Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Sans entente claire et précise entre syndicat et employeur, difficile de freiner l'informatisation des activités de l'entreprise
Résumé : L’implantation rapide, par l’employeur, d’une procédure électronique de choix de travail constitue-t-elle un usage abusif de ses droits de direction?
Par : Me Juliette Mikula
Société : Blogue du CRL
Date : 9 novembre 2023
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, syndicat, employeur, transition numérique, grief, salariés, informatisation, engagement
Québec abroge son régime applicable aux concours, réduisant ainsi le fardeau réglementaire lié aux activités promotionnelles pancanadiennes
Résumé : Le 27 octobre 2023, Québec a abrogé les dispositions de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement applicables aux concours publicitaires et elle a entièrement aboli les Règles sur les concours publicitaires.
Par : Me Rachel Zuroff
Société : Stikeman Elliott
Date : 8 novembre 2023
Mots clés : Loi sur les loteries, concours publicitaires, règles, virage réglementaire, Régie des alcools, jeux, activité promotionnelle
Mises à pied des travailleurs étrangers : comment assurer votre conformité aux programmes d'immigration lors d'une réduction d'effectifs?
Résumé : Un ralentissement économique contraint parfois un employeur à prendre des décisions difficiles dans le but de réduire sa masse salariale, ce qui peut toucher aussi les travailleurs étrangers temporaires à son emploi.
Par : Me Stephanie Heinsohn-Spiropoulos, Me Elisabeth Bouffard, Me Douglas Tsoi
Société : Fasken
Date : 8 novembre 2023
Mots clés : PTET, travailleurs étrangers, mise à pied, CNESST, lois applicables, employeur, mobilité internationale, licenciement
Un rappel important de la Cour d'appel du Québec sur l'importance du lien de causalité dans les actions collectives en matière d'environnement
Résumé : La Cour d'appel du Québec a une décision de la Cour supérieure qui avait rejeté une action collective visant à obtenir une indemnisation en lien avec la présence de grandes quantités de poussière près du port de Québec.
Par : Me Ariel Parienti, Me Michel Gagné
Société : McCarthy Tetrault
Date : 8 novembre 2023
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, causalité, action collective, dommages, environnement, responsabilité sans faute, poussière, santé
Vidéo – Conférence « L'innovation fait-elle la loi ? Réguler la technologie entre techno-normes et normes juridiques » de Pr Benjamin Lehaire
Résumé : Présentation de la conférence du Pr Benjamin Lehaire (TELUQ) : La géopolitique de la régulation du numérique – Enjeux normatifs et stratégiques. »
Par : Benjamin Lehaire
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 7 novembre 2023
Mots clés : Conférence, normes juridiques, innovation, loi, droit de l’entreprise, avocat, notaire, enjeux normatifs, juristes, IA
Trois choses à connaître au sujet de la nouvelle législation canadienne sur l'esclavage moderne
Résumé : À l’approche de l’entrée en vigueur de la nouvelle législation canadienne sur l’esclavage moderne, les entreprises et les organisations non constituées en personne morale doivent voir si elles répondent à la définition d’une entité visée.
Par : Me Katherine Prusinkiewicz
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 novembre 2023
Mots clés : Loi, lutte, travail forcé, enfants, législation, organisations non constituées, personne morale, sociétés, esclavage moderne
Protection des zones inondables : le rôle grandissant des municipalités
Résumé : Il ne date pas d’hier qu’un règlement provincial adopté en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement a préséance sur tout règlement municipal ayant le même objet.
Par : Marie-Ève Boudreault, Me Maxime Vallée-Girard
Société : Dunton Rainville
Date : 7 novembre 2023
Mots clés : LQE, loi, qualité de l’environnement, protection, zone inondable, règlement transitoire, municipalité, inondation, exception
Commentaire sur la décision G.A. c. N.B. – L'abus sexuel sous l'angle de la responsabilité civile et de l'autorité parentale
Résumé : L’auteur commente cette décision de la Cour d’appel qui est appelée à intervenir à la suite d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné un abuseur et les parents de la victime à lui verser une indemnisation.
Par : Me Anthony Cloutier
Société : Langlois Avocats
Date : 6 novembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, jugement, parents de la victime, justice, appareil judiciaire, violence sexuelle, appel, loi
Quand la négociation de règlement contrevient au Code du travail
Résumé : Dans une récente décision, le Tribunal administratif du travail ordonne à l’employeur de verser au salarié 5 000 $ en dommages moraux et 15 000 $ en dommages punitifs.
Par : Me Janouk Charbonneau
Société : Fasken
Date : 6 novembre 2023
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT, décision, Code du travail, grief, règlement, contravention, employeur, salarié
La Cour suprême invalide la peine minimale pour leurre d'enfant, de portée trop vaste
Résumé : La Cour suprême du Canada a invalidé les peines minimales obligatoires de prison pour les crimes de leurre d’enfants.
Par : Stephanie Taylor
Société : La Presse
Date : 6 novembre 2023
Mots clés : Cour suprême, Charte canadienne, peines minimales obligatoires, leurre d’enfants, criminel, Internet, jugement
Valeur du capital, vente à tempérament (et la question de droit au stade de l'autorisation d'une action collective)
Résumé : La Cour d’appel a rendu un arrêt d’intérêt concernant la portée de l’article 148 de la Loi sur la protection du consommateur et le calcul de valeur d’un bien faisant l’objet d’un contrat de vente dans le contexte d’une action collective.
Par : Me Vincent de l'Étoile, Me Justine Brien
Société : Langlois Avocats
Date : 3 novembre 2023
Mots clés : Loi, protection du consommateur, Cour d’appel, article 148, action collective, valeur du capital, contrat, juge, jugement
Homsy c. Google, 2023 QCCA 1220 : Fardeau de preuve d'une action collective pour la collection de données biométriques faciales faite sans consentement
Résumé : Que doit prouver un demandeur qui souhaite exercer une action collective contre Google en raison de la collection de données biométriques sans le consentement des personnes concernées?
