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Système judiciaire

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Les jugements essentiels qui encadrent la notion juridique de trouble de voisinage
Résumé : La notion juridique de "trouble de voisinage" a été introduite dans le Code civil du Québec en 1994 à l'article 976. Après un long débat judiciaire sur le type de responsabilité encourue dans le cadre d'un trouble du voisinage, ce n'est qu'en 2008 que la Cour suprême a déterminé qu'il s'agissait d'un régime de responsabilité sans faute, excluant ainsi la nécessité d'avoir recours à la notion d'abus de droit et au régime général de la responsabilité civile.
Par :  Magali Maisonneuve, Audrey Verronneau
Société : Le Blogue du CRL
Date : 7  mai  2018
Mots clés : Juridique, trouble, voisinage, Code civil, jurisprudence, responsabilité, Cour, suprême, juge, supérieure, inconvénient

Un travailleur se blesse en glissant : l'employeur doit-il payer ?
Résumé : Certains métiers s'exercent davantage à l'extérieur que d'autres, ce qui expose les travailleurs à des risques de chutes sur glace. D'autre part, certains accidents du travail se produisent en arrivant ou en quittant le lieu du travail. Mais qui est responsable dans de telles situations ? Voici quelques exemples tirés de la jurisprudence récente afin d'illustrer ces principes.
Par :  Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 3  mai  2018
Mots clés : Tribunal administratif, travail, chute, glace, intempérie, loi, accident, employeur, employé, jurisprudence, responsabilité

Les conflits locateurs - locataires
Résumé : Le populaire texte sur les conflits entre locateurs et locataires vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Dans le cadre des relations locateurs-locataires, plusieurs situations conflictuelles peuvent survenir. L'auteur fait un survol de certains principes de droit général applicables à des situations comme le bruit, le droit d'accès, le non-paiement, par exemple, et donne en exemple des décisions relatives à ces principes.
Par : Me Guy Audet
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 2  mai  2018
Mots clés : Logement, locateur, locataire, conflit, tribunal, C.c.Q., bail, loyer, bruit, harcèlement, jugement, décision, Régie, défense

L'argument de taux d'intérêt élevé d'un prêt hypothécaire n'est pas accepté par la Cour
Résumé : Dans cette affaire, la Cour supérieure se penche sur le taux d'intérêt d'un prêt hypothécaire et conclut que les prestations de chaque partie aux termes du contrat de prêt garanti par des hypothèques mobilières et immobilières n'étaient pas disproportionnées. Il est intéressant de noter que la Cour tient compte des différences entre un prêt d'un prêteur privé et celui d'une institution financière.
Par : Me Bin Zeng
Société : Blogue du CRL
Date : 1  mai  2018
Mots clés : Cour supérieure, hypothécaire, intérêt, taux, contrat, prêt, mobilière, immobilière, financière, institution, bancaire

Des pharmacies refusent de reprendre les contenants consignés
Résumé : La loi sur la vente et la distribution de bière et de boissons gazeuses est claire : "Quiconque, dans le cadre d'une opération de commerce de détail, offre en vente, vend ou distribue à titre gratuit de la bière et des boissons gazeuses dans des contenants à remplissage unique doit accepter le retour après consommation". Pourtant, plusieurs établissements, comme des pharmacies, refusent de les reprendre, s'exposant à une amende entre 600$ et 30 000$ pour la première infraction.
Par :  Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 30  avril  2018
Mots clés : Loi, boisson gazeuse, cannette, contenant, contravention, amende, pharmacie, dépanneur, refus, consigné , bière, remplissage

Commentaire sur la décision Estate of Troster Markus - L'interprétation d'une clause testamentaire : legs particulier ou fiducie ?
Résumé : Un testament notarié peut être contesté. Voici un cas intéressant. Dans la décision, la Cour supérieure devait interpréter une clause testamentaire qui était interprétée de façon radicalement différente par les parties : la première prétendait qu'il y avait création d'une fiducie, alors que la deuxième prétendait que cette même clause prévoyait un legs particulier.
Par :  Antoine Aylwin
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 30  avril  2018
Mots clés : Testament, fiducie, legs particulier, clause, testamentaire, Cour supérieure, ambiguïté, défunte, juridique, notarié

