Actualités juridiques
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Intelligence artificielle et chaînes de blocs : vulnérables aux cyberattaques
Résumé : Les technologies qui reposent sur les chaînes de blocs et l'intelligence artificielle représentent un changement important pour notre société. La sécurité des données qui y sont échangées étant cruciale, l'adoption de ces solutions doit être planifiée dès aujourd'hui dans une optique à long terme. Il est donc important d'établir dès maintenant un dialogue entre informaticiens, mathématiciens, physiciens et ... avocats !
Par : Éric Lavallée
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 9 avril 2018
Mots clés : Technologie, blockchain, intelligence artificielle, avocat, informaticien, mathématicien, ordinateur, sécurité, donnée
Des actions collectives à suivre en matière de transport aérien
Résumé : L'action collective est souvent le véhicule procédural favorisé par les consommateurs pour faire valoir leurs droits quand ils voyagent. De récentes actions collectives autorisées par les tribunaux soulèvent des questions pour animer l'agenda judiciaire. Les tribunaux se pencheront sur l'application de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international et au droit des passagers de réclamer des dommages moraux. Voici un survol.
Par : Louis Charette, Benjamin Poirier
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 6 avril 2018
Mots clés : Action, collective, transport, aérien, voyageur, transporteur, dommage, convention, Montréal, passager, consommateur, droit
L'effet d'un divorce sur la désignation d'un bénéficiaire d'une assurance vie : des nuances importantes
Résumé : Une femme est désignée bénéficiaire de l'assurance vie de son mari. Une dizaine d'années plus tard, le couple divorce. 9 ans après le divorce, l'homme décède. La compagnie d'assurance refuse de verser la prestation d'assurance vie à l'ex-femme même si son nom figure toujours comme bénéficiaire. Elle se base sur 2 articles du Code civil du Québec. Ce sera donc au tribunal de décider.
Par : Me Francis Hemmings
Société : Le Blogue du CRL
Date : 6 avril 2018
Mots clés : Assurance, vie, décès, prestation, tribunal, Code civil, Québec, divorce, époux, bénéficiaire, désignation, jugement
Dépression majeure non déclarée dans le questionnaire médical : poste de chauffeur d'autobus refusé
Résumé : Un candidat soutenait qu'il n'avait pas été embauché comme chauffeur d'autobus parce qu'il souffre d'un handicap léger. Or, la juge a estimé que ce n'est pas à cause de cela que l'employeur n'a pas retenu sa candidature, mais en raison de la dépression majeure dont il a souffert quelques semaines avant. Dans le cadre des fonctions du poste, il était permis de demander le profil psychologique. Cacher cette condition peut être perçu comme fausses déclarations médicales.
Par : France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 5 avril 2018
Mots clés : Autobus, chauffeur, psychologique, formulaire, médical, charte, droit, personne, travail, juge, STM, candidature, Cour
Le "droit à la déconnexion" : les salariés pourront-ils "tirer la plug" ?
Résumé : Le député et porte-parole de Québec Solidaire, Gabriel Nadeau-Dubois, déposait le 22 mars dernier, le projet de loi 1097 : Loi sur la déconnexion. Le projet de loi a pour objectif annoncé d'assurer le respect du temps de repos des salariés en introduisant une obligation pour tout employeur d'adopter une politique de déconnexion en dehors des heures de travail. Voici un survol de cette nouvelle politique de déconnexion largement inspiré de la législation française.
Par : Antoine Guilmain, Me Paul Côté-Lépine
Société : Fasken
Date : 5 avril 2018
Mots clés : Travail, loi 1097, déconnexion, employeur, employé, enjeux, sanction, salarié, CNESST, pénal, poursuite, politique
Agressions sexuelles : nouvel appel à abolir le délai de prescription
Résumé : Deux hommes voudraient poursuivre l'Église catholique et obtenir une indemnité financière pour des agressions sexuelles survenues durant leur enfance, il y a plus de 40 ans. Le Code civil ne leur permette pas de le faire car le délai de prescription est, depuis 2013, de 30 ans. 11 provinces et territoires ont récemment aboli le délai de prescription pour les victimes d'agressions sexuelles et le Québec n'en fait pas partie. La ministre Vallée invoque l'impossibilité de modifier le Code civil.
