Actualités juridiques
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Des Autochtones adoptés par des Blancs poursuivent Ottawa
Résumé : À partir des années 1960, des milliers d'enfants autochtones ont été retirés de leurs maisons par les services d'aide à l'enfance du Canada et ont été placés auprès de familles non autochtones.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 9 février 2015
Mots clés : Autochtones, enfants adoptés, familles de Blancs, services d'aide à l'enfance, traumatisme psychologique
Un baume pour les administrateurs : rejet d’une action en l’absence d’allégations reprochant une faute personnelle aux admini
Résumé : Les administrateurs d’une compagnie ou d’une fondation ont le droit de ne pas être poursuivis personnellement seulement parce qu’ils ont agi à ce titre dans le cadre de leurs fonctions.
Par : Laurence Gévry-Fortier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9 février 2015
Mots clés : Faute personnelle, action abusive, administrateurs, conclusion d’abus
Revenu Canada peut maintenant transmettre des informations à la police
Résumé : L'agence fédérale du revenu peut maintenant remettre à la police toute information prouvant un crime sérieux - comme les activités terroristes - sur laquelle elle met la main en examinant les dossiers des contribuables.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9 février 2015
Mots clés : Projet de loi omnibus, crime lié à la fiscalité, crime sérieux, activités terroristes, dossiers des contribuables
La Cour suprême dit oui à l'aide médicale à mourir
Résumé : La Cour suprême du Canada vient d'envoyer une onde de choc à travers le pays... et de donner un répit au gouvernement du Québec. Dans un jugement unanime signé par la Cour pour lui donner encore plus de poids, elle déclare que l'aide médicale à mourir doit être légalisée au Canada. Les neuf juges donnent un an à Ottawa pour modifier le Code criminel.
Par : Le Devoir
Société : RJQ
Date : 6 février 2015
Mots clés : Aide médicale, mourir, légalisé, Cour Suprême, jugement, Code criminel
Six moyens par lesquels votre téléphone intelligent peut simplifier votre pratique (en anglais)
Résumé : 1. Research 2. Document sharing 3. Dictation and note-taking 4. In-court research and fact-checking. 5. Depositions 6. Case management
Par : Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 5 février 2015
Mots clés : Recherche, téléphone intelligent, simplifier votre pratique, avocats
Un «kit injonction 101» pour le printemps 2015
Résumé : « Notre but, c’est de défendre les gens qui veulent aller à leurs cours, donc on va se rendre le plus disponibles possible », a expliqué le jeune Jean-François Morasse mercredi soir lors d’un cocktail de financement pour sa cause.
Par : Isabelle Porter
Société : Le Devoir.com
Date : 5 février 2015
Mots clés : Kit injonction 101, demande d'injonction, grève, crise étudiante
La Cour suprême se penchera sur les pouvoirs du SCRS
Résumé : OTTAWA - La Cour suprême du Canada a annoncé jeudi qu'elle entendra une cause portant sur le processus de délivrance de mandats au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) lorsque celui-ci veut demander l'aide d'agences étrangères pour espionner des Canadiens à l'étranger.
Par : M. Charles-A. Gagnon
Société : Canoe.ca
Date : 5 février 2015
Mots clés : SCRS, Service canadien du renseignement de sécurité, territoire canadien, télécommunications, terrorisme
Le Nunavut veut conclure une entente de dévolution de pouvoirs avec le fédéral
Résumé : Le premier ministre du Nunavut espère la signature d'une entente de dévolution de pouvoirs avec le gouvernement fédéral dès cet automne - une étape majeure pour le territoire de l'Arctique qui voudrait avoir des pouvoirs comparables à ceux des provinces sur ses terres et ses ressources.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 4 février 2015
Mots clés : Dévolution de pouvoirs, territoire de l'Arctique, Nunavut,
Réactions aux projets de loi 10, 20 et 28 - L'Alliance des patients pour la santé donne son appui au Collège des médecins
Résumé : Bien que l'Alliance des patients pour la santé manifeste un appui incontestable aux propos tenus en conférence de presse ce matin par le président-directeur général du Collège des médecins, Dr Charles Bernard, elle tient à rappeler qu'un dialogue constructif et réaliste concernant l'organisation et l'offre de soins et de services en santé ne pourrait et ne devra avoir lieu sans la participation directe des associations et groupes de patients.
Par : Mme Catherine Hamel
Société : Alliance des patients pour la santé
Date : 4 février 2015
Mots clés : Soins de santé, Collége des médecins, patients
Me Jean-Pierre Ménard suggère de retirer le projet de loi 20
Résumé : L'avocat Jean-Pierre Ménard, considéré par plusieurs comme le défenseur des patients, demande ni plus ni moins que de retirer le projet de loi 20 qui impose des quotas de patients aux médecins. Même si l'objectif d'accroître l'accessibilité aux services de première ligne est louable, les moyens pour y parvenir ne sont pas les bons, a-t-il martelé.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 3 février 2015
Mots clés : Droit de la santé, projet de loi 20, structures du réseau de la santé, quotas de patients aux médecins
La nécessité de prouver la perte de clientèle pour réclamer des dommages sur la base de la violation d'une clause de non-conc
Résumé : Il ne faut cependant pas confondre cela avec le fardeau de prouver l'existence de dommages financiers lorsqu'on prend un recours au fond basé sur une clause de non-concurrence. En effet, on ne saurait accorder de dommages en l'absence de la preuve d'une perte de clientèle.
