Actualités juridiques
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Option consommateurs lance une pétition contre l'achat d'Astral par Bell
Résumé : Option consommateurs invite les Québécois à signer une pétition demandant au Bureau de la concurrence et au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de stopper l'achat d'Astral par Bell.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 22 août 2012
Mots clés : Option consommateur, Bureau de la conccurence, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications, Astral, Bell
Même à l'âge de 75 ans, l'obligation d'un employé licencié de mitiger les dommages s'applique toujours
Résumé : Dans une décision récente la Cour supérieure du Québec a refusé d'accorder une indemnité de fin d’emploi à un employé de 75 ans, car ce dernier a manqué à son obligation de mitiger ses dommages à la suite de la cessation de son emploi.
Par : Diana Theophilopoulos
Société : Stikeman Elliott
Date : 21 août 2012
Mots clés : Décision, Cour supérieure du Québec, indemnité, fin, emploi, employé, obligation, mitiger, dommages cessation
Motion demandant d'élargir la portée de la Loi sur l'accès en emploi dans des organismes publics (L.R.Q., c.A-2.01)
Résumé : À l'occasion du dépôt, par l'Opposition officielle, de la motion demandant d'élargir la portée de la Loi sur l'accès en emploi dans des organismes publics (L.R.Q., c.A-2.01), plusieurs organismes saluent et appuient cette initiative.
Par : Katia Atif, Nathalie Goulet, Stephan Reichhold
Société : CNW Telbec
Date : 20 août 2012
Mots clés : Opposition officielle, dépôt, élargir, portée, Loi sur l'accès en emploi dans des organismes publics, initiative
Australian court backs world's toughest law on cigarette packaging
Résumé : La plus haute cour de l'Australie a soutenu la loi la plus dure du monde sur la promotion de cigarette aujourd'hui, interdisant des logos de société de tabac sur les paquets de cigarette.
Par : The Independent
Société : The Independent
Date : 16 août 2012
Mots clés : Australie, loi, promotion, cigarette, logos, société, tabac, paquets
Le Barreau veut bétonner les comptes en fidéicommis
Résumé : Le Barreau du Québec veut rendre presque impossible pour ses avocats de piger à mauvais escient dans leurs comptes en fidéicommis.
Par : Vincent Brousseau-Pouliot
Société : La Presse
Date : 13 août 2012
Mots clés : Barreau du Québec, avocats, comptes, fidéicommis
Juripop et Faits et Causes s'allient pour offrir au public une perspective juridique sur l'actualité
Résumé : C'est avec fierté que la Clinique juridique Juripop et Faits et Causes annoncent la tenue du lancement web www.faitsetcauses.com, ce vendredi 10 août 2012.
Par : CNW Telbec
Société : CNW
Date : 10 août 2012
Mots clés : Clinique juridique Juripop, Faits et Causes, web, www.faitsetcauses.com
Cour suprême : le PQ s’inquiète de voir des fédéralistes choisir le prochain juge
Résumé : Le Parti québécois ne digère pas que le prochain juge québécois de la Cour suprême soit choisi par des députés fédéralistes, et notamment par le père de la loi sur la clarté Stéphane Dion.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 10 août 2012
Mots clés : Parti québécois, juge, Cour suprême, députés, fédéralistes, loi sur la clarté
L'adoption d'une politique controversée par le Centre jeunesse de Montréal
Résumé : L'employeur, le Cente jeunesse de Montréal, a adopté une politique sur la tenue vestimentaire, les piercings, les tatouages et l'apparence personnelle des employés.
Par : Valérie Korozs
Société : Lavery
Date : 9 août 2012
Mots clés : Centre jeunesse de Montréal, politique, tenue, vestimentaire, piercings, tatouages, apparence, personnel, employés, employeur
Campagne électorale provinciale : Faites entendre votre voix sur Votrejustice.ca
Résumé : Le site VotreJustice.ca est un véhicule pour inviter les membres du Barreau, les citoyens et les partis politiques à prendre position sur les enjeux de la justice au Québec.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 9 août 2012
Mots clés : VotreJustice.ca, Barreau, citoyens, partis, politiques, position, enjeux, justice, Québec
Assurance de responsabilité, activités professionnelles et faute lourde: la Cour d’appel du Québec met les pendules à l’heure
Résumé : La CA a rendu un jugement qui obligera sans doute les assurés et surtout les assureurs à revoir leurs couvertures d’assurance, notamment en ce qui a trait aux exclusions concernant la faute lourde et la définition d’activités professionnelles.
Par : Bernard Laroque
Société : Lavery
Date : 8 août 2012
Mots clés : Cour d'appel du Québec, assurés, assureurs, couvertures, assurance, faute, lourde, activités professionnelles
The Top 25 Most Influential
Résumé : Le fameux Canadian Lawyer nous présentant les 25 avocats les plus influents dans le système de justice et la profession légale au Canada est de retour pour une troisième année.
Par : Gail J. Cohen
Société : Canadian Lawyer
Date : 7 août 2012
Mots clés : Canadian Lawyer, avocats, influents, système, justice, profession, légale, Canada, troisième
Une nouvelle prestation d'assurance-emploi pour les parents d'enfants malades
Résumé : Les parents canadiens auront accès l'an prochain à une nouvelle prestation spéciale d'assurance-emploi s'ils doivent s'absenter du travail pour prendre soin d'un enfant malade ou blessé en phase critique.