Par : Normand Grondin
Société : Radio-Canada
Date : 4 avril 2018
Mots clés : Délai, prescription, agression, sexuel, Église, catholique, avocat, code civil, Québec, Barreau, rétroactif, loi, Vallée
Voici pourquoi vous devriez vous soucier de l'arrivée du RGPD
Résumé : Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est une nouvelle loi concernant la protection des données qui s'appliquera sur tout le territoire de l'Union européenne. Son application n'est pas territoriale. Cela veut donc dire que même si vous n'êtes pas physiquement en Europe, vous devez vous conformer au RGPD si vous avez des consommateurs ou des utilisateurs sur le territoire de l'Union européenne. Le RGPD sera applicable dès le 25 mai 2018.
Par : Mlle Aichatohry
Société : Arty
Date : 4 avril 2018
Mots clés : RGPD, protection, données, Union européenne, amende, GDPR, loi, économie, digitale, transparence, règlement
Adoption de la Loi 108 : l'Autorité des marchés publics veillera sur les processus d'octroi de contrats publics par appel d'offres et de gré à gré
Résumé : Par l'adoption de la Loi 108 (Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l'Autorité des marchés publics), l'Autorité des marchés publics (AMP) voit enfin le jour. Sa mission est de surveiller et d'encadrer les marchés publics au Québec. Il s'agit de la mesure législative la plus importante adoptée depuis l'instauration du régime de délivrance des autorisations de contracter ou sous-contracter avec les organismes publics en 2012.
Par : René-Martin Langlois, Charles Taschereau
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 4 avril 2018
Mots clés : Loi 108, contrat, marché, public, Québec, AMP, soumissionnaire, judiciaire, gré à gré, plainte, organisme, contractuel,
La Commission des droits plaide pour l'intégration des personnes handicapées en milieu de travail
Résumé : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) revient à la charge pour réclamer que le secteur privé soit assujetti à la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans les organismes publics. Dans une entrevue, le président par intérim de la Commission a fait valoir que le fait de soumettre les entreprises à la loi aurait pu prévenir les congédiements chez Walmart la semaine dernière.
Par : Pierre Saint-Arnaud
Société : Le Devoir
Date : 3 avril 2018
Mots clés : Walmart, loi, travail, CDPDJ, handicap, intellectuel, autisme, emploi, droit, égalité, organisme, minorité
Nouvelle version de la Boussole juridique de Pro Bono Québec
Résumé : Depuis le 29 mars dernier, Pro Bono Québec offre une toute nouvelle plateforme avec un moteur de recherche dont l'objectif premier est de faciliter l'accès à une vaste base de données de ressources juridiques gratuites ou à faibles coûts. La plateforme a été créée en 2013 pour s'attaquer à la problématique de l'accès à la justice. Vous pouvez visiter le site ici : http://boussolejuridique.ca/
Par : Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 2 avril 2018
Mots clés : Accès, justice, Pro Bono, Québec, boussole, juridique, gratuit, avocat, aide, régie, logement, travail, bénévole
La conjointe d'un homme décédé dans un accident de motoneige a droit à une indemnisation en vertu de la Loi sur l'assurance automobile
Résumé : L'article 10 de la Loi sur l'assurance automobile prévoit que nul n'a le droit d'être indemnisé pour un préjudice corporel si celui-ci est causé par une motoneige et qu'il n'y a pas d'automobile en mouvement impliquée dans l'accident. Pourtant, la conjointe d'un homme décédé lorsque sa motoneige a heurté une automobile enlisée dans la neige vient d'obtenir le droit à un indemnisation. Voici l'histoire de ce cas particulier.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 29 mars 2018
Mots clés : Automobile, motoneige, loi, TAQ, SAAQ, préjudice, motoneigiste, indemnisation, tribunal, juge, accident, neige, enlisé
Pas plus de 90 minutes d'attente sur le tarmac, souhaite le Sénat
Résumé : Des sénateurs ont adopté un amendement au projet de loi C-49 qui fait passer de 3 heures à 90 minutes, le temps d'attente maximal des passagers sur le tarmac. Il fait partie d'une vingtaine d'amendements qui ont été approuvés par le comité des transports du Sénat mardi. Sauf que déjà, le ministre fédéral des Transports, Marc Garneau, a indiqué qu'il allait le rejeter.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 28 mars 2018
Mots clés : Tarmac, transport, voyageur, avion, aérien, C-49, loi, sénateur, passager, retard, annulation, attente, délai
Québec fait adopter leur projet de loi sur la taxe scolaire
Résumé : Le projet de loi 166, sur la réforme de la taxe scolaire annoncée par les libéraux en décembre dernier, a été adopté mardi à l'Assemblée nationale. Il y aura désormais un taux de taxe unique dans chaque région. De plus, la loi empêche maintenant les propriétaires sans enfant de se réfugier à la commission scolaire linguistique offrant le taux le plus bas. Les baisses de taxe les plus importantes seront en Outaouais, en Abitibi, dans les Laurentides et la Capitale-Nationale.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 28 mars 2018
Mots clés : Taxe, scolaire, loi 166, réforme, taxation, Québec, libéraux, Assemblée nationale, Proulx, éducation, commission, ministre
La résidence familiale dans une fiducie : le droit d'usage est plus important que le statut de fiduciaire ou le statut de bénéficiaire dans le calcul du patrimoine familial
Résumé : La Cour d'appel s'est penchée sur l'effet d'une fiducie sur le partage du patrimoine familial, particulièrement en ce qui a trait à la résidence familiale. L'arrêt est intéressant, car il s'oppose à la notion de levée d'un "voile fiduciaire". Il précise en quoi les règles actuelles du patrimoine familial peuvent déjà être utilisées pour résoudre les difficultés posées par une fiducie.
