Actualités juridiques
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La Cour fédérale conclut que Santé Canada ne peut refuser de divulguer les données sur les essais cliniques
Résumé : La Cour fédérale a récemment statué que Santé Canada ne peut refuser de communiquer des données d'un essai clinique à un chercheur qui a refusé de signer une entente de confidentialité.
Par : Mathieu Gagné, Dara Jospé, Michael Gardiner
Société : Fasken
Date : 26 juillet 2018
Mots clés : Cour fédérale, Santé Canada, essai clinique, loi de Vanessa, chercheur, confidentialité, transparence, Doshi, conflit
Halifax impose une interdiction massive de fumer
Résumé : Il sera bientôt interdit à Halifax de fumer sur toute propriété municipale, ce qui inclut les routes, les parcs, ainsi que les trottoirs. Les autorités locales disent vouloir légiférer avant la légalisation du cannabis à des fins récréatives. Un analyste politique prédit que plusieurs autres villes canadiennes emboîteront le pas à Halifax. Selon lui, les gens ne veulent plus être exposés à la fumée secondaire. Certains croient que la ville exagère. Est-ce le début d'une nouvelle tendance?
Par : Michael Macdonald
Société : La Presse
Date : 25 juillet 2018
Mots clés : Halifax, interdiction, fumer, cigarette, cannabis, légalisation, règlement, cancer, règle, amende, liberté civile
Attention au délai d'appel en vertu de 93.1.13 de la Loi sur l'administration fiscale : il s'agit d'un délai de déchéance!
Résumé : La Cour d'appel du Québec a rendu une décision confirmant que le délai pour faire appel d'une décision portant sur un avis d'opposition devant la Cour du Québec est un délai de déchéance. La Cour d'appel lance ainsi un sévère avertissement aux professionnels qui préparent et déposent des procédures auprès de la Cour du Québec en appel d'un avis de cotisation. La vigilance des professionnels à l'égard des délais demeure un enjeu important dans la pratique du litige fiscal.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 24 juillet 2018
Mots clés : Cour d’appel, Québec, ARQ, contribuable, avocat, délai, déchéance, cotisation, code de procédure, jugement, prorogation,
Loto-Québec perd son monopole du jeu en ligne
Résumé : Loto-Québec ne pourra forcer le blocage de sites web étrangers de jeux de hasard. Ces pouvoirs relèvent plutôt du fédéral, a tranché la Cour supérieure. Selon le tribunal, certains articles de la loi 74 doivent être déclarés invalides, car ces compétences appartiennent à Ottawa et non à Québec. Cette loi obligeait, depuis 2016, les fournisseurs de services internet à bloquer à grands frais des sites étrangers de jeux de hasard jugés illégaux par Loto-Québec.
Par : Pierre Couture
Société : TVA Nouvelles
Date : 24 juillet 2018
Mots clés : Loto-Québec, Cour supérieure, juge, fédérale, Internet, jeu en ligne, ACTS, blocage, loi 74, bloquer, CRTC, décision, Nollet
Appareil judiciaire : "Il ne faut pas perdre le momentum"
Résumé : Les prochaines élections provinciales ne doivent pas nuire au vent de changement qui souffle actuellement sur l'appareil judiciaire, prévient le juge en chef associé à la Cour supérieure. On sait déjà qu'un changement de garde s'opérera inévitablement à la Justice, la ministre Stéphanie Vallée ayant annoncé qu'elle tirait sa révérence. "Le risque, c'est que tout soit au neutre pour une certaine période", s'inquiète le juge Robert Pidgeon.
Par : Kathryne Lamontagne
Société : TVA Nouvelles
Date : 23 juillet 2018
Mots clés : Cour supérieure, juge, justice, Québec, élection, moderniser, Stéphanie Vallée, palais, inutilisé, Pidgeon
Lancement d'un projet-pilote pour favoriser le recouvrement de créances modestes
Résumé : La ministre de la Justice et procureure générale du Québec a annoncé la prépublication de modifications au Tarif d'honoraires des huissiers de justice, afin de mettre en place un projet-pilote visant à favoriser le recouvrement des créances modestes. Ce projet engage le ministre de la Justice à couvrir les frais d'honoraires des huissiers au moment de l'exécution d'un jugement représentant une somme de moins de 2000$ aux petites créances lorsque la saisie s'avère infructueuse.
