence

Cour suprême: les libéraux défont un projet de loi sur le bilinguisme des juges
Résumé : Le projet de loi, visant à rendre obligatoire la compréhension du français et de l'anglais sans interprète comme condition pour la nomination des juges à la Cour suprême du Canada, a été défait par 224 députés contre 65. Les futurs juges de la Cour suprême n'auront donc plus à être bilingues. Le premier ministre, Justin Trudeau, s'était pourtant engagé à nommer des juges bilingues mais en vertu de cette loi, il ne sera plus tenu de le faire.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 26 octobre 2017
Mots clés : Cour, suprême, bilinguisme, bilingue, juge, loi, interprète, nomination, condition, français, anglais, Trudeau, Canada

Atterrissage d’un 787 à Québec : la passagère turbulente accusée de menaces de mort
Résumé : À partir du moment où un crime est commis dans un avion qui doit se poser au Canada, le crime est présumé être commis dans ce pays, et ce, même si en réalité, il est survenu au-dessus d'un autre pays ou en eau internationale. La passagère turbulente du Boeing 787 qui a du atterrir à Québec sera donc jugée ici. Pour connaître la suite de l'histoire : http://ici.radio-canada.ca/nouvelle/1063239/passagere-folle-avion-quebec-atterrissage-coupable-
Par : Yannick Bergeron, Alain Rochefort
Société : Radio-Canada
Date : 25 octobre 2017
Mots clés : Boeing 787, Québec, passagère, turbulente, Bridget Hanley, Québec, crime, avion, aéronef, code, criminel, international

Le consommateur sera moins protégé si Québec va de l'avant avec le projet de loi 141, dit Option consommateurs
Résumé : L'avocate pour Option consommateurs (OP), Me Annik Bélanger-Krams, dénonce le projet de loi 141 sur les services financiers, parce que les consommateurs québécois seront moins protégés. Bien qu'il y ait besoin d'adapter les services financiers et d'assurance aux réalités technologiques, OP croit qu'à l'ère où les produits sont de plus en plus complexes, on retire des outils essentiels aux consommateurs. Selon OP, ils seront laissés à eux-mêmes. On demande donc une révision du projet de loi.
Par : Lia Lévesque
Société : Le Devoir
Date : 25 octobre 2017
Mots clés : Loi 141, option consommateurs, Annik Bélanger-Krams, avocate, financier, assurance, technologie, québécois, Québec

Réclamation à la CNESST : attention au régime parallèle mis en place par l’employeur!
Résumé : Un employeur qui instaure une pratique interne de dédommagement à ses employés dans les cas d'accidents au travail, peut nuire à ces derniers s'ils ne font pas de demandes à la CNESST. En effet, un employé peut être privé des avantages dont il pourrait bénéficier en vertu de la loi. Dans cette décision, le travailleur a finalement pu bénéficier des avantages parce que le Tribunal a jugé que l'employeur ne lui avait pas fourni toutes les informations relatives à la CNESST.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ
Date : 24 octobre 2017
Mots clés : CNESST, accident, employeur, travailleur, travail, tribunal, administratif, indemnisation, avantage, décision, recevable

La litispendance internationale en matière de divorce : quand le tribunal québécois doit-il surseoir à statuer ?
Résumé : Voici une cause intéressante dans une affaire de divorce impliquant deux pays. Un couple de nationalité belge résidant au Québec fait une demande de divorce avec partage de biens et mesures accessoires. Une personne dépose sa requête en Belgique alors que l'autre fait sa demande au Québec quelques jours plus tard. Les deux tribunaux, belge et québécois, sont compétents pour décider mais la première demande a été déposée en Belgique. Qu'arrive-t-il à ce moment-là ?
Par : Sophie Claude
Société : Le Blogue du CRL
Date : 24 octobre 2017
Mots clés : Litispendance, surseoir, Québec, Belgique, divorce, famille, droit, juge, cour, tribunal, tribunaux, belge, québécois