Par : Me Ivan da Fonseca, Me Nayla El Zir
Société : Blogue du CRL
Date : 3 novembre 2023
Mots clés : Cour d’appel, action collective, fardeau de preuve, données biométriques faciales, consentement, jurisprudence, décision
L'importance d'une préparation adéquate du témoin : un exemple récent en jurisprudence
Résumé : Trop souvent délaissée, la tâche de bien préparer un client pour son témoignage a régulièrement un impact capital sur l’issue du procès.
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 3 novembre 2023
Mots clés : Tribunal, procès, témoin, témoignage, crédibilité, décision, droit professionnel, jurisprudence, déposition
Legal Dilemme juridique
Résumé : Les juristes-fiscalistes se retrouvent pris entre l’arbre et l’écorce éthique des nouvelles règles de la divulgation obligatoire.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 2 novembre 2023
Mots clés : Loi de l’impôt, ARC, revenu, divulgation obligatoire, juristes-fiscalistes, règles, professionnels du droit, fédéral
Un code de conduite volontaire pour encadrer l'IA : est-ce suffisant ?
Résumé : En juin 2022, le gouvernement fédéral canadien a déposé la Loi sur l’intelligence artificielle et les données (LIAD) dans le cadre du projet de loi omnibus C-27.
Par : Andrée-Anne Tremblay
Société : Droitdu.Net
Date : 2 novembre 2023
Mots clés : Loi sur l’intelligence artificielle et les données, LIAD, C-27, Code de conduite, IA, technologies, justice, équité, sécurité
Alerte de conformité : Enregistrez vos marques de commerce dès maintenant afin de respecter la Charte de la langue française
Résumé : Les marques de commerce qui sont utilisées dans une langue autre que le français au Québec et qui ne sont pas enregistrées auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) d’ici le 1ᵉʳ juin 2025 devront être traduites en français.
Par : Équipe Fasken Marques de commerce
Société : Fasken
Date : 2 novembre 2023
Mots clés : OPIC, marques de commerce, propriété intellectuelle, français, Charte, traduction, OQLF, injonctions, modifications, langue
Réclamation pour une indemnité de décès: lorsque le deuil s'en mêle
Résumé : La conjointe d’un travailleur décédé plus de 15 ans après son accident obtient gain de cause contre la CNESST.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 1 novembre 2023
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, succession, indemnité de décès, CNESST, Loi, accidents du travail, LATMP, travailleur
L'usufruit : notions juridiques essentielles
Résumé : L’usufruit est une notion juridique peu connue, mais qui se retrouve parfois dans le cadre de successions, en immobilier, et dans certains autres cas particuliers.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 1 novembre 2023
Mots clés : Code civil du Québec, usufruit, droit de propriété, servitude, contrat, testament, prescription acquisitive, C.c.Q., loyer
Quand une ville doit dédommager des résidents pour l'augmentation de la circulation automobile sur une rue paisible
Résumé : Les demandeurs réclament des dommages en lien avec les inconvénients anormaux qu’ils subissent du fait de la circulation excessive alléguée sur un tronçon du Chemin des prairies, à Brossard.
Par : Me Anne-Marie McSween
Société : Litige municipal au Québec
Date : 1 novembre 2023
Mots clés : Ville de Brossard, circulation automobile, action collective, Cour supérieure, juge, inconvénients anormaux, C.c.Q.
Locations à court terme sur Airbnb: obligations et sanctions
Résumé : En pleine crise du logement, accepter que des locations Airbnb se fassent dans un immeuble tenu en copropriété est loin de faire l’unanimité.
Par : Me Véronique Hains
Société : Dunton Rainville
Date : 31 octobre 2023
Mots clés : Règlement, Airbnb, logement, Syndicat de copropriété, location à court terme, immeuble, clauses pénales, copropriétaire
Injonction interlocutoire : le critère de la forte apparence s'installe pour de bon en droit des contrats publics
Résumé : Les corps publics n’ont généralement pas le loisir d’attendre les décisions des tribunaux pour prendre une décision.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 31 octobre 2023
Mots clés : Cour supérieure, contrats publics, injonction interlocutoire, forte apparence de droit, juge, tribunaux, appel d’offres
Biométrie, caractéristiques, mesures, et systèmes biométriques: pourquoi faut-il les différencier?
Résumé : La réforme québécoise des lois en matière de protection des renseignements personnels jette un nouvel éclairage sur les règles applicables à la biométrie.
Par : Me Iara Griffith, Me Soleïca Monnier
Société : Fasken
Date : 31 octobre 2023
Mots clés : LCCJTI, loi, cadre juridique, technologies, information, biométrie, renseignements personnels, réforme québécoise
Les principales formes d'entreprises
Résumé : Le populaire texte sur les formes d’entreprises vient tout juste d’être mis à jour par Me Sandra Haoui.
Par : Me Sandra Haoui
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 30 octobre 2023
Mots clés : LSA, LCSA, S.E.N.C., S.E.C., société, entreprise, lois provinciales, constitution, personne physique, action, forme légale
Les limites de la liberté testamentaire: exemples jurisprudentiels sur les conditions impossibles à respecter ou contraires à l'ordre public en vertu de l'article 757 C.C.Q.
Résumé : Bien que le principe de la liberté de tester soit reconnu en droit québécois, celui-ci connaît certaines limites, notamment en ce qui concerne les conditions pouvant assortir les legs.