Loi sur les produits de la criminalité : le secret professionnel n'y a pas sa place
Résumé : Le blanchiement d'argent et le financement des activités terroristes font partie des préoccupations des responsables des orientations politiques et des organes de règlementation, alors que le gouvernement fédéral effectue un examen législatif de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada propose des modifications à ses règles types portant sur ce sujet.
Par :  Kim Covert
Société : ABC National
Date : 27  avril  2018
Mots clés : Barreau, ABC, CBA, loi, criminalité, secret, professionnel, justice, Canada, fiducie, juridique, avocat, règle, FOPJC

SOURIEZ! VOUS ÊTES FILMÉS - La Cour suprême du Canada ne se penchera pas sur la question des caméras installées dans la chambre d'un résident
Résumé : La Cour suprême du Canada a mis un terme au dossier opposant un CHSLD et le syndicat représentant ses employés, ce dernier contestant le droit de la famille d'un résident, d'installer une caméra dans la chambre de celui-ci. Le plus haut tribunal du pays a donné son aval au jugement de la Cour d'appel du Québec qui avait conclu que l'installation de cette caméra ne constituait pas une surveillance des employés entraînant pour ceux-ci des conditions de travail injustes et déraisonnables.
Par :  Véronique Morin
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 27  avril  2018
Mots clés : CHSLD, Cour, suprême, Canada, caméra, charte, droits et libertés, jugement, juge, employé, syndicat, supérieure

Demande afin d'obtenir une levée d'interdiction d'entrée sur le territoire américain (US Waiver)
Résumé : Saviez-vous que seule l'obtention de suspension d'un casier judiciaire ne permet pas le passage de la frontière américaine ? Le gouvernement américain ne reconnaît pas le statut officiel du pardon canadien sur son territoire. Pour pouvoir aller aux États-Unis, il faut faire la demande d'une levée d'interdiction d'entrée sur le territoire, mieux connu sous le nom de "Waiver". Le Réseau juridique est fier de partager avec vous un tout nouvel article sur le sujet par Me Marc-Antoine Duchaine.
Par : Me Marc-Antoine Duchaine
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 26  avril  2018
Mots clés : Waiver, pardon, casier judiciaire, États-Unis, américain, turpitude morale, juridique, antécédent, voyager, frontière

L'employeur ne doit pas exercer ses droits pour nuire à une association de salariés
Résumé : Dans le cadre d'une grève de plus de 2 ans, le Tribunal administratif (TAT) s'est penché sur des plaintes pour entrave aux activités syndicales, conduite antisyndicale, représailles antisyndicales et négociation de mauvaise foi. La conduite reprochée à l'employeur concernait l'abolition de 23 postes syndiqués le 5 mai 2017 et ce, alors qu'une grève était en cours depuis le 1er avril 2015. On vous présente l'analyse de la décision.
Par :  Grégoire Deniger
Société : Le Blogue du CRL
Date : 25  avril  2018
Mots clés : TAT, tribunal, travail, syndicat, grève, employeur, syndical, antisyndical, négociation, juge, salarié, abolition, Unifor

De l'effectivité du droit à l'assistance par un avocat
Résumé : Arrêté et condamné pour conduite avec facultés affaiblies, un homme ne parlant ni anglais, ni français, est libéré en Cour d'appel. Voici un jugement intéressant. D'une part, il rappelle que le droit à l'assistance effective d'un avocat implique non seulement que l'accusé puisse accéder à un avocat mais encore qu'il puisse le comprendre. D'autre part, l'absence d'effectivité du droit d'accès à un avocat est sanctionnée par la nullité de la preuve.
Par :  Mazen Raad
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 25  avril  2018
Mots clés : Effectivité, policier, charte, droits et libertés, loi, juge, appel, avocat, interprète, Cour, suprême, jurisprudence

Ce n'est pas la toge qui fait l'avocat...
Résumé : Le champ d'exercice et les activités réservées à certains professionnels sont encadrés de façon législative par des lois. On peut penser à la Loi médicale, la Loi sur le Barreau ou le Code des professions par exemple. Il existe 25 lois particulières régissant certaines professions et des règlements ont été adoptés par les 46 ordres professionnels, l'Office des professions du Québec et le Gouvernement du Québec. Malgré cela, des actes frauduleux sont commis et la prudence est de mise.
Par :  Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 24  avril  2018
Mots clés : Barreau, avocat, profession, notaire, médical, psychothérapie, professionnel, Internet, Ordre, illégal, discipline