L'étendue du pouvoir d'administration du parent qui reçoit une pension alimentaire pour enfant
Résumé : Une dame recevant une pension alimentaire pour sa fille a volontairement redonné une partie de celle-ci à son ex-conjoint. Ayant atteint la retraite, l'homme a demandé une révision pour réduire la pension étant donné ses revenus moindres. La dame a répliqué en réclamant les montants qu'elle lui avait redonnés de façon libre et volontaire. Peut-elle réclamer ces argents ? Selon la juge Gibeau, la réponse est non.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 23 octobre 2017
Mots clés : Pension, alimentaire, argent, juge, volontairement, mère, père, révision, revenu, renonciation, somme

La Cour suprême précise dans quelles circonstances l'administrateur d'une société peut être tenu personnellement responsable d'un abus
Résumé : On ne retrouve rien sur les circonstances devant mener à l'imposition d'une responsabilité personnelle à un administrateur relativement à un abus dans la Loi canadienne sur les sociétés par actions. De plus, les tribunaux canadiens ne s'entendent pas sur l'application des principes énoncés par la jurisprudence à cet égard. Or, l'arrêt Wilson c. Alharayeri vient clarifier les critères essentiels applicables.
Par : Chloé Fauchon, Marie Cossette
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 23 octobre 2017
Mots clés : Cour, suprême, Alharayeri, Wilson, tribunaux, canadien, responsabilité, abus, société, action, administrateur, administration

Le projet de loi sur le port de l'uniforme par les policiers est adopté
Résumé : Le projet de loi 133, obligeant le port de l'uniforme par les policiers et les constables spéciaux lorsqu'ils sont en fonction, a été adopté avec une majorité de 99 voix contre 4. Le ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux, estime que les citoyens doivent pouvoir identifier en toutes circonstances les forces de l'ordre.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 20 octobre 2017
Mots clés : Loi 133, policier, constable, port, uniforme, pantalon, clown, Martin Coiteux, sécurité, public, adopté

Neutralité religieuse: Philippe Couillard défend la différence québécoise
Résumé : Le projet de loi 62 a été adopté cette semaine. Dorénavant, les services devront être donnés et reçus à visage découvert. Malgré les diverses critiques venant de l'étranger, le premier ministre Philippe Couillard affirme qu'une majorité de Québécois veut se parler à visage découvert, particulièrement dans les services publics.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 20 octobre 2017
Mots clés : Loi 62, visage, découvert, Philippe Couillard, neutralité, religieuse, burqa, nijab, autobus, hôpital, public

La conséquence d’une justice trop rigide
Résumé : Selon le bâtonnier du Québec, Me Grondin, le système de justice est devenu trop rigide et est visiblement incapable de répondre aux besoins des nombreuses victimes d'agressions sexuelles. Il affirme que tout reste à faire et que les politiques adoptées à ce jour au niveau du harcèlement sexuel ne vont pas assez loin. La dénonciation sur les réseaux sociaux contourne les institutions traditionnelles. C’est le prélude à un changement profond et le système judiciaire devra s’adapter.
Par : Isabelle Paré
Société : Le Devoir
Date : 20 octobre 2017
Mots clés : Bâtonnier, Grondin, agression, sexuelle, barreau, justice, victime, réseau, sociaux, politique, judiciaire

Harcèlement ou comportement déplacé : que dit la loi?
Résumé : L'avocate-criminaliste, Danièle Roy, explique dans une entrevue qu'il existe une différence fondamentale entre un comportement sexuel inacceptable, un comportement inacceptable dans un milieu de travail, et un comportement qui peut mener à des accusations criminelles. Quand est-ce que c'est un comportement déplacé ou du harcèlement sexuel au niveau de la loi ? Me Roy offre des explications à ce sujet d'actualité.
Par : Patrice Roy
Société : Radio-Canada
Date : 19 octobre 2017
Mots clés : Harcèlement, sexuel, Éric Salvail, Gomeshi, Weinstern, travail, loi, criminel, consentement, présumé, viol

