Actualités juridiques
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Congrès 2012 du Barreau du Québec
Résumé : Le bâtonnier du Québec, Me Louis Masson, Ad. E., a procédé aujourd'hui à l'ouverture officielle de l'édition 2012 du Congrès du Barreau du Québec, qui se déroule durant les trois prochains jours au Centre des congrès de Québec.
Par : Canada Newswire
Société : CNW
Date : 7 juin 2012
Mots clés : Bâtonnier, ouverture, officielle, édition 2012, Congrès du Barreau du Québec, Centre des congrès du Québec
La Charte canadienne ne garantit pas de travail aux syndicats
Résumé : La plus haute cour de l’Ontario a rendu une décision qui fera jurisprudence sur la portée du droit à la liberté d’association en vertu de l’alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés (Charte).
Par : Richard J. Charney, Daniel R. McDonald
Société : Norton Rose
Date : 6 juin 2012
Mots clés : Cour, Ontario, décision, jurisprudence, droit, liberté d'association, alinéa 2d), Charte cannadienne des droits et libertés
La loi 78 sera contestée en Cour supérieure vendredi
Résumé : La contestation qui devait se retrouver devant les tribunaux à compter du 30 mai, à Montréal, ne sera finalement entendue qu'à partir du 1e juin. La Cour supérieure du Québec devra alors décider de l'application et de la validité de la loi spéciale.
Société : La Presse
Date : 6 juin 2012
Mots clés : Contestation, loi 78, Cour supérieure du Québec, application, validité, loi spéciale
Le projet de loi 73 inquiète l’AQESSS
Résumé : Où iront les 200$ versés par chaque citoyen en vertu de la contribution, ou «taxe santé»? L’Association québécoise d’établissements de santé et de services sociaux craint que le projet de loi mette à mal la transparence dans la gestion de ces fonds.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 6 juin 2012
Mots clés : Citoyen, taxe santé, projet, loi, gestion, fonds
1er juin 2012 - Entrée en vigueur de la hausse des seuils d'admissibilité à l'aide juridique
Résumé : Cette annonce s'inscrit dans le cadre du Plan Accès Justice dont les mesures visent à offrir aux citoyennes et aux citoyens du Québec un meilleur accès, plus rapide et moins coûteux, au système de justice.
Par : Portail Québec
Société : Gouvernement du Québec
Date : 6 juin 2012
Mots clés : Aide, juridique, citoyens, meilleur, accès, rapide, moins, couteux, système, justice
Nouvelle campagne de sensibilisation à l'alcool au volant
Résumé : Cette campagne, qui se tient du 4 juin au 1er juillet 2012, a pour but de sensibiliser la population aux conséquences légales liées à la conduite avec les facultés affaiblies et de l'amener à dissocier alcool et conduite automobile.
Par : La société de l'assurance automobile du Québec
Société : SAAQ
Date : 4 juin 2012
Mots clés : Campagne, sensibilisation, alcool, volant, permis, population, conséquences, publicités
Vol ou perte de Carte de crédit : Quel est le fardeau de preuve applicable pour bénéficier de la protection de la loi?
Résumé : La crédibilité des témoins joue un rôle important. Le consommateur doit prouver des faits graves, précis et concordant. Les banques et sociétés émettrices de cartes comptent parmi leurs effectifs des spécialistes de ce type de fraude.
Par : Me Luc Thibaudeau
Société : Lavery.ca
Date : 31 mai 2012
Mots clés : Carte de crédit, protection de la loi, fraudes, Loi sur la protection du consommateur
Furetage sur Facebook
Résumé : Les employeurs songeant à demander les mots de passe de leurs employés ne devraient pas ignorer les lois canadiennes sur la protection de la vie privée.
Par : M. Pierre-Étienne Morand, Pamela Sidey, Arnaud Gingras-Tremblay
Société : Norton Rose
Date : 28 mai 2012
Mots clés : Feutrage, Facebook, emplyeurs, mots de passe, employés, protection, vie privée
La loi 78 contestée deux fois plutôt qu'une devant les tribunaux
Résumé : Il s'agit d'une requête en sursis d'exécution, qui vise à empêcher la mise en application de la loi, et d'une requête en jugement déclaratoire et en nullité, qui vise à rendre inconstitutionnels certains aspects de la loi.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 28 mai 2012
Mots clés : Loi 78, FECQ, suspendre la loi, requêtes, jugement déclaratoire, inconstitutionnel,
Les « chômeurs fréquents » devront accepter des emplois moins payants
Résumé : Certains chômeurs au pays seront bientôt contraints de se trouver un nouvel emploi, et vite. Selon la réforme de l’assurance-emploi détaillée par le fédéral, les prestataires fréquents seront à l’avenir forcés d’accepter des postes moins payants.
Par : Mme Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 25 mai 2012
Mots clés : Chômeurs, nouvel, emploi, réforme, assurance-emploi, fédéral, prestataires, postes, moins, payants
McCarthy Tétrault : « Meilleur cabinet d’avocats du Canada » en 2011 selon l’International Financial Law Review
Résumé : McCarthy Tétrault a le plaisir d’annoncer que la publication Legal Media Group a décerné trois prix nationaux au cabinet en reconnaissance des succès de ce dernier en matière de diversité.
Par : Paul A. Boniferro, Rosemarie Wertschek
Société : McCarthy Tétrault
Date : 25 mai 2012
Mots clés : McCarthy Tétrault, prix, nationaux, succès, diversité
Le droit des prisonniers de rentrer au pays sera débattu
Résumé : La Cour suprême du Canada devra déterminer si le refus du gouvernement fédéral de rapatrier un prisonnier canadien viole son droit à la mobilité, qui est garanti par la Charte des droits et libertés.
