Actualités juridiques
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Me Jeffrey Edwards, collaborateur de longue date du Réseau juridique du Québec devient juge à la Cour du Québec.
Résumé : Me Jeffrey Edwards, collaborateur de longue date du Réseau juridique du Québec devient juge à la Cour du Québec.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 18 mars 2014
Mots clés : Me Jeffrey Edwards, juge à la Cour du Québec, Réseau juridique du Québec
La Cour suprême de la C.-B. entend des groupes environnementaux opposés à la fracturation hydraulique
Résumé : L'entreprise Encana Corporation et la Commission du gaz et du pétrole de la province sont poursuivies en Cour suprême de la Colombie-Britannique relativement aux permis de courte durée accordés pour le prélèvement d'eau permettant la fracturation hydraulique.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 18 mars 2014
Mots clés : Prélèvement d'eau, la loi sur l'eau, fracturation hydraulique,
8e édition de Legal IT le 31 mars, 2014
Résumé : Soyez maître de l'avenir en participant à la plus importante conférence au Canada sur l'impact des technologies de l'information et leur potentiel pour le droit.
Par : Legal IT
Société : Legal IT
Date : 14 mars 2014
Mots clés : Legal IT, conférenciers, vie privé, cybercriminalité, vitrine technologique
L'avocate et la «sorcière»
Résumé : Une voyante, qui prétend prédire qui l'emportera lors d'un procès. Une avocate montréalaise parmi ses fidèles clientes. Une mère désespérée d'avoir perdu la garde de sa fille. Voici les personnages d'une affaire qui vient d'aboutir sur le bureau du syndic du Barreau du Québec. En trame de fond, cette question: une avocate peut-elle échanger des clients avec une tireuse de cartes?
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 14 mars 2014
Mots clés : Tireuse de cartes, liens étranges, Me Caroline Duval,
À la suite du congédiement d’un cadre supérieur, une clause d’un régime d’options d’achat d’actions est déclarée abusive
Résumé : À la suite du congédiement d’un cadre supérieur, une clause d’un régime d’options d’achat d’actions est déclarée abusive et le comportement de l'employeur jugé oppressif.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery
Date : 13 mars 2014
Mots clés : Régime d'options d'achat d'actions, employeur oppressif, Loi canadienne sur les sociétés par action
La fraude n'a pas d'âge
Résumé : Contrairement à la croyance populaire, la fraude commerciale ne cible pas davantage les aînés, affirment de récentes études. En fait, les personnes âgées pourraient bien en être moins victimes que les plus jeunes.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 12 mars 2014
Mots clés : Fraude commerciale, victimes de fraude, personnes âgées,
Bilinguisme des juges: les droits linguistiques des canadiens ne sont pas respectés
Résumé : Pour certains justiciables du Québec, de l’Ontario, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, les procédures peuvent même être pénibles en raison de la barrière linguistique. C’est le constat issu d’une récente étude réalisée par le Commissariat aux langues officielles : le processus de nomination des juges ne garantit pas un nombre suffisant de juges bilingues pour répondre aux droits linguistiques des citoyens canadiens.
Par : Association du barreau Canadien
Société : Association du barreau Canadien
Date : 11 mars 2014
Mots clés : Processus de nomination, juges bilingues, droits linguistiques
Selon la Cour suprême, les obligations d’un syndicat l’emportent sur les préoccupations d’une employée liées à la protection
Résumé : La Cour suprême of Canada a récemment statué que le devoir de représentation d’un syndicat envers les employés exigeaient que le syndicat ne soit pas privé des renseignements dont dispose l’employeur qui sont susceptibles de l’aider à s’acquitter de ce devoir.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11 mars 2014
Mots clés : Protection de la vie privée, Charte canadienne des droits et libertés, Loi sur la protection des renseignements personnels
La Cour d’appel maintient le paiement de primes liées à des
Résumé : La Cour est d’avis qu'un employé qui est congé-dié sans motif valable a le droit de recevoir tous les avantages qui s’accumulent pendant la période de préavis, y compris les primes même si la prime est entièrement laissé à la discrétion de l’employeur.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 11 mars 2014
Mots clés : Actions fictives, fin à l'emploi sans motif valable, période de préavis, discrétion de l'employeur
Train de mesures éthiques à Laval
Résumé : Le maire Marc Demers poursuit le redressement éthique de la Ville de Laval. Quatre nouvelles mesures sont annoncées aujourd'hui et permettront entre autres d'accorder plus de pouvoir au vérificateur général et une plus grande latitude à l'ombudsman.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 11 mars 2014
Mots clés : Redressement éthique, l'ordre à la Ville de Laval,
Percer un condom est une agression sexuelle, juge la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada maintient la condamnation d'un Néo-Écossais pour agression sexuelle parce qu'il a percé des condoms afin que sa copine tombe enceinte malgré elle. Les juges ont été unanimes dans cette décision.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 11 mars 2014
Mots clés : Agression sexuelle, condoms percer, moyens de contraception, notion de consentement
Cour d'appel: un recours collectif visant Air Canada pourra aller de l'avant
Résumé : Un recours collectif visant Air Canada en lien avec l'affichage des prix pourra aller de l'avant puisque la Cour d'appel du Québec a renversé vendredi une décision rendue par la Cour supérieure en 2010 dans ce dossier.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 11 mars 2014
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, affichage de prix, recours collectif, aéronatique
Une référence en droit de la santé, des personnes et des aînés : Me Hélène Guay
Résumé : Maître Hélène Guay énonce, de manière vivante, des réalités et des solutions pour aider la population à réagir légalement et efficacement sans crainte. Découvrez ses vidéos qui relatent des cas vécus éloquents qui prouvent que des recours existent plus souvent qu'on ne le pense.
Société : Cabinet Hélène Guay
Date : 4 mars 2014
Mots clés : Droit de la santé, droit des aînés, droit des personnes, recours collectifs
Mont-Tremblant : un règlement sur le bruit raisonnable ou pas?
Résumé : Le bruit produit par les véhicules de course qui utilisent le Circuit Mont-Tremblant, à proximité du village de Mont-Tremblant, accapare le temps et les méninges des juges et des avocats depuis que la municipalité y est allée d’une injonction contre les propriétaires et exploitants du Circuit en 2005.
