Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Dois-je détenir un permis provincial si j'offre des services à une entreprise fédérale? La Cour suprême s'en mêle
Résumé : Le 28 mars 2024, la Cour suprême du Canada a accordé une permission d’appel à l’égard de deux décisions rendues par la Cour d’appel du Québec.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 mai 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, Québec, permission d’appel, décisions, aéroport, permis, autorités provinciales, BSP, LSP, loi
Dédommagement inédit pour une locataire victime d'une éviction «de mauvaise foi»
Résumé : Des avocats se réjouissent de constater que le TAL a accordé dans les dernières années des montants de plus en plus élevés aux locataires victimes d’évictions ou de reprises de mauvaise foi.
Par : Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 14 mai 2024
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, éviction, dédommagement, locataire, mauvaise foi, loyer, propriétaire
La modification à la Loi sur la concurrence visant à «lutter contre l'écoblanchiment»: un réel pas en avant?
Résumé : Le Projet de loi C-59, s’il entre en vigueur, introduira dans la Loi sur la concurrence une disposition visant à améliorer les outils de lutte contre l’écoblanchiment.
Par : Chloé Fauchon, M. William Bolduc
Société : Lavery
Date : 13 mai 2024
Mots clés : C-59, écoblanchiment, environnement, consommateur, forme juridique, Loi sur la concurrence, effets environnementaux positifs
Réforme majeure des modes de réalisation de projet dans l'industrie de la construction – le projet de loi n° 62 ouvre la porte aux modes collaboratifs
Résumé : Nouveau projet de loi n° 62 : Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructures.
Par : René-Martin Langlois, Jean Patrick Dallaire, Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise, Me Sophie-Lou Tremblay, Me Guillaume Crête, Me Alex-Anne Bouchard
Société : Langlois Avocats
Date : 13 mai 2024
Mots clés : Loi, acquisition, organismes publics, infrastructures, PL 62, contrat, construction, réforme majeure, modes collaboratifs
Distinction Avocat émérite
Résumé : En mai 2024, le Barreau du Québec a décidé de ne plus octroyer la distinction Avocat émérite (Ad. E.).
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 13 mai 2024
Mots clés : Barreau du Québec, avocat émérite, distinctions honorifiques, Ad. E., gouvernement, loi, profession, mise en valeur
Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux : deux premiers projets de règlement publiés
Résumé : Deux projets de règlement ont récemment été publiés à la Gazette officielle du Québec en lien avec la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux.
Par : Véronique Barry, Me Valérie Marceau Milhomme
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 10 mai 2024
Mots clés : Gazette officielle du Québec, loi, santé, services sociaux, RPS, OSSS, règlement, renseignements, cadre juridique
Le pouvoir du Tribunal administratif du travail devant la quérulence
Résumé : Les tribunaux administratifs font face à des justiciables qui accaparent les ressources limitées ou en abusent en multipliant les procédures ou recours qui, souvent, ne présentent aucune chance de succès.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 10 mai 2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif, travail, LITAT, justice administrative, tribunaux, quérulence, législation, Cour supérieure
L'écologisation des droits de la personne
Résumé : Une décision de la plus haute instance judiciaire européenne en matière de droits de la personne a statué que les individus ont le droit d’être protégés contre les changements climatiques par l’action gouvernementale.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 10 mai 2024
Mots clés : Cour européenne, droits de l’homme, décision, changements climatiques, environnement, tribunaux, gouvernement, pollution
Les juges doivent s'assurer du respect des droits linguistiques
Résumé : La Cour suprême du Canada a ordonné un nouveau procès pour un homme non informé de son droit à un procès en français.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 9 mai 2024
Mots clés : Cour suprême, langue officielle, procédure judiciaire, accusé, juge, procès, erreur de droit, Code criminel, avocat, secret
8 précisions pour apprivoiser le processus judiciaire
Résumé : On vous propose de faire connaissance avec le processus judiciaire civil du Québec dans lequel certains entrepreneurs doivent naviguer.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 9 mai 2024
Mots clés : Code civil du Québec, processus judiciaire, procédure, responsabilité, litige, mise en demeure, jugement, jurisprudence
Transferts de renseignements personnels hors du Québec : exigences pour les entreprises
Résumé : La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec prévoit des obligations importantes en cas de communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec.
Par : Simon Du Perron, Me Catherine Labasi-Sammartino, Me Candice Hévin
Société : BLG Avocats
Date : 9 mai 2024
Mots clés : LPRPSP, loi, protection, renseignements personnels, entreprise, transferts, exigence, CAI, vie privée
La Clinique juridique du Barreau du Québec ouvre 500 rendez-vous en droit du logement d'ici la mi-juillet
Résumé : Soucieux d’aider les citoyens frappés par la crise du logement qui sévit actuellement, le Barreau du Québec a ajouté à l’offre de service de sa Clinique juridique 500 créneaux horaires pour des consultations gratuites en droit du logement.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 8 mai 2024
Mots clés : Barreau du Québec, clinique juridique, étudiant, droit du logement, avocat, accès, consultations gratuites
L'apparence personnelle et les droits de l'employeur
Résumé : L’apparence personnelle fait partie de l’image de l’entreprise.
Par : Me Yves Bastien
Société : Dunton Rainville Avocats
Date : 8 mai 2024
Mots clés : Charte, droits et libertés, employeurs, apparence personnelle, sécurité, restriction, interdictions, entreprise
La demande de type Wellington : et si mon assureur avait l'obligation de me défendre?
