Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Propriétaires de marques de commerce : liste de ce qu'il vous faut pour être prêt aux changements à la Charte de la langue française – mise à jour de Juin 2024
Résumé : Le gouvernement du Québec a publié, le 26 juin dernier, la version finale du Règlement modifiant principalement le Règlement sur la langue du commerce et des affaires à la Charte de la langue française.
Par : Me Yann Canneva
Société : Langlois Avocats
Date : 8 juillet 2024
Mots clés : Règlement, Charte, langue française, affaires, commerce, affichage, marque de commerce, modifications législatives
Droit américain - Donald Trump a droit à une immunité partielle
Résumé : La Cour suprême américaine à majorité conservatrice a étendu lundi l’immunité pénale du président, une victoire pour Donald Trump, tandis que son adversaire Joe Biden a dénoncé un "dangereux précédent".
Par : Mme Selim Saheb Ettaba
Société : RJQ
Date : 2 juillet 2024
Mots clés : Cour suprème États-Unis, immunité présidentielle, constitution, actes criminels, actes officielles, Donald Trump
L'arrêt Desbiens c. Standish: un recours découlant de fausses plaintes à la police n'est pas soumis à la prescription extinctive d'un an applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation
Résumé : Une action visant à réclamer des dommages liés à de fausses dénonciations à la police est-elle soumise à la prescription d’un an de l’article 2929 du Code civil du Québec applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation?
Par : Julie Carlesso
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28 juin 2024
Mots clés : Cour d’appel, Code civil du Québec, prescription, atteinte à la réputation, Charte des droits et libertés, dénonciations
Les limites d'une preuve d'activité sexuelle antérieure : les mythes et stéréotypes
Résumé : En matière de preuve d’activité sexuelle antérieure, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante dans une récente affaire.
Par : Me Anne-Geneviève Robert, Sofia Landry
Société : Blogue du CRL
Date : 28 juin 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, preuve d’activité sexuelle, séparation, préjudice, victime, Code criminel
La réclamation d'un entrepreneur en raison du retard dans l'exécution des travaux
Résumé : L’adjudication de contrats par voie d’un processus d’appel d’offres peut amener son lot de questionnements et de problèmes pour une municipalité.
Par : Me Maxime Vallée-Girard
Société : Dunton Rainville
Date : 28 juin 2024
Mots clés : Code civil du Québec, municipalité, entrepreneur, contrat, construction, soumission, Code municipal, loi, cités, villes
Lutter contre le racisme environnemental au Canada
Résumé : Un projet de loi récemment adopté vise à lutter contre la pratique consistant à installer dans une mesure disproportionnée des industries polluantes et présentant des risques environnementaux à proximité de communautés marginalisées.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 27 juin 2024
Mots clés : C-226, projet de loi, racisme environnemental, mesure législative, justice, environnement, industries polluantes
Décès du locataire : qu'arrive-t-il au bail de logement ?
Résumé : En principe, le décès du locateur ou du locataire ne résilie pas le bail. Cependant, lors du décès d’un locataire, certaines règles particulières s’appliquent en matière de bail de logement.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 27 juin 2024
Mots clés : Code civil du Québec, C.c.Q., logement, bail, décès, locataire, logement, liquidateur, succession
Pour un simple biscuit...
Résumé : Résumé d'une décision dont les faits sont plutôt percutants. La réclamation de la travailleuse a été refusée par la CNESST. La décision du Tribunal administratif du Travail ne permet pas de comprendre les motifs au soutien de ce refus.
Par : Nancy Fortin
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 27 juin 2024
Mots clés : CNESST, Tribunal administratif du travail, décision, travailleuse, accusations criminelles, bénéficiaire, psychologique
Québec modernise son cadre réglementaire sur l'électricité
Résumé : Dépôt du Projet de loi 69 — Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives
Par : Me Louis-Nicolas Boulanger, Me Elena Drouin, Me Mathieu LeBlanc, Me Jacob Stone
Société : McCarthy Tetrauult
Date : 26 juin 2024
Mots clés : Projet, loi 69, ressources énergétiques, dispositions législatives, transition, énergie verte, carboneutralité, électricité,
Peut-on obtenir le remboursement de nos frais d'avocats ?
Résumé : Peut-on obtenir le remboursement de ses frais d’avocats en cas de poursuite? Voilà une question qui suscite beaucoup l’intérêt des justiciables, et ce, surtout dans le contexte économique actuel.
Par : Me Karine Bouchard
Société : Juriseo
Date : 26 juin 2024
Mots clés : Loi, jurisprudence, cadre juridique, remboursement, frais d’avocats, poursuite, justiciable, Code de procédure civile
Gatineau pouvait vendre un terrain de gré à gré malgré une offre concurrente supérieure
Résumé : Alors que des normes précises encadrent l’acquisition de biens et services par les municipalités, il en va autrement lorsque ces dernières se départissent de leurs propres actifs, notamment de leurs biens immobiliers.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 26 juin 2024
Mots clés : Cour supérieure, vente, terrain, gré à gré, offre concurrente, loi, subventions municipales, tribunal
Comprendre la Convention Notification de La Haye
Résumé : Vous êtes-vous déjà demandé comment les documents juridiques sont délivrés à l’international ? La Convention Notification de La Haye a votre réponse.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 25 juin 2024
Mots clés :
Reconnaissance constitutionnelle : La Loi sur les enfants Autochtones validée par la Cour Suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada juge constitutionnelle la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans son entièreté.