Par : Mme Josée Descôteaux
Société : L'association du Barreau Canadien
Date : 4 mars 2014
Mots clés : Bruit raisonnable, Circuit Mont-Tremblant, Loi sur la qualité de l'environnement
Exécution de déficients intellectuels : le test de QI ne suffit pas, tranche la Cour américaine
Résumé : (États Unis) Les États américains ne devraient pas considérer uniquement le résultat à un test de quotient intellectuel pour déterminer si un détenu condamné à la peine capitale doit être exécuté ou non, a indiqué lundi la Cour suprême des États-Unis.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 4 mars 2014
Mots clés : Test de QI, quotient intellectuel, peine capitale, santé mentale des détenus
La justice scrutée par les caméras
Résumé : (Québec) Munir les policiers de caméras personnelles comme le réclament depuis quelque temps les forces de l'ordre ne réglera en rien les allégations en matière de brutalité policière. Au contraire, cela rendra plus complexe la recherche de la vérité lors d'interventions musclées en plus de poser de sérieuses questions sur le respect des droits et libertés des citoyens.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 4 mars 2014
Mots clés : Brutalité policière, droits et libertés des citoyens, manifestants, vidéos tronquées, caméras personnelles
Des mesures visant à protéger les sièges sociaux situés au Québec – Les recommandations principales du Groupe de travail sur
Résumé : Les 9 mesures visant à protéger les sièges sociaux situés au Québec.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28 février 2014
Mots clés : Protection des entreprises québécoises, droits des sociétés,
Ottawa resserre les sanctions contre les agresseurs sexuels d'enfants
Résumé : Les ministres canadiens de la Justice et de la Sécurité publique, Peter MacKay et Steven Blaney, ont déposé mercredi un projet de loi qui prévoit notamment la création d'un registre national, accessible au public, des agresseurs sexuels d'enfants.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 27 février 2014
Mots clés : Registre national, agresseurs sexuels d'enfants, pornographie juvénile
Les difficultés financières d'une partie défenderesse ne suffisent pas pour justifier une saisie avant jugement
Résumé : Pour obtenir une saisie avant jugement, il faut établir que la partie adverse tente volontairement de mettre ses actifs à l'abri d'un jugement.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 26 février 2014
Mots clés : Saisie avant jugement, abri d'un jugement, réclamation d'indemnités, indemnité d'assurance
Équité salariale: Québec en appelle du jugement de la Cour supérieure
Résumé : Le gouvernement du Québec en appelle du jugement rendu le 22 janvier dernier par la Cour supérieure, déclarant invalides, inapplicables et inopérantes deux dispositions de la réforme de 2009 de la Loi sur l'équité salariale.
Par : La Presse Canadienne
Société : La Presse Canadienne
Date : 21 février 2014
Mots clés : Appel, équité salariale, québec, loi, jugement, employeur, emploi
1-0 Canada! Bravo les gars!
Résumé : Olympiques 2014, Hockey, Demie-finales
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 21 février 2014
Mots clés : Olympiques 2014, Hockey, Demie-finales
Le nouveau Code de procédure civile a été adopté le 20 février 2014
Résumé : Changment le plus significatif: recours à la médiation et arbitrage. L’ensemble des dispositions devrait entrer en vigueur à l’automne 2015.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 21 février 2014
Mots clés : Code de procédure civile, médiation, arbitrage, Québec
Mourir dans la dignité : le projet de loi mourra au feuilleton
Résumé : Le projet de loi sur l'aide médicale à mourir ne sera vraisemblablement pas adopté avant la fin de la session parlementaire, puisque tous les partis d'opposition n'ont pas réussi à s'entendre sur une prolongation du temps de débat. La ministre Véronique Hivon, qui a porté le dossier, se dit consternée.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 21 février 2014
Mots clés : Projet de loi sur l'aide médicale, droit de mourir,
Offre d'achat hostile : Québec veut donner plus d'armes au CA
Résumé : En vertu des modifications à la LSAQ qui seraient proposées « rapidement », les sociétés pourraient accordées un droit de vote additionnel aux actionnaires qui détiennent leurs actions depuis plus de deux ans. Les entreprises pourraient également adopter des règlements afin de limiter certaines opérations sur leur titre lorsqu’elles font l’objet d’une offre d’achat.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 20 février 2014
Mots clés : LSAQ, société par action, valeurs mobilières, offre d'achat
Des délais trop longs pour les locataires lésés
Résumé : Plusieurs groupes représentant des locataires frustrés ont tenu une manifestation théâtrale mercredi devant les locaux de la Régie du logement pour protester contre les délais d’attente dans le traitement des dossiers déposés par les locataires. Ces causes « civiles générales », qui visent par exemple des logements mal entretenus ou des problèmes de moisissures, sont entendues en moyenne dans un délai de 20,7 mois.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 20 février 2014
Mots clés : Régie du logement, logements mal entretenus, problèmes de moisissures, non-paiement de loyers
Tribinaux administratifs - Plaidoyer pour l’indépendance des juges
Résumé : L’opacité du processus de nomination des juges administratifs compromet leur indépendance lorsque vient le temps de prendre une décision qui pourrait être défavorable au gouvernement, surtout en fin de mandat, lorsqu’ils attendent de savoir s’ils seront renouvelés ou non, dénoncent plusieurs décideurs administratifs d’organismes publics québécois dans une vaste enquête dont Le Devoir a obtenu copie.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 17 février 2014
Mots clés : Tribinaux administratifs, indépendance des juges, juges administratifs
Qui s'acharne abuse
Résumé : Ce qu’on appelle l'abus de procédure couvre une multitude de situations qu’il est parfois difficile de cerner. On peut prendre pour exemple des procédures qui ne sont pas initialement abusives, mais qui le deviennent avec le passage du temps et la trame factuelle changeante. C’est pourquoi les tribunaux pourront sanctionner la partie qui s'acharne à présenter une réclamation qu’elle sait maintenant être mal fondée.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 17 février 2014
Mots clés : Abus de procédure, procédures en dommages, congédiement déguisé
Effondrement de Heenan Blaikie: la pointe de l'iceberg?
