Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Transparence et éthique - Plus de mordant à la loi sur le lobbyisme
Résumé : QUÉBEC – Le gouvernement Charest modernisera la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme pour lui donner plus de mordant, a appris le Journal de Québec.
Par : Agence QMI, Mme Geneviève Lajoie
Société : Canoe.ca
Date : 8 mai 2012
Mots clés : Lobbyisme, règles de transparence, sanctions administratives, loi sur le lobbyisme
Interdiction du masque - Nouvelle étape franchie
Résumé : Le maire de Montréal, Gérald Tremblay, veut renforcer la sécurité lors des manifestations en interdisant, entre autres, le port du masque.
Par : Agence QMI, M. Emmanuel Delacour
Société : Canoe.ca
Date : 8 mai 2012
Mots clés : Manifestations, port du masque, visage couvert, amendes,
La Cour d’appel du Québec réitère la compétence exclusive de la CSST par rapport à celle de l’arbitre de griefs
Résumé : La Cour d’appel rappelle la compétence exclusive de la CSST et de la Commission des lésions professionnelle en appel sur les questions visées par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionelles.
Par : M. Pierre-Étienne Morand
Société : Norton Rose
Date : 7 mai 2012
Mots clés : CSST, emploi, lésion professionnelles, syndicat
Alcool au volant - Placques d'immatriculation spéciales?
Résumé : Faudrait-il imposer des plaques d'immatriculation spéciales aux automobilistes surpris en état d'ébriété?
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 3 mai 2012
Mots clés : Alcool au volant, plaques d'immatriculation, plaques "whisky",
Errare Humanum est : L'erreur est humaine, mais le tribunal ne peut pas toujours la corriger
Résumé : Rappel aux commerçants : ils ont l’obligation de s’assurer que les modalités et conditions d’un contrat conclu avec un consommateur correspondent vraiment à ce à quoi les parties ont l’intention de s’engager. La vigilance est de mise !
Par : Me Luc Thibaudeau
Société : Lavery.ca
Date : 30 avril 2012
Mots clés : Emprunt, consommation, demande de crédit, contrat de prêt, taux d'intérêt
La Cour suprême ne se penchera pas sur la Loi électorale du Québec
Résumé : Un regroupement qui espérait faire invalider des articles de la Loi électorale du Québec en vue d'une réforme du mode de scrutin vient d'essuyer un troisième revers.
Par : Presse Canadienne
Société : Cyberpresse.ca
Date : 27 avril 2012
Mots clés : ARDD, Loi électorale, revendication des droits démocratiques, Charte des droits et liberté,
Ottawa - Une loi mammouth pour changer les règles sans débat. Le projet de 431 pages modifie plus de 60 lois déjà existantes
Résumé : Le scénario du pire que craignaient les environnementalistes s’est produit. Le gouvernement conservateur a déposé hier un projet de loi mammouth de mise en oeuvre du budget qui englobe tous les changements en profondeur aux lois environnementales.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir.com
Date : 27 avril 2012
Mots clés : Projet de loi budgétaire, 60 lois existantes, finances, environnement, règles sans débat
Immigration illégale : la Cour suprême américaine se penche sur le profilage racial en Arizona
Résumé : La Cour suprême des États-Unis se penche sur la validité d'une loi de l'Arizona qui autorise le profilage racial et qui permettrait aux policiers de l'État de contrôler sans motif particulier toute personne soupçonnée d'être entrée illégalement.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26 avril 2012
Mots clés : Profilage racial, immigrants, loi inconstitutionelle, Constitution
Prostitution : Ottawa porte la cause devant la Cour suprême
Résumé : Le gouvernement fédéral va interjeter appel d'une décision du plus haut tribunal de l'Ontario en ce qui a trait aux lois entourant la prostitution.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 26 avril 2012
Mots clés : Prostitution, Cour suprême, sollicitation,
Le flot de pourriels devrait diminuer
Résumé : Les internautes inondés de courriels non désirés devraient en recevoir moins ce printemps. Une loi fédérale antipourriel, assortie d'amendes très sévères, doit entrer en vigueur sous peu.
Par : Agence QMI, M. Michel Thibault
Société : Argent Canoe
Date : 26 avril 2012
Mots clés : Pourriels, loi antipourriel, sollicitation, restricitons sévères
Distinguez-vous (l'importance de votre nom d'entreprise)
Résumé : L’affaire BOULANGERIE ST-MÉTHODE INC. c. BOULANGERIE CANADA BREAD LTÉE, illustre bien l’importance de créer des nouvelles marques qui se distinguent véritablement des marques déjà sur le marché (voir le 3ième texte)
Par : Me Simon Lemay
Société : Lavery.ca
Date : 23 avril 2012
Mots clés : Marques de commerce, éléments descriptifs, concurrents, propriété intellectuelle
Ottawa offrira jusqu'à 12 000 $ aux parents d'enfants assassinés
Résumé : Les parents d'enfants assassinés ou disparus à cause d'un geste criminel recevront une aide financière du gouvernement fédéral. À compter de janvier 2013, une nouvelle prestation de soutien du revenu de 350 $ par semaine sera offerte.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir.com
Date : 23 avril 2012
Mots clés : Enfants assassinés, geste criminel, aide financière, Code canadien du travail, prestation de soutien revenu
Un sursis pour le registre des armes - La Cour supérieure ordonne la préservation des données jusqu'au 13 juin
Résumé : Le ministre de la Justice, s'est réjoui hier de la décision de la Cour supérieure, qui a ordonné à Ottawa de préserver l'intégralité du registre des armes à feu au moins jusqu'au 13 juin.