Par : Mai Nguyen
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 30 octobre 2023
Mots clés : Cour d’appel, Code civil du Québec, C.C.Q., testament, succession, liquidateur, condition impossible, jurisprudentiel,
L'ordonnance prévue à l'article 161 (1) d) C.Cr., ou le bagne numérique pour les auteurs de crimes sexuels contre les enfants
Résumé : Le Code criminel permet depuis 2012 au juge d’interdire à des délinquants «d’utiliser Internet ou tout autre réseau numérique (…)». Explication à la lumière de la jurisprudence récente.
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20 octobre 2023
Mots clés : Code criminel, Cour suprême, ordonnance, bagne numérique, crimes sexuels, juge, enfants, C.Cr.
La Cour suprême du Canada conclut à l'inconstitutionnalité de la Loi sur l'évaluation d’impact
Résumé : La Cour suprême du Canada a jugé que la Loi sur l’évaluation d’impact de compétence fédérale (la « LÉI ») était, en partie, inconstitutionnelle.
Par : Me Sarah V. Powell, Me Alexandria J. Pike, Me Marie-Claude Bellemare, Me Zackary Silver
Société : Davies
Date : 20 octobre 2023
Mots clés : Loi, évaluation d’impact, Cour suprême du Canada, décision, juges, inconstitutionnel, Alberta, appel, lois fédérales
La responsabilité des biens intelligents : enjeux et défis
Résumé : En 2023, qu’en est-il des questions de responsabilité en matière de biens intelligents?
Par : Léonie Gagné, Laurence Isabelle
Société : Lavery
Date : 19 octobre 2023
Mots clés : Code civil du Québec, biens intelligents, législateur, responsabilité, droit commun, IA, intelligence artificielle, loi C-27
S'attaquer à la crise de l’accessibilité au logement au Canada
Résumé : Pour stimuler la construction, le gouvernement a supprimé la TPS sur les immeubles d’habitation locatifs nouvellement construits. Cela suffira-t-il?
Par : Stephen Poloz
Société : Osler
Date : 19 octobre 2023
Mots clés : TPS, crise, accessibilité, logement, immeubles, habitation, locatif, immigration, abordabilité, lois, réglementation
Votre entreprise est-elle transparente?
Résumé : Le 31 mars dernier, la Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises (communément appelée la « Loi sur la transparence ») est entrée en vigueur.
Par : Me Selma Sbeiti
Société : Dunton Rainville
Date : 18 octobre 2023
Mots clés : Loi, transparence des entreprises, modifications législatives, évasion fiscale, corruption, protection du public, exigences
Québec va étudier le consentement présumé au don d'organes
Résumé : Le gouvernement va étudier le consentement présumé pour le don d’organes lors d’une commission parlementaire.
Par : Caroline Plante, Thomas Laberge
Société : Le Devoir
Date : 18 octobre 2023
Mots clés : Loi, présomption de consentement, don d’organes, décès, législature, greffe, Assemblée nationale, preuve
C'est fait : le Québec adopte une loi pour lutter contre l'obsolescence programmée et pour le droit à la réparation des biens de consommation
Résumé : Le 3 octobre 2023, l’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 29, soit la Loi protégeant les consommateurs contre l’obsolescence programmée et favorisant la durabilité, la réparabilité et l’entretien des biens.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 18 octobre 2023
Mots clés : Loi, obsolescence programmée, protection, consommateur, commerçants, amendes, garantie, réparation, entretien, sanctions
Droit successoral: «De plus en plus, les liquidateurs ont besoin d’assistance»
Résumé : Le 7 novembre prochain, Me Éric Lavoie présentera les étapes de la succession avec de nombreux cas pratiques inspirés de son expérience professionnelle en tant que notaire.
Par : Équipe SOQUIJ
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 17 octobre 2023
Mots clés : Droit successoral, liquidateur, succession, décès, conflits familiaux, accompagnateur, notaire, testament, fraude
Réforme du régime de protection de la vie privée entre en vigueur au Québec
Résumé : Depuis le 22 septembre 2023, les entreprises qui opèrent au Québec ou qui traitent les renseignements personnels des résidents du Québec sont désormais soumises à de nouvelles obligations.
Par : Me Jonathan Jacob Adessky, Me Eugen Miscoi, Me Charles S. Morgan, Me Vino Wijeyasuriyar
Société : McCarthy Tetrault
Date : 17 octobre 2023
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, obligations, non-conformité, année fiscale, transparence
Qui doit payer les cotisations patronales sur une somme versée à un syndicat ?
Résumé : Une décision intéressante fut rendue en août dernier par la Cour du Québec pour déterminer si une ville avait l’obligation de payer des cotisations patronales à la suite de paiements faits auprès du syndicat de ses employés.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 octobre 2023
Mots clés : Cour du Québec, cotisations patronales, syndicat, employés, juge, ARQ, litige, Tribunal, assise juridique, RRQ, fiscale
Une loi fédérale jugée inconstitutionnelle par la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada s’est prononcée, vendredi, contre la législation fédérale sur les effets environnementaux des développements majeurs.
Par : Bob Weber
Société : La Presse
Date : 16 octobre 2023
Mots clés : Cour suprême, environnement, législation fédérale, compétence provinciale, inconstitutionnelle, juge en chef, Wagner
Fumer sur scène, liberté artistique?
Résumé : Trois théâtres de Québec ont présenté leur plaidoirie, jeudi, pour faire invalider l’interdiction d’utiliser une cigarette sur scène.
Par : Sébastien Tanguay
Société : Le Devoir
Date : 13 octobre 2023
Mots clés : Cour supérieure, liberté artistique, Loi, lutte contre le tabagisme, artistes, amende, théâtre, appareil judiciaire
Un système de justice en crise
Résumé : Entretien avec le juge en chef de la Cour suprême, le très honorable Richard Wagner.