La Cour suprème du Canada se penche sur la prescription applicable aux recours contre des municipalités entrepris par des victimes
Résumé : Selon la Loi sur les cités et les villes, un citoyen a un délai de 6 mois pour poursuivre une municipalité. Pour sa part, le Code civil du Québec prévoit un délai de 3 ans s'il y a préjudice corporel. Dans une cause contre la Ville de Montréal, la Cour suprême a donné raison à des proches d'une victime ayant subi un préjudice corporel, en refusant d'imposer le délai de prescription de 6 mois prévu pour les poursuites municipales. Les proches peuvent donc bénéficier du délai de 3 ans.
Par : Julie Carlesso
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 octobre 2017
Mots clés : Loi, ville, cité, municipalité, prescription, délai, victime, préjudice, corporel, Montréal, cour, suprême, juge, appel

Doit-on imposer des redevances sur la vente de téléphones intelligents?
Résumé : En vertu de la Loi sur le droit d'auteur (LDA), la Société canadienne de perception de la copie privée (SCPCP) se charge de percevoir une redevance sur les CDs vierges pour ensuite la redistribuer aux auteurs-compositeurs. En 2004, elle a perçu 37,4 millions alors que maintenant, le montant s'élève à 2,6 millions. La LDA ne permet pas à la SCPCP de s'adapter aux nouvelles technologies, comme les téléphones intelligents et les lecteurs mp3, laissant les artistes avec des revenus moindres.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Droitdu.net
Date : 18 octobre 2017
Mots clés : Cédérom, vierge, droit, auteur, CD, SCPCP, LDA, loi, redevance, artistes, disque, auteur, compositeur

Chauffeur d’autobus : un métier dangereux ?
Résumé : L'indemnisation pour les accidents au travail attribuables à un tiers peut être refusée par la CNESST et c'est alors à l'employeur de payer. Dans une cause récente impliquant un chauffeur d'autobus, le Tribunal administratif a renversé la décision de la CNESST parce qu'il trouve injuste d'imputer à l'employeur le coût de la lésion professionnelle subie par le chauffeur par des étudiants ivres.
Par : Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 18 octobre 2017
Mots clés : Autobus, chauffeur, CNESST, Tribunal, administratif, jurisprudence, employeur, lésion, professionnelle

Tarification des services juridiques
Résumé : Le Barreau du Québec a récemment publié un guide sur la tarification des services juridiques qui invite les membres à examiner leurs offres de services. On y traite de la gestion et tarification des services ainsi que des honoraires et les principaux enjeux liés aux différentes méthodes de tarification des services juridiques. "Tarification des services juridiques : un regard 360°" est maintenant disponible en téléchargement.
Par : du Québec Barreau
Société : Barreau du Québec
Date : 17 octobre 2017
Mots clés : Barreau, tarification, avocat, honoraire, gestion, guide, juridique, service, justice, déontologie, décision

Projet de loi n° 141 : les changements les plus importants pour le secteur financier au Québec depuis des décennies!
Résumé : Le projet de loi 141, déposé à l'Assemblée nationale le 5 octobre dernier, aura des effets significatifs sur l'ensemble des institutions intermédiaires qui évoluent dans le secteur de la finance au Québec. Les auteurs proposent un survol des modifications législatives proposées.
Par : Charles A. Foucault, Catherine Simard, Thierry Duval, Christine Dubé, Hélène Lefebvre, Marc Duquette
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13 octobre 2017
Mots clés : Loi 141, finance, financier, Carlos Leitão, assurance, épargne, immobilier, courtage, assemblée, national, Québec

Experts sur la sellette
Résumé : On fait souvent appel à des professionnels pour témoigner au tribunal à titre d'experts. Bien que leur titre soit valide, ces derniers peuvent faire l'objet d'une demande d'enquête et, éventuellement, d'une plainte disciplinaire. On nous propose ici des décisions où des membres d'un conseil de discipline ont eu à juger de la conduite de leurs pairs ayant agi à titre d'experts.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 12 octobre 2017
Mots clés : Expert, tribunal, médecin, ergothérapeute, professionel, cour, témoin, rapport, ingénieur, psychologue, social