Par : Me Francis Hemmings
Société : CanLII
Date : 27 mars 2018
Mots clés : Fiducie, patrimoine, familial, bénéficiaire, partage, héritage, fiduciaire, actif, Cour, appel, arrêt
Affaire Facebook-Cambridge Analytica : un autre symptôme du besoin criant de réforme du régime des renseignements personnels
Résumé : Suite à l'affaire "Facebook-Cambridge Analytica", le commissaire à la protection de la vie privée, M. Therrien, réitère que la loi canadienne doit être mise à jour rapidement. Selon lui, le problème s'avère d'une ampleur substantielle. C'est tout notre régime de protection des renseignements personnels qui mérite d'être réexaminé.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 27 mars 2018
Mots clés : Facebook, Cambridge Analytica, loi, Canada, protection, donnée, renseignement, personnel, vie, privée, Therrien
Youtube au volant : ce qui est filmé... sera retenu contre vous
Résumé : Vous conduisez dangereusement et trouvez cela très drôle au point de filmer le tout pour ensuite le publier sur votre chaîne Youtube afin d'impressionner vos amis. Vous vous félicitez parce que la police n'a rien vu. Mais attention, même si un policier ne constate pas de visu sur place l'infraction, mais qu'il la voit sur Youtube, il peut vous poursuivre. Un agent de la SQ confirme que non seulement ils sont capables de retracer les contrevenants, ils peuvent aussi les faire accuser.
Par : Nadine Filion
Société : Auto Focus
Date : 26 mars 2018
Mots clés : Youtube, SQ, police, conduite, dangereuse, preuve, vidéo, infraction, Sûreté, Québec, sécurité, routière, code, criminel
La présumée victime de "l'ange Daniel" sort de l'ombre et poursuit le DPCP
Résumé : Une victime qui a vu son agresseur être libéré des accusations d'agressions sexuelles en vertu de l'arrêt Jordan estime ne jamais avoir obtenu justice. Pour cette raison, elle incite les autres victimes de délais déraisonnables à s'inscrire à un recours collectif afin de poursuivre le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Selon son avocat, c'est à cause de la négligence du DPCP à mener à bien les accusations qui a entraîné ces délais.
Par : Nicolas Saillant
Société : Journal de Montréal
Date : 26 mars 2018
Mots clés : Arrêt, Jordan, ange Daniel, agression, délais, déraisonnable, recours, collectif, Bellemarre, avocat, victime, DPCP
Injonction pour interdire la location Airbnb
Résumé : Un propriétaire de condo du Vieux-Québec demande au tribunal de prononcer une injonction pour faire cesser les activités de location de type Airbnb de son voisin et ainsi faire respecter la vocation de l'immeuble. Aucun permis d'hébergement touristique n'a été accordé. C'est aussi au niveau des assurances qu'il y a inquiétude car une compagnie d'assurance peut refuser d'indemniser un propriétaire pour des bris causés par un locataire Airbnb de son voisin.
Par : Jean-François Racine
Société : TVA Nouvelles
Date : 23 mars 2018
Mots clés : Airbnb, injonction, interdire, condominium, locataire, assurance, propriétaire, hébergement, touristique, Cour, syndicat, BAC
Les pieds dans... l'échelle !
Résumé : Avons-nous l'obligation d'accorder à un voisin l'accès à notre terrain afin de lui permettre d'accomplir des travaux sur le sien ? Le législateur a prévu et balisé cette situation dans le Code civil du Québec en prévoyant ce qui est communément appelé la servitude de "tour d'échelle". Donc, "tout propriétaire doit, après avoir reçu un avis, verbal ou écrit, permettre à son voisin l'accès à son fonds si cela est nécessaire pour faire ou entretenir une construction, un ouvrage ou une plantation".