Par : Philippe Arseneault
Société : Barreau du Québec
Date : 13 octobre 2023
Mots clés : Cour suprême, Barreau du Québec, système de justice, juge en chef, arrêt Jordan, procès, délais, justiciables
L'administration forcée d’un contraceptif: quelques exemples jurisprudentiels
Résumé : Maladie mentale, déficience intellectuelle, toxicomanie : autant de contextes où l’article 16 du Code civil du Québec a été utilisé afin de faire ordonner l’administrer une méthode contraceptive réversible.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 12 octobre 2023
Mots clés : Code civil du Québec, Cour supérieure, contraceptif, jurisprudentiel, article 16, état de santé, juge, incapacité parentale
Ententes de fin d'emploi : gare aux nouvelles règles de divulgation obligatoire!
Résumé : Le gouvernement fédéral a élargi de façon importante le régime de divulgation obligatoire relativement à certaines opérations dites d’évitement, notamment en matière d’ententes de fin d’emploi.
Par : Guy Lavoie, Me Audrey Gibeault, Me Noémie Rochette
Société : Lavery
Date : 12 octobre 2023
Mots clés : ARC, fin d’emploi, règles de divulgation obligatoire, opérations d’évitement, avantage fiscal, honoraires conditionnels
Commentaire sur la décision Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc. – Liberté d'expression et droit d'exclusion
Résumé : On résume une décision dans laquelle la Cour d’appel maintient le jugement qui avait rejeté la demande d’annulation des formulaires d’exclusion des membres et de réouverture de la période d’exclusion dans un recours collectif.
Par : Me Bianca Annie Marcelin, Me Samuel Lepage
Société : McCarthy Tetrault
Date : 12 octobre 2023
Mots clés : Cour d’appel, action collective, jugement, exclusion, formulaires, remboursement partiel, frais de scolarité, pandémie, juge
La Cour suprême entend l'appel d'un francophone dont le procès a eu lieu en anglais
Résumé : Près de 25 ans après l'arrêt Beaulac, qui avait confirmé le droit à un procès dans la langue officielle de son choix, la Cour suprême du Canada se penche de nouveau sur la question.
Par : Francis Plourde
Société : Radio-Canada
Date : 11 octobre 2023
Mots clés : Cour suprême, arrêt Beaulac, audience, Code criminel, langues officielles du Canada, procès, avocat, questions de droit
Une demande d’action collective déposée contre l'Ordre des infirmières
Résumé : Une demande d’action collective a été déposée ce mardi en Cour supérieure contre l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec (OIIQ) et les nombreuses « failles » de son examen d’admission.
Par : M. Henri Ouellette-Vézina
Société : La Presse
Date : 11 octobre 2023
Mots clés : Cour supérieure, examen d’admission, OIIQ, Ordre des infirmiers, failles, action collective, FIQ, recours juridiques
Faire valoir les droits des personnes vivant avec la sclérose en plaques
Résumé : La Division du Québec de SP Canada et Juripop lancent un service d’assistance juridique aux personnes vivant avec la sclérose en plaques.
Par : Juripop et SP Canada
Société : Juripop et SP Canada
Date : 10 octobre 2023
Mots clés : SP Canada, Juripop, consultation gratuite, avocat, notaire, assistance juridique, sclérose en plaques, accès à la justice
Le remboursement à la municipalité des frais de défense d'un élu en matière déontologique : aucun automatisme ni équation universelle
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu un jugement sur une demande de remboursement des frais de défense d’un élu municipal formulée par la municipalité à l’encontre de son ancien maire.
Par : Me Alexandre-Paul Hus
Société : Litige municipal au Québec
Date : 10 octobre 2023
Mots clés : Cour supérieure, jugement, remboursement, frais de défense, élu municipal, saga judiciaire, déontologie, tribunal
La Cour suprême déboute des médias qui contestaient des interdictions de publication
Résumé : La Cour suprême du Canada a tranché. La plus haute instance judiciaire du pays confirme l’interdiction faite aux médias de publier des détails avant la constitution d’un jury.
Par : Sandrine Vieira
Société : Le Devoir
Date : 10 octobre 2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, Code criminel, interdiction de publication, jury, médias, instance judiciaire, procès
Juristes à domicile : pour que le plus grand nombre ait accès à la justice
Résumé : Même si en théorie toute la population a également accès à la justice, dans les faits, certaines personnes ne sont pas en mesure de faire valoir leurs droits. Juristes à domicile contribue à combler ce fossé.
Par : PME MTL
Société : PME MTL
Date : 6 octobre 2023
Mots clés : Juristes à domicile, OBNL, accès à la justice, justiciable, système judiciaire, avocat, financement, personnes vulnérables
Prendre ou non le reçu en magasin ?
Résumé : «Voulez-vous la facture?» De plus en plus de commerçants posent la question après une transaction, ou encore demandent s’ils préfèrent la recevoir par courriel. Quelle réelle différence ces choix font-ils pour les consommateurs ?
Par : Justine Montminy
Société : Protégez-vous
Date : 6 octobre 2023
Mots clés : OPC, Office de la protection du consommateur, LPC, Loi, reçu, facture électronique, commerçant, TVQ, TPS, consommation
Des données puissantes, des affaires puissantes
Résumé : De plus en plus entreprises se tournent vers la cartographie des brevets pour acquérir un fondement leur permettant de comprendre l’activité novatrice dans leurs secteurs d’activité.
Par : Me James Duffy, Me Isabelle Pelletier
Société : Lavery
Date : 6 octobre 2023
Mots clés : Brevet, cartographie, entreprises, commercial, scientifique, technologique, données, propriété intellectuelle, juridique
Pantalons de camouflage et casquettes rouges
Résumé : L’Assemblée nationale a adopté une loi modifiant la Loi sur la police qui introduisait l’obligation pour les policiers de porter l’uniforme et l’équipement fourni par l’employeur « sans y substituer aucun élément » ou « les altérer.
