Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Politique de vaccination obligatoire en milieu de travail : Un aperçu pour les employeurs canadiens
Résumé : Bien que les employeurs souhaitent aller de l'avant avec cette solution, la politique de vaccination obligatoire peut avoir des implications juridiques importantes, tout dépendant du lieu de résidence des employés.
Par : Me Vanessa Lapointe, Me Justine B. Laurier, Me Stuart Aronovitch, Me Dany J. Kaufer
Société : BLG Avocats
Date : 23 août 2021
Mots clés : Vaccination obligatoire, employeur, juridique, sécurité, employés, obligation légale, mesures préventives, loi, vie privée
Santé Canada veut revoir l’étiquetage des produits naturels
Résumé : Santé Canada propose de modifier le Règlement sur les produits de santé naturels pour rendre les étiquettes de ces produits plus claires, plus lisibles et plus faciles à comprendre afin que leur consommation soit plus sécuritaire.
Par : Mme Catherine Crépeau
Société : Protégez-vous
Date : 20 août 2021
Mots clés : Santé Canada, Règlement, produits naturels, étiquette, consommation sécuritaire, allergène, alimentaire fabricant, PSN, vente
La province cesse d’exiger l’inscription des concours internationaux au Québec
Résumé : Avez-vous déjà remarqué que de nombreux règlements de concours d’ampleur comprennent une exclusion à l’effet qu’ils ne sont pas ouverts aux résidents du Québec ? Cette pratique très fréquente pourrait bientôt devenir chose du passé.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 20 août 2021
Mots clés : Loi, loteries, concours, Québec, règlement, Régie, alcools, courses, jeux, résidents, services juridiques, multinationale
Un projet de loi sur un tribunal spécialisé déposé cet automne
Résumé : La décision du gouvernement Legault d’aller de l’avant avec la création d’un tribunal spécialisé dans les affaires de violences sexuelles et conjugales réjouit des organismes dans le milieu, qui sont dans l’attente de détails supplémentaires.
Par : Mme Anne-Marie Provost
Société : Le Devoir
Date : 20 août 2021
Mots clés : Cour du Québec, tribunal spécialisé, violences sexuelles, conjugales, projet de loi, juge, avocat, justice, Jolin-Barrette
Le remboursement de taxes foncières perçues en trop : une compétence exclusive de la Cour du Québec
Résumé : En matière de recouvrement de taxes foncières par les municipalités, centres de services scolaires et commissions scolaires et de remboursement de taxes payées en trop, la compétence revient à la Cour du Québec peu importe le montant en jeu.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 19 août 2021
Mots clés : Cour du Québec, compétence, taxes foncières, municipalité, décision, plaideur, interprétation, litige, judiciaire, scolaire
Vos renseignements médicaux sont-ils vraiment confidentiels?
Résumé : Les dossiers médicaux nous concernant peuvent se retrouver à divers endroits : dans les établissements de santé, les cliniques médicales ou radiologiques comme chez notre employeur ou encore notre assureur. Sont-ils protégés par la loi ?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 19 août 2021
Mots clés : Loi, Charte, droits et libertés, dossiers médicaux, employeur, assureur, confidentialité, tribunaux, secret professionnel
Loi sur la santé publique: moins de 15 % des contraventions payés
Résumé : Plus de 25 500 constats d’infraction ont été signifiés en vertu de la Loi sur la santé publique au Québec, depuis le 1er avril 2020. Moins de 15% ont été payés.
Par : Mme Judith Desmeules
Société : Le Soleil
Date : 19 août 2021
Mots clés : Loi, santé publique, constats d’infraction, DPCP, arrêt Jordan, Cour suprême, contrevenant, juge, justice, délais, mesures
Erreur dans l’affichage d’un prix en ligne: quelles sont les conséquences pour le commerçant?
Résumé : Un commerçant ayant commis une erreur dans l’affichage d’un prix en ligne est-il tenu de vendre le bien au consommateur à ce prix erroné?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 18 août 2021
Mots clés : Loi, protection du consommateur, prix en ligne, affichage, commerçant, juge, contractuellement, conditions d’utilisation
La procédure d’expropriation : faire valoir vos intérêts et défendre vos droits
Résumé : L’expropriation est une opération qui permet au gouvernement ou à certaines entités publiques désignées par la loi de déposséder sans consentement une personne d’une partie ou de la totalité de sa propriété.
Par : Nikolas Blanchette
Société : Fasken
Date : 18 août 2021
Mots clés : Expropriation, immobilier, loi, arrêt Vavilov, jurisprudence, intérêt public, déguisé, réparation intégrale, procédure
Justice : réaction favorable aux études sur l'impact de l'origine ethnique d'un accusé
Résumé : L'Association des avocats criminels de la défense applaudit la décision du gouvernement de financer des évaluations sur l'incidence de l'origine ethnoculturelle dans la détermination des peines à infliger à des délinquants issus de groupes racisés.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 18 août 2021
Mots clés : Association, avocats, criminel, défense, origine ethnoculturelle, juge, racisme, marginalisation, exclusion sociale, EIOEC
Une campagne électorale surprise au fédéral et le Registre de communication avec les électeurs : les organisations doivent s’enregistrer et se préparer à respecter la loi sous peine de sanctions
Résumé : Les organisations qui communiquent avec les Canadiens en période de campagne électorale fédérale sont soumises à un ensemble complexe d’obligations juridiques pour se conformer à la législation électorale canadienne.
Par : Me Paul Burbank, Me Leslie Milton
Société : Fasken
Date : 17 août 2021
Mots clés : CRTC, loi, intégrité, élections, campagne électorale, appels téléphoniques, obligations juridiques, législation, publicité
Entre choix et évitement: la relation de fait est-elle l’expression immuable de la volonté ?
Résumé : Alors que 2019 signait l’année avec le plus faible taux de mariages au Québec, le législateur tarde toujours à offrir une protection effective et complète pour les conjoints de fait qui représentent plus de 36% des couples québécois.