Par : La Presse
Société : La Presse
Date : 7 août 2012
Mots clés : Parents, canadiens, prestation, spéciale, assurance-emploi, travail, enfant, malade, blessé, phase critique
Premier contrat de travail pour les familles d'accueil
Résumé : Après 26 mois de négociation, la Centrale des syndicats démocratiques a signé une entente avec Québec pour améliorer les conditions de travail des familles d'accueil et ressources intermédiaires à l'enfance.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 6 août 2012
Mots clés : Négotiation, Centrale des syndicats démocratiques, entente, Québec, conditions, familles d'accueil, ressources, enfance
Délinquants sexuels: les pardons judiciaires se raréfient
Résumé : Conséquence des nouvelles règles du gouvernement conservateur en matière de justice, seulement 8 délinquants sexuels ont reçu leur pardon cette année (jusqu'au 20 juin), alors que plus de 2200 l'avaient obtenu en 2008.
Par : Catherine Handfiels
Société : La Presse
Date : 3 août 2012
Mots clés : Justice, conservateur, délinquants, sexuels, pardon
L’usage abusif de brevets au Canada
Résumé : Il ne fait aucun doute que les brevets confèrent à ceux qui les détiennent et à leurs porteurs de licences un pouvoir considérable sur le marché.
Par : Constance Too, Xiang Lu PhD, John Norman PhD
Société : Gowlings
Date : 3 août 2012
Mots clés : Brevets, porteurs, licences, pouvoir, marché
Autorisation d'un recours collectif contre « Télus »
Résumé : Après les Rogers, Bell Mobilité et Bell Canada, la Cour supérieure, district de Québec a autorisé le 30 juillet 2012 un recours collectif contre Telus Mobilité et Société Telus Communications.
Par : CNW Telbec
Société : CNW
Date : 2 août 2012
Mots clés : Cour supérieure, Québec, recours, collectif, Telus Mobilité, Société Telus Communications
Harcèlement : les avocats des gouvernements et de la GRC s'opposent au recours collectif
Résumé : Ottawa, Victoria et la GRC tenteront de bloquer un recours collectif pour harcèlement qu'intentent contre leur employeur près de 200 femmes qui ont travaillé ou travaillent toujours pour la Gendarmerie royale du Canada.
Par : La Presse
Société : La Presse
Date : 2 août 2012
Mots clés : Ottawa, Victoria, recours, collectif, harcèlement, employeur, femmes, Gendarmerie royale du Canada
Demande de recours collectif contre Montréal
Résumé : Parce qu’il dénonce les agissements du Service de police de la Ville de Montréal, un des manifestants détenus lors de la plus importante arrestation de masse du conflit étudiant espère intenter un recours collectif contre la Ville de Montréal.
Par : La Presse
Société : Le Devoir
Date : 1 août 2012
Mots clés : Service de police de la Ville de Montréal, manifestants, détenus, arrestation, conflit, étudiant, recours, collectif
Recours collectif intenté contre les fabricants et distributeurs d'un médicament contre le diabète
Résumé : Le cabinet d'avocats Rochon Genova LLP a intenté un recours collectif au nom de toutes personnes résidant au Québec ayant utilisé le médicament contre le diabète ACTOS.
Par : CNW Telbec
Société : CNW
Date : 31 juillet 2012
Mots clés : Cabinet, avocats, Rochon Genova LLP, recours, collectif, personnes, résidant, Québec, médicament, diabète, ACTOS
Un militant péquiste et un avocat libéral unis par la défense de la Charte
Résumé : Un président d'association péquiste et un ancien avocat du ministère de l'Éducation ayant milité au PLQ tentent d'organiser un recours collectif, au nom des 500 personnes concernées par la plus importante arrestation de masse du conflit étudiant.
Par : M. Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 31 juillet 2012
Mots clés : Président, péquiste, avocat, ministère de l'Éducation, PLQ, recours, collectif, arrestation, conflit, étudiant
Droits de scolarité : la CAQ propose une hausse plus modeste
Résumé : Dévoilant les solutions de son parti pour mettre fin au conflit étudiant, le chef de la Coalition avenir Québec, François Legault, a suggéré de réduire l'augmentation des droits de scolarité décrétée par le gouvernement Charest.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30 juillet 2012
Mots clés : Solutions, parti, conflit, étudiant, COalition avenir Québec, Fraçois Legault, réduire, augmentation, droits de scolarité
Projet de loi C-322 : les producteurs de viande de cheval défendent leur industrie
Résumé : Les producteurs canadiens de viande de cheval jugent illusoires les tentatives d'un député néo-démocrate fédéral d'imposer le projet de loi C-322 pour bannir leur industrie.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30 juillet 2012
Mots clés : Producteurs, canadiens, viande, cheval, néo-démocrate, fédéral, projet de loi C-322, industrie
Le règlement «move-over» entre bientôt en vigueur
Résumé : Un nouveau règlement sous l'appellation "move-over-law" entrera en vigueur au Québec le dimanche 5 août pour mieux protéger les premiers répondants en bordure des routes.
Société : La Presse.ca
Date : 30 juillet 2012
Mots clés : "move-over-law", véhicule d'urgence, gyrophares, ralentir leur vitesse, bordure des routes, ambulanciers, policiers, pompiers
The limited role of lawyers in investigations by Quebec’s securities regulator
Résumé : Le 22 juin 2012, la Cour d'appel du Québec a publié une décision confirmant les pouvoirs significatifs de contrainte qui sont disponibles pour le régulateur de titres du Québec, l'Autorité des marchés des financiers, dans des enquêtes.
Par : Laurence Gévry-Fortier, Hélène Lefebvre
Société : Norton Rose
Date : 27 juillet 2012
Mots clés : Cour d'appel du Québec, pouvoirs, significatifs, contrainte, régulateur, titres, Autorité des marchés des finances, enquêtes
Court of Appeal of Québec and Federal Court of Canada examine the effect of arbitration clauses on class action proceedings
Résumé : La Cour d'appel du Québec a unanimement décidé que les clients commerciaux de Telus étaient inéligibles pour faire partie d'une classe de demandeur proposée parce qu'ils ont été liés selon une clause d'arbitrage dans leurs accords avec Telus..