Par : Me Anne-Marie McSween
Société : Litige municipal au Québec
Date : 5 octobre 2023
Mots clés : Charte québécoise, syndicat, policier, Loi sur la police, camouflage, uniforme, arrêt Oakes, tribunal, sécurité publique
Code de conduite volontaire visant un développement et une gestion responsables des systèmes d’IA générative avancés d'ISDE
Résumé : Le 27 septembre 2023, l’honorable François-Philippe Champagne a présenté le Code de conduite volontaire visant un développement et une gestion responsables des systèmes d’IA générative avancés du Canada.
Par : Me Simon Hodgett, Me Sam Ip, Me Kuljit Bhogal, Mme Alannah Safnuk
Société : Osler
Date : 5 octobre 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, Code de conduite volontaire, ISDE, encadrement, données, responsabilité, justice, équité
Justice administrative: «Une justice de grande qualité, malheureusement trop méconnue.»
Résumé : En collaboration avec le Regroupement des présidents des tribunaux administratifs du Québec et la Conférence des juges administratifs du Québec, SOQUIJ consacre une série de billets sur son blogue pour démystifier la justice administrative.
Par : Équipe SOQUIJ
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 5 octobre 2023
Mots clés : SOQUIJ, RPTAQ, CJAQ, justice administrative, décisions, tribunaux administratifs, accessibilité, justiciable, juge, avocat
Divisions en matière de compétences
Résumé : Préparez-vous à d'autres contestations en matière de responsabilité climatique.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 4 octobre 2023
Mots clés : Loi, constitutionnelle, responsabilité climatique, règlement, émissions, carboneutre, électricité, Cour suprême, énergie
Les États-Unis disposent d’une immunité juridique, tranche la Cour d'appel
Résumé : Le gouvernement des États-Unis ne peut pas être poursuivi au Canada pour son rôle présumé dans de tristement célèbres expériences de lavage de cerveau survenues dans un hôpital psychiatrique de Montréal, a statué la Cour d’appel du Québec.
Par : Sidhartha Banerjee
Société : La Presse
Date : 4 octobre 2023
Mots clés : Cour d’appel du Québec, CIA, MK-ULTRA, gouvernement, États-Unis, action collective, tribunal, Université McGill
Quand et pourquoi doit-on modifier son testament?
Résumé : Près de la moitié des Canadiens (45%) n’ont pas de testament.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 4 octobre 2023
Mots clés : ACFC, testament, dernières volontés, héritier, chicanes familiales, décès, conséquences fiscales, succession
Une nouvelle formation obligatoire pour les membres des CCU
Résumé : Le projet de loi 16 vise à adapter la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme afin de permettre un encadrement législatif correspondant à la réalité actuelle des municipalités québécoises.
Par : Me Julien Merleau-Bourassa
Société : Dunton Rainville
Date : 3 octobre 2023
Mots clés : Loi, aménagement, urbanisme, encadrement législatif, municipalités québécoises, CCU, PL 16, formation obligatoire
La réforme du droit de l'expropriation au Québec par le projet de loi 22 : dérive du droit de propriété et déclassement du Québec à l'échelle de l'Amérique du Nord
Résumé : Le 25 mai 2023, la ministre des Transports, Geneviève Guilbault a déposé le projet de loi 22 intitulé Loi concernant l’expropriation.
Par : Me Mina Bakkioui, Me Frédéric Legendre, Me Nikolas Blanchette, Me Pierre Lantoin
Société : Fasken
Date : 3 octobre 2023
Mots clés : Cour supérieure, projet de loi 22, expropriation, déguisée, jugement final, indemnité, propriétaire, Assemblée nationale
Chicanes de famille, événements inattendus, circonstances inhabituelles... des successions peuvent parfois virer au cauchemar
Résumé : Chicanes de famille, événements inattendus, circonstances inhabituelles... Les successions qui tournent mal ne sont pas rares.
Par : Emmanuelle Grill
Société : Journal de Montréal
Date : 2 octobre 2023
Mots clés : Chambre des notaires, testament, héritiers, successions, liquidation, famille, héritages empoisonnés, dettes, judiciaire
La reconnaissance des contrats de mère porteuse au Québec
Résumé : Le gouvernement a sanctionné le projet de loi n° 12 qui vise notamment à reconnaître et à encadrer les contrats de mère porteuse qui n’avaient auparavant aucune valeur juridique, étant considérés comme contraires à l’ordre public.
Par : Me Danika Leroux-Goulet
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 2 octobre 2023
Mots clés : Loi 12, valeur juridique, contrats de mère porteuse, protection des enfants, projet de grossesse pour autrui, tribunaux
Loi 25 - Démystifier l'évaluation des facteurs de risques à la vie privée : De nouveaux outils de la CAI
Résumé : À la suite de l’entrée en vigueur de la majorité des dispositions de la Loi 25, les organismes publics et les entreprises doivent dorénavant mener une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP).
Par : Me Imran Ahman, Me Jérémie Wyatt, Me Véronique Barry, Me Roxanne Caron
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2 octobre 2023
Mots clés : EFVP, loi 25, CAI, Commission d’accès à l’information, guide, protection des renseignements personnels
Comment légiferer sur l'intelligence artificielle au Canada?
Résumé : Comme c’est souvent le cas lorsqu’une percée technologique vient chambouler l’aventure humaine, les possibilités stupéfiantes de l’intelligence artificielle ont pris un peu partout les gouvernements au dépourvu.
Par : Mme Anne-Sophie Hulin, Me Céline Castets-Renard
Société : Options politiques
Date : 29 septembre 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, législation, règlement, systèmes automatisés, discrimination, projet de loi 27, LIAD, loi
Champignons magiques : cinq questions que les employeurs se posent en lien avec leur commercialisation au Canada
Résumé : La vente au détail de psilocybine, mieux connue sous le nom de « champignons magiques », fait couler beaucoup d’encre au Canada ces derniers temps.