Par : Me Sandrine Dagenais
Société : CanLII Connecte
Date : 17 août 2021
Mots clés : Code civil du Québec, conjoints de fait, mariage, unions civiles, législateur, liberté contractuelle, règlement, famille
Le droit d’échelage : analyse d’une décision récente de la Cour d’appel
Résumé : Auparavant nommé « servitude de tour d’échelle », le droit d’échelage confère au propriétaire d’un fonds un droit d’accès au fonds voisin lorsqu’il lui est nécessaire d’y pénétrer pour des travaux de construction.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 16 août 2021
Mots clés : Code civil, servitude, droit d’échelage, Cour d’appel, injonction interlocutoire, justice, jugement, propriétaire, juge
Le gouvernement du Canada annonce la vaccination obligatoire de la fonction publique fédérale et de certains employeurs sous réglementation fédérale
Résumé : Le gouvernement du Canada a annoncé par communiqué de presse son intention d’exiger la vaccination contre le COVID-19 pour tous les employés de la fonction publique fédérale.
Par : Me Frédéric Massé, Me Patrick Trent, Me Maryse Tremblay
Société : BLG Avocats
Date : 16 août 2021
Mots clés : COVID-19, vaccination obligatoire, employeur, employé, fonction publique, fédérale, réglementation, gouvernement, juridique
De l’intelligence artificielle sur le droit : un effet de mode parmi d’autres ?
Résumé : Lentement mais sûrement, le droit se laisse tenter par l’engouement ambiant, avec dorénavant la possibilité d’automatiser, puis d’autonomiser certaines tâches pouvant être faites par l’intelligence artificielle.
Par : Jie Zhu
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 13 août 2021
Mots clés : IA, intelligence artificielle, droit, technologique, litige, autonomiser, automatiser, justice, contrat, recherche juridique
Régler un différend par l’usage de la négociation
Résumé : Alors qu’on parle souvent de médiation, d’arbitrage et de conciliation, on ne pense pas toujours à la négociation. Cet outil communicationnel est particulièrement efficace lorsqu’il est utilisé de façon appropriée.
Par : Me Camilia Minville, M. Sébastien Dumont
Société : Alepin Gauthier
Date : 13 août 2021
Mots clés : Code de procédure civile, négociation, litige, médiation, approche distributive, intégrative, conflit, différend, contrat
Quel est le traitement fiscal applicable aux pourboires électroniques aux fins de l’AE et du RPC?
Résumé : Le paiement de factures de repas a évolué au point où la plupart des transactions sont réglées par les clients au moyen de paiements électroniques. On se demande quel est le traitement fiscal de ces pourboires pour l’employeur?
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 12 août 2021
Mots clés : Cour, pourboire, paiements électroniques, travailleur, loi, assurance-emploi, employeur, RPC, juge, décision, tribunaux
De quels droits Québec impose-t-il les mesures sanitaires?
Résumé : En vertu de la Loi sur la Santé publique, Québec a déclaré un «état d’urgence sanitaire». C’est cette loi qui autorise Québec à imposer des mesures comme le passeport vaccinal.
Par : M. Jean-Louis Bordeleau
Société : Le Devoir
Date : 12 août 2021
Mots clés : Loi, santé publique, état d’urgence, passeport vaccinal, vaccination, contestation judiciaire, mesures sanitaires, avocat
Investisseurs potentiels: la prudence est de mise!
Résumé : Placement illégal de contrats d’investissement: survol de décisions récentes du Tribunal administratif des marchés financiers.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 11 août 2021
Mots clés : TMF, tribunal administratif des marchés financiers, placement illégal, investissement, décision, pénalité administrative, loi
De simples discussions et demandes d’informations ne peuvent fonder des droits acquis
Résumé : Les demandeurs veulent forcer une ville, par mandamus, à leur émettre un permis pour un chalet dont la construction est pratiquement terminée, prétendant à des droits acquis.
Par : Me Vincent Blais-Fortin
Société : Litige municipal au Québec
Date : 11 août 2021
Mots clés : Tribunal, droits acquis, permis, juge, Règlement d’urbanisme, municipal, inspecteur, inondation, juge, recours, raisonnable
Communications harcelantes : un homme est déclaré coupable pour une série de courriels qu’il a envoyés à une députée de Québec solidaire.
Résumé : Une députée, consciente du fait qu’elle devient un personnage public susceptible de faire l’objet de critiques, dénonce l’intimidation d’un homme qui lui envoyait des courriels haineux.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 11 août 2021
Mots clés : Communications harcelantes, courriel, accusé, députée, procès, liberté d’expression, modifications législatives, plaignante
Les impacts de la nouvelle Loi sur l’équité salariale sur la fonction publique et les entreprises de compétence fédérale
Résumé : Le 31 août 2021, la Loi sur l’équité salariale applicable à la fonction publique fédérale et aux entreprises de compétence fédérale comptant au moins dix employés entrera en vigueur.
Par : Philippe Bélisle, Marie-Hélène Jetté
Société : Langlois Avocats
Date : 10 août 2021
Mots clés : Loi, équité salariale, fonction publique, fédérale, impacts, employeur, rémunération, travail, entreprise, employés
L’abolition des récusations péremptoires : quand la justice tend à atténuer nos biais inconscients
Résumé : La Cour suprême analyse la question dans une décision récente et doit se pencher sur la constitutionnalité de l’abolition des récusations péremptoires.
Par : Me Emmanuelle Rochon
Société : Blogue du CRL
Date : 10 août 2021
Mots clés : Cour suprême, constitutionnalité, récusations péremptoires, droits et libertés, Charte, jury, juge, loi, justice, criminel
L’immunisation obligatoire
Résumé : Alors que le gouvernement du Québec se prépare à instaurer un passeport vaccinal, voici un texte du cabinet Ménard Martin sur la vaccination obligatoire.
Par : Ménard Martin
Société : Ménard Martin avocats - Vos droits en santé
Date : 9 août 2021
Mots clés : Loi sur la santé publique, immunisation, vaccination, obligatoire, règles, état d’urgence sanitaire, Cour du Québec, juge
Publicité dérangeante : quand peut-on dénoncer un courtier immobilier?