Résumé : Il est généralement méconnu que l’assurance responsabilité civile oblige l’assureur à défendre son assuré contre une réclamation qui peut donner lieu à une condamnation couverte par la police d’assurance.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 8 mai 2024
Mots clés : Cour du Québec, jugement, appel, assureur, assurance, Wellington, Code civil, assurance, condamnation
La Cour d'appel réitère les conditions de l'avis de réclamation en dommages contre une municipalité
Résumé : Dans certaines situations, la personne qui entend réclamer des dommages à une municipalité doit lui donner un avis de son intention dans un délai précis.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 8 mai 2024
Mots clés : Cour d’appel, loi, cités et villes, Code municipale, dommages, délai précis, municipalité, taxes, avis préalable
Témoins recherchés pour la simulation d'un procès
Résumé : Le Barreau du Québec est à la recherche de bénévoles pour tenir les rôles de témoins lors de la simulation d’un procès.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 7 mai 2024
Mots clés : Barreau du Québec, témoins, simulation d’un procès, avocat, plaidoirie, Cour, litige, Université de Sherbrooke, bénévoles
L'action collective s'invite dans les débats relevant du droit du travail et de l'emploi
Résumé : Depuis quelques années, les avocats en demande en matière d’actions collectives s’orientent vers le droit du travail et de l’emploi. Une action collective a récemment été autorisée visant tous les employés d’une entreprise.
Par : Me Frédéric Plamondon, Me Marie-Geneviève Bélanger, Me Maya Angenot
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 mai 2024
Mots clés : LNT, loi, normes du travail, action collective, heures supplémentaires, employé, Cour supérieure, travailleur, prime
Quand la justice devient « complice » involontaire de violence conjugale
Résumé : Québec veut profiter de sa réforme sur le droit de la famille pour mieux outiller les tribunaux contre la violence judiciaire.
Par : Camille Gaior
Société : Radio-Canada
Date : 7 mai 2024
Mots clés : Violence judiciaire, jurisprudence, avocat, juge, aide juridique, système de justice, projet,loi 56, procédures, acharnement
L'abc pour comprendre l'union parentale
Résumé : Que faut-il savoir pour s’y retrouver entre union de fait, union civile, mariage ou union parentale ?
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 6 mai 2024
Mots clés : Code civil, mariage, union de fait, parentale, séparation, valeur légale, couple, enfants, conjugal, notaire, héritage
Le droit de la concurrence et l'examen de l'investissement étranger au Canada favorisent-ils ou entravent-ils l'innovation?
Résumé : L’achat et la fusion de sociétés sont sur le point de se compliquer en raison d’une loi en cours d’examen par le Parlement canadien.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 6 mai 2024
Mots clés : C-59, modifications législatives, productivité, intelligence artificielle, technologie, nationale, fusion de sociétés, loi
Projet de loi C-63, portant sur la haine en ligne - Le Barreau dépose un mémoire et sera en comité parlementaire
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé un mémoire sur le projet de loi C-63 faisant suite, notamment, aux travaux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 6 mai 2024
Mots clés : C-63, projet de loi, Code criminel, droits de la personne, Internet, haine en ligne, préjudices, tribunaux, législative
Imputation des coûts: l'impossibilité d’assigner temporairement un travailleur en raison d'un congé parental peut-elle constituer une injustice pour l'employeur?
Résumé : Selon la jurisprudence, l’interruption ou l’impossibilité d’assigner temporairement un travailleur en raison d’une grossesse ou d’un congé parental peut constituer une injustice pour l’employeur.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 3 mai 2024
Mots clés : Jurisprudence, travailleur, congé parental, décision, assigner temporairement, entreprise, Tribunal, employeur, injustice
La réforme de la loi 101 pourrait entraîner des arrêts Jordan
Résumé : La réforme de la langue française du gouvernement Legault pourrait avoir de graves conséquences dès juin prochain : des arrêts Jordan en raison des délais pour traduire tous les jugements en français.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : LA PRESSE
Date : 3 mai 2024
Mots clés : Loi, langue officielle, traduction obligatoire, jugements, juge, avocats, validité constitutionnelle, arrêt Jordan, procureur
Les éléments essentiels d'un contrat
Résumé : Au Québec, le droit civil prévoit qu’un simple échange de consentement, entre des personnes capables de contracter, permet de former un contrat en bonne et due forme.
Par : Me Malika Ali-Morrissette
Société : MBL Avocats
Date : 3 mai 2024
Mots clés : Code civil du Québec, contrat, contracter, écrit, notarié, consensualisme, consentement, juge, promesse, Cour d’appel
Modernisation de la Loi sur la protection de la jeunesse: ce qu'en dit la jurisprudence à ce jour
Résumé : D’importantes modifications ont été apportées à la Loi sur la protection de la jeunesse dans la foulée de la Commission spéciale sur les droits des enfants et de la protection de la jeunesse (commission Laurent).
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 2 mai 2024
Mots clés : Loi, protection de la jeunesse, décisions, Cour du Québec, juge, modifications, commission Laurent, droits de l’enfant
Les règles définitives de la SEC sur la divulgation obligatoire d'information sur les risques liés aux changements climatiques : Quels enjeux pour le Canada ?
Résumé : La Securities and Exchange Commission des États-Unis a finalement rendu publiques ses règles définitives sur la divulgation obligatoire d’information sur les risques liés aux changements climatiques. Qu’en est-il pour le Canada?
Par : Me William Gabriel Rioux
Société : Blogue du CRL
Date : 2 mai 2024
Mots clés : SEC, règles définitives, divulgation obligatoire, risques liés aux changements climatiques, réglementation, international
Loi sur la performance environnementale
Résumé : Une cote de performance environnementale : de nouvelles responsabilités pour les syndicats de copropriété !
