Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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La Présidence des assemblées de copropriétaires
Résumé : Le rôle du président est celui de voir à ce que l’ordre du jour soit suivi et assurer le bon déroulement de l’assemblée. Il devrait imposer des règles strictes quant aux interventions à faire, au moment de les faire, leur durée etc…
Par : Me Marie-Cécile Bodéus
Société : Condolegal.com
Date : 4 janvier 2012
Mots clés : Copropriétaire, assemblée, administrateurs, vote majoritaire, réunions, règles,
Rien à déclarer ? (Copropriétés et assurances)
Résumé : En pratique, on constate que bien peu d’assurés ont connaissance de leur obligation qui ne se limitent pas à la signature du contrat d’assurance et au paiement de la prime. Certains assurés pensent ne pas avoir à déclarer certains sinistres.
Par : Me Clement Lucas
Société : Condolegal.com
Date : 4 janvier 2012
Mots clés : Assurance, obligation de déclarer, dommages, responsabilité, origine du sinistre
Les confilts locateurs-locataires
Résumé : Situations conflictuelles entre locataires et locateurs : bruit anormal, non-paiement du loyer, déguerpissement, refus de donner accès à son logement et harcèlement dont pourra se dire victime le locataire.
Par : Me Guy Audet
Société : Jurismedia inc.
Date : 4 janvier 2012
Mots clés : Bruit anormal, plaintes, jouissance paisible, bruit, harcèlement, résiliation du bail, déguerpissement, locataires,
L'année 2011 chez les avocats au Québec
Résumé : Que s'est-il passé en 2011 dans la petite communauté juridique du Québec? Plein de choses: des fusions, des grands procès, des trophées, des trahisons... Rétrospective juridique de l'année, mois par mois.
Par : M. René Lewandowski
Société : La Presse.ca
Date : 22 décembre 2011
Mots clés : Avocats du québec, rétrospective juridique, année 2011
La Cour suprême rejette le projet de commission unique des valeurs mobilières
Résumé : Le gouvernement Harper viole les principes du partage des pouvoirs de la Constitution canadienne en tentant de créer une commission nationale des valeurs mobilières, estime la Cour suprême du Canada.
Par : M. Joel-Denis Bellavance
Société : La Presse.ca
Date : 22 décembre 2011
Mots clés : Valeurs mobilières, économie, principes du partages, réglemantation, gestion du commerce des valeurs mobilières
Que faire des clauses de non-concurrence?
Résumé : La Cour d'appel a rendu la semaine dernière un premier jugement limitant un tant soit peu la portée des clauses de non-concurrence imposées à certains employés du domaine du jeu vidéo, principalement par Ubisoft.
Par : M. Jean-Francois Codère
Société : Les Affaires.com
Date : 22 décembre 2011
Mots clés : Clauses de non-concurrence, créateurs québecois, jeux vidéos, concurence
La Cour suprême donne raison à deux femmes touchant une pension alimentaire
Résumé : La Cour surprème du Canada réitère qu'il est impératif d'établir l'existence "d'un quelconque changement important" dans sa situation financière pour qu'une pension alimentaire soit réduite ou annulée.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir.com
Date : 22 décembre 2011
Mots clés : Pension alimentaire, ex-époux, situation financière, séparation,
Mauvaises nouvelles pour les contribuables agressifs — l’Agence du revenu du Canada l’emporte dans une autre affaire relative
Résumé : La règle générale anti-évitement (RGAÉ) ne doit être invoquée que lorsque le ministre concède que les mots utilisés dans la Loi ne couvrent pas les opérations en question. Ainis, si l’analyse de la Cour devait uniquement se concentrer sur le texte de
Par : Me Nigel Johnston, Me Gabrielle M. R. Richards, Me Brandon Siegal
Société : McCarthy Tétrault
Date : 21 décembre 2011
Mots clés : RGAE, article 245, Loi de l'impôt sur le revenu, rachat d'actions,
L'avis de reprise d'un logement: avant la fin de décembre
Résumé : L'avis de reprise d'un logement par un propriétaire doit être expédié au locataire au plus tard le 31 décembre, a rappelé mardi l'Association des propriétaires du Québec (APQ).
Société : Argent.canoe.ca
Date : 21 décembre 2011
Mots clés : APQ, locataire, propriétaire, logement, bail 12 mois, Régie du logement du Québec
Employé licencié pour la divulgation incomplète médicale préalable à l'embauche
Résumé : Conformément à l'article 1400 du Code civil du Québec, l'erreur vicie le consentement d'une partie lorsqu'elle a trait à un élément essentiel dans la détermination de ce consentement. Dans ce cas, les renseignements manquants et incorrects empêchait
Par : Me Rébecca Laurin
Société : Stikeman Elliot
Date : 20 décembre 2011
Mots clés : Charte des droits et libertés, discrimination, antédédents médicaux, accident de travail,
L'âge obligatoire de la retraite aboli
Résumé : Le Canada a aboli complètement l'âge du départ obligatoire à la retraite, en interdisant aux employeurs dépendant de la réglementation fédérale d'en fixer un, dans une loi entrée en vigueur cette semaine.
Par : Agence France-Presse
Société : Les Affaires.com
Date : 19 décembre 2011
Mots clés : Retraite, l'âge du départ, droits de la personne, marché du travail, pension vieillesse
Revue de la jurisprudence en santé et sécurité du travail
Résumé : 5 themes - Obligations de l’employeur, art. 316 LATMP - Accès au rapport d’enquête interne - Délai de réclamation - Expertise médicale demandée par l’employeur - Paiement de la cotisation
Par : Me Anne-Marie Bertrand, Me Anne-marie Peltier, Me Isabelle Auclair, Me Linda Lauzon
Société : Monete Barakett
Date : 19 décembre 2011
Mots clés : Réclamation, lois sur les accidents du travail, CLP, CSST, lésion professionnelle, maladie professionnelle,
Statut fiscal des consultants à client unique : Revenu Québec fait le point
Résumé : Revenu Québec a décrété un moratoire visant les dossiers actifs de petites entreprises de services-conseils en technologie de l'information en ce qui a trait à leur statut fiscal particulier.