Résumé : Dès qu’une succession comprend un immeuble, les liquidateurs doivent enregistrer un avis au Registre foncier du Québec, un registre gouvernemental accessible au public et aux professionnels, dont les courtiers, qui en abusent parfois.
Par : Mme Camille Lopez
Société : Protégez-vous
Date : 6 août 2021
Mots clés : Loi, courtage immobilier, publicité, Registre foncier, succession, sollicitation, OACIQ, propriété, héritier, publicitaire
Une nouvelle action collective contre Ticketmaster
Résumé : Ticketmaster est une fois de plus la cible d’une demande d’action collective.
Par : Ulysse Bergeron
Société : Le Devoir
Date : 6 août 2021
Mots clés : Ticketmaster, action collective, revente de billets, prix abusifs, consommateur, avocat, juridique, loi, requête, protection
Winkler c. Hendley : la Cour fédérale introduit un critère de subjectivité dans la notion d’« histoire »
Résumé : Les « faits historiques » ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Mais pour être qualifiés comme tels, les évènements doivent-ils s’être réellement produits? La Cour fédérale vient de se prononcer.
Par : Me Alain Y Dussault
Société : Lavery
Date : 5 août 2021
Mots clés : Cour fédérale, droit d’auteur, faits historiques, loi, œuvre littéraire, reproduction, jugement, décision, protection
Droit de travailler en français au fédéral : victoire pour un ancien fonctionnaire
Résumé : La Cour d’appel fédérale casse le jugement de la Cour fédérale et donne raison à un ancien fonctionnaire fédéral qui se bat depuis 11 ans pour faire reconnaître son droit de travailler en français.
Par : Benjamin Vachet
Société : Radio-Canada
Date : 5 août 2021
Mots clés : Cour d’appel fédérale, droit de travailler en français, fonctionnaire, langues officielles, jugement, juge, commissaire
Modification de l’article 2503 C.c.Q. : une révolution dans le domaine de l’assurance au Québec
Résumé : Le domaine de l’assurance québécois s’est toujours distingué des autres provinces canadiennes par son obligation imposée aux assureurs par la loi de prendre fait et cause et d’assumer l’entièreté des frais de défense de leurs assurés.
Par : Catherine Bourget, Me Elizabeth Latulippe Bresolin
Société : Langlois Avocats
Date : 4 août 2021
Mots clés : Code civil du Québec, assurance, québécois, tribunaux, jugement, législateur, assureur, obligation de défendre, justice
Désistement de procédures d’expropriation : un propriétaire indemnisé pour perte de revenus locatifs
Résumé : Le propriétaire d’un immeuble commercial abritant deux commerces, tous deux occupés par le même locataire, réclame des dommages-intérêts, notamment pour perte de revenus locatifs, en vertu d’un article de la Loi sur l’expropriation.
Par : Me Yaëlle Lyman, Mme Rafaella Arapovic
Société : Blogue du CRL
Date : 4 août 2021
Mots clés : Loi, expropriation, immeuble commercial, propriétaire, Ministère, décision, bail, tribunal administratif, MTQ, locataire
Nouvelle norme en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants
Résumé : Le Code des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants et le Guide qui l’accompagne visent à supplémenter les régimes législatifs, réglementaires et autoréglementaires existants au Canada.
Par : Me Dara Jospé, M. Nicolas Charest
Société : Fasken
Date : 4 août 2021
Mots clés : Publicité, association canadienne, boissons, produits alimentaires, code, pratiques responsables, législatif, réglementaire
Victime d’un oncle violeur: des parents condamnés à indemniser leur fille
Résumé : Pour la première fois au Québec, des parents devront indemniser leur fille pour ne pas l’avoir protégée d’un oncle violeur, a tranché un juge.
Par : Valérie Gonthier
Société : TVA Nouvelles
Date : 3 août 2021
Mots clés : Cour supérieure, palais de justice, jugement, litige, juge, parents, protecteur, abus, responsabilité, avocat, agression
Pas question de fermer les magasins le dimanche, selon Québec
Résumé : Québec n’a pas l’intention de modifier la loi pour interdire aux magasins d’ouvrir le dimanche.
Par : M. Louis Cloutier
Société : Journal de Montréal
Date : 3 août 2021
Mots clés : Québec, loi, magasin, dimanche, pénurie, main-d’œuvre, travail, ministre, modification
Droits d’auteur: la Cour suprême «renvoie la balle» à Ottawa
Résumé : Depuis 2012, une modification à la Loi sur les droits d’auteur a permis d’établir qu’une utilisation «équitable» d’une oeuvre dans un contexte de recherche ou d’éducation «ne constitue pas une violation du droit d’auteur».
Par : Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 2 août 2021
Mots clés : Cour suprême du Canada, litige, droits d’auteur, université, exception, loi, utilisation équitable, éducation, tribunal
Futur projet de loi - Ottawa lance une consultation pour réglementer les réseaux sociaux
Résumé : Ottawa a lancé jeudi une consultation publique pour évaluer les règles que le Canada entend imposer cet automne aux réseaux sociaux, afin d’éradiquer les discours haineux et l’exploitation sexuelle.
Par : Mme Laurence Morin-Martel
Société : La Presse
Date : 30 juillet 2021
Mots clés : Projet de loi, consultation publique, règle, réseaux sociaux, discours haineux, partage d’images intimes, amende, plateformes
Interruption de TVA Sports durant les séries: Québecor déboutée en cour
Résumé : Québecor a échoué dans sa tentative de faire invalider deux décisions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 30 juillet 2021
Mots clés : CRTC, Cour d’appel fédérale, juge, hockey, séries éliminatoires, démarches légales, supérieure, décision inédite, loi
5 choses que les employeurs du Québec doivent savoir relativement à la vaccination contre la COVID-19
Résumé : Bon nombre d’employeurs se posent plusieurs questions en lien avec leurs droits et obligations relatifs à la vaccination de leur main-d’œuvre. Réponse aux cinq questions les plus fréquemment posées sur le sujet.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Laurence Jolicoeur, Me Camille Paradis-Loiselle
Société : Dentons
Date : 30 juillet 2021
Mots clés : Vaccination, employeur, employé, droits et obligations, vie privée, loi, santé, sécurité, refus de travailler, CNESST, COVID
Preuve par inférence d’un prêt factice : la Cour suprême rétablit la condamnation dans R c. Sheikh
Résumé : La Cour suprême reconnaît un accusé coupable de fraude pour avoir entrepris des recours judiciaires pour réclamer une créance fictive d’environ 889 000 $.