Par : Agence QMI
Société : Canoe
Date : 24 mai 2012
Mots clés : Cour suprême du Canada, gouvernement, fédéral, rapatrier, prisonnier, droit, mobilité, Charte
Êtes-vous prêt pour la surveillance accrue de la conformité à la législation en matière d’importation?
Résumé : Les importateurs devraient examiner attentivement leurs politiques et procédures à l’égard de l’observation des programmes commerciaux étant donné que l’ASFC surveille de près la conformité à la législation douanière dans certains secteurs.
Par : John W. Boscariol
Société : McCarthy Tétrault
Date : 24 mai 2012
Mots clés : Importateurs, politiques, procédures, produits, détail, consommation, programmes, commerciaux, législation, douanière
L'amiante ne constitue pas un vice caché
Résumé : Les tribunaux québécois, en majorité, ont tranché: l'amiante ne constitue pas un vice caché. C'est donc à l'acheteur de bien informer l'inspecteur en bâtiment qu'il veut son avis sur cette substance avant de confirmer son offre d'achat.
Par : Charles Côté
Société : La Presse
Date : 24 mai 2012
Mots clés : Amiante, vice caché, acheteur, inspecteur, bâtiment, substance, offre, achat
Contrats publics : Québec planche sur un nouveau projet de loi
Résumé : Il vise à éliminer une échappatoire utilisée par des propriétaires d’entreprises reconnues coupables de fraude fiscale
Par : Robert Dutrisac
Société : Le Devoir
Date : 23 mai 2012
Mots clés : Contrats, publics. échappatoire, propriétaires, entreprises, fraude, fiscale, sociétés, commandite
Projet de loi 64 - Loi favorisant l'accès à la justice en matière familiale
Résumé : Le Barreau souhaite des précisions, des bonifications et des garanties pour protéger les droits individuels
Société : CNW
Date : 22 mai 2012
Mots clés : Accès, justice, familiale, précision, bonifications, garanties, droits
Ouverture des travaux de la commission Charbonneau
Résumé : La juge France Charbonneau a prononcé, mardi avant-midi, l'allocution d'ouverture de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (CEIC).
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 22 mai 2012
Mots clés : Commission d'enquête, Charbonneau, construction
Une décision « d’intérêt » de la Cour d’appel du Québec
Résumé : Le 2 mars 2012, la Cour d’appel confirme un jugement rendu par la Cour supérieure où cette première décide qu’un débiteur a l’intérêt suffisant pour assurer des biens assujettis à un contrat de vente à tempérament.
Par : Me Alexis Devroede-Languirand, Me Jonathan Lacoste-Jobin
Société : Lavery
Date : 18 mai 2012
Mots clés : Intérêt, assurable, assurances, contrat, validité, police, indemniser
Projet de loi spéciale : nouveau calendrier scolaire et amendes salées au menu
Résumé : L'appel à la négociation lancé par des leaders étudiants n'a pas ému le gouvernement Charest qui a déposé jeudi soir un projet de loi spéciale musclé dans l'espoir de mettre fin au conflit étudiant. Les députés sont toujours réunis pour en débattre.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 18 mai 2012
Mots clés : Projet de loi spéciale, projet de loi 78, calendrier, scolaire, amendes, droits
Un nouveau service en ligne clé en main d'incorporation et d'organisation juridique pour le Québec
Résumé : Le Réseau juridique du Québec est fier d’annoncer le lancement du service d’incorporation et d’organisation, directement par Internet, pour sociétés provinciales et fédérales.
Société : Jurismedia inc.
Date : 17 mai 2012
Mots clés : Incorporation, organisation, clé en main, Réseau juridique
Lancement de la plateforme Nota Bene
Résumé : La Chambres des Huissiers de Justice du Québec, par l'entremise de Huissiers Québec, lance Nota Bene, une plateforme électronique qui pourra être utilisée pour signifier ou notifier des documents entre avocats, de façon certaine et sécurisée.
Par : Nota Bene
Société : Jurismedia inc.
Date : 16 mai 2012
Mots clés : Avocats, huissiers, documents, sécuritaire, efficace, service, échange
Des juges en moyen de pression
Résumé : Les juges du Tribunal administratif du Québec (TAQ) ont décidé de ne pas rentrer au travail aujourd'hui. Ils convergent à Québec pour une « journée d'étude ».
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 15 mai 2012
Mots clés : Tribunal administratif du Québec, TAQ, moyens pression, juges, grève, rémunération
Québec améliore les conditions de travail des procureurs
Résumé : Le ministre de la Justice a annoncé des mesures qui visent à améliorer les conditions. Des effectifs de soutien seront appelés en renfort, un centre de recherche centralisé sera mis sur pied et des budgets seront débloqués pour la formation.
Par : Agence QMI
Société : Canoë
Date : 15 mai 2012
Mots clés : Justice, conditions, procureurs couronne, Fournier, conflit
Un employé congédié qui accepte une indemnité pour fin d’emploi ne renonce pas pour autant à ses droits de réclamer des monta
Résumé : La Cour du Québec octroie à une employée congédiée sans motif sérieux une indemnité à titre de perte de salaire en vertu de son contrat de travail à durée déterminée1, malgré que l’employée congédiée avait accepté une indemnité pour fin d’emploi.
Par : Me Audrey Murray
Société : Norton Rose
Date : 10 mai 2012
Mots clés : Travail, employée congédiée, contrat de travail, perte de salaire, contrat à durée déterminée
IPads pour les avocats: Raccourcis pour les utilisateurs expérimentés (anglais)
Résumé : Seems like you’re always under the gun, doesn’t it? Get beyond the basic 101-level of iPad use, and you can apply all kinds of micro-efficiencies to speed things up. Just as Microsoft Office and other programs have shortcuts.