Par : M. Jean François Ferland
Société : Direction Informatique
Date : 16 décembre 2011
Mots clés : Moratoire, gain juridique, FCEI, fiscalité, Pragma AQIII, travailleur autonome, travailleurs indépendants, Revenu Québec
Registre des armes à feu: Québec annonce un recours juridique
Résumé : Si Québec ne réussit pas à empêcher la destruction des données du registre des armes à feu, il devrait investir pour en créer un nouveau, même si cela coûterait au moins 35 millions.
Par : M. Paul Journet, M. Joel-Denis Bellavance
Société : Cyberpresse.ca
Date : 14 décembre 2011
Mots clés : Recours juridique, registre des armes à feu, projet de loi C-19, registre québécois,
Brevets: changements majeurs aux États-Unis
Résumé : La nouvelle loi, le « America Invents Act », a été ratifiée modifiant le système américain des brevets. Parmi les changements, certains ont des implications importantes pour les Canadiens qui désirent protéger leurs inventions aux États-Unis.
Par : Me Dominique Pomerleau
Société : Robic
Date : 8 décembre 2011
Mots clés : Système américain des brevets, patent, brevet américain, first-to-file, first-to-invent, inventeurs
Et si ce qui était publié sur Facebook était admissible en preuve?
Résumé : Bien que l’admissibilité en preuve d’éléments provenant de Facebook ou d’autres médias sociaux ait été discutée au Québec, moins de juges ont eu à se prononcer sur la question que dans le reste du Canada.
Par : Me Anne-Marie Lévesque
Société : Lavery
Date : 7 décembre 2011
Mots clés : Facebook, vie privé, éléments de preuve, médias sociaux, dommages corporels, libertés fondamentaux
La Commission des relations du travail nie le statut d’employeur à deux agences de personnel
Résumé : Dans une décision rendue en septembre 2011, la Commission des relations du travail se prononce sur l’identité du véritable employeur des salariés travaillant pour le centre d’activités d’inhalothérapie de l’Hôpital Maisonneuve-Rosemont (Hôpital)
Par : Me Eric L'Italien
Société : Norton Rose
Date : 7 décembre 2011
Mots clés : Commission des relations du travail, article 39, Code du travail, FIQ, inhalothérapeutes, salariés,
Exigences comptables en vertu de la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Résumé : Les facteurs clés déterminant le niveau d’exigence comptable applicable à une organisation sont les revenus annuels bruts pour le dernier exercice terminé et la question de savoir si l’organisation est une organisation ayant recours à la sollicitatio
Par : Me Olivier Moore
Société : Norton Rose
Date : 2 décembre 2011
Mots clés : Organisations à but lucratif, OBNL, dissolution obligatoire, exigences comptables,
Les enseignements de la décision Masteripiece de la Cour suprême enregistrez vos marques de commerce!
Résumé : La décision éclaircit plusieurs principes du droit des marques de commerce qui demeuraient incertains. Elle apporte également plusieurs enseignements intéressants pour les propriétaires de marques relativement au dépôt de leurs marques.
Par : Me Marie-Hélène Giroux
Société : Lavery
Date : 2 décembre 2011
Mots clés : Marques de commerce, droit exclusif, droit prioritaire,
Les retraités deviendront-ils des créanciers prioritaires?
Résumé : Les retraités d’une entreprise passeront-ils avant les autres créanciers lorsque leur ancien employeur fait faillite? La Cour suprême du Canada a annoncé jeudi qu’elle étudierait cette question.
Par : M. Stéphane Rolland
Société : Les Affaires.com
Date : 2 décembre 2011
Mots clés : Faillite, régimes de retraite, financement è court terme, note de crédit, régime de retraite déficitaire
Le cabinet d'avocats montréalais Robinson Sheppard Shapiro fait don de près d'un quart de million de dollars aux facultés de
Résumé : Le cabinet d'avocats Robinson Sheppard Shapiro LLP (RSS) a remis aujourd'hui un don totalisant plus de 230 000 $ aux doyens des facultés de droit de l'Université de Montréal et de l'Université McGill.
Société : Newswire.ca
Date : 1 décembre 2011
Mots clés : Robinson Sheppard Shapiro, don, 90é anniversaire, engagement communautaire, redonner à la communauté
Fonds Accès Justice : 4$ de plus par contravention pour le financer
Résumé : Les contrevenants de la route devront bientôt débourser 4 $ de plus par infraction, si le projet de loi 29, déposé mardi, est adopté. L'argent servira à financer un nouveau fonds pour favoriser l'accès à la justice
Société : Canoe.ca
Date : 30 novembre 2011
Mots clés : Projet de loi 29, accès à la justice, victimes d'actes criminels, Fonds Accès Justice,
Bande indienne des Lax Kw'alaams c. Canada (P.G.) — La Cour suprême du Canada rejette la revendication d’un droit ancestral d
Résumé : Bande indienne des Lax Kw'alaams c. Canada (P.G.) — La Cour suprême du Canada rejette la revendication d’un droit ancestral de pêcher à des fins commerciales toutes les espèces de poisson
Société : McCarthy Tetrault
Date : 29 novembre 2011
Mots clés : Lax Kw'alaams, droit ancestral, espèces de poisson, pêche commerciale,
La violation d'une promesse d'achat - La responsabilité du tiers acquéreur
Résumé : La grande majorité des ventes d’immeubles sont précédées d’un avant-contrat, plus précisément, d’une promesse d’achat signée par le vendeur et l’acheteur, qui énonce la plupart des modalités de la vente à intervenir. Or, il arrive parfois qu’un propr
Par : Me Louis-Martin Dubé
Société : Lavery Immobilier
Date : 29 novembre 2011
Mots clés : Promesse d'achat, tiers acquéreur, condamnation en dommages, préjudice, mauvaise foi,
Une étude remet en question l'efficacité des peines plus sévères
Résumé : L'étude, qui couvre la période de 1977 à 2006, s'est penchée sur les cas d'environ 3300 personnes reconnues coupables d'avoir conduit avec les facultés affaiblies, et a découvert que 57 % d'entre elles ont commis un nouveau crime au moins une fois lo
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 28 novembre 2011
Mots clés : Facultés affaiblies, ciminiel récidive, l'alcool au volant, MADD,
La Cour du Québec se réjouit de la présentation du projet de loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres d
Résumé : Parmi les mesures proposées, ce projet de loi prévoit une augmentation du nombre de postes de juges à la Cour du Québec, soit de 270 à 290, l'ajout de 4 postes de juges coordonnateurs adjoints et la création d'un poste de juge de paix magistrat respo
Société : News Wire.ca
Date : 25 novembre 2011
Mots clés : Cour du Québec, projet de loi 43, tribunaux judiciaires, juge de paix magistrat
Saputo et Kraft déboutées en Cour suprême
Résumé : Les multinationales Saputo et Kraft ont échoué dans leur tentative de faire modifier les règles fédérales sur la composition des fromages.