Par : Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 2 février 2015
Mots clés : Perte de clientèle, clause de non-concurrence, dommages, contrats
Terrorisme - Un nouveau projet de loi donnera davantage de pouvoirs au SCRS
Résumé : Richmond Hill, Ont. — Le projet de loi antiterroriste déposé vendredi donnera au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) davantage de pouvoirs pour contrer les projets de voyage de présumés extrémistes, interrompre des transactions bancaires et intervenir secrètement sur des sites Web radicaux.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 2 février 2015
Mots clés : Terrorisme, Service canadien du renseignement de sécurité, extrémistes, projet de loi antiterroriste
Saskatchewan - Une loi sur les services essentiels est invalidée par la Cour suprême
Résumé : En invalidant une loi de la Saskatchewan sur les services essentiels qui limite le débrayage des employés du secteur public, la Cour suprême du Canada a aussi établi que le droit de grève est protégé par la Charte canadienne.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 2 février 2015
Mots clés : Cour suprême du Canada, services essentiels,
Pas de gros lot de 13,5 millions pour un Montréalais, dit la Cour suprême
Résumé : Un citoyen montréalais devra définitivement faire une croix sur le gros lot de 13,5 millions qui lui a échappé à quelques secondes près.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 29 janvier 2015
Mots clés : Gros lot de 13,5 millions, Loto Québec, délai de traitement informatique
Une nouvelle loi fédérale criminalisera la promotion du terrorisme
Résumé : Le gouvernement prévoit créer une nouvelle disposition dans le Code criminel pour punir les extrémistes qui encourageraient les autres à perpétrer des attentats terroristes.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29 janvier 2015
Mots clés : Extrémistes, attentats terroristes, acte criminel, liste d'interdiction de vol
La Loi sur les régimes de retraite contestée par 79 syndicats
Résumé : Une coalition de 79 syndicats conteste en Cour supérieure la constitutionnalité de la Loi sur le partage des coûts des régimes de retraite des employés municipaux, adoptée en décembre dernier. Et même si le conflit se transporte devant les tribunaux, les coups d'éclat qui se sont multipliés en 2014 se poursuivront, prévient leur porte-parole, Marc Ranger.
Par : M. Pierre-André Normandin
Société : La Presse.ca
Date : 29 janvier 2015
Mots clés : Loi sur les régimes de retraite, Loi 15, Chartes canadienne et québécoise des droits et libertés
La loi 101 demeure nécessaire, répond un juge à des commerçants anglophones
Résumé : La situation actuelle du français au Québec ne justifie pas une modification à la loi 101 en matière d'affichage commercial, conclut un juge de la Cour du Québec.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29 janvier 2015
Mots clés : Loi 101, affichage commercial, anglophones, Carte de la langue française
La présence de la Bible au palais de justice remise en question
Résumé : (Québec) Les crucifix ont disparu des murs, mais on trouve encore dans les salles d'audience des palais de justice du Québec des bibles sur lesquelles les témoins peuvent prêter serment. Faudrait-il les retirer, au nom de la laïcité?
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 29 janvier 2015
Mots clés : Crucifix, bibles, déclaration solennelle, diversité culturelle et religieuse, projet de loi 60
Avocats - comment parler du coût des services avec vos clients (en anglais)
Résumé : Despite all the talk about alternative fees, many lawyers still bill on an hourly basis for some, if not most, of their work. Even those who use project pricing, flat fees or fixed fees still find the need to increase those rates from time to time. Many lawyers are uncomfortable discussing money with clients or prospects. Yet without a discussion about fees, it is unlikely you will get the business. Even if you do, absent the discussion of costs, it will be very easy to disappoint.
Par : Me Sally J. Schmidt
Société : Attorney at Work
Date : 27 janvier 2015
Mots clés : Côut de services, avocats, juristes, taux horaire
Grand Nord : un système de justice mal adapté aux réalités locales
Résumé : Délais trop longs, nombre d'interprètes insuffisant, lieux de justice et de détention inadéquats : à l'issue de quatre missions sur le terrain, le Barreau du Québec dresse un constat peu reluisant de la justice dans le Grand Nord.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 27 janvier 2015
Mots clés : Grand Nord, détention inadéquats, maisons de justice
L’accréditation syndicale se complique : nouvelles règles du Code canadien du travail en 2015
Résumé : De nouvelles règles sur l’accréditation des syndicats pour les employeurs de compétence fédérale entreront en vigueur le 16 juin 2015 à la suite de la sanction royale du projet de loi C-525.
Par : Me Michael Torrance
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 26 janvier 2015
Mots clés : Projet de loi C-525, Code canadien du travail, cartes d'adhésion syndicale, accréditation des syndicats
Les conservateurs veulent de nouvelles lois antiterroristes
Résumé : Ottawa — Le gouvernement conservateur présentera d’ici la fin de la semaine sa révision de la législation antiterroriste, qui criminalisera entre autres la promotion du terrorisme, a affirmé le premier ministre Stephen Harper, dimanche.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26 janvier 2015
Mots clés : Législation antiterroriste, terrorisme, attaques planifiées, empêcher les terroristes de voyager
Biométrie: un flou juridique
Résumé : Au Québec, nul ne peut exiger que la vérification ou la confirmation d'une identité soit faite au moyen de caractéristiques biométriques sans le consentement de la personne.
Par : Mme Daphné Cameron
Société : La Presse.ca
Date : 26 janvier 2015
Mots clés : Air Canada, biométrie, confirmation d'une identité, vie privée,
Immigration au Québec: réforme majeure à venir
Résumé : Le temps est venu de remettre en question le modèle québécois d'immigration, d'examiner la façon dont le Québec sélectionne, accueille et intègre les étrangers au marché du travail, selon la ministre de l'Immigration, Kathleen Weil, qui entreprend mercredi un marathon de consultations qui durera toute l'année.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26 janvier 2015
Mots clés : Immigration au Québec, interculturalisme, cours de francisation, valeurs communes, recrutement des immigrants
Vol du dépanneur Chez Léo: comment définir la légitime défense?
Résumé : Suite à l'arrestation du propriétaire du dépanneur Chez Léo, Léo Boulet, qui a été formellement accusé de six chefs d'accusation, plusieurs questions sur la légitime défense lors d'un vol ont été posées. Des citoyens sur les médias sociaux ont même lancé une « Pétition en faveur de la liberté de Léo Boulet du dépanneur Léo ».
Par : Mme Carol Courchesne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22 janvier 2015
Mots clés : Légitime défense, force raisonnable, vols à l'étalage, vols à main armée
Que faire face à un franchisé qui s'est placé sous la protection de la loi sur la faillite ?
