Actualités juridiques
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APQ : Un nouveau formulaire du bail est adopté, mais à quand une réforme du droit locatif?
Résumé : Le projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire entrera en vigueur le 24 février 2015. Plusieurs recommandations que l'Association des propriétaires du Québec (APQ) avait faites ont été incluses dans ce bail, bien que nous poursuivons notre démarche auprès du gouvernement. L'APQ est heureuse de voir dans le nouveau formulaire de bail.
Par : Association des propriétaires du Québec
Société : Association des propriétaires du Québec
Date : 26 novembre 2014
Mots clés : APQ, nouveau formulaire de bail, clause de solidarité entre les locataires, maintenir le prix des loyers
Montréal: la réforme des arrondissements est adoptée
Résumé : Après plusieurs heures de débat au conseil municipal, un premier pan de la réforme des arrondissements pilotée par l'administration Coderre a finalement été adopté hier. Des responsabilités qui relevaient autrefois des arrondissements, comme l'enlèvement des ordures, les parcomètres, les chutes de neige, la distribution des contraventions et la gestion des feux de circulation, seront maintenant rapatriées dans le giron de la ville centre.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26 novembre 2014
Mots clés : Réforme des arrondissements, réforme Coderre,
Les «carrés verts» iront en Cour supérieure
Résumé : (Québec) Les «carrés verts» Laurent Proulx et Miguaël Bergeron seront entendus devant la Cour supérieure en décembre. Ils souhaitent mettre fin au principe d'adhésion automatique des étudiants aux associations étudiantes lors de leur inscription au cégep ou à l'université.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 25 novembre 2014
Mots clés : Adhésion automatique des étudiants, Loi sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves ou d'étudiants, FECQ
Sévices corporels aux enfants: les médecins veulent un changement au Code criminel
Résumé : Il faut «mettre un terme à la violence éducative ordinaire» au pays en abrogeant un article du Code criminel qui tolère un tel comportement, selon le Journal de l'Association médicale canadienne (AMC).
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 20 novembre 2014
Mots clés : Article 43 du Code criminel, correction physique, corriger un enfant,
Financement participatif, propriété intellectuelle, opportunités d'affaires : le plus grand Forum canadien de l'industrie des
Résumé : Le Forum attire chaque année plus de 450 professionnels et participants provenant de plusieurs domaines de la finance tels que le financement d'entreprises, les fusions et acquisitions, le courtage, l'équité privée canadienne et américaine, le capital-risque, la comptabilité et le droit, pour ne nommer que ceux-là. Le 7e Forum M&A se déroulera le mardi 2 décembre à l'Hôtel Omni Mont-Royal à Montréal.
Par : Club M&A
Société : Club M&A
Date : 20 novembre 2014
Mots clés : Fusions et acquisitions, finance, Club M&A, meilleures pratiques du milieu de la finance
Les recours à la Loi sur les services essentiels explosent
Résumé : Les villes multiplient les recours à la Loi sur les services essentiels en invoquant la sécurité publique pour contrecarrer les moyens de pression de syndicats contre le projet de loi sur les régimes de retraite. À une semaine du «Grand Dérangement» annoncé, la Commission des relations de travail (CRT) se dit prête à faire face au flot de plaintes que pourraient entraîner des grèves illégales.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 20 novembre 2014
Mots clés : Loi sur les services essentiels, un avis de grève, projet de loi sur les régimes de retraite
Les libéraux reportent leur charte de la laïcité
Résumé : Couillard dit ne pas vouloir en rajouter sur les épaules de la communauté musulmane.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20 novembre 2014
Mots clés : Laïcité, musulman, religion, neutralité
La Cour suprême du Canada reconnaît le principe général d’exécution de bonne foi des contrats
Résumé : Tous les contrats au Canada sont maintenant assujettis au minimum à l’obligation d’exécution honnête, une obligation qui ne peut être exclue par les termes d’un contrat, selon la Cour suprême du Canada.
Par : McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 20 novembre 2014
Mots clés : Droit des contrats, entreprises canadiennes, obligation d'exécution honnête
Il faut interdire les quotas de contraventions
Résumé : « Vingt-deux États américains ont des lois interdisant les quotas de contraventions ou l'évaluation des policiers sur la base du nombre de constats émis. On est rendu là nous aussi » a déclaré Paulin Aubé, vice-président exécutif de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec. « Ça prend une loi pour obliger les villes à mettre les constats d'infraction au service de la sécurité routière plutôt qu'au service de la taxation du public » a ajouté Yves Francoeur, président de la F
Par : Canada Newswire
Société : Fraternité des policiers et policières de Montréal
Date : 20 novembre 2014
Mots clés : Quotas de contraventions, policiers du Québec, sécurité publique
Constitutionalité de parcs éoliens contestée
Résumé : Le gouvernement de l'Ontario cherche aujourd'hui a convaincre la cour de la constitutionalité de parcs éoliens. Quatre familles ontariennes remettent en question les projets dans le cadre d'audience qui se déroule à London.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19 novembre 2014
Mots clés : Parcs éoliens, loi ontarienne sur l'énergie verte,
Cyberintimidation: de la prévention dès la quatrième année
Résumé : (Québec) Rumeurs blessantes lancées sur Facebook, diffusion de propos explicites de nature sexuelle et intimidation. Afin de limiter la prolifération de ces comportements sur Internet, des policiers de la Ville de Québec parcourent les écoles primaires situées sur le territoire, afin de livrer des présentations sur la cyberintimidation à des élèves de quatrième année. Le Soleil a pu suivre l'agente de prévention Geneviève Audet à l'école primaire Saint-Albert-le-Grand, à Limoilou. Récit.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 19 novembre 2014
Mots clés : Cyberintimidation, comportement sur Internet, actions posées sur Facebook
La révision de la Loi sur le tabac attendra
Résumé : (Québec) La révision de la Loi sur le tabac, qui est inchangée depuis 2005, attendra la prochaine session parlementaire, croit la ministre déléguée à la Santé Lucie Charlebois. Sa réflexion sur ce qu'elle entend faire exactement avec la cigarette électronique n'est pas terminée.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 19 novembre 2014
Mots clés : Loi sur le tabac, cigarette électronique, tabagisme,
Un ex-élève d’écoles juives illégales réclame 1,25 million pour éducation non reçue
Résumé : Un ancien élève ayant fréquenté deux écoles juives illégales à Boisbriand réclame 1,25 million en dommages pour ne pas avoir reçu l'éducation à laquelle il avait droit, amenant ainsi tout le débat sur les écoles illégales sur le front juridique et ouvrant la porte à un précédent dont les implications seraient d'une portée inédite.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19 novembre 2014
Mots clés : Écoles juives illégales, éducation déficiente,
Lancement du nouveau site Internet de la Cour d'appel du Québec
Résumé : Le site a été refait en vue de mieux répondre aux besoins des utilisateurs(trices). Plus dynamique et plus convivial, il permet de prendre connaissance des jugements importants de la Cour dès leur dépôt; de consulter et de faire des recherches dans les rôles d'audience et d’être informé des avis et communiqués d'actualité ou d'intérêt général. Le site sera mis à jour régulièrement et il sera possible de s'abonner à nos fils RSS.