Par : Ministère de la Justice
Société : Communiqué - Ministère de la Justice
Date : 23 juillet 2018
Mots clés : Huissier, justice, Cour du Québec, petites créances, professionnel, ministre, tarif, recours, exécution, projet, pilote
La Cour suprême a tranché : la législation sur l'équité salariale doit offrir aux femmes des mécanismes de réparation rétroactive moins lourds
Résumé : La Cour suprême du Canada a publié son arrêt très attentu dans l'affaire "Québec (Procureure générale) c. Alliance du personnel profesionnel et technique dela santé et des services sociaux". La majorité des juges a clairement affirmé que si le Parlement ou les législatures provinciales/territoriales décident d'adopter une telle législation, ils ne peuvent refuser aux femmes l'accès à des ajustements rétroactifs en cas de discrimination salariale.
Par : Karen Jensen, Me Stéphane Erickson
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 20 juillet 2018
Mots clés : Équité salariale, législation, femme, Cour suprême du Canada, CSD, santé, services sociaux, Trudeau, employeur, arrêt, juge
Coup de semonce de Santé Canada
Résumé : Santé Canada a tiré un coup de semonce pour mettre en garde les producteurs autorisés de cannabis contre la promotion inacceptable du cannabis en prévision de l'entrée en vigueur de la "Loi sur le cannabis". C'est peut-être également un signal donné au secteur quant à l'intention de Santé Canada de faire appliquer la Loi activement lorsque celle-ci entrera officiellement en vigueur en octobre prochain.
Par : Gregory B. Borden, Sara Zborovski
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 18 juillet 2018
Mots clés : Loi sur le cannabis, Santé Canada, producteur, légalisation, amende, infraction, commandite, interdiction, commercialisation
La commissaire au lobbying disculpe une survivante de Polytechnique
Résumé : La commissaire au lobbying du Canada a rejeté les plaintes portées contre une survivante de la tuerie de Polytechnique à qui l'on reprochait de militer pour le contrôle des armes à feu tout en siégeant au comité consultatif du gouvernement fédéral sur les armes. On a statué que son implication au sein de "PolySeSouvient" ne va pas à l'encontre les lois sur le lobbyisme, puisque la militante n'est pas rémunérée par l'organisme et n'a donc pas l'obligation de s'inscrire à titre de lobbyiste.
Par : Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 17 juillet 2018
Mots clés : Polytechnique, lobbying, loi, arme à feu, militant, antécédent, commissaire, gouvernement, fédéral, lobbyiste, lobbyisme
La violence en milieu de travail : êtes-vous prêts ?
Résumé : La mise en place de politiques rigoureuses, une communication efficace et des procédures d'enquête appropriées sont essentielles pour faire face à la violence en milieu de travail. Voici une décision qui l'illustre bien. Une dispute a éclaté entre 2 employés - l'un ayant de l'ancienneté et l'autre, junior - pour une histoire de chaise préférée dans la salle à manger. À la suite d'une enquête approfondie, l'employé ayant de l'ancienneté a été congédié pour motif valable.
Par : Espace RH
Société : Fasken
Date : 17 juillet 2018
Mots clés : Violence, travail, employé, employeur, congédiement, motif valable, Cour, enquête, ancienneté, agressivité, Syncrude, Belyea
Maison Jacinthe forcée d'embaucher un chimiste
Résumé : Quiconque n'étant pas membre de l'Ordre des chimistes, qui exerce la chimie professionnelle ou prend le titre de chimiste professionnel commet une infraction et est passible d'une peine prévue à l'article 188 du Code des professions. Pour cela, une entreprise québécoise de produits cosmétiques et naturels devra travailler avec un chimiste professionnel. Le syndic de l'Ordre, qui veille à la protection du public, traite entre 40 et 60 dossiers par année pour pratique illégale de la chimie.
Par : Jean Siag
Société : La Presse
Date : 16 juillet 2018
Mots clés : Code des professions, chimiste, cosmétique, produit, beauté, entreprise, chimie, infraction, amende, syndic, Québecoise
Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur et entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi : objectif juillet 2019
Résumé : Le projet de "Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateur" a désormais fait l'objet d'une publication à la Gazette officielle du Québec, venant compléter la portée et l'étendue des modifications à la "Loi sur la protection du consommateur" et établissant de nouvelles mesures de mises en oeuvre importantes pour plusieurs types de contrats. On nous propose un résumé des nouveautés.
