Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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CANAFE fait preuve de souplesse avec ses nouvelles exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent
Résumé : Le 1er juin 2021, des modifications importantes aux règlements émis en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes sont entrées en vigueur.
Par : Me Elizabeth Sale, Me Haley Adams
Société : Osler
Date : 15 juillet 2021
Mots clés : CANAFE, loi, recyclage, criminalité, financement, activités terroristes, modification, règlement, obligation, déclaration
Peut-on «vapoter» en transportant des matières dangereuses?
Résumé : Est-ce que l’interdiction de fumer prévue à l’article 42 du Règlement sur le transport des matières dangereuses inclut l’action de «vapoter»?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 14 juillet 2021
Mots clés : Loi, tabagisme, vapoter, règlement, transport, juge, poursuites criminelles et pénales, fumer, défendeur, sécurité routière
Loi fédérale sur l’équité salariale est une « victoire historique», dit l’AFPC
Résumé : La loi fédérale sur l’équité salariale, dont l’entrée en vigueur le 31 août prochain vient d’être annoncée, constitue une « victoire historique », croit l’Alliance de la fonction publique du Canada.
Par : Lia Lévesque
Société : Le Devoir
Date : 14 juillet 2021
Mots clés : AFPC, loi, équité salariale, victoire, égalité, fédéral, Alliance, syndicat, FTQ, travail, fonctionnaire, ministre, emplois
La loi sur la vie privée s'applique aux recherches Google, selon une juge fédérale
Résumé : Une juge fédérale a déclaré que les résultats des recherches Google sont couverts par la loi régissant la façon dont les entreprises traitent les renseignements personnels.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 13 juillet 2021
Mots clés : Loi, juge, renseignements personnels, décision, fédérale, désindexation, contestation, judiciaire, commissaire, documents
Obligation de défendre de l’assureur : la Cour se prononce dans un cas d’inexécution contractuelle
Résumé : L’obligation de défendre des assureurs continue de faire couler de l’encre. Le 18 mars dernier, la Cour Supérieure s’est à nouveau penchée sur le sujet, en application des faits pertinents au litige.
Par : Me Dominic Boisvert, Mme Dardia Garcelle Joseph
Société : Lavery
Date : 13 juillet 2021
Mots clés : Cour supérieure, assureur, litige, obligation, dommages matériels, police d’assurance, Wellington, couverture, économique
Le testament, la meilleure protection des conjoints
Résumé : Regard sur une situation d’un couple vivant en union libre et les différentes façons de se protéger advenant le décès de l’un d’eux.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Québec
Date : 13 juillet 2021
Mots clés : Testament, conjoints de fait, protection, succession, couple, patrimoine familiale, mariage, assurance, vie commune
La violence conjugale n’est pas assez prise au sérieux
Résumé : Un jugement de la Cour supérieure indigne des avocates en droit de la famille.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 12 juillet 2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, violence conjugale, famille, avocate, nesting, tribunal, droit familial, Juripop, juge, décision
Le statut vaccinal n'est pas un motif de congédiement
Résumé : Alors que Québec a annoncé l’entrée en vigueur d’un passeport vaccinal contre la COVID-19 le 1er septembre, le ministre du Travail a souligné que le statut vaccinal d’une personne ne pouvait être un motif de congédiement ou de refus d’embauche.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 12 juillet 2021
Mots clés : CNESST, travail, congédiement, vaccin, passeport vaccinal, droits et libertés, mesures sanitaires, travailleur, COVID-19
La question à 15 $ - Comment se préparer au nouveau salaire minimum fédéral
Résumé : Le 30 juin 2021, un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure a été approuvé avec la sanction royale du projet de loi C-30.
Par : Me Vanessa Lapointe, Me Dany J. Kaufer
Société : BLG Avocats
Date : 9 juillet 2021
Mots clés : Loi, C-30, salaire minimum, employeur, employé, échelle salariale, obligation, rémunération, entreprises fédérales, provinces
Compétence réduite
Résumé : Jugeant inconstitutionnelle la limite de 85 000 $ en Cour du Québec, la Cour suprême force la main à Québec qui devra adopter des réformes en matière d’accès à la justice.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 9 juillet 2021
Mots clés : Cour suprême, supérieure, juge, procédure civile, inconstitutionnel, Québec, accès à la justice, réforme, tribunal, règlement
Les attentes raisonnables et le pouvoir de redresser, illustrés
Résumé : Les litiges commerciaux touchant les actions de compagnie ont ce quelque chose de particulier quand vient le temps de s’adresser aux tribunaux : le vaste pouvoir d’intervention et de redressement de la Cour.
Par : Me Sophie Perron
Société : IMK avocats
Date : 9 juillet 2021
Mots clés : Cour d’appel, pouvoir, redressement, compagnie, actions, tribunaux, juge, litige, loi, sociétés, placement, ententes, Québec
L'arrêt Jordan cinq ans plus tard : la justice repensée
Résumé : Le 8 juillet 2016, la Cour suprême du Canada envoyait un message clair à tous les acteurs du milieu judiciaire : réglez le problème des délais. Cinq ans plus tard, le message a été entendu.