Vive la créativité
Résumé : Depuis l'adoption du nouveau Code de procédure civile en 2016, le concept de la proportionnalité occupe désormais, en principe, un rôle de premier plan. Cela étant dit, on ignore toujours jusqu'où iront les juges pour donner des dents à cette disposition. Un court et récent jugement présente une intéressante initiative dans l'utilisation du principe de proportionnalité afin de réduire le nombre de parties dans un litige.
Par : Me Doug Mitchell
Société : IMK Avocats
Date : 24  avril  2018
Mots clés : Code de procédure civile, juge, proportionnalité, litige, ARQ, Joanne April, employé, Paquet, responsabilité, civile

Voitures autonomes au Québec : le flou juridique enfin comblé
Résumé : Bien que plusieurs incertitudes planent toujours suite à l'adoption de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d'autres dispositions, la conduite des voitures autonomes au Québec est enfin encadrée. Voici un survol sur le sujet.
Par :  Léonie Gagné
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 23  avril  2018
Mots clés : Voiture, autonome, loi, Tesla, conduite, routière, sécurité, électrique, intelligente, projet-pilote, Québec

La Cour supérieure du Québec valide la loi 99
Résumé : La loi 99, selon laquelle un référendum sur l'indépendance du Québec est soumis à la règle du 50% des votes plus 1, passe le test de la Constitution canadienne, tranche la Cour supérieure dans un jugement attendu.
Par :  Ameli Pineda, Marco Bélair-Cirino
Société : Le Devoir
Date : 20  avril  2018
Mots clés : Loi 99, référendum, indépendance, Québec, Cour supérieure, juge, Claude Dallaire, tribunaux, justice, SSJB, québécois

Les limites au transport interprovincial d'alcool sont constitutionnelles, juge la Cour suprême
Résumé : Selon les juges de la Cour suprême du Canada, qui se sont entendus à l'unanimité, l'imposition de limites à la quantité d'alcool que l'on peut se procurer dans une autre province ne constitue pas un obstacle au commerce.
Par :  Raphaël Bouvier-Auclair
Société : Radio-Canada
Date : 20  avril  2018
Mots clés : Province, alcool, Cour, suprême, constitutionnel, provincial, article 121, juge, impact, loi, interprovincial

Changements proposés au régime fédéral d'évaluation environnementale et création de la Régie canadienne de l'énergie
Résumé : Le 8 février 2018, le ministre de l'Environnement et du Changement climatique a déposé le projet de loi C-69. Ce projet se présente sous 3 volets importants : l'abrogation de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, la création de la Régie canadienne de l'énergie (RCE) et des modifications à la Loi sur la protection de la navigation. Selon l'échéancier établi, il est prévu que cette nouvelle loi entre en vigueur au printemps 2019. Voici un survol des changements proposés.
Par : Me Julie Belley Perron, Me Kateri Vincent
Société : Langlois Avocats
Date : 19  avril  2018
Mots clés : Environnement, climatique, loi C-69, RCE, régie, canadienne, énergie, environnemental, navigation, changement impact

Un employeur reconnu coupable d'homicide involontaire à la suite du décès de son employé au travail
Résumé : Par l'application de divers articles prévus au Code criminel, un employeur peut être déclaré coupable d'avoir causé la mort d'un employé au travail par négligence criminelle. Toutefois, dans une décision récente, la Cour du Québec a décidé que la contravention aux normes règlementaires et législatives en matière de santé et sécurité du travail justifiait qu'un employeur soit plutôt déclaré coupable d'homicide involontaire. Une nouvelle brèche est ouverte en matière de responsabilité criminelle.
Par :  Philippe Bélisle, Catherine Pronovost
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 18  avril  2018
Mots clés : Code criminel, employeur, employé, accident, sécurité, travail, responsabilité, coupable, homicide, involontaire, accusé

Construction : un syndicat de copropriété peut reprendre les droits sur un contrat de construction auquel il n'est pas partie en vertu de l'article 1442 du Code civil
Résumé : Voici un exemple d'application de l'article 1442 du Code civil du Québec. Dans cette décision, il est question du principe de transmissibilité. Un entrepreneur fait appel à un sous-traitant pour des travaux de peinture. Le sous-traitant cause un dégât d'eau. Le syndicat soulève 2 fondements à son recours à l'encontre de l'entrepreneur mais ce dernier plaide qu'il n'y a pas eu de transmission des droits puisque le syndicat n'était pas encore formé au moment de l'incident.
Par : Me Imma Prieto
Société : Le Blogue du CRL
Date : 18  avril  2018
Mots clés : Syndicat, Code civil, Reliance, sous-traitant, assureur, Cour, immobilière, copropriété, entrepreneur, transmissibilité