Par : Mme Michelle Pucci, Me Jeremy van Doorn
Société : Blogue du CRL
Date : 29 juillet 2021
Mots clés : Cour suprême, fraude, recours judiciaires, contrat de prêt fictif, juge, poursuite, Vermont, Québec, décision, déraisonnable
Ce que les entreprises canadiennes doivent savoir sur les poursuites au civil relatives au climat
Résumé : Dans une décision inédite, un tribunal néerlandais a accordé partiellement une action collective ordonnant à Shell et à tous ses membres de réduire leurs émissions de dioxyde de carbone de 45 %.
Par : Me Kai Alderson, Me André Durocher, Me Ron Ezekiel, Me Allison Sears, Me Jennifer McAleer
Société : Fasken
Date : 29 juillet 2021
Mots clés : Tribunal, action collective, environnement, climat, Code civil, Québec, common law, litige, poursuite, responsabilité civile
Le départ à la retraite d’un travailleur: une situation d’injustice pour l’employeur en matière de financement?
Résumé : Le versement d’une indemnité de remplacement du revenu en raison du départ à la retraite d’un travailleur peut-il obérer injustement un employeur?
Par : Amélie Pilon
Société : Le bloque SOQUIJ
Date : 28 juillet 2021
Mots clés : CNESST, accidents de travail, prestation, retraite, employeur, maladies professionnelles, congédiement, démission, tribunal
Litige civil et petites entreprises – l’intérêt des petites créances
Résumé : Un litige civil peut s’avérer extrêmement dispendieux pour les entreprises. La Division des petites créances de la Cour du Québec représente ainsi une alternative qui peut se montrer intéressante.
Par : Me Jade Milette
Société : Dunton-Rainville
Date : 28 juillet 2021
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, litige, entreprises, poursuite, justice, honoraire, entrepreneur, compétences exclusives
Une dispute en cour pour protéger un arbre de 250 ans à Toronto
Résumé : La Ville de Toronto a accepté en 2019 d'acheter une propriété pour y protéger un chêne qui date d'avant la Confédération. Le propriétaire réclame toutefois plus d'argent maintenant, citant la flambée des prix de l'immobilier.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 28 juillet 2021
Mots clés : Cour supérieure, Toronto, arbre, immobilier, Confédération, propriétaire, pandémie, flambée des prix, premières nations
JusticeBot, un nouvel outil web pour aider les locataires et les propriétaires à connaître et à faire respecter leurs droits
Résumé : Des chercheurs montréalais ont mis au point un outil informatique qui devrait du moins permettre à ceux qui font face à un potentiel litige en matière de logement de mieux connaître leurs recours.
Par : François Carabin
Société : 24heures.ca
Date : 27 juillet 2021
Mots clés : JusticeBot, TAL, Tribunal administratif du logement, intelligence artificielle, informatique, litige, recours, cyberjustice
Inaptitude : si Britney Spears vivait au Québec, que décideraient les autorités ?
Résumé : Une cour américaine a retiré le droit de prendre ses décisions à la populaire chanteuse Britney Spears. Si celle-ci était québécoise, comment son cas aurait été traité par notre système de justice ?
Par : Journal de Montréal Éducaloi
Société : Journal de Montréal
Date : 27 juillet 2021
Mots clés : Tribunal, Cour, inaptitude, protection, autonomie, curatelle, mécanisme juridique, décision, Québec, loi
Une lutte à armes inégales devant le système judiciaire
Résumé : Les locataires à faible revenu menacés d’éviction font face à un système judiciaire complexe et difficile d’accès, les propriétaires étant de plus en plus nombreux à se tourner vers les tribunaux pour vider des logements de leurs occupants.
Par : Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 26 juillet 2021
Mots clés : TAL, tribunal administratif, logement, justice, accès, Cour du Québec, avocat, locataire, système judiciaire, tribunaux
Un guide sur les droits de pitou et minou
Résumé : Les droits de Capitaine William, un chat québécois, sont mieux reconnus par sa province que ceux de Croquette, sa voisine féline ontarienne.
Par : Louis-Denis Ebacher
Société : Le Soleil
Date : 26 juillet 2021
Mots clés : Code civil, droits des animaux, avocat, loi, Assemblée nationale, Université d’Ottawa, décision, guide juridique, chat, juge
La Cour d'appel tranche que les surplus de Québec seront versés aux Méganticois
Résumé : Le gouvernement du Québec pourra utiliser comme il le souhaite les surplus du plan d’arrangement avec les créanciers provenant du Fonds d’indemnisation des victimes de la tragédie de Lac-Mégantic de juillet 2013.
Par : M. René-Charles Quirion
Société : Radio-Canada
Date : 23 juillet 2021
Mots clés : Cour d’appel, Fonds d’indemnisation, Lac-Mégantic, avocat, juge, décision, créancier, litige, victime, Québec, gouvernement
Adoption du Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés
Résumé : Le 28 juin 2021, le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a l’adoption du Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés.
Par : Me Élise Théorêt
Société : Langlois Avocats
Date : 23 juillet 2021
Mots clés : Règlement, Environnement, changements climatiques, traçabilité, sols contaminés, protection, adoption, excavé, ministre
Le désistement et l’action collective : un mariage heureux?
Résumé : Le 1er juin 2021, la Cour d’appel a rendu une décision intéressante portant sur les balises entourant une demande de désistement au stade de l’autorisation d’une action collective.