Par : M. Brian Myles
Société : Le Devoir.com
Date : 23 avril 2012
Mots clés : Registre des armes, litige, préservation des données
Charte des droits et libertés : le gouvernement n'a pas le coeur à la fête
Résumé : Le gouvernement du premier ministre canadien Stephen Harper évite de célébrer le 30e anniversaire de la Charte des droits et libertés et le rapatriement de la Constitution en raison des sensibilités entourant le sujet, notamment au Québec.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17 avril 2012
Mots clés : Charte des droits et libertés, Constitution, 30e anniversaire de la Charte,
15e Salon VISEZ DROIT du Barreau de Montréal - Horaire du mardi 17 avril 2012
Résumé : Consultations juridiques gratuites et stands d'information au Complexe Desjardins à Montréal.
Par : News Wire
Société : Newswire.ca
Date : 17 avril 2012
Mots clés : Consultations juridiques gratuites, Salon Visez Droit, stands d'information, Barreau de Montréal
Cour suprême - Pas d'écoute électronique sans mandat
Résumé : Ottawa — La Cour suprême du Canada invalide la loi fédérale qui permettait aux corps policiers de procéder sans mandat à de l'écoute électronique dans des cas urgents.
Par : Presse Canadienne
Société : Jurismedia inc.
Date : 16 avril 2012
Mots clés : Ecoute électronique, autorisation judiciaire, code criminel, conversations privées,
Alcool au volant - Tolérance zéro sur les routes
Résumé : Dans le but avoué de frapper les esprits, Québec a choisi d'imposer le «zéro alcool» aux jeunes conducteurs de 21 ans ou moins dès dimanche prochain, à l'aube des soirées traditionnellement bien arrosées des bals de fin d'année scolaire.
Par : Mme Valérie Gonthier
Société : Canoe.ca
Date : 12 avril 2012
Mots clés : Zéro alcool, jenues conducteurs, tolérance zéro, alcool au volant,
Réparations d'automobiles - Connaissez-vous vos droits?
Résumé : Un garagiste doit respecter certaines obligations lorsqu'il effectue un travail de plus de 50 $ sur une automobile ou un camion. Il n'est toutefois pas soumis à ces règles quand l'achat et l'installation de pneus ou d'une batterie font l'objet d'une
Par : OPC Gouv du Québec
Société : Office de la protection du consommateur
Date : 10 avril 2012
Mots clés : Réparations d'automobiles, autoriser la réparation, pancarte et évaluation écrite, OPC, protection du consommateur, garanties
Pensions alimentaires - Les ex-conjoints seront incités à s'entendre à l'amiable
Résumé : Les ex-conjoints qui réussissent à s'entendre à l'amiable quant à une révision du montant versé pour une pension alimentaire pourront à l'avenir éviter les longues et coûteuses procédures judiciaires.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir.com
Date : 10 avril 2012
Mots clés : Pensions alimentaires, garde d'enfants, ex-conjoints, projet de loi 64, aide juridique, SARPA,
Registre des armes à feu - Québec remporte la première manche
Résumé : La cour a accepté la requête d'ordonnance de sauvegarde des données québécoises demandée par le gouvernement Charest. Cette décision empêche donc Ottawa de procéder à la destruction des données du registre.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 10 avril 2012
Mots clés : Armes à feu, abolition, registres des armes d'épaule, données québécoises,
Agressions sexuelles - Le délai de prescription sera modifié
Résumé : Le gouvernement du Québec modifiera le Code civil pour permettre aux victimes d'agression sexuelle de poursuivre leur agresseur et d'obtenir réparation au-delà de l'actuel délai de prescription de trois ans.
Par : M. Remi Nadeau
Société : Canoe.ca
Date : 10 avril 2012
Mots clés : Victimes, agression sexuelle, projet de loi, délai et prescription,
STRATÉGIES FISCALES POUR CONDOS EN FLORIDE
Résumé : Pour ceux ayant toujours rêvés d’avoir un pied à terre sous le chaud soleil de la Floride, les déboires du marché immobilier américain au cours des dernières années peuvent faire passer ce rêve à la réalité.
Par : Me Therrien Benoît
Société : LJT Avocats
Date : 5 avril 2012
Mots clés : Condos, résident canadien, impôts successoraux américain, droits sur les biens
Université Laval - Injonction accordée à un étudiant
Résumé : Le juge Robert Godbout a donné raison, à un étudiant qui demandait une injonction interlocutoire contre l'Université Laval, le syndicat des professeurs et des chargés de cours ainsi que trois associations étudiantes de cet établissement de Québec.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 3 avril 2012
Mots clés : Injonction, étudiant, sciences sociales, piquets de grève,
Me Marc Boulanger déplore l'absence de recommandation du Collège des Médecins quant à la compensation des victimes des mammog
Résumé : Me Marc Boulanger félicite le travail effectué par le Collège des médecins dans l'enquête sur les mammographies effectuées, cependant déplore l'absence de recommandation dans le rapport final, quant à la compensation des victimes.