Par : Me Amélie Lemay, Mme Amelia Souffrant
Société : Blogue du CRL
Date : 25 juin 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, appel, Loi, enfants, Premières Nations, droit inhérent, autonomie gouvernementale, peuple autochtone
Enquête de la FMC sur le Règlement sur l'eau de ballast
Résumé : En mars 2020, la Lake Carriers Association des États-Unis a vivement critiqué un règlement canadien sur la gestion des eaux de ballast dont l’entrée en vigueur est prévue le 8 septembre 2024.
Par : Me Robin Squires, Me Zoe Aranha
Société : BLG Avocats
Date : 25 juin 2024
Mots clés : FMC, Règlement, eau de ballast, États-Unis, gestion des eaux, Grands Lacs, bâtiments, maritime
Augmentation de l'impôt fédéral sur les plus-values : quelle incidence sur mon divorce?
Résumé : Lorsqu’il s’agit du partage des biens dans le cadre d’un divorce, il est important d’être informé de l’impôt sur les plus-values applicable.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 21 juin 2024
Mots clés : Divorce, impôt fédéral, plus-values, imposable, capital, fiducie, biens immobiliers, époux, Cour supérieure, fiscaliste
Terrasses et alcool : ce que les restaurateurs doivent savoir
Résumé : Les détenteurs de permis d’alcool de consommation doivent redoubler de vigilance pendant cette période achalandée afin que ces consommations d’alcool sur la terrasse ne débordent pas sur la voie publique.
Par : Me Yves Bastien
Société : Dunton – Rainville
Date : 21 juin 2024
Mots clés : Loi, permis d’alcool, amende, terrasse, restaurateur, voie publique, infractions
Litiges entre le fisc et les contribuables: attention aux abus de procédure
Résumé : Quelques décisions récentes mettent en lumière le risque réel que courent les contribuables impliqués dans de longues procédures judiciaires contre les autorités fiscales de voir ces dernières invoquer l’abus de procedure.
Par : Me Rosalie Plouffe
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20 juin 2024
Mots clés : Code de procédure civile, fisc, contribuable, abus de procédure, Cour supérieure, ARC, agence de revenu du Canada, accusation
Un « changement important » se profile-t-il pour les émetteurs assujettis au Canada? La réponse est entre les mains de la Cour suprême
Résumé : Dans une instance qui sera particulièrement déterminante pour les émetteurs assujettis partout au pays, la Cour suprême du Canada se penchera sur le sens du terme « changement important » employé dans la législation sur les valeurs mobilières.
Par : Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 20 juin 2024
Mots clés : CSC, Cour suprême du Canada, changement important, émetteurs assujettis, valeurs mobilières, appel, jugement
Comprendre les droits des grands-parents en droit de la famille
Résumé : Un divorce ou une séparation peut affecter la relation entre les grands-parents et les petits-enfants. Il est essentiel de comprendre les droits d’accès des grands-parents à leurs petits-enfants et les limites qui existent.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 19 juin 2024
Mots clés : Droit de la famille, grands-parents, petit-enfant, divorce, séparation, Code civil du Québec, médiation, tribunaux, jugement
Contestation par un salarié d'une demande de recouvrement d'impôt non remis aux autorités fiscales
Résumé : Résumé d’une décision concernant une demande de recouvrement d’impôt que l’ARC peut faire auprès d'un salarié pour l’impôt qui aurait dû être déduit à la source par son employeur, mais non remis aux autorités fiscales.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 19 juin 2024
Mots clés : CCI, décision, impôt, ARC, salarié, autorités fiscales, juge, salaire, employeur, Cour fédérale, recouvrement
La Cour suprême de nouveau priée de faire traduire toutes ses décisions en français et en anglais
Résumé : Dans un rapport préliminaire, le commissaire aux langues officielles donne de nouveau raison à un plaignant qui dénonce l’absence de traduction de milliers d’anciennes décisions de la Cour suprême du Canada.
Par : Lise Denis
Société : Le Devoir
Date : 19 juin 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, traduction, anciennes décisions, obligations, langues officielles, plainte, avocat, droits collectifs
Le Réseau Juridique du Québec : Une révolution dans l'accès au droit
Résumé : On parle du Réseau judirique du Québec jusqu’au Madagascar !
Par : M. Charly Andrianjakamanana
Société : L’Écho du Sud
Date : 18 juin 2024
Mots clés : Réseau juridique du Québec, L’Écho du Sud, Madagascar, RJQ, portail juridique, avocats, droit québécois, documents légaux
Clause suicide dans un contrat d’assurance vie
Résumé : Aussi regrettable que cela puisse paraître, il arrive parfois que l’issue d’un suicide soit traitée par les tribunaux québécois.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 18 juin 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, clause suicide, assurance vie, jugement, Code civil du Québec, décès, contrat, assureur
Vous ne savez toujours pas si la nouvelle Loi canadienne sur le travail forcé et le travail des enfants s'applique à votre entreprise? Le gouvernement confirme que les dépôts tardifs seront acceptés
Résumé : La Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement a suscité beaucoup de confusion.
Par : Me Clifford Sosnow, Me Marie-Christine Valois, Me Dani Bryant
Société : Fasken
Date : 18 juin 2024
Mots clés : Loi, lutte contre le travail forcé, enfants, chaînes d’approvisionnement, entreprise, Sécurité publique Canada, rapport
Un Ontarien prêt à aller en Cour suprême pour ne pas tondre son gazon
Résumé : Un homme laisse son gazon pousser de manière sauvage depuis 2021 afin de contribuer à la biodiversité dans son quartier et décide de saisir les tribunaux pour préserver ce droit.
Société : Radio-Canada
Date : 17 juin 2024
Mots clés : Cour supérieure, gazon, environnement, Charte, droits et libertés, tribunaux, convictions environnementales, juge
Pourquoi perd-on son emploi?