Par : Me Eleni Yiannakis
Société : IMK Avocats
Date : 23 juillet 2021
Mots clés : Cour d’appel, action collective, requérant, décision, désistement, établissements scolaires, scolarité, pandémie, tribunal
L’employeur véritable et les agences de placement dans le domaine de la santé : la Cour d’appel se prononce sur les critères applicables
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour d’appel du Québec retourne au TAT des dossiers dans lesquels ce dernier avait conclu que les professionnels assignés à un centre intégré universitaire par une agence de placement étaient des employés de l’établissement.
Par : Me Patrick Galizia
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22 juillet 2021
Mots clés : TAT, Cour d’appel, Tribunal administratif, professionnels, soins infirmiers, agence de placement, contrat, CIUSSS, syndicat
Entre mobilité, valorisation et protection des données numériques gouvernementales
Résumé : Le gouvernement québécois a fait un pas de plus vers l’objectif de rendre des services publics plus rapides et intuitifs, propulsés par le numérique, comme envisagé dans sa Stratégie de transformation numérique gouvernementale 2019-2023.
Par : Caroline Deschênes, Me Cynthia Chassigneux
Société : Langlois Avocats
Date : 22 juillet 2021
Mots clés : Oi, gestion, ressources informationnelles, organismes publics, dispositions législatives, transformation numérique, québécois
Le CRTC finalise le règlement d’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité pour les entreprises de radiodiffusion et les fournisseurs de services de télécommunication
Résumé : La Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur le 11 juillet 2019. L’objectif est de faire du Canada un pays exempt d’obstacles pour les personnes handicapées d’ici 2040.
Par : Me Scott M. Prescott, Me Leslie Milton
Société : Fasken
Date : 22 juillet 2021
Mots clés : Loi, accessibilité, LCA, personnes handicapées, entreprise, obstacle, radiodiffusion, télécommunication, obligation
Le projet de loi 78 et la notion de bénéficiaire ultime
Résumé : Le projet de loi n° 78 a été sanctionné le 8 juin dernier et vient modifier la Loi sur la publicité légale des entreprises et son règlement, le Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises.
Par : François Bélanger, Me Justine Beauchesne
Société : Lavery
Date : 22 juillet 2021
Mots clés : Loi 78, Registraire des entreprises, publicité légale, règlement, modification législative, obligation, divulgation, projet
Walmart condamné pour atteinte à la vie privée d’enfants
Résumé : Une mère de Sept-Îles dont les enfants se sont retrouvés à son insu dans un calendrier publicitaire d’un Walmart a obtenu gain de cause contre le géant américain.
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 20 juillet 2021
Mots clés : Vie privée, juge, procès, atteinte, enfants, calendrier, image, jugement, consentement, commercial, faute, procédure
Quand les enquêtes publiques du coroner cristallisent l’injustice
Résumé : Des dizaines de milliers de dollars seront dépensés par l’État pour éponger les frais juridiques des policiers impliqués dans deux dossiers qui feront l’objet d’enquêtes publiques du coroner dans les prochains mois.
Par : Magdaline Boutros
Société : Le Devoir
Date : 20 juillet 2021
Mots clés : DPCP, représentation juridique, frais, enquête, coroner, avocat, policier, famille, justice, Sécurité publique
Limitation à la publicité des débats judiciaires : exception et intérêt public
Résumé : La publicité des débats judiciaires est un pilier de notre système de justice et celui-ci est protégé par notre droit constitutionnel puisqu’il constitue un élément fondamental à une démocratie libérale.
Par : Me Emmanuelle Rochon
Société : Blogue du CRL
Date : 19 juillet 2021
Mots clés : Cour suprême, débats judiciaires, publicité, justice, droit constitutionnel, vie privée, arrêt, Sherman, journaliste, juge
Une action collective autorisée contre des entreprises de location de voitures
Résumé : Une action collective a été autorisée par la Cour supérieure contre des entreprises de location de voitures qui ont recours à des « pratiques discriminatoires » à l’endroit des conducteurs âgés de moins de 25 ans.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 19 juillet 2021
Mots clés : Cour supérieure, action collective, location, voitures, droit des consommateurs, pratiques discriminatoires, conducteur
Appréciation de la preuve, crédibilité et faute lourde : la Cour d’appel se pronounce
Résumé : Récemment, deux tribunaux québécois ont réitéré plusieurs principes juridiques importants en droit civil québécois notamment, l’appréciation de la preuve et de la crédibilité des témoins.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 19 juillet 2021
Mots clés : Cour supérieure, preuve, faute lourde, crédibilité, principes judiciaires, droit civil québécois, témoins, responsabilité
Séparés sans être divorcés: cauchemar!
Résumé : Que se passe-t-il lorsque des gens mariés prennent chacun leur chemin sans divorcer ? Disons au niveau des testaments et des assurances ?
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 16 juillet 2021
Mots clés : Divorce, séparation, couples mariés, testament, succession, assurance, famille, époux, épouse, complication, règlement
Subway pourra finalement poursuivre la CBC en diffamation pour une affaire de poulet
Résumé : La Cour suprême du Canada n'entendra pas la requête de la CBC, qui voulait stopper la poursuite en diffamation intentée par Subway pour un reportage sur les sandwichs au poulet.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 16 juillet 2021
Mots clés : Cour suprême du Canada, CBC, poursuite en diffamation, Subway, tribunal, Ontario, appel, sandwichs au poulet, juge, requête
La territorialité des lois et les employeurs
Résumé : La Cour du Québec a récemment rendu une décision intéressante en lien avec l’application de la Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec et de la Loi sur le régime des rentes du Québec à l’égard de sommes versées à des vendeurs en Ontario.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 juillet 2021
Mots clés : RAMQ, RRQ, loi, régie, assurance-maladie, rentes, Québec, Cour, juge, territorialité, Ontario, employeur, cotisation
La Cour suprême et la fonction de gouverneur général : la comparaison ne tient pas
Résumé : La nomination d’une gouverneure générale qui ne maîtrise pas le français ne peut constituer un précédent pour des nominations à la Cour suprême.