Société : Newswire.ca
Date : 30 mars 2012
Mots clés : Mammographies, assurance des médecins, compensation des victimes, radiologiste fautif,femmes lésées, recours collectif
Québec regroupe trois ordres comptables
Résumé : En vertu du projet de loi, l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec rassemblerait les membres de l'Ordre des comptables agréés du Québec, de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et de l'Ordre des comptables en management
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse.ca
Date : 29 mars 2012
Mots clés : Lois professionnelles, projet de loi, normes comptables, CPA, profession comptable,
Moins de divorces
Résumé : Statistique Canada a indiqué qu'une partie de la raison de la diminution du nombre de causes de divorce devant les tribunaux civils pourrait être que moins de gens se marient, ou qu'ils vivent plutôt en union de fait.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 29 mars 2012
Mots clés : Divorces, Satistique Canada, tribunaux civils, causes de divorces
Loi sur la prostitution : le verdict ontarien inquiète
Résumé : Les groupes de femmes de la région croient que le verdict d'appel de la loi fédérale sur la prostitution donnera plus de manoeuvres à ceux qui exploitent les prostituées, comme les proxénètes et les clients.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 28 mars 2012
Mots clés : Maisons closes, proxénétisme, travailleuses du sexe, sollicitation, sécurité des femmes
Protégez-Vous présente le guide pratique Pièges à éviter en habitation et en finances
Résumé : Le Guide pratique des pièges à éviter en habitation et en finances, publié par Protégez-Vous, donne un aperçu des attrapes et des problèmes les plus courants dans ces domaines.
Société : Newsire.ca
Date : 28 mars 2012
Mots clés : Fausses promesses, rénovations, cauchemar, pièges à éviter, habitation, finances, Protégez-Vous
Poursuivre son prochain par Internet, c'est possible (en Pologne).
Résumé : On vous a causé du tort, vous désirez vous venger de façon légale, mais vous êtes trop confortable en pyjama pour avoir envie de vous rendre au Palais de justice? Le système légal polonais a pensé à des gens comme vous en créant un tribunal 100% en l
Par : M. François Dominic Laramée
Société : Brachez-vous Techno
Date : 22 mars 2012
Mots clés : Pologne, télé-justice, justice par internet, petites créances, cour,
Le regime d'indemnisation des victimes d'actes criminels : Québec répond en partie aux demandes d'Isabelle Gaston
Résumé : À la suite de la campagne menée par Isabelle Gaston, le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, bonifie de 500 000$ le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Par : M. Paul Journet
Société : Cyberpresse.ca
Date : 22 mars 2012
Mots clés : Victimes d'actes criminels, régime d'indemnisation, prestation-compassion,
Une PME sur quatre est victime de fraude
Résumé : Selon l'Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada), ces fraudes ont représenté des pertes de milliards de dollars
Société : Argent.canoe.ca
Date : 22 mars 2012
Mots clés : Fraudeurs, victime de fraude, fraude è la source, milieu de travail
La Cour supérieure autorise un recours collectif de 900 M $
Résumé : La Cour supérieure du Québec a autorisé l'exercice de ce qui est présenté comme «le plus important recours collectif en matière environnementale de l'histoire du Canada».
Société : La Presse.ca
Date : 20 mars 2012
Mots clés : Nuage toxique, pompe défectueuse, recours collectif, dommages réclamés, gaz toxique, problèmes respiratoires
Copropriété: l'information qui fait foi de tout
Résumé : La réforme de la loi québécoise sur la copropriété vise d'abord et avant tout un objectif: fournir les informations essentielles aux acheteurs avant qu'ils bouclent leur transaction
Par : M. Maxime Bergeron
Société : La Presse.ca
Date : 20 mars 2012
Mots clés : Copropriété, condo, loi sur la copropriété, administrateurs des coprpriétés,
Travaux de construction sur la ferme : l’interprétation restrictive de l’expression « exploitations agricoles » confirmée par
Résumé : Le 11 novembre 2011, la Cour d’appel du Québec[1] a rendu une décision importante concernant le sens à donner à l’expression « exploitations agricoles » dans le cadre de l’application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnel
Par : M. Sylvain Unvoy
Société : Therrien Couture.com
Date : 14 mars 2012
Mots clés : Exploitations agricoles, Loi R-20, activités agricoles,
L'avocat Paul Ryan considère que le fisc surévalue son succès
Résumé : L'avocat Paul Ryan critique la lutte féroce que mène le gouvernement du Québec contre l'évasion fiscale, il affirme que les cibles de récupération sont beaucoup trop ambitieuses, que le gouvernement est incapable de les atteindre.
Par : M. André Dubuc, M. Francis Vailles
Société : La Presse.ca
Date : 14 mars 2012
Mots clés : Évasion fiscale, cotisations astronomiques, équilibre budgétaire,
Tabac: un procès historique de 27 G$ s'ouvre à Montréal
Résumé : L'audition de deux recours collectifs de fumeurs visant les trois plus importants fabricants de tabac du Canada et totalisant 27 milliards $ s'est ouvert lundi, à Montréal. Il s'agit de la plus importante cause civile jamais entendue au Canada.
Par : Presse Canadienne
Société : Les Affaires.com
Date : 13 mars 2012
Mots clés : Procès historique, fabricants du tabac, produit dangereux, cigarettes
Protection des données personnelles : les implications dans le monde corporatif (en anglais)
Résumé : Data protection has become a key component of business risk management. Companies are understandably keen to protect their trade secrets, clients list and other company data and include confidentiality and related provisions in employment contracts
Par : Stikeman Elliot
Société : Stikeman Elliot
Date : 13 mars 2012
Mots clés : Data protection, employment contracts, electronic technology, business risk management, clients list,
Le projet de loi C-10 adopté aux Communes
Résumé : OTTAWA – Malgré les vives critiques des partis d'opposition et une fin de non-recevoir du gouvernement de Jean Charest, le controversé projet de loi C-10 de lutte contre la criminalité a franchi toutes les étapes à la Chambre des communes.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 13 mars 2012
Mots clés : Projet de loi C-10, code criminel, lutte contre le crime, criminels, jeunes contrevenants
Recours collectif autorisé contre Aeroplan
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d’approuver un recours collectif contre Aeroplan dans un litige lié à une décision de cette filiale d’Aimia de faire expirer les points accumulés de son programme de fidélisation.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 9 mars 2012
Mots clés : Areoplan, recours collectif, programme de fidélisation, annuler les points accumulés
Obligation de négocier de bonne foi : Qu’en est-il des questions salariales?
