Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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La protection d'une adresse IP sous l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu un arrêt crucial sur la question du droit à la vie privée associé à une adresse IP (Internet Protocol), le numéro unique nécessaire pour accéder à Internet et qui identifie les activités dans celui-ci.
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16 avril 2024
Mots clés : Charte canadienne des droits et libertés, adresse IP, arrêt, Cour suprême, vie privée, juge, internet, fouille, numérique
L'intelligence artificielle peut-elle être désignée comme inventeur dans une demande de brevet?
Résumé : De plus en plus développée, l’intelligence artificielle (l’« IA ») créée par l’humain serait maintenant à son tour capable de création autonome, ouvrant la porte à une reconceptualisation de la notion d’inventeur en droit des brevets.
Par : Marie-Denise Vane, Me Benoît Yelle
Société : Lavery
Date : 16 avril 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, inventeur, Cour suprême, décision, inventions, OPIC, Loi sur les brevets
Primes d'assurance et paiements incitatifs: la fin d'un stratagème
Résumé : En mars dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision modifiant celle rendue par la juge de première instance concernant de nouvelles cotisations fiscales.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 avril 2024
Mots clés : Cour d’appel, juge, première instance, ARQ, revenu, cotisation, courtier d’assurance, avantages fiscaux, contrat
De nouvelles mesures pour lutter contre le harcèlement et la violence au travail sont en vigueur au Québec — et d'autres sont à venir
Résumé : Après une période de consultation et une étude détaillée en commission lors de laquelle quelques amendements ont été apportés, le projet de loi no 42 a été sanctionné le 27 mars dernier.
Par : Me Audréanne Brosseau, Me Gabrielle Rollin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 15 avril 2024
Mots clés : Loi, harcèlement psychologique, violence, milieu de travail, amendements, lésion professionnelle, accident, travailleur
Un rappel sur l'obligation d'atténuer ses dommages
Résumé : Dans l’ensemble du Canada, les employés congédiés ont généralement l’obligation d'atténuer leurs dommages découlant d’un congédiement déguisé ou injustifié en cherchant un emploi comparable.
Par : Me Andrew J. Gould
Société : Fasken
Date : 15 avril 2024
Mots clés : Cour supérieure, employés congédiés, dommages, congédiement déguisé, employeur, décision, obligation, entreprise, travail
Trousse en cas de sinistre — Aspects juridiques
Résumé : Afin d’aider les citoyens à être préparés s’ils doivent faire face à un sinistre, le Barreau du Québec propose la Trousse en cas de sinistre – Aspects juridiques.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 15 avril 2024
Mots clés : Barreau du Québec, trousse, sinistre, aspects juridiques, assurances, réclamations, délais de prescription
Futurs locataires: ce qu'un propriétaire peut vous demander
Résumé : Quels renseignements un propriétaire a-t-il le droit de demander à un futur locataire avant de louer un logement ?
Par : Carole Le Hirez
Société : Protégez-vous
Date : 12 avril 2024
Mots clés : TAL, tribunal administratif du logement, Loi sur la protection des renseignements personnels, consentement, Charte, recours
Conformité des soumissions : les irrégularités relatives aux taxes
Résumé : Qu’arrive-t-il lorsqu’une soumission comporte un prix qui omet les taxes? Celle-ci doit-elle être déclarée non conforme?
Par : Me Émilie Corriveau
Société : Dunton – Raiville
Date : 12 avril 2024
Mots clés : Cour supérieure, taxes, soumission, appels d’offres, Tribunal, contrat, irrégularité, validité
Construction Ric (2006) c. Procureur général du Québec : un rappel de l.importance du respect de la procédure de réclamation prévue dans les documents d'appel d'offres
Résumé : Résumé d’une décision qui rappelle l’importance du respect de la procédure de réclamation établie dans les documents d’appel d’offres en construction.
Par : Me Sandra Joseph, Julie Duchesne
Société : Blogue du CRL
Date : 12 avril 2024
Mots clés : MTQ, construction, Cour supérieur, procédure de réclamation, appel d’offres, contrat, jugement, décision, compensation
22 collèges et universités francophones accusent Ottawa d'avoir violé la Loi sur les langues officielles
Résumé : L’ensemble des établissements postsecondaires francophones hors Québec ont porté plainte contre le fédéral, estimant qu’il a violé la Loi sur les langues officielles.
Par : Pascal Vachon
Société : TFO (Télévision Française de l'Ontario)
Date : 11 avril 2024
Mots clés : IRCC, francophonie canadienne, collège, université, Loi sur les langues officielles, étudiants étrangers
Jusqu'à 1500 $ d'amende pour ceux qui intimident les élus
Résumé : Le gouvernement Legault a déposé un projet de loi pour « protéger les élus » et « favoriser l’exercice sans entraves de leurs fonctions ».
Par : M. Charles Lecavalier
Société : La Presse
Date : 11 avril 2024
Mots clés : Projet de loi, intimidation, amendes, députés, maires, conseillers municipaux, injonction, élus, Assemblée nationale
Comment rédiger une lettre d’intention pour l'achat d'une entreprise?
Résumé : Dans le cadre d’un transfert d’entreprise, que ce soit dans le cadre d’un achat d’actions ou d’un achat d’actifs, il arrive fréquemment que les parties négocient d’abord une lettre d’intention.
Par : Simon Chénard
Société : Conseiller-Juridique.ca
Date : 11 avril 2024
Mots clés : Lettre d’intention, achat d’une entreprise, actions, actifs, transaction, modalités de paiement, conditions, confidentialité
La Suisse coupable d'inaction climatique
Résumé : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a statué mardi qu’un État membre – la Suisse – était coupable d’inaction climatique, une première.