Résumé : L’effondrement d’un colosse de l’industrie juridique comme Heenan Blaikie est un événement véritablement saisissant: comment une firme de cette envergure a-t-elle pu disparaître si soudainement? Différents reportages ont mis en cause les difficultés internes de cette firme, mais l’effondrement de Heenan Blaikie découle avant tout de changements importants dans l’industrie juridique. Des changements qui impliquent que d’autres firmes d’avocats pourraient connaître le même sort.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 13 février 2014
Mots clés : Heenan Blaikie, industrie juridique, taux horaires des avocats, diminution du volume de mandats
Lac-Mégantic : recours collectif contre Ottawa
Résumé : Les proches des victimes de l'accident ferroviaire de Lac-Mégantic intentent un recours collectif contre Transports Canada, qu'ils accusent d'avoir échoué à faire appliquer ses propres règles de sécurité.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 13 février 2014
Mots clés : Tragédie à Lac Mégantic, règles de sécurité, avis d'infractions répétés,
Charte de la laïcité - Le Barreau dénonce «l’utilisation politique» de sa position
Résumé : La bâtonnière Johanne Brodeur voudrait que le mémoire du Barreau soit rendu public.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 13 février 2014
Mots clés : Charte de la laïcité, bâtonnière Johanne Brodeur, Barreau du Québec,
Ces lanceurs d’alerte, traîtres ou héros? États-Unis : poursuite contre les activités de NSA
Résumé : Le sénateur Rand Paul, possible candidat républicain à la présidence, a intenté une poursuite contre l'administration Obama, mercredi, concernant la collecte massive de données téléphoniques de millions d'Américains par l'Agence de sécurité nationale -- la NSA.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 13 février 2014
Mots clés : Collecte massive de données téléphoniques, Agence de sécurité nationale, collecte de métadonnées
Ajustements salariaux : quand l’absence de rétroactivité constitue une discrimination fondée sur le sexe
Résumé : Dans un jugement rendu le 22 janvier 2014, la Cour supérieure a déclaré invalides, inapplicables et inopérantes les dispositions relatives au maintien de l’équité salariale au motif que l’absence de rétroactivité des ajustements salariaux déterminés dans un tel exercice serait contraire aux chartes.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 février 2014
Mots clés : Équité salariale, ajustements salariaux, Loi sur l'équité salariale,
Loi sur la cyberintimidation : une ordonnance de protection accordée pour la première fois
Résumé : Pour la première fois depuis l'adoption de la loi sur la cyberintimidation, un juge de la Nouvelle-Écosse accorde une ordonnance de protection à une victime de harcèlement sur Internet.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12 février 2014
Mots clés : Cyberintimidation, ordonnance de protection, victime de harcèlement, internet
La Cour du Québec juge un délai de 14 mois déraisonnable pour la dénonciation de vices cachés
Résumé : Qu'est-ce qu'un délai raisonnable? Bonne question. L'Honorable juge Richard Laflamme en vient à la conclusion qu'un délai de 14 mois est excessif et il rejette le recours pour ce motif.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 11 février 2014
Mots clés : Vice cachés, délai raisonnable, dénonciation, rejet d'action
Loi sur la citoyenneté: changements importants
Résumé : OTTAWA - Le gouvernement conservateur veut moderniser la Loi sur la citoyenneté. Les demandeurs devront désormais passer plus de temps au Canada et auront à démontrer qu'ils maîtrisent au moins l'une des deux langues officielles.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 7 février 2014
Mots clés : Loi sur la citoyenneté, immigration au Canada, citoyenneté canadienne
Aux tribunaux de nommer les témoins experts en psychiatrie
Résumé : Les psychiatres demandent l’encadrement de l’utilisation de leurs membres en cour pour contrer les abus.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7 février 2014
Mots clés : Témoins experts, expertise, l’Association des médecins psychiatres du Québec ,
Le cabinet d'avocats Heenan Blaikie se dissout
Résumé : Les associés des neuf bureaux d'avocats Heenan Blaikie ont voté, mercredi, pour la dissolution des activités du cabinet. L'exercice devrait prendre quelques mois.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 6 février 2014
Mots clés : Heenan Blaikie, dissolution, contrats publics, dissolution des activités
Recours collectif autorisé contre sept détaillants
Résumé : Dans une décision partagée, la Cour d'appel autorise en partie l'exercice d'un recours collectif dans des dossiers reliés aux garanties prolongées offertes par certains commerçants.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 6 février 2014
Mots clés : Garanties prolongées, recours collectif, fausses représentations,
Charte de la laïcité : Nouvel avis juridique anti-charte
Résumé : Non seulement la charte de la laïcité porte-t-elle atteinte à plusieurs droits fondamentaux, mais elle brime également le droit à l’égalité en créant une discrimination importante à l’emploi, conclut un nouvel avis juridique commandé par la Fédération autonome de l’enseignement (FAE). Et cette discrimination touche directement les femmes, car ce sont elles qu’on exclut du marché du travail.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 5 février 2014
Mots clés : La charte de la laïcité, la liberté de religion, la liberté d’expression, le droit à l’égalité
Résiliation sanction ou sans motif d’un contrat de construction : une décision à ne pas prendre à la légère.
Résumé : Celui qui souhaite résilier un contrat pour cause devra être prêt à démontrer le sérieux des motifs qu’il invoque et qu’il n’a pas été négligent ou de mauvaise foi dans le traitement des problèmes qu’il impute à l’entrepreneur. S’il résilie pour cause et que les motifs au soutien de sa décision sont jugés insuffisants par la Cour, il pourrait être contraint de verser des dommages à l’entrepreneur en plus de devoir assumer les frais d’un nouvel entrepreneur.
