Actualités juridiques
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Québec interdit aux écoles d'effectuer des fouilles à nu
Résumé : Le ministre de l'Éducation du Québec intime aux directions d'écoles de ne plus effectuer de fouilles à nu d'élèves parce qu'il s'agit de pratiques « humiliantes » qui ne sont pas vraiment « efficaces ».
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14 mai 2015
Mots clés : Fouilles à nu d'élèves, écoles, pratiques humiliantes,
Le gouvernement canadien prend d'autres mesures pour protéger les Canadiens contre les criminels étrangers
Résumé : Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, a déposé aujourd'hui un projet de loi qui permettra de simplifier le renvoi de ressortissants étrangers qui commettent des crimes graves au Canada et qui permettra le transfèrement obligatoire des criminels étrangers dans leur pays d'origine et les empêchera d'obtenir une suspension de leur casier. Cela assurera un renvoi des criminels plus efficace du Canada.
Par : Sécurité publique et Protection civile Canada
Société : Sécurité publique et Protection civile Canada
Date : 13 mai 2015
Mots clés : Loi sur le renvoi des criminels étrangers dangereux, criminels étrangers, crimes graves au Canada
USA : La collecte massive de données téléphoniques est jugée illégale
Résumé : Un tribunal américain a jugé illégale jeudi la collecte massive de données téléphoniques opérée par l’agence de renseignement NSA à partir de la loi antiterroriste Patriot Act, qui fait l’objet d’un débat au Congrès pour être éventuellement réformée.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 8 mai 2015
Mots clés : Données téléphoniques, agence de renseignments NSA, loi antiterroriste Patriot Act
Le projet de loi C-51 en bref
Résumé : OTTAWA - Le projet de loi antiterroriste C-51 a été adopté mercredi soir par la Chambre des communes. Déposé aux Communes le 30 janvier, il vise notamment à accroître les pouvoirs de surveillance des agences de renseignements canadiens, dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), pour contrer les menaces terroristes.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 8 mai 2015
Mots clés : Projet de loi antiterroriste C-51, agences de renseignements canadiens, menaces terroristes
Consentement sexuel: deux Canadiens sur trois ignorent ce que cela signifie
Résumé : Un Canadien sur dix croit que le consentement n’est pas nécessaire, ou ne savaient pas s’il est nécessaire, entre des époux ou des partenaires de longue date.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7 mai 2015
Mots clés : Consentement sexuel, Fondation canadienne des femmes, agressions sexuelles, échapper à la violence
Marque de commerce - La Cour d'appel confirme le droit d'afficher en anglais seulement
Résumé : Dans son jugement écrit, la Cour d’appel du Québec confirme que l’Office québécois de langue française (OQLF) n’avait pas le droit de modifier son règlement pour forcer des détaillants multinationaux à ajouter un descriptif en français à l’affichage de leur marque de commerce.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7 mai 2015
Mots clés : Loi 101, affichage bilingue, Office québecois de la langue française, détaillants multinationaux
Criminalité: le Canada coupé en deux
Résumé : Le Canada a beau être divisé en dix provinces et trois territoires, sur le plan de la criminalité, il est coupé en deux, révèle une nouvelle étude de Statistique Canada: d'un côté, le nord des provinces et les territoires, où le niveau de crimes déclarés par la police est très élevé; de l'autre, le sud des provinces, beaucoup plus paisible.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 7 mai 2015
Mots clés : Taux de criminalité, population autochtone,
Pas de loi 101 pour les entreprises de compétence fédérale - Le ministre Jean-Marc Fournier craint la réaction des autres pro
Résumé : Le gouvernement Couillard s’oppose à l’application de la loi 101 aux organismes et entreprises de compétence fédérale au Québec — une proposition formulée par le NPD à Ottawa — de crainte d’entraîner des répercussions néfastes pour les francophones dans le reste du Canada.
Par : Robert Dutrisac
Société : Le Devoir.com
Date : 5 mai 2015
Mots clés : Loi 101, gouvernement Couillard, entreprises de compétence fédérale
La cigarette électronique assujettie à une Loi sur le tabac renforcée
Résumé : Exclusif - Radio-Canada a appris que le gouvernement du Québec veut assujettir la cigarette électronique à la Loi sur le tabac. Un projet de loi à cet effet et visant plusieurs cibles sera déposé la semaine prochaine.
Par : Mme Julie Dufresne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1 mai 2015
Mots clés : Cigarette électronique, Loi sur le tabac renforcée,
La SEC veut scruter la rémunération des dirigeants - L’investisseur doit être en mesure de faire un lien entre l’argent versé
Résumé : La proposition de la SEC, susceptible de déplaire au monde des affaires, en gros, les entreprises pourraient avoir à concevoir des tableaux décrivant les salaires des dirigeants et ceux du même secteur. Elle devrait ensuite lier cette information à la rentabilité totale de l’action, qui comprend les gains en capital et les dividendes, pour elle-même et pour son secteur.
Par : M. François Desjardins
Société : Le Devoir.com
Date : 1 mai 2015
Mots clés : Rémunération, Securities and Exchange Commission, dirigeant d'entreprise, États-Unis,
La Cour suprême du Canada entendra une autre cause sur les peines minimales obligatoires
Résumé : La Cour suprême du Canada accepte d'entendre une autre cause sur les peines minimales obligatoires, un des piliers du programme de lutte contre la criminalité du gouvernement conservateur de Stephen Harper.
Par : Mme Annick R. Forest
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1 mai 2015
Mots clés : Peines minimales obligatoires, lutte contre la criminalité, code criminel, trafic de drogue
La Cour d'appel déboute Québec - Les détaillants peuvent continuer à s’afficher en anglais seulement
Résumé : La Cour d’appel du Québec vient de débouter le gouvernement du Québec qui voulait casser un jugement de la Cour supérieure d’avril 2014 : la Charte de la langue française ne permet pas à l’Office québécois de la langue française (OQLF) d’exiger des détaillants qu’ils ajoutent un descriptif en français à leur marque de commerce en anglais. Best Buy, Costco Wholesale, Curves, Guess, Gap, Old Navy, Toys « R » Us et Walmart peuvent donc continuer à s’afficher en anglais seulement.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 30 avril 2015
Mots clés : Anglais, commerce, affichage bilingue, Office québécois de la langue française
On peut interdire aux gais de donner du sang, dit la Cour européenne de justice
Résumé : Les gouvernements de l'Union européenne peuvent interdire aux gais de donner du sang pendant toute leur vie, mais seulement si certaines conditions très strictes sont respectées, a statué mercredi la Cour européenne de justice.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29 avril 2015
Mots clés : Sida, dépistage du VIH, homosexuels, orientation sexuelle, donner du sang
Le Bureau de la concurrence publie les lignes directrices Production de renseignements stockés électroniquement
Résumé : Les lignes directrices établissent les formats standards privilégiés par le Bureau de la concurrence pour la réception des renseignements stockés électroniquement (RSE), en réponse aux processus obligatoires et volontaires employés dans le cadre d'une enquête menée en vertu de la Loi sur la concurrence.