Résumé : Le droit du travail a beaucoup évolué avec des définitions selon la forme de la perte de l’emploi
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Québec
Date : 17 juin 2024
Mots clés : CNESST, congédiement, droit du travail, lois, normes, indemnités, licenciement, mise à pied, démission, déguisé
La conscription au Canada
Résumé : Le service militaire obligatoire a pris fin ici en 1945. Mais alors que nos alliés l’adoptent de plus en plus, notre pays pourrait-il suivre le pas?
Par : Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 17 juin 2024
Mots clés : Conscription, service militaire obligatoire, OTAN, guerre, conflit, réserviste, sciences juridiques, contestation judiciaire
La protection des consommateurs à l'ère de l'intelligence artificielle
Résumé : Les entreprises qui fournissent des produits ou des services d’IA générative aux consommateurs doivent être conscientes des lois canadiennes sur la protection des consommateurs.
Par : Me Christine Jackson, Me Sam Ip, Me Lucas Versteegh
Société : Osler
Date : 14 juin 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, protection du consommateur, règlement, entreprises, générative, marchés de consommation,
Le projet de loi C-332 : criminaliser le contrôle coercitif
Résumé : Devant la prévalence accrue de la violence entre partenaires intimes, le projet de loi C-332 modifie le Code criminel en lien avec le contrôle coercitif d’un partenaire intime.
Par : Me Julie Couture
Société : Couture Avocats
Date : 14 juin 2024
Mots clés : Projet de loi C-332, Code criminel, contrôle coercitif, violence conjugale, justice, criminalisation, victime
La Cour suprême du Canada confirme que le privilège de l'indicateur est une exception "quasi absolue" au principe de la publicité des débats judiciaires
Résumé : En 2022, la publication d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec révélant la tenue d'un « procès secret » a soulevé un tollé partout au pays.
Par : Me Adam Goldenberg, Me Simon Bouthillier, Mme Raphaella Ayina
Société : McCarthy Tétrault
Date : 14 juin 2024
Mots clés : Cour d’appel, procès secret, décision, jugement, CSC, confidentialité, tribunal, avocats, juge, public, caviardé
L'IA générative en vaut-elle la peine et les risques encourus?
Résumé : Compte tenu de ses problèmes épineux et persistants, notamment le manque de transparence, certains se demandent si les PDG et les conseils d’administration peuvent faire confiance à l’IA générative.
Par : Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 13 juin 2024
Mots clés : IA générative, intelligence artificielle, PDG, lois, droit d’auteur, vie privée, conseils d’administration, transparence
Anonymisation des renseignements personnels – comment faire pour procéder en toute conformité?
Résumé : Depuis l’adoption en septembre 2021 de la Loi 25, plusieurs nouveaux concepts et mécanismes ont été introduits à nos lois.
Par : Véronique Barry, Me Jérémie Wyatt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13 juin 2024
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, règlement, anonymisation, CAI, accès à l’information, technologie
Applicabilité et validité constitutionnelle du nouvel article 10 de la Charte de la langue française en matière criminelle
Résumé : Les exigences d'immédiateté et de simultanéité qui s'appliquent aux traductions françaises de jugements rendus en anglais ne peuvent s'appliquer aux instances criminelles.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 13 juin 2024
Mots clés : Charte de la langue française, traduction, validité constitutionnelle, conflit irréconciliable, loi fédérale, jugement
Retrouver sa famille d'origine… ou un enfant adopté
Résumé : Depuis le 8 juin, les personnes adoptées peuvent connaître l’identité de leurs parents biologiques, des grands-parents ou des frères et des sœurs devenus majeurs.
Par : Justine Montminy
Société : Protégez-vous
Date : 12 juin 2024
Mots clés : Code civil, loi, réforme du droit de la famille, filiation, état civil, personnes adoptées, parents, enfants biologiques
Qualification d'une irrégularité : les donneurs d'ouvrage ont-ils le droit à l'erreur?
Résumé : Qu’en est-il lorsqu’un organisme rejette une soumission croyant à tort qu’elle était affectée d’une irrégularité majeure?
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 12 juin 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, donneur d’ouvrage, soumission, irrégularité majeure, conformité, jugement, obligation implicite
Location de chalet qui tourne mal : quels sont vos recours ?
Résumé : Vous avez loué un chalet, mais quand vous arrivez sur les lieux, l’endroit ne correspond pas à la description idyllique qu’en faisait le propriétaire… Pouvez-vous être remboursé pour vos vacances gâchées ?
Par : Marc-Antoine Bernier
Société : L’actualité
Date : 12 juin 2024
Mots clés : Code civil du Québec, contrat, jugement, location, chalet, locataires, propriétaire, dépôt, Cour, petites créances
Le congé parental n’est pas inclus dans la notion d' « état civil » prévue à la Charte québécoise selon la Cour d'appel
Résumé : La Cour d'appel réaffirme que l'état parental n'est pas inclus dans la notion d'« état civil » prévue à la Charte des droits et libertés de la personne.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 11 juin 2024
Mots clés : Cour d’appel, état parental, Charte, droits et libertés, congés de maternité, absences, travail, salarié, congé d’assiduité
Clauses de non-concurrence au Québec : employeurs, mieux vaut très bien définir le travail interdit dans vos contrats
Résumé : Dernièrement, la Cour supérieure a émis une mise en garde importante aux employeurs faisant affaire au Québec concernant les clauses de non concurrence incluses dans les contrats de travail.
Par : Me Alexandre W. Buswell, Me Noami-Edith Barandereka, Me David Paradis, Me Dominique Grégoire
Société : McCarthy Tetrault
Date : 11 juin 2024
Mots clés : Cour supérieure, clauses de non-concurrence, employeurs, travail interdit, contrat, abusive, jugement, Code civil du Québec
Dépôt par le gouvernement du Québec du tant attendu projet de loi no. 69 afin de moderniser les lois en matière d'énergie
Résumé : Après plusieurs mois d’attente, le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie a déposé le projet de loi no. 69 - Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives.
