Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Les petites copropriétés vont être contentes!
Résumé : 04 mai - Enfin une solution dédiée spécifiquement aux petites copropriétés! Grâce à l’entreprise Cossette & Touchette Inc., une nouvelle application web a été développée afin de fournir aux syndicats des outils pour mieux déterminer le niveau de cont
Société : Condo legal
Date : 9 mai 2011
Mots clés : Petites copropriétées, syndicats, fonds de prévoyance, condo,
Piratage du Playstation Network: Sony poursuivi pour 1 milliard $
Résumé : La demande est faite au nom d'environ un million de joueurs canadiens contre Sony et ses réseaux PlayStation et Qriocity, pour «brèche de sécurité et négligence». La plainte collective fait mention d'une poursuite à plus d'un milliard de dollars cont
Par : M. Nicolas Laffont
Société : Branchez-vous
Date : 6 mai 2011
Mots clés : Piratage, Playstation Network, Sony, brèche de sécurité, négligence, plainte collective
Facebook, la plus terrible machine d'espionnage jamais inventée
Résumé : Toujours assigné à résidence en Angleterre, Julian Assange ne reste pas pour autant silencieux. Dans une interview publiée hier, le fondateur de Wikileaks, qui a défrayé la chronique autant que son site l'année dernière, s'en prend aux réseaux sociau
Par : M. Nicolas Laffont
Société : Branchez-vous
Date : 3 mai 2011
Mots clés : Facebook, Julian Assange, Wikileaks, espionnage, réseaux sociaux,
Nouveau site web de ressources pour les recours collectifs
Résumé : Le site du cabinet Stikeman Elliott offre de l’information et des ressources sur les dernières nouvelles juridiques en matière de recours collectifs
Société : Jurismedia inc.
Date : 2 mai 2011
Mots clés : Stikeman Elliot, nouvelles juridiques, recours collectif
Impacts fiscaux en cas d'union... et de rupture
Résumé : Alors que des millions de gens n'ont d'yeux que pour le mariage du prince William et Catherine « Kate » Middleton, Finance et Investissement s'est intéressé aux conséquences fiscales de l'union de deux clients au Canada.
Par : M. Guillaume Poulin-Goyer
Société : Les affaires
Date : 2 mai 2011
Mots clés : Vie commune, séparation, crédit d'impôt, changements fiscaux, séparation
Les obligations de l'employeur lors de la tenue d'une élection fédérale
Résumé : En vertu de la Loi électorale du Canada, tout employé habile à voter doit disposer de trois heures consécutives pour aller voter pendant les heures d'ouverture des bureaux de scrutin
Par : Ogilvy Renault
Société : Ogilvy Renault
Date : 28 avril 2011
Mots clés : Loi électorale du Canada, trois heures consécutives, voter, bureaux de scrutin, obligations de l'employeur
Actualité - Le Monde juridique - vol . 19, numéro 6 maintenant en ligne. Voyez le
Résumé : Le Monde juridique - vol . 19, numéro 6 maintenant en ligne.
Par : M. André Gagnon
Société : Le Monde juridique
Date : 27 avril 2011
Mots clés : Julian Assange de Wikileaks, Norbourg, Après près de 50 ans, Réjean Hinse obtient justice, finalement!
Les pensions alimentaires devant la Cour suprême
Résumé : Une cause portant sur la capacité financière d'un homme à verser une pension alimentaire à son ex-épouse se retrouve devant la Cour suprême du Canada. Le différend entre les deux personnes pourrait entraîner des modifications à la loi fédérale sur le
Par : M. Kris Sims
Société : argent.canoe.ca
Date : 21 avril 2011
Mots clés : Pensions alimentaires, Cour suprême, capacité financière, loi sur le divorce, retraite
Nouveau règlement sur les documents électroniques pour les institutions financières: délimitation des obligations de consente
Résumé : L’éventail des documents que les banques et les autres institutions financières sous réglementation fédérale peuvent faire parvenir à leurs clients par voie électronique exclusivement s’élargira dès le 1er juin 2011.
Par : Me James H. Archer
Société : McCarthy Tétrault
Date : 21 avril 2011
Mots clés : Nouvelle réglementation, documents électroniques, institutions financières, obligations, consentement, réduction de coûts
Les employeurs et le droit de vote de leurs employés
Résumé : Le 2 mai 2011, des millions d’électeurs canadiens se rendront aux urnes pour voter aux prochaines élections fédérales. Nous profitons donc de cette tribune pour rappeler les obligations des employeurs à l’égard du droit de vote de leurs employés.
