Actualités juridiques
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Le juge Clément Gascon nommé à la Cour suprême
Résumé : Le premier ministre Stephen Harper a nommé le juge Clément Gascon, de la Cour d'appel du Québec, à la Cour suprême du Canada. Un choix qui ne semble pas vouloir créer de vague. La ministre québécoise de la Justice s'est déjà montrée satisfaite.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6 juin 2014
Mots clés : Juge Clément Gascon, la Cour suprême du Canada
Médias sociaux et diffamation vs tolérance et excuses sincères : autopsie d’une suspension sans solde substituée à un congédi
Résumé : La tolérance de l’employeur et les excuses sincères du salarié fautif peuvent constituer une fin de non-recevoir quant au bien-fondé d’un congédiement imposé pour avoir publié des propos diffamatoires sur Facebook à l’égard d’une représentante de l’employeur.
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 5 juin 2014
Mots clés : Facebook, tolérance de l'employeur, congédiement, propros diffamatoires
Le Conseil du statut de la femme veut protéger les conjoints de fait
Résumé : Même si la Cour suprême ne lui a pas donné raison, le combat de Lola n'est pas resté lettre morte. Le Conseil du statut de la femme recommande aujourd'hui au gouvernement de réformer le droit de la famille afin d'accorder aux conjoints de fait la même protection qu'aux couples mariés en cas de rupture, et ce, tant sur le plan de l'obligation alimentaire que du partage du patrimoine familial.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 5 juin 2014
Mots clés : Conseil du statut de la femme, droit de la famille, vie commune, conjoints de fait
Des avocats de la défense contre les suramendes compensatoires
Résumé : Toires depuis l'automne dernier, les suramendes compensatoires se heurtent à la résistance des juges, qui ont trouvé des manières créatives pour les réduire à presque rien dans certains cas. C'est maintenant au tour des avocats de la défense de sauter dans l'arène pour combattre ces modifications au Code criminel apportées par le gouvernement Harper.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 3 juin 2014
Mots clés : Suramendes compensatoires, Code criminel, amendes imposées, travaux communautaires
Nation dans le domaine du logement : une propriétaire condamnée pour avoir refusé un étudiant et sa conjointe
Résumé : Il est important de rappeler aux propriétaires que bien qu'ils aient le droit de s'assurer de la capacité de payer de locataires potentiels, ils ont l'obligation de respecter les principes de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Ils ne peuvent donc pas refuser de louer un logement pour un des motifs interdits de discrimination, dont la condition sociale.
Par : Canada Newswire
Société : Newsire.ca
Date : 3 juin 2014
Mots clés : Condition sociale, Charte des droits et libertés de la personne, discrimination, dommages moraux, dommages punitifs
États-Unis : un débat sur les sources des journalistes
Résumé : Washington — La Cour suprême des États-Unis a refusé lundi d’intervenir dans le débat sur la protection des sources qu’un journaliste du New York Times est sommé de révéler dans une affaire impliquant la CIA.
Société : Le Devoir
Date : 3 juin 2014
Mots clés : Sources, journalistes, journalisme, CIA, New York Times, cours suprême, États-Unis
Droit de vote des expatriés : Ottawa fait appel
Résumé : Le gouvernement conservateur a annoncé, lundi, qu'il portera en appel une décision de la Cour supérieure de l'Ontario accordant le droit de vote au million de Canadiens vivant à l'extérieur du pays depuis plus de cinq ans.
Par : M. Colin Perkel
Société : Lapresse.ca
Date : 3 juin 2014
Mots clés : Gouvernement conservateur, droit de vote, expatriés, cour supérieure, loi électorale
Elle perd son emploi pour ses propos sur Facebook
Résumé : Une préposée aux bénéficiaires a été congédiée pour avoir tenu des propos dénigrants, grossiers et irrespectueux à l’égard de son employeur sur sa page Facebook. Elle n’était pas d’accord avec la décision de celui-ci de l’affecter à un travail léger pendant sa grossesse.
Par : Lecorre Avocats
Société : Lecorre avocats
Date : 2 juin 2014
Mots clés : Congédiement, propos dénigrants sur la page Facebook, lien de confiance était rompu
La loi sur les RVER entre en vigueur bientôt
Résumé : La loi sur les Régime Volontaire d'Epargne-Retraite entre en vigueur bientôt
Par : Gouvernement du Québec
Société : Gouvernement du Québec
Date : 2 juin 2014
Mots clés : Régime Volontaire d'Epargne-Retraite, régime de retraite au travail, RVER
Un recours collectif autorisé contre Facebook en Colombie-Britannique
Résumé : La Cour suprême de la Colombie-Britannique donne raison à une femme qui souhaitait intenter un recours collectif contre Facebook. Debbie Douez accuse le réseau social d'avoir utilisé, sans sa permission, ses photos et son nom dans une publicité. Le géant américain a déjà annoncé qu'il contestera le jugement.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 2 juin 2014
Mots clés : Recours collectif contre Facebook, réseau social, consentement, donnes personnelles sur Internet
Une facture avec un zéro en moins mène à la justice
Résumé : Même s'il s'agit d'une décision de la Saskatchewan, le principe pourrait bien s'appliquer au Québec... Sera à voir éventuellement. À un encan un tracteur a été vendu à 18 000$. Cependant, le vendeur a fait une erreur dans la facture et a inscrit un prix de 1800$. La Cour a décidé que même avec l'erreur, le prix de vente étati de 18 000 et donc a condamné l'acheteur à payer la totalité du prix.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 2 juin 2014
Mots clés : Erreur dans la facture, vente aux enchères, prix convenu,
Dépôt du budget du Québec - L'accès à la justice ne doit pas être sacrifié à la rigueur budgétaire
Résumé : Alors que le gouvernement de M. Philippe Couillard s'apprête à déposer son premier budget, le 4 juin prochain, le Barreau du Québec tient à rappeler l'importance de ne pas sabrer indûment dans les mesures contribuant à une meilleure accessibilité à la justice et à une saine administration de celle-ci.