Par : M. Rémi Authier
Société : RADIO-CANADA
Date : 8 juillet 2021
Mots clés : Arrêt Jordan, justice, Cour suprême, avocat, judiciaire, délai raisonnable, décision, tribunal, jurisprudence, procureur
Projet de Loi no 64 et transparence des systèmes d’intelligence artificielle dans le secteur privé
Résumé : Si le projet de loi 64 entre en vigueur dans sa forme actuelle, il amènera des changements importants notamment à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Par : Mme Anne Tchiniaev
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 8 juillet 2021
Mots clés : IA, intelligence artificielle, projet, loi 64, protection, renseignements personnels, secteur privé, entreprise, encadrement
Aider les victimes de violence conjugale avec le droit familial
Résumé : Se servir du droit familial pour protéger les femmes victimes de violence conjugale ? C’est l’une des missions de l’organisme Juripop.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 8 juillet 2021
Mots clés : Juripop, violence conjugale, droit familial, criminel, séparation, avocat, jeunesse, enfants, victime, projet-pilote, famille
Texter au volant en vacances, ça coûte cher
Résumé : La distraction au volant est pourtant sévèrement sanctionnée, c’est connu. Le Québec n’est pas la seule juridiction à pénaliser ce type d’infraction.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 7 juillet 2021
Mots clés : SAAQ, loi, tribunaux, contravention, juridiction, pénalité, amende, automobile, assurance, BAC, juge, cellulaire, accident
Des communautés autochtones mettent en demeure Hydro-Québec
Résumé : Les communautés autochtones reprochent à la société d’État d’ignorer les droits ancestraux et constitutionnels des Premières Nations d’où provient plus de 36 % de l’électricité devant être exportée vers les États-Unis.
Par : Pierre Saint-Arnaud
Société : LA PRESSE
Date : 7 juillet 2021
Mots clés : Premières Nations, mise en demeure, droits ancestraux, constitutionnels, électricité, autochtone, tribunaux, rivière, eau
Responsabilité policière : les documents relatifs à l’enquête policière sont-ils privilégiés?
Résumé : Après que le DPCP ait refusé de déposer des accusations suite à une longue enquête policière, un couple réclame des dommages aux policiers impliqués.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 6 juillet 2021
Mots clés : Cour supérieure, DPCP, enquête policière, responsabilité, dommages, privilèges spécifiques, Tribunal, juge, documents
La déchéance des clauses résolutoires dans les contrats de vente immobilière
Résumé : Le droit résolutoire est une garantie commune dans le cadre de balance de prix de vente lors d’une acquisition. Il est également souvent utilisé afin de garantir une obligation non monétaire prise par l’acheteur.
Par : Me Audrey Robitaille, Mme Marie-Laurence La Roche
Société : Gascon
Date : 6 juillet 2021
Mots clés : Code civil, clauses résolutoires, contrat, vente immobilière, prescription, acheteur, résolution, juge, vendeur, arrêt
Tarif internet: la décision du CRTC contestée en Cour d’appel fédérale
Résumé : L’un des principaux fournisseurs indépendants au Canada a déposé lundi un avis de requête auprès de la Cour d'appel fédérale pour faire annuler la décision du CRTC sur les tarifs de gros de l’internet.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 5 juillet 2021
Mots clés : CRTC, Cour d’appel fédérale, Internet, tarifs, télécommunication, décision, équité procédurale, ordonnance, révocation
Fini la quarantaine pour les voyageurs canadiens pleinement vaccinés
Résumé : Les Canadiens et les résidents permanents de retour de l’étranger sont désormais exemptés de la quarantaine s’ils ont reçu deux doses de vaccin contre la COVID-19.
Par : Radio Canada
Société : RADIO-CANADA
Date : 5 juillet 2021
Mots clés : COVID-19, quarantaine, mesures sanitaire, ASFC, quarantaine, vaccin, assouplissement, voyageur, étranger, fédéral
Peu informés, les jeunes sont vulnérables aux abus en milieu de travail
Résumé : Encore aujourd’hui, il y a toujours un certain nombre d’employeurs qui ne respectent pas les fameuses conditions de travail minimales avec leurs jeunes employés.
Par : Clara Descurninges
Société : Le Devoir
Date : 2 juillet 2021
Mots clés : CNESST, normes du travail, jeunes, abus, patron, loi, travailleur, employeur, conditions minimales, salaire minimum, paie
La Cour suprême déclare inconstitutionnelle la limite de 85 000$ en Cour du Québec
Résumé : L’article de loi qui permet à la Cour du Québec de trancher des litiges d’une valeur allant jusqu’à 85 000 $ est inconstitutionnel, car ce montant maximal est trop élevé, a déterminé la Cour suprême du Canada.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Soleil
Date : 2 juillet 2021
Mots clés : Cour suprême, inconstitutionnelle, litige, Constitution canadienne, juge, Code, procédure civile, Québec, montant maximal
Rémunération des étudiants : la Cour d’appel confirme une pratique discriminatoire
Résumé : La Cour d’appel du Québec a récemment rejeté l’appel d’employeur et confirme que la distinction salariale existante entre les étudiants et les autres employés constitue de la discrimination sur la base de la leur condition sociale.
Par : Me Xavier Berwald-Grégoire, Mme Alexie Hénault-Gagnon
Société : BLG Avocats
Date : 1 juillet 2021
Mots clés : Cour d’appel, pratique discriminatoire, employeur, convention collective, étudiant, tribunal, jeunesse, décision, Charte
Les marques de commerce et la langue : les répercussions possibles du projet de loi 96
Résumé : Depuis l’adoption de la Charte en 1977, le Québec ressert périodiquement ses exigences en matière de langue française. On note récemment le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Me Eliane Ellbogen
Société : Fasken
Date : 1 juillet 2021
Mots clés : Charte, langue française, projet de loi 96, marques de commerce, répercussion, loi, affichage public, publicité commerciale,
Transferts d’entreprise intergénérationnels : un changement législatif bienvenu!
Résumé : Le 23 juin dernier, le projet de loi fédéral C-208, projet d’intérêt majeur pour les PME, a reçu la sanction royale de sorte qu’il est désormais en vigueur.
Par : Me Audrey Gibeault, Étienne C. Laplante
Société : Lavery
Date : 1 juillet 2021
Mots clés : C-208, projet de loi, sanction royale, fiscalité, PME, transfert, entreprise, intergénérationnel, loi, impôt, revenu, vendeur
La validité de la proposition du Québec de modifier sa «constitution provinciale»
Résumé : Trois questions s’imposent lorsqu’il s’agit de statuer sur la constitutionnalité d’une modification de la «constitution provinciale», proposée dans le projet de loi 96.