Résumé : La CRT a récemment conclu que Gouv du Québec ainsi que Monique Jérôme Forget, n’avaient pas négocié de bonne foi dans le cadre de la ronde de négociation collective des secteurs public et parapublic en adoptant notamment, tout au long du processus,
Par : Me Philippe Levac
Société : Norton Rose
Date : 8 mars 2012
Mots clés : Questions salariales, négociation collective, secteurs public, parapublic, l'équité salariale
Le droit à la liberté de concurrence, même agressive, réitéré par la Cour d’appel du Québec
Résumé : Dans un jugement de décembre 2011, la Cour d’appel du Qc a réitéré le droit à la libre concurrence des entreprises entre elles, lequel inclut notamment le droit de solliciter directement et de manière ciblée les employés d’une entreprise concurrente
Par : Me Maude Grenier
Société : Norton Rose
Date : 7 mars 2012
Mots clés : Llibre concurrence, entreprise concurrente, injonction,
Le brevet d'Amazon délivré en un «simple clic»
Résumé : La délivrance de ce brevet fournit un exemple de technologie qui pourra servir de baromètre relativement à ce qui constitue une méthode d’affaires atteignant le seuil de la brevetabilité au Canada.
Par : Me Jean-François Journault
Société : Jurismedia inc.
Date : 7 mars 2012
Mots clés : "simple click", Amazon, brevet, brevetabilité,
Téléchargeurs illégaux épinglés: la note risque d'être salée
Résumé : Voltage Pictures LLC, détenteur des droits d’auteur au Canada sur le film The Hurt Locker, s’attaque aux internautes canadiens ayant téléchargé le film illégalement, en leur demandant le paiement immédiat de la somme de 1 500 $ chacun.
Par : Me Vincent Bergeron
Société : Robic.ca
Date : 7 mars 2012
Mots clés : Téléchargeurs illégaux, adresses IP, mise en demeure, contenu illégal, films
Justice citoyenne - Un changement à la loi est inutile, dit le Barreau
Résumé : Le Barreau du Québec s'inquiète de voir le gouvernement élargir sa loi permettant à tout citoyen de se faire justice soi-même. Le Code criminel n'a pas besoin d'être modifié.
Par : Mme Marie Vastel
Société : Le Devoir.com
Date : 1 mars 2012
Mots clés : Citoyen, justice soi-même, changement de loi
Un comité international sur la drogue dénonce le projet de loi C-10
Résumé : La Commission mondiale sur la politique des drogues exhorte le Canada à abandonner, dans le projet de loi C-10, l'imposition de peines minimales obligatoires en cas d'infractions mineures relatives au cannabis.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1 mars 2012
Mots clés : Loi C-10, cannabis, infractions mineures, taxer le cannabis,
La police ne doit plus enquêter sur la police, dit la protectrice du citoyen
Résumé : Les auditions publiques sur le projet de loi 46 instaurant un bureau civil de surveillance des enquêtes indépendantes ont commencé aujourd'hui à Québec avec le dépôt d'un mémoire par la protectrice du citoyen.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29 février 2012
Mots clés : Projet de loi 46, enquêtes indépendantes, yeux du public, policiers
La Cour suprême condamne des pratiques commerciales de Time Inc
Résumé : Une publicité peut être trompeuse si elle n'est pas suffisamment clair et intelligible pour une personne moyenne.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29 février 2012
Mots clés : Pratiques commerciales, dommages-intérérêts punitifs, tromper le lecteur
Étude du Barreau du Québec - Des aînés seraient victimes de baux abusifs
Résumé : Plusieurs aînés seraient victimes de clauses abusives, ou même illégales, lors de la signature d'un bail locatif dans une résidence privée, a rapporté Radio-Canada, hier, en se basant sur une étude du Barreau du Québec.
Par : Presse Canadienne
Société : le Devoir.com
Date : 28 février 2012
Mots clés : Aînés, victimes de clauses abusives, bail locatif, loi 16, loi 22,
Google: la commissaire à la protection de la vie privée s'inquiète
Résumé : La commissaire à la protection de la vie privée du Canada encourage «fortement» Google à clarifier une nouvelle politique qui consiste à lier les données personnelles des utilisateurs d'un service à un autre.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir.com
Date : 28 février 2012
Mots clés : Google, vie privée, Gmail, Picasa, information personnelles, données personnelles
Un jugement de la Cour supérieure jette un doute... sur l'effet des jugements en recours collectifs
Résumé : De façon étonnante, le juge Dallaire a tranché en faveur des requérants et a autorisé l’exercice d’un second recours collectif à l’encontre de l’intimée.
Par : Me Michel Gagné, Me Jérémie-Nicolas Moisan
Société : McCarthy Tetrault
Date : 24 février 2012
Mots clés : Second recours collectif, jugements, régime de responsabilité,
Points d'inaptitude: deux cyclistes contestent la loi
Résumé : Qu'un cycliste reçoive une contravention pour ne pas avoir respecté un stop, d'accord. Mais qu'en plus il perde trois points à son permis de conduire, n'est-ce pas exagéré et injuste?