Par : Cour d'appel du Québec
Société : Cour d'appel du Québec
Date : 19 novembre 2014
Mots clés : Cour d'appel du Québec, site internet, rôles d'audience, communiqués d'actualité
Conjuguer éthique, déontologie et démocratie - Le Barreau du Québec présente son mémoire à la Commission Charbonneau
Résumé : La crise de confiance entraînée par les nombreux scandales de collusion et de corruption dans l’industrie de la construction commande d’adopter des mesures fermes et d’améliorer certaines législations. C’est ce que le Barreau du Québec établit d’entrée de jeu dans son mémoire déposé ce matin à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (CEIC).
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 19 novembre 2014
Mots clés : Commission Charbonneau, contrats publics, construction
La fin du secret bancaire (anglais)?
Résumé : The Swiss Conseil Fédéral confirmed that Switzerland intends to provide a legal basis for the automatic exchange of information in sufficient time to permit its financial institutions to commence collecting data on foreign taxpayers in 2017 and to commence exchanging such data in 2018. Canada and Switzerland have signed the Convention on Mutual Assistance in Tax Matters, which provides for the automatic exchange of information.
Par : Spiegel Sohmer
Société : Jurismedia inc.
Date : 19 novembre 2014
Mots clés : Paradis fiscal, droit fiscal, revenus non déclarés, banques
Le nouveau Code de procédure civile : vers une justice plus douce? (anglais)
Résumé : A new Code of Civil Procedure is scheduled to come into force in the fall 2015. The New Code follows a trend of recent amendments designed in large part to curb what have been considered by many as procedural abuses that have hampered the Court’s ability to fulfill its essential role in our civil society.
Par : Spiegel Sohmer
Société : Spiegel Sohmer.com
Date : 19 novembre 2014
Mots clés : Code de procédure civile, petites créances, droit civil
Le Barreau dénonce une «justice parallèle dangereuse»
Résumé : Le Barreau du Québec condamne les dénonciations anonymes de personnes qui seraient rendues coupables d'agressions sexuelles et compare le vandalisme des bureaux de trois professeurs de l'UQAM, où l'on a placardé leurs portes d'autocollants les associant à la culture de viol, à «une forme de justice parallèle extrêmement dangereuse».
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 14 novembre 2014
Mots clés : Dénonciations anonymes, culture de viol, plainte pour agression sexuelle,
Charbonneau: dernier jour d'audience
Résumé : Après deux ans et demi d'audiences, la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction entendra ses derniers témoins, vendredi.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 14 novembre 2014
Mots clés : Commission Charbonneau, contrats publics, construction
Modifications au code de procédure civile - Petites créances : Le plafond explose
Résumé : Le 1er janvier 2015, le seuil de compétence de la Cour des petites créances passera de 7000 $ à 15 000 $. Une première étape vers la modernisation de la procédure civile, a expliqué le ministère de la Justice, qui sera suivie, en janvier 2016, par l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile.
Par : Lavery. ca
Société : Lavery.ca
Date : 11 novembre 2014
Mots clés : Code de procédure civile, petites créances, projet de loi no 28,
Tribunal de la Sécurité sociale - Les décisions demeurent encore secrètes
Résumé : Les travaux du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) demeurent largement secrets : après 18 mois d’opération, à peine 1 % des décisions prises par le tribunal en matière d’assurance-emploi sont disponibles publiquement.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 11 novembre 2014
Mots clés : Assurance-emploi, Tribunal de la sécurité sociale (TSS),
Le Réseau juridique du Québec, exposant au congrès de l'assurance et l'investissement au Palais des congrès de Montréal, le 1
Résumé : Le Réseau juridique du Québec, exposant au congrès de l'assurance et l'investissement au Palais des congrès de Montréal, le 11 novembre 2014
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 11 novembre 2014
Mots clés : Congrès de l'assurance et l'investissement, Palais des congrès de Montréal, 11 novembre 2014
La Cour d'appel prend en délibéré la demande d'annuler la remise en liberté de Turcotte
Résumé : La Cour d'appel a pris en délibéré la demande d'annuler la remise en liberté de Turcotte présentée par le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP). Une décision devrait être rendue le plus rapidement possible.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10 novembre 2014
Mots clés : Remise en liberté de Turcotte, dans pour la société, non criminellement responsable
Une première femme noire nommée secrétaire à la Justice des États-Unis
Résumé : Le président américain, Barack Obama, a nommé pour la première fois de l'histoire une femme noire au poste de secrétaire à la Justice. M. Obama a affirmé samedi qu'il était difficile d'être plus qualifié pour le poste que Loretta Lynch, une procureure fédérale de Brooklyn. Âgée de 55 ans, Mme Lynch serait la première Afro-américaine à occuper ce poste.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10 novembre 2014
Mots clés : Secrétaire à la Justice, Barack Obama, Loretta Lynch, secrétaire à la Justice des États-Unis
Annuler son abonnement au câble: fini la règle des 30 jours
Résumé : Les fournisseurs de services de télévision, d'Internet et de téléphonie n'auront plus le droit d'exiger un avis de 30 jours à un client qui décidera d'annuler son abonnement.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 10 novembre 2014
Mots clés : Télécommunications, Internet, CRTC, fournisseurs de services de télévision, d'Internet et de téléphonie
Les premiers pas de marketing pour les avocats (en anglais)
Résumé : Sometimes it seems the only business problem you really have is knowing how to get more clients. Sure, people talk about marketing plans, but exactly what plans should you be making? What’s working for others? What should your next priorities be? Well, if you’ve been longing for someone to just tell you what to do (or give you a friendly kick in the butt) … here you go!