Par : Maxime Cartier
Société : De Granpré Jolicieur
Date : 2 mai 2024
Mots clés : Loi, performance environnementales, bâtiments, transition énergétique, copropriété, syndicats, Environnement
Jusqu'où la responsabilité parentale peut-elle être engagée face aux actions de son enfant?
Résumé : En février dernier, une mère américaine a été reconnue coupable d’homicide involontaire résultant d’un manquement à son devoir légal de contrôler les actes de son enfant.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 1 mai 2024
Mots clés : CcQ, responsabilité parentale, juridique, verdict, devoir légal, jurisprudence, accusations criminelles, pénale, civile
Entre consensuel et statutaire : la Cour d'appel clarifie la nature de l'arbitrage imposé par la loi
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour d’appel a infirmé un jugement rendu en réitérant la distinction importante entre arbitrage consensuel et arbitrage statutaire en droit québécois.
Par : Me Lucas Métral
Société : Fasken
Date : 1 mai 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, infirmé, jugement, arbitrage consensuel, statutaire, droit québécois, juge, aide juridique, avocat
Banque de Montréal c. Chevrette : la Cour d'appel annule la décision de la Cour supérieure d'autoriser le dossier
Résumé : Résumé d’un des premiers arrêts où la Cour d’appel annule une décision de la Cour supérieure ayant autorisé une action collective qui clarifie les responsabilités des distributeurs automobiles en plus de la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Anne Merminod, Me Alexis Leray
Société : BLG Avocats
Date : 1 mai 2024
Mots clés : Cour supérieure, action collective, LPC, loi, protection, consommateur, refinancement, jugement, décision
Fini les appareils avec des mots de passe « 12345 » au Royaume-Uni
Résumé : Les mots de passe faibles par défaut sur les téléphones, téléviseurs, sonnettes intelligentes, haut-parleurs, consoles de jeux et autres appareils connectés à Internet seront interdits au Royaume-Uni.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30 avril 2024
Mots clés : Royaune-Uni, législation, loi, mot de passe, appareils intelligents, technologie, unique, Internet, pirates informatiques
Les droits des consommatrices et consommateurs dans le système judiciaire : recours et protection
Résumé : Comme consommateurs, nous devons affronter une variété de problèmes au quotidien, allant des retards de livraison aux biens défectueux, en passant par des informations erronées fournies par des vendeurs.
Par : Marie-Andrée Garneau
Société : Le Blogue de Justice Québec
Date : 30 avril 2024
Mots clés : Loi, protection du consommateur, vendeur, recours collectifs, justice, avocat, règlement, aide, petites créances
Nouvelles règles : les transferts d'entreprises familiales facilités
Résumé : Le budget fédéral propose des amendements à certaines dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu dans le but de permettre aux transferts intergénérationnels d’entreprises d’échapper aux dispositions anti-évitement.
Par : Me Audrey Gibeault
Société : Lavery
Date : 30 avril 2024
Mots clés : Budget, amendements, Loi de l’impôt sur le revenu, intergénérationnel, entreprise, anti-évitement, gain en capital, fiducie
Résolu et les parties Greenpeace annoncent la fin des poursuites qui les opposaient depuis de longues années
Résumé : Le 26 avril 2024, Produits forestiers Résolu, Greenpeace, Inc., Greenpeace Fund, Inc. et Greenpeace International ont annoncé la résolution du litige Resolute Forest Products, Inc. et al. c. Greenpeace International.
Par : Greenpeace Canada
Société : Greenpeace Canada
Date : 29 avril 2024
Mots clés : Greenpeace, poursuites, Produits forestiers Résolu, Cour supérieure, justice, litige, environnement, forêt boréale
Projet de loi 22 : de nouvelles approches en matière d'indemnisation des propriétaires expropriés
Résumé : Le 25 mai 2023, la ministre des Transports et de la Mobilité durable du Québec, a déposé le projet de Loi 22, Loi concernant l’expropriation, qui a été adopté et est entré en vigueur le 29 décembre 2023.
Par : Me Valérie-C. Bégin
Société : Langlois Avocats
Date : 29 avril 2024
Mots clés : Loi concernant l’expropriation, immobilier, indemnité, Code civil du Québec, Tribunal administratif, législation, préjudice
Commentaire sur la décision Deschênes c. Johnson & Johnson inc. – La qualification d'une « transaction » dans le contexte d'une action collective
Résumé : On commente une décision dans laquelle la Cour supérieure accueille une demande de permission de se désister d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective.
Par : Me Paul Blanchard, Me Gabrielle Baracat
Société : McCarthy Tetrault
Date : 29 avril 2024
Mots clés : Cour supérieure, action collective, désistement, entente confidentielle, tribunal, Code de procédure civile, litige, juge
L'adaptation des tribunaux aux audiences hybrides : entre défis juridiques et engouement, un réel besoin d'accompagnement des juridictions
Résumé : L’avènement de la Covid-19 a incité les tribunaux à transposer les activités tenues en salles d’audience vers des plateformes en ligne, usant des technologies disponibles.