Résumé : La meilleure manière pour un franchiseur de se protéger, lui et son réseau, face à un franchisé qui se place sous la protection de la Loi sur la faillite est d’agir de manière proactive avant même que le franchisé ne prenne une telle décision. Une fois la décision prise, il sera souvent trop tard.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 22 janvier 2015
Mots clés : Loi sur la faillite, franchiseur, franchisé, contrats,
L'Écosse a dit non au référendum - Londres dévoile son projet de loi sur les nouvelles compétences de l'Écosse
Résumé : Le gouvernement britannique doit dévoiler jeudi un projet de loi instaurant un transfert accru de compétences à l'Écosse, respectant la promesse faite aux électeurs écossais lors de la campagne sur l'indépendance rejetée par un peu plus de 55% des voix en septembre dernier.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 22 janvier 2015
Mots clés : Électeurs écossais, campagne sur l'indépendance, référendum sur l'indépendance
Laïcité: un projet de loi d’ici la fin juin n’est «pas exclu»
Résumé : Le projet de loi visant à proclamer la neutralité religieuse de l’État québécois pourrait finalement être déposé d’ici la fin de la session parlementaire, estime le premier ministre Philippe Couillard, mais ce sera vraisemblablement à sa ministre de la Justice de trancher.
Société : Le Devoir.com
Date : 22 janvier 2015
Mots clés : Neutralité religieuse, laïcité,
Apologie du terrorisme sur Facebook : déjà 6 condamnations à de la prison ferme
Résumé : France - Apologie du terrorisme sur Facebook : déjà 6 condamnations à de la prison ferme.
Par : M. Charlie Braume
Société : L'Informaticien
Date : 21 janvier 2015
Mots clés : Terrorisme sur Facebook, Apologie du terrorisme, condamnations à la prison,
Le sentiment d'accès à la justice et la conférence de règlement à l'amiable : un important rapport de recherche
Résumé : Le professeur Jean-François Roberge, de la Faculté de droit de l’Université de Sherbrooke, a publié, le 1er décembre dernier, son important rapport de recherche sur l’expérience des justiciables et des avocats ayant participé à des conférences de règlement à l’amiable devant la Cour supérieure du Québec et la Cour du Québec.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 20 janvier 2015
Mots clés : Règlement à l'amiable, avocats, justiciables, médiation,
VosDroitsEnSanté.com : lancement du premier site québécois pour tout connaître sur vos droits en santé
Résumé : Les citoyens québécois, usagers du système de santé, seront heureux d'apprendre qu'ils ont désormais accès à une nouvelle ressource juridique en ligne gratuite. En effet, le nouveau site VosDroitsEnSanté.com, fruit de l'expérience des avocats du cabinet Ménard, Martin, spécialisés dans la défense des usagers du système de santé depuis 1985, est le premier guide du genre au Québec portant sur les droits des usagers du système de santé. Ce guide s'inscrit dans un objectif d'amélioration de l'accè
Par : Me Jean-Pierre Ménard
Société : Ménard, Martin, avocats
Date : 20 janvier 2015
Mots clés : Droits en santé, VosDroitsEnSanté.com, système de santé québécois,
Longueuil - Eau contaminée: une demande de recours collectif est déposée
Résumé : La Ville de Longueuil pourrait faire face à un recours collectif de près de 30 millions de dollars à la suite de la contamination de l’eau portable qui a touché près 300 000 citoyens des arrondissements Vieux-Longueuil, Saint-Hubert, de Boucherville et de Saint-Bruno-de-Montarville la semaine dernière.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20 janvier 2015
Mots clés : Contamination, recours collectif, eau potable
Poursuite contre le Canada - Des groupes de défense des droits poursuivent le gouvernement fédéral en justice relativement à
Résumé : VANCOUVER, le 19 janv. 2015 /CNW/ - L'Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (« BCCLA ») et la Société John Howard du Canada (« SJHC ») ont aujourd'hui entamé une action en justice contre le gouvernement fédéral pour contester le recours à l'isolement cellulaire dans les prisons canadiennes et le juger inconstitutionnel.
Par : BCCLA .
Société : BCCLA
Date : 20 janvier 2015
Mots clés : Isolement cellulaire, peine cruelle et inusitée, prisons canadiennes, forme de torture
Installation de logiciels : entrée en vigueur du consentement.
Résumé : Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), qui est un organisme de réglementation du gouvernement fédéral, affirme que de nouvelles exigences de la Loi canadienne anti-pourriel en matière d’installation de logiciels et programmes d’ordinateur sont entrées en vigueur le 15 janvier 2015.
Par : M. Dominique Lemoine
Société : Direction Informatique
Date : 19 janvier 2015
Mots clés : Loi canadienne anti-pourriel, logiciels, programmes d'ordinateur, pourriels, installation automatique
Batailler pour le droit de se laisser mourir - La détenue Sonia Blanchette est morte d’une grève de la faim qu’on lui avait d
Résumé : Sonia Blanchette était en droit de se laisser mourir en prison malgré les accusations d’infanticide qui pesaient contre elle. Son avocat, Jean-Pierre Ménard, fustige les Services correctionnels du Québec et l’Institut Philippe-Pinel pour ne pas l’avoir compris à temps.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19 janvier 2015
Mots clés : Grève de la faim, droit de se laisser mourir en prison, soins de santé
La Charte québécoise protège la liberté d'expression même dans les contrats entre des parties privées
Résumé : La liberté d'expression est si importante dans notre société que le législateur québécois en a enchâssé la protection dans la Charte québécoise. Cela implique que les tribunaux peuvent intervenir pour protéger cette liberté même lorsque les limites inacceptables sont contenues dans un contrat entre deux parties privées.
Par : Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 19 janvier 2015
Mots clés : Liberté d'expression, Charte québécoise des droits et libertés, contrats
Obtenez plus d'heures facturables tout en étant moins stressé (en anglais)
Résumé : 1. Don't think of it as "doing my time". 2. Record time spent when it’s performed. 3. Record the interruptions in long projects as they occur. 4. Create a distraction-free zone for larger projects. 5. Keep a notepad for writing down tasks that occur away from the office.
Par : Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 19 janvier 2015
Mots clés : Heures facturables, communication avec les clients, modalités de facturation
Le droit qui fait tomber tous les autres - Le professeur Pierre Trudel explique pourquoi la liberté d’expression doit être ar
Résumé : Un homme, debout sur la Place de la République à Paris, brandit une pancarte sur laquelle on peut lire «Liberté de la presse».