Société : CNW Telbec
Date : 30 mai 2014
Mots clés : Budget, accès justice, aide juridique, Barreau du Québec
Les mères porteuses bientôt rémunérées?
Résumé : Un député fédéral va déposer lundi un projet de loi d'initiative parlementaire pour qu'il soit possible de rémunérer les mères porteuses.
Par : Stéphanie Marin
Société : lapresse.ca
Date : 30 mai 2014
Mots clés : Mères porteuses, procréation assistée, rémunération, grossesse
Aide médicale à mourir: la Cour supérieure appelée à se prononcer
Résumé : Une femme gravement handicapée et le président de la Coalition des médecins pour la justice sociale s'adressent à la Cour supérieure dans l'espoir d'obtenir un jugement déclaratoire selon lequel l'aide médicale à mourir n'est pas un soin et que le Québec ne peut légiférer à ce sujet.
Par : Mme Christiane Desjardins, Canoe. ca
Société : lapresse.ca
Date : 30 mai 2014
Mots clés : Euthanasie, éthique, projet de loi 52, Cour supérieure
Les procédures manifestement mal fondées comme abus au sens de l'article 54.1 C.p.c
Résumé : Les articles 54.1 et s. C.p.c. peuvent être employés lorsque la demande en justice : - est manifestement mal fondée, frivole ou dilatoire; - résulte d'un comportement vexatoire ou quérulent ou de l'utilisation de la procédure de manière excessive ou déraisonnable ou en vue de nuire à autrui; - résulte de la mauvaise foi;
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 29 mai 2014
Mots clés : Procédures manifestement, attribution de dommages, détournement des fins de la justice,
Nomination des juges - Ottawa ne rejette pas une modification de la Consitution
Résumé : Ottawa — Le gouvernement Harper ne ferme pas la porte à modifier la Constitution canadienne pour permettre la nomination à la Cour suprême de juges de la Cour fédérale, suggèrent des documents obtenus par le Parti libéral du Canada.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 27 mai 2014
Mots clés : Modifier la Constitution canadienne, juges de la Cour fédérale,
Totalement excusable
Résumé : Lorsque l'erreur d'une partie est causée par les fausses représentations de sa partie co-contractante, on ne pourra jamais qualifier cette erreur inexcusable.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 26 mai 2014
Mots clés : Fausses représentations, dol, nullité de contrat,
Étude du projet de loi sur les soins de fin de vie
Résumé : Une motion visant à poursuivre l'étude du projet de loi sur les soins de fin de vie a été adopté par l'Assemblée nationale.
Par : Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 23 mai 2014
Mots clés : Projet de loi sur les soins de fin de vie, soins de santé, Mourir dans la dignité
Télécommunications - La loi qui permet le transfert de données personnelles est contestée
Résumé : Ottawa — La loi fédérale qui autorise les géants des télécommunications à transférer au gouvernement fédéral les données personnelles qu’ils détiennent sur leurs clients est contestée devant les tribunaux. L’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) estime que les exceptions prévues à la loi sont trop larges et la rendent de facto inutile.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 23 mai 2014
Mots clés : Télécommunications, transfert de données personnelles, Loi sur la protection des renseignements personnels
Le projet de loi sur l'inspecteur général de Montréal déposé
Résumé : Le gouvernement du Québec a déposé jeudi matin le projet de loi officialisant le poste d'inspecteur général de la Ville de Montréal, comme l'avait annoncé le ministre des Affaires municipales, Pierre Moreau, à son entrée au caucus du Parti libéral du Québec (PLQ) plus tôt en matinée.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23 mai 2014
Mots clés : Projet de loi sur l'inspecteur général, Affaires municipales
À la suite d'un congédiement, un salarié qui ne fait aucun effort pour mitiger ses dommages pourrait quand même avoir droit à
Résumé : La Cour d’appel rappelle que la mitigation des dommages est une obligation de moyen dont le test est objectif : il faut examiner la conduite qu’aurait empruntée une personne raisonnable placée dans les mêmes circonstances. Ainsi, contrairement à la croyance populaire, le salarié congédié n’a pas une obligation de prendre tous les moyens que l’on puisse imaginer pour réduire au minimum ses dommages. Il doit plutôt y consacrer des « efforts raisonnables ».
Par : Lavery. ca
Société : Lavery Canada
Date : 22 mai 2014
Mots clés : Mitigation des dommages, salarié congédié, efforts raisonnables, indemnisation
Commentaire sur l’arrêt Dionne : le contrat à naître d’une enseignante suppléante protège-t-il aussi les femmes enceintes?
Résumé : La Cour suprême du Canada conclut qu’exclure les travailleuses contractuelles enceintes revient à faire abstraction de l’objectif législatif de la LSST et placerait les femmes dans la position « intenable » d’avoir à choisir entre la conclusion d’un contrat de travail pour pouvoir travailler et la protection de leur santé et de leur sécurité.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 mai 2014
Mots clés : Loi sur la santé et la sécurité du travail, Commission des lésions professionnelles, femmes enceintes, travail
La mauvaise foi peut exister même sans une intention malicieuse
Résumé : La bonne foi comporte un sens subjectif relié à l’état d’esprit du débiteur. Afin de respecter les exigences de la bonne foi, une partie contractante doit agir sans intention de nuire à son vis-à-vis dans l'exécution du contrat et ne doit pas agir sachant que son comportement est illégal. La bonne foi ne se limite pas à l'intention malicieuse et à la connaissance subjective de l'illégalité.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 21 mai 2014
Mots clés : Bonne foi, sans intention de nuire, exécution de contrat, intention malicieuse,
Près de 80 % des Québécois n'ont pas les moyens financiers de se défendre
Résumé : AXA Assistance Canada dresse un portrait de l'accès à la justice au Québec.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 21 mai 2014
Mots clés : Axa Assistance, accès à la justice au Québec, moyens financiers, frais d'avocats
La Ligue des droits et libertés dépose un avis d'appel du jugement sur l'article 500.1 du Code de la sécurité routière
Résumé : La Ligue des droits et libertés (LDL) annonce qu'elle a déposé un avis d'appel du jugement rendu par la Cour municipale de Montréal sur la constitutionnalité de l'article 500.1 du Code de la sécurité routière. La LDL, qui agissait à titre d'intervenante dans le dossier, considère que le jugement comporte plusieurs erreurs de droit, notamment en ce qui concerne la justification de l'atteinte au droit de manifester et le processus d'autorisation des manifestations.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 21 mai 2014
Mots clés : Ligue des droits et libertés, Code de la sécurité routière, manifestations sur le chemin public
Un contrat écrit pour des rénovations sans souci
Résumé : Vous comptez effectuer des travaux de rénovation dans votre maison? La bannière Réno-Maître de l'Association provinciale des constructeurs d'habitations du Québec (APCHQ) vous rappelle l'importance de vérifier les compétences de l'entrepreneur à qui vous confiez vos travaux et la nécessité d'utiliser un contrat écrit clair et détaillé pour vous assurer de la bonne marche de votre projet et vous protéger des risques éventuels.