Par : Me Dominique Rolland, Me Patricia Larouche, Me Shannon Corbeil Bathurst
Société : Stikeman Elliott
Date : 11 juin 2024
Mots clés : Loi, gouvernance responsable, ressources énergétiques, gouvernement du Québec, no. 69, Hydro-Québec, énergie, encadrement
Aide juridique - Entente bonifiant les tarifs consentis aux avocats de pratique privée
Résumé : Le ministère de la Justice et le Barreau du Québec annoncent la signature d’une entente visant à améliorer l’accès à la justice par la bonification des tarifs de l’aide juridique consentis aux avocats de la pratique privée.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 10 juin 2024
Mots clés : Barreau du Québec, aide juridique, ministère de la Justice, CITAJ, avocats, tarifs, pratique privée, accès à la justice
Le juge en chef préoccupé par la désinformation, le manque de ressources
Résumé : Les élus devraient lire les décisions de la Cour suprême avant d’en parler.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 10 juin 2024
Mots clés : Cour suprême, juge en chef, Richard Wagner, système judiciaire, désinformation, jugements, politicien, arrêt Jordan, décision
Gestation pour autrui « internationale » réalisée hors Québec (mère porteuse) à partir du 6 juin 2024
Résumé : À partir du 6 juin 2024, les lois applicables à la gestation pour autrui au Québec changeront considérablement.
Par : Me Carolyn Booth
Société : Spiegel Sohmer
Date : 10 juin 2024
Mots clés : Mère porteuse, hors Québec, parents d’intention, États étrangers, droit de la famille, provinces, projet parental
Le projet de loi fédéral sur les travailleurs de remplacement poursuit son chemin au Sénat
Résumé : Le 27 mai dernier, le projet de loi C-58 a été adopté à l’unanimité en troisième lecture à la Chambre des communes et fait maintenant l’objet d’un examen par le Sénat.
Par : Me Audréanne Brosseau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 juin 2024
Mots clés : C-58, travailleurs de remplacement, briseurs de grève, interdictions additionnelles, employeur, Code canadien du travail
Harcèlement psychologique : L'ampleur des obligations de l'employeur quant au traitement d'une plainte
Résumé : Dans une décision récente, l’arbitre a rejeté un grief et apporté des éclaircissements fort intéressants, notamment sur les obligations de l’employeur quant à l’administration d’un grief pour harcèlement psychologique.
Par : Me Justine B. Laurier, M. Samuel Roy
Société : BLG Avocats
Date : 7 juin 2024
Mots clés : LNT, normes du travail, loi, litige, harcèlement psychologique, obligations de l’employeur, plainte, décision, arbitre
Comment le nouveau projet de loi concernant la gouvernance des ressources énergétiques québécoises vous affectera
Résumé : Le 6 juin 2024, le ministre de l’Économie, de l’Innovation et de l’Énergie a déposé à l’Assemblée nationale du Québec le Projet de loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives.
Par : Me Emilie Bundock, Me André Turmel, Me Pierre-Olivier Charlebois, Me Samuel Lepage
Société : Fasken
Date : 7 juin 2024
Mots clés : PL 69, projet de loi, ressources énergétiques, Régie de l’énergie, Hydro-Québec, dispositions législatives, décarbonation
Jurés recherchés pour la simulation d'un procès
Résumé : Le Barreau du Québec est à la recherche de bénévoles pour tenir les rôles de jurés lors de la simulation d’un procès qui aura lieu le samedi 10 août 2024, de 9 h à 16 h 30, au palais de justice de Sherbrooke.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 6 juin 2024
Mots clés : Barreau du Québec, jurés, bénévoles, simulation d’un procès, Techniques de plaidoirie, affaires judiciaires, justice
Chasse aux sorcières dans un CÉGEP: l'employeur sévèrement critiqué
Résumé : Un processus d’enquête interne peut devenir du harcèlement psychologique au sens de la Loi sur les normes du travail s’il est déterminé que son déclenchement ou son déroulement relève d’un abus d’autorité.
Par : Philippe Buist
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 6 juin 2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, arbitre, griefs, abus d’autorité, harcèlement, loi, norme, enquête, politique d’entreprise
Règlement interdisant les plastiques à usage unique: près de deux ans après son enregistrement, où en sommes-nous et quel est l'impact sur les entreprises?
Résumé : Le 20 décembre 2022, le Règlement interdisant les plastiques à usage unique du gouvernement fédéral entrait graduellement en vigueur. Toutefois, des recours actuellement pendants auprès des tribunaux sont susceptibles de changer la donne.
Par : Me Chloé Fauchon, M. William Bolduc, Maxime Bergeron
Société : Lavery
Date : 6 juin 2024
Mots clés : Règlement, plastiques à usage unique, environnement, décret, Cour fédérale, inconstitutionnel, loi canadienne
Le processus de changement de nom au Québec
Résumé : S’engager dans une démarche de changement de nom ou de nom d’enfant peut être à la fois exaltant et décourageant.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 5 juin 2024
Mots clés : Directeur de l’état civil, changement de nom, procédure judiciaire, tribunal, loi, avocat, administrative
Rétrospective des lignes directrices sur l'utilisation de l'IA par les professionnels du droit, les barreaux et les cours du Canada
Résumé : Plusieurs tribunaux au Canada ont émis des avertissements et recommandations sur l’utilisation de l’IA. On fait une rétrospective.
Par : Hugo Lagache
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 5 juin 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, professionnels du droit, barreau, cour, tribunaux, tribunal, lignes directrices, code
La responsabilité de l'administrateur : quelle place pour la bonne foi dans la conclusion d'une convention d'achat ?