Par : Bureau de la concurrence
Société : Bureau de la concurrence
Date : 29 avril 2015
Mots clés : Bureau de la concurrence, renseignements stockés électroniquement, Loi sur la concurrence
USA : La Cour suprême examine la légalité du mariage gai aux États-Unis
Résumé : La Cour suprême américaine se réunit mardi matin à Washington pour une audience consacrée à l'examen de la constitutionnalité du mariage homosexuel aux États-Unis qui devrait mettre un point final à deux décennies de controverse.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 28 avril 2015
Mots clés : Légalité du mariage gai, la constitutionnalité du mariage homosexuel,
Un juge de la Cour fédérale peut être nommé à une cour du Québec
Résumé : La Cour suprême du Canada estime que les principes qui ont empêché Marc Nadon de devenir juge au plus haut tribunal du pays ne s'appliquent pas au juge Robert Mainville.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 27 avril 2015
Mots clés : Iège réservé à un juge québécois, juge de la Cour fédérale, cour du Québec
Cour suprême : les écoles francophones auront droit aux mêmes services que les anglophones
Résumé : La Cour suprême du Canada dans un jugement unanime a donné raison aux parents de l'École francophone Rose-des-Vents à Vancouver qui réclamaient, depuis 2010, des services scolaires équivalents à ceux offerts aux élèves anglophones.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24 avril 2015
Mots clés : Élèves anglophones, école Rose-des-Vents à Vancouver, jurisprudence,
Le Devoir de débattre - Les tribunaux sont-ils partenaires ou fossoyeurs du politique?
Résumé : Abuse-t-on des renvois en Cour suprême ? Leur multiplication nuit-elle à la démocratie ?
Par : Isabelle Porter
Société : Le Devoir.com
Date : 24 avril 2015
Mots clés : Débat, Cour suprême du Canada, démocratie,
Photo du graffiti d'un policier avec une balle dans la tête : Pawluck coupable
Résumé : Jennifer Pawluck, cette femme qui avait diffusé sur Internet un graffiti montrant le commandant Ian Lafrenière du SPVM avec un trou de balle dans la tête, a été reconnue coupable de harcèlement criminel, jeudi.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24 avril 2015
Mots clés : Harcèlement criminel, photo du graffiti d'un policier, médias sociaux,
Harmonisation et simplification du régime de sûretés du Québec (amendements au Code civil du Québec)
Résumé : Le projet de loi 28 concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016. Ce projet de loi, ayant pour but premier la mise en œuvre des diverses mesures mises de l’avant dans le budget du 4 juin 2014, modifie également au passage certaines dispositions du Code civil du Québec (CcQ) traitant des hypothèques.
Par : Me David Lemieux, Me Martin Thérieault, Me Alexandre Turcotte
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 avril 2015
Mots clés : Projet de loi 28, Harmonisation et simplification du régime de sûretés du Québec, Code civil du Québec
Cellulaire au volant : l'infraction passe à 4 points d'inaptitude
Résumé : Les irréductibles du cellulaire au volant s'exposent à des sanctions plus sévères à compter d'aujourd'hui. Québec fait passer de trois à quatre le nombre de points d'inaptitude pour les contrevenants qui parlent ou qui textent au volant.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23 avril 2015
Mots clés : Utilisation des cellulaires au volant, texter au volant, nombre de points d'inaptitude
75e anniversaire du droit de vote et d'éligibilité des femmes - Le gouvernement du Québec honore la mémoire de Thérèse Casgra
Résumé : À l'occasion du 75e anniversaire de l'obtention du droit de vote et d'éligibilité des Québécoises aux élections provinciales, le premier ministre du Québec, Philippe Couillard, et la ministre responsable de la Condition féminine, Stéphanie-Vallée, honorent la mémoire de Thérèse Casgrain en reconnaissance de son engagement dans la vie démocratique québécoise et de ses actions visant l'égalité entre les femmes et les hommes.
Par : Cabinet du premier ministre
Société : Cabinet du premier ministre
Date : 23 avril 2015
Mots clés : Anniversaire de l'obtention du droit de vote, Thérèse Casgrain, ontribution des femmes à la vie publique québécoise
Budget fédéral du Canada de 2015 – Mesures fiscales
Résumé : Le gouvernement Harper a déposé aujourd’hui son premier budget équilibré en huit ans. Le budget de 2015, qui est le dernier du mandat actuel du gouvernement, remplit la promesse du gouvernement d’atteindre l’équilibre budgétaire au cours de l’année d’imposition 2015 – 2016 et ne réserve que très peu de surprises.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22 avril 2015
Mots clés : Budget fédéral du Canada de 2015, mesures fiscales, équilibre budgétaire,
Pénalité administrative pour un délit d’initié – les critères pour en fixer le montant
Résumé : Le Bureau rappelle les nombreux critères développés en jurisprudence qui peuvent s’avérer pertinents pour déterminer le montant de la pénalité administrative : le sérieux du manquement; la position du contrevenant; les antécédents et la conduite antérieure du contrevenant; le caractère intentionnel des gestes posés; le degré de repentir du contrevenant; les profits réalisés; les dommages causés à l’intégrité du marché; les sanctions imposées en pareille situation & plusieurs facteurs atténuants
Par : Me Fabrice Benoît, Me Jean-François Forget
Société : Osler
Date : 22 avril 2015
Mots clés : Autorité des marchés financiers, pénalité administrative, délit d'initié,
Céder son bail ou sous-louer?
Résumé : La Régie du logement désire rappeler certaines règles concernant la cession de bail et la sous-location d'un logement.