Par : News Wire
Société : Newswire.ca
Date : 21 mai 2014
Mots clés : Canada Newswire.ca
Recours collectif contre Québec, la RAMQ et des médecins
Résumé : Jusqu’à quel point les médecins peuvent-ils exiger des frais en tout genre à leurs patients ? Excédé de recevoir des factures liées à des traitements censés être couverts par l’assurance-maladie, un citoyen intente un recours collectif contre le gouvernement du Québec et des cliniques de la région de Montréal. Des centaines de milliers de personnes pourraient être touchées par le recours et ses conclusions.
Par : M. Philippe Orfali
Société : Le Devoir
Date : 16 mai 2014
Mots clés : Recours collectif, RAMQ, médecins, surfacturation, frais accessoires, factures
Appartement à louer: 10 indices pour flairer l'arnaque
Résumé : Les fraudes liées à la location de logements ont augmenté de 375 % depuis l’an dernier. Les arnaques concernent non seulement les locataires, mais également les propriétaires.
Par : M. Stéphane Perron
Société : Protégervous.ca
Date : 16 mai 2014
Mots clés : Appartement, logement, location, fraudes, locataires, propriétaires, arnaques
Les enseignements de la Cour d'appel sur la notion de vendeur professionnel
Résumé : Le fait d'avoir une expertise dans un domaine donné ne fait pas d'une personne un vendeur professionnel. C'est plutôt la question de savoir si le vendeur a pour occupation habituelle de vendre le bien qui est pertinente.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 15 mai 2014
Mots clés : Vendeur professionnel, vices cachés, vente
Le partage de renseignements fiscaux avec les États-Unis inquiète
Résumé : Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada presse le gouvernement fédéral de protéger les informations personnelles des Canadiens touchés par une nouvelle entente avec Washington sur le partage de renseignements fiscaux.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 15 mai 2014
Mots clés : Renseignements financiers, double citoyenneté, Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
La bâtonnière fustige Ottawa - Au moment de quitter son poste, Johanne Brodeur dénonce la manière «déplorable» de légiférer d
Résumé : Manque de transparence, manière « déplorable » de légiférer, projets de loi malavisés, attaques contre les « plus vulnérables » : au moment de tirer sa révérence comme bâtonnière du Québec, Johanne Brodeur a lancé mardi une salve de critiques au gouvernement conservateur en poste à Ottawa.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15 mai 2014
Mots clés : Bâtonnière du Québec, Barreau du Québec, législation,
Informatisation de la justice: le Québec court vers la catastrophe
Résumé : Il y a du wi-fi dans les parcs, mais pas dans les palais de justice. En 2014, des jugements sont encore écrits à la main. Et à force d’accumuler du retard technologique, la province s’en va droit vers la catastrophe, prévient la bâtonnière du Québec.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 15 mai 2014
Mots clés : Palais de justice, jugements écrits à la main, retard technologique
L’affaire Harper c. la Cour suprême pourrait sortir de nos frontières
Résumé : Les attaques du premier ministre Stephen Harper contre la juge en chef de la Cour suprême du Canada risquent maintenant de dépasser les frontières du pays : il a été demandé à la Commission internationale des juristes d’enquêter sur la querelle.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 14 mai 2014
Mots clés : Commission internationale des juristes, juge en chef de la Cour suprême du Canada, nomination du juge Nadon
La Cour suprême confirme la validité des certificats de sécurité
Résumé : (Ottawa) La Cour suprême du Canada a confirmé mercredi la validité constitutionnelle du nouveau régime de certificats de sécurité instauré par le gouvernement Harper en 2008. La décision ouvre la porte à la déportation d'une personne arrêtée à Ottawa dans la foulée des attentats du 11-Septembre.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 14 mai 2014
Mots clés : Attentats du 11-Septembre,déportation, agent dormant d'Al Qaeda, certificat de sécurité au Canada
La justice sous l'œil du Barreau du Québec - Grandes réformes, enjeux de structure et vigie attentive
Résumé : À moins d'un mois de la fin de son mandat, la bâtonnière du Québec, Me Johanne Brodeur, Ad. E., Barreau du Québec livre un état de la situation sur les grands enjeux de la justice qui ont fait l'objet d'un suivi attentif par le Barreau et sur ceux qui continuent de le préoccuper.
Par : News Wire
Société : Newswire Canada
Date : 14 mai 2014
Mots clés : Bâtonnière du Québec, Barreau du Québec, Administration de la justice, vigie législative
Un automobiliste obtient gain de cause contre Subaru
Résumé : En s’inspirant d’un article de Protégez-Vous consacré à une cause gagnée devant la Cour des petites créances, un automobiliste de Magog a, lui aussi, fait plier Subaru.