Résumé : Le 9 janvier 2024, la Cour d’appel du Québec a eu l’opportunité de rendre une décision concernant la quantification des dommages-intérêts encourus suivant la conclusion d’une convention d’achat.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 5 juin 2024
Mots clés : Cour d’appel, convention d’achat, tribunal, entreprise, actionnaire, administrateur, responsabilité, décision, analyse
Les allégations en matière de durabilité sont-elles viables? De nouvelles propositions de modifications à la Loi sur la concurrence ciblent les allégations de carboneutralité
Résumé : De nouvelles modifications au projet de loi C-59 prévoient une nouvelle disposition en matière de publicité trompeuse qui vise les indications environnementales au sens large, dont les allégations de carboneutralité.
Par : Erin Brown, Me Chris Hersh, Me Katarina Wasielewski
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4 juin 2024
Mots clés : C-59, projet de loi, carboneutralité, écoblanchiment, concurrence, entreprises, nouvelle disposition, droit d’action privé
Le rejet de l'expertise de nature juridique : aucun passe-droit malgré les assouplissements en responsabilité professionnelle
Résumé : Dans un récent jugement, le juge rejette l’expertise en droit fiscal d’un avocat et professeur de l’Université Laval aux motifs que l’Expertise n’est pas de nature à éclairer le tribunal.
Par : Me Nicolas Mancini, Me Sébastien Richemont, Me Adel Remila
Société : Fasken
Date : 4 juin 2024
Mots clés : Tribunal, juge, avocat-expert, Expertise, droit fiscal, diligence, faute professionnelle, litige, normes, jugement, décision
Le Barreau du Québec salue l'adoption du projet de loi n° 37
Résumé : Le Barreau du Québec tient à saluer l’adoption du projet de loi n° 37, en vertu duquel sera institué le Commissaire au bien-être et aux droits des enfants.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 4 juin 2024
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi no 37, droits des enfants, CBEDE, CDPDJ, Commissaire, protection de l’enfance
Loi sur les manifestations
Résumé : Alors que ce sont de grands groupes flous et sans objectif unificateur qui donnent aujourd’hui le ton aux manifestations, nous faut-il un nouveau cadre juridique?
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 3 juin 2024
Mots clés : Charte canadienne des droits et libertés, manifestation, cadre juridique, médias sociaux, piquets de grève, mégaphone
La location court terme interdite de facto dans toutes les copropriétés à vocation résidentielle ?
Résumé : La location court terme fait couler beaucoup d’encre depuis les dernières années. Il suffit de penser à l’incendie dans le Vieux-Montréal ou aux réformes législatives qui ont suivi.
Par : Me Pierre-Alexis Bombardier
Société : De Granpré Jolicoeur
Date : 3 juin 2024
Mots clés : Loi, établissements d’hébergement touristique, Cour, syndicats, copropriétés, location à court terme
Mobilité Infra Québec : un nouveau joueur dans la planification des projets d'infrastructure de transport au Québec
Résumé : Le 9 mai 2024, le projet de loi no 61 a été présenté par la ministre des Transports et de la Mobilité durable.
Par : Me Iian Dunsky, Me Audréanne Poulin, Me Lampros Stougiannos, Me Charles Bardou
Société : Dentons
Date : 3 juin 2024
Mots clés : PL 61, projet de loi, mobilité infra Québec, transport collectif, stratégie, infrastructures publiques, gouvernement
Entrée en vigueur du nouveau règlement sur l'anonymisation des renseignements personnels : Que faut-il retenir?
Résumé : Le 15 mai 2024, le gouvernement du Québec a édicté un nouveau Règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels.
Par : Simon Du Perron, Me Patrick Laverty-Lavoie
Société : BLG Avocats
Date : 31 mai 2024
Mots clés : Règlement, anonymisation, renseignements personnels, entreprises, exigence, sécurité, conformité, technologie, TI
La situation parentale : un motif de discrimination prohibé par la Charte des droits et libertés de la personne ?
Résumé : Un Syndicat prétend qu’une disposition de la convention collective concernant un congé « d’assiduité » est discriminatoire à l’endroit des personnes en congé de maternité, paternité ou parental.
Par : Me Janouk Charbonneau
Société : Fasken
Date : 31 mai 2024
Mots clés : Cour supérieure, plus haut tribunal, Syndicat canadien, Charte, parental, maternité, sentence arbitrale, jugement, arrêt
Modification de la Loi sur le divorce : dispositions relatives à la violence familiale – mise à jour après 3 ans
Résumé : Il y a environ trois ans que les premières modifications de la loi sur le divorce sont entrées en vigueur au Québec, les premières depuis vingt ans.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 31 mai 2024
Mots clés : Cour suprême, loi sur le divorce, dispositions, violence familiale, enfants, intérêt supérieur, dommages, tribunal, parental
Hébergement touristique illégal: quelques exemples jurisprudentiels
Résumé : Le 7 octobre 2021, la Loi sur l’hébergement touristique a été adoptée. Cette loi, entrée en vigueur le 1er septembre 2022, remplace la Loi sur les établissements d’hébergement touristique.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 30 mai 2024
Mots clés : Revenu Québec, hébergement touristique illégal, touriste, diligence raisonnable, jurisprudentiel, CITQ, réglementation, loi
L'élargissement des pouvoirs de vérification fiscale de l'Agence du revenu du Canada et le recul des droits des contribuables
Résumé : Les nouveaux pouvoirs prévus à la Loi de l'impôt sur le revenu soulèvent des questions, notamment quant à un risque d'abus de la part de l’ARC ainsi qu’une érosion grandissante de la Charte des droits du contribuable.