Par : Régie du Logement
Société : Régie du Logement
Date : 21 avril 2015
Mots clés : Régie du logement, avis de cession, sous-location du logement
La FPMQ veut faire invalider la loi 15 et créer son propre régime de retraite
Résumé : Au premier chef, la fédération s’adresse aux tribunaux pour faire invalider la loi 15 ainsi que toutes les ententes et décisions arbitrales qui en découlent et obliger les employeurs à rétablir les régimes de retraite dans leur forme précédant la loi et, donc, y remettre les sommes qui en ont été retirées.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 21 avril 2015
Mots clés : Policier, régime de retraite, Loi 15,
Adoption du projet de loi n° 26 : Le gouvernement récupérera le trop payé dans le cadre de contrats publics par l’application
Résumé : Le gouvernement du Québec adoptait la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (Loi). Cette Loi, sanctionnée le 1er avril 2015, vise tous les contrats publics et prévoit des mesures exceptionnelles adaptées au remboursement et au recouvrement par l’État de sommes payées injustement par un organisme public.
Par : Me René-Martin Langlois, Me Catherine S. Simard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 avril 2015
Mots clés : Projet de loi no 26, contrats publics,
La Cour suprême du Canada rend une décision à propos de l’autorisation d’un recours collectif prévu par la Loi sur les valeur
Résumé : Cet arrêt constitue la première décision rendue par la Cour suprême à propos du régime de responsabilité sur le marché secondaire et, plus particulièrement, sur le critère de la « possibilité raisonnable d’avoir gain de cause » prévu par la Loi sur les valeurs mobilières.
Par : Me Dominic Dupoy, Me Andres C Garin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 avril 2015
Mots clés : Régime de responsabilité sur le marché secondaire, Loi sur les valeurs mobilières du Québec
Les enseigements de la Cour d'appel sur le devoir contractuel de collaboration
Résumé : Le devoir de collaboration impose à une partie de travailler de pair avec sa co-contractante pour atteindre un objectif commun.
Par : Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 21 avril 2015
Mots clés : Bonne foi, contrat de franchise, contrats, devoir contractuel de collaboration
Saskatchewan: la prière continuera d'être dite à l'assemblée législative
Résumé : Le jugement de la Cour suprême sur la prière au conseil municipal de Saguenay ne découragera pas le premier ministre de la Saskatchewan, Brad Wall, qui affirme que la prière restera à l'Assemblée législative de la province.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 21 avril 2015
Mots clés : Prière, conseil municipal, premier ministre de la Saskatchewan, Assemblée législative
Lobbyisme et transparence: les règles du Commissaire dérangent
Résumé : La règle de transparence que s'est imposée le Commissaire au lobbyisme lorsqu'il mène une vérification ou une enquête soulève la grogne de l'Association québécoise des lobbyistes (AQL).
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 21 avril 2015
Mots clés : Commissaire au lobbyisme, Association québécoise des lobbyistes,
Un projet pilote pour réduire davantage les délais à la Régie du logement
Résumé : M. Pierre Moreau, annonce l'implantation d'un projet pilote portant sur l'expansion de la tenue d'audiences par visioconférence. Ce projet, qui a débuté le 13 avril dernier, cible les régions de la Côte-Nord, du Bas-Saint-Laurent, de l'Abitibi-Témiscamingue et de la Gaspésie. En instaurant cette nouvelle procédure, la Régie vise à assurer l'efficacité et l'accessibilité de ses services d'adjudication de manière équitable.
Par : Cabinet du ministre des Affaires municip territoire
Société : Cabinet du ministre des Affaires municipales et de
Date : 17 avril 2015
Mots clés : Régie du logement, tenue d'audiences par visioconférence,
Recours collectif autorisé contre la Banque Scotia
Résumé : Un recours collectif est autorisé contre la Banque Scotia concernant le financement de véhicules neufs à l'achat.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 16 avril 2015
Mots clés : Recours collectif, taux d'intérêt du financement, Loi sur la protection du consommateur
La Loi sur le curateur public : 25 ans en faveur des droits des personnes inaptes
Résumé : Dans l'évolution de la protection des droits des personnes inaptes, la Loi sur le curateur public a marqué une importante étape. Entrée en vigueur le 15 avril 1990, elle a introduit plusieurs modifications, notamment en rendant obligatoires non seulement l'évaluation de l'inaptitude par un médecin et un travailleur social, mais une réévaluation régulière. La loi a également créé un autre régime de protection que la curatelle, soit la tutelle.
Par : Curateur public du Québec
Société : Le Curateur public du Québec
Date : 15 avril 2015
Mots clés : Loi sur le curateur public, droits des personnes inaptes, mandat en cas d'inpatitude
La Cour suprême dit non à la prière au conseil municipal
Résumé : Réciter une prière devant un conseil municipal porte atteinte à la liberté de conscience et de religion, a tranché mercredi la Cour suprême du Canada dans une décision unanime.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 15 avril 2015
Mots clés : Prière, conseil municipal, la liberté de conscience et de religion,
La Cour suprême rejette les peines minimales obligatoires
Résumé : La Cour suprême du Canada juge : Implacable, la peine minimale obligatoire est susceptible d'empêcher le tribunal d'arrêter une peine proportionnelle. Dans certains cas extrêmes, elle peut même emporter l'infliction d'une peine injuste
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15 avril 2015
Mots clés : Peines minimales, peine injuste, possession d'armes à feu prohibées,
Les règles sur les cartes de crédit s’appliqueront
Résumé : Selon les nouvelles mesures annoncées par Joe Oliver, les consommateurs auront le contrôle entier et illimité des réglages de base de leurs portefeuilles et appareils mobiles.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15 avril 2015
Mots clés : Règles sur les cartes de crédit, réductions de taux d’interchange, annuler leur contrat sans pénalité
Cellulaire au volant - Augmentation de la sévérité des sanctions
Résumé : Le ministre des Transports et ministre responsable de la région de Montréal, M. Robert Poëti, annonce l'adoption du règlement modifiant le nombre de points d'inaptitude liés à l'utilisation du cellulaire tenu en main au volant. À compter du 23 avril 2015, le nombre de points d'inaptitude pour cette infraction passera de 3 à 4.
Par : Société de l'assurance automobile du Québec
Société : Société de l'assurance automobile du Québec
Date : 10 avril 2015
Mots clés : Cellulaire au volant, sévérité des sanctions, point d'inaptitude, source de distraction, réseau routier
Un projet de loi sur l'équilibre budgétaire à Ottawa
Résumé : En vertu de la loi proposée, les budgets à l'encre rouge seraient autorisés seulement en période de récession ou lors de circonstances exceptionnelles - en situation de guerre ou à la suite d'une catastrophe naturelle qui coûterait plus de 3 milliards de dollars au Trésor public.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10 avril 2015
Mots clés : Loi sur équilibre budgétaire, projet de loi antidéficit,
La clause de choix de district judiciaire : Bientôt la fin ?