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 24 février 2012
Mots clés : Points d'inaptitude, Code de la sécurité routière, permis de conduire, panneau d'arrêt, cycliste
La justice en français en un clic (Ontario)
Résumé : Un portail d'information juridique destiné aux francophones en milieu minoritaire est maintenant offert. Le site CliquezJustice.ca offre de l'information juridique adaptée à plusieurs segments de la population, dont les enfants et les adolescents.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24 février 2012
Mots clés : Questions de droit, carrière en justice, adolescents, enfants, relève francophone
Projet de loi 29, la Loi instituant le Fonds Accès Justice - Le Barreau du Québec formule ses commentaires
Résumé : Le Barreau du Québec constate avec plaisir que le projet de loi 29 balise l'utilisation des sommes recueillies afin que celles-ci ne puissent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par le projet de loi
Société : Newswire.ca
Date : 23 février 2012
Mots clés : Projet de loi 29, Fonds Accès Justice, droit pour tout citoyen, accès à des services juridiques
Limitation du droit de fumer dehors (Ontario)
Résumé : OTTAWA – À compter du 2 avril, il sera interdit de fumer sur les terrasses des restaurants, aux plages municipales et dans les parcs de la ville d'Ottawa (Ontario)
Par : Agence QMI, M. John Willing
Société : Canoe.ca
Date : 23 février 2012
Mots clés : Interdication de fumer, fumer à l'éxteurieur, contraventions, règlement
Prêteurs hypothécaires - Obligation d'aviser l'assureur en cas d'aggravation du risque
Résumé : Si la servitude n'est pas publiée elle produit ses effets entre les parties qui l’ont constituée, mais ne saurait lier les acheteurs de l'immeuble qu’elle grève, même si l’acte de vente prévoit que l’immeuble est vendu avec ces servitudes.
Par : Me Louis-Martin Dubé
Société : Lavery
Date : 22 février 2012
Mots clés : Hypothèque immobilière, garanties hypothécaires, aggravation de risque, servitude,
Diffamation dans les commentaires de blogue : confirmation de la Cour d’Appel
Résumé : Un individu qui publi un blogue et l'organisme qui le publi pouraient être reconnus coupables de diffamation.
Par : Me Catherine Morissette
Société : Lévesque Lavoie
Date : 22 février 2012
Mots clés : Diffamation, blogue, commentaires, censure,
Mariage gai: Ottawa corrigera une anomalie
Résumé : Le gouvernement fédéral a annoncé des mesures pour corriger une brèche dans la loi qui aurait pu mettre en péril la reconnaissance de milliers de mariages entre conjoints de même sexe qui proviennent de l'étranger mais qui se sont unis au Canada.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse.ca
Date : 21 février 2012
Mots clés : Mariage gai, mariage civil, mariage célébrés au Canada, anomalie du droit
Bientôt tolérance zéro pour les conducteurs de moins de 21 ans
Résumé : Québec serre de nouveau la vis aux jeunes conducteurs. À compter de la mi-avril, les conducteurs de moins de 21 ans ne pourront plus boire d'alcool du tout avant de prendre la route.
Par : Presse Canadienne, M. Patrice Bergeron
Société : La Presse.ca
Date : 21 février 2012
Mots clés : Tolérance zéro, jenues conducteurs, permis probatoire, SAAQ, alcool au volant
Cours ECR : les parents jugent la décision de la Cour suprême peu démocratique
Résumé : Le couple de Drummondville qui réclamait une exemption pour ses enfants du cours d'éthique et culture religieuse a exprimé sa déception après avoir été débouté par la Cour suprême. Le jugement a par ailleurs été accueilli avec satisfaction par Québec
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20 février 2012
Mots clés : Cours d'éthique et culture religieuse, exemption, religion, accommodement,
Copropriété - Loi sur la copropriété : Québec annonce une consultation
Résumé : Le Régime juridique de la copropriété s'applique obligatoirement à « tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20 février 2012
Mots clés : Copropriété, immeuble, consultation sur la copropriété, lois qui régissent la copropriété
Le fisc a les planifications agressives à l'oeil
Résumé : Les gouvernements du Québec et du Canada exigent désormais que les clients contribuables divulguent obligatoirement les ententes qu'ils concluent avec un conseiller ou un promoteur d'une astuce fiscale.
Par : M. Guillaume Poulin-Goyer
Société : Les Affaires.com
Date : 16 février 2012
Mots clés : Fiscalité, astuce fiscale, stratégie fiscale, Association de planification fiscale et financière ,
Loi C-19 Le registre des armes d'épaule aboli
Résumé : Le gouvernement Harper a célébré en grande pompe l'adoption, mercredi soir aux Communes, du projet de loi C-19 sur l'abolition du registre des armes d'épaule, ce qui a provoqué le dégoût à l'Assemblée nationale.
Par : Agence QMI, Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 16 février 2012
Mots clés : Registre des armes, loi C-19, Sécurtié publique
Cyberprédateurs: l'opposition craint Big Brother
Résumé : La police et les services de renseignement pourront recueillir des renseignements sur les internautes sans obtenir le mandat d'un tribunal en vertu d'un projet de loi déposé mardi par le gouvernement Harper.
Par : M. Martin Croteau
Société : Cyber Presse.ca
Date : 15 février 2012
Mots clés : Big Brother, cyberprédateurs, fournisseurs de services internet, protection des enfants
Immigration des clients d’affaires : changements positifs aux dispositions sur les personnes mutées à l’intérieur d’une socié
Résumé : Aux termes de ces nouvelles lignes directrices, lorsqu’on évalue une demande de permis de travail à titre de travailleur possédant des connaissances spécialisées, un certain nombre de facteurs seront maintenant pris en compte.