Par : Alice Lamari
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 26 avril 2024
Mots clés : NCSC, tribunaux aux audiences hybrides, défis juridiques, technologie, Tribunal, juridictions, politiques procédurales, juges
La Cour supérieure confirme l'absence de droits acquis à une utilisation excessive de l'eau potable
Résumé : Les municipalités sont appelées à prendre des mesures réglementaires pour rationaliser l’utilisation de l’eau potable.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 26 avril 2024
Mots clés : Cour supérieure, municipalité, eau potable, mesures réglementaires, règlement, climatisation, immeuble, juge
La Cour rappelle l'importance de respecter le délai requis pour contester une cotisation fiscal
Résumé : Dans deux décisions récentes, la Cour évoque l’importance de déposer dans le délai requis l’avis d’opposition à une cotisation fiscale.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 26 avril 2024
Mots clés : Cour, Loi, administration fiscale, délai requis, contester une cotisation fiscale, contribuable, Revenu Québec
Accidents du travail et maladies professionnelles: se souvenir, mais surtout, prévenir
Résumé : C’est le 28 avril prochain que sera soulignée la Journée mondiale de la sécurité et de la santé au travail, dont le thème portera cette année sur les impacts du changement climatique sur la sécurité et la santé au travail.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 25 avril 2024
Mots clés : TAT, tribunal administratif du travail, sécurité, santé, accident, maladie professionnelle, décision, CNESST, employeur
La Cour suprême du Canada se prononce : les cadres ne peuvent se syndiquer en vertu du Code du travail
Résumé : Le 19 avril 2024, la Cour suprême du Canada a rendu un arrêt marquant la fin d’un long débat de près de 15 ans portant sur la liberté d’association des cadres et leur exclusion en vertu du Code du travail.
Par : Josiane L'Heureux, Me Geneviève Beaudin
Société : Lavery
Date : 25 avril 2024
Mots clés : Code du travail, Cour suprême, casino, liberté d’association, cadres, exclusion, Loi sur les syndicats, employeur, arrêt
Votre entreprise est-elle prête pour la gouvernance de l'IA?
Résumé : Il est essentiel que les chefs d’entreprise fassent preuve de prudence et évaluent les risques et les responsabilités associés à la technologie émergente de l’IA générative.
Par : Me Sam Ip
Société : Osler
Date : 25 avril 2024
Mots clés : IA générative, intelligence artificielle, technologie émergente, entreprise, charge de travail, gouvernance, numérique
Attention, droit d’auteur!
Résumé : Avant d’utiliser une oeuvre qui vous inspire pour un projet, vérifiez bien auprès de son propriétaire si vous pouvez le faire, et si oui, à quelles conditions.
Par : Maïté Belmir, Laurent Fontaine
Société : Protégez-vous
Date : 24 avril 2024
Mots clés : Droit d’auteur, propriété intellectuelle, brevets, marques, secrets commerciaux, loi, juge, code source, informatique
US Regulator Votes to Ban Most Non-Compete Clauses
Résumé : L’Autorité américaine de la concurrence (FTC) a voté pour l'interdiction des clauses de non-concurrence imposées aux salariés.
Par : David Rovella
Société : Bloomberg
Date : 24 avril 2024
Mots clés : FTC, US Federal Trade Commission, non-compete clause, major victory, agreements
Projets de règlement sur l'application de la Loi sur les renseignements de santé: ce que vous devez savoir
Résumé : Le 21 février 2024, le gouvernement du Québec a lancé son projet de Règlement d’application de certaines dispositions de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux.
Par : Me Julie Uzan-Naulin, Me Alexander J. Shapiro, M. Émile Chamberland
Société : Fasken
Date : 24 avril 2024
Mots clés : Règlement, Loi, renseignements de santé, services sociaux, projet, organisme, consentement, confidentialité
Budget de 2024 : qu'y a-t-il pour le système juridique?
Résumé : Le budget fédéral de 2024 comporte des mesures qui visent le système juridique, dont la plupart concernent de nouveaux fonds pour l’aide juridique.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 23 avril 2024
Mots clés : Loi sur les juges, budget fédéral 2024, système juridique, juge, domaine criminel, justice autochtone, Cour fédérale
Vente d'immeuble sans garantie légale
Résumé : Vente d’immeuble sans garantie légale : Est-ce imprudent d’acheter un immeuble sans suivre les recommandations d’un inspecteur du bâtiment ?
Par : Me Paul Sabbagh
Société : Sabbagh & Associé
Date : 23 avril 2024
Mots clés : Vente d’immeuble, garantie légale, inspecteur, courants jurisprudentiels, juge, vendeur, acheteur, négligence
L'IA générative en droit : Le Bon, la Brute et le Truand
Résumé : La technologie de l’IA générative peut faciliter et accélérer le travail juridique de nombreuses façons, mais elle comporte des risques avec lesquels les juristes doivent composer.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 22 avril 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, juriste, cabinet juridique, générative, technologie, jurisprudence, tribunaux administratifs
Le tribunal évalue les pertes pécuniaires et non pécuniaires
Résumé : Le tribunal évalue les pertes pécuniaires et non pécuniaires subies par un ambulancier et pompier volontaire incapable d’occuper ces emplois depuis qu’il s’est blessé sur la propriété de la défenderesse, dans le cadre d’une intervention
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 22 avril 2024
Mots clés : Code civil, C.c.Q., C.S., décision, dommages-intérêts, préjudice corporel, CNESST, accident, perte de capacité, pécuniaires
La clause d'un contrat de courtage exclusif exigeant une rétribution identique, que la vente soit conclue avec ou sans la participation des courtières, est abusive.
Résumé : Résumé d'une décision concernant une clause d’un contrat de courtage exclusif exigeant une rétribution identique, que la vente soit conclue avec ou sans la participation des courtières.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 19 avril 2024
Mots clés : OACIQ, tribunal, contrat, courtage exclusif, courtières immobilières, vente, résidence, commission, consentement, vicié, dol
Le caractère d'ordre public de l'article 2092 du Code civil du Québec une nouvelle fois rappelé par la Cour d'appel
Résumé : La Cour d’appel a récemment rendu un arrêt important en revenant sur une importante règle du droit de l’emploi québécois.