École à la maison: brèche à la loi 101, s'inquiètent les commissions scolaires
Résumé : Un amendement au projet de loi 144, proposé par le ministre de l'Éducation, inquiète les commissions scolaires du Québec. En effet, on craint qu'il y ait une brèche à la loi 101. C'est que l'amendement permettrait aux parents, qui choisissent de faire l'école à la maison, de choisir librement une commission scolaire anglophone pour faire le suivi scolaire et ce, même si l'enfant devrait normalement, selon la loi, fréquenter une école francophone.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 12 octobre 2017
Mots clés : Éducation, scolaire, commission, loi 101, loi 144, Sébastien Proulx, Québec, école, amendement, brèche

Québec demande un avis sur la compétence de la Cour du Québec
Résumé : Ce sera à la Cour d'appel de trancher dans la bataille des juges à savoir si la Cour du Québec peut entendre des causes d'une valeur monétaire allant jusqu'à 85000$ et si cette limite doit être réduite afin que les dossiers soient jugés en Cour supérieure. Québec se sert de la procédure judiciaire renvoi dans le but d'accélérer le processus et éviter les potentiels conflits d'intérêts. La question, de nature constitutionnelle, semble pointilleuse pour les magistrats de la province selon Québec.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 11 octobre 2017
Mots clés : Cour, supérieure, appel, Québec, juge, bataille, juridique, judiciaire, justice, ministre, Vallée, constitutionnel

Les témoignages sur les pensionnats autochtones pourront être détruits, tranche la Cour suprême
Résumé : Dans une décision unanime, la Cour suprême du Canada a statué que les documents détaillant les abus sur des enfants dans les pensionnats autochtones pourront être détruits après 15 ans. Le droit à la vie privée passe donc devant l'héritage historique national. D'un côté, on voulait préserver les documents dans les archives nationales, mais de l'autre, on juge ces témoignages comme privés et confidentiels.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10 octobre 2017
Mots clés : Autochtone, pensionnat, cour, suprême, Canada, archive, nationale, détruit, Dan Shapiro, Phil Fontaine, témoignage

Suncor fait un autre pas vers des tests aléatoires de dépistage de drogues pour les employés occupant des postes à risque
Résumé : Les tests aléatoires de dépistage de drogues et d'alcool pour les employés syndiqués occupant des postes à risques ne peuvent être faits que s'il y a preuve de l'existence d'un problème généralisé d'alcoolisme ou de toxicomanie en milieu de travail. Dans l'arrêt Irving, la Cour suprême du Canada explique que la dangerosité d'un lieu de travail n'est pas suffisante pour justifier ces tests. Le cas de Suncor en Alberta est expliqué.
Par : Marie-Hélène Jetté, Karen Jensen, Gilles Rancourt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 10 octobre 2017
Mots clés : Suncor, Alberta, cour, surprême, Canada, dépistage, alcool, drogue, aléatoire, test, alcoolisme, toxicomanie, syndicat

Avant d'utiliser ce slogan... ce que vous devez savoir sur les noms, les marques de commerce et les enseignes
Résumé : Avant d'investir temps et argent dans une marque, assurez-vous de ne pas empiéter sur les droits de la propriété intellectuelle et commerciale d'un autre. Sears l'a appris en justice lorsque la compagnie a été accusée d'utiliser le même slogan que Sleep Country Canada. Cette dernière a d'ailleurs gagné sa cause. Au Canada, une recherche dans la base de données de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) est primordiale pour éviter des recours en justice.
Par : David Kynan
Société : Legal Logik
Date : 6 octobre 2017
Mots clés : Sears, Sleep Country Canada, marque, propriété, intellectuel, commercial, cour, poursuite, once upon a farm, OPIC

La propriété intellectuelle de l'intelligence artificielle
Résumé : Les enjeux de la propriété intellectuelle sont particulièrement importants et bien qu'elle soit en constante évolution, le domaine du droit peine parfois à s'y adapter. On offre ici un survol des diverses formes de propriété intellectuelle qui peuvent s'avérer pertinentes en matière d'intelligence artificielle.
Par : Éric Lavallée
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 6 octobre 2017
Mots clés : Propriété, intellectuel, intelligence, artificiel, enjeux, justice, brevet, auteur, droit, jurisprudence, cour