Par : Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 7 novembre 2014
Mots clés : Marketing, media sociale, organization,
Le gouvernement Harper veut bannir les immigrants polygames
Résumé : Le gouvernement conservateur déposera mercredi un projet de loi visant à protéger les femmes et les filles contre la violence et la polygamie, a annoncé mercredi le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Chris Alexander.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5 novembre 2014
Mots clés : Polygamie, mariages précoces et forcés, programme d'immigration, crime d'honneur
Responsabilité civile des transporteurs aériens : la Cour suprême du Canada confirme le caractère uniforme et exclusif du rég
Résumé : Dans un jugement rendu le 28 octobre 20141, la Cour suprême du Canada a donné gain de cause à Air Canada dans une affaire concernant l’application du régime créé par la Convention de Montréal, qui régit la responsabilité civile des transporteurs aériens en matière de vols internationaux.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5 novembre 2014
Mots clés : Responsabilité civile, transporteurs aériens, Loi sur les langues officielles,
Organisations à but non lucratif : une nouvelle souplesse quand vous en avez réellement besoin
Résumé : La période de transition vers la nouvelle Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif expirera; toutefois, Corporations Canada publiera un avis et accordera un délai de grâce supplémentaire avant de dissoudre les organisations non conformes.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3 novembre 2014
Mots clés : Organisations à but non lucratif, délai de grâce,
Le dépôt d'une requête en rétractation de jugement à la demande d'un tiers ne suspend pas automatiquement l'exécution du juge
Résumé : Presque tous les juristes savent que le dépôt d'une requête en rétractation de jugement de la part d'une des parties au litige suspend l'exécution du jugement. Ce que beaucoup moins savent, c'est que la même requête en rétractation déposée par un tiers au litige ne suspend pas automatiquement l'exécution du jugement.
Société : À Bon Droit.com
Date : 3 novembre 2014
Mots clés : Exécution d'un jugement, pouvoir discrétionnaire, rétractation de jugement
Jugement récent : Qui est le véritable propriétaire de votre site web et de vos noms de domaine ?
Résumé : Il y a une manière très simple pour s’assurer que l’on est bien le propriétaire du droit d’auteur sur notre site Web et sur notre nom de domaine et éviter de telles difficultés : obtenir dès le départ une cession du droit d’auteur assortie d’une renonciation aux droits moraux de la part de toutes les entreprises et personnes qui participent à la conception et l’élaboration du site Web ainsi qu’à l’obtention et l’enregistrement du nom de domaine.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 30 octobre 2014
Mots clés : Loi sur le droit d'auteur, nom de domaine, propriété intellectuelle,
Langues officielles - Air Canada n’a pas à payer pour ses fautes
Résumé : Un couple de Franco-Ontariens qui estimait que ses droits linguistiques n’avaient pas été respectés a perdu sa cause en Cour suprême.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 29 octobre 2014
Mots clés : Air Canada, Loi sur les langues officielles, obligations linguistiques, personnel bilingue
La clause d’indemnité de fin d’emploi, sa validité malgré son caractère insuffisant et l’absence d’obligation de mitiger ses
Résumé : La Cour supérieure rappelle aux employeurs la nécessité de prévoir, lorsque le contrat d’emploi contient des dispositions relatives à la terminaison d’emploi et au droit de l’employé à une indemnité déterminée, l’obligation de l’employé de mitiger ses dommages.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 octobre 2014
Mots clés : Clause d’indemnité de fin d’emploi, contrat de travail, mitigation des dommages,
Le Bureau de la concurrence du Canada publie une mise à jour des Lignes directrices sur la PI et un livre blanc sur les enten
Résumé : Le Bureau de la concurrence du Canada publie une mise à jour des Lignes directrices sur la PI et un livre blanc sur les ententes de règlement des litiges en matière de brevets.
Par : Me Kevin Ackhurst
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 octobre 2014
Mots clés : Litiges en matière de brevets, Bureau de la concurrence, Lignes directrices sur la propriété intellectuelle
Fusillade au parlement d'Ottawa : Ottawa fait un pas de plus pour augmenter les pouvoirs de la GRC et du SCRS
Résumé : Le ministre fédéral de la Sécurité publique, Steven Blaney, déposera aujourd'hui à la Chambre des communes son projet de loi pour accorder plus de pouvoirs à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour lutter contre le terrorisme.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 27 octobre 2014
Mots clés : Agents de la GRC, Service canadiendu renseignement de sécurité, terrorisme,
L'acheteur d'un immeuble à vocation commerciale ou industrielle devra le conduire à un examen plus minutieux qu’un immeuble à
Résumé : La Cour d'appel du Québec passe en revue des principes relatifs aux obligations de l'acheteur en matière de vices cachés.
Par : Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 24 octobre 2014
Mots clés : Vices cachés, droit immobilier, obligations de l'acheteur,
Terrorisme - Les lois existantes suffisent, disent des experts
Résumé : Avant d’attribuer les événements de lundi [Saint-Jean-sur-Richelieu] et mercredi [Ottawa] à des carences dans la lutte antiterrorisme canadienne, il faut être prudent. Il faut éviter d’aller vers des changements législatifs faits dans l’urgence.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 24 octobre 2014
Mots clés : Terrorisme, lutte antiterrorisme canadienne, actes terroristes,
Que faire en case de conflit entre les actionnaires d'un franchisé ?