Par : Canadian Class Actions Law
Société : Stikeman Elliott
Date : 25 juillet 2012
Mots clés : Cour d'appel du Québec, clients, commerciaux, Telus, clause, demandeur, arbitrage, accord,, dérogation, action, collective
Quand le crime ne paie pas
Résumé : Le Bureau de lutte aux produits de la criminalité (BLPC) s'est donné depuis 1996 le mandat d'attaquer les criminels là où ça fait le plus mal: au portefeuille.
Par : Hugo Meunier
Société : La Presse
Date : 24 juillet 2012
Mots clés : Bureau de lutte aux produits de la criminalité, BLPCm mandat, criminels, protefeuille
Sursis pour la loi 78: la Cour d'appel rejette la demande des étudiants
Résumé : La Cour d'appel a rejeté, aujourd'hui, la requête pour autorisation d'en appeler des associations étudiantes qui contestaient le rejet de leur demande de sursis, en attendant qu'un jugement sur le fond soit rendu.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 23 juillet 2012
Mots clés : Cour d'appel, rejeté, requête, appeller, associations, étudiantes, contestaient, demande, sursis, jugement, fond
La Cour suprême du Canada clarifie le critère de causalité dans les cas de négligence
Résumé : La décision de la majorité dans l'affaire Clements c Clementsédigée par la juge en chef McLachlin, clarifie l’approche analytique utilisée pour statuer sur la causalité dans un contexte de négligence.
Par : Teresa J. Walsh, Rahool P. Agarwal
Société : Norton Rose
Date : 20 juillet 2012
Mots clés : Décision, Clements, approche, analytique, causalité, contexte, négligence
La Commission des droits de la personne condamne la loi 78
Résumé : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse juge que la loi 78 porte atteinte aux libertés des Québécois.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 19 juillet 2012
Mots clés : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, la loi 78, atteinte, libertés, Québécois
Recours collectif contre Hydro-Québec autorisé
Résumé : Un recours collectif a été autorisé hier, contre la société d'état Hydro-Québec, concernant l'ensemble des problèmes de facturation que la société Hydro-Québec a connus depuis l'implantation de son nouveau système informatique vers 2008.
Société : CNW
Date : 19 juillet 2012
Mots clés : Recours, collectif, société d'état, Hydro-Québec, problèmes, facturation, nouveau, système informatique
Recours collectif : Option consommateurs et Virgin Atlantic Airways concluent une entente
Résumé : Le 12 juillet 2012, le juge Daniel W. Payette de la Cour supérieure du Québec a approuvé une entente conclue entre Option consommateurs et Virgin Atlantic Airways.
Société : CNW
Date : 17 juillet 2012
Mots clés : Juge, Daniel W. Payette, Cour supérieure du Québec, entente, Option consommateur, Virgin Atlantic airways
Diffusion gratuite de la Gazette officielle du Québec sur le Web
Résumé : La Gazette officielle du Québec est le journal par lequel le gouvernement du Québec rend officielles ses décisions. Elle est publiée en vertu de la Loi sur le Centre de services partagés du Québec et du Règlement sur la Gazette officielle du Québec.
Par : Piblications Québec
Société : Publications Québec
Date : 16 juillet 2012
Mots clés : Gazette officielle du Québec, gouvernement du Québec, décisions
La Cour suprême se prononce sur cinq causes sur le droit d'auteur
Résumé : La Cour suprême du Canada s'est prononcée, hier matin, sur cinq affaires concernant la Loi sur le droit d'auteur.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 13 juillet 2012
Mots clés : Cour suprême du Canada, cinq, affaires, Loi sur le droit d'auteur
La Cour supérieure invalide une partie de la loi sur le budget fédéral de 2009
Résumé : La Cour vient d'invalider de nombreux articles de la Loi sur le contrôle des dépenses du 12 mars 2009, qui était partie intégrante de la loi sur le budget de 2009.
Société : CNW
Date : 13 juillet 2012
Mots clés : Cour, invalider, articles, Loi sur le contrôle des dépenses du 12 mars 2009, Loi sur le budget de 2009
Autorisation d'un troisième recours collectif visant l'imposition de frais de résiliation en télécommunication
Résumé : Après Bell Canada et Bell Mobilité, la Cour supérieure du Québec a autorisé le 24 mai 2012 M. Mario Brière à exercer un recours collectif contre Rogers Communication au nom de toutes les personnes physiques et morales du Québec.
Société : CNW
Date : 11 juillet 2012
Mots clés : Bell Canada, Bell mobilité, Cour supérieure du Québec, Rogers Communication, personnes physiques, morales, Québec
Advocatus Emeritus 2012 - Des avocates et avocats reçoivent la distinction Avocat émérite du Barreau du Québec
Résumé : Le Barreau du Québec a le vif plaisir d'annoncer les noms des avocates et des avocats à qui il décerne cette année la distinction Avocat émérite (Ad. E.)
Société : CNW
Date : 10 juillet 2012
Mots clés : Le Barreau du Québec, avocats, avocates, distonction, Avocat émérite
C-31: la santé mentale des réfugiés inquiète des médecins
Résumé : Les médecins sonnent l'alarme face aux changements annoncés dans le système d'immigration du Canada pour les demandeurs d'asile.