Par : Me Vincent de l'Étoile
Société : Langlois Avocats
Date : 16 juillet 2018
Mots clés : Loi, protection, consommateur, règle, règlement, LPC, crédit, consommation, prêt, argent, fidélisation, Gazette, Québec
Critères de la modification et de l'annulation de la pension alimentaire pour enfants
Résumé : Les enfants sont titulaires du droit aux aliments. Ainsi, la fixation d'une pension alimentaire pour enfants est une conséquence normale de la séparation des parents. Ces derniers doivent fournir aux enfants tout ce dont ils ont besoin. Cette obligation d'entretien des parents doit tenir compte d'un certain niveau de vie des parents. Bon nombre de personnes croient, à tort, que l'obligation alimentaire à l'égard des enfants prend fin au moment où ces derniers atteignent l'âge de 18 ans.
Par : Me Annic Macerola
Société : Alepin-Gauthier
Date : 13 juillet 2018
Mots clés : Loi, divorce, pension, famille, alimentaire, enfant, obligation, séparation, Code civil du Québec, financière, tribunal,
En 2018, la discrimination à l'embauche à l'égard des femmes enceintes fait-elle encore partie de notre paysage social ?
Résumé : Malgré des années d'évolution sociale et juridique, il arrive encore que des femmes aient à faire face à des refus d'embauche ou d'attribution de postes et de promotions en raison de leur grossesse. C'est ce qui est arrivée récemment à une avocate qui s'est vu refuser l'attribution d'un poste affiché parce qu'elle était enceinte et qu'elle se rendait non disponible. S'agit-il de discrimination fondée sur la grossesse ? On nous explique la situation avec d'autres exemples similaires.
Par : France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 13 juillet 2018
Mots clés : DPCP, grossesse, enceinte, travail, avocat, charte, droits et libertés, employeur, discrimination, discriminatoire, embauche
Un terrain boisé de Lorraine préservé de tout développement immobilier par la Cour suprême
Résumé : Un promoteur immobilier qui souhaitait développer un terrain situé dans la forêt du Grand Coteau, sur le territoire de Lorraine, dans les Laurentides, vient de perdre sa cause devant le plus haut tribunal du Canada. La Cour suprême, qui avait entendu la cause en janvier, a rendu sa décision vendredi. Le juge en chef et ses pairs ont tranché en faveur de la Ville de Lorraine et de la MRC Thérèse-de-Blainville, qui contestaient un jugement de la Cour d'appel du Québec.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11 juillet 2018
Mots clés : Lorraine, Laurentides, Cour suprême, immobilier, zone de conservation, terrain, juge Wagner, municipal, MRC, Blainville
Demande de recours collectif contre les CHSLD
Résumé : Des huissiers remettront aujourd'hui aux gestionnaires du réseau de la santé, l'avis de dépôt d'une demande de recours collectif au nom de tous les résidents de centres d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) qui auraient reçu de mauvais services ces dernières années. L'offensive judiciaire a été préparée minutieusement par le Conseil pour la protection des malades, qui espère constituer un front uni de milliers de personnes révoltés par leurs conditions de vie.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 10 juillet 2018
Mots clés : CHSLD, recours collectif, judiciaire, perte, autonomie, protection, malade, compensation, CIUSSS, dommage, résident, huissier
Qui est le vrai père ? Pas le père biologique, tranche la Cour d'appel
Résumé : Un homme trompé par sa femme, qui lui a avoué que son enfant n'était pas son fils biologique deux ans après sa naissance, va néanmoins défendre sa position auprès de l'enfant qu'il considère comme le sien. La Cour d'appel lui donne raison, au détriment du père biologique. Voici un cas particulier dans lequel un juge a reconnu l'homme comme père juridique, même s'il n'est pas le père biologique. Son nom demeure tout de même sur le certificat de naissance.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 10 juillet 2018
Mots clés : Père, juge, cour d’appel, Québec, infidélité, garde, biologique, juridique, ADN, paternité, famille, débat
"L'onde de choc" qui a terrassé le système de justice a deux ans
Résumé : Le 8 juillet 2016, la Cour suprême du Canada rendait un jugement qui allait profondément transformer le système judiciaire au pays. L'arrêt Jordan, qui impose dorénavant des limites de temps aux procès, a provoqué l'arrêt des procédures dans des causes de présumés meurtriers, fraudeurs et trafiquants. Après 2 ans, est-ce que le système de justice s'est remis de cette situation ?
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9 juillet 2018
Mots clés : Arrêt Jordan, justice, délais, jugement, Cour suprême du Canada, tribunal, Charte canadienne, droits et libertés, judiciaire
Le congédiement déguisé
Résumé : Un texte vient tout juste d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Il s'agit du texte "Le congédiement déguisé" rédigé par Michaël Plante, avocat du cabinet Goldwater Dubé. On explique ce qu'est le congédiement déguisé, quand ce ne l'est pas et on donne plusieurs exemples concrets.