Par : Me Gabriel Granatstein
Société : Ogilvy Renault
Date : 20 avril 2011
Mots clés : Obligations, employeurs, droit de vote, temps nécessaire, jour du scrutin, art. 132 LEC
Exiger la connaissance de l'anglais pour l'accès à un emploi ou un poste peut contrevenir à la Charte de la langue française
Résumé : Au Québec, l'article 46 de la Charte de la langue française interdit aux employeurs d'exiger pour l'accès à un emploi ou à un poste la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d'une langue autre que le français (langue officielle du Québe
Société : Stikeman Elliott
Date : 20 avril 2011
Mots clés : Charte de la langue française, employeurs, accès à l'emploi, exigences linguistiques, description du poste de travail
Discrimination : un employeur doit verser 150 000$
Résumé : Une entreprise de ville Saint-Laurent et un bureau de placement ont été trouvés coupables de discrimination envers 15 employés d’origine chinoise par le Tribunal des droits de la personne et doivent remettre 150 000 $ en dommages moraux et punitifs a
Société : argent.canoe.ca
Date : 19 avril 2011
Mots clés : Discrimination, origine, Tribunal des droits de la personne, dommages moraux, dommages punitifs, travailleurs, immigrants
La place de la justice dans les programmes des partis politiques
Résumé : Activité organisée conjointement avec l'AJBM. Jeudi 21 avril 2011, de 12 h à 14 h * L'accès à la justice * Bilinguisme à la Cour suprême * Le maintien ou non du registre des armes à feu * La réforme du Code criminel
Société : Barreau du Québec
Date : 18 avril 2011
Mots clés : Campagne fédérale 2011, Barreau, droit, politique
Castor Holdings : les investisseurs gagnent leur cause
Résumé : Les investisseurs lésés ont gagné leur procès dans l'affaire Castor Holdings, qui a fait faillite en 1992, alors que les vérificateurs comptables de la compagnie, Coopers & Lybrand, fusionné avec Price Waterhouse en 1996, ont été condamnés à payer un
Par : Me Mathieu Lavallée
Société : les affaires.com
Date : 18 avril 2011
Mots clés : Investisseurs, jugement, responsabilité, vérificateurs comptables, Castor Holdings, créanciers, faillite
Santé psychologique au travail: un site pour guider les employeurs
Résumé : Les problèmes liés à la santé psychologique au travail ne cessent d'augmenter. Pour mieux outiller les employeurs par rapport à ce problème, la Chaire en gestion de la sécurité et santé au travail de l'Université Laval lance aujourd'hui le site Nouve
Par : Mme Iris Gagnon-Paradis
Société : lapresseaffaires.com
Date : 15 avril 2011
Mots clés : Nouveau site internet, santé psychologique, employeurs, absentéisme au travail, entreprise, outil d'apprentissage
Congédiement déguisé : l'employé doit contester les conditions de travail modifiées en temps utile
Résumé : Dans deux décisions récentes, la Cour supérieure a décidé que le fait, pour un employé, de ne pas contester en temps utile les modifications à ses conditions de travail l'empêchera d'alléguer qu'il a été congédié de façon déguisée.
Par : Me Nancy Ménard-Cheng
Société : Ogilvy Renault
Date : 15 avril 2011
Mots clés : Congédiement déguisé, conditions de travail, employé, contrat de travail, démission, modifications, délai
Le droit à l'oubli…
Résumé : Quel équilibre peut-on établir entre le droit à l'information, d'une part, et d'autre part le droit d'une personne de faire oublier certains chapitres de sa vie qu'elle juge moins pertinents?
Par : Me Michel A. Solis
Société : Direction informatique
Date : 14 avril 2011
Mots clés : Réputation, diffamation à retardement, droit des technologies de l'information et du commerce électronique
Justice : Indemnisation record pour Réjean Hinse
Résumé : Réjean Hinse, qui a été condamné par erreur à une peine de 15 ans de pénitencier en 1964, a remporté sa cause au palais de justice de Montréal.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14 avril 2011
Mots clés : Erreur judiciaire, indemnisation, Réjean Hinse, dommages compensatoires, dommages punitifs, 13,1 millions de dollars
Quand les amis de Facebook deviennent ses ennemis
Résumé : Mark Zuckerberg croyait peut-être en avoir fini avec ses problèmes de droits de propriété de Facebook, quand, lundi, la justice a débouté les frères Winklevoss de leurs prétentions sur la paternité du réseau social. Mais non, un certain Paul Ceglia a
Par : M. Olivier Schmouker
Société : lesaffaires.com
Date : 14 avril 2011
Mots clés : Facebook, Mack Zuckerberg, droit de propriété, nouvelle poursuite, échange de courriels, réclamation, 50% des titres
Prévenir la faillite personnelle : un processus rigoureux qui exige un accompagnement professionnel
Résumé : Suite à un reportage de l'émission La Facture de Radio-Canada, Raymond Chabot Grant Thornton tient à rappeler aux citoyens l'importance de prendre leurs responsabilités pour se sortir efficacement du gouffre financier.
Par : M. Francis Letendre
Société : Raymond Chabot Grant Thornton
Date : 14 avril 2011
Mots clés : Faillite, Raymond Chabot Grand Thornton, dettes, syndic, croissance de l'endettement, conseillers, difficultés financières
La Banque Nationale fait face à une demande de recours collectif
Résumé : La Banque Nationale fait face à une demande de recours collectif concernant la protection contre les découverts incluse dans deux marges de crédit.
Société : lesaffaires.com
Date : 13 avril 2011
Mots clés : Banque Nationale, recours collectif, découverts, marges de crédit, Union des consommateurs, remboursement
Le contenu Facebook admissible en preuve à la C.L.P.
Résumé : Du point de vue juridique, il est intéressant de noter que le réseau social franchit également les portes de nos tribunaux. Une décision de la CLP rendue en mars dernier par un juge administratif nous montre un exemple de cette nouvelle tendance.
Par : Me Gabriel Granatstein
Société : Ogilvy Renault
Date : 12 avril 2011
Mots clés : Facebook, CLP, lésion professionnelle, harcèlement au travail, indemnisation, commentaires désobligeants, preuve
Avocats 2.0 : plaider sa cause dans les médias sociaux
Résumé : Les avocats peuvent recourir aux médias sociaux pour faire connaître leurs services auprès de clientèles cibles. Toutefois, ils doivent respecter des principes liés à leur profession.
Par : M. Jean-François Ferland
Société : Direction informatique
Date : 7 avril 2011
Mots clés : Avocats, médias sociaux, stratégie, conseils juridiques, conférence Legal, clientèle, planification
Copropriétés : Quand vous payez l'avocat qui vous poursuit!
Résumé : Lorsqu'un copropriétaire, unique administrateur, confond ses intérêts personnels avec ceux du syndicat.
Par : Me Marc Lanteigne
Société : Condolegal.com
Date : 6 avril 2011
Mots clés : Copropriétaire, administrateur, syndicat, conflit, frais d'avocat, élection, remboursement, proposition de consommateur
Une avancée importante pour la justice administrative du Québec
Résumé : Un jugement important rendu le 1er avril par la Cour supérieure du Québec conclut que les juges administratifs de la CLP doivent être nommés selon bonne conduite afin de rencontrer les exigences d'indépendance et d'impartialité.