Par : Protégez vous
Société : Protégez-vous.ca
Date : 14 mai 2014
Mots clés : Petites créances, Subaru, jurisprudence,
Vous séparer sans vous déplumer
Résumé : Quand la vie à deux prend le bord, ce n'est pas juste un choc émotif, c'est aussi un choc financier. Voici comment y faire face....
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 14 mai 2014
Mots clés : Choc financier, divorce, séparation, difficultés financières, entente pour partager
La cour Suprême du Canada vient de prononcer un jugement-clé sur la confidientialité d'une médiation.
Résumé : La confidentialité d’une médiation est assurée autant par le privilège de droit commun (qui, malgré son nom, s’applique aussi au Québec) relatif aux discussions visant à régler un différend que par des clauses de confidentialité que l’on retrouve dans presque toutes les ententes de médiation.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 13 mai 2014
Mots clés : Clauses de confidentialité, ententes de médiation, privilège de droit commun,
Lac-Mégantic : la MMA et trois de ses employés seront accusés aujourd'hui
Résumé : Pour la première fois depuis le drame du 6 juillet 2013 qui a fait 47 morts à Lac-Mégantic, trois employés de la Montreal, Maine and Atlantic Railway (MMA) et des avocats de la compagnie devront se présenter devant un juge, aujourd'hui, pour faire face à des accusations de négligence ayant causé la mort.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 13 mai 2014
Mots clés : Accusations de négligence ayant causé la mort, Lac-Mégantic,
La justice européenne pour le « droit à l'oubli » sur Internet
Résumé : La Cour européenne de justice a statué mardi que les firmes qui gèrent les moteurs de recherche sur Internet sont responsables du traitement des données personnelles des utilisateurs et doivent, dans certains cas, retirer de leurs résultats de recherche des informations sensibles sur une personne qui en fait la demande.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 13 mai 2014
Mots clés : Données personnelles, moteurs de recherche sur internet, vie privée,
Nouveau rapport requis par l'Agence du revenu du Canada pour les entreprises Internet (en anglais)
Résumé : Beginning with the 2013 taxation year, a corporation, partnership or self-employed individual earning income from one or more Internet webpages or websites must comply with certain reporting requirements and must file certain forms along with their tax return.
Par : Me Carole Chouinard
Société : Gowlings.com
Date : 13 mai 2014
Mots clés : Pages Web, entreprises Internet, site internet, achat
La Cour d’appel fédérale clarifie le droit canadien en matière de discrimination fondée sur la situation de famille
Résumé : Alors que les employeurs ont reçu un message clair sur leur éventuelle obligation d’aider leurs employés à concilier leurs responsabilités professionnelles et parentales dans des circonstances exceptionnelles, l’obligation première d’équilibrer le travail et la vie familiale demeure celle des parents, lesquels doivent épuiser toutes les autres solutions raisonnables avant de chercher à modifier leurs conditions de travail.
Par : Me William Hlibchuk
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 mai 2014
Mots clés : Droit canadien en matière de discrimination, situation de famille, Loi Canadienne sur les droits de la personne
La justice au service des citoyens - Rendez-vous avec la justice 2014
Résumé : Le ministère de la Justice et ses partenaires des milieux juridique et judiciaire tiendront les activités des Rendez-vous avec la justice du 12 au 23 mai prochains dans les palais de justice de la majorité des régions du Québec.
Par : Ministère de la justice
Société : Jurismedia inc.
Date : 12 mai 2014
Mots clés : Justic e, droit, accès, services gratuits
Le projet de nouvelles lignes directrices en matière de propriété intellectuelle et le protocole d’entente avec l’OPIC confir
Résumé : Le Bureau de la concurrence (Bureau) a publié pour fin de commentaires le texte préliminaire de la nouvelle version de ses Lignes directrices pour l’application de la loi en matière de propriété intellectuelle (Lignes directrices) destinée à remplacer la version antérieure publiée en 2000.
Par : Me Jonathan Bitran
Société : McCarthy Canada
Date : 12 mai 2014
Mots clés : Bureau de la concurrence, Loi en matière de propriété intellectuelle, Droit de la concurrence
Ministère de la justice - Les chercheurs en droit contraints de se plier aux «priorités» d'Ottawa
Résumé : Ottawa — Le ministère fédéral de la Justice a retranché 1,2 million de dollars de son budget de recherche et resserre les normes de contrôle pour s’assurer que les futures études en droit correspondent davantage à l’ordre du jour gouvernemental basé sur la loi et l’ordre.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 12 mai 2014
Mots clés : Chercheurs en droit, Ministère de la justice
Marques de commerce francisées: Québec porte le jugement en appel
Résumé : Le gouvernement du Québec conteste la décision de la Cour supérieure sur l’affichage des marques de commerce comme noms d’entreprise.
Par : Le Devoir, Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 9 mai 2014
Mots clés : Marques de commerce, enseignes, l’Office québécois de la langue française (OQLF),
Collusion: demande de recours collectif rejetée.
Résumé : La Cour supérieure rejette la demande de recours collectif contre les firmes de génie ayant reconnu à la commission Charbonneau leur participation à la collusion à Montréal, une décision qui sera fort probablement portée en appel.
Par : La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 9 mai 2014
Mots clés : Commission Charbonneau, participation à la collusion, contrats de la Ville de Montréal
Financement participatif - Un régime allégé pour les entreprises en démarrage
Résumé : En se proposant d'adopter le Règlement 45-108 sur le financement participatif aux entreprises en développement, le Québecl donne accès à des entreprises en démarrage à du financement à une étape de leur développement où le capital de risque n’est habituellement pas accessible.
Par : De Grandpré Chait
Société : Jurismedia inc.