Par : Me Frédérique Duchesne, Me Laura Jochimski, M. Youness Ellithi
Société : BLG Avocats
Date : 30 mai 2024
Mots clés : ARC, Loi de l’impôt sur le revenu, Charte des droits du contribuable, pénalités, cotisation, juridique, ordonnance, cour
Cigarette sur scène : trois théâtres de Québec mis à l'amende sont acquittés
Résumé : Le jugement de la Cour supérieure vient restituer le geste de fumer parmi les possibles de la création artistique.
Par : David Rémillard
Société : Radio-Canada
Date : 30 mai 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, liberté artistique, fumer sur scène, fumée secondaire, tabagisme, règlement, jugement, législateur
Les principes et lignes directrices intérimaires de la Cour fédérale du Canada sur son utilisation de l'intelligence artificielle à des fins administratives
Résumé : Le Laboratoire de cyberjustice a le plaisir de vous présenter un résumé des principes et lignes directrices intérimaires de la Cour fédérale sur son utilisation de l’intelligence artificielle à des fins administratives.
Par : Chloé Kirtz
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 29 mai 2024
Mots clés : Cour fédérale, intelligence artificielle, procédures juridiques, IA, système judiciaire, justiciable, cybersécurité, justice
Non-respect des obligations légales en matière de gestion des renseignements personnels : les sanctions se précisent
Résumé : Plusieurs modifications à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP) sont entrées en vigueur.
Par : Véronique Barry, Me Jérémie Wyatt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 29 mai 2024
Mots clés : LPRPSP, Loi 25, SAP, sanctions administratives pécuniaires, renseignements personnels, CAI, non-conformité, entreprises
Traduction en français pour les jugements des tribunaux judiciaires : nous y sommes!
Résumé : Le 1er juin 2024 entrera en vigueur la disposition de la loi 96 sur les jugements rendus par les tribunaux judiciaires du Québec.
Par : Me Anissa Yahiaoui
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 29 mai 2024
Mots clés : Cour du Québec, projet de loi 96, traduction, tribunaux judiciaires, jugements, langue française, contrats, procès-verbaux
IA : Saul-Instruct, un LLM dédié au droit
Résumé : La legaltech Equall propose un LLM (Large Language Model - Grand modèle de langage) ouvert et spécialement conçu pour répondre aux exigences du monde juridique.
Par : Arnaud Dumourier
Société : Le Monde du Droit
Date : 28 mai 2024
Mots clés : Saul-Instruct, LLM, avocat, monde juridique, données, juridiction, juriste, cabinet, organismes publics, entreprises
Le droit à la portabilité : nouvelles obligations pour les entreprises et organismes publics
Résumé : Le 22 septembre 2024, le droit à la portabilité entrera en vigueur au Québec.
Par : Ilona Bois-Drivet, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Antoine Rancourt
Société : Langlois Avocats
Date : 28 mai 2024
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, droit à la portabilité, entreprises, organismes publics, technologie
La garde des enfants et la santé mentale : Assurer le bien-être des enfants
Résumé : Il peut être difficile et déroutant pour les enfants de comprendre les effets du divorce, de la séparation ou de l’accord parental de leurs parents.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 28 mai 2024
Mots clés : Droit des enfants, tribunaux québécois, divorce, séparation, garde, juridique, parents, responsabilité
Un accès équitable à l'aide juridique pour protéger les personnes vulnérables
Résumé : Il faut assurer l’accès à l’aide juridique pour protéger les droits des personnes n’ayant pas les moyens financiers de payer des services juridiques.
Par : Jamique Lambert
Société : Options politiques
Date : 17 mai 2024
Mots clés : Barreau, accès à l’aide juridique, personnes vulnérables, justice pénale, équitable, judiciaire, moyens financiers, droits
Changements importants en matière d'assurance au Québec à la suite de l'adoption du Projet de loi 30
Résumé : Le 9 mai dernier, l’Assemblée nationale du Québec a sanctionné le Projet de loi 30, intitulé Loi modifiant diverses dispositions principalement dans le secteur financier au Québec.
Par : Me Jade Lemieux, Me Nathalie Durocher
Société : Dentons
Date : 17 mai 2024
Mots clés : Projet de loi 30, assurance de remplacement, contrat, LDPSF, produits et services financiers, représentants certifiés
Les procédures administratives de radiation de marques de commerce pour défaut d'emploi au Canada
Résumé : Réponses succinctes à plusieurs questions fréquemment posées au sujet des procédures administratives de radiation des marques de commerce pour non-usage au Canada.
Par : Me Denis Douville, Me Amélie Béliveau, Me Paolina Tosheva
Société : Fasken
Date : 17 mai 2024
Mots clés : Commission des oppositions, marque de commerce, propriété intellectuelle, FAQ, procédures administratives, non-usage
Émission de permis de construction : l'importante qualification des travaux projetés
Résumé : Alors que se multiplient les mesures visant à promouvoir la construction d’habitation au Québec, il faut s’attendre à ce que les villes et municipalités continuent d’être grandement sollicitées pour l’émission de permis de construction.
Par : Me Thomas Rainville
Société : Dunton Rainville
Date : 16 mai 2024
Mots clés : Cour supérieure du Québec, construction, municipalité, permis, logement, travaux, Tribunal, habitation, ville
Mythes et stéréotypes en droit criminel: «le juge va importer un fait qui n'a pas été démontré par la preuve»
Résumé : Conférence sur la jurisprudence concernant l’usage de mythes, de stéréotypes ou de préjugés de la part autant des juges que des praticiens et praticiennes, notamment dans les dossiers de crimes en matière sexuelle.