Par : Me Katherine Poirier
Société : BLG Avocats
Date : 29 septembre 2023
Mots clés : Champignons magiques, psilocybine, employeurs, vente au détail, ressources humaines, travail, travailleur, consommation
Droits ancestraux: quelques illustrations
Résumé : Afin de souligner la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, on propose quelques décisions rendues par les instances québécoises en matière de droit autochtone.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 29 septembre 2023
Mots clés : Loi sur les Indiens, jugement, Premières Nations, droit ancestral, protection des enfants, Cour supérieure, autochtones
Qui a compétence sur l'intelligence artificielle : Ottawa ou les provinces?
Résumé : Le fédéral et les provinces doivent éviter le tiraillement constitutionnel, et s’associer pour dompter les enjeux posés par l’intelligence artificielle.
Par : Me Benoît Pelletier
Société : Options politiques
Date : 28 septembre 2023
Mots clés : Cour suprême, tiraillement historique, intelligence artificielle, loi, jugement, fédéral, provincial, compétence législative
Des propos jugés inappropriés tenus en classe par une professeure méritent-ils une sanction disciplinaire?
Résumé : Alors que le tribunal d’arbitrage annule l’avis disciplinaire imposé à une professeure pour des propos inappropriés tenus en classe, cette dernière demande le contrôle judiciaire de cette sentence.
Par : Me Mylène Lafrenière Abel
Société : Blogue du CRL
Date : 28 septembre 2023
Mots clés : Tribunal d’arbitrage, Cour supérieure, étudiant, harcèlement psychologique, mesure disciplinaire, contrôle judiciaire
Hockey junior : un recours collectif de 30 M$ tourne au vinaigre
Résumé : Un recours collectif concernant des milliers d’anciens hockeyeurs juniors majeurs est en train de prendre une tournure rocambolesque.
Par : Martin Leclerc
Société : Radio-Canada
Date : 28 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, hockey junior, recours collectif, hockeyeurs, normes du travail, juge, décision, avocat, loi, règlement
Les sages-femmes se disent menacées par Santé Québec
Résumé : Le métier de sage-femme risque d’être dénaturé par le projet de loi 15 et la création de l’agence Santé Québec, dénoncent de nombreuses associations féministes et figures de proue du mouvement.
Par : Isabelle Porter
Société : Le Devoir
Date : 27 septembre 2023
Mots clés : FFQ, projet de loi 15, Santé Québec, sages-femmes, amendement, profession, CIUSSS, accouchement, médecin
Les États-Unis attaquent Amazon en justice pour monopole “illégal”
Résumé : Le régulateur américain de la concurrence a déposé une plainte très attendue contre Amazon, l’accusant de “maintenir illégalement son monopole” grâce à des “stratégies anticoncurrentielles et déloyales”.
Par : Courrier International
Société : Courrier international
Date : 27 septembre 2023
Mots clés : États-Unis, GAFA, procès, monopole illégale, justice, anticoncurrentielle, autorité américaine, concurrence, consommateur
L'assurance de personnes sous l'éclairage des tribunaux
Résumé : Assurance-invalidité, assurance-vie: en 2022 et depuis le début de l’année en cours, les tribunaux se sont prononcés sur des questions intéressantes en matière d’assurance de personnes.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 26 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, juge, assurance-vie, invalidité, assuré, obligations contractuelles, tribunaux, assureur, Code civil
Prévoir le travail de la Cour suprême
Résumé : Les analyses judiciaires, malgré leur attrait, pourraient en fin de compte ne travailler qu’au service de programmes politiques.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 26 septembre 2023
Mots clés : Cour suprême, juge, outils d’analyse judiciaire, technologie, traitement de l’information, tribunaux, juristes, CSC, appel
La sanction des manquements importants constatés dans le déroulement de l'instance : la Cour d'appel se penche sur l'article 342 C.p.c.
Résumé : Dans une décision, la Cour d’appel se penche notamment sur l’application d’un article permettant aux tribunaux de condamner la partie fautive à verser à l’autre partie, une compensation pour le paiement des honoraires professionnels de son avocat.
Par : Me Maryam d'Hellencourt
Société : Blogue du CRL
Date : 26 septembre 2023
Mots clés : Cour d’appel, article 342, C.p.c., décision, honoraires professionnels, avocat, compensation, tribunaux, instance, manquement
Une preuve circonstancielle suffit à condamner un propriétaire pour une coupe à blanc
Résumé : Dans une récente affaire, l’enjeu principal devant la Cour supérieure est que les inspecteurs n’ont pas directement constaté la commission de l’infraction. Est-ce que l'appelante peut être reconnue coupable quand même ?
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, municipale, coupe à blanc, règlement de zonage, juge, preuve circonstancielle, Ville de Mirabel
Protection des renseignements personnels : Êtes-vous prêts?
Résumé : Le 22 septembre 2023 marque l’entrée en vigueur d’une nouvelle vague de dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Par : Me Alexandra Quigley, Me Audrey Nardini
Société : Dentons
Date : 25 septembre 2023
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, entreprise, sanctions administratives, amendes, obligations, EFVP
Registres de transparence des sociétés : ce que les sociétés fermées doivent savoir, étant donné le resserrement des exigences au Canada
Résumé : Les exigences en vertu desquelles les sociétés fermées doivent déclarer des renseignements sur la propriété de leur société dans ce qui est souvent appelé un « registre de transparence » se sont répandues au Canada.
Par : Me Trevor R. Scott, Me Alex Gorka, Me Hugo-Pierre Gagnon, Me Kai Sheffield
Société : Osler
Date : 25 septembre 2023
Mots clés : PCI, registres de transparence des sociétés, exigences, accessibilité, public, projet de loi C-42, CANAFE, LPLE
Discipline progressive ou peine capitale?