Par : Argent Canoe
Société : Argent Canoe.ca
Date : 25 novembre 2011
Mots clés : Composition de fromage, Saputo, Kraft, règles fédérales,
La polygamie est illégale, tranche la Cour suprême de Colombie-Britanique
Résumé : La Cour suprême de Colombie-Britannique a statué, mercredi, que la loi canadienne qui interdit la polygamie est valide, parce que les préjudices causés aux femmes et aux enfants d'une famille polygame doivent supplanter la liberté religieuse du père.
Par : Presse Canadienne
Société : Cyberpresse.ca
Date : 23 novembre 2011
Mots clés : Polygamie, liberté religieuse, communauté Bountiful, pratique dommageable, tradition protégée, Charte canadienne des droits
Aide juridique: 800 000 Québécois de plus pourront être couverts
Résumé : Quelque 800 000 Québécois de plus pourront se qualifier à l'aide juridique d'ici 2014, a annoncé mardi le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier. Cette nouvelle cohorte s'ajoutera aux 2,3 millions de démunis et de travailleurs à faible revenu qui
Par : Presse Canadienne, M. Martin Ouellet
Société : Cyberpresse.ca
Date : 23 novembre 2011
Mots clés : Aide juridique, seuils d'admissibilité financièere, augmentation modeste, projet d'assurance juridique
Les citoyens pourront bientôt arrêter des criminels
Résumé : Les Canadiens auront bientôt la loi de leur côté pour procéder eux-mêmes à l’arrestation de criminels. Cette nouvelle loi donne une orientation claire sur l'utilisation appropriée d'arrestation du citoyen, l'autodéfense et la défense de la propriété
Par : Agence QMI, M. Kris Sims
Société : Canoe.ca
Date : 23 novembre 2011
Mots clés : L'autodéfense, défense da la propriété, nouvelle loi, arrestation de criminiels
Vendre des produits de consommation au Canada: ce que les fabricants, distributeurs, importateurs et détaillants doivent savo
Résumé : A number of high profile consumer product safety issues have led to the enactment of new consumer product safety legislation in Canada. On June 20, 2011 the Canada Consumer Product Safety Act (the “Act”) came into force. Health Canada is responsible
Société : Canadian Association of Importers and Exporters
Date : 22 novembre 2011
Mots clés : Consumers product, Canada Consumer Product Safety Act, subject to recall
Police municipale - Projet de loi décrié
Résumé : Advenant l'adoption du projet de loi 31, prévoit notamment de modifier la loi pour permettre à une municipalité de 50 000 à 100 000 habitants de choisir entre la Sûreté du Québec ou un corps de police municipal.
Par : M. Jean-Marc Gilbert
Société : Canoe.ca
Date : 22 novembre 2011
Mots clés : Policiers municipaux, projet de loi 31, Sûreté du Québec, corps de police municipal,
25 Trucs pour les nouveaux avocats (anglais)
Résumé : Regardless of your circumstances, if you’re a new lawyer you deserve a boost up. And today at Attorney at Work, we intend to give it to you in a concise, downloadable guide: “25 Tips for the New Lawyer.” It’s bursting with handy information about wor
Par : The Editors
Société : Attorneyatwork.com
Date : 21 novembre 2011
Mots clés : Careers, learning, skills, time management, tips, new lawyer
Projet de loi C-10 : Nicholson ferme la porte aux demandes de Fournier, à un mot près
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a pris jeudi la plume pour s'adresser à son homologue québécois, Jean-Marc Fournier. Dans une lettre de trois pages, il répond point par point aux critiques formulées par Québec concernant le projet d
Par : M. Geoffrey Dirat
Société : Radio-Canada.ca
Date : 18 novembre 2011
Mots clés : Projet de loi C-10, justice criminelle, infractions, sécurité des rue
Projet de loi : Soin des animaux: Québec sévira
Résumé : Québec déposera sous peu un projet de loi prévoyant des sanctions plus sévères à l'endroit des usines à chiots où croupissent des animaux de compagnie dans des conditions abjectes.
Par : M. Régys Caron
Société : Canoe.ca
Date : 18 novembre 2011
Mots clés : Usines à chiots, propriétaires d'animaux, méthodes d'élevage, propriétaires de chenils
Victoire syndicale dans une bataille pour l'équité salariale à Postes Canada
Résumé : Dans un arrêt unanime et - fait inusité - prononcé séance tenante, les juges du plus haut tribunal du pays ont donné raison à l'AFPC dans le conflit d'environ 150 millions de dollars sur l'équité salariale qui l'opposait à la société de la Couronne d
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 18 novembre 2011
Mots clés : L'équité salariale, AFPC, Postes Canada, droits de la personne, paiements rétroactifs
La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif est entrée en vigueur
Résumé : La Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif (Loi) est entrée en vigueur le 17 octobre 2011. La Loi remplace la partie II de la Loi canadienne sur les sociétés par actions et modifie le régime régissant les organisations à but non lucra
Par : Me Olivier Moore
Société : Norton Rose
Date : 17 novembre 2011
Mots clés : OBNL, loi canadienne, ogranisations à but non lucratif, fiscalité,
Harcèlement psychologique : l’enquête avant la tempête
Résumé : Nul employeur n’est à l’abri de recevoir une plainte contenant des allégations de harcèlement psychologique. Que la plainte semble à première vue fondée ou non, l’employeur doit rapidement entreprendre une enquête. En effet, malgré les mesures qui pe
Par : Me Matthieu Désilets
Société : Monette Barakett
Date : 16 novembre 2011
Mots clés : Harcèlement psychologique, plainte, travail, CRT, allégations, dépôt d’un grief
Téléphonie: 14 jours avant de débrancher les mauvais payeurs
Résumé : L'Union des consommateurs se dit extrêmement déçue du nouveau code de conduite destiné à encadrer la manière dont les compagnies de téléphone peuvent débrancher un client résidentiel pour défaut de paiement.