Par : Me Nadeen Malik
Société : McCarthy Tetrault
Date : 13 février 2012
Mots clés : Immigration, travailleurs étrangers, Accord de libre-échange nord américain, connaissances spécialisées,
Les fournisseurs Internet ne sont pas des radiodiffuseurs
Résumé : Le plus haut tribunal a confirmé à l'unanimité la décision rendue par la Cour d'appel fédérale, qui avait déterminé que la Loi canadienne sur la radiodiffusion ne concernait pas les fournisseurs d'accès Internet.
Par : Presse Canadienne
Société : Les Affaires.com
Date : 13 février 2012
Mots clés : Fournisseurs internet, télécommunications canadiennes, radiodiffusion,
Québec déposera un projet de loi contre l'intimidation
Résumé : Ébranlé par le suicide de la jeune Marjorie Raymond, victime d'intimidation, le gouvernement Charest présentera une nouvelle loi pour lutter contre le phénomène de la violence chez les jeunes.
Par : M. Pierre-André Normandin
Société : Cyber Presse.ca
Date : 13 février 2012
Mots clés : Intimidation, violence chez les jeunes, violence à l'école,
Légitime défense - Le droit pourrait bientôt être renforcé
Résumé : Le projet de loi C-26, qui vise à renforcer le droit des citoyens à la légitime défense, a été débattu mardi à la Chambre des communes, en présence du ministre fédéral de la Justice Rob Nicholson.
Par : Agence QMI, M. Kris Sims
Société : Canoe.ca
Date : 9 février 2012
Mots clés : Le projet de loi C-26, droit des citoyens, légitime défense,
Victoria entreprend une refonte du système judiciaire de la province
Résumé : La première ministre Christy Clark estime que les difficultés du système judiciaire ne peuvent pas être simplement résolues avec un apport financier de la province. Est-ce que le Québec devrait s'inspirer de cette politique?
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9 février 2012
Mots clés : Système judiciaire, refonte judiciaire,
Le coût d'un pardon va quadrupler
Résumé : Le coût d'une demande de pardon pour un dossier criminel va quadrupler. Les frais pour présenter une telle requête passeront ainsi de 150 $ à 631 $ le 23 février, et ce, malgré les critiques répétées de plusieurs acteurs du milieu juridique.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir.com
Date : 9 février 2012
Mots clés : Demandes de pardon, dossier criminel, suspension de dossier
La criminalisation du VIH devant la Cour suprême
Résumé : La COCQ-SIDA intervient afin de demander à la Cour Suprême de clarifier le fait que les personnes vivant avec le VIH ne seront pas poursuivies et jetées en prison lorsqu'une relation était protégée par le port du condom.
Société : News Wire.ca
Date : 6 février 2012
Mots clés : VIH, status sérologique, COCQ-SIDA, discrimination, matière de non-divulgation du VIH
L’évolution des exigences imposées aux administrateurs de sociétés : Regard critique
Résumé : Évolution des exigences imposées aux administrateurs de sociétés ouvertes cotées en bourse; Réformes de la régie des entreprises; Perspectives sur la règlementation canadienne des offres publiques d’achat.
Par : Me Pierre Lortie
Société : Fraser Milner Casgrain
Date : 2 février 2012
Mots clés : Sociétés ouvertes, réformes de la régie des entreprises, règlementation canadienne, offres publiques d'achat
Stikeman Elliott célèbre son 60e anniversaire
Résumé : Le 1er fév 1952, H. Heward Stikeman & R. Fraser Elliott ouvraient un petit bureau à Montréal. Aujourd'hui, le cabinet compte plus de 480 avocats dans huit bureaux situés dans les grands centres de la finance et des affaires au Canada et dans le monde
Société : News Wire.ca
Date : 2 février 2012
Mots clés : Stikeman Elliot, meilleurs employeurs, finances, affaires canadien,
Les jurés du Québec sont les mieux indemnisés
Résumé : Les indemnités quotidiennes attribuées aux jurés seront augmentées dès la fin avril, a annoncé lundi le ministre de la Justice Jean-Marc Fournier. Le Québec est la province la plus généreuse au pays à cet égard.
Par : Agence QMI, M. Laurent Dionne
Société : Canoe.ca
Date : 1 février 2012
Mots clés :
Caméras vidéo sur les lieux de travail : les limites des droits de l’employeur
Résumé : Un tribunal d’arbitrage de griefs s’est prononcé récemment sur la légalité de l’installation de 27 caméras vidéo par un employeur de juridiction fédérale canadienne.