Société : CNW
Date : 6 avril 2011
Mots clés : Justice administrative, CLP, jugement important, nomination, renouvellement, bonne conduite, indépendance, impartialité
Dommages punitifs en matière de vices cachés
Résumé : La Cour d’appel a récemment rejeté l’appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné un vendeur à payer des dommages intérêts punitifs vu son omission de divulguer la contamination fongique affectant l’immeuble, vendu en octobre 2008, sans g
Par : Me Catherine Cloutier
Société : Stein Monast
Date : 4 avril 2011
Mots clés : Vices cachés, dommages punitifs, mauvaise foi, faute lourde, clause d'exclusion, responsabilité, annulation de la vente
Conseils aux employeurs pour exercer des mesures disciplinaires efficaces
Résumé : Si des employés négligent de respecter les normes de conduite raisonnables mises en place par les employeurs, l’une des solutions consiste à prendre des mesures disciplinaires.
Par : Me Brian Wasyliw
Société : McCarthy Tétrault
Date : 4 avril 2011
Mots clés : Employeurs, conseils, mesures disciplinaires, comportement fautif, enquête, sanction appropriée
Nouveau texte sur le Réseau juridique : L'immigration temporaire pour fin de travail
Résumé : Le présent texte dressera en premier lieu un portrait sommaire des principes de base de l'immigration temporaire à des fins de travail. Il sera par ailleurs question de certaines exceptions à ces principes généraux, telles le visiteur commercial.
Par : Me Pierre-Étienne Morand
Société : Jurismedia inc.
Date : 1 avril 2011
Mots clés : Immigration temporaire, travail, permis de travail, visiteur commercial, travailleurs étrangers, droit de séjour
Employé ou entrepreneur indépendant: Une question d'intention
Résumé : In January 2011, the Tax Court of Canada (the “TCC”) released two judgments, Prue v. M.N.R (“Prue”) and Smith v. M.N.R (“Smith”) in which it found that the individuals were operating as independent contractors rather than employees. The court examine
Par : Me Michael Polychuk
Société : Gowlings
Date : 31 mars 2011
Mots clés : Jugements, employé indépendant, entrepreneur indépendant, intention, relation de travail
La CSN porte plainte contre Couche-Tard et son président
Résumé : La Confédération des syndicats nationaux (CSN) a porté plainte à la Commission des relations du travail (CRT) contre Couche-Tard et son président, Alain Bouchard, pour la distrubution d’une vidéo dans laquelle le dirigeant de Couche-Tard tente de con
Par : M. Martin Jolicoeur
Société : les affaires.com
Date : 31 mars 2011
Mots clés : CSN, plainte, Commission des relations de travail, salariés, syndicat, vidéo, menace, intimidation
Nouvelles règles pour l'examen accéléré des demandes de brevet au Canada
Résumé : Des modifications aux Règles sur les brevets en ce qui a trait à l'examen accéléré des demandes de brevet sont entrées en vigueur le 3 mars 2011.
Par : Me Emma Saffman, Me Christian Cawthorn
Société : Ogilvy Renault
Date : 29 mars 2011
Mots clés : Brevet, Règles sur les brevets, examen accéléré, conditions, 30 avril 2011, demande abandonnée, prolongation de délai
Courriels non sollicités : De nouvelles règles
Résumé : La Loi visant l'élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil entrera en vigueur cette année.
Par : Me Michel A. Solis
Société : Direction informatique
Date : 29 mars 2011
Mots clés : Nouvelle loi, pourriels, réseaux Internet, sans fil, protection des renseignements personnels, messages sollicités ou non
Walmart pourrait faire face à un gigantesque recours collectif
Résumé : La Cour suprême des États-Unis va examiner mardi la validité de la plus grosse plainte en nom collectif de l'histoire qui réunit 1,5 million d'employées et anciennes employées accusant le distributeur américain Walmart (WMT) de les traiter moins bien
Par : Mme Lucile Malandain
Société : La presse affaires
Date : 28 mars 2011
Mots clés : Cour suprême, Waltmart, plainte en nom collectif, discriminations au travail, notation, ancienneté, préjudice
Conclusion du bail : le paiement du loyer
Résumé : La Régie du logement désire profiter de cette période où de nombreux citoyens concluent un nouveau bail pour rappeler certaines règles concernant le paiement du loyer, obligation principale du locataire.
Société : Régie du logement
Date : 28 mars 2011
Mots clés : Bail, paiement de loyer, obligation, locataire, locateur, signature bail, règles
Nouveau texte sur le Réseau juridique - Terminaison d'emploi pour employé non performant
Résumé : Que doit faire un employeur devant un employé qui est de moins en moins performant?
Par : Me Andrée Gosselin
Société : Jurismedia inc.
Date : 28 mars 2011
Mots clés : Terminaison emploi, employé non performant, perte de l'emploi, congédiement, évaluations, incompétence professionnelle
Garantie légale: la difficulté, c’est son application
Résumé : La garantie conventionnelle de votre cuisinière est échue et le commerçant s’en lave les mains. La nouvelle trousse d’information de l’OPC peut vous aider à faire valoir la garantie légale, mais vous devrez vous armer de patience...
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : protégez-vous.ca
Date : 24 mars 2011
Mots clés : Garantie légale, garantie conventionnelle, commerçant, protection du consommateur, trousse d'information
Des projets de loi visant la défense des victimes de la criminalité reçoivent la sanction royale
Résumé : L’honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., ministre de la Justice et procureur général du Canada, est heureux d’annoncer que des projets de loi visant une meilleure adéquation de la peine et du crime ainsi que la protection des enfants contre l’exploitat
Par : Ministère Justice
Société : Ministère de la Justice
Date : 24 mars 2011
Mots clés : Sanction royale, projet de loi, protection des enfants, peine, crime, exploitation sexuelle
"Éric contre Lola" en Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada a accepté jeudi matin d’entendre l’appel du gouvernement du Québec dans l’affaire Lola contre Éric.