Par : Presse Canadienne
Société : Les Affaires.com
Date : 15 novembre 2011
Mots clés : CRTC, télécommunications, service téléphonique, débranchement
L’article 10 la Loi sur l’intérêt (Canada) et les prêts hypothécaires fermés de plus de cinq ans, regard sur les changements
Résumé : Les changements à la Loi sur l'intérêt augmenteront dorénavant la facilité et la flexibilité du processus de financement pour les prêts hypôthécaires consenties par des sociétés en commandite ou par des fiducies de placement immobilier "FPI".
Par : Me Fredric L Carsley
Société : DeGrandpré Avocats
Date : 14 novembre 2011
Mots clés : Projet de loi, FPI, impot, taxe sur le capital, société en commandite, impôts, loi sur l'intérêt
De plus en plus de justiciers masqués
Résumé : Ls ont l'allure de superhéros. Et pourtant, il s'agit de simples citoyens. Leur mission ? Patrouiller les quartiers chauds de leur ville pour combattre le crime. Ces justiciers masqués sont de plus en plus nombreux au Canada et aux États-Unis.
Par : M. Frédéric Arnould
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11 novembre 2011
Mots clés : Simples citoyens, justiciers masqués, superhéros,
Garantie légale, tenez bon!
Résumé : Le produit acheté est brisé, sa garantie est échue et le fabricant vous répond qu’il n’y peut rien. Grâce à la garantie légale, il y peut probablement quelque chose!
Par : M. Stéphan Dussault
Société : Protegez-vous.ca
Date : 11 novembre 2011
Mots clés : Garantie légale, garantie échue, garantie du fabriquant, Protection du consommateur
Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif
Résumé : Les organisations sans capital-actions constituées sous le régime d’une loi fédérale auront trois années à compter du 17 octobre 2011 pour se proroger sous le régime de la Loi COBNL.
Par : Me Shanon O.N. Grauer, Me Nigel Johnston, Me Stéfanie Morand
Société : McCarthy Tetrault
Date : 9 novembre 2011
Mots clés : Loi COBNL, capital-actions, LCC, organisations à but non lucratif, fiscalité,
La francisation de l’affichage public des marques de commerce : une obligation?
Résumé : La campagne vise spécifiquement les entreprises qui s’affichent sous une marque de commerce dans une autre langue que le français dans leur affichage public. Cette vague de francisation découle de l’augmentation des plaintes des con
Par : Me Stéphanie Thurber
Société : De Granpré Avocats
Date : 8 novembre 2011
Mots clés : OQLF, marque de commerce, affichage publique, Charte de la langue française
Un avocat sauvagement agressé à Outremont
Résumé : L'agression sauvage d'un avocat des Hells Angels samedi a semé une onde de choc dans le milieu des criminalistes. Une importante réunion dans le dossier Sharqc risque d'être annulée lundi et un vétéran juriste a prévenu que des clients pourraient per
Société : La Presse
Date : 7 novembre 2011
Mots clés : Agression, avocat, Hells Angels, Sharqc
Justice criminelle - Cinq provinces se joignent au Québec et à l'Ontario
Résumé : Le Québec et l'Ontario et 5 autres provinces demandent au gouvernement conservateur de les dédommager pour les coûts carcéraux qu'engendrera son projet de loi en matière de justice criminelle.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir.com
Date : 3 novembre 2011
Mots clés : Justice criminelle, projet loi C-10, population carcérale, peines minimales, dédommagement
Juge unilingue: contestation judiciaire en vue
Résumé : La fédération, qui regroupe les associations de juristes dans sept provinces estiment pouvoir contester et s’appuyer sur la jurisprudence pour démontrer que la nomination d'un juge unilingue est inconstitutionnelle.
Par : Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 3 novembre 2011
Mots clés : Contestation judiciaire, cour suprême, unilingue, droit linguistique, juge inlingue
Ottawa et Québec: renforcer la lutte contre le crime financier
Résumé : Le projet de loi C-21, qui a été présenté conjointement par le ministre de la Justice du Canada, Rob Nicholson, et par le ministre d’État, Maxime Bernier, prévoit une pénalité minimale de deux ans de prison pour toute fraude dépassant le million de d
Par : Agence QMI, M. Eric Bolte
Société : Canoe.ca
Date : 2 novembre 2011
Mots clés : Loi C-21, crime financier, pénalité minimale, crimes a col blanc, AMF
La pub et le droit
Résumé : L'utilisation de mots clés à l'intérieur de moteur de recherche associés aux concurrents constitue-t-elle une publicité trompeuse? La Cour, dans l'arrêt Chocolat Lamontagne inc. c. Humeur Groupe-conseil inc., a rejeté la requête.
Par : Mme Natalie Gauthier
Société : Publiciteetdroit.blogspot.com
Date : 1 novembre 2011
Mots clés : Mots clés, publicité virtuelle, article 7b, Loi sur les marques de commerce, représentation trompeuse, dommages actueles,
Recours collectif de surfacturation contre la Banque Royale
Résumé : Le groupe de consommateurs visé par ce recours reproche à la banque de leur avoir surfacturé les droits d’inscription d’une hypothèque mobilière qu’elle a prise sur les automobiles dont elle a financé l’acquisition. Les frais d’hypothèque auraient ét
Par : M. Gérard Samet
Société : Argent
Date : 31 octobre 2011
Mots clés : Recours collectif, surfacturation, Banque Royale, RDPRM, droits d'inscription,
Les conventions d’arbitrage sont-elles toujours obligatoires? La Cour suprême permet des exceptions
Résumé : La Cour suprême a exprimé des préoccupations quant à l’accès à la justice qu’offre l’arbitrage privé et a conclu, dans le cadre d’un recours collectif envisagé, qu’une convention d’arbitrage obligatoire dans le contrat était inopposable.