Résumé : Une fois ce nouveau Code de procédure civile en vigueur, la clause de choix de district judiciaire demeurera permise dans un contrat, sauf cependant pour les contrats d’adhésion.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 9 avril 2015
Mots clés : Code de procédure civile, article 68, franchiseur, recours judiciaire, district judiciaire
Vous désirez procéder à l'achat d'une entreprise : N'oubliez pas la vérification diligente!
Résumé : Dans le cadre de l’acquisition d’une entreprise, que ce soit par le biais de l’achat des actions, des actifs ou d’une fusion, un acquéreur avisé en effectuera un examen approfondi. Avant d’investir d’importantes sommes d’argent dans une entreprise il y a aussi lieu d’effectuer une vérification diligente.
Par : Me Sylvie Bougie
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 7 avril 2015
Mots clés : Achat d'entreprise, vente d'entreprise, acquisition, vérification diligente
La vérification diligente du point de vue du vendeur
Résumé : Qu’est-ce qu’est la vérification diligente? Dans le cadre de l’acquisition d’une entreprise, que ce soit par le biais de l’achat des actions, des actifs ou d’une fusion, un acquéreur avisé en effectuera un examen approfondi. Cet examen, la vérification diligente, sera réalisé au niveau de tous les éléments importants de l’entreprise afin de bien l’évaluer avant de procéder à son acquisition. Les aspects juridiques, financiers, fiscaux, opérationnels sont à examiner dans ce processus par
Par : Me Sylvie Bougie
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 7 avril 2015
Mots clés : Vente entreprise, achat entreprise, vérification diligente, inspection, due diligence,
La médiation: pour une solution efficace et économique d'un litige
Résumé : Que l’on désire entreprendre un recours judiciaire ou que l’on y soit y engagé malgré nous, un fait demeure: un litige judiciaire coûte cher ! Parfois, même lorsque les montants en jeu ne sont pas très élevés, les coûts pour faire valoir ou protéger ses droits et intérêts sont substantiels. Voilà principalement pourquoi nous avons décidé d’offrir des alternatives à nos clients, notamment par le biais de la médiation privée, pour la prévention ou le règlement de litiges en matière civile, c
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 7 avril 2015
Mots clés : Médiation, litige, résolution de conflit, conflit, différend
Incorporer des clauses de médiation obligatoire dans ses contrats commerciaux, pourquoi pas ?
Résumé : Tout le monde le sait, une bataille judiciaire est longue et coûteuse. Toute la période qui mène ultimement en Cour peut également être extrêmement lourde et dommageable pour une entreprise. Peu importe votre domaine d’activités il existe certaines façons de ne pas investir trop de son temps, de ses énergies et de ses ressources dans la gestion des conflits ou des différends qui peuvent naître avec vos employés, partenaires d’affaires, fournisseurs ou vos clients. C’est à notre avis le cas de
Par : Me Karim Diallo
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 7 avril 2015
Mots clés : Médiation, litige, résolution de conflit, conflit, différends
Concurrence déloyale : ça va chauffer pour Google !
Résumé : Google pourrait-il se retrouver sous le coup d’une action en justice intentée par la Commission Européenne ? C’est en tout cas ce que laisse entendre la dernière manœuvre de la Commissaire à la Concurrence. Les entreprises ayant déposé plainte contre le géant du Web se sont vues demander l’autorisation de publier des extraits confidentiels de leur plainte. Un prélude à un procès ?
Par : M. Guillaume Périssat
Société : L'Informaticien
Date : 2 avril 2015
Mots clés : Concurrence déloyale, Google, publier des extraits confidentiels, recherche en ligne,
Décision en anglais: Vallée ne s'en offusque pas
Résumé : La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, ne voit pas de problème à ce qu’un juge rédige une décision en anglais au Québec, et ce, même lorsque les parties impliquées sont francophones. «Les juges ont la possibilité de rendre le jugement en français ou en anglais», a martelé la ministre de la Justice, mercredi, en réaction à un article du Journal de Montréal, rapportant qu’un avocat montréalais, Frédéric Allali, fait l’objet d’une plainte disciplinaire depuis qu'il a demandé à ce que la dé
Par : M. Marc-André Gagnon
Société : Canoe.ca
Date : 2 avril 2015
Mots clés : Décision du juge, décision en anglais,
La Loi sur l'accès à l'information avantage le gouvernement
Résumé : La Loi sur l'accès à l'information nuit à la transparence et protège davantage les intérêts du gouvernement que ceux du public, selon la commissaire à l'information du Canada, Suzanne Legault. «La Loi est appliquée de façon à instaurer une culture du retard. Elle est appliquée de façon à refuser la divulgation. Elle fait office de bouclier contre la transparence. Les intérêts du gouvernement l'emportent sur ceux du public», a déclaré la commissaire dans un rapport spécial dévoilé au Parlement
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 1 avril 2015
Mots clés : Loi sur l'accès à l'information, intérêts du gouvernement,
Des normes en planification financière uniformes pour tout le Canada
Résumé : L'Institut québécois de planification financière (IQPF) et le Financial Planning Standards Council (FPSC) ont établi les normes de planification financière pour l'ensemble du Canada dans un document de référence intitulé La planification financière au Canada : définitions, normes et compétences.
Par : Mme Lise Pitre
Société : Institut québécois de planification financière
Date : 31 mars 2015
Mots clés : Normes en planification financière, IQPF, FPSC, La planification financière au Canada
Décision récente: Verser un salaire à son conjoint peut contrevenir au Code de déontologie des pharmaciens!
Résumé : Cette décision pourrait avoir une incidence dans d'autres professions où le profesionnel (médecin, avocat, comptable) verse un salaire aux membres de sa famille?