Par : Équipe SOQUIJ
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16 mai 2024
Mots clés : Cour suprême, droit criminel, jurisprudence, mythes, stéréotypes, juge, praticien, crime, preuve, juridique, victime
Risques et enjeux émergents en matière de sécurité de l'IA : principales conclusions à tirer du rapport du NIST sur l'apprentissage automatique contradictoire
Résumé : À mesure que les systèmes d’IA deviennent de plus en plus répandus et que leur intégration dans les organisations s’affirme, les entreprises sont confrontées à des risques en matière de sécurité et de protection de la vie privée.
Par : Me Sam Ip, Noami Chernos, Joseph Ierullo
Société : Osler
Date : 16 mai 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, protection, vie privée, sécurité, informatique, attaque, NIST, normes, certification
Création de Mobilité Infra Québec : d'importants pouvoirs pour cette agence
Résumé : Le 9 mai 2024, le projet de loi n° 61, soit la Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif, a été présenté à l’Assemblée nationale du Québec afin qu’elle en amorce l’étude.
Par : Me Patrice Morin, Me Pascale Dionne, Me François Nolet-Lévesque, Me Sharlie Gaudette-Richard
Société : BLG Avocats
Date : 15 mai 2024
Mots clés : Projet de loi 61, Mobilité Infra Québec, transport collectif, projets complexes, infrastructures, municipalité, métropolitain
L'hébergement informatique de renseignements personnels à l'étranger : nouvelles obligations pour les municipalités
Résumé : L’adoption du Projet de loi no 64 apporte des changements significatifs aux obligations des municipalités relatives à la communication et à l’hébergement de renseignements personnels à l’extérieur du Québec.
Par : Me Maxime Vallée-Girard, Laurie Marcoux
Société : Dunton Rainville
Date : 15 mai 2024
Mots clés : Dispositions législatives, hébergement, renseignements personnels, protection, extérieur du Québec, données, municipalité
La levée du voile corporatif : Maçons Patrimoniaux inc. c. Aliston Investissement inc.
Résumé : Une directive du juge souligne l’importance cruciale de la transparence et de la responsabilité dans la rédaction et la gestion des documents contractuels dans une affaire récente.
Par : Me Maia Ioana Voicu
Société : Blogue du CRL
Date : 15 mai 2024
Mots clés : Cour, portée juridique, documents contractuels, décision, équité, préjudice, convention, exonération, dommages-intérêts
La réforme du droit de la famille au Québec et le projet de loi 56 : qu’est-ce que cela signifie pour les conjoints non mariés?
Résumé : Le 27 mars 2024, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale, connue sous le nom de projet de loi n°56.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 14 mai 2024
Mots clés : Loi, réforme, droit de la famille, union parentale, projet de loi 56, conjoints de fait, Éric c. Lola, couples non mariés
Dois-je détenir un permis provincial si j'offre des services à une entreprise fédérale? La Cour suprême s'en mêle
Résumé : Le 28 mars 2024, la Cour suprême du Canada a accordé une permission d’appel à l’égard de deux décisions rendues par la Cour d’appel du Québec.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 mai 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, Québec, permission d’appel, décisions, aéroport, permis, autorités provinciales, BSP, LSP, loi
Dédommagement inédit pour une locataire victime d'une éviction «de mauvaise foi»
Résumé : Des avocats se réjouissent de constater que le TAL a accordé dans les dernières années des montants de plus en plus élevés aux locataires victimes d’évictions ou de reprises de mauvaise foi.
Par : Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 14 mai 2024
Mots clés : TAL, Tribunal administratif du logement, éviction, dédommagement, locataire, mauvaise foi, loyer, propriétaire
La modification à la Loi sur la concurrence visant à «lutter contre l'écoblanchiment»: un réel pas en avant?
Résumé : Le Projet de loi C-59, s’il entre en vigueur, introduira dans la Loi sur la concurrence une disposition visant à améliorer les outils de lutte contre l’écoblanchiment.
Par : Chloé Fauchon, M. William Bolduc
Société : Lavery
Date : 13 mai 2024
Mots clés : C-59, écoblanchiment, environnement, consommateur, forme juridique, Loi sur la concurrence, effets environnementaux positifs
Réforme majeure des modes de réalisation de projet dans l'industrie de la construction – le projet de loi n° 62 ouvre la porte aux modes collaboratifs
Résumé : Nouveau projet de loi n° 62 : Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructures.
Par : René-Martin Langlois, Jean Patrick Dallaire, Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise, Me Sophie-Lou Tremblay, Me Guillaume Crête, Me Alex-Anne Bouchard
Société : Langlois Avocats
Date : 13 mai 2024
Mots clés : Loi, acquisition, organismes publics, infrastructures, PL 62, contrat, construction, réforme majeure, modes collaboratifs
Distinction Avocat émérite
Résumé : En mai 2024, le Barreau du Québec a décidé de ne plus octroyer la distinction Avocat émérite (Ad. E.).
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 13 mai 2024
Mots clés : Barreau du Québec, avocat émérite, distinctions honorifiques, Ad. E., gouvernement, loi, profession, mise en valeur
Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux : deux premiers projets de règlement publiés
Résumé : Deux projets de règlement ont récemment été publiés à la Gazette officielle du Québec en lien avec la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux.