Par : Me Jill Yates
Société : McCarthy Tétrault
Date : 31 octobre 2011
Mots clés : Conventions d'arbitrage, Telus, recours collectif, protection du consommateur, accès justice,
Que signifie le terme accident pour un tribunal canadien? L’interprétation de l’art. 17 des Conventions de Varsovie et de Mtl
Résumé : Pour les transporteurs le terme "accident" est important car si une personne est blessée à bord d’un aéronef et qu’aucun "accident" n’est survenu pour causer la blessure, la compagnie aérienne ne peut pas être tenue responsable.
Par : Me Curtis E. Marble
Société : McCarthy Tétrault
Date : 31 octobre 2011
Mots clés : Accident, Conventions de Varsovie, compagnie aérienne, événement inattendu inhabituel, convention de Montréal
L'auto ne lui appartient pas
Résumé : Une automobiliste de Laval se retrouve coincée dans un dédale bureaucratique après avoir constaté, quatre ans plus tard, que le véhicule qu'elle avait acheté d'un vendeur d'autos usagées ne lui appartenait pas légalement.
Par : M. Michaël Nguyen
Société : Canoe.ca
Date : 31 octobre 2011
Mots clés : SAAQ, Automobiles Trifecta, cerrtificat d'immatriculation, voiture usagées,
Loi contre l'endettement : les commerçants mécontents
Résumé : Les commerçants québécois s'opposent au projet de Loi 24 du gouvernement du Québec qui vise à réduire l'endettement des consommateurs. Ils contestent surtout le passage à 5 % du paiement mensuel minimum du solde du compte d'une carte de crédit.
Par : Agence QMI, Mme Annie Saint-Pierre
Société : Argent
Date : 26 octobre 2011
Mots clés : Loi 24, endettement, carte de crédit, paiement minimum, non-paiement
Demande de recours collectif contre RIM
Résumé : Pendant quatre jours, des utilisateurs des téléphones multifonctions de RIM à travers le monde ont dû composer avec des interruptions de services, dont l'accès au web et la messagerie. L'entreprise de Waterloo, en Ontario, a offert des applications g
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26 octobre 2011
Mots clés : RIM, recours collectif, interruptions de services, applications gratuites, Blackberry
Registre des armes à feu: Ottawa veut la destruction des données déjà recueillies
Résumé : Sans surprise, le gouvernement Harper a déposé aujourd'hui un projet de loi pour abolir le registre des fusils de chasse, mais il a décidé d’aller encore plus loin: la mesure prévoit la destruction de toutes les données sur les armes recueillies jusq
Société : Le Devoir.com
Date : 26 octobre 2011
Mots clés : Projet de loi C-19, registre des armes de chasse, armes à feu,
Les principales fraudes en matière d'investissement au Canada
Résumé : Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié aujourd’hui la liste des produits financiers et des méthodes dont les escrocs se servent souvent pour berner les investisseurs. Nombre de ces tactiques ciblent ceux qui s’inquiètent de l’ince
Par : Autorités canadiennes en valeurs mobilières
Société : Autorités canadiennes en valeurs mobilières
Date : 25 octobre 2011
Mots clés : Fraude, investissements, titres trompeurs, valeurs mobilières, ACVM, berner les investisseurs,
Commission sur le droit de mourir dans la dignité - La question de la légalisation de l'euthanasie ne fait toujours pas conse
Résumé : La Commission sur le droit de mourir dans la dignité devait remettre son rapport cet automne, mais elle a demandé un délai de quelques mois supplémentaires pour terminer ses travaux et essayer de trouver un consensus autour de cette délicate et compl
Société : Le Devoir.com
Date : 25 octobre 2011
Mots clés : Droit de mourir, l'euthanasie, suicide assisté, l'aide médicale
Le Barreau se réjouit de la volte-face de Jean Charest
Résumé : La volte-face du premier ministre Jean Charest sur le pouvoir de contrainte de la future commission Charbonneau est bien accueillie par le Barreau du Québec. Le bâtonnier Louis Masson s'est dit heureux et satisfait de la tournure des événements. Selo
Par : Mme Lise Millette
Société : Cyberpresse.ca
Date : 24 octobre 2011
Mots clés : Commission Charbonneau, corruption, Jean Charest, construction,
Le Barreau doute de l'efficacité de la commission d'enquête
Résumé : Le Barreau du Québec émet des doutes sur l’efficacité que pourra avoir la commission d’enquête sur la construction, à cause du manque d’outils dont elle disposera.
Société : Le Devoir
Date : 21 octobre 2011
Mots clés : Barreau, commission d'enquête, Duschesneau, Jean Charest
Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix annoncé par le vendeur autorisé
Résumé : Aucun commerçant ne peut exiger d’un consommateur, pour la vente d’un billet de spectacle, un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur du spectacle.
Par : M. Jean-Marc Fournier
Société : Ministère de la Justice
Date : 21 octobre 2011
Mots clés : Billets de spectacle, revente de billets, projet de loi no 25, événement sportif, évenement culturle, divertissement,
Création d'une commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction - Tou
Résumé : Le Barreau du Québec estime qu'il est temps de mettre en œuvre un ensemble de moyens pour faire la lumière sur les éléments dévoilés dans le rapport rédigé par l'Unité anticollusion du ministère des Transports en ce qui a trait à de possibles activit
Société : Barreau du Québec
Date : 20 octobre 2011
Mots clés : Unité anticolussion, corruption, commission d'enquête, construction
Un hyperlien n’est pas un acte de diffamation, dit la Cour suprême
Résumé : Pour qu’il y ait diffamation, ont dit six des neuf juges de la Cour suprême, il faut qu’il y ait diffusion de propos diffamatoires. Or, les juges estiment que l’inclusion d’un hyperlien ne constitue pas un acte de diffusion, mais équivaut plutôt à un
Par : M. Vincent Grou
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19 octobre 2011
Mots clés : Propos diffamatoires, hyperlien, liberté d'expression, jugement
Rôles de la Cour du Québec et de la Cour Supérieure disponibles à partir du site du Barreau du Québec
Résumé : Rôles de la Cour du Québec et de la Cour Supérieure disponibles à partir du site du Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 19 octobre 2011
Mots clés : Rôles, Cour du Québec, Cour Supérieure, Barreau du Québec
Drames familiaux Comment les prévenir?