Par : Me Gabriel Poliquin
Société : Options politiques
Date : 15 juillet 2021
Mots clés : Cour suprême, juge, langue, gouverneur général, droit constitutionnel, tribunaux, juriste, juridique, nomination, autochtone
Nouvelles mesures pour accélérer l’examen des marques de commerce au Canada
Résumé : L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a adopté de nouvelles mesures pour accélérer l’examen de demandes d’enregistrement de marques de commerce.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Me Nathan Haldane
Société : Fasken
Date : 15 juillet 2021
Mots clés : OPIC, marques de commerce, propriété intellectuelle, demandes d’enregistrement, examen, mesure, accélération, modernisation
CANAFE fait preuve de souplesse avec ses nouvelles exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent
Résumé : Le 1er juin 2021, des modifications importantes aux règlements émis en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes sont entrées en vigueur.
Par : Me Elizabeth Sale, Me Haley Adams
Société : Osler
Date : 15 juillet 2021
Mots clés : CANAFE, loi, recyclage, criminalité, financement, activités terroristes, modification, règlement, obligation, déclaration
Peut-on «vapoter» en transportant des matières dangereuses?
Résumé : Est-ce que l’interdiction de fumer prévue à l’article 42 du Règlement sur le transport des matières dangereuses inclut l’action de «vapoter»?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 14 juillet 2021
Mots clés : Loi, tabagisme, vapoter, règlement, transport, juge, poursuites criminelles et pénales, fumer, défendeur, sécurité routière
Loi fédérale sur l’équité salariale est une « victoire historique», dit l’AFPC
Résumé : La loi fédérale sur l’équité salariale, dont l’entrée en vigueur le 31 août prochain vient d’être annoncée, constitue une « victoire historique », croit l’Alliance de la fonction publique du Canada.
Par : Lia Lévesque
Société : Le Devoir
Date : 14 juillet 2021
Mots clés : AFPC, loi, équité salariale, victoire, égalité, fédéral, Alliance, syndicat, FTQ, travail, fonctionnaire, ministre, emplois
La loi sur la vie privée s'applique aux recherches Google, selon une juge fédérale
Résumé : Une juge fédérale a déclaré que les résultats des recherches Google sont couverts par la loi régissant la façon dont les entreprises traitent les renseignements personnels.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 13 juillet 2021
Mots clés : Loi, juge, renseignements personnels, décision, fédérale, désindexation, contestation, judiciaire, commissaire, documents
Obligation de défendre de l’assureur : la Cour se prononce dans un cas d’inexécution contractuelle
Résumé : L’obligation de défendre des assureurs continue de faire couler de l’encre. Le 18 mars dernier, la Cour Supérieure s’est à nouveau penchée sur le sujet, en application des faits pertinents au litige.
Par : Me Dominic Boisvert, Mme Dardia Garcelle Joseph
Société : Lavery
Date : 13 juillet 2021
Mots clés : Cour supérieure, assureur, litige, obligation, dommages matériels, police d’assurance, Wellington, couverture, économique
Le testament, la meilleure protection des conjoints
Résumé : Regard sur une situation d’un couple vivant en union libre et les différentes façons de se protéger advenant le décès de l’un d’eux.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Québec
Date : 13 juillet 2021
Mots clés : Testament, conjoints de fait, protection, succession, couple, patrimoine familiale, mariage, assurance, vie commune
La violence conjugale n’est pas assez prise au sérieux
Résumé : Un jugement de la Cour supérieure indigne des avocates en droit de la famille.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 12 juillet 2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, violence conjugale, famille, avocate, nesting, tribunal, droit familial, Juripop, juge, décision
Le statut vaccinal n'est pas un motif de congédiement
Résumé : Alors que Québec a annoncé l’entrée en vigueur d’un passeport vaccinal contre la COVID-19 le 1er septembre, le ministre du Travail a souligné que le statut vaccinal d’une personne ne pouvait être un motif de congédiement ou de refus d’embauche.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 12 juillet 2021
Mots clés : CNESST, travail, congédiement, vaccin, passeport vaccinal, droits et libertés, mesures sanitaires, travailleur, COVID-19
La question à 15 $ - Comment se préparer au nouveau salaire minimum fédéral
Résumé : Le 30 juin 2021, un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure a été approuvé avec la sanction royale du projet de loi C-30.
Par : Me Vanessa Lapointe, Me Dany J. Kaufer
Société : BLG Avocats
Date : 9 juillet 2021
Mots clés : Loi, C-30, salaire minimum, employeur, employé, échelle salariale, obligation, rémunération, entreprises fédérales, provinces
Compétence réduite
Résumé : Jugeant inconstitutionnelle la limite de 85 000 $ en Cour du Québec, la Cour suprême force la main à Québec qui devra adopter des réformes en matière d’accès à la justice.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 9 juillet 2021
Mots clés : Cour suprême, supérieure, juge, procédure civile, inconstitutionnel, Québec, accès à la justice, réforme, tribunal, règlement
Les attentes raisonnables et le pouvoir de redresser, illustrés
Résumé : Les litiges commerciaux touchant les actions de compagnie ont ce quelque chose de particulier quand vient le temps de s’adresser aux tribunaux : le vaste pouvoir d’intervention et de redressement de la Cour.
Par : Me Sophie Perron
Société : IMK avocats
Date : 9 juillet 2021
Mots clés : Cour d’appel, pouvoir, redressement, compagnie, actions, tribunaux, juge, litige, loi, sociétés, placement, ententes, Québec
L'arrêt Jordan cinq ans plus tard : la justice repensée
Résumé : Le 8 juillet 2016, la Cour suprême du Canada envoyait un message clair à tous les acteurs du milieu judiciaire : réglez le problème des délais. Cinq ans plus tard, le message a été entendu.