Résumé : Le texte consiste de six conseils pratiques afin de prevenir et gérer le risque de conflit entre les actionnaires d'une franchise.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 23 octobre 2014
Mots clés : Actionnaires d'une franchise, conflit entre actionnaires
Loi antipourriel: la prochaine phase s’attaquera aux logiciels
Résumé : À partir du 15 janvier 2015, les compagnies devront obtenir le consentement des utilisateurs avant d’installer sur l’ordinateur d’une personne un logiciel ayant la capacité d’envoyer secrètement des messages électroniques ou d’autres fonctionnalités comprises dans la loi.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 22 octobre 2014
Mots clés : Logicile, pourriel, projet de loi, Loi antipourriel
Pistorius: cinq ans de prison
Résumé : Pretoria — Le champion paralympique Oscar Pistorius a été condamné mardi en Afrique du Sud à une peine de cinq ans d’emprisonnement pour l’homicide coupable de son amie de coeur, Reeva Steenkamp, survenu le 14 février 2013.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 22 octobre 2014
Mots clés : Champion paralympique, homicide coupable, Reeva Steenkamp, Oscar Pistorius
Cinq questions à demander à votre nouveau client (en anglais)
Résumé : There will never be a better or more important time to ask all sorts of questions than at your first meeting with a new client. At this meeting, it should be your No. 1 priority to launch what you hope will be a long, productive relationship by learning all you can up front. By asking good questions you will build trust, manage expectations and clearly define the work to be done. Here are five really good ones.
Par : Attorney at Work
Société : Attorney at Work.com
Date : 17 octobre 2014
Mots clés : Nouveau client, relation productive, relation client,
La fin de la livraison de la poste à domicile contestée en cour
Résumé : Le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) a annoncé jeudi le dépôt d'une contestation judiciaire de la décision d'abolir la livraison du courrier à domicile.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17 octobre 2014
Mots clés : Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, Postes Canada, livraison de la poste à domicile
Suicide assisté : la cause est entendue pour Harper
Résumé : Le premier ministre Stephen Harper garde le cap : à la veille des audiences de la Cour suprême sur le suicide assisté, il a signalé qu'il n'avait pas l'intention de relancer pour autant le débat sur cette épineuse question.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 15 octobre 2014
Mots clés : Suicide assisté, patients en fin de vie, aide médicale pour mourir
Prière à Saguenay : la Cour suprême délibère
Résumé : Les avocats du Mouvement laïque du Québec (MLQ) et de la Ville de Saguenay ont défendu la cause de la récitation de la prière à l'hôtel de ville de Saguenay devant la Cour suprême du Canada.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15 octobre 2014
Mots clés : Mouvement laïque du Québec (MLQ), prière en public, loi sur la liberté de culte, Saguenay
La Cour suprême se penchera sur les lois interdisant le passage de clandestins
Résumé : Un cuisinier qui soutient avoir été forcé de travailler sur un bateau qui transportait des passagers clandestins, intercepté au large de la Colombie-Britannique il y a cinq ans, fait partie d'un groupe de passagers et de membres d'équipage qui verront leur cause entendue par le plus haut tribunal du pays. La Cour suprême a annoncé, jeudi matin, qu'elle se pencherait sur plusieurs cas qui remettent en question la portée des lois interdisant le passage de clandestins.
Par : Ici Radio Canada .ca
Société : Jurismedia inc.
Date : 10 octobre 2014
Mots clés : Cour suprême, passager, clandestin, loi, bateau, réfugier, Canada,
Pas de panneau sans radar photo
Résumé : Dorénavant, quand il y aura un panneau orange annonçant un radar photo, il y aura bel et bien un radar photo en activité sur le chantier routier visé.
Par : La Presse, Le Soleil
Société : Jurismedia inc.
Date : 10 octobre 2014
Mots clés : Panneau, radar, photographiquew, chantier routier, ministre des transports,
Mort de Zahra Kazemi : son fils ne peut poursuivre l'Iran
Résumé : La Cour a conclu que la loi sur l'immunité de l'État exclut les actions civiles au Canada pour les actes de tortures commis dans d'autres pays. C'est-à-dire qu'un citoyen ne peut poursuivre au civil des gouvernements ou les auteurs d'actes de torture commis dans d'autres pays.
Par : .ca Ici Radio-Canada
Société : Jurismedia inc.
Date : 10 octobre 2014
Mots clés : Cour suprême, rejet, requête, poursuite, civil, gouvernement, Iran, journaliste, torture, pays étrangers, ONU
Le Québec dépose la Loi sur la Société du Plan Nord
Résumé : Le Québec a déposé un projet de loi visant la création de la Société du Plan Nord (Société), soit la société d’État qui coordonnera et contribuera à la mise en œuvre des orientations définies par le gouvernement relativement au Plan Nord, à savoir la stratégie gouvernementale de développement du Nord du Québec.
Par : McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 9 octobre 2014
Mots clés : Loi sur la Société du Plan Nord, projet de loi 11,
Les membres « non inscrits » à un recours collectif ne sont pas les clients des avocats de la partie demanderesse
Résumé : La Cour supérieure du Québec confirme que les membres « non inscrits » à un recours collectif ne sont pas les clients des avocats de la partie demanderesse. Ce jugement confirme ainsi le droit des avocats de la partie défenderesse de rencontrer, hors la présence des avocats de la partie demanderesse, les membres « non inscrits » à un recours collectif.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9 octobre 2014
Mots clés : Recours collectif, partie demanderesse,
Ordonnances de traitement pour les patients jugés inaptes à subir leur procès ̶ Consentement préalable de l'hôpital
Résumé : La Cour Suprême du Canada a confirmé, le 3 octobre dernier, qu’une décision ordonnant le traitement d’un accusé inapte à subir son procès requiert le consentement préalable de l’hôpital responsable du traitement, et ce, à l’égard de toutes les modalités de l’ordonnance, incluant la date à laquelle le traitement doit débuter.