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 31 mars 2015
Mots clés : Code de déontologie des pharmaciens, versement d'un salaire à son conjoint,
Printemps érable : klaxonner n'est pas une façon « d'exprimer sa liberté d'expression »
Résumé : Un automobiliste de Québec qui a encouragé les manifestants en klaxonnant lors du printemps érable, en 2012, devra payer l'amende de 100 $ qui lui a été imposée.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 31 mars 2015
Mots clés : Liberté d'expression, constat d'infraction, manifestants, obligation morale
Cour Suprême - Ottawa pourra détruire les données du registre des armes à feu
Résumé : Alors que le gouvernement du Québec place ses finances publiques sous le signe de l'austérité, la Cour suprême du Canada l'oblige à prendre une décision qui pourrait avoir une conséquence financière significative. Dans un jugement le plus haut tribunal du pays a tranché qu'Ottawa avait tout à fait le droit de détruire les données contenues dans son registre des armes à feu. Le registre que Québec voulait constituer devra donc être bâti à partir de rien.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 31 mars 2015
Mots clés : Registre des armes à feu, arme offensive
Faits saillants du Budget 2015-2016 du Québec
Résumé : Le présent bulletin contient un résumé des principales mesures annoncées dans le cadre de ce budget. Il est à noter que les mesures prévues dans ce budget n’ont pas encore force de loi et devront être adoptées par l’Assemblée nationale.
Par : Me Jules Charette, Me Derek G. Chiasson, Me Sébastien Gingras
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 mars 2015
Mots clés : Budget du Québec, mesures fiscales relatives aux entreprises, Réduction du taux d’imposition des sociétés,
Armes d'épaule : un registre québécois peu importe la décision de la Cour suprême
Résumé : Le gouvernement québécois se dotera d'un registre des armes d'épaule, peu importe la décision que rendra aujourd'hui la Cour suprême du Canada, mais la rapidité de sa mise sur pied pourrait dépendre du jugement, indique-t-on du côté de Québec.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 27 mars 2015
Mots clés : Registre des armes d'épaule québécois,
Perdre un oeil au badminton: les risques du sport, conclut la Cour supérieure
Résumé : Un homme de 55 ans qui a perdu un oeil en jouant au badminton n'a pas eu gain de cause contre son partenaire de jeu en Cour supérieure. Il s'agissait d'un accident attribuable aux risques du sport et non à une faute du partenaire, a évalué la juge Claudine Roy.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 26 mars 2015
Mots clés : Accident attribuable aux risques, théorie de l'acceptation des risques, risque du sport
Au tour du Barreau de craindre C-51
Résumé : Une autre voix importante vient de s’ajouter au concert de critiques visant le projet de loi antiterroriste C-51. L’Association du Barreau du Canada (ABC) a témoigné mercredi soir pour inciter les députés à plus de prudence, estimant que le projet de loi est soit redondant avec des dispositions déjà existantes, soit qu’il établit de dangereux précédents. L’ABC en a contre les dispositions de C-51 interdisant la propagande terroriste, qui est déjà criminelle au Canada.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 26 mars 2015
Mots clés : Projet de loi antiterroriste C-51, propagande terroriste, Association du Barreau du Canada
La famille d'un suicidé du Casino est déboutée
Résumé : L'épouse et le fils d'un joueur pathologique qui s'est suicidé en sortant du casino le 2 avril 2008 échouent dans leur poursuite en dommages contre la Société des casinos du Québec.
Par : Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 26 mars 2015
Mots clés : Joueur pathologique, Casino de Montréal, flamber les économies amassées,
La cour supérieure donne une définition extrêmement restrictive des poursuites-baillons
Résumé : Dans cette affaire, les Défendeurs sont poursuivis par la Demanderesse en dommages pour diffamation. Ils contrent cette poursuite par une requête en rejet d'action en vertu des articles 54.1 C.p.c. et suivants, alléguant que la poursuite est abusive et constitue une poursuite-bâillon. Ils demandent aussi une condamnation en dommages compensatoires et punitifs.
Par : Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 25 mars 2015
Mots clés : Poursuites-baillons, abus de procédure, diffamation, liberté d'expression, rejet d'action
Le projet de loi C-51 conforte les terroristes, selon une avocate autochtone
Résumé : Le projet de loi C-51 du gouvernement conservateur donnerait gain de cause aux extrémistes en entravant davantage les libertés individuelles des Canadiens, a soutenu mardi une avocate autochtone.
Par : M. Daniel Thibeault
Société : Radio-Canada.ca
Date : 25 mars 2015
Mots clés : Projet de loi C-51, liberté et de la sécurité des personnes, négation de la vie,
Le fléau des arnaques amoureuses
Résumé : Penser rencontrer l’âme sœur et se retrouver face à un fraudeur. La popularité croissante des sites de rencontres et des réseaux sociaux se traduit par l’émergence d’un nouveau genre d’attrapes...
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 23 mars 2015
Mots clés : Arnaques amoureuses, sites de rencontres et des réseaux sociaux, sextorsion,
Le congédiement déguisé revisité par la cour suprême du Canada
Résumé : Cet arrêt de la Cour suprême du Canada apporte un nouvel éclairage sur la notion de congédiement déguisé et sur le droit de l’employeur de suspendre administrativement l’employé sans solde. Il illustre à quel point la question du congédiement déguisé est complexe et confirme que chaque cas est un cas d’espèce.
Par : Valérie Korozs, Me Guy Lemay, Me Cria Korosz
Société : Lavery.ca
Date : 23 mars 2015
Mots clés : Congédiement déguisé, sans solde, droit de suspendre, travail
Le statut des membres « non inscrits » à un recours collectif : la Cour d’appel se prononce
Résumé : Cet arrêt de la Cour d’appel a pour effet de clarifier le statut de membres "non inscrits" à un recours collectif en éliminant toute distinction entre les droits des membres "inscrits" et "non inscrits".
Par : Me Vincent Rochette, Me André Anne Fortin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20 mars 2015
Mots clés : Recours collectif, droit relatif à l’anonymat, matière environnementale,
La marijuana médicinale sous forme de biscuits devant la Cour suprême du Canada
Résumé : L'impossibilité pour les utilisateurs de marijuana à des fins médicales de se procurer légalement la substance sous une forme autre que la plante séchée fera l'objet de débats aujourd'hui devant la Cour suprême du Canada.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20 mars 2015
Mots clés : Marijuana médicinale, Charte canadienne des droits et libertés, biscuits et des huiles à base de cannabis
Cour suprême : enseignement du catholicisme tout en maintenant l'enseignement de la culture religieuse
Résumé : L'école secondaire privée Loyola de Montréal pourra enseigner le catholicisme d'un point de vue catholique. En revanche, elle ne sera pas libérée de l'obligation de donner le cours d'éthique et culture religieuse du ministère de l'Éducation du Québec.