Par : Daniel Turp
Société : Options Politiques
Date : 30 juin 2021
Mots clés : Loi, langue officielle, constitutionnelle, Charte, droits et libertés, Québec, provinciale, modification, Cour suprême, arrêt
Manœuvre constitutionnelle?
Résumé : Avec l’arrêt rendu par la Cour suprême sur la tarification du carbone, le pouvoir réglementaire du gouvernement fédéral pourrait être plus important que nous le pensons.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 30 juin 2021
Mots clés : Cour suprême, tarification, carbone, environnement, changements climatiques, réglementaire, avocat, loi, pollution
Deux projets de loi prioritaires adoptés par le Sénat
Résumé : Le Sénat a adopté deux projets de loi prioritaires du gouvernement avant de quitter pour l’été. Deux autres projets de loi seront soit étudiés à l’automne ou mourront au feuilleton si des élections ont lieu.
Par : Mme Catherine Lévesque
Société : La Presse
Date : 30 juin 2021
Mots clés : Sénat, projets de loi, C-12, C-30, prioritaire, gaz à effet de serre, aide pandémique, sénateur, Chambre des communes
Œuvres cryptoactifs et investissements en jetons non-fongibles (NFT) : la prudence est de mise
Résumé : La maison de vente Christie’s a conclu une vente historique en proposant aux enchères une œuvre-cryptoactif de l’artiste Beeple, uniquement numérique, se concluant par une transaction de 69 millions de dollars en Ether, une cryptomonnaie.
Par : M. Jean-Sébastien Desroches, Éric Lavallée, Gabrielle Mathieu
Société : Lavery
Date : 29 juin 2021
Mots clés : NFT, cryptoactif, cryptomonnaie, risques, chaîne de blocs, jetons non fongibles, technologie, transaction, œuvres d’art
Le règlement visant à stopper les déversements illégaux est adopté
Résumé : Le gouvernement du Québec a finalement adopté son règlement qui permettra de suivre par GPS la trace des chargements de sols contaminés qui se déplacent au Québec.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 29 juin 2021
Mots clés : GPS, environnement, sols contaminés, crime organisé, règlement, recours obligatoire, Québec, déversements illégaux
La nouvelle procédure de sélection des jurés est plus équitable, dit la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada confirme que le parlement avait le pouvoir d'abolir la vieille procédure de sélection des jurés permettant aux avocats de se prévaloir de récusations péremptoires.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 28 juin 2021
Mots clés : Cour suprême du Canada, sélection, jurés, avocat, récusations péremptoires, discriminatoire, jurys, constitutionnalité, juge
Qu’est-ce qu’un acte criminel? Prêteurs, soyez à l’affût des modifications apportées au Code criminel en vertu du Projet de loi C-274
Résumé : Le Projet de loi C-274, la Loi modifiant le Code criminel, a fait l’objet d’une première lecture à la Chambre des communes le 11 mai 2021.
Par : Me Joyce M. Bernasek, Me Ramz Aziz
Société : Osler
Date : 28 juin 2021
Mots clés : Projet de loi C-274, prêteur, Code criminel, taux d’intérêt, criminel, infraction, emprisonnement, amende, salaire, prêts
Méfiez-vous des travaux à trop bas prix!
Résumé : L’objectif principal d'appels d’offres publics pour l’exécution de travaux de construction est certainement l’obtention du meilleur prix. Toutefois, la recherche du meilleur prix ne doit pas faire ombrage aux obligations contractuelles et légales.
Par : Me Chantale Massé
Société : Litige municipal au Québec
Date : 28 juin 2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, ville appels d’offres publics, travaux, construction, contrat, obligations contractuelles, légale
Un projet de loi contre le discours haineux
Résumé : Le gouvernement libéral a déposé au tout dernier jour de la session parlementaire un projet de loi visant à protéger les Canadiens contre les discours haineux sur Internet.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 25 juin 2021
Mots clés : Code criminel, loi canadienne, violation, discours haineux, Internet, diffamation, C-36, réglementaire, réseaux sociaux
Une amende de 525,000 d’euros en vertu du RGPD: un signal fort pour les entreprises sans établissement en Europe.
Résumé : Le Règlement Général sur la Protection des Données impose à toute entreprise, n’ayant pas d’établissement sur le territoire de l’Union européenne, mais visant ce marché, d’y désigner un représentant, allant en cela au-delà du droit canadien.
Par : Me Julie Uzan-Naulin, Me Vincent Ebacher-Anderson
Société : Fasken
Date : 25 juin 2021
Mots clés : RGPD, règlement, Union européenne, protection, vie privée, amende, obligation, représentant, données, UE, décision
Horaire des paramédics : Malartic met en demeure Christian Dubé
Résumé : La Ville de Malartic a fait parvenir une mise en demeure au ministre de la Santé, Christian Dubé, dans le dossier des horaires des ambulanciers.
Par : Marc-André Landry
Société : Radio-Canada
Date : 25 juin 2021
Mots clés : Malartic, mise en demeure, tribunaux, horaires de faction, ambulanciers, protéger, citoyens, ministre, santé, municipale
Protection de la jeunesse : la DPJ devra présenter des excuses
Résumé : Le 9 juin dernier, la juge Pascale Berardino a rendu un jugement exigeant notamment que des excuses soient présentées auprès de 2 enfants dont les droits avaient été lésés et de leur famille.
Par : David Habib
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 23 juin 2021
Mots clés : DPJ, jeunesse, protection, juge, jugement, enfant, règlement, décision, lésion de droits, famille d’accueil, obligation
Reconnaissance de la validité des clauses de remboursement des frais juridiques dans un contrat de prêt : les principes à retenir
Résumé : Récemment, la Cour d’appel du Québec a eu l’occasion de se prononcer sur la validité d’une clause de remboursement d’honoraires extrajudiciaires contenue dans un contrat de prêt à terme et de cautionnement.