Par : M. Alain Bisson
Société : Rue Frontenac
Date : 24 mars 2011
Mots clés : Cour suprême, Éric contre Lola, pension alimentaire, patrimoine familial, 585 C.c.Q., Charte des droits et libertés du Canada
Lecteurs ipod et MP3 : Steve Jobs sera entendu par le tribunal
Résumé : Un juge fédéral américain a ouvert la voie à l'audition de Steve Jobs, le patron et fondateur d'Apple, dans le cadre de l'action de groupe intentée en justice contre la firme californienne pour pratique monopolistique au profit de sa boutique numériq
Par : M. Stéphane Larcher
Société : L'informaticien.com
Date : 23 mars 2011
Mots clés : Steve Jobs, Apple, iTunes, incompatibilité logiciel, monopole, mp3, iPod, téléchargement, musique, vidéo
Google : la justice américaine stoppe le projet de bibiliothèque universelle
Résumé : La justice américaine a mis un coup d'arrêt mardi au projet de Google de mettre tout le savoir en ligne via la numérisation de tous les livres, en rejetant un accord conclu entre le géant de l'internet et des auteurs et éditeurs américains.
Par : M. Stéphane Larcher
Société : L'informaticien.com
Date : 23 mars 2011
Mots clés : Google, numérisation, livres, auteurs et éditeurs, accord, propriété intellectuelle, autorisation
Procureurs de la couronne en colère : Québec propose d'ajouter 160 postes
Résumé : Dans l'espoir de dénouer l'impasse qui perdure avec les procureurs de la Couronne, le ministre Jean-Marc Fournier et le directeur des poursuites criminelles et pénales, Louis Dionne, leur ont tendu mardi une branche d'olivier.
Société : les affaires.com
Date : 23 mars 2011
Mots clés : Procureurs de la couronne, conditions de travail, ajouter nouveaux postes, discussion, unité anticorruption
Conformité à la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif et mesures transitoires
Résumé : La nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (« Loi »), qui remplace la Loi sur les corporations canadiennes (« LCC »), doit entrer entièrement en vigueur d'ici un an.
Par : Me Pierre-Paul Henrie, Me Ahmed Shehata
Société : Ogilvy Renault
Date : 22 mars 2011
Mots clés : Nouvelle loi, OBNL, période de transition, statuts de prorogation, dépôt, règlements administratifs, approbation
Le droit pour gens d’affaires : les risques et périls associés aux courriels
Résumé : Le courrier électronique est un outil d’affaires indispensable. Cependant, il est aussi une source potentielle de dangers et de regrets.
Par : Me Louis-Martin O'Neill
Société : Davies Ward Phillips & Vineberg
Date : 21 mars 2011
Mots clés : Courriels, gens d'affaires, risques, sécurité, suppression, communication, secret professionnel
Le choix d’un appartement … en toute liberté?
Résumé : Êtes-vous libre de choisir l’appartement de vos rêves? Pour quelles raisons le locateur peut-il vous refuser son logement?
Société : Éducaloi
Date : 18 mars 2011
Mots clés : Appartement, liberté de choisir, locateur, refus, logement, discrimination, raisons
Les meilleures facultés de Droit aux États-Unis
Résumé : A career in law starts with finding the school that fits you best. With U.S. With U.S. News's rankings, narrow your search by location, tuition, school size, and test scores.
Société : U.S. News
Date : 18 mars 2011
Mots clés : Facultés de Droit, États-Unis, meilleurs facultés, spécialités
Partie en congé de maternité, elle se dit victime d’un congédiement déguisé
Résumé : Une représentante en investissements institutionnels de Valeurs mobilières Desjardins (VMD) soutient avoir été victime de discrimination et d’un congédiement déguisé au retour d’un congé de maternité. Elle réclame 1,45 M$ à son ex-employeur.
Par : M. Alain Bisson
Société : Rue Frontenac
Date : 17 mars 2011
Mots clés : Congé de maternité, congédiement déguisé, discrimination salariale, sexe, maison de courtage
La violence au travail
Résumé : La société est-elle de moins en moins tolérante par rapport aux gestes de violence? C’est du moins ce qu’on pourrait être porté à croire à la suite du soulèvement public qui a découlé de l’incident du 8 mars dernier, incident lors duquel un joueur de
Par : Me Gabriel Granatstein
Société : Ogilvy Renault
Date : 15 mars 2011
Mots clés : Violence, travail, environnement sain, sécuritaire, obligation, actes de violence, mesure disciplinaire, congédiement
Civiliser le hockey
Résumé : La violente mise en échec infligée au hockeyeur Max Pacioretty lors du match du Canadien, mardi, à Montréal, ne laisse personne indifférent.
Par : Mme Élisabeth Fleury
Société : Cyberpresse.ca
Date : 11 mars 2011
Mots clés : Hockey, violence, Chara, Pacioretty, LNH, sport, commotion cérébrale
Équité Salariale - C’est à votre tour
Résumé : Les travailleuses ont jusqu’au 5 mai pour porter plainte si leur entreprise ne respecte leur droit à l’équité salariale.
Par : Mme Sarah-Maude Lefebvre
Société : Canoe.ca
Date : 7 mars 2011
Mots clés : Travailleuse, 5 mai, droit, équité salariale, discrimination, sexe, parité
Diane Bérard: la Cour européenne exige qu'hommes et femmes paient les mêmes primes d'assurances, ridicule!
Résumé : Grosse nouvelle! Les assureurs européens ne peuvent plus établir le montant des primes de leurs assurés comme ils le jugent le plus rentable…
Par : Diane Bérard
Société : Les Affaires.com
Date : 7 mars 2011
Mots clés : Cour européenne, primes d'assurances, équité, parité des contrats d'assurance
Journée internationale des consommateurs
Résumé : L'Union des consommateurs a le plaisir de vous convier au colloque: «Les consommateurs à l'ère numérique: enjeux et opportunités», les 14 et 15 mars 2011, à l'Auditorium du pavillon Sherbrooke de l'UQAM, 200 Sherbrooke O.(auditorium: salle SH-2800).
Société : Union des consommateurs
Date : 2 mars 2011
Mots clés : Journée internationale, consommateurs, colloque, l'ère numérique
L'assurance collective en milieu de travail
Résumé : Le présent article vise à expliquer le fonctionnement d'un contrat d'assurance collective en milieu de travail, de même que les droits dont dispose la personne assurée en vertu d'un tel contrat.