Par : M. Stéphane Baillargeon
Société : Le Devoir.com
Date : 8 janvier 2015
Mots clés : Attentat, Charlie Hebdo, liberté d'expresseion, dossier Charlie Hebdo
Changer les serrures d’un locataire n’est jamais une bonne idée
Résumé : Nos clients locateurs nous demandent souvent s’ils peuvent changer les serrures des locaux d’un locataire lorsqu’il est évident que le locataire est en défaut ou qu’il a indiqué qu’il serait en défaut aux termes de son bail. La réponse est claire : à moins que le locataire n’ait déjà quitté les lieux et n’ait démontré qu’il n’a aucunement l’intention de continuer à les occuper, le fait pour le locateur de changer les serrures exposera celui-ci à une poursuite du locataire.
Par : Me Miguel Manzano
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 janvier 2015
Mots clés : Locateurs, changer les serrures, poursuite du locataire,
Pardon criminel: des allégations justifient une révocation
Résumé : Pardon criminel: des allégations justifient une révocation.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7 janvier 2015
Mots clés : Pardon criminel, révocation du pardon, plan téléguidé par al-Qaïda
Nouveau Code de procédure civile - La ministre Stéphanie Vallée rappelle l'augmentation de la limite d'admissibilité des caus
Résumé : La ministre de la Justice et Procureure générale du Québec, Mme Stéphanie Vallée, rappelle que la limite d'admissibilité des causes logées à la Division des petites créances est passée de 7 000 $ à 15 000 $ depuis le 1er janvier 2015.
Société : Gouvernement du Québec
Date : 6 janvier 2015
Mots clés : Limite d'admissibilité, nouveau Code de procedure civile, petites créances
Des modifications au code de déontologie des médecins
Résumé : Des modifications ont été apportées au code de déontologie des médecins sous plusieurs aspects, qui entreront pour la plupart en vigueur mercredi.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 6 janvier 2015
Mots clés : Code de déontologie des médecins, Le Collège des médecins du Québec, avantage financier
Le public a aidé à arrêter plusieurs criminels dangereux
Résumé : La liste des personnes les plus recherchées par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a aidé à retracer des dizaines de criminels dangereux depuis 2011, a déclaré lundi le ministre fédéral de la Sécurité publique, Steven Blaney.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 6 janvier 2015
Mots clés : Agence des services frontaliers du Canada, iste des personnes les plus recherchées
Le délai raisonnable pour intenter une action en passation de titre
Résumé : Essentiellement, dans la mesure où le délai ne démontre pas un laxisme équivalent à une renonciation implicite, un délai sera raisonnable. Ainsi, un délai de 18 mois a été jugé raisonnable par la cour.
Par : Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 5 janvier 2015
Mots clés : Délai raisonnable, passation de titre, renonciation, renonciation implicite, promettant-acheteur
Le Canada lance le système d’immigration Entrée express
Résumé : Le 1er janvier 2015, Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) lance le nouveau programme d’Entrée express. Les demandes présentées en vertu du Programme des travailleurs qualifiés fédéral (PTQF), du Programme des travailleurs de métiers spécialisés fédéral (PTMSF) et du programme Catégorie de l’expérience canadienne (CEC) seront traitées dans le cadre de ce nouveau programme.
Par : Me Jean-Philippe Brunet
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5 janvier 2015
Mots clés : Immigration, nouveau programme d’Entrée express, résidence permanente
Le Réseau juridique du Québec vous souhaite de très joyeuses fêtes!
Résumé :
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 22 décembre 2014
Mots clés : Joyeuses fêtes
Excuses forcées?
Résumé : Le tribuanl peut-il forcer quelqu'un à faire des excuses à une autre? La Cour supérieure traite de la question et en vient à la conclusion que ce genre d'ordonnance ne devrait pas être émis.
Par : Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 22 décembre 2014
Mots clés : Excuses forcées, diffamation, liberté d'expression,
La Cour supérieure du Québec confirme l’existence d’une distinction entre « meilleurs efforts » et « efforts raisonnables »
Résumé : La distinction entre les notions de « meilleurs efforts » et d’« efforts raisonnables » (reasonable efforts) est bien établie par la jurisprudence provenant des autres provinces canadiennes. La jurisprudence québécoise à ce sujet est toutefois beaucoup moins développée. La Cour supérieure du Québec a récemment confirmé que le droit civil québécois reconnait lui aussi l’existence d’une distinction entre les notions de « meilleurs efforts » et d’« efforts raisonnables ».
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22 décembre 2014
Mots clés : Meilleurs efforts, efforts raisonnables, droit civil du Québec,
Un employeur peut introduire une demande reconventionnelle contre un salarié dans le cadre d’un litige intenté par la Commiss
Résumé : La Cour du Québec appuie la règle de la proportionnalité telle qu’énoncée au Code de procédure civile7. Dans les faits, accueillir la requête en irrecevabilité de la CNT obligerait l’Employeur à intenter un recours distinct contre la salariée. De l’avis de la Cour, les intérêts de la justice seraient moins bien servis dans une telle éventualité que si la demande reconventionnelle de l’Employeur était traitée en même temps que l’action de la CNT, ces deux demandes émanant de la même source.
Par : Me Élodie Brunet, Me Guy Lavoie
Société : Lavery.ca
Date : 22 décembre 2014
Mots clés : Demande reconventionnelle, réclamation, Commission des normes du travail
La Cour d’appel précise que l’enquête d’un employeur en matière de harcèlement n’est pas obligatoirement assujettie aux règle
Résumé : La Cour d’appel précise que l’enquête d’un employeur en matière de harcèlement n’est pas obligatoirement assujettie aux règles de l’équité procédurale.