Société : La Presse
Date : 9 juillet 2012
Mots clés : Médecins, alarme, changements, système, immigration, Canada, asile, demandeurs
La Cour suprême définit ce qu'est une organisation criminelle
Résumé : Les policiers qui cherchent à coffrer les membres des organisations criminelles auront désormais la tâche plus facile: la CS vient d'alléger la preuve qu'ils doivent recueillir en définissant de façon plutôt souple ce qu'est un groupe criminalisé.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6 juillet 2012
Mots clés : Policiers, organisations, criminelles, Cour suprême, preuve
Le pouvoir de la CLP d’ordonner l’accès aux dossiers antérieurs d’un travailleur
Résumé : L’employeur, dans le cadre d’une demande de partage d’imputation en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, a demandé à la CLP de lui donner accès aux dossiers antérieurs du travailleur détenus par la CSST.
Par : Me Anne-Marie Bertrand, Me Anne-marie Peltier, Me Isabelle Auclair
Société : Monette Barakett
Date : 6 juillet 2012
Mots clés : Http://www.monette-barakett.com/nos-publications/chroniques-juridiques/monette/la-revue-de-la-jurisprudence-9/
La Charte québécoise pour une image corporelle saine et diversifiée
Résumé : Une nouvelle étude a été publiée concernant les effets de la Charte sur la conscientisation du public à l'influence des médias en matière de troubles de l'alimentation.
Par : Kevin Bilodeau
Société : CNW
Date : 5 juillet 2012
Mots clés : Étude, Charte, conscientisation, public, influence, médias, alimentation, troubles
Apple lancerait un mini-iPad
Résumé : Pour conserver sa place dominante dans le marché des tablettes électroniques, le fabricant Apple s'apprêterait à commercialiser une version de dimension réduite de l'iPad d'ici octobre.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 4 juillet 2012
Mots clés : Marché, Apple, dimension, reduite, iPad.
France : mariage et adoption ouverts aux couples homosexuels dès 2013
Résumé : Les couples homosexuels pourront se marier et adopter des enfants à partir du 1er septembre 2013, a promis mardi le premier ministre français, Jean-Marc Ayrault, conformément à un engagement électoral du président François Hollande.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 3 juillet 2012
Mots clés : Couples, homosexuels, marier, adopter, enfants
La SAAQ s'attaque à un tueur silencieux
Résumé : Le ministère des Transports du Québec a décidé de s'attaquer à la fatigue au volant, troisième cause de décès sur les routes, en lançant une campagne publicitaire conçue par la Société de l'assurance automobile du Québec.
Société : La Presse
Date : 3 juillet 2012
Mots clés : Ministère des Transports du Québec, fatigue au volant, décès, routes, capagne publicitaire, SAAQ
Alcool au volant: entrée en vigueur de règles plus sévères
Résumé : De nouvelles mesures de sécurité routière entrent en vigueur à compter de samedi au Québec. La conduite avec les facultés affaiblies et les courses de rue ou le surf de véhicule (car surfing) feront notamment l'objet de sanctions plus sévères.
Société : La Presse
Date : 29 juin 2012
Mots clés : Nouvelles, mesures, sécurité, routière, facultés affaiblies, courses, surf, véhicule, sanctions, sévères
La Cour suprême autorise une action collective contre des compagnies de téléphonie cellulaire
Résumé : La Cour suprême du Canada a autorisé aujourd'hui une action collective contre les fournisseurs de services de téléphonie cellulaire au sujet des frais d'accès au système.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 28 juin 2012
Mots clés : Cour suprême du Canada, action, collective, fournisseurs, services, téléphonie, cellulaire, frais, accès, systèeme
Good news for Quebec employers and temporary foreign workers
Résumé : Good news for Quebec employers and temporary foreign workers wishing to extend or renew their work permit who have applied for permanent residence in Canada.
Par : M. Pierre-Étienne Morand
Société : Norton Rose
Date : 27 juin 2012
Mots clés : Quebec, employers, workers, temporary, extend, work permit, permanent, residence, Canada
Les pratiques douteuses et entrées inquiétantes de BCIA
Résumé : C'est une enquête de La Presse qui a fait éclater l'affaire BCIA, au printemps 2010. Leurs articles ont dévoilé que l'agence de sécurité avait des pratiques d'affaires douteuses et des entrées politiques inquiétantes.
Par : M. Francis Vailles
Société : La Presse
Date : 26 juin 2012
Mots clés : Enquête, La Presse, aiffaire BCIA, 2010, articles, agence, sécurité, pratiques, douteuses, entrées politiques, inquiétantes
Les appels frauduleux atterrissent en Cour
Résumé : Les appels frauduleux qui ont foisonné lors de l’élection fédérale de 2011 arrivèrent devant les tribunaux aujourd'hui.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 25 juin 2012
Mots clés : Appels, frauduleux, élection, fédérale, 2011, tribunaux, invalider, trompeurs, circonscriptions
Cour suprême: le no fault doit être appliqué largement
Résumé : Les proches d'un jeune homme tué par un arbre alors qu'il était au volant de son véhicule ne pourront pas poursuivre la Ville de Westmount. La CS a décidé que le régime d'indemnisation sans égard à la responsabilité doit être appliqué largement.
Par : M. Hugo De Grandpré
Société : La Presse
Date : 22 juin 2012
Mots clés : Jeune, homme, arbre, volant, véhicule, Ville de Westmount, indemnisation, responsabilité
Assurance de personne
Résumé : En assurance collective, le preneur et l’assureur peuvent s’entendre pour modifier unilatéralement des dispositions du contrat.
Par : Me Anne-Marie Lévesque, Jean St-Onge
Société : Lavery
Date : 22 juin 2012
Mots clés : Assurance collective, preneur, assureur, modifier, unilatéralement, dipositions, contrat
Les immigrants condamnés au criminel devront plier bagage
Résumé : Les immigrants débarqués au pays devront à l’avenir faire preuve d’un comportement exemplaire. Car s’ils sont condamnés au criminel à plus de six mois de prison, ce sera la déportation automatique, a annoncé hier Ottawa.