Par : Me Lukasz Granosik
Société : Norton Rose Canada
Date : 1 février 2012
Mots clés : Caméras vidéo, droits de l'employeur, Loi sur la protection des renseignements personnels, sécurtié, mesure de prévention
Collusion : Durcissement des peines imposées aux individus
Résumé : Une décision récente de la Cour supérieure du Québec dans le dossier relatif au complot sur le prix de l’essence à la pompe démontre que les tribunaux n’hésiteront pas à punir sévèrement les individus qui contreviennent aux dispositions de la Loi sur
Par : Me Marilyne Leblanc, Me Madeleine Renaud
Société : MccCarthy.ca
Date : 30 janvier 2012
Mots clés : Loi sur la concurrence, fixer le prix de l'essence, libre concurrence, crimes de nature économique
Les Shafia coupables de meurtres prémédités
Résumé : Coupable de meurtres prémédités. Comme un couperet, ce verdict s'est abattu à trois reprises, dimanche après-midi à Kingston, scellant le sort de Mohammad Shafia, 59 ans, de son épouse, Tooba Yahya, 42 ans, et de leur fils Hamed, 21 ans.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : Cyberpresse.ca
Date : 30 janvier 2012
Mots clés : Meurtres prémédités, honneur, prison à vie,
Agression sexuelle : le délai pour intenter une poursuite pourrait être prolongée (vidéo)
Résumé : Agression sexuelle : le délai pour intenter une poursuite pourrait être prolongée (vidéo)
Société : Radio-Canada.ca
Date : 27 janvier 2012
Mots clés : Agression sexuelle, délai, poursuite, prolongation,
La justice va bien au Québec
Résumé : Malgré quelques questionnements importants au niveau du droit pénal et criminel, le Barreau du Québec se fait rassurant, attribuant une note de neuf sur dix au Québec quant à l'état de droit.
Par : Agence France-Presse
Société : Canoe.ca
Date : 27 janvier 2012
Mots clés : Droit pénal et criminel, Barreau du Québec, état de droit, législation, administration
L'intimidation jusqu'en cour
Résumé : La famille d'une jeune fille victime d'intimidation poursuit celle de son présumé harceleur pour la somme de 215 000 $, dans une rare cause du genre au Québec.
Par : M. Jean-Marc Gilbert, Mme Martine Turenne
Société : Canoe.ca
Date : 27 janvier 2012
Mots clés : Intimidation, école, harceleur, poursuite civile,
Les super pros de la Cour suprême
Résumé : À Ottawa, un trio d'avocats vient de lancer un cabinet spécialisé dans les affaires qui se rendent jusqu'en Cour suprême du Canada.
Par : M. René Lewandowski
Société : La Presse.ca
Date : 26 janvier 2012
Mots clés : Cour suprême, bureau d'Ottawa, Supreme Advocacy, affaires,
La vie (de l'entreprise) après la mort - la suite
Résumé : Il y a deux types de clause en cas de décès que l’on retrouve le plus souvent dans les conventions entre actionnaires : la « clause rachat automatique » et la « vente sous condition suspensive ».
Par : Me Catherine Morissette
Société : Les affaires.com
Date : 26 janvier 2012
Mots clés : Conventions entre actionnaires, clause rachat automatique, vente sous condition suspensive, actionnaires, survivants, actions
Les Shafia pourraient être indemnisés, croit Marc Bellemare
Résumé : Mohammad et Tooba Shafia pourraient obtenir plus de 200 000$ d'indemnités de la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) pour la mort de leurs trois filles et de la première femme de M. Shafia, croit l'ancien ministre de la Justice Marc Bel
Par : Mme Annabelle Nicoud
Société : Cyberpresse.ca
Date : 26 janvier 2012
Mots clés : SAAQ, loi sur l'assurance automobile, dommage corporel, accident, indemnités
Les Réglements échelonnés : Une solution judicieuse lors d'indemnisation pour dommages corporels
Résumé : Suite à un dommage corporel, le paiement d'une somme forfaitaire n'est pas la seule solution. Un règlement par paiements échelonnés offre une solution fort intéressant.
Société : McKellar Structured Settlements Inc.
Date : 25 janvier 2012
Mots clés : Réglements échelonnés, indemnisation, dommages corporels, assurances, impôts, protection
Léon Mugesera est expulsé vers le Rwanda
Résumé : Léon Mugesera a finalement été expulsé du Canada hier en fin de journée. En refusant de lui accorder un nouveau sursis, la Cour fédérale a mis un point définitif à plus de 15 ans de procédures judiciaires.
Par : M. Brian Myles
Société : Le Devoir
Date : 24 janvier 2012
Mots clés : Expulsion, Rwanada, procédures judiciaires, réfugié,
Facturation : près de 400 restaurants pris en défaut
Résumé : Près de 400 restaurateurs ont été pris en défaut depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle législation qui les oblige à produire des factures codées avec un module d'enregistrement des ventes (MEV).
Société : Argent.canoe.ca.
Date : 24 janvier 2012
Mots clés : MEV, constat d'infraction, blitz d'inspection, Revenu Québec, facture,
Tentative de recours collectif contre la Commission de l'assurance-emploi du Canada
Résumé : Une demande de recours collectif contre la Commission de l'assurance-emploi du Canada a été déposée à la Cour fédérale. Selon les plaignants, la Commission ne respecte pas la loi quand vient le temps de suspendre un congé parental en raison d'un cong
Par : Radio Canada
Société : www.radio-canada.ca
Date : 20 janvier 2012
Mots clés : Assurance-emploi, congé de maladie, congé de maternité, recours collectif
Changements majeurs dans l’industrie de la construction
Résumé : Le projet de loi 33, intitulé Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction et déposé le 6 octobre dernier a été adopté à l’unanimité à l’Assemblée nationale le 2 décembre 2011.
Par : Me Jean-Sébastien Cloutier
Société : Norton Rose
Date : 19 janvier 2012
Mots clés : Loi 33, construction, chantiers de construction, placement syndical
« Lola contre Éric » : la Cour suprême doit trancher
Résumé : Le plus haut tribunal du Canada a entendu aujourd'hui la cause de Lola contre Éric, qui touche les conjoints de fait au Québec et qui pourrait avoir une incidence majeure dans la province.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 18 janvier 2012
Mots clés : Conjoint de fait, pension alimentaire, accès au patrimoine, garde partagée,
Insaisissabilité des prestations de remplacement de revenu: la Cour suprême se prononce!