Résumé : L'affaire Guy Turcotte a suffisamment ébranlé le ministre de la Santé et des Services sociaux pour qu'il réclame un rapport. Le mandat des experts consistera à étudier les drames familiaux, tant au Québec que dans d'autres sociétés, pour émettre des
Par : Mme Diane Tremblay
Société : Canoe.ca
Date : 19 octobre 2011
Mots clés : Homicides intrafamiliaux, homicides conjugaux, drames familiaux,
Cour suprême: un candidat juge unilingue anglophone
Résumé : Le Nouveau Parti démocratique a dû se défendre, lundi, d'avoir approuvé un candidat unilingue anglophone au poste de juge de la Cour suprême du Canada. Michael J. Moldaver et Andromache Karakatsanis. Ils pourraient entrer en poste dès la semaine proc
Par : M. Hugo De Grandpré
Société : Cyberpresse.ca
Date : 18 octobre 2011
Mots clés : Cour suprême du Canada, Michael J. Moldaver, Andromache Karakatsanis, juge unilingue anglophone,
La Cour suprême n'étudiera pas la notion d'infanticide
Résumé : La Cour suprême du Canada a refusé jeudi de se pencher sur l'accusation dite d'infanticide, qui prévoit une peine moins sévère pour les mères qui tuent leur enfant sous l'effet d'un trouble psychologique post-partum.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 14 octobre 2011
Mots clés : Infanticide, trouble psychologique post-partum, poupon, troubles menatux,
La Diminution de l'indemnité de remplacement du revenu à 65 ans n'est pas discriminatoire
Résumé : La cour supérieure renverse la décision de la commission des lésions professionnelles : La diminution de l’indemnité de remplacement du revenu à 65 ans n’est pas discriminatoir
Par : Me Vincent Metsä
Société : Lavery
Date : 12 octobre 2011
Mots clés : Commission des lésions professionnelles, article 56, CSST, LATMP,
Recours collectif autorisé contre Air Canada
Résumé : Le recours vise « toutes les personnes handicapées et/ou obèses résidant au Canada qui, sur un vol intérieur au Canada, ont dû payer à Air Canada ou à un mandataire autorisé d'Air Canada des frais additionnels pour la carte d'embarquement d'un accomp
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11 octobre 2011
Mots clés : Recours collectif, passager d'Air Canada, handicapés, obèses, West Jet
Planifier la relève d'entreprise pour éviter l'impôt sur la succession
Résumé : La facture est d’autant plus douloureuse qu’un impôt additionnel peut encore frapper l’entrepreneur à son décès. Il est avantageux de recourir à des fiscalistes et des planificateurs financiers, dont la tâche est de mettre en place
Par : Me Daniel Courteau
Société : DeGrandpré Avocats
Date : 5 octobre 2011
Mots clés : Fiscaliste, planificateurs financiers, impôt au décès, impot sur la succession,
La Cour suprême dit oui aux centres d'injection supervisés
Résumé : La Cour suprême a rendu vendredi une décision unanime qui ouvre la voie à la multiplication des sites d'injection supervisée au pays, dont à Montréal et Québec.
Par : M. Jonathan Hayward
Société : Cyberpresse
Date : 30 septembre 2011
Mots clés : Site d'injection, drogue, liberté, santé , sécurité, Insite, héroïnomanes, Vancouver, surdoses, Charte des droits
Facebook: devra-t-on rendre obligatoire le port du voile?
Résumé : La nouvelle fonction adoptée par Facebook de la reconnaissance faciale, une version plus évoluée que le portrait-robot utilisée par la police est la plus inquiétante pour la vie privée.
Par : Dominique Froment
Société : Les Affaires
Date : 30 septembre 2011
Mots clés : Vie privée, Facebook, reconnaissance faciale, droit des technologies
« supercookies », vie privée et cies.
Résumé : De plus en plus de gens connaissent les fichiers témoins, communément appelés cookies, laissés sur notre ordinateur par certains sites web lorsque l’on navigue sur Internet. Si ces fichiers en ont inquiété plus d’un par rapport à leur vie privée, il
Par : M. Michaël Poutré
Société : Gautrais.com
Date : 30 septembre 2011
Mots clés : Supercookies, vie privée, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada,
Québec veut contrer le « décrochage judiciaire »
Résumé : Le ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier, a présenté jeudi une série de mesures pour rendre le système de justice plus accessible.« Ce que l'on veut, c'est que ce soit moins long, moins cher »
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 30 septembre 2011
Mots clés : Nouveau Code de procédure civile, petites créances, système judiciaire,
Droit d'auteur: Ottawa va de l'avant sans modification
Résumé : Les mesures proposées visent entre autres à ajuster les règles en vigueur aux habitudes des Canadiens. C'est le cas de la copie de contenu: C-11 clarifierait le droit quand vient le temps de transférer de la musique d'un média à un autre, d'un ordina
Par : M. Hugo De Grandpré
Société : La Presse Affaires
Date : 30 septembre 2011
Mots clés : Loi C-32, loi C-11, droit d'auteur, oeuvres protégées,
Ottawa veut protéger le droit de faire flotter l'unifolié
Résumé : Le gouvernement conservateur de Stephen Harper veut rendre illégal le fait d'empêcher un citoyen de faire flotter le drapeau canadien où bon lui semble. Le gouvernement répond ainsi aux problèmes des citoyens qui ont été forcés de retirer le drapeau
Société : Radio Canada
Date : 29 septembre 2011
Mots clés : Drapeau canadien, règlements d'immeubles, Patrimoine canadien, symbole national
Le fameux Black Book. En avez-vous un? Savez-vous à quoi il sert et quoi en faire?