Par : Me Frédéric Bolduc, Me Tristan Kunicki, Lynda Makhlouf
Société : Blogue du CRL
Date : 19 avril 2024
Mots clés : Cour d’appel, arrêt Boucher, règle du droit, emploi, travail, renonciations contractuelles, salarié, rémunération, congédié
Près de 80 % des Québécois veulent une loi sur le don d'organes
Résumé : Alors que l’Assemblée nationale se penche sur des façons d’améliorer la performance du Québec en matière de don d’organes, un nouveau sondage révèle que près de 80 % des Québécois sont favorables à l’adoption d’une loi pour y arriver.
Par : Karine Desautels
Société : La Presse
Date : 19 avril 2024
Mots clés : Assemblée nationale, loi, don d’organes, transplantation, consentement présumé, décès, Transplant Québec, santé
À la clinique juridique gratuite, avocats et notaires prêts à répondre à vos questions
Résumé : Les Québécois pourront profiter, la fin de semaine prochaine, des conseils gratuits de juristes bénévoles lors de la 42e Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal (JBM).
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 18 avril 2024
Mots clés : Jeune Barreau de Montréal, Clinique juridique téléphonique, gratuite, avocat, notaire, appels, JBM, logements, rénoviction
Projet de loi 39 : pouvoirs accrus aux municipalités en matière de taxation
Résumé : La Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives (Projet de loi 39) a été sanctionnée le 8 décembre 2023.
Par : Me Yanick Tanguay
Société : Dunton – Rainville
Date : 18 avril 2024
Mots clés : Projet de loi 39, fiscalité municipale, dispositions législatives, taxation, législateur, locaux commerciaux vacants, ville
Êtes-vous un fournisseur de services de paiement? Vous pourriez être assujetti à la nouvelle Loi sur les activités associées aux paiements de détail
Résumé : La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD) établit un cadre général de supervision pour la réglementation des fournisseurs de services de paiement (FSP).
Par : Me Elizabeth Sale
Société : Osler
Date : 18 avril 2024
Mots clés : LAPD, Loi, paiements de détail, FSP, Banque du Canada, lignes directrices, obligations, règlement, compensation
Les Petites créances au Québec
Résumé : Les deux textes portant sur la Cour du Québec et sa division des petites créances viennent d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Maxime Breton Vincent
Société : Réseau juridiques du Québec
Date : 17 avril 2024
Mots clés : Cour du Québec, division des petites créances, jugement, procédures, médiation, litige, décision, règlement, Code
Harcèlement psychologique et violence à caractère sexuel : nouvelles obligations pour les employeurs québécois
Résumé : Le 27 mars 2024, le gouvernement du Québec sanctionnait le projet de loi 42 quelques mois après sa présentation à l’Assemblée nationale le 23 novembre 2023.
Par : Me Vanessa Lapointe, Me Katherine Poirier, M. Samuel Roy
Société : BLG Avocats
Date : 17 avril 2024
Mots clés : Loi 42, normes du travail, accidents, maladies professionnelles, santé et sécurité, harcèlement psychologique, modifications
Mur de soutènement : aspects juridiques
Résumé : Il arrive qu’un propriétaire puisse subir un préjudice en lien avec l’état d’un mur de soutènement installé sur un terrain voisin. Le cas échéant, quels sont les principes juridiques applicables ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats - droitimmobilier.ca
Date : 17 avril 2024
Mots clés : Code civil du Québec, mur de soutènement, aspects juridiques, règles municipales, Cour supérieure, tribunaux, loi, urbanisme
La protection d'une adresse IP sous l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu un arrêt crucial sur la question du droit à la vie privée associé à une adresse IP (Internet Protocol), le numéro unique nécessaire pour accéder à Internet et qui identifie les activités dans celui-ci.
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16 avril 2024
Mots clés : Charte canadienne des droits et libertés, adresse IP, arrêt, Cour suprême, vie privée, juge, internet, fouille, numérique
L'intelligence artificielle peut-elle être désignée comme inventeur dans une demande de brevet?
Résumé : De plus en plus développée, l’intelligence artificielle (l’« IA ») créée par l’humain serait maintenant à son tour capable de création autonome, ouvrant la porte à une reconceptualisation de la notion d’inventeur en droit des brevets.
Par : Marie-Denise Vane, Me Benoît Yelle
Société : Lavery
Date : 16 avril 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, inventeur, Cour suprême, décision, inventions, OPIC, Loi sur les brevets
Primes d'assurance et paiements incitatifs: la fin d'un stratagème
Résumé : En mars dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision modifiant celle rendue par la juge de première instance concernant de nouvelles cotisations fiscales.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 avril 2024
Mots clés : Cour d’appel, juge, première instance, ARQ, revenu, cotisation, courtier d’assurance, avantages fiscaux, contrat
De nouvelles mesures pour lutter contre le harcèlement et la violence au travail sont en vigueur au Québec — et d'autres sont à venir
Résumé : Après une période de consultation et une étude détaillée en commission lors de laquelle quelques amendements ont été apportés, le projet de loi no 42 a été sanctionné le 27 mars dernier.
Par : Me Audréanne Brosseau, Me Gabrielle Rollin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 15 avril 2024
Mots clés : Loi, harcèlement psychologique, violence, milieu de travail, amendements, lésion professionnelle, accident, travailleur
Un rappel sur l'obligation d'atténuer ses dommages
Résumé : Dans l’ensemble du Canada, les employés congédiés ont généralement l’obligation d'atténuer leurs dommages découlant d’un congédiement déguisé ou injustifié en cherchant un emploi comparable.