Date : 9 mai 2014
Mots clés : Financement participatif aux entreprises, entreprises en démarrage,
Francisation des commerces: Québec porte le jugement en appel
Résumé : E gouvernement du Québec porte en appel le récent jugement de la Cour supérieure sur l'affichage des marques de commerce comme noms d'entreprise.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 8 mai 2014
Mots clés : Affichage marques de commerce, francisation des commerce, Charte de la langue française
Le génocidaire Munyaneza perd en Cour d'appel
Résumé : La Cour d'appel du Québec maintient la culpabilité du génocidaire rwandais Désiré Munyaneza. Le plus haut tribunal du Québec a rendu cette décision très attendue ce mercredi matin.
Par : La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 8 mai 2014
Mots clés : Culpabilité du génocidaire rwandais, Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre,
La Cour suprême amércaine confirme le droit de prier en conseil municipal
Résumé : Tandis qu'au Canada la Cour suprême doit trancher pour déterminer si le fait de réciter la prière à l'hôtel de ville de Saguenay respecte la liberté de conscience des citoyens, le plus haut tribunal américain vient de confirmer le droit de réciter des prières dans les conseils municipaux.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6 mai 2014
Mots clés : Réciter la prière, respect et liberté, conseils municipaux
Opérations: les transsexuels contestent le Code civil
Résumé : Un prestigieux cabinet d'avocats montréalais conteste l'obligation pour les transsexuels québécois de subir une intervention chirurgicale avant de faire changer leur sexe à l'État civil.
Par : La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 6 mai 2014
Mots clés : Hystérectomie, intervention chirurgicale, changer leur sexe à l'État civil, Charte canadienne des droits et libertés
La CCDP est satisfaite des décisions judiciaires dans des causes types portant sur la situation de famille
Résumé : La Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) est satisfaite des décisions de la Cour d'appel fédérale, puisqu'elles réaffirment clairement le droit des employés canadiens d'obtenir des mesures d'adaptation lorsqu'il devient impossible pour eux de concilier leurs obligations familiales et leurs responsabilités professionnelles.
Par : Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 6 mai 2014
Mots clés : CCDP, Cour d'appel fédérale, obligations familiales, responsabilités professionnelles
Cour suprême: les propos de Harper choquent
Résumé : Un avocat torontois, Rocco Galati, se dit choqué par la critique récente formulée par le premier ministre Stephen Harper envers la juge en chef de la Cour suprême du Canada, Beverley McLachlin.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 5 mai 2014
Mots clés : Juge en chef de la Cour suprême du Canada, Rocco Galati, critères juridiques
Pour la responsabilité du fait de l'animal trouve application, l'acte de l'animal ne doit pas avoir été causé par la faute de
Résumé : Pour retenir la responsabilité du propriétaire, une personne ou une cause étrangère ne doit pas avoir causé le fait de l’animal, qui n’est plus, dès lors, un fait autonome. En ce sens, cette présomption de responsabilité peut être repoussée grâce à trois moyens d’exonération : la preuve d’une faute de la victime, d’une faute d’un tiers ou d’une force majeure.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 5 mai 2014
Mots clés : Responsabilité du propriétaire, présomption de responsabilité, faute de la victime
Pertes de salaires passées & futures
Résumé : Les poursuites en dommages corporels exigent souvent un calcul actuariel des pertes de revenus passées et futures. Certaines règles à suivre ont été fixées par la Cour et les actuaires doivent en tenir compte.
Par : Mme Carolyn Martel
Société : Carolyn Martel actuariat
Date : 28 avril 2014
Mots clés : Dommages corporels, calcul actuariel, pertes de revenus, taux d’intérêt légal, indemnité additionnelle
La Cour suprême rejette la réforme du Sénat
Résumé : (Ottawa) Le gouvernement Harper a subi une autre défaite importante devant la Cour suprême du Canada vendredi, tandis que le gouvernement du Québec a remporté sa bataille : une réforme unilatérale du Sénat serait inconstitutionnelle, ont tranché les huit juges de la Cour suprême à l'unanimité.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 28 avril 2014
Mots clés : Réforme unilatérale du Sénat, abolition du Sénat, structure constitutionnelle canadienne
Ottawa recule sur la réforme de la loi électorale
Résumé : Le gouvernement conservateur majoritaire effectue un rare repli d'importance en retirant ou en amendant certains des éléments les plus controversés de son projet de réforme de la loi électorale.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 28 avril 2014
Mots clés : Projet de réforme de la loi électorale, projet de loi C-23,
Congrès de la copropriété 2014
Résumé : Le parcours vers des copropriétés exemplaires. Échanges sur les modèles Québec, France, Belgique.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 25 avril 2014
Mots clés : Congrès de la copropriété, conférenciers,
Internet est maintenant le moyen le plus populaire pour trouver un avocat selon le sondage FindLaw (en anglais)
Résumé : Consumers are mostly likely to turn to the Internet to find and research a lawyer before hiring them, compared with other methods, according to a new survey by FindLaw.com, the most popular legal information website
Par : Thomas Reuters
Société : Thomas Reuters
Date : 24 avril 2014
Mots clés : Trouver un avocat, internet,
La Cour supérieure du Québec autorise le maintien des soins prodigués à une patiente plongée dans le coma malgré le refus de
Résumé : La Cour supérieure du Québec autorise le maintien des soins prodigués à une patiente plongée dans le coma malgré le refus de ses parents.