Par : Lavery Droit ̶ Affaires, Mme Magali Cournoyer-Proulx, Mme Rhonda Grintuch
Société : Jurismedia inc.
Date : 8 octobre 2014
Mots clés : Ordonnance, traitement, patient, inapte, procès, consentement, hopital, modalités, Cour Suprême, juge, Ontario
Ottawa: la prostitution a son nouveau cadre légal
Résumé : Ottawa — Le projet de loi C-36 modifiant l’encadrement légal de la prostitution au Canada a été adopté par la Chambre des communes lundi soir.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7 octobre 2014
Mots clés : Loi C-36, prostitution, encadrement légal de la prostitution,
Le droit d'une partie d'assister à un interrogatoire préalable n'est pas absolu et peut être modulé par la Cour
Résumé : Un des principes fondamentaux de la justice civile est le droit de toutes les parties d'assister à leur cause et toutes ses composantes. Cela inclut bien sûr le droit d'assister aux interrogatoires préalables tenus dans le dossier. Reste que comme presque tous les principes, ce droit n'est pas absolu et peut être modulé par les tribunaux lorsque les circonstances le justifient.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 7 octobre 2014
Mots clés : Interrogatoire préalable, justice civile, vidéoconférence, menaces et intimidation
Dépôt du projet de loi no 10 : réforme majeure du réseau de la santé et des services sociaux
Résumé : Le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi n° 10, nommé Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales (projet de loi).
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6 octobre 2014
Mots clés : Projet de loi no 10, réseau de la santé et services sociaux,
La Cour suprême se penche sur la composition des jurys - Le jury dans la cause d’un autochtone doit-il comporter un membre de
Résumé : La Cour suprême du Canada débattra cette semaine de la représentativité des jurys, un dossier qui pourrait changer le paysage juridique du pays. En Ontario, un autochtone jugé coupable d’homicide involontaire a réussi à faire suspendre ce verdict parce qu’il n’y avait pas de représentant des Premières Nations au sein du jury. L’Ontario a fait appel de cette décision.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 6 octobre 2014
Mots clés : Autochtone, Premières Nations, Cour suprême du Canada,
Le testament: Les biens, les gens et les questions (Abonnement requis)
Résumé : Le testament sert à faire respecter vos dernières volontés. La moindre confusion au moment de sa rédaction peut faire déraper votre succession.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 6 octobre 2014
Mots clés : Testament, succession, dernières volontés, testateur, heritiers,
Planifier son décès, on n'en meurt pas...(Abonnement requis)
Résumé : Le sujet n'a rien de drôle, quoiqu'une succession mal planifiée puisse ressembler à une mauvaise comédie, vue de l'extérieur. Mais pour les personnes touchées, c'est plus une histoire d'horreur. Comment éviter que ça vire au cauchemar ?
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 6 octobre 2014
Mots clés : Testament, mandat en cas d'inaptitude, planification successorale,
La justice sans se ruiner (Abonnement requis)
Résumé : Engager une poursuite contre un voisin pour une clôture ou contre un commerçant pour un produit défectueux est long et peut être ruineux si vous perdez au bout du compte. Voici ce qui vous attend.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 6 octobre 2014
Mots clés : Frais judiciaire, produit défectueux, vice caché, poursuivre un voisin,
Lutte contre l'intimidation : Couillard rattrapé par les compressions
Résumé : La bataille contre l'intimidation que promet de mener le premier ministre Philipe Couillard risque de se heurter à la dure réalité financière de la province, dont souffrent les établissements scolaires, censés être les fers de lance de cette lutte.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 3 octobre 2014
Mots clés : Lutte contre l'intimidation, établissements scolaires
Marcotte – les banques et la législation provinciale
Résumé : L'article traite des qusiton suivantes (i) si les frais de conversion de devises étrangères sont des « frais de crédit » au sens de la LPC qui entrent dans le calcul du taux de crédit en vertu de l’article 72 de la LPC (qui régit les contrats de crédit); et (ii) même si les frais n’entrent pas dans le taux de crédit, si le défaut des banques de divulguer ces frais donne aux demandeurs droit à restitution et à des dommages-intérêts punitifs aux termes des articles 12 et 272 de la LPC.
Par : McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 3 octobre 2014
Mots clés : Frais de crédit, contrats de crédit, devises étrangères, frais de conversion de devises étrangères
Les municipalités auront plus de pouvoirs de Québec
Résumé : Le président de la Fédération québécoise des municipalités (FQM), Richard Lehoux, s'est félicité, samedi, des engagements pris par le gouvernement québécois qui devraient se traduire par une réelle volonté de décentralisation des pouvoirs vers le tandem «MRC-municipalités».
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 29 septembre 2014
Mots clés : Fédération québécoise des municipalités, MRC-municipalités, 73e congrès de la FQM
Intimidation: le quart des suspects sont mineurs
Résumé : (Québec) Plus du quart des auteurs présumés d'infractions liées à l'intimidation en 2012 ont moins de 18 ans, révèle Statistique Canada. Un phénomène inquiétant d'autant plus que seulement 1 personne sur 10 signalerait ce type de crime à la police.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 29 septembre 2014
Mots clés : Intimidation, phénomène inquiétant, infactions avec menace de violence, harcèlement criminel
Les assureurs de personnes adoptent un nouveau code sectoriel concernant les tests génétiques
Résumé : L'Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes (ACCAP) a publié aujourd'hui un nouveau Code de l'industrie, Renseignements issus des tests génétiques et sélection des risques en assurance, qui sera adopté par toutes ses sociétés membres.