Par : Nicolas Bérubé
Société : La Presse
Date : 10 avril 2024
Mots clés : CEDH, droits de l'homme, inaction climatique, recours, justice, jugement,décision historique, Cour européenne, jurisprudence
Projet de loi no 8 : 6 nouveaux délais à retenir
Résumé : Depuis l’entrée en vigueur du projet de loi 8, plusieurs délais importants ont été ajoutés au Code de procédure civile.
Par : Julie Trondeau
Société : Julie Trondeau
Date : 10 avril 2024
Mots clés : Code de procédure civile, loi, accessibilité de la justice, médiation, arbitrage, Cour du Québec, calculateur judiciaire
Qu'est-ce qu’un mandat de protection : ce qu'il faut savoir
Résumé : Plusieurs personnes ne savent pas ce qu’est un mandat de protection et ne pensent pas toujours à ce qu’il adviendrait s'ils perdaient leur capacité à prendre des décisions.
Par : MedLégal Avocats
Société : MedLégal Avocats
Date : 10 avril 2024
Mots clés : Code civil, mandat de protection, outil juridique, mandataire, inaptitude, décisions médicales, homologation, tribunal
Véhicules d'occasion: la garantie de bon fonctionnement est étendue
Résumé : Une nouvelle disposition de la Loi sur la protection du consommateur concernant les véhicules usagés est entrée en vigueur le 5 avril.
Par : Nadine Filion
Société : Protégez-vous
Date : 9 avril 2024
Mots clés : LPC, loi, protection du consommateur, véhicules usagés, garantie légale, usage normal, vices cachés, autos, APA
Québec emboîte le pas aux autres provinces et déploie un arsenal de mesures et de protections en matière de harcèlement psychologique et de violence à caractère sexuel en milieu de travail
Résumé : Le 22 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi no42 intitulé la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.
Par : Me Emilie Thibault, Me Ziad Shanab, Me Noami-Edith Barandereka
Société : McCarthy Tetrault
Date : 9 avril 2024
Mots clés : PL 42, projet de loi, harcèlement psychologique, violence, travail, LNT, normes, santé, sécurité, maladies professionnelles
Les lois fiscales canadiennes et les travailleurs étrangers
Résumé : Est-ce que les travailleurs étrangers sont assujettis à nos lois fiscales ?
Par : M. Jean-Louis Bordeleau
Société : Le Devoir
Date : 9 avril 2024
Mots clés : Revenu Québec, lois fiscales canadiennes, travailleurs étrangers, impôt, résident, contribuable
Différends contractuels et congédiement : mise en garde pour les agences de placement de personnel québécoises
Résumé : L’entrée en vigueur du Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires a grandement perturbé le milieu du placement de personnel au Québec.
Par : Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 8 avril 2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, agences de placement, travailleurs étrangers temporaires, Règlement, obligations
L'éclairage nécessaire de la Cour d'appel sur la question de la protection quasi-constitutionnelle de la situation parentale au Québec
Résumé : Un arrêt récent de la Cour d’appel vient clarifier l’état du droit et dissiper toute ambiguïté sur le fait que la situation familiale ou parentale n’est pas protégée par l’article 10 de la Charte.
Par : Geneviève Plante
Société : Langlois Avocats
Date : 8 avril 2024
Mots clés : Cour d’appel, Charte, jurisprudence, protection quasi-constitutionnelle, droits et libertés, discrimination, état civil
Le gouvernement du Canada apporte d'importantes modifications à la Loi sur Investissement Canada afin de renforcer le régime canadien d'examen relatif à la sécurité nationale
Résumé : Le gouvernement du Canada a adopté le projet de loi C-34, la Loi sur la modernisation de l’examen des investissements relativement à la sécurité nationale, le 22 mars 2024.
Par : Me Umang Khandelwal, Me Jim Dinning
Société : Davies
Date : 8 avril 2024
Mots clés : Projet de loi C-34, investissement, sécurité nationale, modification, modernisation, pouvoirs ministériels, contraventions
Abus sexuel en centre de réadaptation: y a-t-il situation de compromission en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse?
Résumé : Aux fins de l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse, la sécurité ou le développement d’un enfant est notamment considéré comme compromis lorsque celui-ci se retrouve dans une situation d’abus sexuel.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 5 avril 2024
Mots clés : DPJ, Loi, protection de la jeunesse, abus sexuel, centre de réadaptation, juge, famille d’accueil, Charte, Code civil
Les promesses de l'assurance médicaments
Résumé : La coopération des provinces et des territoires décidera si le projet de loi mène ou non à quelque chose de concret.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 5 avril 2024
Mots clés : Loi 64, assurance médicaments, droit constitutionnel, gouvernement fédéral, santé, province, produits pharmaceutiques
La Cour suprême rejette une nouvelle règle d'appréciation des conclusions sur la crédibilité et la fiabilité en matière d'agression sexuelle
Résumé : En droit criminel, et plus particulièrement en matière d’agression sexuelle, les tribunaux ont joué un rôle marquant dans la mise en place de balises protégeant les droits des victimes.
Par : Me Zakary Lefebvre, Savannah Attia
Société : Blogue du CRL
Date : 5 avril 2024
Mots clés : Cour suprême, crédibilité, agression sexuelle, droit criminel, mythes et stéréotypes, jugement, litige, règle, hypothèses
L'ImpAct de l'IA pour les avocats en 2024 : Technologie, compétences, cas d'usages
Résumé : "Si l’ampoule est l’IA, alors les avocats sont la lumière."
Par : Legal Suite
Société : Legal Suite
Date : 4 avril 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, avocat, technologie, juridique, légal, éthique, logiciel, numérique
Le Québec peut devenir un leader en matière d'intelligence artificielle responsable
Résumé : Le futur projet de loi québécois sur l’IA, s’il en est, devra éviter de répéter les travers de son équivalent canadien; il peut aussi aller plus loin.
