Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Reconnaissance de la validité des clauses de remboursement des frais juridiques dans un contrat de prêt : les principes à retenir
Résumé : Récemment, la Cour d’appel du Québec a eu l’occasion de se prononcer sur la validité d’une clause de remboursement d’honoraires extrajudiciaires contenue dans un contrat de prêt à terme et de cautionnement.
Par : Me Charles Lapointe, Me Antoine Veillette
Société : Langlois Avocats
Date : 23 juin 2021
Mots clés : Cour d’appel, validité, clause, remboursement, honoraires extrajudiciaires, contrat, prêt, litige, décision, juridique, frais
Les Anglo-Québécois entendent lutter contre la loi 96
Résumé : C’est avec un discours et une stratégie de minorité assiégée que la communauté anglophone québécoise entend lutter contre la loi 96 du gouvernement caquiste, qu’elle estime être une atteinte à ses droits à plusieurs égards.
Par : Pierre Saint-Amand
Société : Le Devoir
Date : 23 juin 2021
Mots clés : Anglo-Québécois, loi 96, langue officielle, linguistique, C-32, atteinte, droits, minorité, gouvernement, système judiciaire
Fin des travaux parlementaires à Québec : Mise à jour sur le projet de loi n° 64
Résumé : Un an après son dépôt à l’Assemblée nationale du Québec, le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels n’est toujours pas adopté.
Par : Éloïse Gratton, Simon Du Perron, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry, Me François Joli-Coeur, Me Max Jarvie, Me Julie M. Gauthier
Société : BLG Avocats
Date : 22 juin 2021
Mots clés : Loi no 64, projet, dispositions législatives, protection des renseignements personnels, amendements, accès, enjeux, privé
La fin des incertitudes grâce au nouveau registre des préarrangements funéraires
Résumé : Le nouveau registre québécois des préarrangements funéraires simplifie les choses pour les successions.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 22 juin 2021
Mots clés : OPC, succession, préarrangements funéraires, protection, consommateur, dernières volontés, double facturation, registre
Confusion entre les marques en raison de grignotines de cannabis
Résumé : La Cour fédérale a décidé que l’utilisation de la marque BUDWAY par un dispensaire de cannabis constituait de la contrefaçon, de la commercialisation trompeuse et de la dépréciation de l’achalandage des marques de commerce de Subway.
Par : Me Jonathan Chong
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 22 juin 2021
Mots clés : Cour fédérale, marque de commerce, confusion, cannabis, commercialisation trompeuse, logo, contrefaçon, commercial, budway
Hausse des loyers : des propriétaires interdisent illégalement les cessions de bail
Résumé : La cession de bail permet aux locataires de transmettre leur logement à de nouveaux venus en leur épargnant une hausse exagérée du loyer. Nombreux le voient comme un geste de solidarité.
Par : Fannie Bussières McNicoll
Société : Radio-Canada
Date : 21 juin 2021
Mots clés : SCHL, bail, loi, locataire, cession, résiliation, avocat, logement, propriétaire, hausse, loyers, hypothèque, appartement
Le droit, levier ou obstacle pour l’autonomie municipale ?
Résumé : Le droit encadrant les pouvoirs des municipalités canadiennes a beaucoup évolué, mais présente encore de nombreuses limites sur le plan juridique.
Par : Me Benoît Frate, Me David Robitaille
Société : Options politiques
Date : 21 juin 2021
Mots clés : Loi, municipal, municipalités, plan juridique, limites, liste d’épicerie, laundry list, provincial, règlements, Cour suprême
Certains changements amenés par la COVID-19 demeureront
Résumé : Lors de sa conférence de presse, le très honorable Richard Wagner a confirmé que certains récents changements au niveau du fonctionnement du système judiciaire demeureraient.
Par : Me Johanna Mortreux
Société : IMK Avocats
Date : 21 juin 2021
Mots clés : Cour suprême, système judiciaire, audiences virtuelles, honorable, Richard Wagner, pauvreté, justiciable, ordonnance
« Si la Cour ne change pas, elle ne joue pas son rôle », estime Richard Wagner
Résumé : Le juge en chef de la Cour suprême a rencontré la presse jeudi matin, quelques heures avant qu'on n'apprenne la nomination de Mahmud Jamal comme juge au plus haut tribunal du pays.
Par : Anne Marie Lecomte
Société : Radio-Canada
Date : 18 juin 2021
Mots clés : Cour suprême, juge en chef, Richard Wagner, nomination, diversité, Jamal, bilinguisme, tribunal, gouverneure générale
La Cour d’appel du Québec invalide une loi provinciale obligeant le blocage de sites Web et clarifie la portée de la compétence fédérale en matière de télécommunications à l’égard des fournisseurs
Résumé : La Cour d’appel du Québec confirme que la compétence fédérale en matière de télécommunications couvre les FSI, et donc les lois provinciales de blocage de sites Web sont ultra vires dans la mesure où elles empiètent sur cette compétence exclusive.