Résumé : En matière disciplinaire, si la règle de la progression des sanctions est la norme, il ne s’agit pas d’une règle absolue.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 22 septembre 2023
Mots clés : Congédiement, discipline progressive, travail, sanctions, matière disciplinaire, faute grave, salarié, employeur, griefs
Le gouvernement canadien annonce une « première série » de réformes de la Loi sur la concurrence
Résumé : Dans un récent communiqué de presse, le premier ministre du Canada a annoncé une « première série » de propositions de modifications à apporter à la Loi sur la concurrence et une « réforme législative complète » devant suivre dans les mois à venir.
Par : Me Anita Banicevic, Me Charles Tingley
Société : Davies
Date : 22 septembre 2023
Mots clés : Loi sur la concurrence, réforme législative complète, Bureau, environnement concurrentiel, initiatives gouvernementales
Élimination de la TPS sur les logements locatifs: Ottawa dépose son projet de loi
Résumé : La ministre des Finances a déposé le projet de loi C-56 qui vise à concrétiser la suppression de la TPS sur la construction de nouveaux logements destinés à la location.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 22 septembre 2023
Mots clés : TPS, projet de loi C-56, construction, nouveaux logements, location, appartements, droit fondamental, constructeurs
Mon instrument de travail devra-t-il être vendu après mon divorce ?
Résumé : Pour comprendre pourquoi les instruments de travail sont protégés en cas de divorce ou de séparation, il faut savoir si vous avez un contrat de mariage.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 21 septembre 2023
Mots clés : Code civil, instruments de travail, divorce, séparation, mariage, société d’acquêts, union civile, droit de la famille
Accords de droits de dénomination : dans un aréna près de chez vous
Résumé : On présente les enjeux entourant la dénomination des stades, des amphithéâtres et de nos lieux sportifs préférés arborant bien souvent le nom ou la marque de commerce d’une entreprise.
Par : Éric Lavallée, Me Sébastien Vézina, Me Alexandre Turcotte
Société : Lavery
Date : 21 septembre 2023
Mots clés : Droit du sport, dénomination, aréna, équipes sportives, accord, commandite, propriété intellectuelle, sponsorship agreement
Faillite des géants du tabac : les tribunaux pressés de privilégier les victimes du Québec
Résumé : La Coalition québécoise pour le contrôle du tabac espère toujours que les négociations aboutiront à des politiques publiques très strictes contre l'usage du tabac au pays, mais elle perd patience.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 21 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, tribunaux, géants du tabac, protection, victimes, avocat, faillite, juge, impasse
La poursuite baillon en droit disciplinaire : est-ce possible ?
Résumé : La poursuite-bâillon est une poursuite stratégique. Elle vise à limiter la liberté d’expression de ceux et celles qui s’expriment ou prennent position sur des sujets d’intérêt public.
Par : Frédérique Cartier-Côté, Me Abigaelle Allard-Robitaille
Société : Lanctot Avocats
Date : 20 septembre 2023
Mots clés : Code de procédure civile, poursuite-bâillon, tribunaux, justice, SLAPP, poursuite stratégique, liberté d’expression, actions
«Pas besoin d'une loi» sur l’avortement, avertissent 400 médecins
Résumé : Martine Biron avait annoncé, en avril, son intention de légiférer pour « sacraliser » le droit à l’avortement au Québec.
Par : Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 20 septembre 2023
Mots clés : Barreau du Québec, loi sur l’avortement, juristes, médecins, limitation, FQPN, contraceptif, gynécologue
Exécution d'un jugement d'un territoire étranger au Canada
Résumé : On explique ce à quoi les parties étrangères peuvent s’attendre lorsqu’elles naviguent dans le système judiciaire canadien.
Par : Me Adam Hirsh
Société : Osler
Date : 20 septembre 2023
Mots clés : Canada, exécution, jugement, territoire étranger, juridique, tribunaux canadiens, procédures judiciaires, ordonnances
Protections contre la chaleur au travail
Résumé : Dans le contexte des changements climatiques, es employeurs devront agir et leurs juristes doivent les y préparer
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 19 septembre 2023
Mots clés : ONU, changements climatiques, chaleur, droit du travail, travailleurs, santé et sécurité, loi, réglementation, employeur
Pourquoi faire un testament: préparez l'avenir en toute sérénité
Résumé : Le testament est un acte juridique souvent méconnu et sous-estimé, pourtant, il revêt une importance capitale dans la planification de votre succession et la protection de vos proches.
Par : Me Marilie Martel
Société : Dunton Rainville
Date : 19 septembre 2023
Mots clés : Testament, acte juridique, succession, décès, héritier, liquidateur, litiges, conjoint, règlement, planification
La fin des travaux justifie les moyens légaux
Résumé : La notion de fin des travaux est primordiale pour tout promoteur immobilier, entrepreneur ou professionnel de la construction à plusieurs égards.
Par : Me Louis Carrière, Me Alexandre Belzile
Société : Fasken
Date : 19 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, notion de fin des travaux, garantie, prescription, hypothèque légale, construction, immobilier
Les conjoints de fait devraient aussi être protégés
Résumé : Le Québec et l’Ontario devraient appliquer le même partage des biens aux époux et aux conjoints de fait.
Par : Me Robert Leckey
Société : Options politiques
Date : 18 septembre 2023
Mots clés : Cour suprême, enrichissement injustifié, conjoint de fait, partage des biens, époux, juridiction, avocat, droit de la famille
Québec veut favoriser la durée de vos biens
Résumé : L’Assemblée nationale se penche sur le projet de loi 29 visant à favoriser l’entretien, la réparation et la durabilité de vos biens.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 18 septembre 2023
Mots clés : Options consommateur, Équiterre, projet de loi 29, obsolescence programmée, réparation, garantie légale, indice de durabilité
Les cerfs de Virginie ne bénéficient pas de l'équité procédurale
Résumé : La saga entourant le cheptel de cerfs de Virginie du Parc Michel-Chartrand se poursuit de plus belle.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 18 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, équité procédurale, municipalité, Ville de Longueuil, cerfs, annulation de résolution, règlement, droits,
Un robot répondra à vos questions en matière de consommation et de vie privée
Résumé : Le Laboratoire de cyberjustice de l’UdeM travaille à la mise en place d’un nouvel outil qui fournira de l’information juridique sur le droit de la consommation et le droit de la vie privée.