Par : Me Charles Lapointe, Me Antoine Veillette
Société : Langlois Avocats
Date : 23 juin 2021
Mots clés : Cour d’appel, validité, clause, remboursement, honoraires extrajudiciaires, contrat, prêt, litige, décision, juridique, frais
Les Anglo-Québécois entendent lutter contre la loi 96
Résumé : C’est avec un discours et une stratégie de minorité assiégée que la communauté anglophone québécoise entend lutter contre la loi 96 du gouvernement caquiste, qu’elle estime être une atteinte à ses droits à plusieurs égards.
Par : Pierre Saint-Amand
Société : Le Devoir
Date : 23 juin 2021
Mots clés : Anglo-Québécois, loi 96, langue officielle, linguistique, C-32, atteinte, droits, minorité, gouvernement, système judiciaire
Fin des travaux parlementaires à Québec : Mise à jour sur le projet de loi n° 64
Résumé : Un an après son dépôt à l’Assemblée nationale du Québec, le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels n’est toujours pas adopté.
Par : Éloïse Gratton, Simon Du Perron, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry, Me François Joli-Coeur, Me Max Jarvie, Me Julie M. Gauthier
Société : BLG Avocats
Date : 22 juin 2021
Mots clés : Loi no 64, projet, dispositions législatives, protection des renseignements personnels, amendements, accès, enjeux, privé
La fin des incertitudes grâce au nouveau registre des préarrangements funéraires
Résumé : Le nouveau registre québécois des préarrangements funéraires simplifie les choses pour les successions.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 22 juin 2021
Mots clés : OPC, succession, préarrangements funéraires, protection, consommateur, dernières volontés, double facturation, registre
Confusion entre les marques en raison de grignotines de cannabis
Résumé : La Cour fédérale a décidé que l’utilisation de la marque BUDWAY par un dispensaire de cannabis constituait de la contrefaçon, de la commercialisation trompeuse et de la dépréciation de l’achalandage des marques de commerce de Subway.
Par : Me Jonathan Chong
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 22 juin 2021
Mots clés : Cour fédérale, marque de commerce, confusion, cannabis, commercialisation trompeuse, logo, contrefaçon, commercial, budway
Hausse des loyers : des propriétaires interdisent illégalement les cessions de bail
Résumé : La cession de bail permet aux locataires de transmettre leur logement à de nouveaux venus en leur épargnant une hausse exagérée du loyer. Nombreux le voient comme un geste de solidarité.
Par : Fannie Bussières McNicoll
Société : Radio-Canada
Date : 21 juin 2021
Mots clés : SCHL, bail, loi, locataire, cession, résiliation, avocat, logement, propriétaire, hausse, loyers, hypothèque, appartement
Le droit, levier ou obstacle pour l’autonomie municipale ?
Résumé : Le droit encadrant les pouvoirs des municipalités canadiennes a beaucoup évolué, mais présente encore de nombreuses limites sur le plan juridique.
Par : Me Benoît Frate, Me David Robitaille
Société : Options politiques
Date : 21 juin 2021
Mots clés : Loi, municipal, municipalités, plan juridique, limites, liste d’épicerie, laundry list, provincial, règlements, Cour suprême
Certains changements amenés par la COVID-19 demeureront
Résumé : Lors de sa conférence de presse, le très honorable Richard Wagner a confirmé que certains récents changements au niveau du fonctionnement du système judiciaire demeureraient.
Par : Me Johanna Mortreux
Société : IMK Avocats
Date : 21 juin 2021
Mots clés : Cour suprême, système judiciaire, audiences virtuelles, honorable, Richard Wagner, pauvreté, justiciable, ordonnance
« Si la Cour ne change pas, elle ne joue pas son rôle », estime Richard Wagner
Résumé : Le juge en chef de la Cour suprême a rencontré la presse jeudi matin, quelques heures avant qu'on n'apprenne la nomination de Mahmud Jamal comme juge au plus haut tribunal du pays.
Par : Anne Marie Lecomte
Société : Radio-Canada
Date : 18 juin 2021
Mots clés : Cour suprême, juge en chef, Richard Wagner, nomination, diversité, Jamal, bilinguisme, tribunal, gouverneure générale
La Cour d’appel du Québec invalide une loi provinciale obligeant le blocage de sites Web et clarifie la portée de la compétence fédérale en matière de télécommunications à l’égard des fournisseurs
Résumé : La Cour d’appel du Québec confirme que la compétence fédérale en matière de télécommunications couvre les FSI, et donc les lois provinciales de blocage de sites Web sont ultra vires dans la mesure où elles empiètent sur cette compétence exclusive.
Par : Michael Shortt, Me Gerald (Jay) Kerr-Wilson
Société : Fasken
Date : 18 juin 2021
Mots clés : FSI, Internet, Cour d’appel, blocage, sites Web, loi provinciale, invalidée, compétence fédérale, jeux de hasard en ligne
Personnes handicapées ou obèses à bord de vols d’Air Canada: la Cour d’appel confirme la décision d’accueillir en partie une action collective
Résumé : La Cour d’appel a récemment confirmé une décision de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action collective contre Air Canada au nom des personnes handicapées ou obèses.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 18 juin 2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, personnes handicapées, obèses, frais d’embarquement, siège additionnel, accompagnateur, juge
Un bon terme ne vient jamais seul : plus de 60 nouveaux termes en lien avec le cannabis pour les demandes d’enregistrement de marque de commerce
Résumé : En mai 2021, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a ajouté plus de 60 termes en lien avec le cannabis (ou marijuana) au Manuel des produits et des services.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Me David McLauchlan
Société : Fasken
Date : 17 juin 2021
Mots clés : OPIC, propriété intellectuelle, produits et services, cannabis, loi, marques de commerce, ajout, manuel, juridique
Les enjeux du télétravail après la pandémie
Résumé : Au rythme actuel de la vaccination, la levée prochaine des mesures sanitaires devient envisageable, y compris celles imposant le télétravail.