Par : Carol J. Gerber
Société : Attorney at Work
Date : 10 mai 2012
Mots clés : Raccourcis, avocats, raccourcis clavier, iPad
Les professionnels et l'incorporation
Résumé : Il y a 46 ordres professionnels au Québec et plusieurs de ces personnes exerçant ces différentes professions décident de s’ouvrir leur propre bureau. De un tel cas, quelles sont les options d’organisation juridiques qui s’offrent à elles?
Par : Me Catherine Morissette
Société : Les affaires.com
Date : 9 mai 2012
Mots clés : L'incorporation, ordres professionnels, personne physique exploitant une entreprise, société en nom collectif.
La décision de ne pas réembaucher n’est pas nécessairement discriminatoire
Résumé : La Cour d’appel du Québec a récemment confirmé que la décision d’un employeur de ne pas prendre en compte la candidature d’un ancien employé qui avait été congédié par suite de son absentéisme excessif l’alcoolisme n’était pas discriminatoire.
Par : Me Geneviève Lay
Société : Norton Rose
Date : 9 mai 2012
Mots clés : Réembaucher, discriminatoire, droit à un traitement équitable, congédiement antérieur
Transparence et éthique - Plus de mordant à la loi sur le lobbyisme
Résumé : QUÉBEC – Le gouvernement Charest modernisera la Loi sur la transparence et l'éthique en matière de lobbyisme pour lui donner plus de mordant, a appris le Journal de Québec.
Par : Agence QMI, Mme Geneviève Lajoie
Société : Canoe.ca
Date : 8 mai 2012
Mots clés : Lobbyisme, règles de transparence, sanctions administratives, loi sur le lobbyisme
Interdiction du masque - Nouvelle étape franchie
Résumé : Le maire de Montréal, Gérald Tremblay, veut renforcer la sécurité lors des manifestations en interdisant, entre autres, le port du masque.
Par : Agence QMI, M. Emmanuel Delacour
Société : Canoe.ca
Date : 8 mai 2012
Mots clés : Manifestations, port du masque, visage couvert, amendes,
La Cour d’appel du Québec réitère la compétence exclusive de la CSST par rapport à celle de l’arbitre de griefs
Résumé : La Cour d’appel rappelle la compétence exclusive de la CSST et de la Commission des lésions professionnelle en appel sur les questions visées par la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionelles.
Par : M. Pierre-Étienne Morand
Société : Norton Rose
Date : 7 mai 2012
Mots clés : CSST, emploi, lésion professionnelles, syndicat
Alcool au volant - Placques d'immatriculation spéciales?
Résumé : Faudrait-il imposer des plaques d'immatriculation spéciales aux automobilistes surpris en état d'ébriété?
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 3 mai 2012
Mots clés : Alcool au volant, plaques d'immatriculation, plaques "whisky",
Errare Humanum est : L'erreur est humaine, mais le tribunal ne peut pas toujours la corriger
Résumé : Rappel aux commerçants : ils ont l’obligation de s’assurer que les modalités et conditions d’un contrat conclu avec un consommateur correspondent vraiment à ce à quoi les parties ont l’intention de s’engager. La vigilance est de mise !
Par : Me Luc Thibaudeau
Société : Lavery.ca
Date : 30 avril 2012
Mots clés : Emprunt, consommation, demande de crédit, contrat de prêt, taux d'intérêt
La Cour suprême ne se penchera pas sur la Loi électorale du Québec
Résumé : Un regroupement qui espérait faire invalider des articles de la Loi électorale du Québec en vue d'une réforme du mode de scrutin vient d'essuyer un troisième revers.
Par : Presse Canadienne
Société : Cyberpresse.ca
Date : 27 avril 2012
Mots clés : ARDD, Loi électorale, revendication des droits démocratiques, Charte des droits et liberté,
Ottawa - Une loi mammouth pour changer les règles sans débat. Le projet de 431 pages modifie plus de 60 lois déjà existantes
Résumé : Le scénario du pire que craignaient les environnementalistes s’est produit. Le gouvernement conservateur a déposé hier un projet de loi mammouth de mise en oeuvre du budget qui englobe tous les changements en profondeur aux lois environnementales.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir.com
Date : 27 avril 2012
Mots clés : Projet de loi budgétaire, 60 lois existantes, finances, environnement, règles sans débat
Immigration illégale : la Cour suprême américaine se penche sur le profilage racial en Arizona
Résumé : La Cour suprême des États-Unis se penche sur la validité d'une loi de l'Arizona qui autorise le profilage racial et qui permettrait aux policiers de l'État de contrôler sans motif particulier toute personne soupçonnée d'être entrée illégalement.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26 avril 2012
Mots clés : Profilage racial, immigrants, loi inconstitutionelle, Constitution
Prostitution : Ottawa porte la cause devant la Cour suprême
Résumé : Le gouvernement fédéral va interjeter appel d'une décision du plus haut tribunal de l'Ontario en ce qui a trait aux lois entourant la prostitution.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 26 avril 2012
Mots clés : Prostitution, Cour suprême, sollicitation,
Le flot de pourriels devrait diminuer
Résumé : Les internautes inondés de courriels non désirés devraient en recevoir moins ce printemps. Une loi fédérale antipourriel, assortie d'amendes très sévères, doit entrer en vigueur sous peu.