Par : Me Élodie Brunet, Me Guy Lavoie, Me William Hodgson
Société : Lavery.ca
Date : 22 décembre 2014
Mots clés : Règles de l’équité procédurale, harcèlement psychologique, politique de l’employeur,
Un pas de plus pour le Bureau des enquêtes indépendantes
Résumé : Le Bureau des enquêtes indépendantes devrait voir le jour vers la fin de l'année 2015. Cette organisation mettra fin au système par lequel un corps de police enquête sur une présumée bavure survenue dans un autre service de police. Il entrera en action lorsqu'un citoyen décédera ou sera gravement blessé lors d'une intervention policière.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 19 décembre 2014
Mots clés : Bureau des enquêtes indépendantes, intervention policière, apparence de partialité
PROSTITUTION - Québec laisse une chance à la nouvelle loi
Résumé : La nouvelle loi fédérale sur la prostitution s’appliquera au Québec. Le gouvernement de Philippe Couillard n’a pas l’intention de donner suite à la requête de divers groupes de protection des travailleuses du sexe lui demandant de ne pas faire appliquer les nouvelles dispositions du Code criminel.
Société : Le Devoir.com
Date : 19 décembre 2014
Mots clés : Prostitution, nouvelle loi fédérale sur la prostitution, travailleuses du sexe,
Génocide: la Cour suprême refuse d’entendre Munyaneza
Résumé : La Cour suprême a refusé jeudi d’entendre l’appel de Désiré Munyaneza, qui avait été reconnu coupable de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité pour des gestes posés au Rwanda pendant le sanglant conflit de 1994.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19 décembre 2014
Mots clés : Génocide, crimes de guerre, crimes contre l'humanité, Rwanda,
«Dame aux canards»: prison et interdiction de conduire
Résumé : L’automobiliste qui a causé la mort de deux personnes en portant secours à des canards sur une autoroute a reçu jeudi une peine de prison de 90 jours, qu’elle purgera pendant les fins de semaine. Le juge a également interdit à Emma Czornobaj de conduire un véhicule pendant 10 ans et lui a imposé 240 heures de travaux communautaires. En juin 2010, elle avait causé la mort de deux motocyclistes en arrêtant sa voiture sur une autoroute à Candiac, en Montérégie, afin de porter secours à des canards.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19 décembre 2014
Mots clés : Canards sur une autoroute, Emma Czornobaj, mort de deux motocyclistes,
Ottawa saisit la Cour suprême sur l'espionnage à l'étranger
Résumé : Le gouvernement fédéral dit vouloir obtenir une décision de la Cour suprême du Canada concernant l'espionnage à l'étranger même s'il a déjà présenté un projet de loi pour accorder plus de pouvoirs à la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour lutter contre le terrorisme.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 17 décembre 2014
Mots clés : Espionnage à l'étranger, Gendarmerie royale du Canada, terrorisme, Service canadien du renseignement de sécurité
Musique en ligne - Apple jugé non coupable de pratiques non-concurentielles
Résumé : New York — Le groupe informatique américain Apple a été reconnu non coupable mardi à l’issue d’un procès aux États-Unis où il répondait d’accusations de pratiques anti-concurrentielles dans la musique en ligne.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 17 décembre 2014
Mots clés : Apple, Ipod, musique en ligne, pratiques non-concurentielles
Fin du procès des recours québécois contre les fabricants de cigarettes
Résumé : Après un marathon en cour qui a duré plus de deux ans et demi, et 16 ans de procédures judiciaires, les fumeurs et les cigarettiers devront maintenant prendre leur mal en patience et attendre le jugement.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 11 décembre 2014
Mots clés : Fabricants de cigarettes, recours collectifs des fumeurs, esponsabilité des fabricants de cigarettes
La Cour suprême autorise la police à fouiller un téléphone sans mandat
Résumé : La Cour suprême du Canada a déterminé que la police pouvait procéder à une fouille limitée du téléphone mobile d’un suspect au moment de son arrestation, et ce, sans obtenir de mandat de perquisition. Elle doit cependant le faire selon des règles précises.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 11 décembre 2014
Mots clés : Téléphone mobile, arrestation, mandat de perquisition, fouille,
Le projet de loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route est adopté
Résumé : Le projet de loi prévoit l'intégration de règles applicables aux autoquads, aux sièges d'appoint pour les motoneiges monoplaces ainsi qu'aux systèmes de chenilles pour les motoquads. Il introduit également plusieurs mesures, dont une disposition interdisant la circulation des autoquads d'une largeur de plus de 1,524 m (60 po) dans les sentiers aménagés et exploités par les clubs d'utilisateurs.
Par : Gouvernement du Québec
Société : Le Ministère des Transports du Québec
Date : 11 décembre 2014
Mots clés : Motoneige monoplace, véhicules hors route, projet de loi no 16,
Un projet de loi sur la suspension unilatérale des députés
Résumé : Un projet de loi qui fait son chemin rapidement à Ottawa pourrait interdire aux chefs de partis de suspendre unilatéralement leurs députés.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 11 décembre 2014
Mots clés : Caucus, règles ecrites, procédures équitables en cas d'allégations,
Agir tardivement pourrait être couteux pour l’employeur
Résumé : Il est désormais clair que l’employeur ne peut demander le transfert des coûts des prestations en vertu de l’article 327 (1) de la LATMP en présence d’une décision non contestée selon laquelle il y a relation entre le nouveau diagnostic et la lésion professionnelle d’origine ou l’événement original.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 10 décembre 2014
Mots clés : Transfert des coûts des prestations, La Commission des lésions professionnelles,
Retraites des employés municipaux - La loi est contestée devant les tribunaux
Résumé : La Fédération indépendante des syndicats autonomes est le premier regroupement syndical à la contester.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 10 décembre 2014
Mots clés : Projet de loi 3, Fédération indépendante des syndicats autonomes, retraite,
Jugement étranger et preuve de signification
Résumé : Un jugement étranger rendu par défaut indiquant que la signification a valablement été faite aux parties défenderesses fait-il effectivement preuve de ce fait ? La Cour d'appel répond par la négative.
Par : Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 10 décembre 2014
Mots clés : Droit international, l'exécution d'une décision étrangère, signification des procédures
Une loi spéciale qui vise des juges administratifs
Résumé : Le gouvernement a tenté de modifier unilatéralement d'ententes contractuelles prévoyant le versement de certains avantages financiers et il bloquait également la progression salariale de ces derniers dans l'échelle de traitement. Suite au jugements des Cours supérieure et d'appel du Québec qui a considéré que le geste unilatéral posé par le gouvernement contrevenait à ses obligations contractuelles, le gouvernement s'apprête à adopter une loi pour se soustraire aux effets de ces jugements.