Ordinaire, mais spécifique... Le cauchemar canadien de l'état déclaratif acceptable des produits et services!
Résumé : Le Canada n'utilise toujours pas officiellement de système de classification de Nice pour définir les produits et les services dans les demandes d'enregistrement de marques de commerce. Les produits et services doivent simplement être définis dans les "termes ordinaires du commerce". Après la modification de la Loi sur les marques de commerce l'an prochain, cette exigence demeurera, mais nous aurons également le plaisir de discuter du choix d'une classe avec les examinateurs canadiens.
Par : Me Patricia Séguin
Société : Fasken
Date : 17  avril  2018
Mots clés : Loi, marque, commerce, produit, service, spécifique, descriptif, Canada, Nice, classe, examinateur, propriété, intellectuelle

Le Barreau veut faire invalider les lois du Québec
Résumé : Dans une procédure déposée au palais de justice de Montréal, l'ordre professionnel des avocats et sa branche montréalaise affirment que le processus d'adoption des textes législatifs devrait se faire simultanément en français et en anglais. Présentement, on établit un processus législatif pratiquement unilingue suivi d'une traduction à la toute fin du processus d'adoption. Selon les demandeurs, cette manière d'adopter des lois engendre plusieurs incohérences.
Par :  Hugo De Grandpré
Société : La Presse
Date : 17  avril  2018
Mots clés : Barreau, Québec, Montréal, loi, invalider, Assemblée nationale, constitution, règelement, Code de procédure, civil, langue

L'imposition d'un stage de perfectionnement : l'exercice du pouvoir discrétionnaire du Comité exécutif de l'ordre professionnel
Résumé : La Cour supérieure a récemment rendu une décision d'intérêt en ce qui a trait au pouvoir du Comité exécutif d'un ordre professionnel d'imposer un stage de perfectionnement à un de ses membres. Un médecin ayant 57 années d'expérience se voit imposer un stage de perfectionnement et refuse de collaborer. On lui impose donc un deuxième stage plus long, mais celui-ci stipule que le Comité exécutif n'a pas le pouvoir de lui imposer. Qui a raison ?
Par : Me Nathalie Dubé, Me Victoria Lemieux-Brown
Société : Langlois Avocats
Date : 16  avril  2018
Mots clés : Cour supérieure, médecin, collège, CIP, Québec, professionnel, Neumann, code des professions, tribunal, stage, imposition

Quelle est l'origine de votre nom ? - une question moins rose qu'il n'y paraît
Résumé : Une décision rendue le 22 mars dernier par le Tribunal des droits de la personne se penche sur la discrimination à l'embauche, plus particulièrement au sujet de l'origine ethnique ou nationale. Un homme affirme ne pas avoir décroché un poste dans une compagnie à cause de son nom. En entrevue, l'entreprise avait demandé quelle était l'origine de son nom. Voici une décision faisant ressurgir l'importance à accorder aux types de questions à poser lors d'entrevues d'embauche.
Par :  Valérie McDuff, Me Magali Cournoyer-Proulx
Société : Fasken
Date : 16  avril  2018
Mots clés : Tribunal, commission, droits, embauche, Kerdougli, La Vie en Rose, Charte, discriminatoire, candidature, dommage, personne

L'établissement ou le maintien de relations personnelles entre les petits-enfants et les grands-parents : une présomption réfutable qui doit tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
Résumé : Le Code civil du Québec accorde au tribunal le pouvoir de déterminer les modalités des relations personnelles que les grands-parents peuvent entretenir avec leurs petits-enfants en cas de désaccord avec les parents. Voici une cause dans laquelle on nous éclaire sur l'interprétation de l'expression "motif grave" dans un contexte de conflit entre les père et mère et les grands-parents.
Par : Me Sophia Claude
Société : Le Blogue du CRL
Date : 13  avril  2018
Mots clés : Code civil, Québec, grands-parents, famille, motif grave, juge, Cour, petits-enfants, conflit, relation, personnel, intérêt

Grandes entreprises et droits de l'homme - 2e partie
Résumé : Deuxième partie sur les grandes entreprises en matière de responsabilité sociale (RSE). Le principe d'accès à des voies de recours, judiciaires ou non, pour les victimes d'atteintes aux droits de l'homme fait clairement partie des normes de RSE. Pourtant, à l'heure actuelle, demeurent des obstacles de procédure auxquels se heurtent les victimes. Après analyse, on constate qu'il reste du travail à faire afin de mieux protéger légalement les victimes.
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 13  avril  2018
Mots clés : Code civil, obstacle, entreprise, responsabilité sociale, règle, judiciarisation, comportement, loi, litige, victime