Par : Me Harry Karavitis
Société : Alepin-Gauthier
Date : 23 mars 2018
Mots clés : Voisin, échelle, réparation, Code civil, propriétaire, accès, terrain, dispute, travaux, dommage, fonds, empiètement
Quelles conséquences pour les faux avocats ?
Résumé : Une femme s’est fait passer comme avocate et a pratiqué le droit sans autorisation pendant plusieurs mois. Bien que ce cas soit exceptionnel, le parcours de cette femme ébranle la communauté juridique. Selon le Barreau du Québec, c’est la responsabilité des citoyens de faire leurs recherches avant d’embaucher un avocat. La Cour suprême a déjà statué que se faire représenter par quelqu’un qui s’improvise avocat n’invalide pas nécessairement les procédures judiciaires.
Par : Estelle Côté-Sroka
Société : Radio-Canada
Date : 22 mars 2018
Mots clés : Faux, avocat, Barreau, Ontario, Cour, supérieure, conséquence, amende, criminel, Radio-Canada, enquête, citoyen
L'essentiel des changements apportés à la Loi sur les normes du travail
Résumé : Voici un survol des changements apportés au projet de loi 176 intitulé Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation « famille-travail ». Il s’agit toutefois un projet qui fera possiblement l’objet de révision et amendement avant son adoption, mais en voici l’essentiel.
Par : Jean-Sébastien Massol, Zeineb Mellouli
Société : Lavery - Le Droit de Savoir Express
Date : 22 mars 2018
Mots clés : LNT, norme, travail, projet, loi 176, Québec, harcèlement, congé, bonifié, salarié, vacance, employeur, employé
Responsabilité civile et blessure corporelle : une décision sévère pour un centre de jeux d'hiver
Résumé : Voici un jugement intéressant en matière de responsabilité civile et de blessure corporelle. Lors d'une descente en rafting des neiges, une dame est propulsée dans le fond du bateau pneumatique et se casse une vertèbre. Bien que le centre d'activités hivernales démontre que seulement 2 accidents sont survenus parmie plus de 160 000 personnes ayant fréquenté le centre, la Cour conclut quand même qu'il y avait anomalie dans la piste en question. C'est certainement un précédent à considérer.
Par : Maude St-Georges
Société : Lavary
Date : 21 mars 2018
Mots clés : Civile, blessure, poursuite, hiver, rafting, neige, Valcartier, pneumatique, centre, récréatif, sportif, risque, glissade
Un fonctionnaire fédéral défend son droit de travailler en français
Résumé : La Cour fédérale entend une cause qui pourrait être déterminante pour les employés fédéraux au Canada. En effet, un fonctionnaire du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) basé à Montréal, se bat pour avoir le droit de travailler dans sa langue maternelle, tel que stipulé dans la Loi sur les langues officielles. Cette décision attendue pourrait avoir des répercussions sur tous les ministères du pays.
Par : Karl Rettino-Parazelli
Société : Le Devoir
Date : 21 mars 2018
Mots clés : Français, Cour, fédérale, CLO, langue, officielle, fonctionnaire, Canada, BSIF, juge, Annis, audience, anglais, tribunal
Un conducteur ivre acquitté parce qu'il n'a pas été servi en français
Résumé : Voici une cause qui pourrait créer un précédent au Canada. Un jeune francophone de Subdury en Ontario a pu bénéficier d'un non-lieu au terme de son procès, parce que la police ne l'a pas servi dans sa langue maternelle lors de l'arrestation. Malgré les demandes d'être servi en français et la disponibilité d'un agent francophone, les procédures ont continuées en anglais. Le juge estime que les droits du jeune homme ont été bafoués en vertu de la Charte des droits et libertés.