Par : Me Michaël Plante
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 9 juillet 2018
Mots clés : Congédiement déguisé, Costco, travail, employeur, employé, arrêt Farber, Potter, tribunal, code civil, Québec, patronale
Déclaré mort par son épouse, finalement ressuscité par la justice
Résumé : Quand le délai de prescription joue contre vous... un Roumain qui avait échoué à convaincre les juges qu'il était bien vivant a enfin obtenu gain de cause, 2 ans après avoir été déclaré mort par son épouse, Le tribunal n'avait pas détaillé les raisons du rejet de la requête, mais selon les médias roumains, elle avait été formulée hors délais.
Par : Agence France-Presse
Société : La Presse
Date : 6 juillet 2018
Mots clés : Roumain, justice, délais, preuve, mort, certificat, décès, cour de Vaslui, juge, tribunal, appel, décision
Ses rots lui valent un acquittement
Résumé : Une condition médicale provoquant chez lui des "éructations fréquentes incontrôlées" a permis à un automobiliste d'être acquitté d'une accusation de conduite avec un taux d'alcoolémie plus élevé que la limite permise.
Par : Marie-Ève Martel
Société : Le Soleil
Date : 6 juillet 2018
Mots clés : Automobiliste, alcool, volant, médical, éructation, doute raisonnable, juge, circonstance particulière
Discriminer au nom de la religion - 1ere partie
Résumé : Dans un arrêt très attendu, la Cour suprême des États-Unis a donné raison à un pâtissier qui avait refusé, au nom de ses convictions religieuses, de créer un gâteau de mariage pour un couple homosexuel. Ce type de litige met en lumière une problématique propre à un grand nombre de religions à l'intérieur desquelles certaines interprétations discriminent des individus sur la base de leur sexe et/ou de leur orientation sexuelle.
Par : Louis-Philippe Lampron
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 4 juillet 2018
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, homosexuel, religion, charte, droits et libertés, Église, discriminatoire, litige, problématique
Certificat de précusion : à signer ou à ne pas signer, telle est la question
Résumé : Dans le cadre du processus de vérification diligente d'une transaction immobilière, l'acquéreur ou le créancier éventuel devra examiner les baux visant l'immeuble et demander alors au bailleur actuel de faire signer par ses locataires un "certificat de précusion" dans lequel le locataire décrira l'état du bail ainsi que les réclamations qu'il peut faire valoir contre le bailleur, s'il en est. En 2015, la Cour supérieure du Québec s'est penché sur l'applicabilité d'un certificat de préclusion.
Par : Me Christine Duguay, Me Miguel Manzano
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 4 juillet 2018
Mots clés : Préclusion, cour, supérieure, Ontario, Québec, bail, immobilier, bailleur, justice, opposabilité, créancier, loi, clause
Améliorer la protection des données personnelles au Canada
Résumé : Un sondage a révélé que 90% des Canadiens sont préoccupés par la protection de leurs renseignements personnels. Nos lois générales sur le consentement permettent l'utilisation de données personnelles de multiples façons, secondaires et tertiaires, à leur insu ou sans leur permission. Le Canada devrait s'inspirer de l'UE et de sonner des pouvoirs plus complets et proactifs afin de protéger les renseignements personnels de ses citoyens.
Par : Art Eggleton, Raymonde Saint-Germain
Société : Options Politiques
Date : 2 juillet 2018
Mots clés : Loi C-76, protection, données, renseignement, vie privée, sénatorial, LPRPDE, UE, RGPD, Canada, politique, personnel
Impact de la technologie sur la pratique du droit
Résumé : La technologie fait maintenant partie de notre quotidien, et nous avons appris à l'utiliser. Mais qu'en est-il de nos instances judiciaires ? Quel impact la technologie a-t-elle sur l'administration de la preuve et la pratique du droit ? La Cour d'appel nous apporte quelques pistes de solution (et de discussion!) dans un récent arrêt.
Par : Florence Forest, Judith Rochette
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 2 juillet 2018
Mots clés : Technologie, justice, cour, supérieur, juge, financier, preuve, enregistrement audio, authenticité, loi, juridique
Le dossier patient au Québec : Confidentialité et accès
Résumé : L'excellent texte de Me Jean-Pierre Ménard vient tout juste d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. On y traite de vos droits en tant que patients, du secret professionnel et le droit à la vie privée, du dossier des usagers ainsi que les lois dans le domaine médical.