Par : Me Sarto Veilleux
Société : Langlois Avocats
Date : 17 juin 2021
Mots clés : Télétravail, pandémie, cadre juridique, employeur, employé, normes, loi, enjeux, santé, sécurité, obligation, vaccination
La cession des droits d’auteur nulle et non avenue pour cause de dol
Résumé : Dans une affaire récente, la Cour d’appel du Québec a reconnu nulle et non avenue la cession des droits d’auteur des extraits vidéo du boxeur Mike Tyson au motif que le dol invalide la cession écrite desdits droits intervenue entre les parties.
Par : Me Thibault Declercq, Mme Gabrielle S. Allard
Société : Blogue du CRL
Date : 17 juin 2021
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, juge, litige, droits d’auteur, extraits vidéo, boxeur, cession, dol, non avenue, nulle, arrêt
La modernisation de la Loi des langues officielles déposée à Ottawa
Résumé : La ministre Mélanie Joly a déposé mardi son projet de loi tant attendu pour moderniser la Loi sur les langues officielles.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 16 juin 2021
Mots clés : Ottawa, projet de loi, langues officielles, bilingue, francophone, ministre, Cour suprême, bilinguisme, moderniser, Joly
Le droit à la vie privée à la frontière du fardeau de prouver un préjudice
Résumé : Le 26 mars 2021, la Cour supérieure rendait un jugement d’envergure en matière de perte de renseignements personnels dans lequel la Cour rejette l’action collective intentée par un demandeur.
Par : Caroline Deschênes, Me Justine Brien, Me Cynthia Chassigneux
Société : Langlois Avocats
Date : 16 juin 2021
Mots clés : OCRCVM, Cour supérieure, vie privée, action collective, renseignements personnels, préjudice, perte, dommages punitifs
Les rudiments du recours collectif
Résumé : Vous apprenez qu’un recours collectif pourrait vous concerner ? Voici comment ça marche.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Montréal
Date : 15 juin 2021
Mots clés : OSBL, action collective, recours, avocat, juge, consommateur, démarches judiciaires, justice, tribunaux, règlement
Jugement en passation de titre : le transfert de propriété est-il rétroactif ?
Résumé : Est-ce qu’un jugement ordonnant une passation de titre a pour a effet de transférer le droit de propriété de manière rétroactive ? Résumé d’une récente affaire sur le sujet.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 15 juin 2021
Mots clés : Cour d’appel, passation de titre, promesse d’achat, propriété, contrat de vente, rétroactif, jugement, justice, contractuels
La reconnaissance judiciaire de l’injustice climatique
Résumé : Dans son jugement sur la tarification du carbone, la Cour suprême du Canada articule la première notion de justice climatique, mais sans aller plus loin.
Par : Anne Levesque, Nathalie Chalifour
Société : Options politiques
Date : 14 juin 2021
Mots clés : Cour suprême, injustice climatique, tarification, carbone, justice, loi nationale, tarification, pollution, Charte, droits
Les incidences de l’adoption du projet de loi no 78 visant principalement à améliorer la transparence des entreprises
Résumé : Le gouvernement du Québec a fait adopter, le 3 juin 2021, son projet de Loi no 78 visant principalement à améliorer la transparence des entreprises.
Par : Me Mélanie Masson
Société : Gascon
Date : 14 juin 2021
Mots clés : Loi no 78, REQ, registraire, entreprise, transparence, publicité légale, action, personne physique, bénéficiaire ultime
Ottawa va de l’avant avec sa contestation judiciaire
Résumé : La Cour fédérale entendra à compter de lundi la contestation du gouvernement fédéral de deux décisions du Tribunal canadien des droits de la personne concernant des enfants autochtones retirés à la garde de leur famille.
Par : Teresa Wright
Société : La Presse
Date : 14 juin 2021
Mots clés : Cour fédérale, Tribunal canadien, droits de la personne, contestation, gouvernement, autochtone, décision, principe de Jordan
Aide médicale à mourir - Québec n’exige plus le double consentement
Résumé : L’article 29 de la Loi concernant les soins de fin de vie « sera modifié pour permettre l’administration de l’aide médicale à mourir aux personnes en fin de vie devenues inaptes à consentir aux soins après avoir formulé une demande ».
Par : Ariane Lacoursière, Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 11 juin 2021
Mots clés : Loi, aide médicale à mourir, article 29, double consentement, fin de vie, législation, collège des médecins, inapte, santé
Reconnaissance faciale : la GRC a violé la loi, dit le commissaire à la vie privée
Résumé : L'utilisation de banques de données biométriques constituées de façon illégale contrevient aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée.
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 11 juin 2021
Mots clés : GRC, reconnaissance faciale, données biométriques, lois canadiennes, protection, vie privée, logiciel, illégale, consentement
Un juge écorche TVA sur la protection des sources
Résumé : Le Groupe TVA n’aura pas à remettre à la Sûreté du Québec (SQ) l’intégralité d’une entrevue réalisée avec le principal suspect de l’enquête sur la fuite massive de données personnelles de clients de Desjardins.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 11 juin 2021
Mots clés : SQ, Sûreté du Québec, sources journalistiques, tribunal, juge, fuite, données personnelles, ordonnance, journaliste, jugement
Deux pour un : Conséquences en droits de la PI et du travail pour les mêmes actes
Résumé : Une affaire récente illustre comment les choses peuvent s’alourdir quand un employé part en emmenant avec lui plus que ce que la loi ne permet.
Par : Me Fortunat Nadima Nadima
Société : Les Actifs Créatifs – Norton Rose Fulbright
Date : 11 juin 2021
Mots clés : PI, Cour supérieure, employeur, employé, propriété intellectuelle, diffamation, trompeuse, travail, loyauté, droits d’auteur
Ottawa abandonne l’utilisation de la Libéraliste pour la sélection des juges
Résumé : Le gouvernement répond à ses critiques en réduisant la place que peuvent prendre les considérations partisanes dans le processus de sélection des juges
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 10 juin 2021
Mots clés : Libéraliste, juge, sélection, nomination, considérations partisane, gouvernement Trudeau, critique, milieu juridique, Ottawa
L’utilisation d’extraits de bulletins de nouvelles de la CBC pour des publicités de campagne est réputée être « équitable ».