Par : Lavery Canada, Lavery Canada
Société : Lavery Canada
Date : 24 avril 2014
Mots clés : Maintien des soin, plan de soins, coma,
Harcèlement psychologique au travail : il peut vous en coûter très cher
Résumé : Les obligations qui incombent aux employeurs en matière de prévention et d’intervention pour lutter contre le harcèlement psychologique ne doivent pas être prises à la légère. À défaut, la facture pourra être très salée.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24 avril 2014
Mots clés : Loi sur les normes du travail, harcèlement psychologique, milieu du travail
Stéphanie Vallée nommée ministre de la Justice
Résumé : La députée de Gatineau, Stéphanie Vallée fera partie du nouveau gouvernement libéral dont les membres ont été officiellement assermentés au Salon rouge de l'Assemblée nationale, mercredi.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24 avril 2014
Mots clés : Ministre de la Justice, Condition féminine et de la région de l'Outaouais,
États-Unis : la Cour suprême s'oppose à la discrimination positive
Résumé : Les universités du Michigan ne seront plus tenues d'appliquer la discrimination positive lors de la sélection des étudiants admis en leur sein, à la suite d'une décision prise par la Cour suprême des États-Unis.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23 avril 2014
Mots clés : Discrimination positive, Constitution du Michigan,
Selon la Cour supérieure, la plupart des clauses de modification unilatérale comprises dans des contrats de consommation sont
Résumé : La Cour supérieure en est venue à la conclusion que l'article 12 de la Loi sur la protection du consommateur prohibe les clauses dans les contrats de consommateur qui permettent au commerçant de modifier les frais qu'il impose au consommateur en envoyant un avis à cet effet.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 22 avril 2014
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, modifier les frais, contrats de consommation
Les Métis sont des «Indiens», tranche la cour
Résumé : La Cour d'appel fédérale a confirmé que les Métis sont des «Indiens» en vertu de la Constitution canadienne.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 17 avril 2014
Mots clés : "Indiens", Métis, constiitution canadienne, Loi sur les Indiens
Les clients la Banque Royale et de MBNA recevront des millions en indemnisations
Résumé : Une entente de principe a été conclue entre Option consommateurs et deux des 12 banques qui faisaient l’objet de recours collectifs concernant des cartes de crédit.
Par : Protégez vous
Société : Protégez vous.ca
Date : 17 avril 2014
Mots clés : Recours collectifs concernant des cartes de crédit, entente de principe, indeminsation,
L'enquête de la GRC sur Nigel Wright abandonnée
Résumé : (Ottawa) L'ancien chef de cabinet de Stephen Harper, Nigel Wright, ne fera face à aucune accusation criminelle pour son rôle dans le scandale des dépenses du Sénat. La GRC a confirmé mardi qu'elle n'a pas amassé une preuve suffisante pour l'incriminer.
Par : La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 16 avril 2014
Mots clés : Nigel Wright, scandale des dépenses du Sénat,
Recours collectifs : Option consommateurs signe une entente de principe avec deux banques - 37,5 millions de dollars pourraie
Résumé : Les consommateurs ont droit à une indemnité dans les 4 cas suivants : (1) la limite de crédit de leur carte de crédit a été augmentée sans qu'ils en aient fait une demande expresse, (2) ils n'ont pas bénéficié d'un délai de grâce de 21 jours avant l'imputation de frais de crédit, (3) ils ont payé des frais pour le dépassement de leur limite de crédit et (4) ils ont payé des frais d'avance de fonds.
Par : News Wire, Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 14 avril 2014
Mots clés : Cartes de crédit, admission de responsabilité, recours collectifs contre 12 banques
L'action en nullité pour vice de consentement doit être instituée à l'intérieur d'un délai raisonnable
Résumé : Les délais de prescription et de rigueur sont certes importants, mais ils ne sont pas les seuls auxquels il faut porter attention. En effet, certains recours, en raison de leur nature, doivent être intentés à l'intérieur d'un délai raisonnable de la découverte de la cause d'action sous peine de rejet pour cause de tardiveté.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 14 avril 2014
Mots clés : Délais de prescription, délai raisonnable, vice de consentement
Le Droit de savoir, saison 4 - Le Barreau du Québec inaugure une nouvelle saison sous le signe des droits fondamentaux
Résumé : Le Barreau du Québec a le vif plaisir d'annoncer la quatrième saison de la série Le Droit de savoir. Diffusé à Canal Savoir, le magazine télévisuel d'information juridique favori des Québécois est une coproduction du Barreau du Québec et de Télé-Québec. La télédiffusion des 10 nouveaux épisodes de la saison 4 débute le lundi 14 avril, à 20 h.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 14 avril 2014
Mots clés : Le droit de savoir, droits fondamentaux, magazine télévisuel d'information juridique
Crédit pour la détention pré-sentence: aux juges de décider, tranche la Cour suprême
Résumé : Ottawa — La Cour suprême du Canada laisse toute latitude aux juges des procès pour déterminer si un accusé doit bénéficier d’un crédit pour ses jours passés sous garde avant sa sentence.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 14 avril 2014
Mots clés : La Loi sur l’adéquation de la peine et du crime, détention, libération conditionnelle, libération d'office
Une indemnité de fin d'emploi peut inclure les primes (en anglais)
Résumé : When deciding termination pay, many companies will focus on salary only and ignore other forms of compensation. But according to recent case law in Québec, an employee’s pay during the notice of termination period must be comprised of every component of remuneration, including bonuses.
Par : . Gowlings
Société : Gowlings
Date : 14 avril 2014
Mots clés : Primes, fin d'emploi, une indemnité de fin d'emploi
L'affichage public des marques de commerce en langue anglaise
Résumé : Le tribunal conclut que c’est en pleine connaissance de cause que le gouvernement a introduit une dérogation spécifique à la règle de l’affichage en français pour permettre l’affichage public des marques de commerce déposées uniquement dans une autre langue que le français. L’économie de la loi ne peut donc être invoquée pour aller à l’encontre d’une exception créée en toute connaissance de cause par le législateur.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 11 avril 2014
Mots clés : Requête en jugement déclaratoire, une marque de commerce de langue anglaise,
Pas d'obligation d'aviser sa partie co-contractante de ses inquiétudes selon la Cour d'appel
Résumé : La Cour indique que le devoir d'information ne va pas aussi loin et que l'analyse de la situation ne montre pas de manquement au devoir de bonne foi de la banque.