Par : Me Jean-Pierre Ménard
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 29 juin 2018
Mots clés : Santé, droits et libertés, médical, confidentialité, Code civil, Québec, médecin, intervenant, Jean-Pierre Ménard, infirmier
Dès samedi, "texter" au volant coûtera très cher
Résumé : En vigueur à compter du 30 juin, de nouvelles mesures plus sévères entreront en vigueur suite à la refonte du Code de la sécurité routière, concernant l'utilisation du téléphone cellulaire au volant. Dès la première infraction, l'amende minimale sera de 300$ et de 5 points d'inaptitude. Des récidives doubleront les montants et seront accompagnées d'une suspension du permis de conduire. Et cela ne concerne pas juste le téléphone mais bien tous les gadgets électroniques comme le iPod et iPad.
Par : Henri Prévost
Société : Auto Focus
Date : 29 juin 2018
Mots clés : Téléphone cellulaire, règlementation, Code de la sécurité routière, amende, texter, infraction, suspension, permis, conduire
La Loi sur l'équité salariale au Québec : un obstacle à l'accès à l'équité salariale ?
Résumé : La Cour suprême du Canada (CSC) a confirmé la décision de la Cour d'appel du Québec et de la Cour supérieure du Québec, lesquelles déclaraient invalides certains articles de la Loi sur l'équité salariale au motif que ces dispositions étaient contraires à l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Selon la CSC, plutôt que de cesser la discrimination systémique salariale à l'égard des femmes, les dispositions contestées font obstacle à l'accès des femmes à l'équité salariale.
Par : Fasken Martineau
Société : Fasken
Date : 29 juin 2018
Mots clés : Cour suprême, supérieure, Québec, équité salariale, loi, charte canadienne, droits et libertés, discrimination, obstacle
Un tribunal à la consommation pour un meilleur accès à la justice
Résumé : Lorsque le consommateur moyen évalue l'opportunité de s'adresser à un tribunal, les barrières qui se dressent devant lui le convaincront souvent que ce recours est illusoire. L'accès au système judiciaire actuel souffre d'un problème de déséquilibre systémique en défaveur du consommateur. L'objectif d'un tribunal de la consommation est de favoriser l'accès à la justice pour les litiges en consommation afin que les consommateurs puissent facilement faire valoir leurs droits.
Par : Union des Consommateurs
Société : Options Politiques
Date : 28 juin 2018
Mots clés : Tribunal, consommateur, justice, judiciaire, procédure, litige, inégalité, protection, équilibre, Québec, Canada
Un poste refusé à une avocate en raison de sa grossesse
Résumé : Alors enceinte de quelques mois, une avocate posture à un poste au Service de la gestion des biens du DPCP où elle travaille depuis 8 ans. Convaincue qu'elle a toutes les qualités requises pour le poste, elle se le voit refusé malgré tout. Voici une décision discriminatoire, déraisonnable et abusive, tranche la Commission de la fonction publique qui a finalement ordonné au DPCP d'attribuer le poste convoité à l'avocate.
Par : Louis Gagné
Société : Radio-Canada
Date : 28 juin 2018
Mots clés : DPCP, CFP, enceinte, grossesse, discriminatoire, criminelle, congé maternité, charte, droits et libertés, embauche
Les créations issues de l'intelligence artificielle peuvent-elles être protégées par la propriété intellectuelle ?
Résumé : La mise au point de l'intelligence artificielle (IA) semble en voie d'apporter des changements radicaux à une multitude d'aspects de notre vie quotidienne. Même si on accordait une protection juridique, au sens du régime de protection intellectuelle, aux oeuvres générées par ordinateur, la question de la détention des droits de propriété intellectuelle existants est loin d'être résolue, puisque les ordinateurs n'ont pas, pour l'instant, la capacité juridique de posséder des biens.
Par : Mark D. Penner, Mark Vanderveken
Société : Fasken
Date : 27 juin 2018
Mots clés : Intelligence artificielle, ordinateur, propriété, droit, auteur, IA, PI, juridique, brevet, inventeur, enjeu, technologie
La pension alimentaire et le débiteur ou le créancier qui réside à l'extérieur du Québec
Résumé : Une pension alimentaire peut être octroyée par un tribunal pour différentes raisons. En revanche, la situation la plus courante est celle dans laquelle un conjoint demande à son ex-conjoint une pension pour lui-même ou pour les enfants. Mais qu'arrive-t-il lorsque le conjoint qui doit verser la pension alimentaire déménage dans une autre province, voire même un autre pays ? Est-il tenu de continuer à verser la pension alimentaire ?