Sources journalistiques: le projet de loi S-231 adopté à l'unanimité
Résumé : Le projet de loi S-231 sur la protection des sources journalistiques a été adopté à l'unanimité hier. Une fois en vigueur, cette loi aura pour effet de modifier la Loi sur la preuve au Canada. Un journaliste pourra donc s'opposer de divulguer un renseignement ou document auprès d'un tribunal afin de protéger ses sources. De plus, les policiers devront dorénavant convaincre un juge de la Cour supérieure, et non un juge de paix, pour obtenir un mandat de perquisition concernant un journaliste.
Par : Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 5 octobre 2017
Mots clés : Journaliste, Patrick Lagacé, source, loi, S-231, tribunal, unanimité, cour, supérieure, juge, Claude Carignan, policier

Le droit de propriété, un droit absolu?
Résumé : Une grand-mère (GM) se fait nommer curatrice de son fils devenu lourdement handicapé et l'amène vivre chez elle. L'homme a 2 enfants et une conjointe de fait. Un juge permet aux enfants, qui accusent leur GM du bris de leur famille, de voir leur père dans la maison de la GM mais sans sa présence. Si monsieur avait eu un mandat en cas d'inaptitude nommant sa conjointe de fait comme mandataire, il aurait évité cette triste situation. Avez-vous votre mandat ? https://www.avocat.qc.ca/mandat.htm
Par : David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 5 octobre 2017
Mots clés : Propriété, droit, grand-mère, handicapé, conjoint, fait, curatrice, juge, maison, famille, enfant, visite

Un consentement aux soins illusoire pour les adolescents de 14 ans et plus?
Résumé : Selon le Code civil du Québec, un mineur de 14 ans et plus peut consentir seul à ses soins de santé. S'il refuse des soins, c'est alors au Tribunal de trancher. Selon la Charte des droits et libertés, l'humain a droit à la vie. En se basant également sur la Charte canadienne des droits et libertés, un juge a refusé la demande d'une adolescente de 14 ans, adepte des Témoins de Jéhovah, de ne pas recevoir de transfusion sanguine lors de ses traitements de chimiothérapie.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 4 octobre 2017
Mots clés : Jéhovah, témoin, code, civil, Québec, charte, droit, liberté, tribunal, refus, soin, santé, canadienne, juge

Liberté d’association, négociation collective et rapport de force : la grève symbolique ne suffit pas !
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu un jugement important dans l'arrêt "Saskatchewan Federation of Labour c. Saskatchewan" en renversant sa jurisprudence antérieure en matière d'association et en statuant que le droit de grève était une composante essentielle à la négociation. Suite à ce jugement, certains syndicats du domaine de la santé contestent un article du Code du travail concernant les services essentiels à rendre en cas de grève.
Par : Grégoire Deniger
Société : Le Blogue du CRL
Date : 3 octobre 2017
Mots clés : Cour, suprême, Saskatchewan, grève, santé, jugement, syndicat, négociation, association, jurisprudence, code, travail

Un comportement inadéquat et une disponibilité insuffisante constituent des motifs permettant à un établissement de santé de ne pas renouveler les privilèges d'un médecin
Résumé : Un urologue, qui avait demandé une réduction de sa charge de travail, a tout de même imposé une disponibilité restreinte de ses services suite au refus de l'établissement de santé où il travaillait. Suite à cela, le CA a décidé de ne pas renouveler ses privilèges de médecin. L'urologue a contesté au Tribunal administratif du Québec qui a appuyé le CA. Finalement, la Cour supérieure du Québec a aussi rendu la même décision puisqu'il y avait suffisamment d’éléments de preuve pertinents.
Par : Charles Oliver Thibeault, Sylvain Poirier
Société : Lavery Santé
Date : 3 octobre 2017
Mots clés : Urologue, médecin, CA, tribunal, travail, santé, cour, supérieure, Québec, TAQ, comportement, disponibilité

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min