Par : News Wire
Société : News Wire Canada
Date : 26 septembre 2014
Mots clés : Association canadienne des compagnies d'assurances de personnes, test génétique, ACCAP, Code de l'industrie
Bitcoin - La Cour supérieure de l’Ontario autorise un recours collectif
Résumé : Toronto — La Cour supérieure de l’Ontario a donné son autorisation partielle à un recours collectif au nom des Canadiens ayant perdu des bitcoins ou ayant subi des pertes en d’autres devises lors de l’effondrement financier de Mt. Gox, a indiqué un cabinet d’avocats de Toronto, mercredi.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 26 septembre 2014
Mots clés : Bitcoin, recours collectif, effondrement financier, devises virtuelles
Moins de crimes, plus de policiers
Résumé : Les dépenses en matière de forces policières au Canada vont croissantes depuis 10 ans au pays, et ce, même si le taux de criminalité sur le territoire canadien n’a jamais cessé de diminuer sur la même période de temps.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 24 septembre 2014
Mots clés : Forces policières, taux de criminalité,
Un actionnaire qui n'avait pas signé une clause d'arbitrage est néanmoins tenu de s'y conformer
Résumé : La Cour supérieure du Québec a décidé qu’un actionnaire qui n’avait pas lui-même signé la convention unanime des actionnaires était néanmoins lié par la clause d’arbitrage qui y était stipulée, et ce, même à l’égard de différends qui ne pouvaient pas tous être réglés en arbitrage.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon.com
Date : 23 septembre 2014
Mots clés : Clause d'arbitrage, convention unanime des actionnaires,
Un recours collectif contre trois cigarettiers canadiens se poursuit
Résumé : La Cour supérieure entend à compter de cette semaine les plaidoiries finales dans le colossal recours collectif intenté il y a 16 ans par des fumeurs québécois contre trois grands cigarettiers canadiens.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 23 septembre 2014
Mots clés : Recours collectif, cigarettiers canadiens, fumeurs québécois, effets néfastes du tabagism
Un nouveau Centre de justice de proximité en Outaouais
Résumé : Le Centre de justice a pour mission d'offrir des services d'information et d'orientation juridique à la population. Les citoyens qui s'y présentent peuvent donc recevoir gratuitement les conseils d'une équipe de juristes.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23 septembre 2014
Mots clés : Centre de justice, guider les citoyens, enjeux juridiques, système judiciaire
Bilan des DPJ: hausse du nombre de signalements
Résumé : Es DPJ se disent inquiets parce que depuis 2010 le nombre de signalements a augmenté de 17,3 %. Ils mettent en garde le gouvernement du Québec pour qu'il fasse de la protection des enfants une priorité nationale, surtout à l'aube de compressions budgétaires.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 23 septembre 2014
Mots clés : Protection de la jeunesse, compression budgétaires,
Des banques devront rembourser des frais de crédit
Résumé : Une série de banques qui n'ont pas dévoilé adéquatement leurs frais de conversion de devises étrangères sur leurs cartes de crédit devront les rembourser aux titulaires de cartes, en plus de devoir payer des dommages punitifs, a tranché la Cour suprême du Canada.
Par : Radio Canada
Société : Jurismedia inc.
Date : 19 septembre 2014
Mots clés : Banque, frais, crédit, remboursement, conversion, devises étrangères, carte de crédit, Cour suprême, protection consommateur
Signer un bail avec une résidence privée : mettre fin aux abus
Résumé : La question du bail illégal que font signer certaines résidences privées pour personnes âgées préoccupe la section Abitibi de l'Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées (AQDR).
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 19 septembre 2014
Mots clés : Bail illégal, résidences privées pour personnes âgées, droits des personnes retraitées et préretraitées
Nouvel outil de recherche Google et look plus épuré pour le Réseau juridique du Québec (www.avocat.qc.ca)
Résumé : Nouvel outil de recherche Google et look plus épuré pour le Réseau juridique du Québec (www.avocat.qc.ca)
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 18 septembre 2014
Mots clés : Réseau juridique, Québec, avocat, google, engin de recherche
L'aide aux victimes d'actes criminels revue
Résumé : (QUÉBEC) Le Québec avait le programme le plus généreux au pays pour les victimes d'actes criminels. Mais la situation risque de changer après le coup de râteau du Conseil du trésor. Dans sa stratégie de compression des dépenses, Québec envisage une réduction importante des coûts de cette mesure.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 18 septembre 2014
Mots clés : Victimes d'actes criminels, compression des dépenses, rentes viagères
Le rapport annuel 2013-2014 du Protecteur du citoyen a été déposé aujourd'hui à l'Assemblée nationale.
Résumé : La protectrice du citoyen, qui souscrit à la nécessité du redressement des finances publiques, a insisté sur l'importance que les décisions dans ce contexte respectent les droits des citoyens. « L'application des mesures de redressement budgétaire doit se faire dans le souci constant de ne pas créer d'injustices ou d'iniquités », a déclaré Raymonde Saint-Germain.
Par : Assemblée Nationale
Société : Protecteur du Citoyen
Date : 18 septembre 2014
Mots clés : Protecteur du citoyen, Assemblée nationale, redressement des finances publiques
Rôles d’audience en matières criminelle, civile et pénale :Le ministère de la Justice met en ligne un site Web mobile
Résumé : Un nouveau service en ligne permettant de consulter les horaires des audiences en matières criminelle, civile et pénale de la Cour supérieure et de la Cour du Québec vient de voir le jour. Le nouveau service adapté aux appareils mobiles rend accessibles les informations en matières civile et pénale pour tous les palais de justice.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16 septembre 2014
Mots clés : Rôles d'audience, horaires des audiences,
Légaux, ces formulaires que vous signez pour renoncer à des poursuites?
Résumé : Avant de se lancer dans certaines activités physiques, par exemple la descente en tyrolienne, il faut signer un document par lequel on renonce à intenter toute poursuite contre le promoteur de l'activité en cas d'accident. Mais au Québec, de telles clauses sont illégales et n'ont aucune valeur devant les tribunaux.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 16 septembre 2014
Mots clés : Clauses légales, activités physique, sensations fortes, renoncer à des poursuites,
Accès à l'information - Ottawa a intensifié la culture du secret
Résumé : L’opacité de l’État a pris de l’ampleur. Des rapports, notes de service et documents en apparence routiniers se retrouvent coincés dans un engrenage puisqu’ils sont considérés comme des "secrets ministériels", un qualificatif imposé par l’entremise d’une discrète directive du Conseil du Trésor à l’été 2013. L’État a invoqué la clause de confidentialité à 2117 reprises en 2012-2013, ou 20% plus souvent que l’année précédente.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15 septembre 2014
Mots clés : "secrets ministériels", accès à l'information, clause de confidentialité,
Guy Turcotte obtient sa remise en liberté
Résumé : Guy Turcotte obtient sa remise en liberté en attendant la tenue de son deuxième procès pour le meurtre de ses deux enfants, en 2009. La décision a été rendue vendredi au Palais de justice de Saint-Jérôme.