Par : Me Marie-Noëlle Legault
Société : Monette Barakett
Date : 4 février 2014
Mots clés : Contrat de construction, appel d'offres public, résilation de contrat, engagement contractuels
Mitiger ses dommages c'est, entre autres choses, faire valoir ses droits en justice avec diligence et célérité
Résumé : En droit québécois, la partie lésée a l'obligation de mitiger ses dommages. Cette obligation se manifeste généralement sous la forme de tentatives de trouver un poste, un bien ou un accommodement qui réduira l'étendue du préjudice subi ou du manque à gagner.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 4 février 2014
Mots clés : Mitigation des dommages, dommages immédiats, responsabilité des défendeurs
La réforme de la Loi sur la citoyenneté présentée jeudi
Résumé : Le gouvernement conservateur devrait présenter jeudi son projet de réforme de la Loi sur la citoyenneté, qui pourrait notamment permettre aux autorités canadiennes de retirer leur citoyenneté à des individus impliqués dans des actes terroristes.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 4 février 2014
Mots clés : Réforme de la Loi sur la citoyenneté, actes terroristes, citoyenneté canadienne, double nationalité
L'acheteur de bonne foi peut repousser la présomption de frauder de l'article 1632 C.c.Q.
Résumé : Un contrat à titre onéreux ou un paiement fait en exécution d'un tel contrat est réputé fait avec l'intention de frauder si le cocontractant ou le créancier connaissait l'insolvabilité du débiteur ou le fait que celui-ci, par cet acte, se rendait ou cherchait à se rendre insolvable. Cependant, cette présomption peut être repoussée dépendant de la connaissance et des agissements de l'acheteur.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 3 février 2014
Mots clés : Présomption de frauder, insolvabilité, action en inopposabilité, obligations
Heenan Blaikie: réunion d'urgence à Montréal pour évaluer les options
Résumé : Heenan Blaikie, un des grands cabinets de Montréal et ayant des bureaux dans plusieurs autres villes canadiennes est en difficulté financière. Plusieurs options sont sur la table.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 3 février 2014
Mots clés : Heenan Blaikie, diffuculté financière, restructuration, transactions de fusion et acquisition
Le Monde juridique / The Montreal Lawyer maintenant en ligne à www.lemondejuridique.com
Résumé : La Revue, Le Monde juridique, dont le site web était hébergé chez le Réseau juridique du Québec, vol de ses propres ailles! Voyez leur tout nouveau site web : www.lemondejuridique.com/
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 31 janvier 2014
Mots clés : Le Monde Juridique, The Montreal Lawyer
Nouveaux seuils pour les fusions assujetties à l’examen dans la Loi sur la concurrence et la Loi sur Investissement Canada
Résumé : E seuil d’examen fixé en vertu de la Loi sur Investissement Canada pour déterminer si un investissement est à l’avantage net du Canada et le seuil fixé pour les transactions devant faire l’objet d’un avis préalable à la fusion en vertu de la Loi sur la concurrence ont été haussés en 2014.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31 janvier 2014
Mots clés : Loi sur Investissement Canada, Loi sur la concurrence, valeur d’affaire de l’entreprise canadienne
Une nouvelle forme de fraude signalée
Résumé : (SHERBROOKE) Une citoyenne du territoire desservi par la Régie de police de Memphrémagog (RPM) a eu la présence d'esprit de se méfier d'un appel téléphonique frauduleux au sujet d'une transaction par carte de crédit.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 31 janvier 2014
Mots clés : Appel téléphonique frauduleux, Centre antifraude du Canada, cartes de crédit
Propriété intellectuelle : le Canada se joint aux pays développés
Résumé : Une fois incorporés au droit canadien, ces traités permettront aux entreprises canadiennes de protéger leurs marques de commerce (Arrangement de Madrid) et la forme de leurs produits (Arrangement de La Haye) à l'échelle internationale grâce à un seul dépôt de demande d'enregistrement par marque et par forme.
Par : News Wire
Société : News Wire Canada
Date : 29 janvier 2014
Mots clés : Propriété intellectuelle, marques de commerce, (Arrangment de Madrid), (Arrangement de La Haye)
La décision de ne pas accordé l'indemnité additionnelle de l'article 1619 C.c.Q. doit être motivée
Résumé : En règle générale l’indemnité additionnelle est accordée; par exception elle sera à l’occasion refusée, par décision motivée.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 28 janvier 2014
Mots clés : Indemnité additionnelle, calculateur d'intérêts, Margill, intérêt légal
La commissaire à la protection de la vie privée par intérim formule des recommandations au Parlement pour protéger le droit à
Résumé : À l'occasion de la Journée internationale de la protection des données, un rapport spécial du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada a été déposé aujourd'hui au Parlement. Ce rapport recommande des mesures particulières pour résoudre les problèmes actuels concernant la protection de la vie privée et la sécurité nationale. À la lumière des consultations menées auprès de divers spécialistes et représentants de la société civile.
Par : News Wire
Société : News Wire Canada
Date : 28 janvier 2014
Mots clés : Loi sur la protection des renseignements personnels, protection de la vie privée,
La Cour d'appel confirme la validité d'une clause de remboursement d'honoraires d'avocats
Résumé : La Cour d’appel du Québec confirme la validité d’une clause stipulant l’obligation pour le franchisé de rembourser au franchiseur les frais légaux, judiciaires et extrajudiciaires, encourus par le franchiseur pour exercer ses droits en raison d’un défaut commis par le franchisé.
Par : M. Nicolas Lassonde, M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 28 janvier 2014
Mots clés : Frais légaux, franchisé, clause de remboursement, franchiseur
Droit du Travail - Seule la divulgation complète d’un handicap déclenche l’obligation d’accommodement
Résumé : Un employé avait l’obligation de prouver que son employeur était au courant (ou aurait dû être au courant) de son handicap pour invoquer un traitement discriminatoire. Autre point favorable pour les employeurs, la décision insiste également sur le fait qu’un employé qui demande des mesures d’accommodement a l’obligation de fournir des preuves suffisantes à l’égard de son handicap pour permettre la mise en place de ces mesures.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 24 janvier 2014
Mots clés : Handicap, traitement discriminatoire, mesure d'accommodement,
Assurance auto: des contrats plus faciles à comprendre
Résumé : Fini les «conséquences pécuniaires» et «garanties subsidiaires» dans les contrats d'assurance auto. Les nouvelles polices en langage simplifié entreront en vigueur le 1er mars.