Par : Lahcen Fatah
Société : Options politiques
Date : 4 avril 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, encadrement, technologie, innovation, vie privée, protection du public, transparence
Key Factors Influencing Adoption of Online Dispute Resolution in Banking Sector
Résumé : On présente les résultats d’une recherche visant à comprendre les facteurs influençant l’adoption de la résolution en ligne des litiges (ODR) dans le secteur bancaire.
Par : Hugo Lagache
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 4 avril 2024
Mots clés : ODR, litiges, secteur bancaire, technologie, influence sociale, étude, online dispute resolution, banque
L'éclipse et le risque de poursuites contre les écoles décortiqués
Résumé : Quelle est l’étendue de l’obligation des écoles si elles restent ouvertes le jour de l’éclipse ? Sont-elles à risque de poursuites en cas de dommages aux yeux d’un enfant durant les heures de classe ?
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 3 avril 2024
Mots clés : Obligation légale, poursuite, éclipse solaire, sécurité, juriste, avocat, tribunal, école, éducation, actions en justice
Obligations environnementales : administrateurs et dirigeants, vos responsabilités sont peut-être plus importantes que vous ne le pensiez
Résumé : De manière générale, les administrateurs et les dirigeants d’une personne morale ont des obligations et responsabilités en lien avec les activités de cette personne morale.
Par : Me Valérie Belle-Isle
Société : Lavery
Date : 3 avril 2024
Mots clés : Loi, matière d’environnement, sécurité des barrages, responsabilités, administrateurs, personne morale, dispositions pénales
L'avis de réserve pour fins publiques : un outil pour se donner le temps planifier
Résumé : Peu connue hors du cercle des initiés du développement immobilier, la réserve pour fins publiques est un outil important de planification des acquisitions d’immeubles par les autorités publiques.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 3 avril 2024
Mots clés : Loi, expropriation, développement immobilier, construction, réserve pour fins publiques, jugement, jurisprudence
Reconnaissance et exécution d’une sentence arbitrale étrangère
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu une décision intéressante dans une affaire opposant un franchisé et un franchiseur portant sur la reconnaissance et l’exécution d'une sentence arbitrale étrangère.
Par : Me Sébastien Richemont, Me Lucas Métral
Société : Fasken
Date : 29 mars 2024
Mots clés : Cour supérieure, Québec, Ontario, franchiseur, franchisé, sentence arbitraire étrangère, tribunal, homologation, sentence
Obligations particulières de l'employeur prévues par les lois du Québec en matière de régimes de retraite et d'avantages sociaux : deux illustrations
Résumé : Les employeurs dans la province du Québec doivent savoir que la loi prévoit deux obligations particulières en matière de retraites et d’avantages sociaux qui n’existent pas dans les autres territoires canadiens.
Par : Me Philippe Levac, Me Mark Firman, Me Carif El-Khouri
Société : Stikeman Elliott
Date : 29 mars 2024
Mots clés : Québec, employeurs, employés, loi, retraites, avantages sociaux, réglementation provinciale, régimes volontaires, RVER
Appel d'offres : la responsabilité face aux soumissionnaires
Résumé : L’appel d’offres constitue un processus qui vise à permettre à différents soumissionnaires de présenter une offre afin d’offrir leurs biens, leurs fournitures ou leurs services à l’égard d’un projet particulier.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 29 mars 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel d’offres, soumissionnaire, Code civil du Québec, litige, interprétation contractuelle, soumission
Québec veut créer « l'union parentale » pour les conjoints de fait avec enfants
Résumé : Québec a déposé mercredi un nouveau volet de sa réforme très attendue et longuement réclamée du droit de la famille, dans laquelle il crée un nouveau régime d’« union parentale ».
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 28 mars 2024
Mots clés : Code civil, conjoints de fait, testament, union parentale, réforme, droit de la famille, appauvrissement économique, couple
Contrôle judiciaire: la COVID-19 n'excuse pas la malhonnêteté
Résumé : Dans une affaire portée en contrôle judiciaire, un arbitre de griefs a substitué une suspension de 18 mois à un congédiement et a transformé des suspensions sans solde en suspensions avec solde.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 28 mars 2024
Mots clés : Cour supérieure, contrôle judiciaire, congédiement, suspension, malhonnêteté, arbitre, tribunal, juge, travail
Bug in the Bot : la responsabilité des entreprises à l'égard des déclarations fausses ou trompeuses de leurs robots conversationnels – Perspective québécoise (partie I)
Résumé : Vous utilisez ou songez à utiliser des robots conversationnels pour fournir des services à vos clients ou à vos employés? Cet article est pour vous.
Par : Me Pierre-Marc Gendron, Me Georgina Hartono
Société : Langlois Avocats
Date : 28 mars 2024
Mots clés : Tribunal, robots conversationnels, technologie, Cour du Québec, intelligence artificielle, décision, droit civil québécois
Décriminaliser l'adultère: l'infidélité sera bientôt légale à New York
Résumé : Il sera bientôt légal de tromper son partenaire dans l’État de New York, un des 16 États américains où l’adultère peut encore mener à une peine de prison.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 27 mars 2024
Mots clés : Ew York, adultère, infidélité maritale, peine de prison, révoquer la loi, Sénat, amende, délit
Apple poursuivi en justice pour son AirTag : le tracker est un redoutable outil de harcèlement
Résumé : Apple est poursuivi devant la justice californienne par trois personnes, à cause de son tracker AirTag.
Par : Antoine Barsacq
Société : Tom’s Guide
Date : 27 mars 2024
Mots clés : Apple, AirTag, action collective, justice, victimes de harcèlement, juge, décision, procès, Californie
Projet de loi C-63 : Le gouvernement du Canada entend établir un nouveau régime de responsabilité pour les opérateurs de médias sociaux et les diffuseurs de contenu direct
Résumé : Le 26 février 2024, le Projet de loi C-63 soit la Loi édictant la Loi sur les préjudices en lignes, a fait l’objet de sa première lecture à la Chambre des communes du Parlement canadien.