Par : Le Devoir
Société : Jurismedia inc.
Date : 12 septembre 2014
Mots clés : Remise en liberté, Guy Turcotte, meurtre, enfants, Palais de Justice, Cour supérieure
Le Delaware, paradis fiscal au coeur des États-Unis
Résumé : L'État du Delaware autorise la création, en quelques minutes, de sociétés sans exiger que le nom de leur bénéficiaire réel ne soit identifié.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 11 septembre 2014
Mots clés : Paradis fiscal, juridictions commerciales, sociétés anonymes,
L'outrage au tribunal est un ultime recours
Résumé : En matière d'outrage, le Tribunal doit exercer sa discrétion et n'autoriser le recours que de manière exceptionnelle, notamment en considérant les autres moyens disponibles pour assurer le respect des ordonnances et des obligations mises en cause.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 10 septembre 2014
Mots clés : Outrage au tribunal, respect des ordonnances,
Garantie supplémentaire - Lunetterie Lenscrafters et un de ses directeurs : coupables
Résumé : Le commerçant est tenu de faire savoir au consommateur qu'une garantie légale couvre le bien acheté avant de lui offrir une garantie supplémentaire, qu'on appelle aussi « garantie prolongée ». Pour ce faire, le commerçant doit informer verbalement le consommateur, puis lui remettre un avis écrit décrivant cette garantie légale.
Par : Canada Newswire
Société : News Wire Canada
Date : 10 septembre 2014
Mots clés : Garantie légale, garantie prolongée, Loi sur la protection du consommateur,
Les Atikamekw déclarent leur souveraineté
Résumé : Dans un communiqué diffusé lundi, les élus de la nation atikamekw disent passer « en mode d'affirmation unilatérale de ses droits sur son territoire ancestral, le Nitaskinan. [La Première Nation] exige dorénavant son consentement pour tout développement, usage et exploitation des ressources qui s'y trouvent ».
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9 septembre 2014
Mots clés : Droits ancestraux, territoire ancestral, exploitation des ressources
Loi sur la qualité de l’environnement : la Cour se prononce sur l’étendue des obligations de réhabilitation
Résumé : La Cour supérieure du Québec se penche pour une rare occasion à qui incombent les obligations de caractérisation et de réhabilitation environnementales qui en découlent.
Par : Me Josée Cavalancia, Me Sophie Perreault
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5 septembre 2014
Mots clés : Environnement, qualité, réhabilitation, obligations, Cour supérieur du Québec, jugement, décontamination, loi
Halliburton versera 1,1 milliard aux victimes de la marée noire
Résumé : Le groupe pétrolier américain Halliburton a accepté de verser 1,1 milliard de dollars pour régler le recours collectif intenté contre lui à la suite de la marée noire qui a pollué le golfe du Mexique en 2010.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 3 septembre 2014
Mots clés : Recours collectif, marée noir, golfe du Mexique, plateforme Deepwater Horizon
Un avocat accusé pour une arrestation citoyenne musclée
Résumé : Jusqu'où la justice citoyenne peut-elle aller? C'est ce que le juge Jean Asselin devra établir au procès d'un avocat de Québec qui doit se défendre d'une accusation de voies de fait simples après avoir procédé à l'arrestation musclée de sa voisine pour une histoire de nourriture pour chat.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 3 septembre 2014
Mots clés : Arrestation citoyenne musclée, accusation de voies de fait simples, Bernard Corbeil, victime ensanglantée
L'ancien député Marc-Yvan Côté fera face à sept chefs d'accusation
Résumé : L'UPAC enquête à son sujet sur des crimes de fraude envers le gouvernement, de trafic d'influence, de complot ainsi que de contribution illégale à une caisse électorale.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 29 août 2014
Mots clés : Marc-Yvan Côté, complot, trafic d'influence, contribution illégale, Commission Charbonneau
Lac-Mégantic: les accusations restent malgré la demande de retrait
Résumé : Le directeur des poursuites criminelles et pénales ne retirera pas les accusations criminelles contre les trois employés de la société ferroviaire MMA, malgré les doléances de la Clinique juridique Juripop, du Syndicat des métallos et de Me Thomas Walsh, l'avocat du mécanicien de locomotive Tom Harding.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 29 août 2014
Mots clés : Lac-Mégantic, poursuites criminelles, société ferroviaire MMA, faible culture de sécurité
Tolérance tacite de l’employeur face à un comportement bouillant : la réintégration est ordonnée
Résumé : Un employé qui traite sa supérieure de façon inappropriée depuis un certain temps en pleine connaissance de l'employeur qui lui n'intervient pas, ne peut soudainement congédier le travailleur pour ce motif.
Par : Lecorre Avocats
Société : Lecorre avocats
Date : 28 août 2014
Mots clés : Propos insultants et diffamatoires, travail, congédiement
Pour déterminer si une succession de contrats d'emploi à durée déterminée traduisent en réalité une relation d'emploi à durée
Résumé : La Cour d'appel a confirmé qu'une succession de contrats d'emploi à durée déterminée pouvait constituer une relation d'emploi à durée indéterminée.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 28 août 2014
Mots clés : Succession de contrats d'emploi, relation d'emploi, contrat de travail
Huit recours collectifs contre P-6 (Règlement portant sur les manifestations).