Par : Me Andrew J. Gould
Société : Fasken
Date : 15 avril 2024
Mots clés : Cour supérieure, employés congédiés, dommages, congédiement déguisé, employeur, décision, obligation, entreprise, travail
Trousse en cas de sinistre — Aspects juridiques
Résumé : Afin d’aider les citoyens à être préparés s’ils doivent faire face à un sinistre, le Barreau du Québec propose la Trousse en cas de sinistre – Aspects juridiques.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 15 avril 2024
Mots clés : Barreau du Québec, trousse, sinistre, aspects juridiques, assurances, réclamations, délais de prescription
Futurs locataires: ce qu'un propriétaire peut vous demander
Résumé : Quels renseignements un propriétaire a-t-il le droit de demander à un futur locataire avant de louer un logement ?
Par : Carole Le Hirez
Société : Protégez-vous
Date : 12 avril 2024
Mots clés : TAL, tribunal administratif du logement, Loi sur la protection des renseignements personnels, consentement, Charte, recours
Conformité des soumissions : les irrégularités relatives aux taxes
Résumé : Qu’arrive-t-il lorsqu’une soumission comporte un prix qui omet les taxes? Celle-ci doit-elle être déclarée non conforme?
Par : Me Émilie Corriveau
Société : Dunton – Raiville
Date : 12 avril 2024
Mots clés : Cour supérieure, taxes, soumission, appels d’offres, Tribunal, contrat, irrégularité, validité
Construction Ric (2006) c. Procureur général du Québec : un rappel de l.importance du respect de la procédure de réclamation prévue dans les documents d'appel d'offres
Résumé : Résumé d’une décision qui rappelle l’importance du respect de la procédure de réclamation établie dans les documents d’appel d’offres en construction.
Par : Me Sandra Joseph, Julie Duchesne
Société : Blogue du CRL
Date : 12 avril 2024
Mots clés : MTQ, construction, Cour supérieur, procédure de réclamation, appel d’offres, contrat, jugement, décision, compensation
22 collèges et universités francophones accusent Ottawa d'avoir violé la Loi sur les langues officielles
Résumé : L’ensemble des établissements postsecondaires francophones hors Québec ont porté plainte contre le fédéral, estimant qu’il a violé la Loi sur les langues officielles.
Par : Pascal Vachon
Société : TFO (Télévision Française de l'Ontario)
Date : 11 avril 2024
Mots clés : IRCC, francophonie canadienne, collège, université, Loi sur les langues officielles, étudiants étrangers
Jusqu'à 1500 $ d'amende pour ceux qui intimident les élus
Résumé : Le gouvernement Legault a déposé un projet de loi pour « protéger les élus » et « favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions ».
Par : M. Charles Lecavalier
Société : La Presse
Date : 11 avril 2024
Mots clés : Projet de loi, intimidation, amendes, députés, maires, conseillers municipaux, injonction, élus, Assemblée nationale
Comment rédiger une lettre d’intention pour l'achat d'une entreprise?
Résumé : Dans le cadre d’un transfert d’entreprise, que ce soit dans le cadre d’un achat d’actions ou d’un achat d’actifs, il arrive fréquemment que les parties négocient d’abord une lettre d’intention.
Par : Simon Chénard
Société : Conseiller-Juridique.ca
Date : 11 avril 2024
Mots clés : Lettre d’intention, achat d’une entreprise, actions, actifs, transaction, modalités de paiement, conditions, confidentialité
La Suisse coupable d'inaction climatique
Résumé : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a statué mardi qu’un État membre – la Suisse – était coupable d’inaction climatique, une première.
Par : Nicolas Bérubé
Société : La Presse
Date : 10 avril 2024
Mots clés : CEDH, droits de l'homme, inaction climatique, recours, justice, jugement,décision historique, Cour européenne, jurisprudence
Projet de loi no 8 : 6 nouveaux délais à retenir
Résumé : Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi 8, plusieurs délais importants ont été ajoutés au Code de procédure civile.
Par : Julie Trondeau
Société : Julie Trondeau
Date : 10 avril 2024
Mots clés : Code de procédure civile, loi, accessibilité de la justice, médiation, arbitrage, Cour du Québec, calculateur judiciaire
Qu'est-ce qu’un mandat de protection : ce qu'il faut savoir
Résumé : Plusieurs personnes ne savent pas ce qu’est un mandat de protection et ne pensent pas toujours à ce qu’il adviendrait s'ils perdaient leur capacité à prendre des décisions.
Par : MedLégal Avocats
Société : MedLégal Avocats
Date : 10 avril 2024
Mots clés : Code civil, mandat de protection, outil juridique, mandataire, inaptitude, décisions médicales, homologation, tribunal
Véhicules d'occasion: la garantie de bon fonctionnement est étendue
Résumé : Une nouvelle disposition de la Loi sur la protection du consommateur concernant les véhicules usagés est entrée en vigueur le 5 avril.
Par : Nadine Filion
Société : Protégez-vous
Date : 9 avril 2024
Mots clés : LPC, loi, protection du consommateur, véhicules usagés, garantie légale, usage normal, vices cachés, autos, APA
Québec emboîte le pas aux autres provinces et déploie un arsenal de mesures et de protections en matière de harcèlement psychologique et de violence à caractère sexuel en milieu de travail
Résumé : Le 22 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi no42 intitulé la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.
Par : Me Emilie Thibault, Me Ziad Shanab, Me Noami-Edith Barandereka
Société : McCarthy Tetrault
Date : 9 avril 2024
Mots clés : PL 42, projet de loi, harcèlement psychologique, violence, travail, LNT, normes, santé, sécurité, maladies professionnelles
Les lois fiscales canadiennes et les travailleurs étrangers
Résumé : Est-ce que les travailleurs étrangers sont assujettis à nos lois fiscales ?