Par : Joël Ashak
Société : Radio-Canada
Date : 20 mars 2018
Mots clés : Juge, ébriété, non-lieu, procès, Sudbury, Ontario, droit, liberté, francophone, français, police, agent, français
Garde d'enfants : la décision ultime d'une mère
Résumé : Sachant qu'elle est condamnée à mourir, une mère fait une demande afin que ses 2 enfants mineurs puissent rester auprès d'elle jusqu'à son décès et qu'ensuite, leur garde soit confiée à sa meilleure amie. La mère, sachant que le père n'est pas présent, souhaite que ses enfants bénéficient du droit à une enfance heureuse après son départ. On présente ici la décision de cette requête.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 20 mars 2018
Mots clés : Enfant, garde, légal, décès, mère, cancer, amie, juge, Therrien, décision, enfance, heureuse, droit, père, cour
Ottawa précise les règles d'étiquetage du pot
Résumé : Santé Canada vient de présenter les normes d'emballage et d'étiquetage du cannabis récréatif. La vente en vrac ne sera pas autorisée et tout comme les cigarettes, les contenants devront être scellés, d'une couleur uniforme et munis d'un timbre démontrant que la taxe d'accise a été payée. D'autres règles devront être suivies comme, entre autres, les messages d'avertissement, l'affichage neutre et le niveau de THC et de CBD clairement indiqué.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 20 mars 2018
Mots clés : Santé, Canada, cannabis, marijuana, emballage, règle, cigarette, avertissement, neutre, taxe, contenant, récréatif
La Cour suprême se penchera sur le droit de vote des expatriés de longue date
Résumé : En vertu d’une loi adoptée en 1993, les Canadiens perdent leur droit de vote après avoir vécu plus de 5 ans à l’extérieur du pays. Des Canadiens vivant aux États-Unis affirment que c’est la citoyenneté et non le lieu de résidence qui devrait être la principale exigence en matière de droit de vote. La Cour supérieure de l’Ontario leur avait donné raison en 2014 mais le gouvernement a porté la cause en appel. Ce sera à la Cour suprême de trancher cette semaine.
Par : Colin Perkel
Société : Le Devoir
Date : 19 mars 2018
Mots clés : Vote, droit, Canadien, États-Unis, Ontario, Cour, supérieure, appel, Harper, expatrié, suprême, élection, Trudeau
Normes du travail : la refonte de la loi déposée mardi
Résumé : Les syndicats espéraient pouvoir effacer les différences de traitement entre employés au moment de la renégociation de contrat, mais il semble qu'il n'y aura aucun changement à ce niveau. Dans le projet de loi sur les normes du travail, qui sera déposé la semaine prochaine, il y a cependant d'autres changements. Pour la première fois, on reconnaîtra la notion du "proche aidant". Aussi, un employé pourra avoir droit à 3 semaines de vacances après 3 ans de services au lieu de 5 ans.
Par : Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 16 mars 2018
Mots clés : Projet, loi, travail, syndicat, convention, norme, retraite, régime, employé, Assemblée Nationale, vacances, salarié
Eau potable : Québec menacé de poursuite par 338 municipalités
Résumé : Pas moins de 338 municipalités québécoises, représentant près de 4 millions de citoyens, réclament le pouvoir d'imposer des distances plus sécuritaires entre les sources d'eau potable et les éventuelles installations de sociétés gazière et pétrolière. On songe à s'adresser aux tribunaux pour exiger une dérogation au Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection.
Par : Alexandre Shields
Société : Le Devoir
Date : 16 mars 2018
Mots clés : Municipalité, Québec, eau, potable, protection, Couillard, gazière, pétrolière, RPEP, règlement, justice, norme
Le congédiement, une punition trop sévère (même en cas de divulgation fautive)
Résumé : Un employé d’un ministère a participé, à visage couvert et voix modifié, à une entrevue dans laquelle il reproche à son employeur son manque de diligence. L’ayant reconnu, l’employeur l’a congédié. Voici une décision intéressante laissant présager que, même là où la Loi facilitant la divulgation d’actes répréhensibles à l’égard des organismes publics ne trouve application, elle peut teinter l’analyse des décideurs lorsqu’elles traitent de sujets qui intéressent le public.
Par : Me Ariane Jamin
Société : Le Blogue du CRL
Date : 15 mars 2018
Mots clés : Ministère, climatique, congédiement, divulgation, loi, Cour supérieure, Radio-Canada, suspension, travail, arbitre, juge
Cellulaire au volant : le défendeur qui a répondu à un appel téléphonique avec sa montre « e watch » est acquitté.