Par : Protégez vous
Société : Protégez vous.ca
Date : 23 janvier 2014
Mots clés : Aussurance auto, contrats d'assurance auto, conséquences pécuniaires, garanties subsidiaires
L'importance de prendre en considération l'âge d'un immeuble au moment de l'achat
Résumé : Les vices cachés n'excluent pas seulement les vices qui sont apparents, mais également ceux qui sont le résultat de l'usure normale d'un bien. Ainsi, et ce particulièrement en matière immobilière, la détermination de l'âge du bien que l'achète est d'une importance capitale.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 23 janvier 2014
Mots clés : Vices cachés, usure normale d'un bien, age de l'immeuble, drain de fondation,
Avocats! Atttention au "Phishing". Vous n'êtes pas à l'abri!
Résumé : 1 - The Psychological Manipulation 2 - Phishing Basics 3 - Training and Other Preventive Tips
Par : Attorney at Work
Société : Attorney at Work.com
Date : 21 janvier 2014
Mots clés : Phishing, personal information, online hazards, anti-phishing capabilities
Bientôt en vigueur—La nouvelle législation canadienne anti-pourriel
Résumé : La Loi anti-pourriel1 s’en vient le 1er juillet 2014. La plupart des dispositions de la loi entreront en vigueur le 1er juillet 2014, celles relatives à l’installation d’un programme d’ordinateur entreront en vigueur le 15 janvier 2015 alors que celles se rapportant aux recours et contraventions entreront en vigueur le 1er juillet 2017.
Par : Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17 janvier 2014
Mots clés : Loi anti-pourriel canadienne
Le droit de passage en cas d'enclave doit être une nécessité et non un droit de passage de commodité
Résumé : On ne peut parler d'un enclave lorsque le droit de passage requis est une question de commodité, mais bien seulement lorsqu'il s'agit d'une nécessité.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 17 janvier 2014
Mots clés : Droit de passage, cour arrière, passage de nécessité, passage de commodité
Vers l'aide médicale à mourir en 2015
Résumé : Les Québécois devraient pouvoir réclamer l'aide médicale à mourir l'année prochaine. L'étude détaillée du projet de loi péquiste sur les soins en fin de vie s'est terminée hier. Le vote devrait se faire peu après le retour en Chambre, le 11 février.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 17 janvier 2014
Mots clés : Soins en fin de vie, maladie incurable, uthanasie, suicide assisté
Suicide assisté : la Cour suprême rouvrira le dossier
Résumé : La Cour suprême du Canada accepte d'entendre de nouveau une cause concernant la légalité du suicide assisté.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 16 janvier 2014
Mots clés : Légalité du suicide assisté, droit constitutionnel,
La Cour suprême du Canada accepte d'entendre l'appel du Mouvement laïque québécois relatif à la prière et aux symboles religi
Résumé : Le recours du MLQ permettra à la Cour suprême de se prononcer sur la compétence des municipalités en matière religieuse et sur leur obligation constitutionnelle de respecter la liberté de conscience de ses citoyens. Comme l'avait souligné la Cour d'appel, « cette affaire met à l'avant-plan la difficile et délicate question de la neutralité religieuse de l'État.
Par : News Wire
Société : News Wire Canada
Date : 16 janvier 2014
Mots clés : Appel du Mouvement laïque, prière et symboles religieux, neutralité religieuse
Jugement récent - Une clause de renouvellement à perpétuité est jugée légale !
Résumé : Une clause de renouvellement à perpétuité ...en vertu du contrat d’affiliation ou le jugement déclaratoire du Tribunal ». Pour la vaste majorité des réseaux de franchises, de bannières et d’affiliation, une clause de renouvellements illimités n’est pas souhaitable, et ce, pour de multiples raisons sur lesquels je reviendrai dans un prochain envoi.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H. Gagnon
Date : 16 janvier 2014
Mots clés : Clause de renouvellement à perpétuité, franchises, contrat d'affiliation
Le barreau taille en pièces le projet de charte
Résumé : (Québec) Dans un témoignage fort attendu, le Barreau du Québec va tailler en pièces le projet de loi 60 sur la Charte des valeurs mis de l'avant par le ministre Bernard Drainville. Dans son mémoire, le Barreau critique systématiquement le plan de match du gouvernement Marois et juge déraisonnable l'encadrement prévu pour l'expression de l'appartenance à une religion.
Par : La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 16 janvier 2014
Mots clés : Charte des valeurs, projet de loi sur les «valeurs de laïcité, signes religieux,
La Cour suprême entend les arguments sur l'éligibilité du juge Nadon
Résumé : Le noeud du problème est que M. Nadon était juge à la Cour d'appel fédérale avant sa nomination à la Cour suprême. Jugeant des causes de droit fédéral, et non pas de droit civil, plusieurs ont clamé qu'il ne répondait pas aux critères pour les trois places réservées au Québec sur le banc de la Cour suprême.
Par : La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 15 janvier 2014
Mots clés : Cour d'appel fédérale, nomination à la Cour suprême, juge Marc Nadon
Un dossier de la série Le Droit de savoir - Droits et obligations des citoyens en matière d'endettement
Résumé : Afin d'en connaître plus sur les droits et les obligations en matière d'endettement et de faillite le Barreau du Québec a créer un émission Le Droit de savoir.