Par : Charlotte Simard-Zakaïb, Me Karine Joizil, Mme Mariame Touré
Société : McCarthy Tétrault
Date : 27 mars 2024
Mots clés : C-63, projet de loi, opérateurs de médias sociaux, diffuseurs, protection, contenu préjudiciable, droits et obligations
Loi sur la laïcité de l'État : la Cour d'appel du Québec statue sur sa constitutionnalité
Résumé : La Loi sur la laïcité de l’État a fait couler beaucoup d’encre depuis son adoption en juin 2019. Le 20 avril 2021, la Cour supérieure du Québec a confirmé la validité de la plupart des dispositions de la Loi.
Par : Me Jonathan Deschamps
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 mars 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, Loi, laïcité, décision, juge, première instance, droits scolaires linguistiques, constitutionnel
Le droit de mutation immobilière (Taxe de bienvenue)
Résumé : Le droit de mutation immobilière, plus souvent connu sous l’appellation taxe de bienvenue, est régi par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats inc.
Date : 26 mars 2024
Mots clés : Loi, droits sur les mutations immobilières, Taxe de bienvenue, municipalité, immeuble, registre foncier
La Ville de Montréal obtient un jugement de 3,6M$ contre la République populaire de Chine
Résumé : Ce n’est pas tous les jours qu’un litige survient entre une municipalité et un État étranger…
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25 mars 2024
Mots clés : Cour du Québec, taxes foncières impayées, Chine, municipalité, litige, impôt foncier, Loi, immunité des États, défendresse
Le pacte de préférence ou droit de préemption : impacts juridiques
Résumé : Il arrivera notamment en matière immobilière qu’une partie bénéficie d’un droit prioritaire d’achat si le propriétaire de l’immeuble souhaite le vendre à un tiers.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 25 mars 2024
Mots clés : Cour supérieure, pacte de préférence, droit de préemption, impacts juridiques, matière immobilière, immeuble, propriétaire
Propriétaires de marques de commerce : liste de ce qu'il vous faut pour être prêt aux changements à la Charte de la langue française – mise à jour
Résumé : Le gouvernement du Québec a publié un projet de règlement à la Charte de la langue française qui vient clarifier certaines modifications prévues aux exceptions d’affichage d’une marque de commerce dans une autre langue que le français.
Par : Me Yann Canneva
Société : Langlois Avocats
Date : 25 mars 2024
Mots clés : Charte de la langue française, marques de commerce, règlement, affichage, nouvelles exigences, produit, entreprises
La cause judiciaire la plus cruciale de 2024
Résumé : La liberté d’expression et la responsabilité des réseaux sociaux de ce monde à l’égard de la désinformation qu’elles laissent prospérer sur leurs plateformes se joueront devant la Cour suprême des États-Unis.
Par : Rafael Jacob
Société : L’actualité
Date : 22 mars 2024
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, réseaux sociaux, liberté d’expression, responsabilité, censure, désinformation
Une lettre d'un professionnel requise pour les mineurs, tranche la Cour d'appel
Résumé : Les mineurs souhaitant changer la mention de leur genre sur leur acte de naissance doivent fournir une lettre d’un professionnel de la santé approuvant leur démarche, a tranché la Cour d’appel du Québec.
Par : Léa Carrier
Société : La Presse
Date : 22 mars 2024
Mots clés : Cour d’appel, mineurs, lettre, professionnel de la santé, mention de genre, juges, jugement, législateur
The Top 10 Law Firms in Quebec
Résumé : Le magazine Canadian Lawyer présente le top 10 des meilleurs cabinets d’avocat au Québec. Article en anglais seulement.
Par : Canadian Lawyer
Société : Canadian Lawyer
Date : 22 mars 2024
Mots clés : Canadian lawyer, firms, legal expertise, top 10, Quebec, Barreau, crème de la crème
Lésion professionnelle psychologique: la notion de «perception subjective»
Résumé : Dans la jurisprudence, il y a abondance de cas où il est question de la perception des travailleurs devant l’attitude d’un nouveau supérieur ou de collègues.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 21 mars 2024
Mots clés : Tribunal, jurisprudence, lésion professionnelle psychologique, perception subjective, travail, décision, travailleurs
Le Barreau du Québec lance un « Marathon juridique »
Résumé : Le Barreau du Québec fête en grand son 175e anniversaire en lançant dès jeudi un « Marathon juridique » visant à fournir de l’information juridique gratuite à la population.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 21 mars 2024
Mots clés : Barreau du Québec, information juridique gratuite, marathon, 175e anniversaire, justice, bâtonnière, Catherine Claveau
Les pertes d'interruption des affaires et la COVID-19 : où en sommes-nous au Québec, en 2024?
Résumé : Suivant l’arrivée de la COVID-19 et la déclaration de mesures d’urgences, de nombreuses actions collectives ont été soumises aux tribunaux concernant les pertes d’interruption des affaires.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Marc-André McCann
Société : BLG Avocats
Date : 21 mars 2024
Mots clés : COVID-19, actions collectives, Cour supérieure, jugement, interruption des affaires, pandémie, appel, arrêt Gendron
La preuve d'expert en droit criminel : la principale exception à la règle empêchant les témoignages d'opinion
Résumé : Un des principes fondamentaux des règles de preuve en matière pénale veut qu’un témoin ordinaire ne puisse pas rendre un témoignage d’opinion.
Par : Me Anne-Geneviève Robert
Société : Blogue du CRL
Date : 20 mars 2024
Mots clés : Cour supérieure, exception, témoignage d’opinion, experts, matière pénale, témoin, tribunaux, biologie judiciaire
La Loi 5 sur les renseignements de santé et le secret professionnel : Les voies parfois impénétrables du législateur
Résumé : Que penser de la protection offerte par cette nouvelle loi en ce qui concerne la confidentialité des renseignements de santé?