Par : Me Karim Renno, Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 11 avril 2014
Mots clés : Devoir d'information, situation financière, financement accordé, analyses financières
Trois infractions que les policiers tolèrent à vélo
Résumé : Les policiers montréalais tolèrent que les cyclistes parlent au téléphone avec un seul écouteur de leur système mains libres. Cela fait partie des quelques infractions au Code de la sécurité routière que le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) se permet de ne pas appliquer à la lettre.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10 avril 2014
Mots clés : Cyclistes, opération de sensibilisation, règles de sécurité, sécurité à vélo
Présenter sa nouvelle flamme... au fisc !
Résumé : Vous êtes impatient de présenter votre nouvelle flamme à vos collègues, à vos amis et aux membres de votre famille ? Pensez aussi à la présenter au fisc. Vous devez en effet aviser l'Agence du revenu du Canada (ARC) en remplissant le formulaire RC65. Et n'oubliez pas de le faire ! Sinon, vous trouverez que votre impôt sera très élevé l'année suivante...
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 10 avril 2014
Mots clés : Formulaire RC65, nouveau conjoint fiscal, programmes sociaux fiscaux, conjoint de fait, déclaration fiscale
Le gouvernement Harper propose la Loi sur la protection des renseignements personnels numériques qui protégera mieux les pers
Résumé : La Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, présentée hier au Parlement, aidera à protéger les personnes âgées contre la fraude et l'exploitation financière, a annoncé la ministre d'État (Aînés) l'honorable Alice Wong.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire.ca
Date : 9 avril 2014
Mots clés : Loi sur la protection des renseignements personnels numériques, exploitation financière des aînés
Prostitution: Ottawa présentera bientôt sa réforme
Résumé : OTTAWA - Un nouveau projet de loi réformant les lois sur la prostitution sera déposé «très prochainement» aux Communes, a indiqué le ministre de la Justice, Peter MacKay, lundi.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 8 avril 2014
Mots clés : Loi sur la prostitution, victimes du trafic sexuel,
La décision de ne pas permettre à un actionnaire de vendre ses actions à un tiers doit être raisonnable
Résumé : Lorsque des actionnaires décident d'empêcher un actionnaire de vendre ses actions à un tiers, ils doivent agir de manière raisonnablement.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 7 avril 2014
Mots clés : Convention d'actionnaires, vendre ses actions à un tiers, autorisation à vendre,
Harper propose une charte des droits des victimes
Résumé : Le gouvernement Harper a présenté un projet de loi afin de créer une charte canadienne des droits des victimes d'actes criminels. Le projet de loi C-32 du gouvernement conservateur, déposé à la Chambre des communes, établit neuf droits des victimes d'actes criminels, dont celui d'être protégées contre l'intimidation et les représailles.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 4 avril 2014
Mots clés : Projet de loi C-32, victimes d'actes criminels, intimidation, Charte canadienne des droits des victimes
Quand des conjoints de fait achètent une maison avec des mises de fonds inégales
Résumé : Les conjoints de fait ne sont pas reconnus par le Code civil du Québec et les règles du patrimoine familial ne s’appliquent pas à eux. Il est donc important qu’ils signent entre eux une convention qui reconnaîtra l’apport de chacun et de quelle façon ils contribueront aux paiements de l’hypothèque et aux autres dépenses reliées à la maison.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 2 avril 2014
Mots clés : Conjoints de fait, mises de fonds inégales, dépenses reliées à la maison,
Mise en service le 1er avril 2014 du nouveau service administratif et rajustement des pensions alimentaires pour enfants
Résumé : À compter du 1er avril 2014, le Service administratif de rajustement des pensions alimentaires (SARPA) permet aux parents de faire rajuster le montant d’une pension alimentaire pour enfant mineur de façon administrative.
Par : Commission des services juridiques
Société : Commission des services juridiques
Date : 1 avril 2014
Mots clés : Pensions alimentaires pour enfant mineur, SARPA, rajustement des pension alimentaires,
Charte des valeurs : Marois ferait appel à la clause dérogatoire
Résumé : La chef du Parti québécois, Pauline Marois, n'hésiterait pas à invoquer l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés, surnommé « clause dérogatoire », pour éviter que sa charte des valeurs ne soit contestée devant les tribunaux, si celle-ci était adoptée par l'Assemblée nationale.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1 avril 2014
Mots clés : Charte canadienne des droits et libertés, clause dérogatoire, le débat sur la laïcité
Le droit de vote des employés le jour des élection provinciales
Résumé : Les droits électoraux provinciaux, énonce certaines obligations pour les employeurs, ainsi que certains recours pour les employés qui s’estiment lésés eu égard au libre-exercice de leur droit de vote le jour du scrutin.
Par : Bordner Ladner Gervais
Société : Bordner Ladner Gervais
Date : 27 mars 2014
Mots clés : Jour des élections provinciales, droits électoraux provinciaux, obligations de l'employeur,
Harcèlement psychologique : un frein à la multiplicité des recours
Résumé : La Cour supérieure confirme la nécessité de mettre un frein à la multiplicité des recours fondés sur les mêmes faits.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 mars 2014
Mots clés : Multiplicité des recours, absence de harcèlement au travail, recours fondés sur les mêmes faits
Prêt à l'inspection! Inspecteur de documents de Word 2013 (anglais)
Résumé : Ready for Inspection! Word 2013 Document Inspector
Par : Attorney at Work
Société : Attorney at work
Date : 27 mars 2014
Mots clés : Word 2013, Inspecteur de documents
Protégez-Vous, Éducaloi et Naître et grandir présentent le Guide pratique Petite enfance
Résumé : Protégez-Vous publie le Guide pratique Petite enfance qui regroupe, en un seul outil, les réponses aux principales questions qu'ils peuvent se poser. Conçu en étroite collaboration avec Éducaloi (aspects légaux, droits et responsabilités) et Naître et grandir (développement de l'enfant), ce guide offre des points de repère qui permettront aux familles de grandir et de s'épanouir.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 26 mars 2014
Mots clés : Guide pratique Petite enfance, nouveaux parents, Naître et grandir, conseils pratiques
Services en français : Air Canada devant la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada entend mercredi la cause d'un citoyen contre Air Canada. Michel Thibodeau, qui habite dans la région d'Ottawa, reproche au transporteur aérien d'avoir failli à ses obligations linguistiques à plusieurs reprises.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26 mars 2014
Mots clés : Obligations linguistiques, droits linguistiques, dommages-intérêts, Air Canada
Des gestes concrets de l'Association de la construction du Québec pour l'intégrité de l'industrie
Résumé : Le plus important regroupement patronal de l'industrie québécoise de la construction s’attaque énergiquement et résolument au fléau de la corruption. L’Association de la construction du Québec (ACQ) a dévoilé aujourd’hui trois (3) mesures concrètes visant à revaloriser l’intégrité au sein de l’industrie et, par le fait même, à permettre de rebâtir une confiance sérieusement ébranlée aux yeux des autorités publiques et de la population en général.