Par : News Wire
Société : News Wire Canada
Date : 15 janvier 2014
Mots clés : Droits et obligations, endettement, Droit de savoir, situations financièresl
Les circonstances dans lesquelles une compagnie peut être tenue responsable des agissements de son actionnaire
Résumé : Nous discutons régulièrement ensemble de la levée du voile corporatif, i.e. la responsabilité d'un actionnaire pour les gestes posés par la compagnie. Cet après-midi, nous parlons de l'inverse, c'est-à-dire la possibilité que la compagnie soit tenue responsable des gestes posés par l'actionnaire. Peut-on renverser le voile corporatif? Non, mais on peut tenir une compagnie responsable pour son implication dans un acte fautif commis par l'actionnaire.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 14 janvier 2014
Mots clés : Responsabilité d'un actionnaire, obligations contractuelles,
Charte de la laïcité: «Indispensable» contre l'intégrisme
Résumé : (Québec) Très attendue, la commission parlementaire sur la laïcité s'ouvre mardi. L'interdiction du voile intégral dans les services publics, les balises pour les accommodements raisonnables ainsi que la neutralité de l'État font consensus, mais l'interdiction de port de signes religieux ostentatoires divise encore les Québécois.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 13 janvier 2014
Mots clés : L'interdiction du voile, Charte de la laïcité, accommodements raisonnables, port de signes religieux
Prostitution: Ottawa veut criminaliser les clients
Résumé : Dans une décision unanime rendue quelques jours avant Noël, la Cour suprême du Canada a déclaré inconstitutionnelles trois interdictions contenues dans le Code criminel, soit le proxénétisme, la sollicitation par les prostitués et l'exploitation d'une maison de débauche.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 13 janvier 2014
Mots clés : Loi sur la prostitution, proxénétisme, maison de débauche,
Un septième livre pour l'avocat émérite Yves Joli-Cœur - Achat et vente d'un condo Tout ce qu'il faut savoir
Résumé : L'avocat émérite et secrétaire général du RGCQ, Yves Joli-Cœur, lance un huitième livre publié aux éditions Wilson & Lafleur. Intitulé Achat et vente d'un condo Tout ce qu'il faut savoir, ce « guide de survie » précise, en détails, les différentes étapes à suivre lors d'une transaction impliquant un appartement en copropriété. L'ouvrage sera officiellement lancé au Pavillon Condo du Salon ExpoHabitation de Montréal, qui aura lieu du 6 au 9 février prochain au Stade olympique.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 13 janvier 2014
Mots clés : Yves Joli-Coeur, achat et vente d'un condo, Salon ExpoHabitation
Le Barreau dénonce un système «inéquitable» Le nouveau Tribunal de la sécurité sociale ne publiera pas toutes les décisions d
Résumé : L’intention du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) de ne pas rendre publiques toutes les décisions prises par sa division d’appel fait bondir le Barreau du Québec. Celui-ci dénonce une situation «inéquitable» et «inacceptable» qui portera préjudice aux plaignants.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 9 janvier 2014
Mots clés : Tribunal de la sécurité sociale, Barreau du Québec, préjudice aux plaignants
Ottawa dit non à la cyberintimidation
Résumé : Le ministre Peter MacKay a lancé une campagne nationale de sensibilisation contre la cyberintimidation dans la foulée du projet de loi C-13, déposé en novembre dernier à la Chambre des communes. Le projet de loi, s'il est adopté, criminalisera « la distribution d'images intimes sans le consentement de la personne concernée ».
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 9 janvier 2014
Mots clés : Projet de loi C-13, distribution d'images intimes, cyberintimidation
La Cour suprême du Canada rejette l'appel de La Souveraine
Résumé : Le 21 novembre 2013, la Cour suprême, dans un jugement majoritaire, a rejeté l'appel de la Souveraine, compagnie d'assurance générale, en confirmant l'arrêt de la Cour d'appel du Québec à l'effet qu'un assureur qui distribue ses produits au Québec doit s'assurer de ne le faire que par l'intermédiaire de courtiers en assurance dûment inscrits auprès de l'Autorité des marchés financiers.
Par : Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 9 janvier 2014
Mots clés : L'Autorité des marchés financiers, polices inventaires, Loi sur la distribution des produits et services financiers
L'avocat au service de l'immigration - Le Barreau du Québec inaugure un microsite dédié à l'immigration
Résumé : Le Barreau du Québec annonce avec plaisir le lancement d'un microsite sur l'immigration destiné au grand public et aux organismes s'impliquant dans ce domaine. Ce microsite est conçu comme une trousse d'outils pour guider les personnes désireuses d'entreprendre une démarche pour immigrer au Québec et pour aider celles qui sont actuellement en processus d'immigration.
Par : Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 8 janvier 2014
Mots clés : Barreau du Québec, immigration, trousse d'outils,
Salarié ou travailleur autonome ? La Cour d'appel du Québec se prononce
Résumé : Rappelons qu’une qualification erronée du contrat de travail peut avoir des impacts financiers et juridiques importants tant pour l’entreprise que pour la personne concernée, tant au plan fiscal qu’en matière de droit du travail. Il est donc essentiel de procéder à une bonne analyse du statut réel de la personne en cause.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 6 janvier 2014
Mots clés : Travailleur autonome, contrat de travail, contrat de service, salariée
Hausse des seuils d'admissibilité à l'aide juridique - Plus de citoyens pourront avoir accès à l'aide juridique
Résumé : Les seuils d'admissibilité à l'aide juridique sont haussés de façon substantielle à compter du 1er janvier 2014. Les seuils «volet gratuit» sont augmentés de 15,3% et ceux du «volet contributif» de 10,5%.
Par : Canada Newswire
Société : News Wire.ca
Date : 6 janvier 2014
Mots clés : Admissibilité à l'aide juridique, augmentation des seuils d'admissibilité,
Affaire Madoff : JPMorgan payera 2 milliards de dollars
Résumé : La banque d'affaires JPMorgan Chase a accepté de verser 2 milliards de dollars aux autorités américaines pour éviter des poursuites liées à la gigantesque fraude de Bernard Madoff, rapporte la presse américaine.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 6 janvier 2014
Mots clés : JPMorganChase, Bernard Madoff, fraude pyramidale
Joyeuses fêtes et Bonne année 2014!
Résumé : Joyeuses fêtes et Bonne année 2014 de l'équipe du Réseau juridique du Québec!
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 23 décembre 2013
Mots clés :
Quelque 125 victimes du fraudeur montréalais Earl Jones peuvent enfin se réjouir, en cette période des Fêtes.