Par : Me Michel Gilbert
Société : Melançon, Marceau, Grenier et Sciortino
Date : 28 février 2011
Mots clés : Assurance collective, milieu de travail, droits de l'assuré, contrat d'assurance, assureur, adhérent
Comment ne pas être indemnisé par la SAAQ ou par la CSST pour son accident de voiture ou du travail ?
Résumé : Un certain nombre de gens qui subissent des accidents de voiture ou des accidents du travail perdent chaque année, et bien inutilement, la possibilité de se faire indemniser.
Par : Me Éric Dufresne
Société : Information Justice
Date : 25 février 2011
Mots clés : SAAQ, CSST, accidents de travail, accidents de voiture, négligence, indemnisation, déclaration
L'aspect criminel du manquement d'un employeur à son obligation de ne pas mettre en danger la santé et la sécurité de ses emp
Résumé : Le 27 septembre 2010, le juge Denis Lavergne de la Cour du Québec déclare le propriétaire d'une entreprise coupable de négligence criminelle ayant causé la mort de l'un de ses employés lors de l'utilisation d'une rétrocaveuse.
Par : Me Geneviève Baillargeon Bouchard
Société : Ogilvy Renault
Date : 25 février 2011
Mots clés : Employeur, sécurité, travailleurs, obligation, négligence criminelle, disposition légale, équipement
Wikileaks : Julian Assange extradé vers la Suède
Résumé : La demande d’extradition de Julian Assange vers la Suède a été acceptée par un tribunal londonien, dans le cadre d’une affaire de violences sexuelles. Les avocats du fondateur de Wikileaks feront appel.
Par : M. Emilien Ercolani
Société : L'informaticien.com
Date : 24 février 2011
Mots clés : Julian Assange, extradition, lobbying, Wikileaks, violences sexuelles, liberté surveillée
Le Barreau du Québec se prononce sur l'adoption d'une loi spéciale pour les procureurs de la couronne
Résumé : L’adoption d’une loi spéciale forçant le retour au travail des procureurs des poursuites criminelles et pénales et des juristes de l’État brise le lien de confiance entre le gouvernement et ses avocats et juristes et démontre clairement l’importance
Par : Me Gilles Ouimet
Société : Barreau du Québec
Date : 23 février 2011
Mots clés : Procureurs, juristes, adoption, loi spéciale, retour au travail, conditions de travail, services juridiques
Recours collectif autorisé contre The Brick
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d'autoriser Option Consommateurs à exercer un recours collectif contre le détaillant de meubles The Brick (T.BRK.DB) pour avoir facturé des frais annuels de 35 $ pour des achats faits en vertu d'un plan de crédit.
Société : La Presse Affaires
Date : 22 février 2011
Mots clés : Recours collectif, The Brick, Option Consommateur, facturation, frais annuels, publicité trompeuse, engagement
Il n'embauche pas de camionneuses, elle sera indemnisée
Résumé : Une femme qui possédait de l'expérience comme conductrice de camions vient de gagner sa cause devant le Tribunal des droits de la personne, après qu'un employeur potentiel eut refusé de l'interviewer, même, sous prétexte qu'elle était une femme et qu
Société : Cyberpresse.ca
Date : 21 février 2011
Mots clés : Indemnisation, camionneuse, Tribunal des droits de la personne, femme, embauche, dommages, discrimination
L’incontournable certificat de localisation : un précieux atout pour l’acquéreur d’un immeuble
Résumé : Dans le cadre d’un projet d’acquisition d’immeuble commercial ou résidentiel, il est étonnant de constater jusqu’à quel point la nécessité du certificat de localisation est méconnue par le principal intéressé, en l’occurrence l’acquéreur lui-même.
Par : Me Yves Emard
Société : LJT avocats
Date : 21 février 2011
Mots clés : Certificat de localisation, immeuble, transaction immobilière, arpenteur-géomètre, rapport détaillé, contrat d'acquisition
La nouvelle réalité des conjoints de fait
Résumé : Depuis le jugement de la Cour d’appel du Québec dans la cause hautement médiatisée « Lola » c. « Éric », plusieurs entrepreneurs, professionnels et gens d’affaires se demandent quel sera l’impact de cette nouvelle réalité sur leur couple.
Par : Me Pascale Gouin
Société : LJT avocats
Date : 21 février 2011
Mots clés : Conjoints de fait, Lola, pension alimentaire, Cour suprême, enjeux, critères, 585 C.c.Q
Développements clés de 2010 en droit des marques
Résumé : While many interesting trade-mark cases were decided in Canadian courts in 2010, this paper will outline just a few of the more notable decisions.
Par : Me Robert A. MacDonald
Société : Gowlings
Date : 18 février 2011
Mots clés : Marques de commerce, décisions importantes 2010, caractère distinctif, marketing, association par le consommateur
Norbourg : l'entente visant le remboursement de 55 M$ aux victimes est signée
Résumé : Les procédures devant mener au remboursement des 9200 investisseurs floués de Norbourg ont franchi une nouvelle étape. La version finale de l'entente intervenue entre les parties pour le versement de 55 millions $ aux victimes de Vincent Lacroix a ét
Société : les affaires.com
Date : 18 février 2011
Mots clés : Norbourg, entente, victimes, 55 millions, Vincent Lacroix, investisseurs floués, honoraires des avocats
Plainte contre sept grands détaillants : Option consommateur « a tout faux »
Résumé : Le Conseil québécois du commerce de détail rejette du revers de la main les prétentions d’Option consommateurs, qui estime que sept grands détaillants contreviennent à la loi en matière d’affichage des prix des aliments. «Ils ont tout faux», résume l
Par : Mme Marie-Ëve Fournier
Société : lesaffaires.com
Date : 18 février 2011
Mots clés : Plainte, option consommateur, détaillants, affichage des prix, affichage par unité de mesure, étiquetage
Frais de résiliation de Bell Mobilité: un recours collectif est autorisé
Résumé : La Cour supérieure du Québec a autorisé un recours collectif concernant des frais de résiliation qui ont été facturés par Bell Mobilité depuis quatre ans.