Par : M. Rémi Authier
Société : RADIO-CANADA
Date : 8 juillet 2021
Mots clés : Arrêt Jordan, justice, Cour suprême, avocat, judiciaire, délai raisonnable, décision, tribunal, jurisprudence, procureur
Projet de Loi no 64 et transparence des systèmes d’intelligence artificielle dans le secteur privé
Résumé : Si le projet de loi 64 entre en vigueur dans sa forme actuelle, il amènera des changements importants notamment à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Par : Mme Anne Tchiniaev
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 8 juillet 2021
Mots clés : IA, intelligence artificielle, projet, loi 64, protection, renseignements personnels, secteur privé, entreprise, encadrement
Aider les victimes de violence conjugale avec le droit familial
Résumé : Se servir du droit familial pour protéger les femmes victimes de violence conjugale ? C’est l’une des missions de l’organisme Juripop.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 8 juillet 2021
Mots clés : Juripop, violence conjugale, droit familial, criminel, séparation, avocat, jeunesse, enfants, victime, projet-pilote, famille
Texter au volant en vacances, ça coûte cher
Résumé : La distraction au volant est pourtant sévèrement sanctionnée, c’est connu. Le Québec n’est pas la seule juridiction à pénaliser ce type d’infraction.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 7 juillet 2021
Mots clés : SAAQ, loi, tribunaux, contravention, juridiction, pénalité, amende, automobile, assurance, BAC, juge, cellulaire, accident
Des communautés autochtones mettent en demeure Hydro-Québec
Résumé : Les communautés autochtones reprochent à la société d’État d’ignorer les droits ancestraux et constitutionnels des Premières Nations d’où provient plus de 36 % de l’électricité devant être exportée vers les États-Unis.
Par : Pierre Saint-Arnaud
Société : LA PRESSE
Date : 7 juillet 2021
Mots clés : Premières Nations, mise en demeure, droits ancestraux, constitutionnels, électricité, autochtone, tribunaux, rivière, eau
Responsabilité policière : les documents relatifs à l’enquête policière sont-ils privilégiés?
Résumé : Après que le DPCP ait refusé de déposer des accusations suite à une longue enquête policière, un couple réclame des dommages aux policiers impliqués.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 6 juillet 2021
Mots clés : Cour supérieure, DPCP, enquête policière, responsabilité, dommages, privilèges spécifiques, Tribunal, juge, documents
La déchéance des clauses résolutoires dans les contrats de vente immobilière
Résumé : Le droit résolutoire est une garantie commune dans le cadre de balance de prix de vente lors d’une acquisition. Il est également souvent utilisé afin de garantir une obligation non monétaire prise par l’acheteur.
Par : Me Audrey Robitaille, Mme Marie-Laurence La Roche
Société : Gascon
Date : 6 juillet 2021
Mots clés : Code civil, clauses résolutoires, contrat, vente immobilière, prescription, acheteur, résolution, juge, vendeur, arrêt
Tarif internet: la décision du CRTC contestée en Cour d’appel fédérale
Résumé : L’un des principaux fournisseurs indépendants au Canada a déposé lundi un avis de requête auprès de la Cour d'appel fédérale pour faire annuler la décision du CRTC sur les tarifs de gros de l’internet.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 5 juillet 2021
Mots clés : CRTC, Cour d’appel fédérale, Internet, tarifs, télécommunication, décision, équité procédurale, ordonnance, révocation
Fini la quarantaine pour les voyageurs canadiens pleinement vaccinés
Résumé : Les Canadiens et les résidents permanents de retour de l’étranger sont désormais exemptés de la quarantaine s’ils ont reçu deux doses de vaccin contre la COVID-19.
Par : Radio Canada
Société : RADIO-CANADA
Date : 5 juillet 2021
Mots clés : COVID-19, quarantaine, mesures sanitaire, ASFC, quarantaine, vaccin, assouplissement, voyageur, étranger, fédéral
Peu informés, les jeunes sont vulnérables aux abus en milieu de travail
Résumé : Encore aujourd’hui, il y a toujours un certain nombre d’employeurs qui ne respectent pas les fameuses conditions de travail minimales avec leurs jeunes employés.
Par : Clara Descurninges
Société : Le Devoir
Date : 2 juillet 2021
Mots clés : CNESST, normes du travail, jeunes, abus, patron, loi, travailleur, employeur, conditions minimales, salaire minimum, paie
La Cour suprême déclare inconstitutionnelle la limite de 85 000$ en Cour du Québec
Résumé : L’article de loi qui permet à la Cour du Québec de trancher des litiges d’une valeur allant jusqu’à 85 000 $ est inconstitutionnel, car ce montant maximal est trop élevé, a déterminé la Cour suprême du Canada.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Soleil
Date : 2 juillet 2021
Mots clés : Cour suprême, inconstitutionnelle, litige, Constitution canadienne, juge, Code, procédure civile, Québec, montant maximal
Rémunération des étudiants : la Cour d’appel confirme une pratique discriminatoire
Résumé : La Cour d’appel du Québec a récemment rejeté l’appel d’employeur et confirme que la distinction salariale existante entre les étudiants et les autres employés constitue de la discrimination sur la base de la leur condition sociale.
Par : Me Xavier Berwald-Grégoire, Mme Alexie Hénault-Gagnon
Société : BLG Avocats
Date : 1 juillet 2021
Mots clés : Cour d’appel, pratique discriminatoire, employeur, convention collective, étudiant, tribunal, jeunesse, décision, Charte
Les marques de commerce et la langue : les répercussions possibles du projet de loi 96
Résumé : Depuis l’adoption de la Charte en 1977, le Québec ressert périodiquement ses exigences en matière de langue française. On note récemment le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Me Eliane Ellbogen
Société : Fasken
Date : 1 juillet 2021
Mots clés : Charte, langue française, projet de loi 96, marques de commerce, répercussion, loi, affichage public, publicité commerciale,
Transferts d’entreprise intergénérationnels : un changement législatif bienvenu!
Résumé : Le 23 juin dernier, le projet de loi fédéral C-208, projet d’intérêt majeur pour les PME, a reçu la sanction royale de sorte qu’il est désormais en vigueur.