Par : Mme Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 21 juin 2012
Mots clés : Immigrants, comportement, exemplaire, condamnés, criminel, six mois, prison, déportation automatique, Ottawa
Loi 35: Québec veut colmater les brèches
Résumé : La ministre du Travail, Lise Thériault, entend colmater les brèches dans la loi contre la fraude dans l'industrie de la construction. Mais cette loi n'est pas un échec comme le prétend le maire Gérald Tremblay, a-t-elle soutenu à La Presse hier.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse
Date : 20 juin 2012
Mots clés : Ministre, travail, loi contre la fraude dans l'industrie de la construction
Adoption houleuse d'un règlement sur les manifestations à Québec
Résumé : L'adoption d'un règlement municipal encadrant les manifestations s'est soldée par une arrestation, aujourd'hui, à l'hôtel de ville de Québec, où le maire Régis Labeaume s'est retrouvé au milieu d'une échauffourée.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 19 juin 2012
Mots clés : Adoption, règlement municipale, manifestations, arrestation, hôtel de ville de Québec, maire, Régis Labeaume
Le gouvernement canadien propose d’importants changements au cadre d’évaluation et de réglementation de l’environnement
Résumé : Dans le cadre du projet de loi d’exécution du budget C-38, soit la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, le gouvernement fédéral a proposé des changements législatifs au cadre d’évaluation et de réglementation de l’environnement.
Par : Me Jean Piette, Alan Harvie, J.M. Madeleine Donahue, J.M. Madeleine J. King
Société : Norton Rose
Date : 19 juin 2012
Mots clés : Projet de loi, Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable, gouvernement, fédéral, changements, environnement
Euthanasie - Québec fait appel à des experts du droit
Résumé : Le gouvernement Charest annonce la création d'un comité de juristes experts afin d'établir le cadre juridique pour légaliser l'euthanasie balisée, rebaptisée l'«aide médicale à mourir» par la Commission «Mourir dans la dignité».
Par : Agence QMI
Société : Canoe
Date : 18 juin 2012
Mots clés : Gouvernement Charest, comité de juristes, cadre juridique, euthanasie, aide médicale, mourir, commission
Votre locataire est en faillite — Quels sont vos recours?
Résumé : Le bail commercial ne prend pas fin du seul fait de la faillite du locataire. En effet, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité prévoit au contraire que les biens du failli, y compris le bail, sont dévolus au syndic.
Par : Chantal Joubert
Société : Lavery
Date : 18 juin 2012
Mots clés : Bail, commercial, faillite, locataire, Loi sur la faillite et l'insolvabilité, biens, syndic
Un tribunal invalide la loi sur le suicide assisté au Canada
Résumé : La Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré vendredi que la loi canadienne interdisant le suicide assisté est inconstitutionnelle.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 15 juin 2012
Mots clés : Cour suprême du Canada, Colombie-Britannique, loi canadienne interdisant le suicide assisté, inconstitutionnelle
Antécédents « non-judiciaires », l’employeur a-t-il le droit de savoir ?
Résumé : Le 16 mars 2012, l’arbitre Guy Dufort rendait une décision en matière de discrimination lors d’une terminaison d’emploi durant la période de probation. Il est important de comprendre que celle-ci n’est pas le reflet d’un courant jurisprudentiel.
Société : Monette Barakett
Date : 15 juin 2012
Mots clés : Décision, discrimination, terminaisaon d'emploi, période, probation
Adoption du projet de loi no 56 - Loi visant à prévenir et à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école
Résumé : La FCSQ salue l'écoute dont ont fait preuve les parlementaires et qui se manifeste par les amendements apportés au projet de loi no 56 - Loi visant à prévenir et à lutter contre l'intimidation et la violence à l'école qui a été adopté hier.
Société : CNW
Date : 14 juin 2012
Mots clés : FCSQ, coute, parlementaires, amendements, prévenir, lutter, intimidation, violence, école, adopté
L'ex-juge Jacques Delisle reconnu coupable de meurtre prémédité
Résumé : Le juge à la retraite Jacques Delisle a été reconnu coupable du meurtre prémédité de sa femme, Nicole Rainville. Le verdict est tombé jeudi peu avant 15 h au palais de justice de Québec après trois jours de délibérations.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 14 juin 2012
Mots clés : Juge, retraite, Jacques Delisle, coupable, meurtre, prémédité femme, Nicole Rainville
Projet de loi en matière d'adoption - Un projet de loi dans l'intérêt des enfants
Résumé : L'Association des centres jeunesse du Québec (ACJQ) accueille favorablement le dépôt du projet de loi sur l'adoption québécoise aujourd'hui à l'Assemblée nationale.
Société : CNW
Date : 13 juin 2012
Mots clés : ACJQ, projet de loi sur l'adoption québécoise, Assemblée nationale
Intimidation-Projet de loi adopté
Résumé : Le projet de loi 56 sur la violence et l'intimidation à l'école a été adopté à l'unanimité mardi à l'Assemblée nationale.
Par : Agence QMI, M. Régys Caron
Date : 13 juin 2012
Mots clés : Projet de loi 56, violence, intimidation, école, Assemblée nationale
Loi 33 : la FTQ-Construction porte plainte au Bureau international du travail
Résumé : La FTQ-Construction vient de déposer sa plainte devant le Bureau international du travail contre la loi qui abolit le placement syndical.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 12 juin 2012
Mots clés : FTQ-Construction, plainte, Bureau international du travail, loi, placement syndical
Recours de 15 M$ contre les banques RBC et Scotia
Résumé : Deux recours collectifs viennent d'être autorisés contre la Banque Scotia et la Banque Royale. Des centaines de milliers de consommateurs québécois sont touchés dans ce dossier de frais cachés.