La dispute devrait être soumise à la Cour suprême
Résumé : Selon le leader du Nouveau Parti démocratique, le conflit de la juridiction qui oppose la compétence fédérale sur les oléoducs transfrontaliers et la compétence des provinces sur leur environnement doit absolument être tranché par le plus haut tribunal du pays. "Cela a été l'une des principales fonctions de la Cour suprême du Canada tout au long de notre histoire", dit-il.
Par :  Maxime Huard
Société : Canoe.ca
Date : 12  avril  2018
Mots clés : NPD, Jagmeet Singh, Cour, suprême, tribunaux, néodémocrate, oléoduc, transfrontalier, province, Canada, dispute

Des blagues qui tournent mal au travail...
Résumé : Rire, c'est bon pour le moral. Mais jusqu'où la taquinerie, la blague, le tour peuvent-ils aller en milieu de travail ? Une bonne blague, c'est drôle, mais qu'arrive-t-il quand ça tourne mal ? Voici des situations tirées de la jurisprudence où les blagues ont eu de véritables conséquences désastreuses en milieu de travail. Avant de faire une blague au bureau, posez-vous la question "Et si ça tournait mal ?"
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 12  avril  2018
Mots clés : Blague, bureau, jurisprudence, conséquence, congédiement, salarié, accident, travail, employeur, CNESST, loi

Grandes entreprises et droits de l'homme - 1re partie
Résumé : En cette année qui marque le 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, que peut-on dire de son application dans les grandes entreprises ? La reconnaissance de la dignité des humains et de leurs droits est-elle désormais au coeur de leur développement et de leur conduite ? Ou, au contraire, faisons-nous face à une justice fantôme en la matière ?
Par :  Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 11  avril  2018
Mots clés : Entreprise, droits de l’homme, multinationale, juridique, juridictionnelle, Canada, responsabilisation, éthique, respect

La non réintégration, véritablement exceptionnelle
Résumé : Dans quelle mesure la rupture du lien de confiance peut-être être invoquée par un employé et empêcher sa réintégration dans son emploi ? Dans cette cause, le Tribunal administratif du travail effleure cette question en jugeant de la plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante déposée par une préposée aux bénéficiaires.
Par : Me Ariane Jamin
Société : Le Blogue du CRL
Date : 11  avril  2018
Mots clés : Réintégration, congédiement, vol, employé, emploi, tribunal, travail, démission, plaignante, juge, jurisprudence, Cour

Éduc'alcool exige une formation obligatoire pour les serveurs et les barmans
Résumé : Éduc'alcool se dit très déçu par le projet de loi 170 qui permettra, entre autres, aux enfants de demeurer en terrasse jusqu'à 23h, le service d'alcool sans repas dans un restaurant et la livraison d'alcool avec un repas. Éduc'alcool demande qu'on impose une formation sur les facultés affaiblies aux 60 000 serveurs et barmans de la province, qu'on hausse le prix plancher de la bière et des boissons sucrées comme le FCKDUP afin de réduire le nombre de cas d'accidents causés par l'alcool.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 10  avril  2018
Mots clés : Loi 170, alcool, bière, FCKDUP, serveur, barman, Couillard, Éduc’alcool, Québec, gouvernement, ivre, assouplissement

Action collective autorisée contre le système de vacances à temps partagé de Club Intrawest
Résumé : Le 20 mars dernier, la Cour supérieure a autorisé l'exercice d'une action collective contre le système de vacances à temps partagé du Club Intrawest, dont le principal établissement au Québec est à Mont-Tremblant, et qui offrait un système de points pour la réservation de vacances. Le recours servira à réclamer le remboursement complet des frais payés non prévus au contrat, la réduction de leur obligation quant au prix à payer ainsi que des dommages punitifs de 5000$ par membre.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 10  avril  2018
Mots clés : Robichaud, point, vacance, action collective, Cour, supérieure, juge, Anne Jacob, Intrawest, Embarc, loi, consommateur

Des ressources juridiques gratuites pendant quatre jours à Montréal
Résumé : À partir d'aujourd'hui et ce, jusqu'au jeudi 12 avril, le "Salon Visez droit" se tiendra au Complexe Desjardins à Montréal. La population pourra bénéficier de consultations juridiques gratuites auprès d'une trentaine d'exposants. Près de 1000 consultations gratuites et privées ont été données par des avocats du Barreau lors de la dernière édition. Visitez le site pour de plus amples informations : www.salonvisezdroit.com
Par :  Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 9  avril  2018
Mots clés : Juridique, conseil, gratuit, Visez droit, salon, Barreau, Montréal, ressource, avocat, légal, entreprise, testament