Société : Les affaires.com
Date : 16 février 2011
Mots clés : Frais de résiliation, Bell Mobilité, recours collectif, Cour supérieure
Nomination des juges: le PM conserve son veto
Résumé : Le ministre de la Justice consultera encore le premier ministre pour la nomination des juges. Mais il lui présentera son choix de candidat, et non la liste courte de candidats parmi lesquels il doit choisir.
Par : M. Paul Journet
Société : Cyberpresse.ca
Date : 16 février 2011
Mots clés : Modifications intérimaires, nomination des juges, rapport Bastarache, changement à la loi, comité de sélection
La Saint-Valentin au Québec
Résumé : Nous proposons dans ce court texte quelques données intéressantes de vie "en amoureux" au Québec et des lectures complémentaires pour les couples non mariés.
Société : Jurismedia inc.
Date : 14 février 2011
Mots clés : Saint-Valentin
Bayh-Dole: déjà 30 ans - Le gouvernement doit-il demeurer propriétaire des brevets d'invention découlant de ses subventions?
Résumé : Adoptée aux États-Unis en décembre 1980, la Loi Bayh-Dole fête déjà ses 30 ans. Les deux questions de base qu’a réglé cette Loi sont : 1) qui obtient la propriété des droits de propriété intellectuelle d'une invention obtenue grâce au financement d
Par : Me Gabrielle Moisan, Me François Painchaud
Société : Robic
Date : 11 février 2011
Mots clés : Bayh-Dole, propriété intellectuelle, brevets d'invention, subvention, réglementation, travaux de recherche, lacune au canada
Se démarquer sur Internet par l’innovation et la créativité
Résumé : Les entreprises qui connaissent un succès durable parviennent non seulement à développer certains avantages concurrentiels, mais à bien les protéger ou à en acquérir d’autres. Internet s’impose à présent comme un terrain où des joueurs autrefois domi
Par : Me Marcel Naud
Société : Robic
Date : 11 février 2011
Mots clés : Entreprises, technologie de l'information, performer, publicité en ligne, créativité, internaute, réseau social
Couche-Tard : la CSN réussit à syndiquer un établissement
Résumé : La Centrale des syndicats nationaux (CSN) a réussi à faire accréditer par la Commission des relations du travail (CRT) un premier syndicat dans un dépanneur de Couche-Tard, a affirmé la CSN dans un communiqué mercredi matin.
Société : Les affaires.com
Date : 10 février 2011
Mots clés : Syndicat, CSN, Couche-tard, accréditation, convention collective, syndiqués, Commission des relations de travail
Congédiement pour incompétence: les droits des employeurs et des employés
Résumé : Les tribunaux ont établi des critères pour juger de la légalité des congédiements pour incompétence. Il faut noter que le terme «incompétence» fait référence aux situations où des employés n'offrent pas une prestation de travail convenable en raison
Par : Me Philippe Levac
Société : La Presse Affaires
Date : 9 février 2011
Mots clés : Congédiement, incompétence, droits, employeurs, employés, critères, bonne foi, rendement adéquat
La fusion des cabinets d'avocats et le futur de la profession
Résumé : In the course of five weeks last fall, four of Canada’s top 20 national law firms underwent significant facelifts by way of mergers.
Par : M. Robert Todd
Société : Canadian Lawyer
Date : 8 février 2011
Mots clés : Fusion, cabinets d'avocats, profession, marché mondial, concurrence, futur, changement, avenir
Grève des procureurs et juristes : la menace continue de planer
Résumé : La menace de grève des procureurs de la Couronne et des juristes du gouvernement du Québec, prévue pour mardi, persiste.
Société : Les affaires.com
Date : 7 février 2011
Mots clés : Grève, procureurs de la Couronne, juristes de l'État, négociation, salaires, questions déontologiques
Coup d’oeil sur quelques décisions récentes de la cour d’appel du Québec en matière d’autorisation de soins
Résumé : Dans les 18 derniers mois, la Cour d’appel du Québec a rendu plusieurs décisions concernant le recours en autorisation judiciaire de soins, lorsqu’une personne majeure inapte à consentir aux soins requis par son état de santé les refuse catégoriqueme
Par : Me Monique Brassard
Société : Lavery
Date : 3 février 2011
Mots clés : Cour d'appel, hébergement, santé mentale, aurorisation, régime de protection, refus, consentement, inapte, soins
La dénonciation d’actes répréhensibles en milieu de travail
Résumé : Suite aux scandales financiers survenus au cours des années 2000, le milieu des affaires accorde maintenant une importance grandissante à l’éthique. Mais qu’en est-il vraiment dans la pratique quotidienne en entreprise? Comment les employeurs peuvent
Par : Me Gabriel Granatstein
Société : Ogilvy Renault
Date : 2 février 2011
Mots clés : Employé, obligation de dénoncer, actes répréhensibles, milieu de travail, solidarité, circonstances, politique
Loi sur les sociétés par actions du Québec
Résumé : C'est le 14 février 2011 qu'entrera en vigueur la Loi sur les sociétés par actions du Québec. En quoi cette «nouvelle» loi aura-t-elle un impact sur les compagnies précédemment incorporées en vertu de la Loi sur les compagnies du Québec ?