Résumé : La Cour supérieure du Québec a accepté d’entendre en même temps les huit recours collectifs entamés par des citoyens à la suite d’arrestations massives faites par des policiers de Montréal lors de diverses manifestations tenues entre juin 2012 et mars 2014.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 27 août 2014
Mots clés : Recours collectif, règlement P-6, manifestations, citoyens
Chuchill Falls : Terre-Neuve fait appel de la décision du Québec
Résumé : La société Churchill Falls porte en appel le jugement de la Cour supérieure du Québec, qui a refusé une demande de rouvrir le contrat d'achat de l'électricité produite par le barrage au Labrador.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 27 août 2014
Mots clés : Churchill Falls, contrat d'achat d'électricité, barrage Labrador
Comment calmer un client fâché (en anglais)
Résumé : As much as we like to believe that, if we do everything well, our client will always love us, it’s just not true. You know the scenario. It’s the end of the day. The phone rings “What the bleep is this?” are the first words you hear. It’s your client. The one for whom you’ve worked like a dog, around the clock, for the past two weeks. It seems this month’s bill has arrived and he’s in flames! Now what? First, just breathe and follow these simple steps.
Par : Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 27 août 2014
Mots clés : Neutralize the conflict, treat with respect, immediate respoonse, expresse empathy, apologize, valued client
Recommandations du Bureau de la sécurité des transports du Canada à la suite de l’accident ferroviaire de Lac-Mégantic
Résumé : Le 19 août 2014, le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST), un organisme d’enquête indépendant du gouvernement du Canada, a produit un rapport détaillé à la suite de l’enquête qu’il a menée au sujet de l’accident ferroviaire survenu à Lac-Mégantic (Québec) le 6 juillet 2013.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 août 2014
Mots clés : Lac-Mégantic, Bureau de la sécurité des transports du Canada,
Au Delaware, les héritiers auront accès à la vie numérique du défunt
Résumé : L’Etat américain du Delaware est le premier à adopter une loi qui autorise les héritiers et/ou exécuteurs testamentaires à accéder à la vie numérique d’une personne décédée ou incapable d’y accéder par elle-même. Mais pour le moment, les services numériques (Google, Facebook et consorts) refusent de coopérer.
Par : L' Informatien
Société : L'Informaticien
Date : 26 août 2014
Mots clés : Vie numérique d'une personne, loi (baptisée « Fiduciary Access to Digital Assets and Digital Accounts Act » dite UFADAA)
Landmark decision recognizes an individual's right to privacy over his or her online activities
Résumé : La Cour Suprême du Canada a récemment rendu une décision marquante (R. c. Spencer), dans laquelle elle a statué que la demande de la police à un fournisseur de services Internet afin obtenir des informations concernant un abonné constituait une fouille en vertu de la Charte des droits et libertés, et que les utilisateurs internet ont droit à des attentes raisonnables face à l'anonymat de leurs activités en ligne.
Par : M. Michael Decicco, Mme Tracy Chen
Société : Canadian Technology & IP Law
Date : 22 août 2014
Mots clés : Cour suprême, jurisprudence, police, fouille, services internet, anonymat, activités en ligne, charte des droits et libertés
Une amende record de 17 milliards $US serait imposée à Bank of America
Résumé : Bank of America et les autorités américaines devraient annoncer jeudi avoir trouvé un accord record à 17 milliards de dollars pour mettre fin à des poursuites liées aux subprimes, les crédits à risque à l’origine de la crise financière, affirmait mercredi le Wall Street Journal.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 21 août 2014
Mots clés : Subprimes, crédits à risque, crise financière, Bank of America
Un risque de préjudice suffisant pour obtenir une injonction?
Résumé : Dans cette cause la Cour accepte la risque de préjudice comme suffisant pour obtenir une injonction.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 20 août 2014
Mots clés : Risque de préjudice, injonction, préjudice irréparable,
Le contrat de commandite : les points à négocier
Résumé : Vous êtes un athlète et on vous propose une commandite ou vous êtes à la recherche de commandites? Vous êtes une compagnie et désirez bénéficier de la notoriété ou de l’image d’un sportif pour effectuer la promotion de vos produits? Le contrat de commandite, comporte plusieurs enjeux juridiques dont les deux parties doivent traiter avec soin afin d'assurer une relation réussie. Nous traiterons des principaux éléments à négocier avant de conclure un contrat de commandite. Que vous soy
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 20 août 2014
Mots clés : Contrat de commandite
Le Barreau ne se prononcera pas sur le projet de loi 3
Résumé : (Québec) Alors que les syndicats menacent de contester devant les tribunaux le projet de loi sur les régimes de retraite et mettent en doute sa constitutionnalité, le Barreau du Québec renonce à intervenir en commission parlementaire. Les membres de sa direction sont divisés sur la pertinence de se mêler de ce dossier chaud.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 19 août 2014
Mots clés : Projet de loi sur les régimes de retraite, projet de loi 3,
Une pancarte peut-elle empêcher une arrestation ?
Résumé : Un activiste pro-marijuana britanno-colombien arrêté dans sa boutique d'Abbotsford et accusé de trafic de marijuana demande à la Cour suprême du Canada de déterminer s'il a été interpellé illégalement, car un panneau où était inscrit « accès interdit aux policiers sans mandat » était affiché dans son commerce.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 19 août 2014
Mots clés : Trafic de marijuana, erquisition, vie privée, article 8 de la Charte
Décision de la cour relativement à la poursuite abusive intentée par Eddy Savoie : Déclaration de Me Jean-Pierre Ménard aux m
Résumé : Le montant accordé en dommages punitifs, de 200 000$, reconnaît enfin la gravité objective d'une poursuite abusive et envoie un message très clair à tous ceux qui pourraient être tentés d'utiliser ce moyen pour faire taire ceux qui dérangent. C'est un développement significatif sur la jurisprudence antérieure, où les meilleurs jugements en la matière ne dépassaient pas 50 000$.
Par : News Wire
Société : Canada News Wire
Date : 18 août 2014
Mots clés : Dommages punitifs, poursuite abusive, jurisprudence, Me Jean-Pierre Ménard
Dernière mise à jour : 14-4-2025 15 h 52 min