Résumé : Le défendeur est accusé d'avoir conduit un véhicule routier en faisant usage d'un appareil tenu en main muni d'une fonction téléphonique. Il reconnaît qu'il faisait usage d'un appareil muni d'une fonction téléphonique, à savoir une montre « e watch » jumelée à son cellulaire via Bluetooth. Il soutient cependant qu'il ne tenait rien en main.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 14 mars 2018
Mots clés : Cellulaire, e watch, volant, acquitté, téléphone, appel, Bluetooth, téléphone, fonction, téléphonique, bouton
Dépôt d'un projet de loi pour instaurer un revenu minimum garanti
Résumé : Le ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale, François Blais, a déposé mercredi un projet de loi visant à instaurer un revenu minimum garanti au Québec. Le projet de loi 173 est un pan important du plan de lutte à la pauvreté du gouvernement Couillard, dévoilé en décembre dernier. Québec prévoit injecter 3 milliards au cours des cinq prochaines années pour mieux lutter contre la pauvreté.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 14 mars 2018
Mots clés : Emploi, François Blais, ministre, Québec, loi 173, pauvreté, Couillard, gouvernement, ministre, société
Lorsqu'une enseignante est victime de violence au travail
Résumé : Le nombre de professeurs victimes de violence à l'école ne cesse de croître. Depuis 10 ans, les cas ont augmenté de près de 50% et la majorité des cas représentent des enseignantes. On nous présente ici des décisions récentes dans lesquelles toutes les enseignantes ont été indemnisées selon les lois en vigueur.
Par : Marie-Andrée Miquelon
Société : SOQUIJ
Date : 13 mars 2018
Mots clés : Professeur, enseignant, violence, école, primaire, secondaire, juge, décision, tribunal, loi, scolaire, instruction
Le gouvernement dépose le projet de loi C-68 modifiant la Loi sur les pêches pour offrir davantage de protection au poisson et à son habitat
Résumé : Le gouvernement fédéral l'avait promis et voilà que le projet de loi C-68, modifiant la Loi sur les pêches et d'autres lois en conséquence, vient d'être déposé. On veut redonner les protections enlevées par le gouvernement précédent en ce qui concerne le poisson et l'habitat du poisson. Les autochtones seront aussi impliqués dans le processus.
Par : Me Jean Piette
Société : Norton Rose Fulbright - Centre du savoir
Date : 9 mars 2018
Mots clés : Pêche, loi, poisson, C-68, protection, habitat, autochtone, juridique, Trudeau, conservateur, promesse, électorale
L'outrage au tribunal n'est pas la procédure appropriée pour forcer l'exécution en nature d'une obligation nécessitant la participation personnelle du débiteur
Résumé : Un Centre hospitalier peut-il prendre des mesures en justice pour forcer un scientifique à terminer la rédaction d'un rapport qu'il s'était engagé à faire ? Ce dernier peut-il être accusé d'outrage au tribunal si son rapport n'est pas complété comme l'ordonnance d'homologation lui enjoignait de faire ? Selon le juge Granosik, il n'est pas opportun d'ordonner l'exécution d'une obligation "intuitu personae".
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 8 mars 2018
Mots clés : Tribunal, CHUM, scientifique outrage, ordonnance, homologation, code civil, Granoski, juge, liberté, expression, rapport
La Cour suprême (bien intentionnée) crée davantage d'incertitude sur l'état du droit administratif dans l'affaire Caron
Résumé : Un employé victime de lésion professionnelle peut-il réclamer un accommodement raisonnable de son employeur afin d'être réintégré dans son emploi ? Voici l'analyse d'une cause en Cour suprême du Canada dans laquelle la Cour s'est divisés sur la forme à donner à l'interaction de la Charte québécoise et la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles. Bien qu'animée par de bonnes intentions, la Cour a créé davantage de confusion dans cet arrêt.
Par : Me François Goyer
Société : IMK Avocats
Date : 8 mars 2018
Mots clés : Cour, suprême, CSST, Caron, Québec, loi, travail, employeur, accident, administratif, charte, québécoise, canadienne
Hampstead interdit le tabac dans les lieux publics et bientôt la marijuana
Résumé : La petite municipalité de Hamstead prétend avoir l'autorité de pouvoir bannir le tabac - et la marijuana - en vertu de la Loi sur les compétences municipales, qui régit notamment ses pouvoirs en matière d'environnement, de nuisance, de paix, d'ordre et concernant le bien-être général de sa population. C'est la première municipalité au Canada à interdire le tabac et le cannabis sur l'ensemble de son territoire. Le règlement est entré en vigueur immédiatement après son adoption lundi dernier.