Par : Agence QMI, M. Michel Thibault
Société : Argent Canoe
Date : 26 avril 2012
Mots clés : Pourriels, loi antipourriel, sollicitation, restricitons sévères
Distinguez-vous (l'importance de votre nom d'entreprise)
Résumé : L’affaire BOULANGERIE ST-MÉTHODE INC. c. BOULANGERIE CANADA BREAD LTÉE, illustre bien l’importance de créer des nouvelles marques qui se distinguent véritablement des marques déjà sur le marché (voir le 3ième texte)
Par : Me Simon Lemay
Société : Lavery.ca
Date : 23 avril 2012
Mots clés : Marques de commerce, éléments descriptifs, concurrents, propriété intellectuelle
Ottawa offrira jusqu'à 12 000 $ aux parents d'enfants assassinés
Résumé : Les parents d'enfants assassinés ou disparus à cause d'un geste criminel recevront une aide financière du gouvernement fédéral. À compter de janvier 2013, une nouvelle prestation de soutien du revenu de 350 $ par semaine sera offerte.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir.com
Date : 23 avril 2012
Mots clés : Enfants assassinés, geste criminel, aide financière, Code canadien du travail, prestation de soutien revenu
Un sursis pour le registre des armes - La Cour supérieure ordonne la préservation des données jusqu'au 13 juin
Résumé : Le ministre de la Justice, s'est réjoui hier de la décision de la Cour supérieure, qui a ordonné à Ottawa de préserver l'intégralité du registre des armes à feu au moins jusqu'au 13 juin.
Par : M. Brian Myles
Société : Le Devoir.com
Date : 23 avril 2012
Mots clés : Registre des armes, litige, préservation des données
Charte des droits et libertés : le gouvernement n'a pas le coeur à la fête
Résumé : Le gouvernement du premier ministre canadien Stephen Harper évite de célébrer le 30e anniversaire de la Charte des droits et libertés et le rapatriement de la Constitution en raison des sensibilités entourant le sujet, notamment au Québec.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17 avril 2012
Mots clés : Charte des droits et libertés, Constitution, 30e anniversaire de la Charte,
15e Salon VISEZ DROIT du Barreau de Montréal - Horaire du mardi 17 avril 2012
Résumé : Consultations juridiques gratuites et stands d'information au Complexe Desjardins à Montréal.
Par : News Wire
Société : Newswire.ca
Date : 17 avril 2012
Mots clés : Consultations juridiques gratuites, Salon Visez Droit, stands d'information, Barreau de Montréal
Cour suprême - Pas d'écoute électronique sans mandat
Résumé : Ottawa — La Cour suprême du Canada invalide la loi fédérale qui permettait aux corps policiers de procéder sans mandat à de l'écoute électronique dans des cas urgents.
Par : Presse Canadienne
Société : Jurismedia inc.
Date : 16 avril 2012
Mots clés : Ecoute électronique, autorisation judiciaire, code criminel, conversations privées,
Alcool au volant - Tolérance zéro sur les routes
Résumé : Dans le but avoué de frapper les esprits, Québec a choisi d'imposer le «zéro alcool» aux jeunes conducteurs de 21 ans ou moins dès dimanche prochain, à l'aube des soirées traditionnellement bien arrosées des bals de fin d'année scolaire.
Par : Mme Valérie Gonthier
Société : Canoe.ca
Date : 12 avril 2012
Mots clés : Zéro alcool, jenues conducteurs, tolérance zéro, alcool au volant,
Réparations d'automobiles - Connaissez-vous vos droits?
Résumé : Un garagiste doit respecter certaines obligations lorsqu'il effectue un travail de plus de 50 $ sur une automobile ou un camion. Il n'est toutefois pas soumis à ces règles quand l'achat et l'installation de pneus ou d'une batterie font l'objet d'une
Par : OPC Gouv du Québec
Société : Office de la protection du consommateur
Date : 10 avril 2012
Mots clés : Réparations d'automobiles, autoriser la réparation, pancarte et évaluation écrite, OPC, protection du consommateur, garanties
Pensions alimentaires - Les ex-conjoints seront incités à s'entendre à l'amiable
Résumé : Les ex-conjoints qui réussissent à s'entendre à l'amiable quant à une révision du montant versé pour une pension alimentaire pourront à l'avenir éviter les longues et coûteuses procédures judiciaires.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir.com
Date : 10 avril 2012
Mots clés : Pensions alimentaires, garde d'enfants, ex-conjoints, projet de loi 64, aide juridique, SARPA,
Registre des armes à feu - Québec remporte la première manche
Résumé : La cour a accepté la requête d'ordonnance de sauvegarde des données québécoises demandée par le gouvernement Charest. Cette décision empêche donc Ottawa de procéder à la destruction des données du registre.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 10 avril 2012
Mots clés : Armes à feu, abolition, registres des armes d'épaule, données québécoises,
Agressions sexuelles - Le délai de prescription sera modifié
Résumé : Le gouvernement du Québec modifiera le Code civil pour permettre aux victimes d'agression sexuelle de poursuivre leur agresseur et d'obtenir réparation au-delà de l'actuel délai de prescription de trois ans.
Par : M. Remi Nadeau
Société : Canoe.ca
Date : 10 avril 2012
Mots clés : Victimes, agression sexuelle, projet de loi, délai et prescription,
STRATÉGIES FISCALES POUR CONDOS EN FLORIDE
Résumé : Pour ceux ayant toujours rêvés d’avoir un pied à terre sous le chaud soleil de la Floride, les déboires du marché immobilier américain au cours des dernières années peuvent faire passer ce rêve à la réalité.