Par : M. Jean-Louis Bordeleau
Société : Le Devoir
Date : 9 avril 2024
Mots clés : Revenu Québec, lois fiscales canadiennes, travailleurs étrangers, impôt, résident, contribuable
Différends contractuels et congédiement : mise en garde pour les agences de placement de personnel québécoises
Résumé : L’entrée en vigueur du Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires a grandement perturbé le milieu du placement de personnel au Québec.
Par : Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 8 avril 2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, agences de placement, travailleurs étrangers temporaires, Règlement, obligations
L'éclairage nécessaire de la Cour d'appel sur la question de la protection quasi-constitutionnelle de la situation parentale au Québec
Résumé : Un arrêt récent de la Cour d’appel vient clarifier l’état du droit et dissiper toute ambiguïté sur le fait que la situation familiale ou parentale n’est pas protégée par l’article 10 de la Charte.
Par : Geneviève Plante
Société : Langlois Avocats
Date : 8 avril 2024
Mots clés : Cour d’appel, Charte, jurisprudence, protection quasi-constitutionnelle, droits et libertés, discrimination, état civil
Le gouvernement du Canada apporte d'importantes modifications à la Loi sur Investissement Canada afin de renforcer le régime canadien d'examen relatif à la sécurité nationale
Résumé : Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024.
Par : Me Umang Khandelwal, Me Jim Dinning
Société : Davies
Date : 8 avril 2024
Mots clés : Projet de loi C-34, investissement, sécurité nationale, modification, modernisation, pouvoirs ministériels, contraventions
Abus sexuel en centre de réadaptation: y a-t-il situation de compromission en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse?
Résumé : Aux fins de l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse, la sécurité ou le développement d’un enfant est notamment considéré comme compromis lorsque celui-ci se retrouve dans une situation d’abus sexuel.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 5 avril 2024
Mots clés : DPJ, Loi, protection de la jeunesse, abus sexuel, centre de réadaptation, juge, famille d’accueil, Charte, Code civil
Les promesses de l'assurance médicaments
Résumé : La coopération des provinces et des territoires décidera si le projet de loi mène ou non à quelque chose de concret.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 5 avril 2024
Mots clés : Loi 64, assurance médicaments, droit constitutionnel, gouvernement fédéral, santé, province, produits pharmaceutiques
La Cour suprême rejette une nouvelle règle d'appréciation des conclusions sur la crédibilité et la fiabilité en matière d'agression sexuelle
Résumé : En droit criminel, et plus particulièrement en matière d’agression sexuelle, les tribunaux ont joué un rôle marquant dans la mise en place de balises protégeant les droits des victimes.
Par : Me Zakary Lefebvre, Savannah Attia
Société : Blogue du CRL
Date : 5 avril 2024
Mots clés : Cour suprême, crédibilité, agression sexuelle, droit criminel, mythes et stéréotypes, jugement, litige, règle, hypothèses
L'ImpAct de l'IA pour les avocats en 2024 : Technologie, compétences, cas d'usages
Résumé : "Si l’ampoule est l’IA, alors les avocats sont la lumière."
Par : Legal Suite
Société : Legal Suite
Date : 4 avril 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, avocat, technologie, juridique, légal, éthique, logiciel, numérique
Le Québec peut devenir un leader en matière d'intelligence artificielle responsable
Résumé : Le futur projet de loi québécois sur l’IA, s’il en est, devra éviter de répéter les travers de son équivalent canadien; il peut aussi aller plus loin.
Par : Lahcen Fatah
Société : Options politiques
Date : 4 avril 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, encadrement, technologie, innovation, vie privée, protection du public, transparence
Key Factors Influencing Adoption of Online Dispute Resolution in Banking Sector
Résumé : On présente les résultats d’une recherche visant à comprendre les facteurs influençant l’adoption de la résolution en ligne des litiges (ODR) dans le secteur bancaire.
Par : Hugo Lagache
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 4 avril 2024
Mots clés : ODR, litiges, secteur bancaire, technologie, influence sociale, étude, online dispute resolution, banque
L'éclipse et le risque de poursuites contre les écoles décortiqués
Résumé : Quelle est l’étendue de l’obligation des écoles si elles restent ouvertes le jour de l’éclipse ? Sont-elles à risque de poursuites en cas de dommages aux yeux d’un enfant durant les heures de classe ?
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 3 avril 2024
Mots clés : Obligation légale, poursuite, éclipse solaire, sécurité, juriste, avocat, tribunal, école, éducation, actions en justice
Obligations environnementales : administrateurs et dirigeants, vos responsabilités sont peut-être plus importantes que vous ne le pensiez
Résumé : De manière générale, les administrateurs et les dirigeants d’une personne morale ont des obligations et responsabilités en lien avec les activités de cette personne morale.
Par : Me Valérie Belle-Isle
Société : Lavery
Date : 3 avril 2024
Mots clés : Loi, matière d’environnement, sécurité des barrages, responsabilités, administrateurs, personne morale, dispositions pénales
L'avis de réserve pour fins publiques : un outil pour se donner le temps planifier
Résumé : Peu connue hors du cercle des initiés du développement immobilier, la réserve pour fins publiques est un outil important de planification des acquisitions d’immeubles par les autorités publiques.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 3 avril 2024
Mots clés : Loi, expropriation, développement immobilier, construction, réserve pour fins publiques, jugement, jurisprudence
Reconnaissance et exécution d’une sentence arbitrale étrangère
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu une décision intéressante dans une affaire opposant un franchisé et un franchiseur portant sur la reconnaissance et l’exécution d'une sentence arbitrale étrangère.