Résumé : La Cour a qualifié l’utilisation sans autorisation d’extraits de bulletins de nouvelles d’un diffuseur d’« utilisation équitable », portant un coup dur aux droits de propriété de droits d’auteur.
Par : Me May Cheng
Société : Osler
Date : 10 juin 2021
Mots clés : Cour fédéral, droits d’auteur, CBC, Radio-Canada, Parti Conservateur, bulletins, nouvelles, diffuseur, utilisation équitable
Adoption du projet de loi 82 : l’obligation de défendre de l’assureur pourra désormais être modulée
Résumé : Le jeudi 27 mai 2021, l’article 2503 du Code civil du Québec a été modifié dans le cadre de l’adoption du projet de loi 82 intitulé Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020.
Par : Me Dominic Boisvert
Société : Lavery
Date : 10 juin 2021
Mots clés : Code civil, projet de loi 82, assureur, obligation, défendre, dérogation, assurance, contrat, justice, frais, règles, aliéna
Testaments par Internet - le Réseau juridique du Québec répond à la Chambre des notaires
Résumé : Le Réseau juridique du Québec référence juridique depuis 1997, tenait à nuancer les affirmations de la Chambre des notaires du Québec.
Par : Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 9 juin 2021
Mots clés : Réseau juridique, Québec, testament, chambre des notaires, notarié, devant témoins, testateur, avocat, CDNQ, internaute
Le droit de travailler en français au fédéral de retour devant les tribunaux
Résumé : La cause d’un fonctionnaire fédéral qui a décidé de défendre devant les tribunaux le droit de travailler en français, prévu dans la Loi sur les langues officielles, sera entendue par la Cour d’appel fédérale.
Par : Benjamin Vachet
Société : Radio-Canada
Date : 9 juin 2021
Mots clés : Cour d’appel fédérale, droit de travailler en français, loi, langues officielles, bilingue, décision, bataille judiciaire
Perspective canadienne sur l’utilisation commerciale de l’analyse vidéo anonyme dans les lieux publics
Résumé : Les commissaires à la protection de la vie privée ont publié leurs conclusions d’enquête et leurs recommandations concernant la collecte d’images vidéo de visiteurs de centres commerciaux au moyen de la technologie d’analyse vidéo anonyme.
Par : Éloïse Gratton, Me Andy Nagy
Société : BLG Avocats
Date : 9 juin 2021
Mots clés : AVA, analyse, vidéo, protection, vie privée, technologie, décision, commissaire, données, reconnaissance faciale, loi
Un accès à tous en toute égalité
Résumé : L'heure est à la mise en place d’une politique inclusive qui améliorera de façon significative l’accessibilité universelle au Québec.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 9 juin 2021
Mots clés : Charte, droits de la personne, handicapé, loi, tribunal, jurisprudence, décision, RAPLIQ, accessibilité, législatif, défense
La CNESST ajuste ses mesures de prévention des infections
Résumé : Avec le déconfinement qui progresse, la CNESST a apporté lundi des « ajustements » aux mesures de prévention des infections dans les milieux de travail.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 8 juin 2021
Mots clés : CNESST, mesures, prévention, travail, télétravail, obligatoire, santé, sécurité, distanciation physique, appareils partagés
Directives relatives au test de dépistage rapide des antigènes pour les tests effectués par des employeurs
Résumé : Comme la pandémie de COVID-19 sévit encore pour une deuxième année, les gouvernements provinciaux ont publié des directives à l’intention des employeurs qui souhaitent faire passer des tests antigéniques et de dépistage en milieu de travail.
Par : Me Susan Newell, Me Kelly O'Ferrall
Société : Osler
Date : 8 juin 2021
Mots clés : COVID-19, test, dépistage, travail, antigénique, gouvernement, critère, obligation, travailleur, employeur, Santé Canada
COVID-19 : la Cour supérieure du Québec refuse d’autoriser une action collective contre 15 universités
Résumé : Dans un jugement rendu le 3 juin 2021, la Cour supérieure du Québec a refusé d’autoriser l’exercice d’une action collective d’envergure contre 15 universités québécoises.
Par : Me Kim Bernard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 juin 2021
Mots clés : Cour supérieure, Québec, jugement, université, action collective, scolarité, étudiant, accès au campus, contrat sui generis
Supreme Court establishes framework for retroactive decreases in child support
Résumé : La Cour suprême du Canada a établi une nouvelle marche à suivre pour les tribunaux dans le cas où un parent tente de réduire rétroactivement la pension alimentaire pour enfants. Texte en anglais.
Par : Elizabeth Raymer
Société : Canadian Lawyer
Date : 7 juin 2021
Mots clés : Supreme Court, retroactive decreases, child support, lawyers, judges, payment, appellant, judgment, divorce, Appeal
Le bon cadre jurdique?
Résumé : Le projet réglementaire sur l’intelligence artificielle de l’Union européenne tente de régir une technologie du 21e siècle à la manière du 20e siècle.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 7 juin 2021
Mots clés : RGPD, IA, intelligence artificielle, cadre juridique, règles, vie privée, réglementation, amende, protection, données, loi
Demandes de type « Wellington » en droit québécois : le début d’un retour du balancier?
Résumé : Au cours des dernières années, les tribunaux québécois ont plus souvent qu’autrement accueilli favorablement des demandes de type « Wellington » visant à contraindre un assureur à assumer la défense de son assuré au stade préliminaire d’un litige.