Par : Me Therrien Benoît
Société : LJT Avocats
Date : 5 avril 2012
Mots clés : Condos, résident canadien, impôts successoraux américain, droits sur les biens
Université Laval - Injonction accordée à un étudiant
Résumé : Le juge Robert Godbout a donné raison, à un étudiant qui demandait une injonction interlocutoire contre l'Université Laval, le syndicat des professeurs et des chargés de cours ainsi que trois associations étudiantes de cet établissement de Québec.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 3 avril 2012
Mots clés : Injonction, étudiant, sciences sociales, piquets de grève,
Me Marc Boulanger déplore l'absence de recommandation du Collège des Médecins quant à la compensation des victimes des mammog
Résumé : Me Marc Boulanger félicite le travail effectué par le Collège des médecins dans l'enquête sur les mammographies effectuées, cependant déplore l'absence de recommandation dans le rapport final, quant à la compensation des victimes.
Société : Newswire.ca
Date : 30 mars 2012
Mots clés : Mammographies, assurance des médecins, compensation des victimes, radiologiste fautif,femmes lésées, recours collectif
Québec regroupe trois ordres comptables
Résumé : En vertu du projet de loi, l'Ordre des comptables professionnels agréés du Québec rassemblerait les membres de l'Ordre des comptables agréés du Québec, de l'Ordre des comptables généraux accrédités du Québec et de l'Ordre des comptables en management
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse.ca
Date : 29 mars 2012
Mots clés : Lois professionnelles, projet de loi, normes comptables, CPA, profession comptable,
Moins de divorces
Résumé : Statistique Canada a indiqué qu'une partie de la raison de la diminution du nombre de causes de divorce devant les tribunaux civils pourrait être que moins de gens se marient, ou qu'ils vivent plutôt en union de fait.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 29 mars 2012
Mots clés : Divorces, Satistique Canada, tribunaux civils, causes de divorces
Loi sur la prostitution : le verdict ontarien inquiète
Résumé : Les groupes de femmes de la région croient que le verdict d'appel de la loi fédérale sur la prostitution donnera plus de manoeuvres à ceux qui exploitent les prostituées, comme les proxénètes et les clients.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 28 mars 2012
Mots clés : Maisons closes, proxénétisme, travailleuses du sexe, sollicitation, sécurité des femmes
Protégez-Vous présente le guide pratique Pièges à éviter en habitation et en finances
Résumé : Le Guide pratique des pièges à éviter en habitation et en finances, publié par Protégez-Vous, donne un aperçu des attrapes et des problèmes les plus courants dans ces domaines.
Société : Newsire.ca
Date : 28 mars 2012
Mots clés : Fausses promesses, rénovations, cauchemar, pièges à éviter, habitation, finances, Protégez-Vous
Poursuivre son prochain par Internet, c'est possible (en Pologne).
Résumé : On vous a causé du tort, vous désirez vous venger de façon légale, mais vous êtes trop confortable en pyjama pour avoir envie de vous rendre au Palais de justice? Le système légal polonais a pensé à des gens comme vous en créant un tribunal 100% en l
Par : M. François Dominic Laramée
Société : Brachez-vous Techno
Date : 22 mars 2012
Mots clés : Pologne, télé-justice, justice par internet, petites créances, cour,
Le regime d'indemnisation des victimes d'actes criminels : Québec répond en partie aux demandes d'Isabelle Gaston
Résumé : À la suite de la campagne menée par Isabelle Gaston, le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, bonifie de 500 000$ le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Par : M. Paul Journet
Société : Cyberpresse.ca
Date : 22 mars 2012
Mots clés : Victimes d'actes criminels, régime d'indemnisation, prestation-compassion,
Une PME sur quatre est victime de fraude
Résumé : Selon l'Association des comptables généraux accrédités du Canada (CGA-Canada), ces fraudes ont représenté des pertes de milliards de dollars
Société : Argent.canoe.ca
Date : 22 mars 2012
Mots clés : Fraudeurs, victime de fraude, fraude è la source, milieu de travail
La Cour supérieure autorise un recours collectif de 900 M $
Résumé : La Cour supérieure du Québec a autorisé l'exercice de ce qui est présenté comme «le plus important recours collectif en matière environnementale de l'histoire du Canada».
Société : La Presse.ca
Date : 20 mars 2012
Mots clés : Nuage toxique, pompe défectueuse, recours collectif, dommages réclamés, gaz toxique, problèmes respiratoires
Copropriété: l'information qui fait foi de tout
Résumé : La réforme de la loi québécoise sur la copropriété vise d'abord et avant tout un objectif: fournir les informations essentielles aux acheteurs avant qu'ils bouclent leur transaction
Par : M. Maxime Bergeron
Société : La Presse.ca
Date : 20 mars 2012
Mots clés : Copropriété, condo, loi sur la copropriété, administrateurs des coprpriétés,
Travaux de construction sur la ferme : l’interprétation restrictive de l’expression « exploitations agricoles » confirmée par
Résumé : Le 11 novembre 2011, la Cour d’appel du Québec[1] a rendu une décision importante concernant le sens à donner à l’expression « exploitations agricoles » dans le cadre de l’application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnel
Par : M. Sylvain Unvoy
Société : Therrien Couture.com
Date : 14 mars 2012
Mots clés : Exploitations agricoles, Loi R-20, activités agricoles,
L'avocat Paul Ryan considère que le fisc surévalue son succès
Résumé : L'avocat Paul Ryan critique la lutte féroce que mène le gouvernement du Québec contre l'évasion fiscale, il affirme que les cibles de récupération sont beaucoup trop ambitieuses, que le gouvernement est incapable de les atteindre.