Par : Association de la construction du Québec
Société : Association de la construction du Québec
Date : 26 mars 2014
Mots clés : Association de la construction du Québec, zérocorruptionqc, programme d'intégrité, chantier parfait
Les dix questions les plus en demande par rapport à la loi anti-pourriel du Canada (anglais)
Résumé : Ten Frequently Asked Questions about Canada's Anti-Spam Legislation.
Par : Miller Thomson
Société : Miller Thomson
Date : 26 mars 2014
Mots clés : Loi anti-pourriel au Canada, messages éléctroniques commerciaux
Jugement Nadon: Harper respectera la décision
Résumé : OTTAWA – Le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, a indiqué, mardi, que le gouvernement agira «le plus rapidement possible» afin de trouver un nouveau candidat pour remplir le siège vacant du Québec au plus haut tribunal du pays.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 26 mars 2014
Mots clés : Cour suprpeme du Canada, candidature de Marc Nadon, Barreau du Québec
Mise à jour en matière de droit pénal et criminel de la santé et sécurité du travail
Résumé : Décisions récentes en matière de la Commission de la santé et de la sécurité du travail et les aspects de droit pénal pour les employeurs.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery Canada
Date : 24 mars 2014
Mots clés : CSST, santé et sécurité du travail, négligence criminelle, Loi sur la santé et la sécurité du travail,
Marc Nadon ne peut pas siéger à la Cour suprême
Résumé : La défaite est complète et totale pour le gouvernement conservateur. La Cour suprême du Canada vient de déterminer que Marc Nadon, le choix de Stephen Harper pour y occuper le troisième siège réservé au Québec, n'a jamais été admissible à ce poste.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 21 mars 2014
Mots clés : Cour suprême, Marc Nadon, gouvernement conservateur, contestée, nomination Barreau du Québec
La justice administrative, haut-lieu du favoritisme
Résumé : La transparence est rarement au rendez-vous quand il faut choisir les personnes appelées à exercer une fonction de juge administratif. Le système de nomination est défaillant, car il est largement arbitraire. Dans 11 des 15 organismes étudiés, nous avons ciblé des problèmes récurrents de transparence. Les descriptions de postes n'existent pas et les nominations sont faites sans entrevues.
Par : Dominique Froment
Société : les affaires
Date : 21 mars 2014
Mots clés : Juge administratif, nomination, citoyens
La Cour suprême refuse d’entendre l’appel de Guy Turcotte Le cardiologue devra subir un nouveau procès
Résumé : Le cardiologue Guy Turcotte ne pourra pas échapper à la tenue d’un deuxième procès pour le meurtre de ses deux enfants.
Société : Le Devoir
Date : 21 mars 2014
Mots clés : Appel, Guy Turcotte, procès, meurtre, non criminellement responsable, psychose, intoxication, DPCP
La Cour suprême entendra Réjean Hinse
Résumé : La Cour suprême du Canada a annoncé, jeudi matin, qu'elle entendra la cause d'un résident de Mont-Laurier, dans les Hautes-Laurentides, Réjean Hinse, qui réclame une indemnité du gouvernement fédéral pour avoir été injustement emprisonné, dans l'un des plus célèbres cas d'erreur judiciaire au Québec.
Société : Ici Radio-Canada.ca
Date : 21 mars 2014
Mots clés : Erreur judiciaire, Ville de Mont-Laurier, Hinse, vol qualifié, Cour suprême
Un recours collectif contre GM au Canada
Résumé : L'entreprise Merchant Law Group cherche à représenter et indemniser des Canadiens pour des défauts d'allumage sur différents modèles de petites voitures utilisées entre 2003 et 2007.
Société : Ici Radio-Canada.ca
Date : 21 mars 2014
Mots clés : General Motors, GM, Merchant Law Group, indemniser, petites voitures, défectuosité, commutateur d'allumage
La Cour suprême rétablit la semi-liberté anticipée pour certains condamnés
Résumé : Avec l'application rétroactive d'une partie de sa loi qui rend plus difficile d'être libéré de prison, Ottawa a contrevenu au droit fondamental de ne pas être puni deux fois pour un crime, juge la Cour suprême du Canada.
Par : RSS Actualitéa, M. Ralph-Bonet Sanon
Société : Ici Radio-Canada.ca
Date : 21 mars 2014
Mots clés : Cour suprême, PEE, criminels non violents, semi-liberté, article 11, libération anticipée
La famille de Zahra Kazemi en Cour suprême
Résumé : Le fils de la photojournaliste Zahra Kazemi, torturée et assassinée en Iran, est devant la Cour suprême du Canada pour obtenir le droit de poursuivre l'État iranien et les responsables des atrocités qu'elle aurait subies. Stephan Hashemi, le fils de Mme Kazemi ainsi que de nombreux groupes de défense des droits de la personne ont plaidé mardi devant le plus haut tribunal du pays.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 19 mars 2014
Mots clés : Zahra Kazemi, droits de la personne, République islamique iranienne, la Loi sur l'immunité des États
Dernière mise à jour : 21-2-2025 9 h 2 min