Par : Charles A. Foucreault, Me Kim Bernard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 juin 2021
Mots clés : Cour supérieure, type Wellington, assurance, tribunaux, jurisprudence, juge, Québec, assureur, honoraires judiciaires, litige
Une personne sur la liste « Dis son nom » veut qu’on taise le sien
Résumé : Se disant coincée dans un « piège pernicieux », une personnalité publique connue dont le nom s’est retrouvé sur la liste d’agresseurs allégués « Dis son nom », demande à la cour de lui permettre d’intenter une poursuite en diffamation anonyme.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 7 juin 2021
Mots clés : Cour, Québec, site Web, mise en demeure, dénonciateur, anonyme, poursuite, avocat, personnalité publique, débats judiciaires
Un avocat reste coincé avec un filtre de chat sur Zoom: «Je ne suis pas un chat»
Résumé : Un problème technique qui conduit à une conversation complètement surréaliste!
Par : David Moye
Société : Huffpost
Date : 4 juin 2021
Mots clés : Zoom, avocat, Texas, chat, filtre, réseaux sociaux, procédure, problème technique, vidéo, juge, ordinateur, erreur, viral
Le projet de loi sur un jour férié pour la vérité et la réconciliation a été adopté
Résumé : Un projet de loi créant un jour férié pour commémorer l’héritage tragique des pensionnats autochtones au Canada a obtenu la sanction royale après avoir été adopté à l’unanimité jeudi par le Sénat.
Par : Joan Bryden
Société : Le Devoir
Date : 4 juin 2021
Mots clés : Sénat, projet de loi, jour férié, héritage, autochtone, sanction royale, unanimité, adoption, congé, employeur, fédéral
Le juge en chef de la Cour suprême plaide pour un rapprochement
Résumé : Dans un discours livré récemment devant des juges de l’Ontario, le juge Richard Wagner a signalé que dans un pays aussi diversifié que le Canada, les tribunaux doivent être respectueux de toutes les personnes qui composent la mosaïque culturelle.
Par : Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 4 juin 2021
Mots clés : Cour suprême, juge en chef, Richard Wagner, tribunaux, rapprochement, diversité, mosaïque culturelle, loi, justice, accès
Comment la pathologie judiciaire peut apporter des réponses au charnier de Kamloops
Résumé : La nouvelle de la découverte de 215 corps d’enfants autochtones enterrés à Kamloops sur le site d’un ancien pensionnat a secoué le pays en entier. Comment la médecine légale se prépare à intervenir ?
Par : M. Stéphane Baillargeon
Société : Le Devoir
Date : 3 juin 2021
Mots clés : Kamloops, médecine légale, décès, enfants autochtones, identification, sciences judiciaires, pensionnat, Colombie-Britannique
La quarantaine à l'hôtel est nécessaire par mesure de précaution, selon le gouvernement
Résumé : C'était au tour des avocats du fédéral de défendre devant les tribunaux la légalité de sa consigne.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 3 juin 2021
Mots clés : Charte, droits et libertés, quarantaine, hôtel, obligatoire, avocat, fédéral, tribunaux, légalité, voyageur, gouvernement
Règles et règlements canadiens sur le vapotage: naviguer à travers la vapeur
Résumé : Depuis que les produits de vapotage ont été introduits sur le marché canadien, il y a eu beaucoup d'incertitude concernant les lois et règlements mis en œuvre pour régir l'utilisation et la distribution de ces produits.
Par : Me Jordan Jaslow
Société : Spiegel Sohmer
Date : 3 juin 2021
Mots clés : LPTV, loi, règles, règlements, vapotage, tabac, produits, cadre réglementaire, gouvernement, marché canadien, distribution
Les CHSLD face à la justice
Résumé : Une entente de 5,5 millions de dollars intervient dans le dossier d’un CHSLD ; regard sur les actions collectives visant les CHSLD au Québec.
Par : Me Joannie Langlois
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 2 juin 2021
Mots clés : CHSLD, actions collectives, tribunal, Cour supérieure, règlement, accès, justice, personnes vulnérables, public, privé, santé
Talc et cancer: Johnson & Johnson définitivement condamné à payer 2,1 G$
Résumé : La Cour suprême des États-Unis a refusé mardi de se saisir d'un appel d'un groupe pharmaceutique, validant de fait sa condamnation à payer 2,1 milliards de dollars de dommages et intérêt pour la vente de talc accusé d'avoir causé des cancers.
Par : Agence France-Presse
Société : TVA Nouvelles
Date : 2 juin 2021
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, condamnation, dommages et intérêt, talc, cancer, pharmaceutique, recours collectif, juridiction
Rémunération en pratique et transparence
Résumé : Le secret en matière de rémunération ne profite à personne, même pas aux dirigeants des cabinets juridiques.
Par : Me Angela Ogang
Société : ABC National
Date : 2 juin 2021
Mots clés :
ACEUM : Un vent de changement en droit d’auteur
Résumé : L’impact considérable de l’ACEUM se fera sentir dans de nombreux domaines d’activité commerciale et sa mise en œuvre prendra du temps. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, ses effets sont déjà perceptibles.
Par : Me Jean-Simon Deschênes, Me Yann Canneva
Société : Langlois avocats
Date : 1 juin 2021
Mots clés : ACEUM, ALENA, accord, propriété intellectuelle, droit d’auteur, loi, Canada, États-Unis, Mexique, œuvres, législation
La Cour supérieure du Québec se prononce sur les conjoints de fait et le droit d’usage d’une résidence durant l’instance
Résumé : Dans un jugement récent, dans un dossier impliquant deux ex-conjoints de fait, la Cour supérieure rejette une injonction interlocutoire présentée par le demandeur visant l’expulsion de la défenderesse de ce qui fut la résidence commune.