Par : Conférence des juges administratifs du Québec
Société : Canada NewsWire
Date : 10 décembre 2014
Mots clés : Projet de loi no 30, conditions de travail, suspension du versement, ententes contractuelles
Un projet de loi contre les «loups solitaires» pourrait être déposé
Résumé : Ottawa examine l’adoption d’un projet de loi ciblant les « loups solitaires », ceux-là mêmes qu’un djihadiste canadien a invités à perpétrer des attentats au pays à défaut de se joindre aux combattants du groupe armé État islamique (EI).
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 9 décembre 2014
Mots clés : Projet de loi, « loups solitaires », combattants du groupe armé État islamique,
La Cour d’appel du Québec fait la lumière sur la portée de l’interdiction de recours subrogatoire par un assureur contre un m
Résumé : L’expression « maison de l’assuré » de l’article 2474 CcQ vise à protéger les parties détenant un certain lien d’intimité et de proximité à l’intérieur de la cellule familiale de l’assuré.
Par : Me Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9 décembre 2014
Mots clés : « maison de l’assuré », recours subrogatoire, assurance immobilier,
Procès de Lise Thibault - Lise Thibault plaide coupable
Résumé : Lise Thibault a causé tout un rebondissement à son procès pour fraude ce matin. L'ex-lieutenante-gouverneure du Québec, qui avait toujours nié sa culpabilité jusqu'à aujourd'hui, a plaidé coupable aux chefs d'accusation d'abus de confiance et de fraude envers les gouvernements fédéral et provincial qui pesaient contre elle.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8 décembre 2014
Mots clés : Lise Thibault, fraude, abus de confiance, modalités du plan de remboursement
Adoption du projet de loi 17 - La nouvelle gouvernance du Barreau du Québec voit le jour
Résumé : Le Barreau du Québec se réjouit de l'adoption par l'Assemblée nationale du projet de loi 17, la Loi modifiant la Loi sur le Barreau, la Loi sur le notariat et le Code des professions et salue, à ce point tournant de son histoire, les efforts herculéens de tous les intervenants dans ce dossier. « Avec l'adoption de cette loi, le Barreau du Québec entre dans la modernité et entame la mise en place effective de sa nouvelle gouvernance, déclare Me Bernard Synnott, bâtonnier du Québec
Par : Barreau du Québec
Société : Canada NewsWire
Date : 4 décembre 2014
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi 17, réforme de la gouvernance
Cour d'appel - Guy Turcotte pourra demeurer en liberté d’ici à son 2e procès
Résumé : Guy Turcotte pourra demeurer en liberté en attendant son deuxième procès: la Cour d’appel vient de rejeter la demande de la Couronne qui souhaitait qu’il demeure incarcéré.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 3 décembre 2014
Mots clés : Guy Turcotte, deuxième procès,
Un projet de loi pour récupérer l'argent de la corruption
Résumé : La ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, a présenté son projet de loi 26 « visant principalement à récupérer des sommes obtenues à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics ».
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 3 décembre 2014
Mots clés : Projet de loi 26, contrats publics, argent de la corruption, ententes de paiements
L’employeur et la réception des Fêtes : quoi faire pour éviter un pénible lendemain de veille?
Résumé : La saison des Fêtes arrive à grands pas et avec elle, les réceptions des Fêtes. Il serait prudent de prendre davantage de mesures de planification et de précaution pour veiller à ce que la réception des Fêtes de cette année soit un événement sûr et agréable pour tous les employés. Par conséquent, si de l’alcool est servi aux employés pendant la réception des Fêtes de cette année, les employeurs devraient être particulièrement attentifs aux risques associés à cette pratique.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3 décembre 2014
Mots clés : Réception des Fêtes, effet de l'alcool, responsable des préjudices subis, coupons de taxi ,
Affaire Nadon: un juge pourfend la décision de la Cour suprême
Résumé : (Ottawa) Le nouveau juge en chef de la Cour d'appel fédérale, Marc Noël, a profité du discours d'inauguration qu'il a prononcé à la Cour suprême du Canada vendredi pour pourfendre sa décision dans l'affaire Nadon, a appris La Presse.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 3 décembre 2014
Mots clés : Cour d'appel fédérale, affaire Nadon, discours d'inauguration ,
Une nouvelle loi pour accroître l'imputabilité de la GRC
Résumé : Le ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney, a souligné aujourd'hui l'entrée en vigueur de la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada, et ce, en présence du patron de la police fédérale, Bob Paulson.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 2 décembre 2014
Mots clés : Gendarmerie royale du Canada, Commission des plaintes du public, nouvelle législation
Les antécédents judiciaires des chauffeurs vérifiés
Résumé : L'article 26 de la Loi concernant les services de transport par taxi prévoit qu'un chauffeur ne peut obtenir, maintenir ou renouveler un permis si celui-ci a été déclaré coupable, au cours des cinq dernières années, d'une infraction criminelle commise à l'occasion de l'exploitation d'un service de transport par taxi, ou ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour exercer le métier de chauffeur de taxi.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 2 décembre 2014
Mots clés : Article 26, service de transport par taxi, infraction criminelle, chauffeur de taxi
Les homicides à leur plus bas niveau depuis 1966 au Canada
Résumé : Le taux d'homicides au pays a chuté l'an dernier à 1,44 victime pour chaque tranche de 100 000 personnes, soit son plus bas niveau depuis près de 50 ans, selon Statistique Canada.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 2 décembre 2014
Mots clés : Taux d'homicides, meurtres,
Armes à feu - Appel au retrait du projet de loi fédéral
Résumé : À quelques jours du 25e anniversaire de la tuerie à l’École Polytechnique, des voix s’élèvent pour réclamer le retrait du projet de loi fédéral visant à faciliter la possession d’armes à feu.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 1 décembre 2014
Mots clés : Contrôle des armes, projet de loi C-42,
États-Unis - La Cour suprême se penche sur la liberté d’expression sur Facebook
Résumé : Washington — La Cour suprême des États-Unis se penchera lundi sur une affaire qui pourrait mieux encadrer la liberté d’expression en ligne, surtout sur des médias sociaux comme Facebook et Twitter.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 1 décembre 2014
Mots clés : Premier amendement, Facebook, Twitter, médias sociaux, le droit à la liberté d’expression
D’avocate à juge au plus haut tribunal du pays - Me Suzanne Côté nommée à la Cour suprême
Résumé : La nomination de Suzanne Côté à la Cour suprême du Canada, annoncée jeudi par le premier ministre Stephen Harper, permettra au plus haut tribunal du pays de renouer en décembre avec la quasi-parité hommes-femmes qui avait prévalu en 2002, puis en 2004. Elle permet surtout au gouvernement conservateur de tourner la page sur la saga de ses nominations judiciaires ratées.