Résumé : Selon le quotidien The Gazette, elles recevront leurs chèques de dédomagement dans les prochains jours, 21 mois après un règlement à l'amiable conclu avec la Banque Royale du Canada.Elles se partageront 17 millions $, un montant qui ne couvre pas toutes les pertes encourues par les investisseurs, évaluées à 150 millions $.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 23 décembre 2013
Mots clés : Pyramide de Ponzi, Autorié des machés financiers, Earl Jones, chèques de dédomagement
Est abusif le fait d'enregistrer sur un immeuble une hypothèque légale de la construction pour un montant démesuré
Résumé : Les hypothèques légales de la construction sont particulières parce qu'elle ne peuvent couvrir que la plus-value qui est donnée à un immeuble. Il n'est donc pas surprenant que le montant de cette hypothèque soit difficile à établir initialement. Reste que certains entrepreneurs exagèrent en enregistrant des hypothèques légales pour des montants clairement démesurés.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 23 décembre 2013
Mots clés : Hypothèques légales de la construction, plus-value, abus de droit
Prostitution - La Cour suprême déclare des articles du Code criminel invalides
Résumé : Les articles du Code criminel qui interdisent les maisons de débauche, la sollicitation et le proxénétisme sont inconstitutionnels parce qu'ils mettent en danger la vie des prostituées, a tranché la Cour suprême du Canada.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 23 décembre 2013
Mots clés : Maisons de débauche, proxénétisme, prostitution, Charte canadienne des droits et libertés
« Market Timing » : La Cour suprême du Canada se prononce en matière de recours collectifs
Résumé : Cet arrêt de la Cour suprême aura pour effet de faciliter la certification des recours collectifs même lorsque des processus réglementaires sont possibles ou encore lorsque les intimées auront prévu un processus de règlement volontaire pour répondre à une problématique particulière auprès de leur clientèle si le représentant démontre que ces autres procédures n'ont pas permis de vider complètement le débat.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 23 décembre 2013
Mots clés : L’affaire du market timing, recours collectifs, gestionnaires de fonds d’investissement, certification du recours collectif
Grande-Bretagne - La réforme bancaire entre en vigueur
Résumé : Parmi les mesures phares figure la séparation entre les activités de banque de détail et d’investissement, de faire payer en priorité les actionnaires et créanciers d’une banque en cas de faillite et de changer la culture au sein de la City.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19 décembre 2013
Mots clés : Réforme bancaire, secteur bancaire britannique,
Les Prestations de retraite doivent-elles être déduites des dommages-intérêts pour congédiement injustifié ? La Cour suprême
Résumé : Les prestations de retraite versées à un employé constituent un type de prestation qui ne devrait pas généralement réduire les dommages-intérêts autrement payables pour congédiement injustifié.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 18 décembre 2013
Mots clés : Prestations de retraite, congédiement injustifié, dommages-intérêts, contrat de travail
Revers judiciaire pour le programme de surveillance de la NSA
Résumé : Un juge fédéral d'un tribunal civil de Washington a, pour la première fois, lundi infligé un revers au programme de surveillance de la NSA, estimant que la collecte de métadonnées du téléphone d'un particulier constituait une "atteinte à la vie privée".
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 18 décembre 2013
Mots clés : NSA, atteinte à la vie privée, vie privée, télécommunications,
En matière contractuelle, seuls les dommages qui sont la conséquence immédiate et directe de la faute peuvent être accordés,
Résumé : En cas de violation contractuelle, le droit québécois ne permet au créancier lésé que d'obtenir les dommages qui étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat, à moins que la faute commise par le débiteur soit lourde ou intentionnelle. Cependant, même dans ce dernier cas, les dommages qui pourront être réclamés sont ceux qui sont une conséquence directe et immédiate de la faute.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 17 décembre 2013
Mots clés : Violation contractuelle, contrats, procédures en dommages,
Conduite avec les facultés affaiblies - Connaissez-vous vos droits, obligations et responsabilités?
Résumé : Alors que débute la période des fêtes de fin d’année et son cortège de soirées parfois bien arrosées, le Barreau du Québec rappelle aux citoyens que la conduite d’un véhicule automobile avec les facultés affaiblies peut être lourde de conséquences sur les plans humain et juridique.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 17 décembre 2013
Mots clés : Alcool au volant, accidents mortels, infraction, emprisonnement,
Vous partagez la garde de l'enfant
Résumé : Dans le cas d'une garde partagée, le Soutien aux enfants est versé aux 2 parents en même temps.Dans l'application de la Loi sur les impôts, la Régie ne peut considérer aucune entente financière conclue entre les 2 parents à l'égard du paiement de Soutien aux enfants (Ex. : entente entérinée ou non par un jugement de la Cour, rapport de médiation, etc.).
Par : Gouvernement du Québec
Société : Gouvernment du Québec
Date : 16 décembre 2013
Mots clés : Garde partagée, soutien aux enfants, Loi sur les impôts,
Davantage d’amendes pour les délits mineurs?
Résumé : Cette proposition donnerait aux policiers le choix d’imposer une amende pour des délits comme perturbation, nudité en public, falsification d’un dossier d’emploi, sollicitation pour prostitution, flânage ou intrusion.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 16 décembre 2013
Mots clés : Délits mineurs, accusations criminelles, perturbation, falsification d'un dossier d'emploi, flânage, intrusion
La Cour d'appel garde le cap: la vente sous contrôle de justice ne purge pas les baux enregistrés
Résumé : Le droit change constamment. En effet, il est de la nature du droit qu'il soit en constante évolution afin de s'adapter à la réalité sociétaire présente. C'est d'ailleurs pourquoi, en droit civil, les tribunaux québécois ne sont pas liés par leurs propres décisions. Ainsi, la Cour d'appel peut toujours revenir sur une décision qu'elle a rendu préalablement et en venir à une conclusion juridique différente.
Par : Karim Renno
Société : À Bon Droit
Date : 12 décembre 2013
Mots clés : Baux enregistrés, Bail commercial, Hypothèque, Recours hypothécaire
Ottawa ne révisera pas le processus de nomination à la Cour suprême
Résumé : Malgré le cafouillage qui a entouré la nomination du juge Marc Nadon à la Cour suprême du Canada, le gouvernement conservateur n'entend pas revoir le processus de nomination des magistrats.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 12 décembre 2013
Mots clés : Nomination à la Cour suprême, juge Marc Nadon, nomination des magistrats,
Martine Ouellet se réjouit de l'adoption de la loi sur les mines : une victoire importante pour les Québécois
Résumé : L'adoption d'une nouvelle loi sur les mines est une avancée historique qui permettra le développement responsable de nos ressources minérales pour le bénéfice de l'ensemble des Québécois. La loi adoptée reprend l'essentiel des dispositions du projet de loi no 43.