Par : Jean-Philippe Angers
Société : La Presse
Date : 7 mars 2018
Mots clés : Cigarette, tabac, cannabis, règlement, municipal, loi, santé, Hampstead, amende, interdire, bannir, nuisance, marijuana
La tutelle supplétive
Résumé : Le Réseau juridique du Québec vous offre un tout nouveau texte sur le sujet de la tutelle supplétive. La tutelle supplétive est une nouvelle alternative à la disposition des parents qui sont dans l'impossibilité d'exercer leurs charges parentales et/ou titulaires. Elle consiste en la désignation, par le père ou la mère d’un enfant, d’une personne à laquelle ce parent délègue ou partage les charges de tuteur légal et de titulaire de l’autorité parentale qui lui incombent habituellement.
Par : Me Marc Gélinas, Sebastian Fernandez
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 6 mars 2018
Mots clés : Tutelle, supplétive, tuteur, parent, enfant, famille, père, mère, mineur, adoption, Code civil, alternative, grand-parent
Système judiciaire : des problèmes profonds subsistent pour les victimes d'agression sexuelle
Résumé : Une nouvelle étude vient confirmer que les victimes d'agression sexuelle ont raison d'être méfiantes envers le système judiciaire. Selon les chercheurs, il va falloir changer les pratiques au sein du système de justice. C'est la première fois qu'une étude documente l'expérience de femmes victimes de violence face à toutes les étapes du processus judiciaire. Il faut apporter des changements pour que les victimes soient mieux accueillies par les acteurs du système judiciaire.
Par : Emmannuelle Latraverse
Société : Radio-Canada
Date : 6 mars 2018
Mots clés : Étude, agression, sexuelle, femme, #moiaussi, victime, judiciaire, justice, UQAM, université, Ottawa, Montréal, CALACS, juge
Accessibilité à la justice : est-ce que les modifications apportées par le Projet de loi no 168 sont suffisantes ?
Résumé : Dans ce texte, l'auteur fait une analyse de 2 aspects du projet de loi 168. Premièrement, un regard est porté sur certaines dispositions en matière de justice pénale. On examine ensuite les modifications proposées au régime de l'aide juridique dans la Loi visant à favoriser l'accès à la justice et à en accroître l'efficacité.
Par : Me Julien Delangie
Société : Blogue du CRL
Date : 5 mars 2018
Mots clés : Loi 168, projet, pénale, justice, aide, juridique, efficacité, prestation, accès, judiciaire, programme, procédure
Le droit de la travailleuse enceinte ou qui allaite de travailler dans un milieu sécuritaire
Résumé : La protection législative que constitue le droit au retrait préventif d'une travailleuse enceinte ou qui allaite est en vigueur depuis 35 ans. Voici un survol des dispositions de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) relative au retrait préventif ainsi qu'une décision rendue dernièrement par la Division de la santé et de la sécurité au travail du Tribunal administratif du travail (TAT).
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ
Date : 5 mars 2018
Mots clés : Travailleuse, retrait, allaite, enceinte, loi, LSST, TAT, tribunal, affectation, poste, enseignante, PMSD, CNESST, LATMP
Une mariée doit payer 115 000 $ pour diffamation
Résumé : Vous êtes frustrés par un mauvais service reçu d'une entreprise et décidez de vous plaindre par l'entremise des réseaux sociaux ? Attention ! Cela pourrait se retourner contre vous. Une jeune mariée de Vancouver y pensera 2 fois avant de s'attaquer à la réputation d'une entreprise sur les réseaux sociaux. Son mariage lui aura coûté une petite fortune finalement, d'où l'importance de faire attention à ce que vous publiez sur les réseaux sociaux quand vous n'êtes pas contents d'une situation.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 2 mars 2018
Mots clés : Mariée, Vancouver, créance, réseau, sociaux, poursuite, diffamation, cour, suprême, Colombie-Britannique, dommage, Weatherill
Travailleur enseveli : son patron coupable d'homicide involontaire
Résumé : Un message extrêmement fort vient d'être lancé suite à la condamnation d'un entrepreneur en construction pour homicide involontaire. C'est la première fois au Québec qu'un entrepreneur est reconnu coupable de la mort de son employé. Le juge n'a pas cru la version de l'accusé et a plutôt rendu une décision qui ne laisse plus de doutes. Ne pas assurer la sécurité de ses employés peut entraîner une peine d'emprisonnement.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 2 mars 2018
Mots clés : CNESST, loi, travail, construction, entrepreneur, chantier, prison, condamnation, juge, tranchée, ensevelli, justice, homicid
La discrimination au travail : l'affaire de tous?
Résumé : En Colombie-Britannique, l'article 13 du "Human Rights Code" ne se limite pas à protéger les employés contre la discrimination d'un supérieur mais aussi celle de la part d'un collègue de travail et ce, même si ce dernier travaille pour un autre employeur. La Cour suprême a rendu un jugement fort intéressant sur le sujet en novembre dernier. Cette décision pourrait-elle avoir un impact au Québec dans des cas similaires ?