Par : Véronique Barry, Me Valérie Marceau Milhomme
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 10 mai 2024
Mots clés : Gazette officielle du Québec, loi, santé, services sociaux, RPS, OSSS, règlement, renseignements, cadre juridique
Le pouvoir du Tribunal administratif du travail devant la quérulence
Résumé : Les tribunaux administratifs font face à des justiciables qui accaparent les ressources limitées ou en abusent en multipliant les procédures ou recours qui, souvent, ne présentent aucune chance de succès.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 10 mai 2024
Mots clés : TAT, Tribunal administratif, travail, LITAT, justice administrative, tribunaux, quérulence, législation, Cour supérieure
L'écologisation des droits de la personne
Résumé : Une décision de la plus haute instance judiciaire européenne en matière de droits de la personne a statué que les individus ont le droit d’être protégés contre les changements climatiques par l’action gouvernementale.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 10 mai 2024
Mots clés : Cour européenne, droits de l’homme, décision, changements climatiques, environnement, tribunaux, gouvernement, pollution
Les juges doivent s'assurer du respect des droits linguistiques
Résumé : La Cour suprême du Canada a ordonné un nouveau procès pour un homme non informé de son droit à un procès en français.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 9 mai 2024
Mots clés : Cour suprême, langue officielle, procédure judiciaire, accusé, juge, procès, erreur de droit, Code criminel, avocat, secret
8 précisions pour apprivoiser le processus judiciaire
Résumé : On vous propose de faire connaissance avec le processus judiciaire civil du Québec dans lequel certains entrepreneurs doivent naviguer.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 9 mai 2024
Mots clés : Code civil du Québec, processus judiciaire, procédure, responsabilité, litige, mise en demeure, jugement, jurisprudence
Transferts de renseignements personnels hors du Québec : exigences pour les entreprises
Résumé : La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec prévoit des obligations importantes en cas de communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec.
Par : Simon Du Perron, Me Catherine Labasi-Sammartino, Me Candice Hévin
Société : BLG Avocats
Date : 9 mai 2024
Mots clés : LPRPSP, loi, protection, renseignements personnels, entreprise, transferts, exigence, CAI, vie privée
La Clinique juridique du Barreau du Québec ouvre 500 rendez-vous en droit du logement d'ici la mi-juillet
Résumé : Soucieux d’aider les citoyens frappés par la crise du logement qui sévit actuellement, le Barreau du Québec a ajouté à l’offre de service de sa Clinique juridique 500 créneaux horaires pour des consultations gratuites en droit du logement.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 8 mai 2024
Mots clés : Barreau du Québec, clinique juridique, étudiant, droit du logement, avocat, accès, consultations gratuites
L'apparence personnelle et les droits de l'employeur
Résumé : L’apparence personnelle fait partie de l’image de l’entreprise.
Par : Me Yves Bastien
Société : Dunton Rainville Avocats
Date : 8 mai 2024
Mots clés : Charte, droits et libertés, employeurs, apparence personnelle, sécurité, restriction, interdictions, entreprise
La demande de type Wellington : et si mon assureur avait l'obligation de me défendre?
Résumé : Il est généralement méconnu que l’assurance responsabilité civile oblige l’assureur à défendre son assuré contre une réclamation qui peut donner lieu à une condamnation couverte par la police d’assurance.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 8 mai 2024
Mots clés : Cour du Québec, jugement, appel, assureur, assurance, Wellington, Code civil, assurance, condamnation
La Cour d'appel réitère les conditions de l'avis de réclamation en dommages contre une municipalité
Résumé : Dans certaines situations, la personne qui entend réclamer des dommages à une municipalité doit lui donner un avis de son intention dans un délai précis.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 8 mai 2024
Mots clés : Cour d’appel, loi, cités et villes, Code municipale, dommages, délai précis, municipalité, taxes, avis préalable
Témoins recherchés pour la simulation d'un procès
Résumé : Le Barreau du Québec est à la recherche de bénévoles pour tenir les rôles de témoins lors de la simulation d’un procès.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 7 mai 2024
Mots clés : Barreau du Québec, témoins, simulation d’un procès, avocat, plaidoirie, Cour, litige, Université de Sherbrooke, bénévoles
L'action collective s'invite dans les débats relevant du droit du travail et de l'emploi
Résumé : Depuis quelques années, les avocats en demande en matière d’actions collectives s’orientent vers le droit du travail et de l’emploi. Une action collective a récemment été autorisée visant tous les employés d’une entreprise.
Par : Me Frédéric Plamondon, Me Marie-Geneviève Bélanger, Me Maya Angenot
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 mai 2024
Mots clés : LNT, loi, normes du travail, action collective, heures supplémentaires, employé, Cour supérieure, travailleur, prime
Quand la justice devient « complice » involontaire de violence conjugale
Résumé : Québec veut profiter de sa réforme sur le droit de la famille pour mieux outiller les tribunaux contre la violence judiciaire.
Par : Camille Gaior
Société : Radio-Canada
Date : 7 mai 2024
Mots clés : Violence judiciaire, jurisprudence, avocat, juge, aide juridique, système de justice, projet,loi 56, procédures, acharnement
L'abc pour comprendre l'union parentale
Résumé : Que faut-il savoir pour s’y retrouver entre union de fait, union civile, mariage ou union parentale ?
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 6 mai 2024
Mots clés : Code civil, mariage, union de fait, parentale, séparation, valeur légale, couple, enfants, conjugal, notaire, héritage
Le droit de la concurrence et l'examen de l'investissement étranger au Canada favorisent-ils ou entravent-ils l'innovation?
Résumé : L’achat et la fusion de sociétés sont sur le point de se compliquer en raison d’une loi en cours d’examen par le Parlement canadien.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 6 mai 2024
Mots clés : C-59, modifications législatives, productivité, intelligence artificielle, technologie, nationale, fusion de sociétés, loi
Projet de loi C-63, portant sur la haine en ligne - Le Barreau dépose un mémoire et sera en comité parlementaire
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé un mémoire sur le projet de loi C-63 faisant suite, notamment, aux travaux du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 6 mai 2024
Mots clés : C-63, projet de loi, Code criminel, droits de la personne, Internet, haine en ligne, préjudices, tribunaux, législative
Dernière mise à jour : 24-3-2025 8 h 58 min