Par : Me Sébastien Richemont, Me Lucas Métral
Société : Fasken
Date : 29 mars 2024
Mots clés : Cour supérieure, Québec, Ontario, franchiseur, franchisé, sentence arbitraire étrangère, tribunal, homologation, sentence
Obligations particulières de l'employeur prévues par les lois du Québec en matière de régimes de retraite et d'avantages sociaux : deux illustrations
Résumé : Les employeurs dans la province du Québec doivent savoir que la loi prévoit deux obligations particulières en matière de retraites et d’avantages sociaux qui n’existent pas dans les autres territoires canadiens.
Par : Me Philippe Levac, Me Mark Firman, Me Carif El-Khouri
Société : Stikeman Elliott
Date : 29 mars 2024
Mots clés : Québec, employeurs, employés, loi, retraites, avantages sociaux, réglementation provinciale, régimes volontaires, RVER
Appel d'offres : la responsabilité face aux soumissionnaires
Résumé : L’appel d’offres constitue un processus qui vise à permettre à différents soumissionnaires de présenter une offre afin d’offrir leurs biens, leurs fournitures ou leurs services à l’égard d’un projet particulier.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 29 mars 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel d’offres, soumissionnaire, Code civil du Québec, litige, interprétation contractuelle, soumission
Québec veut créer « l'union parentale » pour les conjoints de fait avec enfants
Résumé : Québec a déposé mercredi un nouveau volet de sa réforme très attendue et longuement réclamée du droit de la famille, dans laquelle il crée un nouveau régime d’« union parentale ».
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 28 mars 2024
Mots clés : Code civil, conjoints de fait, testament, union parentale, réforme, droit de la famille, appauvrissement économique, couple
Contrôle judiciaire: la COVID-19 n'excuse pas la malhonnêteté
Résumé : Dans une affaire portée en contrôle judiciaire, un arbitre de griefs a substitué une suspension de 18 mois à un congédiement et a transformé des suspensions sans solde en suspensions avec solde.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 28 mars 2024
Mots clés : Cour supérieure, contrôle judiciaire, congédiement, suspension, malhonnêteté, arbitre, tribunal, juge, travail
Bug in the Bot : la responsabilité des entreprises à l'égard des déclarations fausses ou trompeuses de leurs robots conversationnels – Perspective québécoise (partie I)
Résumé : Vous utilisez ou songez à utiliser des robots conversationnels pour fournir des services à vos clients ou à vos employés? Cet article est pour vous.
Par : Me Pierre-Marc Gendron, Me Georgina Hartono
Société : Langlois Avocats
Date : 28 mars 2024
Mots clés : Tribunal, robots conversationnels, technologie, Cour du Québec, intelligence artificielle, décision, droit civil québécois
Décriminaliser l'adultère: l'infidélité sera bientôt légale à New York
Résumé : Il sera bientôt légal de tromper son partenaire dans l’État de New York, un des 16 États américains où l’adultère peut encore mener à une peine de prison.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 27 mars 2024
Mots clés : Ew York, adultère, infidélité maritale, peine de prison, révoquer la loi, Sénat, amende, délit
Apple poursuivi en justice pour son AirTag : le tracker est un redoutable outil de harcèlement
Résumé : Apple est poursuivi devant la justice californienne par trois personnes, à cause de son tracker AirTag.
Par : Antoine Barsacq
Société : Tom’s Guide
Date : 27 mars 2024
Mots clés : Apple, AirTag, action collective, justice, victimes de harcèlement, juge, décision, procès, Californie
Projet de loi C-63 : Le gouvernement du Canada entend établir un nouveau régime de responsabilité pour les opérateurs de médias sociaux et les diffuseurs de contenu direct
Résumé : Le 26 février 2024, le Projet de loi C-63 soit la Loi édictant la Loi sur les préjudices en lignes, a fait l’objet de sa première lecture à la Chambre des communes du Parlement canadien.
Par : Charlotte Simard-Zakaïb, Me Karine Joizil, Mme Mariame Touré
Société : McCarthy Tétrault
Date : 27 mars 2024
Mots clés : C-63, projet de loi, opérateurs de médias sociaux, diffuseurs, protection, contenu préjudiciable, droits et obligations
Loi sur la laïcité de l'État : la Cour d'appel du Québec statue sur sa constitutionnalité
Résumé : La Loi sur la laïcité de l’État a fait couler beaucoup d’encre depuis son adoption en juin 2019. Le 20 avril 2021, la Cour supérieure du Québec a confirmé la validité de la plupart des dispositions de la Loi.
Par : Me Jonathan Deschamps
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 mars 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, Loi, laïcité, décision, juge, première instance, droits scolaires linguistiques, constitutionnel
Le droit de mutation immobilière (Taxe de bienvenue)
Résumé : Le droit de mutation immobilière, plus souvent connu sous l’appellation taxe de bienvenue, est régi par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats inc.
Date : 26 mars 2024
Mots clés : Loi, droits sur les mutations immobilières, Taxe de bienvenue, municipalité, immeuble, registre foncier
La Ville de Montréal obtient un jugement de 3,6M$ contre la République populaire de Chine
Résumé : Ce n’est pas tous les jours qu’un litige survient entre une municipalité et un État étranger…
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25 mars 2024
Mots clés : Cour du Québec, taxes foncières impayées, Chine, municipalité, litige, impôt foncier, Loi, immunité des États, défendresse
Dernière mise à jour : 14-4-2025 15 h 52 min