Par : Me Martin Raymond
Société : De Grandpré
Date : 1 février 2011
Mots clés : Loi sur les sociétés par actions, entreprises, incorporation, actionnaires, Registraire des entreprises, 14 février 2011
Le prix total d'un bien ou d'un service
Résumé : Pour un consommateur, connaître, avant de passer à la caisse, le prix réel d'un bien ou d'un service est essentiel. Cela lui permet de comparer les prix et de faire un choix éclairé. En outre, qui ne trouve pas frustrant de voir une foule de frais s'
Société : Office de la protection du consommateur
Date : 1 février 2011
Mots clés : Consommateur, prix tout inclus, bien, service, LPC, commerçant, publicité
Le Tribunal des droits de la personne condamne Bombardier Inc. à payer des dommages importants
Résumé : Le 29 novembre 2010, Bombardier Inc. a été condamnée par le Tribunal des droits de la personne à payer plus de 300 000 $ à un pilote d'origine pakistanaise ayant la citoyenneté canadienne auquel elle avait refusé d'offrir une formation à son centre d
Société : Stikeman Elliott
Date : 31 janvier 2011
Mots clés : Bombardier, Tribunal des droits de la personne, discrimination, religion, origine ethnique, sécurité nationale
La Cour confirme le pouvoir des arbitres d'ordonner l'exécution en nature d'un contrat
Résumé : Le 22 septembre 2010, la Cour supérieure a rendu sa décision dans l'affaire Canadian Royalties Inc. c. Nearctic Nickel Mines Inc. Cette décision est importante puisqu'elle confirme le pouvoir d'un arbitre consensuel d'ordonner l'exécution en nature d
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Ogilvy Renault
Date : 31 janvier 2011
Mots clés : Cour supérieure, arbitre, injonction, exécution en nature, obligation contractuelle, pouvoir discrétionnaire,
La Cour suprême donne tort aux médias
Résumé : Dans un jugement unanime, les juges du plus haut tribunal du pays ont affirmé que les limites imposées aux entrevues et à la prise d'images dans les tribunaux constituent une atteinte minimale à leur travail.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 28 janvier 2011
Mots clés : Cour suprême, journalistes, médias, intégrité de la preuve, diffusion, témoins, entrevues, violation de la charte
La Cour supérieure autorise un recours collectif contre Bell
Résumé : La Cour supérieure du Québec a autorisé Denis Gagnon à organiser un recours collectif contre Bell Mobilité. M. Gagnon affirme que les frais de résiliation demandés par Bell depuis janvier 2007 sont illégaux.
Société : Les affaires.com
Date : 26 janvier 2011
Mots clés : Recours collectif, Bell Mobilité, frais de résiliation, illégalité, consommateurs, 7 millions
Développements clés de 2010 en droit canadien des brevets (en anglais)
Résumé : Over the past year, patent law in Canada has continued to evolve in significant ways. This review discusses seven key developments based on recent Canadian judgments, as well as amendments to the Federal Courts Rules and the Patent Rules.
Par : Me Michael Crichton, Me Christopher C. Van Barr
Société : Gowlings
Date : 26 janvier 2011
Mots clés : Brevet, propriété intellectuelle, jugements canadiens, modification de la réglementation, protection, divulgation,
La légalité de la vente de Zellers préoccupe: Québec veut rencontrer Target
Résumé : La ministre du travail du Québec, Lise Thériault, entend rencontrer prochainement la direction de Target pour obtenir plus de détails sur son plan d'acquisition de Zellers. Madame Thériault souhaite notamment lui expliquer que le cadre juridique de l
Par : M. François Pouliot
Société : Les Affaires
Date : 24 janvier 2011
Mots clés : Vente de Zellers, légalité de vente, Target, règles québécoises, respect, plan d'implantation illégal, lien d'emploi
Llyod's de Londres: la Cour suprême pour l'affaire Rossy
Résumé : L'assureur de la Ville de Westmount, Lloyd's de Londres, a décidé de demander à la Cour suprême de se pencher sur la cause qui oppose la succession Rossy à la Ville.
Société : Canoë Argent
Date : 24 janvier 2011
Mots clés : Assureur, Ville de Westmount, responsabilité civile, Loi sur l'assurance automobile, test de causalité
Une mauvaise utilisation de Facebook entraîne le congédiement d'employés
Résumé : La popularité de Facebook s'accroît, tout comme les conséquences liées à son mésusage par des employés. Ce constat est mis en évidence par deux récentes décisions arbitrales dans lesquelles les congédiements ont été maintenus compte tenu des messages
Société : Ogilvy Renault
Date : 24 janvier 2011
Mots clés : Facebook, employés, commentaires offensants, mesures disciplinaires, congédiement, réseautage social, politiques d'entreprise
Vincent Lacroix en semi-liberté le 27 janvier
Résumé : Jeudi prochain, le 27 janvier, Vincent Lacroix bénéficiera d’une libération conditionnelle. C’est ce qu’a décidé la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CNCL), à la suite d’une demande présentée le 23 décembre dernier.
Par : M. Olivier Schmouker
Société : Les Affaires
Date : 24 janvier 2011
Mots clés : Fraude, Norbourg, Vincent Lacroix, investisseurs québécois, libération conditionnelle
Affaire Vivendi: Edgar Bronfman Jr condamné
Résumé : Deux anciens dirigeants du groupe Vivendi, dont un membre influent de la Famille Bronfman, ont été condamnés par un tribunal, ce vendredi, en France.
Société : Les Affaires
Date : 21 janvier 2011
Mots clés : Vivendi, abus de biens sociaux, diffusion d'informations trompeuses, délit d'initié, amende, condamnation
Équité salariale : les travailleuses ont 5 mois pour porter plainte
Résumé : Le décompte est commencé: les travailleuses qui s'estiment encore victimes de discrimination salariale ont cinq mois pour porter plainte à la Commission de l'équité salariale et récupérer la totalité des montants dûs.
Société : Les Affaires
Date : 20 janvier 2011
Mots clés : Équité salariale, travailleuse, plainte, victimes de discrimination salariale, Commission de l'équité salariale
Projet de loi C-36 : l’impact de la Loi canadienne concernant la sécurité des produits de consommation sur la publicité, l’em
Résumé : Le 15 décembre 2010, la nouvelle Loi canadienne concernant la sécurité des produits de consommation (LCSPC) a reçu la sanction royale. Elle devrait entrer en vigueur au cours des prochains mois aux termes d’un plan de mise en oeuvre accélérée.
Par : Me LuAnne Morrow, Me Michael Smith
Société : Borden Ladner Gervais
Date : 20 janvier 2011
Mots clés : Nouvelle loi, LCSPC, produits de consommation, nouvelles obligations, sécurité des produits
Couche-Tard déboutée devant la Commission des relations de travail
Résumé : Alimentation Couche-Tard vient d'être déboutée devant la Commission des relations de travail (CRT), dans le dossier de la syndicalisation des employés d’une succursale de Montréal.