Par : Me Marco Laverdière
Société : Chaire de recherche du Canada...
Date : 20 mars 2024
Mots clés : MSSS, loi, renseignements, santé, services sociaux, disposition législative, règlement, dossier hospitalier, confidentialité
Le nuage d'Apple provoque une tempête
Résumé : Les dernières volontés de Michel Bonneau étaient claires : il autorisait sa soeur, à son décès, à accéder à ses données numériques. Toutefois, celle-ci s’est butée à l’intransigeance d’Apple.
Par : Esther Normand
Société : Radio-Canada
Date : 20 mars 2024
Mots clés : Testament notarié, données informatiques, cloud, succession, liquidatrice, tribunal, aide médicale à mourir, notaire
Utilisation responsable de l'intelligence artificielle : meilleures pratiques pour les gestionnaires d'actifs canadiens
Résumé : On offre des conseils précieux quant aux meilleures pratiques à adopter par les gestionnaires d’actifs canadiens en matière d’intelligence artificielle.
Par : Me François Joli-Coeur, Me Christian Faribault, Me Melissa Ghislanzoni, Me Jon Kristinarson
Société : BLG Avocats
Date : 19 mars 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, LIAD, loi C-27, gestionnaires d’actifs, vie privée, protection, conformité règlementaire
Le gouvernement canadien procédera à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur des médias numériques interactifs
Résumé : Le gouvernement du Canada a récemment publié deux énoncés de politique dans lesquels il affirme qu’il procédera à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur canadien des médias numériques interactifs.
Par : Me Mark Katz, Me Elisa K. Kearney, Me Jim Dinning, Me Dajena Pechersky
Société : Davies
Date : 19 mars 2024
Mots clés : Loi, investissement Canada, LIC, médias numériques interactifs, investisseurs, investissement, examens approfondis, étrangers
Mise à jour des lignes directrices fédérales concernant la nouvelle loi canadienne sur l'esclavage moderne
Résumé : Le gouvernement fédéral a mis à jour les lignes directrices qu’il a publiées le 20 décembre relativement à la nouvelle loi canadienne sur l’esclavage moderne.
Par : Me Katherine Prusinkiewicz
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 mars 2024
Mots clés : Loi, lutte contre le travail forcé, chaînes d’approvisionnement, incidences, formatage, esclavage moderne, lignes directrices
La polyvalence des employés : Un critère légitime à considérer dans le cadre d'un licenciement ?
Résumé : Plusieurs pensent, à tort, que l’ancienneté est le seul critère à considérer lors de mises à pied d’employés suite à des réorganisations d’entreprises.
Par : Me Florence Longval
Société : Fasken
Date : 18 mars 2024
Mots clés : Tribunal administratif du travail, décision récente, employés, employeur, congédiement déguisé, licenciements, polyvalence
Fraude et vol d'identité: vigilance et obligations
Résumé : Dans une ère de plus en plus numérique, nos données personnelles sont certainement une denrée hautement monnayable et ainsi de plus en plus en danger.
Par : Me Valérie Griffin-Gaudreau
Société : Dunton Rainville
Date : 18 mars 2024
Mots clés : Loi 25, protection, renseignements personnels, rançongiciel, vol d’identité, fraudeurs, données, cyberattaque
La Cour suprême étend la cybervie privée aux adresses IP : 5 points à retenir de Bykovets pour les entreprises
Résumé : Il aura fallu moins de quelques heures pour que les conclusions de la Cour suprême du Canada dans Bykovets, rendues le 1er mars 2024, fassent le tour des quotidiens et des médias sociaux.
Par : Me Antoine Brylowski, Me Sean Griffin, Me Aurélie Gauthier, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Gabriel Querry
Société : Langlois Avocats
Date : 18 mars 2024
Mots clés : Bykovets, Charte canadienne, adresses IP, enquêtes pénales, criminelles, entreprises, Cour suprême, saisies électroniques
Le Barreau salue la proposition globale et partage ses propositions pour la bonifier
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé son mémoire sur le projet de loi 54.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 15 mars 2024
Mots clés : Barreau du Québec, mémoire, loi, Justice-Québec, matière criminelle et pénale, équité procédurale, indépendance judiciaire
Condamnation d'un assureur à des dommages-intérêts – La Cour d'appel intervient
Résumé : Le 12 février 2024, la Cour d’appel du Québec a rendu l’arrêt Société d’assurance Beneva inc. c. Bordeleau découlant d’un litige entre un assureur et un assuré.
Par : Chantal Saint-Onge, Me Dominic Boisvert
Société : Lavery
Date : 15 mars 2024
Mots clés : Cour d’appel du Québec, arrêt, litige, assureur, assuré, obligation de bonne foi, dommages-intérêts, faute intentionnelle
Projet de loi S-211 : Nouvelle loi canadienne sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d'approvisionnement
Résumé : Le 1er janvier 2024, le projet de loi S-211 est entré en vigueur.
Par : Me Morris Szwimer, Me Ron Toledano
Société : Spiegel Sohmer
Date : 15 mars 2024
Mots clés : Loi S-211, travail forcé, enfants, chaînes d’approvisionnement, tarif, douanes, société, personne morale, privé, obligation
L'anonymisation des données sous la Loi 25 : décryptage québécois, calquage européen
Résumé : Le présent bulletin vise à analyser le projet de règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels dans une approche de droit comparé.
Par : William Deneault-Rouillard, Me Julie Uzan-Naulin, Me Jade Paquin-Robidoux
Société : Fasken
Date : 14 mars 2024
Mots clés : Règlement sur l’anonymisation, loi 25, droit européen, sanctions, dépersonnalisation, renseignements personnels, entreprise
Décollage reporté pour l'appel du premier jugement rendu sur le fond d'une instance scindée
Résumé : Le jugement sur la demande de scission est sans appel; le droit d’appeler des jugements rendus sur le fond de l’instance ne prend naissance qu’à compter du jugement qui y met fin.