Par : La Presse, La Presse
Société : Le Devoir.com
Date : 1 décembre 2014
Mots clés : Nomination de Suzanne Côté, juge au plus haut tribunal,
Les souhaits de l’employé en matière d’accommodement cèdent parfois le pas aux prérogatives de gestion de l’employeur
Résumé : Dans une décision récente, un tribunal d’arbitrage rappelle que les souhaits de l’employé en matière d’accommodement raisonnable ne lient pas l’employeur et que la frontière entre l’obligation d’accommodement de l’employeur et son droit de gestion est ténue.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 26 novembre 2014
Mots clés : Matière d’accommodement, expertises médicales, abus et de discrimination
APQ : Un nouveau formulaire du bail est adopté, mais à quand une réforme du droit locatif?
Résumé : Le projet de règlement modifiant le Règlement sur les formulaires de bail obligatoires et sur les mentions de l'avis au nouveau locataire entrera en vigueur le 24 février 2015. Plusieurs recommandations que l'Association des propriétaires du Québec (APQ) avait faites ont été incluses dans ce bail, bien que nous poursuivons notre démarche auprès du gouvernement. L'APQ est heureuse de voir dans le nouveau formulaire de bail.
Par : Association des propriétaires du Québec
Société : Association des propriétaires du Québec
Date : 26 novembre 2014
Mots clés : APQ, nouveau formulaire de bail, clause de solidarité entre les locataires, maintenir le prix des loyers
Montréal: la réforme des arrondissements est adoptée
Résumé : Après plusieurs heures de débat au conseil municipal, un premier pan de la réforme des arrondissements pilotée par l'administration Coderre a finalement été adopté hier. Des responsabilités qui relevaient autrefois des arrondissements, comme l'enlèvement des ordures, les parcomètres, les chutes de neige, la distribution des contraventions et la gestion des feux de circulation, seront maintenant rapatriées dans le giron de la ville centre.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26 novembre 2014
Mots clés : Réforme des arrondissements, réforme Coderre,
Les «carrés verts» iront en Cour supérieure
Résumé : (Québec) Les «carrés verts» Laurent Proulx et Miguaël Bergeron seront entendus devant la Cour supérieure en décembre. Ils souhaitent mettre fin au principe d'adhésion automatique des étudiants aux associations étudiantes lors de leur inscription au cégep ou à l'université.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 25 novembre 2014
Mots clés : Adhésion automatique des étudiants, Loi sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves ou d'étudiants, FECQ
Sévices corporels aux enfants: les médecins veulent un changement au Code criminel
Résumé : Il faut «mettre un terme à la violence éducative ordinaire» au pays en abrogeant un article du Code criminel qui tolère un tel comportement, selon le Journal de l'Association médicale canadienne (AMC).
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 20 novembre 2014
Mots clés : Article 43 du Code criminel, correction physique, corriger un enfant,
Financement participatif, propriété intellectuelle, opportunités d'affaires : le plus grand Forum canadien de l'industrie des
Résumé : Le Forum attire chaque année plus de 450 professionnels et participants provenant de plusieurs domaines de la finance tels que le financement d'entreprises, les fusions et acquisitions, le courtage, l'équité privée canadienne et américaine, le capital-risque, la comptabilité et le droit, pour ne nommer que ceux-là. Le 7e Forum M&A se déroulera le mardi 2 décembre à l'Hôtel Omni Mont-Royal à Montréal.
Par : Club M&A
Société : Club M&A
Date : 20 novembre 2014
Mots clés : Fusions et acquisitions, finance, Club M&A, meilleures pratiques du milieu de la finance
Les recours à la Loi sur les services essentiels explosent
Résumé : Les villes multiplient les recours à la Loi sur les services essentiels en invoquant la sécurité publique pour contrecarrer les moyens de pression de syndicats contre le projet de loi sur les régimes de retraite. À une semaine du «Grand Dérangement» annoncé, la Commission des relations de travail (CRT) se dit prête à faire face au flot de plaintes que pourraient entraîner des grèves illégales.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 20 novembre 2014
Mots clés : Loi sur les services essentiels, un avis de grève, projet de loi sur les régimes de retraite
Les libéraux reportent leur charte de la laïcité
Résumé : Couillard dit ne pas vouloir en rajouter sur les épaules de la communauté musulmane.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20 novembre 2014
Mots clés : Laïcité, musulman, religion, neutralité
La Cour suprême du Canada reconnaît le principe général d’exécution de bonne foi des contrats
Résumé : Tous les contrats au Canada sont maintenant assujettis au minimum à l’obligation d’exécution honnête, une obligation qui ne peut être exclue par les termes d’un contrat, selon la Cour suprême du Canada.