Par : Simon Lord
Société : Argent
Date : 12 juin 2012
Mots clés : Recours, collectifs, Banque Scotia, Banque Royale, consommateurs, frais, cachés
Cour supérieure: les associations étudiantes attaquent la loi 78
Résumé : Les associations étudiantes ont commencé à développer leur argumentaire à l'ouverture des audiences de la Cour supérieure du Québec qui se penche sur la première des deux requêtes visant ultimement à faire invalider la loi 78 adoptée le mois dernier.
Par : Pierre Saint-Arnaud
Société : La Presse
Date : 12 juin 2012
Mots clés : Associations, étudiantes, argumentaire, audiences, Cour supérieure du Québec, requêtes, invalider, loi 78
Projet de loi n°80 Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite
Résumé : La FCEI souscrit aux objectifs liés aux RVER. Bien qu'elle soit satisfaite que les plus petites entreprises aient été exemptées de l'obligation d'offrir un RVER, il s'agit d'une nouvelle obligation pour les entreprises de cinq employés et plus.
Société : CNW
Date : 12 juin 2012
Mots clés : FCEI, RVER, entreprises, obligation, employés
Responsabilité criminelle des entreprises : les règles ont changé
Résumé : La Cour du Québec vient de rendre la première décision analysant les nouvelles dispositions du Code criminel portant sur la responsabilité criminelle des personnes morales.
Par : Me Madeleine Renaud, Marilyn Leblanc
Société : McCarthy Tétrault
Date : 12 juin 2012
Mots clés : Cour du Québec, décision, Code criminel, responsabilité criminelle, personnes morales, entreprises
Une militante anti-avortement déboutée en Cour suprême
Résumé : Une des militantes les plus actives contre l'avortement a perdu, vendredi, son appel en Cour suprême du Canada.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11 juin 2012
Mots clés : Militantes, actives, contre, l'avortement, appel, Cour suprême du Canada
Registre des armes: Québec est en Cour supérieure pour obtenir les données
Résumé : Le gouvernement du Québec est en Cour supérieure cette semaine à Montréal dans l'espoir de récupérer les données des propriétaires d'armes d'épaule qui sont inscrites au registre fédéral.
Par : Sidhartha Banerjee
Société : Le Devoir
Date : 11 juin 2012
Mots clés : Gouvernement, Cour supérieure, données, armes, registre, fédéral
Amendements au projet de loi C-38 : la procédure sera simplifiée
Résumé : Le président de la Chambre des communes, Andrew Scheer, accepte que les 871 amendements proposés par l'opposition au controversé projet de loi C-38 soient soumis au vote des députés, mais limite toutefois le nombre de votes qui seront tenus.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 11 juin 2012
Mots clés : Chambre des communes, amendements, projet de loi C-38, vote, limite, nombre
Loi sur les banques : Fournier n’exclut pas un recours contre Ottawa
Résumé : Cette nouvelle querelle risque de s’ajouter aux nombreux contentieux portés par Québec devant les tribunaux ces derniers mois aux côtés du registre des armes à feu, des congés parentaux, de la réforme du Sénat et des valeurs mobilières.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 11 juin 2012
Mots clés : Recours, querelle, contentieux, tribunaux, bancaire
Plus de 1000 amendements pour modifier C-38
Résumé : Plus de 1000 amendements ont été déposés jeudi par le Nouveau Parti démocratique (NPD) et le Parti libéral au projet de loi omnibus C-38 sur la mise en oeuvre du budget fédéral.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 8 juin 2012
Mots clés : 1000 amendements, NPD, Parti libéral, projet de loi, omnibus, C-38, budget, fédéral
Québec poursuit les compagnies de tabac pour 60 milliards
Résumé : Le gouvernement du Qc réclame 60 milliards de dollars à différentes compagnies de tabac pour les coûts publics des cancers et des problèmes cardiaques causés par la cigarette. Il s'agit de la poursuite la plus importante déposée par le gouvernement.
Par : M. Denis Lessard
Société : La Presse
Date : 8 juin 2012
Mots clés : Gouvernement, 60 milliards, dollars, compagnies, tabac, publics, cancers, cardiaques, cigarette, poursuite
Congrès 2012 du Barreau du Québec
Résumé : Le bâtonnier du Québec, Me Louis Masson, Ad. E., a procédé aujourd'hui à l'ouverture officielle de l'édition 2012 du Congrès du Barreau du Québec, qui se déroule durant les trois prochains jours au Centre des congrès de Québec.
Par : Canada Newswire
Société : CNW
Date : 7 juin 2012
Mots clés : Bâtonnier, ouverture, officielle, édition 2012, Congrès du Barreau du Québec, Centre des congrès du Québec
La Charte canadienne ne garantit pas de travail aux syndicats
Résumé : La plus haute cour de l’Ontario a rendu une décision qui fera jurisprudence sur la portée du droit à la liberté d’association en vertu de l’alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte).
Par : Richard J. Charney, Daniel R. McDonald
Société : Norton Rose
Date : 6 juin 2012
Mots clés : Cour, Ontario, décision, jurisprudence, droit, liberté d'association, alinéa 2d), Charte cannadienne des droits et libertés
La loi 78 sera contestée en Cour supérieure vendredi
Résumé : La contestation qui devait se retrouver devant les tribunaux à compter du 30 mai, à Montréal, ne sera finalement entendue qu'à partir du 1e juin. La Cour supérieure du Québec devra alors décider de l'application et de la validité de la loi spéciale.