Par : Me Kevin Lafrenière
Société : Gascon
Date : 14 mars 2024
Mots clés : Code de procédure civile, jugement, scission, appel, tribunal, instance scindée, règle, médiation, arbitrage, Cour du Québec
Qu'est-ce que le «planning blight», au juste?
Résumé : Ça y est, le projet de loi no. 22 est adopté et la Loi concernant l’expropriation (LCE) est maintenant disponible sur le site Internet de l’Assemblée nationale.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 14 mars 2024
Mots clés : LCE, loi, expropriation, planning blight, terrain boisé, réglementaire, Tribunal, abstraction, règlements, propriété, zonage
Aide médicale à mourir - Trois ordres professionnels, dont le Barreau, demandent qu’on autorise les demandes anticipées
Résumé : Le Barreau du Québec, le Collège des médecins du Québec et l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec demandent au gouvernement canadien d’autoriser les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 13 mars 2024
Mots clés : AMM, aide médicale à mourir, Barreau du Québec, Collège des médecins, Ordre, infirmières, Code criminel, demandes anticipées,
Quelques actions collectives à surveiller en 2024
Résumé : Le Québec est un terreau fertile pour les actions collectives.
Par : Myriam Brixi, Laurence Bich-Carrière
Société : Lavery
Date : 13 mars 2024
Mots clés : Cour supérieure, action collective, avocat, jugement, première instance, appel, préjudice, règlement, entente
Un manquement au cadre normatif appréhendé justifie l'utilisation de la clause de réserve
Résumé : La clause de réserve visant à ne retenir aucune soumission peut être utilisée lorsque, à titre d’exemple, les prix soumis accusent un écart important avec l’estimation du contrat réalisée par l’organisme public ou le budget alloué.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 13 mars 2024
Mots clés : Cour supérieure, clause de réserve, soumission, tribunaux, décision, collusion, risque juridique, appel d’offres
Cour Suprême du Canada – L'adresse IP et l’attente raisonnable au respect de la vie privée
Résumé : Le 1er mars 2024, dans R. c. Bykovets, la plus haute instance du pays nous donne un outil essentiel pour mieux comprendre le concept d’attente raisonnable au respect de la vie privée en droit canadien.
Par : Charles Duech
Société : Droitdu.Net
Date : 12 mars 2024
Mots clés : Cour suprême, IP, cadre juridique, vie privée, Charte canadienne, droits et libertés, code criminel, police, Internet
Nouvelles politiques touchant les retenues à la source applicables aux employés en télétravail au Canada
Résumé : Le 1er janvier, de nouvelles politiques de l’Agence du revenu du Canada et de Revenu Québec visant à déterminer la « province d’emploi » aux fins des retenues à la source sont entrées en vigueur.
Par : Me Jules Charette, Me Benjamin Felsher, Me Michel Gosselin-Trépanier, Me Adrienne F. Oliver
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 mars 2024
Mots clés : ARC, Revenu, Québec, télétravail, employé, province d’emploi, lois fédérales, provinciales, employeur, retenues à la source
La Cour supérieure du Québec confirme que la sécurité des personnes l'emporte sur la protection du patrimoine bâti en matière de démolition d'immeubles
Résumé : Récemment, la Cour supérieure du Québec a rendu un jugement qui offre un éclairage utile concernant les règles entourant la démolition d’immeubles jouissant d’une protection patrimoniale municipale lorsque ceux-ci sont devenus vétustes ou dangereux.
Par : Me Guillaume Pelegrin, Me Frédéric Legendre
Société : Fasken
Date : 12 mars 2024
Mots clés : Cour supérieure, règles, démolition, immeubles, protection patrimoniale, vétuste, dangereux, loi, aménagement, urbanisme
Rénos bâclées : assurez-vous de payer !
Résumé : Un entrepreneur bâcle les travaux chez vous ? Ne vous faites pas justice vous-même en refusant de le payer. Cela pourrait vous coûter cher.
Par : Me Marjolaine Condrain-Morel
Société : L’actualité
Date : 11 mars 2024
Mots clés : Cour du Québec, division petites créances, hypothèque légale, sous protêt, entrepreneur, tribunaux, avocat, mise en demeure
Un pas dans la bonne direction pour protéger les internautes au Canada
Résumé : Le projet de loi sur les préjudices en ligne entraîne de nouvelles obligations pour les plateformes numériques sans restreindre la liberté d’expression. Mais il y a encore place à l’amélioration avant son adoption.
Par : Florian Martin-Bariteau
Société : Options Politiques
Date : 11 mars 2024
Mots clés : Projet de loi C-27, internautes, préjudices, plateformes numériques, liberté d’expression, en ligne, sécurité, obligations
Pénurie de main-d'oeuvre : Révision des ratios de personnel qualifié dans les services de garde
Résumé : Dans un contexte où la pandémie continue d’entraîner des répercussions et où l'on observe une pénurie de main-d'œuvre importante, le secteur des services de garde éducatifs à l'enfance fait face à des défis sans précédent.
Par : Myriam Lavallée, Me Simon Gagné-Carrier, Me Justine Chaput
Société : Lavery
Date : 11 mars 2024
Mots clés : RSGEE, règlement, services de garde éducatifs, enfance, pénurie, main-d’œuvre, décret, ratio, garderie, normes
Le Canada adhère à la Convention Apostille
Résumé : Ce bulletin explique brièvement l’ancien processus d’authentification et de légalisation des documents pour ensuite fournir de l’information sur le nouveau processus d’apostille.
Par : Mme Betty L. Laidlaw
Société : Fasken
Date : 8 mars 2024
Mots clés : Convention Apostille, authentification, légalisation, certificat, ambassade, traductions certifiées, Affaires mondiales
Le délai repoussé aux calendes grecques?