Par : McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 20 novembre 2014
Mots clés : Droit des contrats, entreprises canadiennes, obligation d'exécution honnête
Il faut interdire les quotas de contraventions
Résumé : « Vingt-deux États américains ont des lois interdisant les quotas de contraventions ou l'évaluation des policiers sur la base du nombre de constats émis. On est rendu là nous aussi » a déclaré Paulin Aubé, vice-président exécutif de la Fédération des policiers et policières municipaux du Québec. « Ça prend une loi pour obliger les villes à mettre les constats d'infraction au service de la sécurité routière plutôt qu'au service de la taxation du public » a ajouté Yves Francoeur, président de la F
Par : Canada Newswire
Société : Fraternité des policiers et policières de Montréal
Date : 20 novembre 2014
Mots clés : Quotas de contraventions, policiers du Québec, sécurité publique
Constitutionalité de parcs éoliens contestée
Résumé : Le gouvernement de l'Ontario cherche aujourd'hui a convaincre la cour de la constitutionalité de parcs éoliens. Quatre familles ontariennes remettent en question les projets dans le cadre d'audience qui se déroule à London.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19 novembre 2014
Mots clés : Parcs éoliens, loi ontarienne sur l'énergie verte,
Cyberintimidation: de la prévention dès la quatrième année
Résumé : (Québec) Rumeurs blessantes lancées sur Facebook, diffusion de propos explicites de nature sexuelle et intimidation. Afin de limiter la prolifération de ces comportements sur Internet, des policiers de la Ville de Québec parcourent les écoles primaires situées sur le territoire, afin de livrer des présentations sur la cyberintimidation à des élèves de quatrième année. Le Soleil a pu suivre l'agente de prévention Geneviève Audet à l'école primaire Saint-Albert-le-Grand, à Limoilou. Récit.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 19 novembre 2014
Mots clés : Cyberintimidation, comportement sur Internet, actions posées sur Facebook
La révision de la Loi sur le tabac attendra
Résumé : (Québec) La révision de la Loi sur le tabac, qui est inchangée depuis 2005, attendra la prochaine session parlementaire, croit la ministre déléguée à la Santé Lucie Charlebois. Sa réflexion sur ce qu'elle entend faire exactement avec la cigarette électronique n'est pas terminée.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 19 novembre 2014
Mots clés : Loi sur le tabac, cigarette électronique, tabagisme,
Un ex-élève d’écoles juives illégales réclame 1,25 million pour éducation non reçue
Résumé : Un ancien élève ayant fréquenté deux écoles juives illégales à Boisbriand réclame 1,25 million en dommages pour ne pas avoir reçu l'éducation à laquelle il avait droit, amenant ainsi tout le débat sur les écoles illégales sur le front juridique et ouvrant la porte à un précédent dont les implications seraient d'une portée inédite.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19 novembre 2014
Mots clés : Écoles juives illégales, éducation déficiente,
Lancement du nouveau site Internet de la Cour d'appel du Québec
Résumé : Le site a été refait en vue de mieux répondre aux besoins des utilisateurs(trices). Plus dynamique et plus convivial, il permet de prendre connaissance des jugements importants de la Cour dès leur dépôt; de consulter et de faire des recherches dans les rôles d'audience et d’être informé des avis et communiqués d'actualité ou d'intérêt général. Le site sera mis à jour régulièrement et il sera possible de s'abonner à nos fils RSS.
Par : Cour d'appel du Québec
Société : Cour d'appel du Québec
Date : 19 novembre 2014
Mots clés : Cour d'appel du Québec, site internet, rôles d'audience, communiqués d'actualité
Conjuguer éthique, déontologie et démocratie - Le Barreau du Québec présente son mémoire à la Commission Charbonneau
Résumé : La crise de confiance entraînée par les nombreux scandales de collusion et de corruption dans l’industrie de la construction commande d’adopter des mesures fermes et d’améliorer certaines législations. C’est ce que le Barreau du Québec établit d’entrée de jeu dans son mémoire déposé ce matin à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (CEIC).
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 19 novembre 2014
Mots clés : Commission Charbonneau, contrats publics, construction
La fin du secret bancaire (anglais)?
Résumé : The Swiss Conseil Fédéral confirmed that Switzerland intends to provide a legal basis for the automatic exchange of information in sufficient time to permit its financial institutions to commence collecting data on foreign taxpayers in 2017 and to commence exchanging such data in 2018. Canada and Switzerland have signed the Convention on Mutual Assistance in Tax Matters, which provides for the automatic exchange of information.
Par : Spiegel Sohmer
Société : Jurismedia inc.
Date : 19 novembre 2014
Mots clés : Paradis fiscal, droit fiscal, revenus non déclarés, banques
Le nouveau Code de procédure civile : vers une justice plus douce? (anglais)
Résumé : A new Code of Civil Procedure is scheduled to come into force in the fall 2015. The New Code follows a trend of recent amendments designed in large part to curb what have been considered by many as procedural abuses that have hampered the Court’s ability to fulfill its essential role in our civil society.
Par : Spiegel Sohmer
Société : Spiegel Sohmer.com
Date : 19 novembre 2014
Mots clés : Code de procédure civile, petites créances, droit civil
Le Barreau dénonce une «justice parallèle dangereuse»
Résumé : Le Barreau du Québec condamne les dénonciations anonymes de personnes qui seraient rendues coupables d'agressions sexuelles et compare le vandalisme des bureaux de trois professeurs de l'UQAM, où l'on a placardé leurs portes d'autocollants les associant à la culture de viol, à «une forme de justice parallèle extrêmement dangereuse».
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 14 novembre 2014
Mots clés : Dénonciations anonymes, culture de viol, plainte pour agression sexuelle,
Charbonneau: dernier jour d'audience
Résumé : Après deux ans et demi d'audiences, la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction entendra ses derniers témoins, vendredi.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 14 novembre 2014
Mots clés : Commission Charbonneau, contrats publics, construction
Modifications au code de procédure civile - Petites créances : Le plafond explose
Résumé : Le 1er janvier 2015, le seuil de compétence de la Cour des petites créances passera de 7000 $ à 15 000 $. Une première étape vers la modernisation de la procédure civile, a expliqué le ministère de la Justice, qui sera suivie, en janvier 2016, par l’entrée en vigueur du nouveau Code de procédure civile.
Par : Lavery. ca
Société : Lavery.ca
Date : 11 novembre 2014
Mots clés : Code de procédure civile, petites créances, projet de loi no 28,
Tribunal de la Sécurité sociale - Les décisions demeurent encore secrètes
Résumé : Les travaux du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) demeurent largement secrets : après 18 mois d’opération, à peine 1 % des décisions prises par le tribunal en matière d’assurance-emploi sont disponibles publiquement.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 11 novembre 2014
Mots clés : Assurance-emploi, Tribunal de la sécurité sociale (TSS),
Dernière mise à jour : 24-3-2025 8 h 58 min