Par : M. Martin Jolicoeur
Société : Les Affaires
Date : 20 janvier 2011
Mots clés : Couche-tard, intimidation, syndicat, sollicitation, heures de travail, Commission des relations de travail
Norbourg : KPMG et l'AMF n'admettent aucune responsabilité
Résumé : Les investisseurs floués de Norbourg recevront 55 millions $ de la part de l'Autorité des marchés financiers, des bureaux de comptables KPMG et Beaulieu Deschambault, du gardien de valeurs The Northern Trust et de la société de fiducie Concentra à ti
Société : Les Affaires
Date : 20 janvier 2011
Mots clés : Norbourg, AMF, investisseurs, recours collectifs, fraude, entente de principe, 130 millions
Le Canada adopte la Loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil
Résumé : Les organisations qui exercent des activités commerciales en ligne devraient commencer à se préparer en vue de se conformer à la nouvelle Loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil, qui a été adoptée à la mi-décembre
Par : Me James Gannon, Me Charles S. Morgan, Me Lorne P. Salzman
Société : McCarthy Tétrault
Date : 18 janvier 2011
Mots clés : Pourriels, espiogiciels, réseaux internet et sans fil, messages électroniques, consentement, pratiques commerciales en ligne
Quels sont les frais légaux associés au G20?
Résumé : More than six months after the last world leader jetted out of fortress Toronto, the impact of the G20 summit continues to reverberate across the city and the country, including the financial cost of the various legal proceedings and reviews that hav
Par : M. Michael McKiernan
Société : Law Times
Date : 18 janvier 2011
Mots clés : Sommet du G20, Toronto, coûts légaux, frais d'avocat, enquête public, accusations, poursuites, violations des droits civils
Le ralentissement des activités et le droit à la grève : une distinction importante
Résumé : Dans l'affaire Cascades, la Commission des relations du travail rappelle que le refus concerté de faire du temps supplémentaire constitue un ralentissement d'activités au sens de l'article 108 du Code du travail plutôt qu'une grève.
Par : Me Catherine Pronovost
Société : Ogilvy Renault
Date : 17 janvier 2011
Mots clés : Droit à la grève, art. 108 du Code du travail, temps supplémentaires, ralentissement d'activités
Une décision réconfortante pour les administrateurs de sociétés
Résumé : Il n'est pas rare de voir des administrateurs, dirigeants ou autres mandataires de sociétés poursuivis conjointement avec ces dernières dans le cadre de procédures recherchant non seulement la responsabilité des personnes morales, mais également cell
Par : Me Jean-Charles René
Société : Ogilvy Renault
Date : 13 janvier 2011
Mots clés : Administrateurs, sociétés, faits allégués, responsabilité, motif valable, poursuite
Recours parallèles Canada/États-Unis : production de documents visés par une ordonnance de confidentialité aux États-Unis
Résumé : Les recours collectifs fondés sur des allégations de conduite anticoncurrentielle au Canada sont souvent intentés dans la foulée de procédures semblables aux États-Unis et les avocats des demandeurs dans les deux pays collaborent ouvertement à la pro
Par : Me Madeleine Renaud
Société : McCarthy Tétrault
Date : 11 janvier 2011
Mots clés : Recours collectifs, communication de la preuve, demande de certification, confidentialité, litige transfrontalier
Heenan s'éclate à Paris
Résumé : Un cabinet d'avocats canadien ouvre à un bureau Paris. Et embauche 16 avocats français d'un seul coup. Tout cela grâce à Jean Chrétien!
Par : M. René Lewandowski
Société : La presse affaires
Date : 7 janvier 2011
Mots clés : Cabinet, Heenan Blaikie, Paris, influence de Jean Chrétien, expansion
États Unis: un avocat "dénonciateur" doit remettre 2,6M $ à Toyota
Résumé : Un arbitre américain a accordé mardi une compensation de 2,6 millions $ à Toyota, tranchant en défaveur d'un ancien avocat du contentieux de l'entreprise qui avait accusé celle-ci de retenir des informations dans des dossiers d'accidents graves, et q
Par : Me Mathieu Lavallée
Société : Les Affaires
Date : 7 janvier 2011
Mots clés : Avocat, diffusion non-autorisée, informations confidentielles, Toyota, dommages, secret professionnel
Entrée en vigueur du Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau
Résumé : À compter du 1er janvier 2011, l’utilisation industrielle d’eau au Québec est assujettie au paiement d’une redevance provinciale, que cette eau provienne d’un système de distribution ou qu’elle soit prélevée directement à même l’eau de surface ou sou
Par : Me Dominique Amyot-Bilodeau
Société : McCarthy Tétrault
Date : 5 janvier 2011
Mots clés : Règlement, utilisation de l'eau, redevance, activités industrielles, consommation, MDDEP
L'affaire David Russell Williams - Derrière les coulisses
Résumé : “This plea (of guilty in the first degree) was extraordinarily unusual because only a handful of people in Canada have ever pleaded to first-degree murder and he may be the first ever to plead to two first-degree murders,” says Edelson, a founding pa
Par : M. Rob Tripp
Société : Canadian Lawyer Mag
Date : 5 janvier 2011
Mots clés : David Russell Williams, Canadian air force and commander, guilty, first-degree murder
Des amendes salées attendent les entreprises (CSST)
Résumé : L'époque où les employeurs s'en tiraient avec des amendes dérisoires pour avoir mis la santé ou la sécurité de leurs employés en péril est désormais révolue. Les nouvelles amendes imposées par la CSST sont entrées en vigueur le premier janvier 2011.
Société : Les Affaires
Date : 5 janvier 2011
Mots clés : CSST, employeurs, entreprises, amendes, janvier 2011, santé et sécurité sur les lieux du travail, infraction
Dernière mise à jour : 17-1-2025 9 h 16 min