Par : Ève Lapointe, Kamen Markov
Société : Noël et Associés
Date : 26 juin 2018
Mots clés : Loi, Cour supérieure, pension, alimentaire, conjoint, enfant, jugement, étranger, justice, territoire, tribunal, créancier
Supreme Court rules that states can require collection of online sales taxes
Résumé : Voici un texte en anglais d'une décision prise par la Cour suprême des États-Unis concernant la collection des taxes de vente, d'un état à l'autre, pour les achats fait en ligne sur Internet. Est-ce que cette décision importante aura des répercussions sur les entreprises au Canada ?
Par : Joseph Lawler
Société : Washington Examinator
Date : 22 juin 2018
Mots clés : Supreme court, United States, tax, online, sales, Wayfair, government, Trump, administration, eBay, retailer, industry
Un premier tribunal autochtone au Canada
Résumé : La Première Nation Mi'kmaq de Wagmatcook, en Nouvelle-Écosse, a inauguré un tribunal autochtone de justice réparatrice qui est la première cour supérieure au Canada à être située dans une Première Nation. Le rôle de ce tribunal est de déterminer une sentence visant à faciliter la réhabilitation des contrevenants qui reconnaissent leur culpabilité et acceptent la responsabilité de leurs actions.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 22 juin 2018
Mots clés : Autochtone, tribunal, cour supérieure, Canada, Première Nation, suprême, Mi’kmaq, Wagmatcook, justice
Peut-on contester son congédiement à la Cour des petites créances ?
Résumé : La Cour du Québec, Division des petites créances, n'a pas compétence pour annuler un congédiement. Elle peut cependant trancher le litige qui oppose un salarié non syndiqué à son ex-employeur, notamment lorsque celui-ci ne lui a pas donné un préavis raisonnable avant de mettre fin à l'emploi.
Par : Sylvie Théoret
Société : SOQUIJ
Date : 22 juin 2018
Mots clés : Cour, petites créances, congédiement, normes du travail, syndiqué, emploi, judiciaire, procédure, juge, tribunal
Culture à domicile : les citoyens peuvent contester, rappelle Ottawa
Résumé : La projet de loi sur le cannabis a été adopté par le Sénat. La ministre de la justice prévient cependant que sa consommation n'est pas encore légale. Concernant le droit de faire pousser jusqu'à 4 plants à domicile, Wilson-Raybould a réitéré qu'il n'est pas dans les plans d'Ottawa de contester la loi du Québec, mais que des démarches judiciaires citoyennes peuvent être entamées. Pour sa part, la ministre de la Santé publique du Québec affirme que c'est la loi du Québec qui prévaut.
Par : Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 21 juin 2018
Mots clés : Wilson-Raybould, cannabis, sénat, loi C-45, tribunal, fédéral, provincial, Charlebois, ministre, santé, justice
Le délai pour porter plainte en matière de harcèlement psychologique passe de 90 jours à 2 ans
Résumé : Le projet de loi 176, sur les normes du travail, a fait l'objet de modifications de dernières minutes. Le délai pour porter plainte auprès de la CNESST pour harcèlement psychologique était de 90 jours. Un sous-amendement porte ce délai à 2 ans. En vertu de la nouvelle loi, le harcèlement psychologique comprend maintenant, noir sur blanc, le harcèlement à caractère sexuel. Cette extension de délai non négligeable aura plusieurs effets sur les employeurs québécois.
Par : Me François Longpré, Me Vanessa Lapointe
Société : Borden Ladner Gervais
Date : 21 juin 2018
Mots clés : CNESST, loi 176, normes du travail, harcèlement, psychologique, sexuel, convention collective, amendement, délai
Les influenceurs doivent dévoiler l'identité de ceux qui les influencent !
Résumé : En recourant au service d'un influenceur, les commerçants et les agences publicitaires s'exposent à plusieurs risques réputationnels et juridiques puisque la ligne entre contenu commandité et recommandation spontanée est parfois mince. Elle est d'ailleurs réglementée par les Normes canadiennes de la publicité (NCP) et le Bureau de la concurrence. Dans certains cas, la Loi sur la concurrence ou la Loi sur la protection du consommateur peuvent s'appliquer.