Par : M. André Dubuc, M. Francis Vailles
Société : La Presse.ca
Date : 14 mars 2012
Mots clés : Évasion fiscale, cotisations astronomiques, équilibre budgétaire,
Tabac: un procès historique de 27 G$ s'ouvre à Montréal
Résumé : L'audition de deux recours collectifs de fumeurs visant les trois plus importants fabricants de tabac du Canada et totalisant 27 milliards $ s'est ouvert lundi, à Montréal. Il s'agit de la plus importante cause civile jamais entendue au Canada.
Par : Presse Canadienne
Société : Les Affaires.com
Date : 13 mars 2012
Mots clés : Procès historique, fabricants du tabac, produit dangereux, cigarettes
Protection des données personnelles : les implications dans le monde corporatif (en anglais)
Résumé : Data protection has become a key component of business risk management. Companies are understandably keen to protect their trade secrets, clients list and other company data and include confidentiality and related provisions in employment contracts
Par : Stikeman Elliot
Société : Stikeman Elliot
Date : 13 mars 2012
Mots clés : Data protection, employment contracts, electronic technology, business risk management, clients list,
Le projet de loi C-10 adopté aux Communes
Résumé : OTTAWA – Malgré les vives critiques des partis d'opposition et une fin de non-recevoir du gouvernement de Jean Charest, le controversé projet de loi C-10 de lutte contre la criminalité a franchi toutes les étapes à la Chambre des communes.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 13 mars 2012
Mots clés : Projet de loi C-10, code criminel, lutte contre le crime, criminels, jeunes contrevenants
Recours collectif autorisé contre Aeroplan
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d’approuver un recours collectif contre Aeroplan dans un litige lié à une décision de cette filiale d’Aimia de faire expirer les points accumulés de son programme de fidélisation.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 9 mars 2012
Mots clés : Areoplan, recours collectif, programme de fidélisation, annuler les points accumulés
Obligation de négocier de bonne foi : Qu’en est-il des questions salariales?
Résumé : La CRT a récemment conclu que Gouv du Québec ainsi que Monique Jérôme Forget, n’avaient pas négocié de bonne foi dans le cadre de la ronde de négociation collective des secteurs public et parapublic en adoptant notamment, tout au long du processus,
Par : Me Philippe Levac
Société : Norton Rose
Date : 8 mars 2012
Mots clés : Questions salariales, négociation collective, secteurs public, parapublic, l'équité salariale
Le droit à la liberté de concurrence, même agressive, réitéré par la Cour d’appel du Québec
Résumé : Dans un jugement de décembre 2011, la Cour d’appel du Qc a réitéré le droit à la libre concurrence des entreprises entre elles, lequel inclut notamment le droit de solliciter directement et de manière ciblée les employés d’une entreprise concurrente
Par : Me Maude Grenier
Société : Norton Rose
Date : 7 mars 2012
Mots clés : Llibre concurrence, entreprise concurrente, injonction,
Le brevet d'Amazon délivré en un «simple clic»
Résumé : La délivrance de ce brevet fournit un exemple de technologie qui pourra servir de baromètre relativement à ce qui constitue une méthode d’affaires atteignant le seuil de la brevetabilité au Canada.
Par : Me Jean-François Journault
Société : Jurismedia inc.
Date : 7 mars 2012
Mots clés : "simple click", Amazon, brevet, brevetabilité,
Téléchargeurs illégaux épinglés: la note risque d'être salée
Résumé : Voltage Pictures LLC, détenteur des droits d’auteur au Canada sur le film The Hurt Locker, s’attaque aux internautes canadiens ayant téléchargé le film illégalement, en leur demandant le paiement immédiat de la somme de 1 500 $ chacun.
Par : Me Vincent Bergeron
Société : Robic.ca
Date : 7 mars 2012
Mots clés : Téléchargeurs illégaux, adresses IP, mise en demeure, contenu illégal, films
Justice citoyenne - Un changement à la loi est inutile, dit le Barreau
Résumé : Le Barreau du Québec s'inquiète de voir le gouvernement élargir sa loi permettant à tout citoyen de se faire justice soi-même. Le Code criminel n'a pas besoin d'être modifié.
Par : Mme Marie Vastel
Société : Le Devoir.com
Date : 1 mars 2012
Mots clés : Citoyen, justice soi-même, changement de loi
Un comité international sur la drogue dénonce le projet de loi C-10
Résumé : La Commission mondiale sur la politique des drogues exhorte le Canada à abandonner, dans le projet de loi C-10, l'imposition de peines minimales obligatoires en cas d'infractions mineures relatives au cannabis.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1 mars 2012
Mots clés : Loi C-10, cannabis, infractions mineures, taxer le cannabis,
La police ne doit plus enquêter sur la police, dit la protectrice du citoyen
Résumé : Les auditions publiques sur le projet de loi 46 instaurant un bureau civil de surveillance des enquêtes indépendantes ont commencé aujourd'hui à Québec avec le dépôt d'un mémoire par la protectrice du citoyen.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29 février 2012
Mots clés : Projet de loi 46, enquêtes indépendantes, yeux du public, policiers
La Cour suprême condamne des pratiques commerciales de Time Inc
Résumé : Une publicité peut être trompeuse si elle n'est pas suffisamment clair et intelligible pour une personne moyenne.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29 février 2012
Mots clés : Pratiques commerciales, dommages-intérérêts punitifs, tromper le lecteur
Étude du Barreau du Québec - Des aînés seraient victimes de baux abusifs
Résumé : Plusieurs aînés seraient victimes de clauses abusives, ou même illégales, lors de la signature d'un bail locatif dans une résidence privée, a rapporté Radio-Canada, hier, en se basant sur une étude du Barreau du Québec.