Résumé : La question se pose de savoir si le Canada sera un jour prêt à élargir l’aide médicale à mourir aux cas fondés uniquement sur des troubles psychiatriques.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 8 mars 2024
Mots clés : AMM, aide médicale à mourir, troubles psychiatriques, justice, Charte, droits et libertés, personnes handicapées, mentale
Nouvelles règles en vigueur pour la reconnaissance des parents d'un enfant né d'une convention de gestation pour autrui au Québec à compter du 6 mars 2024
Résumé : Au Québec, un enfant né d'une convention de gestation pour autrui signée le ou après le 6 mars 2024 peut être reconnu comme un enfant provenant des deux parents d'intention.
Par : Me Carolyn Booth, Me Marie-Christine Sicard
Société : Spiegel Sohmer
Date : 8 mars 2024
Mots clés : Loi, réforme du droit de la famille, filiation, protection des enfants, gestation, acte notarié, mère porteuse, parents
Quand l'emprise d'un conjoint devient un obstacle à l'exercice d'un droit
Résumé : Il y a des histoires juridiques qui touchent plus que d’autres et qui sortent de l’ordinaire. On nous en présente une avec l’affaire Ducharme.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 7 mars 2024
Mots clés : TAT, CNESST, affaire Ducharme, juge administratif, tribunal, conjoint, décès, surdité, travailleuse, litige, indemnisation
L'abus de procédure relevant de la catégorie résiduelle : intérêt pour agir et limites de réparation
Résumé : Dans l’arrêt R. c. Brunelle (2024 CSC 3), la Cour suprême devait se prononcer sur l’intérêt pour agir ainsi que le bien-fondé de la demande d’arrêt des procédures formulée par les 31 appelants.
Par : Me Anne-Geneviève Robert, Jasmine Berbar
Société : Blogue du CRL
Date : 7 mars 2024
Mots clés : Cour suprême, arrêt, Charte canadienne, droits et libertés, abus de procédure, procès, projet Nandou, appelant
La nouvelle Loi sur les préjudices en ligne (C-63) du Canada : ce qu'il faut savoir
Résumé : Se joignant à la tendance mondiale croissante vers la réglementation des médias sociaux, le gouvernement du Canada a présenté, le 26 février, son projet de loi C-63 sur les préjudices en ligne.
Par : Me Christopher Naudie, Équipe Osler
Société : Osler
Date : 7 mars 2024
Mots clés : Loi, préjudices en ligne, Code criminel, C-63, sanction, IIDNC, médias sociaux, ombudsman, sécurité numérique
La Cour suprême du Canada se prononce sur l'attente raisonnable au respect à la vie privée liée à une adresse IP
Résumé : Dans un arrêt rendu le 1er mars 2024, la Cour suprême du Canada a déclaré qu’une adresse IP engendre, par sa nature, une attente raisonnable au respect de la vie privée.
Par : Me Kateri-Anne Grenier, Mme Isabelle Kalar, Me Mélanie Béland, Me Nathalie-Anne Béliveau, Me Amélie Béliveau
Société : Fasken
Date : 6 mars 2024
Mots clés : Cour suprême, adresse IP, Charte canadienne des droits et libertés, plus haut tribunal, vie privée
Dérogations mineures : l'importance pour le conseil municipal d'analyser tous les critères prévus par la loi
Résumé : La Cour d’appel rappelait récemment que l’octroi d’une dérogation mineure est un pouvoir discrétionnaire du conseil municipal et que les tribunaux doivent se garder de substituer leur avis à celui des élus municipaux.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 6 mars 2024
Mots clés : Cour d’appel, arrêt, dérogation mineure, règlementation d’urbanisme, loi, aménagement, tribunaux, construction
Le Barreau du Québec fait ses recommandations pour une justice équitable et accessible
Résumé : Le Barreau du Québec a soumis son mémoire en prévision des consultations préalables au dépôt du budget annuel du Québec.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 6 mars 2024
Mots clés : Barreau du Québec, justice équitable, accessible, budget annuel, mémoire, écosystème juridique, système de justice
Gestion des plaintes dans les services financiers : l'AMF fait connaître sa position finale dans son nouveau règlement
Résumé : Le 15 février 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié son Règlement sur le traitement des plaintes et le règlement des différends dans le secteur financier.
Par : Pier-Olivier Poisson, Me Bernard Boisclair
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5 mars 2024
Mots clés : AMF, Règlement, traitement des plaintes, secteur financier, Autorité, marchés, société, Loi sur la distribution de produits
Tumulte autour de la vérification d'âge
Résumé : On devrait bientôt connaître le sort que la Chambre des communes réservera au projet de loi S-210 sur la vérification d’âge sur les sites pornographiques au Canada.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 5 mars 2024
Mots clés : Projet de loi S-210, vérification d’âge, internet, pornographie, sanctions, amendes, technologie, sécurité numérique
Les prête-noms standards du Québec ne sont pas soumis aux nouvelles exigences de déclaration des fiducies
Résumé : Une nouvelle interprétation de l'ARC semble protéger les conventions de prête-noms standards du Québec contre la production de déclarations de revenus des fiducies.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Sohmer
Date : 5 mars 2024
Mots clés : ARC, LIR, Loi de l’impôt sur le revenu, fiducies, prête-noms, actifs, immobiliers, Québec, nouvelle législation
Commentaire sur la décision Succession de Gardère c. Gardère – La responsabilité d'une succession quant aux frais afférents aux legs particuliers
Résumé : De manière générale, les légataires particuliers ne sont pas tenus aux dettes de la succession. Ce principe n'étant pas d'ordre public, le testateur peut cependant déroger à cette règle générale.