Par : M. Martin Bégin
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19 mars 2015
Mots clés : Cours d'éthique et culture religieuse du ministère de l'Éducation du Québec, école catholique, cours d'éthique religieuse
Associations étudiants - La Cour supérieure déboute deux "carrés verts"
Résumé : La Cour supérieure a débouté jeudi deux étudiants, Laurent Proulx et Miguaël Bergeron, qui contestaient le principe de l’adhésion automatique des étudiants à leurs associations.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19 mars 2015
Mots clés : Association étudiante, crise étudiante, Loi sur l'accréditation et le financement des associations d'élèves et d'étudiants
Libération conditionnelle: long suspense, faute d'argent
Résumé : La Commission des libérations conditionnelles du Canada ne peut plus consacrer d'argent à faire avancer le retard des demandes de libération conditionnelle, de sorte que des milliers de demandes demeurent en suspens.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 16 mars 2015
Mots clés : La Commission des libérations conditionnelles du Canada, libération conditionnelle, demande de pardon
Le code de déontologie des avocats fait peau neuve
Résumé : Le Barreau du Québec annonce avec plaisir que le nouveau Code de déontologie des avocats, publié hier dans la Gazette officielle du Québec, sera en vigueur le 26 mars prochain. Le Code de déontologie des avocats, constitue, avec les autres règlements et lois, le cœur des obligations professionnelles du membre du Barreau.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16 mars 2015
Mots clés : Barreu du Québec, code de déontologie des avocats, valeur éthiques et les principes
Le procès Pistorius ira en appel
Résumé : Le procès d’Oscar Pistorius, qui purge une peine de cinq ans de prison pour avoir abattu sa petite amie en 2013, ira bien en appel à la demande de l’accusation, les avocats de l’ex-athlète ayant échoué vendredi à bloquer la procédure.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 16 mars 2015
Mots clés : Procès Pistorius, homicide involontaire, Reeva Steenkamp,
Nomination de M. Jacques Deforges au poste de directeur général de la Chambre des notaires du Québec
Résumé : Le Conseil d'administration de la Chambre des notaires du Québec a nommé M. Jacques Deforges, à titre de nouveau directeur général de la Chambre des notaires. Il est entré en fonction au début du mois de mars.
Par : Chambre des notaires du Québec
Société : News Wire Canada
Date : 16 mars 2015
Mots clés : Chambre des notaires du Québec, directeur général, M. Jacques Deforges,
L'acceptation des risques en matière sportive c'est l'acceptation des accidents normaux reliés à ce sport
Résumé : La théorie de l'acceptation des risques veut qu'une personne accepte les risques normaux associés à une activité donnée. Dans le monde du sport, cela veut dire que les participants à une activité acceptent les risques d'accidents qui découlent normalement de la pratique de ce sport. La Cour note que celui-ci qui joue en double au badminton accepte le risque de recevoir accidentellement la raquette de son partenaire au visage.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 12 mars 2015
Mots clés : Accidents normaux, risques en matière sportive, acceptation des risques,
Une croisière aux Bahamas? 200 000 $ d'amende pour appels non sollicités
Résumé : La compagnie américaine Consolidated Travel Holdings Group a payé une pénalité de 200 000 $ pour des appels non sollicités, annonce le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12 mars 2015
Mots clés : Appels non sollicités, CRTC, télémarketing non sollicités, amende, pénalité
"Life means Life" Dépôt du projet de loi par le ministre MacKay
Résumé : Peter MacKay a déposé mercredi le projet de loi C-53, qui s’appliquerait aux individus reconnus coupables de haute trahison et des crimes «les plus graves». Son adoption ferait en sorte «que le système de justice pénale condamne vigoureusement le crime le plus odieux qui puisse être commis par l’imposition d’une peine d’emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle».
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 12 mars 2015
Mots clés : Projet de loi C-53, peine d’emprisonnement à vie, libération conditionnelle
Mise à jour exigée des casiers judiciaires au Canada
Résumé : Des policiers et des procureurs de la Couronne réclament de façon urgente la mise à jour des casiers judiciaires au pays. Depuis des années, ils doivent composer avec un système national de dossiers criminels désuet. À l'heure où le gouvernement fédéral propose de nouveaux pouvoirs aux forces policières pour combattre le terrorisme, des policiers et des procureurs trouvent inacceptable qu'un outil aussi fondamental que les casiers judiciaires demeure déficient.
Par : Mme Brigitte Bureau
Société : Radio-Canada.ca
Date : 11 mars 2015
Mots clés : Casiers judiciaires, dossiers criminels désuet, combattre le terrorisme,
De la Magna Carta à moi : Regards sur le monde et les droits de la personne - Le Barreau du Québec souligne les 800 ans de la
Résumé : La Magna Carta est un texte fondateur pour les droits et libertés individuelles qui fête ses 800 ans cette année. Afin de souligner cet anniversaire important, le Barreau du Québec invite les élèves québécois de 3e, 4e et 5e secondaire à participer au concours De la Magna Carta à moi : Regards sur le monde et les droits de la personne.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 11 mars 2015
Mots clés : Magna Carta, droits et libertés, droits de la personne, Barreau du Québec,
Procréation assistée - Les enfants d'abord
Résumé : Les contrats entre parents et mères porteuses pourraient obtenir une reconnaissance juridique.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 10 mars 2015
Mots clés : Mères porteuses, concevoir un enfant, contrats de mère porteuse, famille
Les travaux du comité sur la cyberintimidation sont lancés
Résumé : Le coup d'envoi des travaux du Comité d'experts sur la cyberintimidation vient d'être donné par la ministre responsable de la Lutte contre l'intimidation, Francine Charbonneau.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 10 mars 2015
Mots clés : Cyberintimidation, lutte conte l'intimidation, actes d'intimidation,
Conciliation travail-famille: les employeurs québécois n’ont pas l’obligation de modifier l’horaire de travail régulier de le
Résumé : La Commission des relations du travail (« CRT ») réitère qu’un employeur n’a pas, tant en vertu de la Loi sur les normes du travail (« LNT ») que de la Charte des droits et libertés de la personne (« Charte »), à modifier l’horaire de travail régulier de ses employés de manière à accorder aux parents qui le demandent un horaire leur permettant de concilier leurs obligations familiales et professionnelles.
Par : Me Maude Grenier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4 mars 2015
Mots clés : Travail-famille, modifier l'horaire de travail, employeurs québecois,
Délai de traitement des plaintes des usagers d’établissements de santé : la Cour Suprême du Canada refuse d’intervenir
Résumé : La Cour a fait écho à la réalité observée dans plusieurs milieux où une variété de facteurs peuvent expliquer que le médecin examinateur ou le commissaire aux plaintes ne puisse formuler les conclusions recherchées dans le délai de 45 jours. Ces facteurs peuvent être attribuables au plaignant, à la personne visée par la plainte ou à des événements de toute nature.