Société : La Presse
Date : 6 juin 2012
Mots clés : Contestation, loi 78, Cour supérieure du Québec, application, validité, loi spéciale
Le projet de loi 73 inquiète l’AQESSS
Résumé : Où iront les 200$ versés par chaque citoyen en vertu de la contribution, ou «taxe santé»? L’Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux craint que le projet de loi mette à mal la transparence dans la gestion de ces fonds.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 6 juin 2012
Mots clés : Citoyen, taxe santé, projet, loi, gestion, fonds
1er juin 2012 - Entrée en vigueur de la hausse des seuils d'admissibilité à l'aide juridique
Résumé : Cette annonce s'inscrit dans le cadre du Plan Accès Justice dont les mesures visent à offrir aux citoyennes et aux citoyens du Québec un meilleur accès, plus rapide et moins coûteux, au système de justice.
Par : Portail Québec
Société : Gouvernement du Québec
Date : 6 juin 2012
Mots clés : Aide, juridique, citoyens, meilleur, accès, rapide, moins, couteux, système, justice
Nouvelle campagne de sensibilisation à l'alcool au volant
Résumé : Cette campagne, qui se tient du 4 juin au 1er juillet 2012, a pour but de sensibiliser la population aux conséquences légales liées à la conduite avec les facultés affaiblies et de l'amener à dissocier alcool et conduite automobile.
Par : La société de l'assurance automobile du Québec
Société : SAAQ
Date : 4 juin 2012
Mots clés : Campagne, sensibilisation, alcool, volant, permis, population, conséquences, publicités
Vol ou perte de Carte de crédit : Quel est le fardeau de preuve applicable pour bénéficier de la protection de la loi?
Résumé : La crédibilité des témoins joue un rôle important. Le consommateur doit prouver des faits graves, précis et concordant. Les banques et sociétés émettrices de cartes comptent parmi leurs effectifs des spécialistes de ce type de fraude.
Par : Me Luc Thibaudeau
Société : Lavery.ca
Date : 31 mai 2012
Mots clés : Carte de crédit, protection de la loi, fraudes, Loi sur la protection du consommateur
Furetage sur Facebook
Résumé : Les employeurs songeant à demander les mots de passe de leurs employés ne devraient pas ignorer les lois canadiennes sur la protection de la vie privée.
Par : M. Pierre-Étienne Morand, Pamela Sidey, Arnaud Gingras-Tremblay
Société : Norton Rose
Date : 28 mai 2012
Mots clés : Feutrage, Facebook, emplyeurs, mots de passe, employés, protection, vie privée
La loi 78 contestée deux fois plutôt qu'une devant les tribunaux
Résumé : Il s'agit d'une requête en sursis d'exécution, qui vise à empêcher la mise en application de la loi, et d'une requête en jugement déclaratoire et en nullité, qui vise à rendre inconstitutionnels certains aspects de la loi.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 28 mai 2012
Mots clés : Loi 78, FECQ, suspendre la loi, requêtes, jugement déclaratoire, inconstitutionnel,
Les « chômeurs fréquents » devront accepter des emplois moins payants
Résumé : Certains chômeurs au pays seront bientôt contraints de se trouver un nouvel emploi, et vite. Selon la réforme de l’assurance-emploi détaillée par le fédéral, les prestataires fréquents seront à l’avenir forcés d’accepter des postes moins payants.
Par : Mme Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 25 mai 2012
Mots clés : Chômeurs, nouvel, emploi, réforme, assurance-emploi, fédéral, prestataires, postes, moins, payants
McCarthy Tétrault : « Meilleur cabinet d’avocats du Canada » en 2011 selon l’International Financial Law Review
Résumé : McCarthy Tétrault a le plaisir d’annoncer que la publication Legal Media Group a décerné trois prix nationaux au cabinet en reconnaissance des succès de ce dernier en matière de diversité.
Par : Paul A. Boniferro, Rosemarie Wertschek
Société : McCarthy Tétrault
Date : 25 mai 2012
Mots clés : McCarthy Tétrault, prix, nationaux, succès, diversité
Le droit des prisonniers de rentrer au pays sera débattu
Résumé : La Cour suprême du Canada devra déterminer si le refus du gouvernement fédéral de rapatrier un prisonnier canadien viole son droit à la mobilité, qui est garanti par la Charte des droits et libertés.
Par : Agence QMI
Société : Canoe
Date : 24 mai 2012
Mots clés : Cour suprême du Canada, gouvernement, fédéral, rapatrier, prisonnier, droit, mobilité, Charte
Êtes-vous prêt pour la surveillance accrue de la conformité à la législation en matière d’importation?
Résumé : Les importateurs devraient examiner attentivement leurs politiques et procédures à l’égard de l’observation des programmes commerciaux étant donné que l’ASFC surveille de près la conformité à la législation douanière dans certains secteurs.
Par : John W. Boscariol
Société : McCarthy Tétrault
Date : 24 mai 2012
Mots clés : Importateurs, politiques, procédures, produits, détail, consommation, programmes, commerciaux, législation, douanière
L'amiante ne constitue pas un vice caché
Résumé : Les tribunaux québécois, en majorité, ont tranché: l'amiante ne constitue pas un vice caché. C'est donc à l'acheteur de bien informer l'inspecteur en bâtiment qu'il veut son avis sur cette substance avant de confirmer son offre d'achat.