Intelligence artificielle et chaînes de blocs : vulnérables aux cyberattaques
Résumé : Les technologies qui reposent sur les chaînes de blocs et l'intelligence artificielle représentent un changement important pour notre société. La sécurité des données qui y sont échangées étant cruciale, l'adoption de ces solutions doit être planifiée dès aujourd'hui dans une optique à long terme. Il est donc important d'établir dès maintenant un dialogue entre informaticiens, mathématiciens, physiciens et ... avocats !
Par :  Éric Lavallée
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 9  avril  2018
Mots clés : Technologie, blockchain, intelligence artificielle, avocat, informaticien, mathématicien, ordinateur, sécurité, donnée

Des actions collectives à suivre en matière de transport aérien
Résumé : L'action collective est souvent le véhicule procédural favorisé par les consommateurs pour faire valoir leurs droits quand ils voyagent. De récentes actions collectives autorisées par les tribunaux soulèvent des questions pour animer l'agenda judiciaire. Les tribunaux se pencheront sur l'application de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et au droit des passagers de réclamer des dommages moraux. Voici un survol.
Par :  Louis Charette, Benjamin Poirier
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 6  avril  2018
Mots clés : Action, collective, transport, aérien, voyageur, transporteur, dommage, convention, Montréal, passager, consommateur, droit

L'effet d'un divorce sur la désignation d'un bénéficiaire d'une assurance vie : des nuances importantes
Résumé : Une femme est désignée bénéficiaire de l'assurance vie de son mari. Une dizaine d'années plus tard, le couple divorce. 9 ans après le divorce, l'homme décède. La compagnie d'assurance refuse de verser la prestation d'assurance vie à l'ex-femme même si son nom figure toujours comme bénéficiaire. Elle se base sur 2 articles du Code civil du Québec. Ce sera donc au tribunal de décider.
Par : Me Francis Hemmings
Société : Le Blogue du CRL
Date : 6  avril  2018
Mots clés : Assurance, vie, décès, prestation, tribunal, Code civil, Québec, divorce, époux, bénéficiaire, désignation, jugement

Dépression majeure non déclarée dans le questionnaire médical : poste de chauffeur d'autobus refusé
Résumé : Un candidat soutenait qu'il n'avait pas été embauché comme chauffeur d'autobus parce qu'il souffre d'un handicap léger. Or, la juge a estimé que ce n'est pas à cause de cela que l'employeur n'a pas retenu sa candidature, mais en raison de la dépression majeure dont il a souffert quelques semaines avant. Dans le cadre des fonctions du poste, il était permis de demander le profil psychologique. Cacher cette condition peut être perçu comme fausses déclarations médicales.
Par :  France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 5  avril  2018
Mots clés : Autobus, chauffeur, psychologique, formulaire, médical, charte, droit, personne, travail, juge, STM, candidature, Cour

Le "droit à la déconnexion" : les salariés pourront-ils "tirer la plug" ?
Résumé : Le député et porte-parole de Québec Solidaire, Gabriel Nadeau-Dubois, déposait le 22 mars dernier, le projet de loi 1097 : Loi sur la déconnexion. Le projet de loi a pour objectif annoncé d'assurer le respect du temps de repos des salariés en introduisant une obligation pour tout employeur d'adopter une politique de déconnexion en dehors des heures de travail. Voici un survol de cette nouvelle politique de déconnexion largement inspiré de la législation française.
Par :  Antoine Guilmain, Me Paul Côté-Lépine
Société : Fasken
Date : 5  avril  2018
Mots clés : Travail, loi 1097, déconnexion, employeur, employé, enjeux, sanction, salarié, CNESST, pénal, poursuite, politique

Agressions sexuelles : nouvel appel à abolir le délai de prescription
Résumé : Deux hommes voudraient poursuivre l'Église catholique et obtenir une indemnité financière pour des agressions sexuelles survenues durant leur enfance, il y a plus de 40 ans. Le Code civil ne leur permette pas de le faire car le délai de prescription est, depuis 2013, de 30 ans. 11 provinces et territoires ont récemment aboli le délai de prescription pour les victimes d'agressions sexuelles et le Québec n'en fait pas partie. La ministre Vallée invoque l'impossibilité de modifier le Code civil.
Par :  Normand Grondin
Société : Radio-Canada
Date : 4  avril  2018
Mots clés : Délai, prescription, agression, sexuel, Église, catholique, avocat, code civil, Québec, Barreau, rétroactif, loi, Vallée