Par : Gouvernement du Québec
Société : Gouvernment du Québec
Date : 11 décembre 2013
Mots clés : Loi sur les mines, projet de loi no 43, ressources minérales, environnement
En cas de malfaçons, la mise en demeure n'est pas obligatoire si le créancier décide d'intenter des procédures en dommages
Résumé : Il faut préciser que ce défaut de mise en demeure ne sera fatal au recours que lorsque le créancier choisi de faire effectuer les réparations et ensuite en réclamer le coût à la partie défaillante (puisqu'il sera alors trop tard pour que cette dernière puisse constater les malfaçons). Lorsque le créancier décide de simplement demander des dommages sans réparer ou disposer du bien, l'absence de mise en demeure ne sera pas fatale.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 11 décembre 2013
Mots clés : Mise en demeure, malfaçons, créancier, procédures en dommages
La Loi sur le droit d'auteur ne s'applique pas à une contrefaçon effectuée à l'extérieur du Canada
Résumé : En principe, les lois adoptées par le législateur canadien et québécois n'ont pas d'effet extraterritorial, à moins bien sûr que le législateur ne le stipule autrement.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 10 décembre 2013
Mots clés : Loi sur le droit d'auteur, droit d'auteur, propriété intellectuelle
La loi sur les mines adoptée sous bâillon à Québec
Résumé : L'union entre le gouvernement Marois et la CAQ de François Legault a été consommée tard lundi, avec l'adoption sous bâillon de la nouvelle loi sur les mines.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 10 décembre 2013
Mots clés : Loi sur les mines,
Adoption du projet de loi no 35 - Le ministre de la Justice annonce de nouvelles dispositions pour mieux répondre aux besoins
Résumé : À titre de ministre responsable de la lutte contre l'homophobie, le ministre Bertrand St-Arnaud se réjouit tout particulièrement de l'adoption de nouvelles dispositions visant à faciliter les démarches des personnes transsexuelles et transgenres.
Par : Gouvernement du Québec
Société : Gouvernment du Québec
Date : 10 décembre 2013
Mots clés : Homophobie, projet de loi no 35, transsexuelles, transgenres, état civil, acte de naissance
Attention aux logiciels piratés
Résumé : Soyez prévenant et proactif – L’avantage des démarches préventives - Faites le bilan des actifs informatiques pouvant faire l’objet de droits de propriété intellectuelle et doit inclure la collection et l’étude, par un spécialiste, des licences afférentes pour assurer la conformité des droits détenus par la société.
Par : De Grandpré Chait
Société : De Grandpré Chait
Date : 9 décembre 2013
Mots clés : Logiciels piratés, bilan des actifs informatiques, licences manquantes, violation des droits, propriété intellectuel
Achat d’entreprise : Attention à la possible réintégration d’employés!
Résumé : Dans le cadre d’une acquisition d’une entreprise ou d’un fonds de commerce, les obligations de l’acheteur face aux employés de l’entreprise sont régies par le Code civil du Québec et la Loi sur les normes du travail.
Par : De Grandpré Chait
Société : De Grandpré Chait
Date : 9 décembre 2013
Mots clés : Acquisition d'une entreprises, obligations de l'acheteur, Loi sur les normes du travail, fusion, contrat de travail
La Loi canadienne antipourriel entrera en vigueur en juillet 2014
Résumé : Cette loi, qui est en préparation depuis 2004, vise principalement les entreprises de marketing et de communication qui envoient des courriels et messages électroniques sans l’autorisation des destinataires. Cette nouvelle législation devrait être l’une des plus contraignantes au monde, selon IT Business Canada.
Par : Direction Informatique
Société : Direction Informatique
Date : 5 décembre 2013
Mots clés : Loi canadienne antipourriel, télécommunications canadiennes, marketing et communication
Adoption du projet de loi créant les régimes volontaires d'épargne-retraite (RVER) - Le gouvernement offre un outil supplémen
Résumé : « La mise en place des RVER va permettre à 2 millions de travailleurs d'avoir accès à un véhicule simple et peu coûteux leur permettant d'épargner en vue de leur retraite. Notre gouvernement est très fier de la mise en œuvre rapide des RVER, comme recommandé dans le rapport D'Amours », a déclaré la ministre Agnès Maltais.
Par : News Wire
Société : Newswire Canada
Date : 5 décembre 2013
Mots clés : RVER, régimes volontaires d'épargne-retraite, travailleurs autonomes, retenues sur le salaire, régimes collectifs
La Cour d'appel indique que le seul fait que le quantum d'une réclamation est démesuré ne justifie pas l'application d'un des
Résumé : La mise en œuvre des remèdes prévus à l'article 54.1 C.p.c. exige un constat de la frivolité ou du caractère abusif de la procédure. La fragilité du droit d'action ne suffit pas. En l'espèce, au stade où l'on en était de l'instance, il était ici prématuré – à supposer que ce soit possible, ce sur quoi la Cour ne se prononce pas – de réduire la réclamation à un montant dont on ne sait pas s'il est raisonnable, ni s'il correspondra à une preuve dont les éléments ne sont pas encore connus.
Par : Me Karim Renno
Société : À Bon Droit
Date : 5 décembre 2013
Mots clés : Réclamation démesuré, remèdes de l'article 54.3 C.p.c, abus de procédure
Près de 1200 plaignants au recours collectif contre la MMA
Résumé : Le nombre de plaignants dans le recours collectif contre la société Montreal Maine&Atlantic a quadruplé depuis trois semaines. Il s'établit désormais à près de 1200 personnes, et l'avocat qui pilote le dossier croit que ce chiffre pourrait encore doubler.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 5 décembre 2013
Mots clés : Tragédie à Lac-Mégantic, recours collectif contre la MMA,
Dernière mise à jour : 21-2-2025 9 h 2 min