Par : Me Caroline Bourbonnais, Me Caroline Harnois
Société : Lavery
Date : 1 juin 2021
Mots clés : Cour supérieure, jugement, conjoints de fait, injonction interlocutoire, expulsion, décision, droit de la famille, suprême
Hausse du seuil d’accès à l’aide juridique
Résumé : Le montant maximal que peut gagner annuellement un Québécois afin d’avoir accès à l’aide juridique a été haussé de 3,1 %, afin de refléter la hausse du salaire minimum entrée en vigueur le 1er mai.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 1 juin 2021
Mots clés : Commission, services juridiques, aide, avocat, hausse, salaire minimum, justice, accès, gratuitement, famille, mandats
Des avocates veulent réduire le va-et-vient dans les palais de justice
Résumé : Il y a encore trop de rencontres en personne dans les palais de justice malgré la pandémie, déplorent deux avocates de la défense montréalaises.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 31 mai 2021
Mots clés : DPCP, tribunaux, palais de justice, mesures sanitaires, internet, courrier, avocate, Cour supérieure, poursuites criminelles
Le droit à la suppression des renseignements personnels au Canada : entre réalité et fiction
Résumé : Il est de plus en plus courant pour les entreprises de recevoir de la part de clients des demandes de procéder à la suppression de l’ensemble des renseignements que l’entreprise détient à leur sujet.
Par : Éloïse Gratton, Simon Du Perron, Me Andy Nagy
Société : BLG Avocats
Date : 31 mai 2021
Mots clés : LPRPSP, RGPD, règlement, protection, données, législation canadienne, renseignements personnels, suppression, Code civil
Comment préparer une rencontre avec un conseiller juridique
Résumé : Une des principales raisons invoquées pour justifier le report de la préparation de notre testament est le sentiment que le processus est lourd et complexe.
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 31 mai 2021
Mots clés : Testament, conseiller juridique, succession, décès, patrimoine, numérique, valeur, liquidateur, héritier, successorale
La Loi sur la Société des alcools du Québec est inadaptée pour les microdistilleries
Résumé : Un secteur qui s’est développé à la vitesse grand V dans la dernière décennie est celui de la distillation. Or, la réglementatation qui encadre ses activités, la Loi sur la Société des alcools du Québec, est inadaptée à ce secteur.
Par : Mme Sylvie Cloutier
Société : Les affaires
Date : 28 mai 2021
Mots clés : Loi, Société des alcools, réglementation, distillation, inadaptée, réglementaire, microdistilleries, Québec, microbrasseries
Une nouvelle compétence pour le Tribunal administratif du Québec: la Loi sur le patrimoine culturel
Résumé : Il y aura possibilité de contester une décision en révision du ministre de la Culture et des Communications devant le Tribunal administratif du Québec.
Par : Lucie Allard
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 28 mai 2021
Mots clés : Loi, patrimoine culturel, dispositions législative, TAQ, tribunal, administratif, décisions, histoire, jurisprudence
L’imposition de la vaccination au travail est-elle possible ?
Résumé : La présente campagne de vaccination aura de nombreux impacts dans les milieux de travail, notamment quant à la possibilité de retourner les employés au travail en présentiel. Un employeur peut-il imposer la vaccination à ses employés ?
Par : Me Daniel Wysocki
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 28 mai 2021
Mots clés : COVID-19, vaccination, employeur, obligatoire, Loi, santé publique, employé, preuve, Charte, droits et libertés, juridiques
Hypothèque légale de la construction : connaissez-vous vos droits ?
Résumé : Selon le Code civil du Québec, il y a certaines conditions qui doivent être remplies pour pouvoir inscrire une hypothèque légale de la construction.
Par : Me Marie-Claire Côté
Société : Dunton Rainville
Date : 27 mai 2021
Mots clés : Code civil du Québec, construction, hypothèque légale, avis de dénonciation, contrat, propriétaire, Registre foncier, travaux
Le projet de loi 96 : Qu’en est-il pour le secteur du travail?
Résumé : Le Gouvernement du Québec a récemment introduit le projet de loi 96, proposant l’adoption de la Loi sur la langue officielle et la langue commune, le français. Quels seront les impacts dans le domaine du travail ?
Par : Me Louis Gilmour, Me Frédéric Massé, Me Chanel Sterie, Me Justine Kochenburger
Société : BLG Avocats
Date : 27 mai 2021
Mots clés : Charte, travail, langue officielle, entreprises, employés, certificat, francisation, employeur, linguistique, conséquence
Québec fait un virage majeur vers les médicaments biosimilaires
Résumé : Le 18 mai 2021, le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec, Christian Dubé (le « ministre ») a annoncé un changement majeur à la politique du gouvernement québécois ayant trait aux médicaments biosimilaires.
Par : Mathieu Gagné, Lina Bensaidane, Me Dara Jospé, Me Denis Douville
Société : Fasken
Date : 27 mai 2021
Mots clés : Médicament, biosimilaire, industrie pharmaceutique, gouvernement, Québec, santé, services sociaux, interdiction, biologique
YouTube craint plus les effets du projet de loi C-10 que ses abonnés
Résumé : La plateforme de vidéos en ligne YouTube, propriété de Google, est convaincue que la vision de la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion du gouvernement Trudeau pose un problème pour ses usagers canadiens.
Par : M. Boris Proulx
Société : Le Devoir
Date : 26 mai 2021
Mots clés : CRTC, loi C-10, radiodiffusion, réglementation, Web, internautes, législation, liberté d’expression, Internet, algorithmes
Les règles sur l’alcool, les drogues et les médicaments au travail
Résumé : En octobre 2018, la consommation et la vente de cannabis à des fins récréatives étaient légalisées. Cette légalisation a-t-elle eu un impact sur les règles relatives à l’usage des drogues au travail ?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 26 mai 2021
Mots clés : Loi, santé, sécurité, travail, consommation, drogue, alcool, médicament, employeur, travailleur, dépistage, Cour suprême
Le Québec réussira-t-il à redéfinir sa place dans la federation canadienne ?
Résumé : Le projet de loi 96 est une réforme ambitieuse qui soulève nombre de questions délicates. Voici une analyse de la chroniqueuse Stéphanie Chouinard.
Par : Stéphanie Chouinard
Société : L’actualité
Date : 26 mai 2021
Mots clés : Québec, projet de loi 96, 101, français, francophone, Charte, langue, Cour suprême, minorité, fédération canadienne, réforme
Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min