Par : Véronique Morin, Ariane Villemaire
Société : Lavery - Le Droit de Savoir
Date : 1 mars 2018
Mots clés : Discrimination, Human Rights Code, droit, liberté, travail, emploi, Cour, suprême, Canada, Colombie-Britannique, employeur
Aide juridique gratuite pour les victimes d'actes criminels
Résumé : Afin de venir en aide bénévolement aux victimes d'actes criminels qui se questionnent sur le processus judiciaire, une dizaine d'avocats de Juripop sont réunis avec des intervenants sociaux pour tenir une clinique juridique et sociale. Cette dernière aura lieu aujourd'hui de 13h à 21h au Centre d'aide aux victimes d'actes criminels (CAVAC) situé au 6472, boul. St-Laurent à Montréal.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 28 février 2018
Mots clés : Juripop, avocat, intervenant, juridique, judiciaire, CAVAC, clinique, social, bénévolement, Sophie Gagnon, sociaux
En route vers la Conférence LegalIT 2018 : Pourquoi les juristes d'aujourd'hui doivent-ils s'intéresser aux technologies de demain ?
Résumé : Peu importe le champ d'expertise, que ce soit criminel et pénal, droit des affaires, de la famille ou autre, les avocats et les juristes ne peuvent pas passer à côté des avancées technologiques. Le droit des technologies de l'information est en plein essor et affect tous les champs d'expertise. Voici un survol des quelques sujets contemporains du droit des technologies de l’information.
Par : Me Annie-Claude Trudeau, Soleïca Monnier
Société : Le Blogue du CRL
Date : 28 février 2018
Mots clés : Technologie, avocat, juriste, expertise, intelligence, artificielle, juridique, industriel, affaires, Facebook, IA, Uber
La garde exclusive d'un garçon de 14 ans est confiée à l'homme ayant agi "in loco parentis" à son égard...
Résumé : Une garde exclusive peut-elle être refusée sous prétexte que le demandeur n'est pas le père biologique de l'enfant ? La jurisprudence impose certains fardeaux étant donné la présomption voulant qu'il soit de l'intérêt d'un enfant de vivre sous la garde de son parent légal. Mais parfois, la Cour décide autrement.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 27 février 2018
Mots clés : Garde, cour, père, biologique, divorce, in loco parentis, exclusive, jurisprudence, préjudiciable, droit, tribunal
Rescapées de l'enfer des perticides : une action collective au secours des abeilles autorisée
Résumé : La survie des abeilles est à risque à cause de l'utilisation des néonicotinoïdes dans le domaine agricole au Canada. Cette situation est préoccupante autant pour les apiculteurs que les citoyens et les organisations environnementales. Un jugement vient d'être rendu autorisant une action collective contre Bayer et Syngeta qui commercialise ces pesticides. Selon la compagnie, ces pesticides ont comme seul but d'éliminer les insectes nuisibles et protéger la culture.
Par : Alice Chantal Tchandem
Société : Radio-Canada International
Date : 27 février 2018
Mots clés : Bayer, Syngeta, abeille, apicuteur, environnement, action, Siskinds Desmeubles, miel, pesticide, insecte, jugement
Obtenir une juste compensation de la SAAQ
Résumé : L'excellent texte de Me Janick Perreault vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Si vous êtes victime d'un accident de la route, vous trouverez dans ce texte les informations nécessaires pour obtenir une juste compensation.
Par : Me Janick Perreault
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 26 février 2018
Mots clés : SAAQ, accident, automobile, Québec, assurance, route, indemnité, pécuniaire, compensation, victime, recours, réclamation, loi
Un comité parlementaire formule des recommandations relatives à la Loi canadienne anti-pourriel
Résumé : À la suite de la suspension de l'entrée en vigueur des dispositions prévoyant le droit d'intenter des poursuites privées en vertu de la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP), le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a été mandaté par la Chambres des communes afin de procéder à l'examen triennal de la LCAP. Voici un résumé du rapport intitulé "Loi canadienne anti-pourriel : des précisions s'imposent".
Par : Simon Chénard, Jean-François De Rico
Société : Conseiller-Juridique.ca
Date : 26 février 2018
Mots clés : Loi, anti-pourriel, LCAP, canadienne, poursuite, rapport, disposition, mandaté, chambre, commune, résumé, technologie, scienc
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min