Voici pourquoi vous devriez vous soucier de l'arrivée du RGPD
Résumé : Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est une nouvelle loi concernant la protection des données qui s'appliquera sur tout le territoire de l'Union européenne. Son application n'est pas territoriale. Cela veut donc dire que même si vous n'êtes pas physiquement en Europe, vous devez vous conformer au RGPD si vous avez des consommateurs ou des utilisateurs sur le territoire de l'Union européenne. Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018.
Par :  Mlle Aichatohry
Société : Arty
Date : 4  avril  2018
Mots clés : RGPD, protection, données, Union européenne, amende, GDPR, loi, économie, digitale, transparence, règlement

Adoption de la Loi 108 : l'Autorité des marchés publics veillera sur les processus d'octroi de contrats publics par appel d'offres et de gré à gré
Résumé : Par l'adoption de la Loi 108 (Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics), l'Autorité des marchés publics (AMP) voit enfin le jour. Sa mission est de surveiller et d'encadrer les marchés publics au Québec. Il s'agit de la mesure législative la plus importante adoptée depuis l'instauration du régime de délivrance des autorisations de contracter ou sous-contracter avec les organismes publics en 2012.
Par :  René-Martin Langlois, Charles Taschereau
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 4  avril  2018
Mots clés : Loi 108, contrat, marché, public, Québec, AMP, soumissionnaire, judiciaire, gré à gré, plainte, organisme, contractuel,

La Commission des droits plaide pour l'intégration des personnes handicapées en milieu de travail
Résumé : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) revient à la charge pour réclamer que le secteur privé soit assujetti à la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans les organismes publics. Dans une entrevue, le président par intérim de la Commission a fait valoir que le fait de soumettre les entreprises à la loi aurait pu prévenir les congédiements chez Walmart la semaine dernière.
Par :  Pierre Saint-Arnaud
Société : Le Devoir
Date : 3  avril  2018
Mots clés : Walmart, loi, travail, CDPDJ, handicap, intellectuel, autisme, emploi, droit, égalité, organisme, minorité

Nouvelle version de la Boussole juridique de Pro Bono Québec
Résumé : Depuis le 29 mars dernier, Pro Bono Québec offre une toute nouvelle plateforme avec un moteur de recherche dont l'objectif premier est de faciliter l'accès à une vaste base de données de ressources juridiques gratuites ou à faibles coûts. La plateforme a été créée en 2013 pour s'attaquer à la problématique de l'accès à la justice. Vous pouvez visiter le site ici : http://boussolejuridique.ca/
Par :  Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 2  avril  2018
Mots clés : Accès, justice, Pro Bono, Québec, boussole, juridique, gratuit, avocat, aide, régie, logement, travail, bénévole

La conjointe d'un homme décédé dans un accident de motoneige a droit à une indemnisation en vertu de la Loi sur l'assurance automobile
Résumé : L'article 10 de la Loi sur l'assurance automobile prévoit que nul n'a le droit d'être indemnisé pour un préjudice corporel si celui-ci est causé par une motoneige et qu'il n'y a pas d'automobile en mouvement impliquée dans l'accident. Pourtant, la conjointe d'un homme décédé lorsque sa motoneige a heurté une automobile enlisée dans la neige vient d'obtenir le droit à un indemnisation. Voici l'histoire de ce cas particulier.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 29  mars  2018
Mots clés : Automobile, motoneige, loi, TAQ, SAAQ, préjudice, motoneigiste, indemnisation, tribunal, juge, accident, neige, enlisé

Pas plus de 90 minutes d'attente sur le tarmac, souhaite le Sénat
Résumé : Des sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi C-49 qui fait passer de 3 heures à 90 minutes, le temps d'attente maximal des passagers sur le tarmac. Il fait partie d'une vingtaine d'amendements qui ont été approuvés par le comité des transports du Sénat mardi. Sauf que déjà, le ministre fédéral des Transports, Marc Garneau, a indiqué qu'il allait le rejeter.
Par :  Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 28  mars  2018
Mots clés : Tarmac, transport, voyageur, avion, aérien, C-49, loi, sénateur, passager, retard, annulation, attente, délai