Résumé : Il est important de savoir que ce livre n’est pas une invention de votre conseiller, c’est une obligation prévue dans la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ) d’en avoir un. La Loi canadienne sur les sociétés par actions prévoit égaleme
Société : Les Affaires
Date : 26 septembre 2011
Mots clés : Black Book, droit des affaires, PME Québec, LSAQ, livre de minute,
De nouvelles règles pour la nomination des juges
Résumé : Mettant en place des recommandations du rapport de la commission Bastarache, le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, a annoncé jeudi de nouvelles règles régissant le processus de nomination des juges québécois.
Société : Radio Canada
Date : 23 septembre 2011
Mots clés : Commission Bastarache, nomination des juges, nouvelles règles,
Formation sur les rôles et devoirs du conseil d’administration et des gestionnaires
Résumé : Le RGCQ organise samedi 24 septembre à Saint-Sauveur une formation portant sur les rôles et devoirs du conseil d’administration et des gestionnaires de copropriété.
Par : Condolégal.com Toute la copropriété
Date : 22 septembre 2011
Mots clés : Copropriété,formation,gestionnaire,RGCQ,devoirs,conseil d'administration,condolégal,rôle
McCarthy Tétrault lance un blogue sur les fusions et acquisitions
Résumé : Ce blogue, diffusé en anglais, est une ressource globale qui permettra à nos clients de se tenir au fait des développements dans les domaines des fusions et acquisitions et du capital d'investissement, et de connaître les meilleures pratiques découla
Société : McCarthy Tétrault
Date : 22 septembre 2011
Mots clés : Fusions et acquisitions, captial d'investissement, Canadian M&A Perspectives, blogosphère
La cour d'appel confirme le droit de l'employeur de continuer ses activités durant un conflit de travail
Résumé : La Cour d’appel, confirmant le jugement de la Cour supérieure, rappelle qu’un employeur peut faire exécuter la tâche des salariés en grève ou en lock-out par des personnes employées par des tiers à la condition que le travail ne soit pas exécuté da
Par : Me Michel Gélinas, Me Nicolas Joubert
Société : Lavery
Date : 22 septembre 2011
Mots clés : Conflit de travail, antibriseurs de grève, Code du travail du Québec, article 109.1 b, lock-out,
Le gouvernement du Canada présente la Loi sur la sécurité des rues et des communautés
Résumé : En présentant ce projet de loi, le gouvernement démontre sa détermination à faire en sorte que les criminels soient tenus pleinement responsables de leurs actes et que la sécurité des Canadiens respectueux des lois et des victimes passe en premier da
Par : Mme Pamela Stephens
Société : Ministère de la Justice Canada
Date : 20 septembre 2011
Mots clés : Loi sur la sécurité des rues et des communatés, victimes d'actes criminels, terrorisme,
Fermeture d'un Couche-Tard : la CSN veut créer une nouvelle jurisprudence
Résumé : La Confédération des syndicats nationaux (CSN) veut créer une nouvelle jurisprudence dans le litige qui l’oppose à Alimentation Couche-Tard concernant la fermeture d’un magasin syndiqué, survenue jeudi dernier. Le syndicat veut forcer le détaillant à
Société : Les Affaires
Date : 20 septembre 2011
Mots clés : Couche-Tard, CSN, emploi, Syndicat, fermeture,
Justice - Rouleau compresseur à l'horizon
Résumé : Promesse faite, promesse tenue. Le gouvernement conservateur déposera ce matin à la Chambre des communes un projet de loi fourre-tout pour resserrer encore la justice criminelle au pays. Impatientes, les troupes de Stephen Harper entendent faire adop
Par : Mme Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 20 septembre 2011
Mots clés : Justice criminelle, projet de loi fourre-tout, criminalité,
Jugement cinglant contre Revenu Québec
Résumé : L’entrepreneur Jean-Yves Archambault qui poursuit Revenu Québec pour acharnement pour 12,7 M$ vient de remporter une victoire majeure contre le fisc en obtenant que le ministère rembourse ses frais d’avocats jusqu’à la tenue du procès.
Société : Argent
Date : 20 septembre 2011
Mots clés : Revenu Québec, acharnement, Jean-Yves Archambault, Enico, article 54.1,
Côte-Nord : le nombre d'avocats diminue en région
Résumé : Il est de plus en plus difficile d'attirer en région les jeunes diplômés, qui sont souvent sollicités par les cabinets des grands centres. La relève préoccupe le bâtonnier de la Côte-Nord, Hubert Besnier. On constate qu'il y a un problème de recrutem
Société : Radio Canada
Date : 16 septembre 2011
Mots clés : Côte-Nord, Associations des avocats de province, qualité de justice,
Avis aux détenteurs de marques de commerce: celles-ci peuvent être exclues du registre .XXX dès maintenant
Résumé : Cela veut dire que l'opérateur d'un site web pour adultes pourrait utiliser votre marque de commerce comme adresse pour son site. Si vous ne voulez pas que les noms commerciaux et marques de commerce de votre entreprise soient associés à un site .XXX
Société : Robic
Date : 15 septembre 2011
Mots clés : Domaine XXX, site web pour adultes, marque de commerce, blocage
Discrimination: Gaz Métro se plie à la décision des tribunaux
Résumé : Gaz Métro renonce à en appeler d'une défaite subie devant les tribunaux dans une cause de discrimination envers les femmes à l'embauche, mettant ainsi fin à un litige vieux de 15 ans. L'entreprise se plie donc à la décision rendue par la Cour d'appel
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 14 septembre 2011
Mots clés : Gaz Métro, discrimination envers les femmes, Action travail des femmes, commission des froits de la personne,
Hollywood pourrait cogner à votre porte... aujourd'hui!