Par : Me Marie-Ève Labonté, Me Jonathan (Yoni) Feingold, Me Nicolas Tabah
Société : Fasken
Date : 4 mars 2024
Mots clés : Code civil du Québec, succession, Cour supérieure, legs particulier, dettes, légataires, testament, disposition testamentaire
Le test de la personne raisonnable : Quand le congédiement déguisé devient le défaut par l'employé de minimiser ses dommages
Résumé : Regard sur l'affaire Poulin c. Hydro-Québec afin de comprendre le raisonnement de la Cour supérieure dans son application des subtilités du test de la personne raisonnable.
Par : Me Eveline Poirier, Me Antoine Métayer
Société : Stikeman Elliott
Date : 4 mars 2024
Mots clés : Cour supérieure, test de la personne raisonnable, congédiement déguisé, décision, mutation, employé
La convention entre actionnaires
Résumé : Le populaire texte de Me Luc Martel, « La convention entre actionnaires », vient d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Luc Martel
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 4 mars 2024
Mots clés : Loi sur les sociétés par actions, convention entre actionnaires, compagnie, LCSA, clause, achat-vente, Code civil du Québec
La Cour d'appel valide la loi 21 sur la laïcité de l'État
Résumé : La Cour d’appel du Québec confirme la validité de la loi 21 sur la laïcité de l’État et le port des signes religieux.
Par : Mélanie Marquis, Louise Leduc, Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 1 mars 2024
Mots clés : Cour d’appel, loi 21, laïcité, jugement, juge, religions, état, Commission scolaire, avocat, plus haut tribunal, dérogatoire
Petites créances : la médiation obligatoire à Québec pour désengorger le système
Résumé : Dès vendredi, les résidents de la région de Québec qui souhaitent régler un litige de moins de 5000 $ devant la Cour des petites créances devront d’abord s’adresser à un médiateur.
Par : Mathieu Gohier
Société : RJQ
Date : 1 mars 2024
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, médiation, litige de moins de 5000 $, districts judiciaires, jugement, arbitrage
Attaque de dindon: peut-on tuer un animal dans son jardin?
Résumé : Un habitant de Louiseville a abattu le dindon sauvage qui semait la terreur dans la municipalité après avoir agressé plusieurs résidents. Avait-il pourtant le droit de mettre fin à la vie de l’animal lui-même?
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 1 mars 2024
Mots clés : Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune, dindon sauvage, article 67, législation québécoise
Puis-je être poursuivi pour mes commentaires dans les médias sociaux?
Résumé : Puis-je être poursuivi pour mes commentaires dans les médias sociaux? La réponse à cette question est affirmative, suivant les circonstances.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Québec
Date : 29 février 2024
Mots clés : Cour d’appel, médias sociaux, vie privée, propos diffamatoires, atteinte à la réputation, tribunal, tribunaux, réseau social
Les droits des femmes sont l'affaire de tous
Résumé : À regarder l’état du reste du monde, il faut constater que les reculs sont possibles et se produisent. D'où l'importance de souligner la Journée internationale des droits des femmes.
Par : Me Caroline Lepage
Société : ABC National
Date : 29 février 2024
Mots clés : Cour suprême, droits des femmes, tribunaux, civil, criminel, violence judiciaire, loi, travail, professions juridiques
Commission de la fonction publique: le tribunal des fonctionnaires non syndiqués
Résumé : Un organisme indépendant entend les recours des fonctionnaires non syndiqués et veille ainsi à ce que les services publics soient offerts dans les meilleures conditions de travail possible.
Par : Équipe SOQUIJ
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 29 février 2024
Mots clés : SOQUIJ, CFP, Commission de la fonction publique, tribunal, fonctionnaire, juge administratif, justiciable, loi, civil
L'action en inopposabilité comme recours contre le transfert frauduleux des biens du débiteur
Résumé : L’action en inopposabilité est une solution juridique à la portée du créancier qui constate qu’un débiteur se soustrait à ses obligations en transférant frauduleusement ses biens à une autre personne.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 28 février 2024
Mots clés : Code civil du Québec, action en inopposabilité, solution juridique, transaction, fraude, paulienne, obligations
Northvolt : la Cour supérieure rejette une demande d'injonction interlocutoire provisoire visant à stopper les travaux
Résumé : Le 26 janvier dernier, le projet de Northvolt Batteries Nord-Amérique inc. a obtenu le feu vert pour la poursuite des travaux de préparation du site de l’éventuelle usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques.
Par : Me Gabrielle Champigny
Société : Blogue du CRL
Date : 28 février 2024
Mots clés : Cour supérieure, injonction interlocutoire provisoire, CQDE, Northvolt, batterie, véhicules électrique, litige, environnement
Interprétation élargie du terme “Immeuble” : les implications pour les centres de données
Résumé : Au Québec, les municipalités peuvent percevoir des taxes foncières sur les équipements de centres de données, tout comme sur d’autres types de biens immobiliers et équipements.
Par : Mme Selma Adam
Société : Gascon
Date : 28 février 2024
Mots clés : LFM, Loi sur la fiscalité municipale, bâtiments, immeuble, taxes foncières, centres de données, jurisprudence, immobilisation
Transformation alimentaire : aspects juridiques au démarrage
Résumé : La transformation alimentaire est un secteur d’activité qui nécessite une attention particulière lorsque vous démarrez une entreprise dans ce domaine.
Par : Me Rebecca Laporte-Duval
Société : Dunton Rainville
Date : 27 février 2024
Mots clés : Entreprise, démarrage, entité juridique, transformation alimentaire, exigences, règlement, permis de vente, TPS, TVQ
Oui, les lois québécoises sur la protection du consommateur risquent de devenir plus strictes : les nouvelles obligations en matière de garantie et de réparation prévues par le projet de loi 29
Résumé : L’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 29, qui prévoit d’importantes modifications à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Amanda Gravel
Société : Osler
Date : 27 février 2024
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, LPC, garantie légale, pièces, rechange, services, réparation, entretien, obsolescence
Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min