Par : Charles Côté
Société : La Presse
Date : 24 mai 2012
Mots clés : Amiante, vice caché, acheteur, inspecteur, bâtiment, substance, offre, achat
Contrats publics : Québec planche sur un nouveau projet de loi
Résumé : Il vise à éliminer une échappatoire utilisée par des propriétaires d’entreprises reconnues coupables de fraude fiscale
Par : Robert Dutrisac
Société : Le Devoir
Date : 23 mai 2012
Mots clés : Contrats, publics. échappatoire, propriétaires, entreprises, fraude, fiscale, sociétés, commandite
Projet de loi 64 - Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale
Résumé : Le Barreau souhaite des précisions, des bonifications et des garanties pour protéger les droits individuels
Société : CNW
Date : 22 mai 2012
Mots clés : Accès, justice, familiale, précision, bonifications, garanties, droits
Ouverture des travaux de la commission Charbonneau
Résumé : La juge France Charbonneau a prononcé, mardi avant-midi, l'allocution d'ouverture de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (CEIC).
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 22 mai 2012
Mots clés : Commission d'enquête, Charbonneau, construction
Une décision « d’intérêt » de la Cour d’appel du Québec
Résumé : Le 2 mars 2012, la Cour d’appel confirme un jugement rendu par la Cour supérieure où cette première décide qu’un débiteur a l’intérêt suffisant pour assurer des biens assujettis à un contrat de vente à tempérament.
Par : Me Alexis Devroede-Languirand, Me Jonathan Lacoste-Jobin
Société : Lavery
Date : 18 mai 2012
Mots clés : Intérêt, assurable, assurances, contrat, validité, police, indemniser
Projet de loi spéciale : nouveau calendrier scolaire et amendes salées au menu
Résumé : L'appel à la négociation lancé par des leaders étudiants n'a pas ému le gouvernement Charest qui a déposé jeudi soir un projet de loi spéciale musclé dans l'espoir de mettre fin au conflit étudiant. Les députés sont toujours réunis pour en débattre.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 18 mai 2012
Mots clés : Projet de loi spéciale, projet de loi 78, calendrier, scolaire, amendes, droits
Un nouveau service en ligne clé en main d'incorporation et d'organisation juridique pour le Québec
Résumé : Le Réseau juridique du Québec est fier d’annoncer le lancement du service d’incorporation et d’organisation, directement par Internet, pour sociétés provinciales et fédérales.
Société : Jurismedia inc.
Date : 17 mai 2012
Mots clés : Incorporation, organisation, clé en main, Réseau juridique
Lancement de la plateforme Nota Bene
Résumé : La Chambres des Huissiers de Justice du Québec, par l'entremise de Huissiers Québec, lance Nota Bene, une plateforme électronique qui pourra être utilisée pour signifier ou notifier des documents entre avocats, de façon certaine et sécurisée.
Par : Nota Bene
Société : Jurismedia inc.
Date : 16 mai 2012
Mots clés : Avocats, huissiers, documents, sécuritaire, efficace, service, échange
Des juges en moyen de pression
Résumé : Les juges du Tribunal administratif du Québec (TAQ) ont décidé de ne pas rentrer au travail aujourd'hui. Ils convergent à Québec pour une « journée d'étude ».
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 15 mai 2012
Mots clés : Tribunal administratif du Québec, TAQ, moyens pression, juges, grève, rémunération
Québec améliore les conditions de travail des procureurs
Résumé : Le ministre de la Justice a annoncé des mesures qui visent à améliorer les conditions. Des effectifs de soutien seront appelés en renfort, un centre de recherche centralisé sera mis sur pied et des budgets seront débloqués pour la formation.
Par : Agence QMI
Société : Canoë
Date : 15 mai 2012
Mots clés : Justice, conditions, procureurs couronne, Fournier, conflit
Un employé congédié qui accepte une indemnité pour fin d’emploi ne renonce pas pour autant à ses droits de réclamer des monta
Résumé : La Cour du Québec octroie à une employée congédiée sans motif sérieux une indemnité à titre de perte de salaire en vertu de son contrat de travail à durée déterminée1, malgré que l’employée congédiée avait accepté une indemnité pour fin d’emploi.
Par : Me Audrey Murray
Société : Norton Rose
Date : 10 mai 2012
Mots clés : Travail, employée congédiée, contrat de travail, perte de salaire, contrat à durée déterminée
IPads pour les avocats: Raccourcis pour les utilisateurs expérimentés (anglais)
Résumé : Seems like you’re always under the gun, doesn’t it? Get beyond the basic 101-level of iPad use, and you can apply all kinds of micro-efficiencies to speed things up. Just as Microsoft Office and other programs have shortcuts.
Par : Carol J. Gerber
Société : Attorney at Work
Date : 10 mai 2012
Mots clés : Raccourcis, avocats, raccourcis clavier, iPad
Les professionnels et l'incorporation
Résumé : Il y a 46 ordres professionnels au Québec et plusieurs de ces personnes exerçant ces différentes professions décident de s’ouvrir leur propre bureau. De un tel cas, quelles sont les options d’organisation juridiques qui s’offrent à elles?
Par : Me Catherine Morissette
Société : Les affaires.com
Date : 9 mai 2012
Mots clés : L'incorporation, ordres professionnels, personne physique exploitant une entreprise, société en nom collectif.
La décision de ne pas réembaucher n’est pas nécessairement discriminatoire
Résumé : La Cour d’appel du Québec a récemment confirmé que la décision d’un employeur de ne pas prendre en compte la candidature d’un ancien employé qui avait été congédié par suite de son absentéisme excessif l’alcoolisme n’était pas discriminatoire.
Par : Me Geneviève Lay
Société : Norton Rose
Date : 9 mai 2012
Mots clés : Réembaucher, discriminatoire, droit à un traitement équitable, congédiement antérieur
Dernière mise à jour : 21-2-2025 9 h 2 min