Résumé : La Cour suprême se prononce : la disposition de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP) est inopérante à l’égard des demandes péremptoires de la Commission de l’assurance-emploi, en raison d’un conflit entre les o
Par : Me Gabriel Granatstein
Société : Droit du travail au Québec
Date : 18 janvier 2012
Mots clés : CSST, loi sur l'assurance emploi, prestations de remplacement de revenu, LATMP
Courriel et heures supplémentaires
Résumé : Au Brésil, une nouvelle loi permet aux employés qui reçoivent et répondent à des courriels après les heures normales de travail d'être payés en temps supplémentaire.
Par : M. Jean-Francois Codère
Société : Les Affaires.com
Date : 18 janvier 2012
Mots clés : Heures supplémentaires, téléphones intelligents, courriels liés au travail,
Langlois Kronström Desjardins se joint à Lexing
Résumé : Le cabinet d’avocats Langlois Kronström Desjardins est très heureux d’annoncer qu’il joint les rangs de Lexing ®, le premier réseau international d’avocats dédié au droit des technologies.
Société : Langlois Kronström Desjardins
Date : 17 janvier 2012
Mots clés : Langlois Kronström Desjardins, Lexing, droits des technologies,
Déjudiciariser les conflits familiaux
Résumé : La création d'un Service administratif de révision des pensions alimentaires (SARPA) permettrait de déjudiciariser les conflits familiaux réliés aux pensions alimentaires.
Société : News Wire.ca
Date : 17 janvier 2012
Mots clés : Pension alimentaire, déjudiciariser, procedure civil, COFAQ, SARPA, Plan Accés Justice
Manquement à l’obligation de divulguer des renseignements importants : Les sociétés ouvertes et leurs dirigeants ne sont pas
Résumé : Il s’agit de sanctions considérables (2,25 millions $ en amendes et frais) réparties entre la société (1,25 millions $) et les deux membres de la haute direction (500 000 $ chacun).
Société : McCarthy Tetrault
Date : 16 janvier 2012
Mots clés : Sactions, valeurs mobilières, loi sur les valeurs mobilières, société ouverte
Loi électorale: la Cour suprême refuse d'entendre la FTQ
Résumé : La Cour suprême du Canada a rejeté aujourd'hui une requête d'appel logé par la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) et six syndicats affiliés.
Par : M. Denis Lessard
Société : cyberpresse.ca
Date : 13 janvier 2012
Mots clés : Loi électorale, FTQ, validité constitutionnelle,
Avocats, cinq choses que vous ne faites probablement pas avec Linkedin (anglais)
Résumé : Faites vous trouver, faites vous remarquer, créez votre curriculum vitae, créez un groupe, recommandez les gens
Société : Attorney at work.com
Date : 13 janvier 2012
Mots clés : Linkedin, groupe,
Une cause de divorce inquiète la communauté gaie
Résumé : La communauté gaie et lesbienne s'interroge sur la position adoptée par le ministère canadien de la Justice dans une cause de divorce impliquant un couple de lesbiennes venues de l'extérieur du pays pour se marier à Toronto en 2005.
Par : Radio Canada, Presse Canadienne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 13 janvier 2012
Mots clés : Mariage gai, divorce, Conseil québécois des gais et lesbiennes, droit de divorcer
Convocation - Point de presse - Contestation judiciaire de la dénonciation par le Canada du Protocole de Kyoto
Résumé : M. Daniel Turp, professeur titulaire à la Faculté de droit de l'Université de Montréal, et une équipe d'étudiants et d'étudiantes de l'Université de Montréal convient les représentants des médias à un point de presse.
Société : Newswire.ca
Date : 13 janvier 2012
Mots clés : Protocole de Kyoto, pollution atmosphérique, AQLPA, point de presse, Equipe Kyoto
Facebook, une cause fréquente de divorce?
Résumé : Des chiffres publiés par l'organisme Divorce Online suggèrent que Facebook est cité en preuves dans 33% des divorces qui sont survenus au Royaume-Uni en 2011.
Par : Mme Doominique Lamy
Société : Branchez-vous
Date : 5 janvier 2012
Mots clés : Facebook, message inapproprié, commentaire salé, divorces, conjoints,
Un nouveau monde de ressources au Canada - Macleod Dixon se joint à Norton Rose, créant du coup une puissance canadienne et i
Résumé : Macleod Dixon et Norton Rose OR ont fusionné le 1er janvier 2012. Le cabinet devient Norton Rose Canada, un chef de file mondial en droit de l’énergie et des mines et la seule pratique juridique canadienne ayant des bureaux en Amérique latine.
Par : M. Peter Zvanitajs, Me Julie Himo, Mme Johanna Pardo, Mme Danielle Gill
Société : Norton Rose Canada
Date : 5 janvier 2012
Mots clés : Fusion, Macleod Dixon, Norton Rose Or, puissance canadienne,
Canada : les demandes de pardon des criminels pourraient baisser de moitié
Résumé : À l'avenir, moins de criminels devraient formuler une demande de pardon. La Commission nationale des libérations conditionnelles s'attend à évaluer 15 000 demandes de pardon par an, contre 27 750 avant l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementatio
Par : Radio Canada, Presse Canadienne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4 janvier 2012
Mots clés : Pardon, casier judiciaire, CLCC, réinsertion en société,
Dernière mise à jour : 21-2-2025 9 h 2 min