Par : Sonia Rasquinha, Luc Thibaudeau, Roxanne Fortin Lecompte
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 20 juin 2018
Mots clés : Internet, influenceur, juridique, responsabilité, publicité, consommateur, annonceur, médias sociaux, protection, loi
L'enregistrement audio sur ruban magnétique est-il un document technologique ?
Résumé : Les tribunaux ont souvent évité de se prononcer sur l'application et l'interprétation de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information (LCCJTI), préférant s'en remettre aux dispositions du Code civil. Dans une décision récente, le juge Jacques J. Levesque renvoie à la LCCJIT pour conclure qu'un enregistrement audio sur bande magnétique est un document technologique. Après analyse de la jurisprudence, il conclut qu'il s'agit d'une erreur d'affirmer le contraire.
Par : Luc Thibaudeau
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 19 juin 2018
Mots clés : LCCJTI, enregistrement audio, bande magnétique, Code civil, Québec, loi, juge, cour, tribunaux, ruban, technologique
Dieselgate : l'action collective québécoise peut aller de l'avant, dit la Cour d'appel
Résumé : L'action collective contre Volkswagen et Audi au bénéfice de l'ensemble des Québécois ayant respiré de l'air qui aurait été pollué par leurs véhicules, dans le cadre du scandale "Dieselgate", ira de l'avant. Le juge Daniel Dumais de la Cour supérieure avait donné le feu vert à cette action collective le 24 janvier dernier. Si l'action est ultérieurement accordée, chaque Québécois pourrait obtenir 35,00 $ en dommages punitifs.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 19 juin 2018
Mots clés : Dieselgate, Volkwagen, Audi, recours collectif, pollution, norme, environnemental, polluant, juge, Dumais, cour, supérieur
Conflit de juridiction et Internet - Une Cour suprême du Canada divisée nous laisse sur notre faim
Résumé : La Cour suprême du Canada fut fortement divisée quant à la façon d'aborder les affaires de diffamation multijuridictionnelles sur Internet. Deux courants de pensée opposés découlaient de la reconnaissance du fait que les délits en ligne se produisent souvent dans plusieurs territoires en même temps. On semble reconnaître qu'il y a quelque chose à propos des questions de compétence et d'Internet qui justifie un changement de notre droit. Mais bien des aspects demeurent encore nébuleux.
Par : Charles-Antoine Péladeau, Mat Brechtel
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 18 juin 2018
Mots clés : Cour suprême Canada, Internet, diffamation, arrêt, tribunaux, juge, litige, multijuridictionnelle, Ontario, Haaretz, Israël
Québécois adoptés : l'identité des parents biologiques maintenant accessible
Résumé : Samedi dernier, une loi provinciale est entrée en vigueur permettant aux Québécois adoptés d'enfin connaître leurs origines. Grâce à cette loi, les noms de tous les parents, aujourd'hui décédés ayant mis un enfant en adoption, seront dévoilés à leur enfant biologique. Les parents biologiques toujours vivants qui veulent demeurer dans l'ombre ont 12 mois à partir de maintenant pour s'inscrire à un registre afin que leur secret soit conservé. Sinon, leur nom sera disponible.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 18 juin 2018
Mots clés : Loi, québécoise, adoption, adopté, famille, secret, biologique, retrouvailles, demi-frère, demi-sœur, MSSS, services sociaux
Une amoureuse fait perdre une bourse à un musicien et doit lui verser 350 000 $
Résumé : Quand on est en amour et qu'on tient à notre conjoint, il vaut mieux se mêler de ses affaires ! Une étudiante, voulant garder son conjoint près d'elle, a répondu à sa place à un courriel venant d'un prestigieux conservatoire de musique. Il avait été choisi pour intégrer un programme avec une bourse de 100 000 $ aux États-Unis. Cela aurait pu être l'opportunité d'une vie pour ce clarinettiste, qui s'est rendu compte du stratagème 2 ans plus tard. L'ex-amie doit maintenant lui payer 350 000 $.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 15 juin 2018
Mots clés : Colburn Conservatory of Music, juge, cour, dommage, courriel, clarinettiste, musique, Yehuda Gilad, Abramovitz, formation
Condamnée pour avoir dénoncé un "agresseur d'enfant"
Résumé : Une femme qui avait dénoncé son ex-mari d'agresseur d'enfant a été condamnée à lui verser 900,00 $ pour diffamation, et ce, même si elle disait la vérité. Sa fille a d'ailleurs déjà confirmé les faits à la Cour. Se sentant humilié, l'ex-mari a poursuivi la femme pour diffamation. Le juge a finalement tranché que la femme avait posé un geste répréhensible à la réputation de son ex-mari.