Par : Me Audrey Gibeault, Étienne C. Laplante
Société : Lavery
Date : 1 juillet 2021
Mots clés : C-208, projet de loi, sanction royale, fiscalité, PME, transfert, entreprise, intergénérationnel, loi, impôt, revenu, vendeur
La validité de la proposition du Québec de modifier sa «constitution provinciale»
Résumé : Trois questions s’imposent lorsqu’il s’agit de statuer sur la constitutionnalité d’une modification de la «constitution provinciale», proposée dans le projet de loi 96.
Par : Daniel Turp
Société : Options Politiques
Date : 30 juin 2021
Mots clés : Loi, langue officielle, constitutionnelle, Charte, droits et libertés, Québec, provinciale, modification, Cour suprême, arrêt
Manœuvre constitutionnelle?
Résumé : Avec l’arrêt rendu par la Cour suprême sur la tarification du carbone, le pouvoir réglementaire du gouvernement fédéral pourrait être plus important que nous le pensons.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 30 juin 2021
Mots clés : Cour suprême, tarification, carbone, environnement, changements climatiques, réglementaire, avocat, loi, pollution
Deux projets de loi prioritaires adoptés par le Sénat
Résumé : Le Sénat a adopté deux projets de loi prioritaires du gouvernement avant de quitter pour l’été. Deux autres projets de loi seront soit étudiés à l’automne ou mourront au feuilleton si des élections ont lieu.
Par : Mme Catherine Lévesque
Société : La Presse
Date : 30 juin 2021
Mots clés : Sénat, projets de loi, C-12, C-30, prioritaire, gaz à effet de serre, aide pandémique, sénateur, Chambre des communes
Œuvres cryptoactifs et investissements en jetons non-fongibles (NFT) : la prudence est de mise
Résumé : La maison de vente Christie’s a conclu une vente historique en proposant aux enchères une œuvre-cryptoactif de l’artiste Beeple, uniquement numérique, se concluant par une transaction de 69 millions de dollars en Ether, une cryptomonnaie.
Par : M. Jean-Sébastien Desroches, Éric Lavallée, Gabrielle Mathieu
Société : Lavery
Date : 29 juin 2021
Mots clés : NFT, cryptoactif, cryptomonnaie, risques, chaîne de blocs, jetons non fongibles, technologie, transaction, œuvres d’art
Le règlement visant à stopper les déversements illégaux est adopté
Résumé : Le gouvernement du Québec a finalement adopté son règlement qui permettra de suivre par GPS la trace des chargements de sols contaminés qui se déplacent au Québec.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 29 juin 2021
Mots clés : GPS, environnement, sols contaminés, crime organisé, règlement, recours obligatoire, Québec, déversements illégaux
La nouvelle procédure de sélection des jurés est plus équitable, dit la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada confirme que le parlement avait le pouvoir d'abolir la vieille procédure de sélection des jurés permettant aux avocats de se prévaloir de récusations péremptoires.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 28 juin 2021
Mots clés : Cour suprême du Canada, sélection, jurés, avocat, récusations péremptoires, discriminatoire, jurys, constitutionnalité, juge
Qu’est-ce qu’un acte criminel? Prêteurs, soyez à l’affût des modifications apportées au Code criminel en vertu du Projet de loi C-274
Résumé : Le Projet de loi C-274, la Loi modifiant le Code criminel, a fait l’objet d’une première lecture à la Chambre des communes le 11 mai 2021.
Par : Me Joyce M. Bernasek, Me Ramz Aziz
Société : Osler
Date : 28 juin 2021
Mots clés : Projet de loi C-274, prêteur, Code criminel, taux d’intérêt, criminel, infraction, emprisonnement, amende, salaire, prêts
Méfiez-vous des travaux à trop bas prix!
Résumé : L’objectif principal d'appels d’offres publics pour l’exécution de travaux de construction est certainement l’obtention du meilleur prix. Toutefois, la recherche du meilleur prix ne doit pas faire ombrage aux obligations contractuelles et légales.
Par : Me Chantale Massé
Société : Litige municipal au Québec
Date : 28 juin 2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, ville appels d’offres publics, travaux, construction, contrat, obligations contractuelles, légale
Un projet de loi contre le discours haineux
Résumé : Le gouvernement libéral a déposé au tout dernier jour de la session parlementaire un projet de loi visant à protéger les Canadiens contre les discours haineux sur Internet.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 25 juin 2021
Mots clés : Code criminel, loi canadienne, violation, discours haineux, Internet, diffamation, C-36, réglementaire, réseaux sociaux
Une amende de 525,000 d’euros en vertu du RGPD: un signal fort pour les entreprises sans établissement en Europe.
Résumé : Le Règlement Général sur la Protection des Données impose à toute entreprise, n’ayant pas d’établissement sur le territoire de l’Union européenne, mais visant ce marché, d’y désigner un représentant, allant en cela au-delà du droit canadien.
Par : Me Julie Uzan-Naulin, Me Vincent Ebacher-Anderson
Société : Fasken
Date : 25 juin 2021
Mots clés : RGPD, règlement, Union européenne, protection, vie privée, amende, obligation, représentant, données, UE, décision
Horaire des paramédics : Malartic met en demeure Christian Dubé
Résumé : La Ville de Malartic a fait parvenir une mise en demeure au ministre de la Santé, Christian Dubé, dans le dossier des horaires des ambulanciers.
Par : Marc-André Landry
Société : Radio-Canada
Date : 25 juin 2021
Mots clés : Malartic, mise en demeure, tribunaux, horaires de faction, ambulanciers, protéger, citoyens, ministre, santé, municipale
Protection de la jeunesse : la DPJ devra présenter des excuses
Résumé : Le 9 juin dernier, la juge Pascale Berardino a rendu un jugement exigeant notamment que des excuses soient présentées auprès de 2 enfants dont les droits avaient été lésés et de leur famille.
Par : David Habib
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 23 juin 2021
Mots clés : DPJ, jeunesse, protection, juge, jugement, enfant, règlement, décision, lésion de droits, famille d’accueil, obligation
Dernière mise à jour : 24-3-2025 8 h 58 min