Par : Presse Canadienne
Société : le Devoir.com
Date : 28 février 2012
Mots clés : Aînés, victimes de clauses abusives, bail locatif, loi 16, loi 22,
Google: la commissaire à la protection de la vie privée s'inquiète
Résumé : La commissaire à la protection de la vie privée du Canada encourage «fortement» Google à clarifier une nouvelle politique qui consiste à lier les données personnelles des utilisateurs d'un service à un autre.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir.com
Date : 28 février 2012
Mots clés : Google, vie privée, Gmail, Picasa, information personnelles, données personnelles
Un jugement de la Cour supérieure jette un doute... sur l'effet des jugements en recours collectifs
Résumé : De façon étonnante, le juge Dallaire a tranché en faveur des requérants et a autorisé l’exercice d’un second recours collectif à l’encontre de l’intimée.
Par : Me Michel Gagné, Me Jérémie-Nicolas Moisan
Société : McCarthy Tetrault
Date : 24 février 2012
Mots clés : Second recours collectif, jugements, régime de responsabilité,
Points d'inaptitude: deux cyclistes contestent la loi
Résumé : Qu'un cycliste reçoive une contravention pour ne pas avoir respecté un stop, d'accord. Mais qu'en plus il perde trois points à son permis de conduire, n'est-ce pas exagéré et injuste?
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 24 février 2012
Mots clés : Points d'inaptitude, Code de la sécurité routière, permis de conduire, panneau d'arrêt, cycliste
La justice en français en un clic (Ontario)
Résumé : Un portail d'information juridique destiné aux francophones en milieu minoritaire est maintenant offert. Le site CliquezJustice.ca offre de l'information juridique adaptée à plusieurs segments de la population, dont les enfants et les adolescents.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24 février 2012
Mots clés : Questions de droit, carrière en justice, adolescents, enfants, relève francophone
Projet de loi 29, la Loi instituant le Fonds Accès Justice - Le Barreau du Québec formule ses commentaires
Résumé : Le Barreau du Québec constate avec plaisir que le projet de loi 29 balise l'utilisation des sommes recueillies afin que celles-ci ne puissent être utilisées à d'autres fins que celles prévues par le projet de loi
Société : Newswire.ca
Date : 23 février 2012
Mots clés : Projet de loi 29, Fonds Accès Justice, droit pour tout citoyen, accès à des services juridiques
Limitation du droit de fumer dehors (Ontario)
Résumé : OTTAWA – À compter du 2 avril, il sera interdit de fumer sur les terrasses des restaurants, aux plages municipales et dans les parcs de la ville d'Ottawa (Ontario)
Par : Agence QMI, M. John Willing
Société : Canoe.ca
Date : 23 février 2012
Mots clés : Interdication de fumer, fumer à l'éxteurieur, contraventions, règlement
Prêteurs hypothécaires - Obligation d'aviser l'assureur en cas d'aggravation du risque
Résumé : Si la servitude n'est pas publiée elle produit ses effets entre les parties qui l’ont constituée, mais ne saurait lier les acheteurs de l'immeuble qu’elle grève, même si l’acte de vente prévoit que l’immeuble est vendu avec ces servitudes.
Par : Me Louis-Martin Dubé
Société : Lavery
Date : 22 février 2012
Mots clés : Hypothèque immobilière, garanties hypothécaires, aggravation de risque, servitude,
Diffamation dans les commentaires de blogue : confirmation de la Cour d’Appel
Résumé : Un individu qui publi un blogue et l'organisme qui le publi pouraient être reconnus coupables de diffamation.
Par : Me Catherine Morissette
Société : Lévesque Lavoie
Date : 22 février 2012
Mots clés : Diffamation, blogue, commentaires, censure,
Mariage gai: Ottawa corrigera une anomalie
Résumé : Le gouvernement fédéral a annoncé des mesures pour corriger une brèche dans la loi qui aurait pu mettre en péril la reconnaissance de milliers de mariages entre conjoints de même sexe qui proviennent de l'étranger mais qui se sont unis au Canada.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse.ca
Date : 21 février 2012
Mots clés : Mariage gai, mariage civil, mariage célébrés au Canada, anomalie du droit
Bientôt tolérance zéro pour les conducteurs de moins de 21 ans
Résumé : Québec serre de nouveau la vis aux jeunes conducteurs. À compter de la mi-avril, les conducteurs de moins de 21 ans ne pourront plus boire d'alcool du tout avant de prendre la route.
Par : Presse Canadienne, M. Patrice Bergeron
Société : La Presse.ca
Date : 21 février 2012
Mots clés : Tolérance zéro, jenues conducteurs, permis probatoire, SAAQ, alcool au volant
Cours ECR : les parents jugent la décision de la Cour suprême peu démocratique
Résumé : Le couple de Drummondville qui réclamait une exemption pour ses enfants du cours d'éthique et culture religieuse a exprimé sa déception après avoir été débouté par la Cour suprême. Le jugement a par ailleurs été accueilli avec satisfaction par Québec
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20 février 2012
Mots clés : Cours d'éthique et culture religieuse, exemption, religion, accommodement,
Copropriété - Loi sur la copropriété : Québec annonce une consultation
Résumé : Le Régime juridique de la copropriété s'applique obligatoirement à « tout immeuble ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20 février 2012
Mots clés : Copropriété, immeuble, consultation sur la copropriété, lois qui régissent la copropriété
Le fisc a les planifications agressives à l'oeil
Résumé : Les gouvernements du Québec et du Canada exigent désormais que les clients contribuables divulguent obligatoirement les ententes qu'ils concluent avec un conseiller ou un promoteur d'une astuce fiscale.