Par : Virginie Soffer
Société : Université de Montréal Nouvelles
Date : 15 septembre 2023
Mots clés : Laboratoire, cyberjustice, robot, JusticeBot, jurisprudence, consommation, intelligence artificielle, technologie, juridique
L'obligation d'accommodement de l'employeur en cas de handicap ou déficience
Résumé : Quelques décisions rendues depuis le début de l’année 2023 abordent la question de l’obligation d’accommodement de l’employeur à l’égard d’un employé présentant un handicap ou une déficience.
Par : Me Dominik Danakas
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 15 septembre 2023
Mots clés : Tribunal, accommodement, employeur, handicap, DPCP, Charte, droits et libertés, arbitre, ressources humaines, plaignant
Projet de loi no 15 : Le ministre de la Santé propose des amendements concernant la mesure de nécessité médicale particulière
Résumé : Le 23 mars 2023, le ministre de la Santé a déposé le Projet de loi no 15 visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficaces.
Par : Dara Jospé, Me Jean-Raphaël Champagne, Mme Alexandra Lemelin, Mme Genevieve Shemie
Société : Fasken
Date : 15 septembre 2023
Mots clés : Projet de loi no 15, santé et services sociaux, amendements, inquiétudes, professionnels, alternatives thérapeutiques
Pour un meilleur accès à la justice, Québec veut moderniser la pratique notariale
Résumé : Pour que la justice soit plus accessible et moins coûteuse, le ministre de la Justice s’apprête à déposer un projet de loi qui met les notaires et leur pratique à contribution.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 14 septembre 2023
Mots clés : CAQ, projet de loi, pratique notariale, numérique, actes notariés, plateforme en ligne, accès à la justice
Gaudreau : les documents de planification fiscale ont à être divulgués (sous réserve du privilège avocat-client)
Résumé : Une récente décision de la Cour canadienne de l’impôt constitue un rappel important qu’il n’existe pas de privilège comptable-client à l’égard des conseils fiscaux.
Par : Étienne C. Laplante, Me Dominic Bédard-Lapointe
Société : McCarthy Tetrault
Date : 14 septembre 2023
Mots clés :
De bonnes nouvelles pour la succession d'entreprises familiales
Résumé : Adopté en 2021 puis modifié en 2023, ce projet de loi fédéral vise à faciliter les transferts intergénérationnels d’entreprises.
Par : Me Claude Pellerin
Société : Dunton Rainville
Date : 13 septembre 2023
Mots clés : C-208, loi fédéral, transferts intergénérationnels d’entreprises, iniquité fiscale, législation, assouplissements, succession
Recours à des salariés fournis par un sous-traitant ou une agence de personnel : une entreprise cliente avertie en vaut deux
Résumé : La Cour supérieure rappelle aux entreprises qui ont recours à des salariés fournis dans le cadre d’un contrat de service ou un contrat de placement de personnel qu’ils peuvent être tenus responsables des sommes dues aux salaries.
Par : Me Yves Turgeon, Me Elisabeth Bouffard
Société : Fasken
Date : 13 septembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, CNESST, Loi sur le normes du travail, LNT, règlements, agence de placement, entreprises, salariés, syndiqués
L'éthique en matière d'intelligence artificielle : les biais discriminatoires
Résumé : Avec les avancées rapides en matière d’intelligence artificielle (l’« IA »), on entend de plus en plus parler de la nécessité d’un encadrement éthique de l’IA. Mais à quoi fait-on référence ici?
Par : Danielle Ferron, Me Christiane Brizard, Me Alexandra Provost
Société : Langlois Avocats
Date : 13 septembre 2023
Mots clés :
Ce que les administrateurs de sociétés devraient savoir sur les questions ESG à l'approche de la saison des procurations de 2024
Résumé : La présente actualité juridique aborde les plus récentes tendances et nos recommandations concernant les pratiques en matière d’environnement, de responsabilité sociale et de gouvernance (ESG).
Par : Thierry Dorval, Me Charles-Étienne Borduas, Me Audrey Bernasconi
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 septembre 2023
Mots clés : TSX 60, ESG, environnement, responsabilité sociale, gouvernance, investisseurs, surveillance, administrateur, société
Projet de loi no 29
Résumé : Option consommateurs invite le gouvernement à renforcer le projet de loi n° 29 sur l’obsolescence programmée, la durabilité et la réparabilité des biens.
Par : Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 12 septembre 2023
Mots clés : Option consommateurs, projet de loi no 29, obsolescence programmée, réparabilité, Loi, protection, accès à la justice
Télétravail et dispositions anti-briseurs de grève : la Cour d'appel va trancher
Résumé : La Cour supérieure avait rendu son jugement en avril, mais le syndicat Unifor, affilié à la FTQ, a décidé de faire appel.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 12 septembre 2023
Mots clés : Cour d’appel, Code du travail, travailleur, télétravail, lock-out, Tribunal administratif, anti-briseurs de grève
Exode du personnel des palais, les juges en chef appellent à l’aide
Résumé : La juge en chef de la Cour d’appel du Québec, Manon Savard, déplore les « difficultés, sinon [l’]incapacité » à recruter des employés pour les palais de justice.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 11 septembre 2023
Mots clés : Cour d’appel du Québec, rentrée judiciaire, juge en chef, pénurie de personnel, palais de justice, tribunaux, justice
Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min