Par : Me Patrick A. Molinari
Société : Lavery.ca
Date : 2 mars 2015
Mots clés : Délai de traitement des plaintes des usagers, établissements de santé, délai de 45 jours,
Poursuite contre les Postes: Montréal mandatera son contentieux
Résumé : Le maire de Montréal Denis Coderre a annoncé, jeudi, qu'il mandaterait son contentieux afin que la Ville se joigne à la poursuite déjà intentée par le Syndicat des travailleurs des postes pour tenter de contrer la fin de la livraison du courrier à domicile. Et cela pourrait n'être que le début d'un mouvement, puisque l'Union des municipalités se montre intéressée par l'idée.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 27 février 2015
Mots clés : Postes Canada, livraison du courrier,
Québec modernisera sa loi sur l'environnement
Résumé : Le ministre du Développement durable David Heurtel reporte d'encore trois ans l'adoption d'une loi sur les milieux humides, mais annonce une « modernisation » du régime d'autorisation environnementale de la Loi sur la qualité de l'environnement (LQE).
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26 février 2015
Mots clés : Environnement, loi sur les milieux humides, Loi sur la qualité de l'environnement
Vice caché: faut-il poursuivre les anciens propriétaires?
Résumé : Les personnes souhaitant poursuivre les anciens propriétaires de leur maison doivent également être conscientes que la loi leur permet de réclamer le coût des réparations, mais pas celui des dommages découlant du vice caché, sauf si le vendeur connaissait l’existence du vice. En bout de ligne, même s’il gagne, l’acheteur se retrouve à débourser de l’argent, ce qui lui donne un sentiment mitigé de succès. »
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 25 février 2015
Mots clés : Vice caché, anciens propriétaires, achat de maison, fissure dans les fondations
Marijuana médicale: les nouvelles règles contestées en Cour
Résumé : Un avocat qui représente quatre patients a déclaré à un juge de la Cour fédérale que les nouvelles règles qui gouvernent la production de marijuana médicale les forçaient à choisir entre leur santé et leur liberté.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 25 février 2015
Mots clés : Marijuana médicale, santé et liberté, contestation constitutionnelle,
Commission parlementaire sur le projet de loi 20 - Le Barreau et la FMOQ refusent de comparaître tant qu'ils ne seront pas pr
Résumé : La commission parlementaire sur le projet de loi 20 pour favoriser l’accès aux médecins part sur les chapeaux de roues, alors que deux des intervenants prévus pour la première journée ont dû annuler ou reporter leur présence à Québec, faute de temps pour se préparer adéquatement.
Par : Mme Jessica Nadeau
Société : Le Devoir.com
Date : 25 février 2015
Mots clés : Réforme du système de santé, projet de loi 20, Fédération des médecins omnipraticiens du Québec
Recours collectif relatif à la mémoire vive: un 20 $ à ne pas oublier
Résumé : Si vous avez acheté un appareil électronique entre le 1er avril 1999 et le 30 juin 2002, probable que vous avez payé trop cher. En effet, plusieurs fabricants de mémoire vive de type DRAM se seraient alors mis d’accord pour hausser illégalement le prix des produits en contenant. Résultat: les consommateurs auraient versé des millions de dollars en trop lors de l’achat de leurs ordinateurs, imprimantes, lecteurs DVD, consoles de jeu, lecteurs MP3, etc.
Par : Mme Annick Poitras
Société : Protéger-vous
Date : 24 février 2015
Mots clés : Mémoire vive, appareil électronique, fixer les prix, fabricants de mémoire vive
Aide médicale à mourir: Harper pourrait demander un délai
Résumé : OTTAWA - Le gouvernement Harper songe à demander une prolongation du délai d'un an fixé par la Cour suprême du Canada pour légiférer sur l'aide médicale à mourir et s'oppose à une motion libérale sur la création d'un comité spécial pour étudier la question.
Par : Mme Dominique La Haye
Société : Canoe.ca
Date : 24 février 2015
Mots clés : L'aide médicale à mourir, l'aide d'un médecin à mourir, mourir dans la dignité
Fasken Martineau publie une importante étude couvrant une décennie d'offres publiques d'achat hostiles au Canada - Une lectur
Résumé : Le cabinet d'avocats international en droit des affaires Fasken Martineau a publié les résultats d'une nouvelle analyse empirique d'offres publiques d'achat canadiennes contestées couvrant les 10 dernières années. Cette publication survient au moment où les autorités canadiennes en valeurs mobilières s'apprêtent à déposer une proposition visant à apporter les plus importantes modifications aux règles relatives aux OPA depuis des années. Le but espéré est d'uniformiser les règles du jeu pour les
Par : Fasken Martineau
Société : News Wire Canada
Date : 20 février 2015
Mots clés : Offres publiques d'achat hostiles, Fasken Martineau, finances, acquisitions, fusions, prises de contrôle
Les employeurs fédéraux peuvent congédier sans cause, affirme la Cour d’appel fédérale
Résumé : Depuis la décision de la Cour d’appel fédérale, es employeurs sous réglementation fédérale peuvent légalement licencier des employés sans cause tant qu’ils fournissent un préavis de congédiement adéquat ou une indemnité de départ adéquate. La décision laisse les parties et les arbitres libres de déterminer le sens du terme « injuste » en vertu Code.
Par : Me Daphne Fedoruk
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 février 2015
Mots clés : Réglementation fédérale, licencier des employés sans cause, préavis de congédiement adéquat
Vie privée - La fin des «données ouvertes» sur l’adoption
Résumé : Les fichiers d'adoption de près de 300 000 Québécois sont confidentiels et ne peuvent être diffusés, vient de trancher un tribunal dans une décision lourde de conséquences pour la recherche en généalogie.
Par : M. Marco Fortier
Société : Le Devoir.com
Date : 18 février 2015
Mots clés : Adoption, recherche en généalogie, fiches d'adoption, parent biologiques,
Un ex-bâtonnier dans la ligne de mire du fisc
Résumé : Pour récupérer son argent, Revenu Québec veut forcer la faillite d'un bâtonnier qui lui doit près de 230 000$ en impôts et taxes impayés.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 18 février 2015
Mots clés : Me Stéphane Rivard, bâtonnier de Montréal, juristes, dettes fiscales,
La marihuana à des fins médicales en milieu de travail
Résumé : Les statistiques démontrent qu’au cours des dernières années, un nombre grandissant d’autorisations de possession de marihuana à des fins médicales ont été octroyées, et les changements récents apportés à la législation fédérale indiquent que ce nombre ira très probablement en augmentant.