Par : M. Guillaume Poulin-Goyer
Société : Les Affaires.com
Date : 16 février 2012
Mots clés : Fiscalité, astuce fiscale, stratégie fiscale, Association de planification fiscale et financière ,
Loi C-19 Le registre des armes d'épaule aboli
Résumé : Le gouvernement Harper a célébré en grande pompe l'adoption, mercredi soir aux Communes, du projet de loi C-19 sur l'abolition du registre des armes d'épaule, ce qui a provoqué le dégoût à l'Assemblée nationale.
Par : Agence QMI, Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 16 février 2012
Mots clés : Registre des armes, loi C-19, Sécurtié publique
Cyberprédateurs: l'opposition craint Big Brother
Résumé : La police et les services de renseignement pourront recueillir des renseignements sur les internautes sans obtenir le mandat d'un tribunal en vertu d'un projet de loi déposé mardi par le gouvernement Harper.
Par : M. Martin Croteau
Société : Cyber Presse.ca
Date : 15 février 2012
Mots clés : Big Brother, cyberprédateurs, fournisseurs de services internet, protection des enfants
Immigration des clients d’affaires : changements positifs aux dispositions sur les personnes mutées à l’intérieur d’une socié
Résumé : Aux termes de ces nouvelles lignes directrices, lorsqu’on évalue une demande de permis de travail à titre de travailleur possédant des connaissances spécialisées, un certain nombre de facteurs seront maintenant pris en compte.
Par : Me Nadeen Malik
Société : McCarthy Tetrault
Date : 13 février 2012
Mots clés : Immigration, travailleurs étrangers, Accord de libre-échange nord américain, connaissances spécialisées,
Les fournisseurs Internet ne sont pas des radiodiffuseurs
Résumé : Le plus haut tribunal a confirmé à l'unanimité la décision rendue par la Cour d'appel fédérale, qui avait déterminé que la Loi canadienne sur la radiodiffusion ne concernait pas les fournisseurs d'accès Internet.
Par : Presse Canadienne
Société : Les Affaires.com
Date : 13 février 2012
Mots clés : Fournisseurs internet, télécommunications canadiennes, radiodiffusion,
Québec déposera un projet de loi contre l'intimidation
Résumé : Ébranlé par le suicide de la jeune Marjorie Raymond, victime d'intimidation, le gouvernement Charest présentera une nouvelle loi pour lutter contre le phénomène de la violence chez les jeunes.
Par : M. Pierre-André Normandin
Société : Cyber Presse.ca
Date : 13 février 2012
Mots clés : Intimidation, violence chez les jeunes, violence à l'école,
Légitime défense - Le droit pourrait bientôt être renforcé
Résumé : Le projet de loi C-26, qui vise à renforcer le droit des citoyens à la légitime défense, a été débattu mardi à la Chambre des communes, en présence du ministre fédéral de la Justice Rob Nicholson.
Par : Agence QMI, M. Kris Sims
Société : Canoe.ca
Date : 9 février 2012
Mots clés : Le projet de loi C-26, droit des citoyens, légitime défense,
Victoria entreprend une refonte du système judiciaire de la province
Résumé : La première ministre Christy Clark estime que les difficultés du système judiciaire ne peuvent pas être simplement résolues avec un apport financier de la province. Est-ce que le Québec devrait s'inspirer de cette politique?
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9 février 2012
Mots clés : Système judiciaire, refonte judiciaire,
Le coût d'un pardon va quadrupler
Résumé : Le coût d'une demande de pardon pour un dossier criminel va quadrupler. Les frais pour présenter une telle requête passeront ainsi de 150 $ à 631 $ le 23 février, et ce, malgré les critiques répétées de plusieurs acteurs du milieu juridique.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir.com
Date : 9 février 2012
Mots clés : Demandes de pardon, dossier criminel, suspension de dossier
La criminalisation du VIH devant la Cour suprême
Résumé : La COCQ-SIDA intervient afin de demander à la Cour Suprême de clarifier le fait que les personnes vivant avec le VIH ne seront pas poursuivies et jetées en prison lorsqu'une relation était protégée par le port du condom.
Société : News Wire.ca
Date : 6 février 2012
Mots clés : VIH, status sérologique, COCQ-SIDA, discrimination, matière de non-divulgation du VIH
L’évolution des exigences imposées aux administrateurs de sociétés : Regard critique
Résumé : Évolution des exigences imposées aux administrateurs de sociétés ouvertes cotées en bourse; Réformes de la régie des entreprises; Perspectives sur la règlementation canadienne des offres publiques d’achat.
Par : Me Pierre Lortie
Société : Fraser Milner Casgrain
Date : 2 février 2012
Mots clés : Sociétés ouvertes, réformes de la régie des entreprises, règlementation canadienne, offres publiques d'achat
Stikeman Elliott célèbre son 60e anniversaire
Résumé : Le 1er fév 1952, H. Heward Stikeman & R. Fraser Elliott ouvraient un petit bureau à Montréal. Aujourd'hui, le cabinet compte plus de 480 avocats dans huit bureaux situés dans les grands centres de la finance et des affaires au Canada et dans le monde
Société : News Wire.ca
Date : 2 février 2012
Mots clés : Stikeman Elliot, meilleurs employeurs, finances, affaires canadien,
Les jurés du Québec sont les mieux indemnisés
Résumé : Les indemnités quotidiennes attribuées aux jurés seront augmentées dès la fin avril, a annoncé lundi le ministre de la Justice Jean-Marc Fournier. Le Québec est la province la plus généreuse au pays à cet égard.
Par : Agence QMI, M. Laurent Dionne
Société : Canoe.ca
Date : 1 février 2012
Mots clés :
Dernière mise à jour : 17-1-2025 9 h 16 min