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 15 juin 2018
Mots clés : BACA, cour, juge, diffamation, agresseur, enfant, ex-mari, procédure, judiciaire, procès, civil, humiliation, stress
La Cour suprême du Canada refuse de tenir des émeutiers solidairement responsables
Résumé : La Cour suprême du Canada a rejeté le pourvoi d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec dans une action à l'encontre d'émeutiers ayant vandalisé des voitures de police. Cet arrêt de la Cour suprême se révèle pertinent quant aux enseignements de la Cour sur la solidarité en matière extracontractuelle. Il semble clair qu'une cour préfèrera laisser un préjudice partiellement non réparé plutôt que de condamner une personne à la réparation d'un préjudice que sa faute n'a que partiellement causé.
Par : Charles-Antoine Péladeau
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 14 juin 2018
Mots clés : Cour suprême, Canadiens, Bruins, émeute, émeutier, Montréal, arrêt, causalité, juge, responsabilité solidaire, police, Lonard
Deuxième victoire en cour pour une travailleuse congédiée
Résumé : Lorsque les actifs d'une entreprise sont vendus à une autre entreprise, est-ce que le nouveau propriétaire est tenu de payer la balance de l'indemnité d'une employée qui avait gagné sa cause avant la vente ? Même s'il affirme qu'il n'était pas au courant, le nouveau propriétaire d'un centre de conditionnement devra la payer. Le tribunal a donné comme raison qu'il y a eu continuité d'entreprise. Or le nouveau propriétaire devra payer la balance due de l'indemnité à l'employée en question.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 13 juin 2018
Mots clés : M. Fitness, indemnité, Tribunal, cour, travail, Proform, employeur, congédiement, conditionnement, loi, juge, contrat
Partir en voyage alors qu'on est indemnisé à la suite d'une lésion professionnelle : une mauvaise idée ?
Résumé : La Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) a le pouvoir, dans certaines circonstances, de suspendre le versement de l'indemnité de remplacement du revenu (IRR) du travailleur. Qu'en est-il lorsque le comportement reproché au travailleur, qui est à l'origine d'une telle suspension, survient dans le contexte où ce dernier est en voyage à l'étranger ?
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 12 juin 2018
Mots clés : CNESST, loi, accident, travail, voyage, indemnité, tribunal, TAT, travailleur, maladie professionnelle, IRR, disponibilité
Le développement urbain et la proximité grandissante : Démystifier les troubles de voisinage
Résumé : Être en mauvais termes avec son voisin pour des troubles ou des inconvénients qu'il nous fait subir ne date pas d'hier. Le développement urbain des dernières décennies et la proximité grandissante des propriétés ont cependant exacerbé le phénomène et contraint le législateur à intervenir pour encadrer la notion de troubles de voisinage.
Par : Me Mathieu Prézeau
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 12 juin 2018
Mots clés : Code civil, C.c.Q., voisinage, voisin, inconvénient, jurisprudentiel, Cour, suprême, juge, comportement, propriété, trouble
L'importance de respecter les délais pour l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle
Résumé : Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la dte de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué, c'est-à-dire rendu accessible au public (par exemple, une publication, un usage, une présentation dans un salon ou par tout autre moyen). Une décision du Tribunal de l'Union Européenne a récemment annulé la protection à titre de dessin et modèles des sabots Crocs. Une leçon à retenir.
Par : Me Frank M. Schlesinger
Société : Spiegel Sohmer
Date : 11 juin 2018
Mots clés : Propriété intellectuelle, Crocs, sabots, TUE, tribunal, protection, enregistrement, Amérique du Nord, affaire, importance
La Cour d'appel rappelle le grand rôle des attentes raisonnables et de la réalité commerciale en matière d'oppression
Résumé : La Cour d'appel a rendu un arrêt important dans le cadre d'un recours en oppression entrepris sous le régime de l'article 241 de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Elle rappelle que ce recours répond de ses propres critères et de sa propre grille d'analyse, lesquels diffèrent du droit civil. Le congédiement d'un actionnaire, bien que justifié, lui donne droit à l'achat de ses actions dans une société familiale.
Par : Me Vincent Cérat Lagana
Société : Fasken
Date : 11 juin 2018
Mots clés : LSCA, congédiement, action, loi, Cour d’appel, jugement, juge, entreprise, familial, oppression, recours, justice
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Dernière mise à jour : 14-4-2025 15 h 52 min