Par : Me Julie C. Fortier, Me Guylaine Lacerte
Société : McCarthy Tetrault
Date : 17 février 2015
Mots clés : Marihuana à des fins médicales, milieu de travail, employeurs, autorisations de possession de marihuana
Avis aux employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers temporaires : modifications réglementaires et nouveaux frais
Résumé : Le 21 février prochain, des modifications réglementaires et de nouveaux frais seront applicables. Ces modifications visent les employeurs de travailleurs étrangers exemptés du processus d’Étude d’impact sur le marché du travail (EIMT) et les travailleurs étrangers demandant des permis de travail ouverts (pour conjoints, candidats de l'Expérience Internationale Canada, etc.).
Par : Me Stéphane Duval
Société : McCarthy Tetrault
Date : 17 février 2015
Mots clés : Travailleurs étrangers temporaires, droit du travail, permis de travail, nouveau frais, employeurs
Le droit de grève: un droit constitutionnel selon la Cour Suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada rendait une décision historique en droit du travail : Plusieurs spéculent donc aujourd’hui quant à l’impact du droit constitutionnel de faire la grève sur l’équilibre des relations entre patrons et salariés. Cette chronique vise à résumer les points importants de la décision rendue par la Cour suprême et à explorer sommairement les conséquences potentielles d’une telle décision sur le régime de négociation collective dans le cadre de services essentiels au Québec.
Par : Me Alice Monet
Société : Monette Barakett, avocats
Date : 16 février 2015
Mots clés : Droit de grève, patrons et salariés, régime de négociation collective
La Cour suprême soustrait les avocats à la loi sur le blanchiment d’argent
Résumé : Dans une décision unanime, la Cour suprême estime que la loi autorise une perquisition approfondie du cabinet d’avocats qui risque de violer le secret professionnel de l’avocat. Ainsi, de l’avis du plus haut tribunal du pays, la loi viole l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés, article qui protège contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 16 février 2015
Mots clés : Violer le secret professionnel de l'avocat, article 8 Charte canadienne des droits et libertés, fouilles, perquisitions
Le dol, c'est le le fait de provoquer volontairement une erreur dans l’esprit d’autrui pour le pousser à conclure le contrat
Résumé : Le dol par réticence nécessite la conclusion préalable que la bonne foi commandait la communication de l'information non divulguée et ensuite que cette non-communication visait à provoquer volontairement une erreur dans l’esprit de son contractant pour le pousser à conclure le contrat ou à le conclure à des conditions différentes.
Par : Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 16 février 2015
Mots clés : Bonne foi, contrats, dol, mauvaise foi, vice de consentement
Ottawa veut restreindre la libération d'office pour les récidivistes violents
Résumé : (Ottawa) Le gouvernement Harper veut restreindre encore davantage la libération automatique de récidivistes coupables de crimes violents qui ont purgé les deux tiers de leur peine de pénitencier.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 13 février 2015
Mots clés : Libération automatique, récidivistes coupables de crimes violents, pénitencier
Serment de citoyenneté à visage couvert - Le fédéral fera appel de la décision
Résumé : Harper a dit croire que la plupart des Canadiens trouveraient offensant que quelqu’un cache son identité au moment de devenir citoyen.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 13 février 2015
Mots clés : Serment de citoyenneté, visage couvert, cacher son identité, niqab
Suspension administrative : avec ou sans solde?
Résumé : Le pouvoir de suspension n’entraîne pas, nécessairement et dans tous les cas, le droit de suspension du salaire. Il semble, au contraire, que la suspension administrative étant une mesure préventive, elle ne peut pas toujours entraîner de suspension de salaire tant et aussi longtemps que l’enquête requise n’a pas été complétée ou que la décision attendue n’a pas été rendue.
Par : Me Nancy Ménard-Cheng
Société : Jurismedia inc.
Date : 12 février 2015
Mots clés : Suspension de salaire, suspension administrative, contrat de travail, mesure disciplinaire
Condolégal fait peu neuve.
Résumé : Le Pavillon Condo (2015) de l’ExpoHabitation de Montréal a démarré en force, le 5 février, avec une conférence de presse qui portait sur un sondage en assurance sur la copropriété.
Par : Condo Légal
Société : Condolégal.com
Date : 12 février 2015
Mots clés : Condolégal, conférence de presse, assurance sur la copropriété,
Le capitaine du Costa Concordia condamné à 16 ans de prison
Résumé : L'ancien commandant du paquebot Costa Concordia, dont le naufrage près de l'île italienne du Giglio a fait 32 morts en janvier 2012, a été condamné mercredi à une peine de 16 ans de prison. Francesco Schettino a été reconnu coupable de tous les chefs d'accusation retenus contre lui, c'est-à-dire homicide involontaire, abandon de navire et avoir provoqué le naufrage.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12 février 2015
Mots clés : Costa Concordia, 16 ans de prison, homicide involontaire, abandon de navire
Aide à mourir - Le fédéral ne compte pas utiliser la «clause nonobstant»
Résumé : Dans un jugement unanime, le plus haut tribunal au pays a invalidé les articles du Code criminel qui interdisent à un médecin d’aider l’un de ses patients gravement malade à mourir, les jugeant inconstitutionnels.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.ca
Date : 11 février 2015
Mots clés : Aide médicale à mourir, gravement malade, loi sur les soins de fin de vie, Code criminel
La Cour d’appel du Québec confirme que les lois et règlements d’ordre public applicables aux contrats réglementés ne constitu
Résumé : La Cour d’appel conclut que la loi et les règlements d’ordre public applicables à un contrat réglementé, tel le contrat de jeu, font partie du contenu obligationnel implicite du contrat en vertu de l’article 1434 CcQ et ne peuvent donc pas être qualifiés de clauses externes, même s’ils concernent un contrat d’adhésion. En conséquence, le Règlement qui régissait le contrat de jeu intervenu entre l’appelant et Loto-Québec ne constituait pas une clause externe.
Par : Me Caroline Deschênes
Société : Norton Rose Fullbright
Date : 10 février 2015
Mots clés : Règlement d'ordre public, contrat réglementé, contrat de jeu, clauses externes, contrat d'adhésion
Dernière mise à jour : 24-3-2025 8 h 58 min