Québec fait adopter leur projet de loi sur la taxe scolaire
Résumé : Le projet de loi 166, sur la réforme de la taxe scolaire annoncée par les libéraux en décembre dernier, a été adopté mardi à l'Assemblée nationale. Il y aura désormais un taux de taxe unique dans chaque région. De plus, la loi empêche maintenant les propriétaires sans enfant de se réfugier à la commission scolaire linguistique offrant le taux le plus bas. Les baisses de taxe les plus importantes seront en Outaouais, en Abitibi, dans les Laurentides et la Capitale-Nationale.
Par :  Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 28  mars  2018
Mots clés : Taxe, scolaire, loi 166, réforme, taxation, Québec, libéraux, Assemblée nationale, Proulx, éducation, commission, ministre

La résidence familiale dans une fiducie : le droit d'usage est plus important que le statut de fiduciaire ou le statut de bénéficiaire dans le calcul du patrimoine familial
Résumé : La Cour d'appel s'est penchée sur l'effet d'une fiducie sur le partage du patrimoine familial, particulièrement en ce qui a trait à la résidence familiale. L'arrêt est intéressant, car il s'oppose à la notion de levée d'un "voile fiduciaire". Il précise en quoi les règles actuelles du patrimoine familial peuvent déjà être utilisées pour résoudre les difficultés posées par une fiducie.
Par : Me Francis Hemmings
Société : CanLII
Date : 27  mars  2018
Mots clés : Fiducie, patrimoine, familial, bénéficiaire, partage, héritage, fiduciaire, actif, Cour, appel, arrêt

Affaire Facebook-Cambridge Analytica : un autre symptôme du besoin criant de réforme du régime des renseignements personnels
Résumé : Suite à l'affaire "Facebook-Cambridge Analytica", le commissaire à la protection de la vie privée, M. Therrien, réitère que la loi canadienne doit être mise à jour rapidement. Selon lui, le problème s'avère d'une ampleur substantielle. C'est tout notre régime de protection des renseignements personnels qui mérite d'être réexaminé.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 27  mars  2018
Mots clés : Facebook, Cambridge Analytica, loi, Canada, protection, donnée, renseignement, personnel, vie, privée, Therrien

Youtube au volant : ce qui est filmé... sera retenu contre vous
Résumé : Vous conduisez dangereusement et trouvez cela très drôle au point de filmer le tout pour ensuite le publier sur votre chaîne Youtube afin d'impressionner vos amis. Vous vous félicitez parce que la police n'a rien vu. Mais attention, même si un policier ne constate pas de visu sur place l'infraction, mais qu'il la voit sur Youtube, il peut vous poursuivre. Un agent de la SQ confirme que non seulement ils sont capables de retracer les contrevenants, ils peuvent aussi les faire accuser.
Par :  Nadine Filion
Société : Auto Focus
Date : 26  mars  2018
Mots clés : Youtube, SQ, police, conduite, dangereuse, preuve, vidéo, infraction, Sûreté, Québec, sécurité, routière, code, criminel

La présumée victime de "l'ange Daniel" sort de l'ombre et poursuit le DPCP
Résumé : Une victime qui a vu son agresseur être libéré des accusations d'agressions sexuelles en vertu de l'arrêt Jordan estime ne jamais avoir obtenu justice. Pour cette raison, elle incite les autres victimes de délais déraisonnables à s'inscrire à un recours collectif afin de poursuivre le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Selon son avocat, c'est à cause de la négligence du DPCP à mener à bien les accusations qui a entraîné ces délais.
Par :  Nicolas Saillant
Société : Journal de Montréal
Date : 26  mars  2018
Mots clés : Arrêt, Jordan, ange Daniel, agression, délais, déraisonnable, recours, collectif, Bellemarre, avocat, victime, DPCP

Injonction pour interdire la location Airbnb
Résumé : Un propriétaire de condo du Vieux-Québec demande au tribunal de prononcer une injonction pour faire cesser les activités de location de type Airbnb de son voisin et ainsi faire respecter la vocation de l'immeuble. Aucun permis d'hébergement touristique n'a été accordé. C'est aussi au niveau des assurances qu'il y a inquiétude car une compagnie d'assurance peut refuser d'indemniser un propriétaire pour des bris causés par un locataire Airbnb de son voisin.
Par :  Jean-François Racine
Société : TVA Nouvelles
Date : 23  mars  2018
Mots clés : Airbnb, injonction, interdire, condominium, locataire, assurance, propriétaire, hébergement, touristique, Cour, syndicat, BAC

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Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min