Résumé : En vertu d'un jugement rendu le 29 août dernier par le juge Michel Shore de la Cour fédérale, Bell, Cogeco et Vidéotron doivent remettre au plus tard aujourd'hui au producteur Voltage Pictures LLC les coordonnées d'internautes québécois ayant présumé
Par : M. Jean-Francois Codère
Société : Les Affaires
Date : 13 septembre 2011
Mots clés : Voltage Pictures, The Hurt Locker, téléchargement illégale, adresses IP,
LPRPDE pour la pratique du droit
Résumé : Le commissaire à la protection du Canada a publié des lignes directrices pour les avocats qui cherchent à comprendre la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) au congrès de l'Association du Barreau canadien,
Par : Stikeman Elliot
Société : Stikeman Elliot
Date : 12 septembre 2011
Mots clés : Loi sur la protection des renseignements, LPRPDE, Le commissaire à la protection du Canada, vie privée,
Plus ça change, moins c'est pareil
Résumé : Lorsque je ne sais pas par où commencer, j’applique un vieux truc : partir de la base. Et quand il s’agit de droit des affaires et d’entrepreneurs, la base est d’abord et avant tout législative. Ainsi, puisque pour une forte proportion des entreprise
Société : Les Affaires
Date : 12 septembre 2011
Mots clés : Loi sur les compagnies du Québec, Registre des entreprises du Québec, actionnaires, constitution d'une société,
Recours des déshérités : quelques pistes à explorer pour sécher ses larmes
Résumé : Bien que déshérités, les enfants, le conjoint survivant, marié, uni civilement ou conjoint de fait, les proches, les aidants, les époux séparés et divorcés, peuvent avoir des recours à exercer contre une succession
Par : Me Francine Scott
Société : Jurismedia inc.
Date : 9 septembre 2011
Mots clés : Recours des déshérités, succession, promesses d'un héritage, patrimoine familial, legs,
Consommation d’alcool et fatigue chez les employés occupant des postes à risque : décisions récentes
Résumé : L’arbitre Carol Jobin rendait une décision dans l’affaire Poudres métalliques. Cette décision autorise les employeurs à appliquer une politique de tolérance zéro quant à la consommation d’alcool par des employés occupant des postes à risque.
Société : McCarthy Tetrault
Date : 8 septembre 2011
Mots clés : Consommation d'alcool, fatigue, postes à risque, tolérance zéro, PFA, dépistage de drogue ou d’alcool,
Projet de loi 16 : des changements importants dans la certification des résidences privées, mais la vigilance s'impose!
Résumé : Le projet de loi 16 propose des changements importants, certains, dont l'imposition d'un ratio minimal employé/résident, une formation obligatoire pour tous les préposés œuvrant auprès des aînés et la vérification systématique des antécédents judicia
Par : Mme Audrey Castonguay
Société : FADOQ
Date : 6 septembre 2011
Mots clés : FADOQ, projet de loi 16, attestations temporaires, aînés,
Colloque sur la prostitution juvénile des filles et des garçons au Québec à l'ère des nouvelles technologies
Résumé : L’événement du 12 novembre prochain permettra à des intervenants et des chercheurs de partout au Québec de mettre en commun leurs pratiques afin de rejoindre une catégorie de jeunes qui utilisent très peu les ressources disponibles.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia
Date : 6 septembre 2011
Mots clés : Prostitution juvénile, sollicitation, PIAMP, interventions, ateliers, colloque
Lutte contre la corruption: la CCQ passe en «vitesse supérieure»
Résumé : La Loi concernant la lutte contre la corruption, entrée en vigueur hier, exige désormais que les 300 employés de la Commission affectés aux enquêtes aient de «bonnes moeurs». C'est le signal qu'attendait Mme Lemieux pour relancer son programme «d'enq
Par : M. Vincent Larouche
Société : Cyberpresse.ca
Date : 6 septembre 2011
Mots clés : Commission de la construction du Québec, lutte contre la corruption, anticorruption,
Entente entre les barreaux de Montréal et de Shanghai
Résumé : L'entente, négociée depuis 2009 et concrétisée formellement dans le cadre de la Mission du Québec en Chine, vise principalement les échanges et le partage de connaissances en droit commercial et en droit des affaires au Québec et en Chine afin de per
Par : Barreau de Montréal
Société : Barreau de Montréal
Date : 6 septembre 2011
Mots clés : Barreau de Montréal, Barreau de Shanghai, entente de collaboration, droit commercial, droit des affaires
Le droit du donneur d'ouvrage à la résiliation unilatérale comporte-t-il des limites?
Résumé : Le Code civil du Québec accorde au « client », - le donneur d’ouvrage lorsqu’il est question d’un projet de construction -, ce que l’on pourrait qualifier de privilège d’exception. Dérogeant au droit commun des contrats, le Code donne au client un dr
Par : Me Christian J. Brossard
Société : Miller Thomson
Date : 6 septembre 2011
Mots clés : Contrat de construction, résilier contrat d'entreprise, droit incontestable, résiliation unilatérale
L’accès des enfants au crédit est légal
Résumé : Au Québec, il est pourtant légal pour un enfant de posséder une carte de crédit. Selon l’article 157 du code civil, le mineur peut, compte tenu de son âge et de son discernement, contracter seul pour satisfaire ses besoins ordinaires et usuels.
Par : Mme Isabelle Maher
Société : Canoe.ca
Date : 1 septembre 2011
Mots clés : Carte de crédit, article 157 du code civil, l'accès au crédit, loi 24 Protection du consommateur, mineurs
L'assurance "Sans faute" au Québec en danger?
Résumé : Le 19 mai 2011, la Cour suprême du Canada a autorisé l'appel de Ville de Westmount c. Rossy et al. Cette décision tant attendue permettra de clarifier les limites du régime d'assurance sans faute au Québec et fournira les directives d'application de
Par : Me Joëlle Boisvert
Société : Gowlings
Date : 31 août 2011
Mots clés : Assurance automobile, sans-faute, no fault, accidents de voiture, limites des régimes d'assurance sans faute, SAAQ
Dernière mise à jour : 21-2-2025 9 h 2 min