Par : Michael Shortt, Me Gerald (Jay) Kerr-Wilson
Société : Fasken
Date : 18 juin 2021
Mots clés : FSI, Internet, Cour d’appel, blocage, sites Web, loi provinciale, invalidée, compétence fédérale, jeux de hasard en ligne
Personnes handicapées ou obèses à bord de vols d’Air Canada: la Cour d’appel confirme la décision d’accueillir en partie une action collective
Résumé : La Cour d’appel a récemment confirmé une décision de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action collective contre Air Canada au nom des personnes handicapées ou obèses.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 18 juin 2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, personnes handicapées, obèses, frais d’embarquement, siège additionnel, accompagnateur, juge
Un bon terme ne vient jamais seul : plus de 60 nouveaux termes en lien avec le cannabis pour les demandes d’enregistrement de marque de commerce
Résumé : En mai 2021, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a ajouté plus de 60 termes en lien avec le cannabis (ou marijuana) au Manuel des produits et des services.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Me David McLauchlan
Société : Fasken
Date : 17 juin 2021
Mots clés : OPIC, propriété intellectuelle, produits et services, cannabis, loi, marques de commerce, ajout, manuel, juridique
Les enjeux du télétravail après la pandémie
Résumé : Au rythme actuel de la vaccination, la levée prochaine des mesures sanitaires devient envisageable, y compris celles imposant le télétravail.
Par : Me Sarto Veilleux
Société : Langlois Avocats
Date : 17 juin 2021
Mots clés : Télétravail, pandémie, cadre juridique, employeur, employé, normes, loi, enjeux, santé, sécurité, obligation, vaccination
La cession des droits d’auteur nulle et non avenue pour cause de dol
Résumé : Dans une affaire récente, la Cour d’appel du Québec a reconnu nulle et non avenue la cession des droits d’auteur des extraits vidéo du boxeur Mike Tyson au motif que le dol invalide la cession écrite desdits droits intervenue entre les parties.
Par : Me Thibault Declercq, Mme Gabrielle S. Allard
Société : Blogue du CRL
Date : 17 juin 2021
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, juge, litige, droits d’auteur, extraits vidéo, boxeur, cession, dol, non avenue, nulle, arrêt
La modernisation de la Loi des langues officielles déposée à Ottawa
Résumé : La ministre Mélanie Joly a déposé mardi son projet de loi tant attendu pour moderniser la Loi sur les langues officielles.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 16 juin 2021
Mots clés : Ottawa, projet de loi, langues officielles, bilingue, francophone, ministre, Cour suprême, bilinguisme, moderniser, Joly
Le droit à la vie privée à la frontière du fardeau de prouver un préjudice
Résumé : Le 26 mars 2021, la Cour supérieure rendait un jugement d’envergure en matière de perte de renseignements personnels dans lequel la Cour rejette l’action collective intentée par un demandeur.
Par : Caroline Deschênes, Me Justine Brien, Me Cynthia Chassigneux
Société : Langlois Avocats
Date : 16 juin 2021
Mots clés : OCRCVM, Cour supérieure, vie privée, action collective, renseignements personnels, préjudice, perte, dommages punitifs
Les rudiments du recours collectif
Résumé : Vous apprenez qu’un recours collectif pourrait vous concerner ? Voici comment ça marche.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Montréal
Date : 15 juin 2021
Mots clés : OSBL, action collective, recours, avocat, juge, consommateur, démarches judiciaires, justice, tribunaux, règlement
Jugement en passation de titre : le transfert de propriété est-il rétroactif ?
Résumé : Est-ce qu’un jugement ordonnant une passation de titre a pour a effet de transférer le droit de propriété de manière rétroactive ? Résumé d’une récente affaire sur le sujet.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 15 juin 2021
Mots clés : Cour d’appel, passation de titre, promesse d’achat, propriété, contrat de vente, rétroactif, jugement, justice, contractuels
La reconnaissance judiciaire de l’injustice climatique
Résumé : Dans son jugement sur la tarification du carbone, la Cour suprême du Canada articule la première notion de justice climatique, mais sans aller plus loin.
Par : Anne Levesque, Nathalie Chalifour
Société : Options politiques
Date : 14 juin 2021
Mots clés : Cour suprême, injustice climatique, tarification, carbone, justice, loi nationale, tarification, pollution, Charte, droits
Les incidences de l’adoption du projet de loi no 78 visant principalement à améliorer la transparence des entreprises
Résumé : Le gouvernement du Québec a fait adopter, le 3 juin 2021, son projet de Loi no 78 visant principalement à améliorer la transparence des entreprises.
Par : Me Mélanie Masson
Société : Gascon
Date : 14 juin 2021
Mots clés : Loi no 78, REQ, registraire, entreprise, transparence, publicité légale, action, personne physique, bénéficiaire ultime
Ottawa va de l’avant avec sa contestation judiciaire
Résumé : La Cour fédérale entendra à compter de lundi la contestation du gouvernement fédéral de deux décisions du Tribunal canadien des droits de la personne concernant des enfants autochtones retirés à la garde de leur famille.
Par : Teresa Wright
Société : La Presse
Date : 14 juin 2021
Mots clés : Cour fédérale, Tribunal canadien, droits de la personne, contestation, gouvernement, autochtone, décision, principe de Jordan
Aide médicale à mourir - Québec n’exige plus le double consentement
Résumé : L’article 29 de la Loi concernant les soins de fin de vie « sera modifié pour permettre l’administration de l’aide médicale à mourir aux personnes en fin de vie devenues inaptes à consentir aux soins après avoir formulé une demande ».
Par : Ariane Lacoursière, Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 11 juin 2021
Mots clés : Loi, aide médicale à mourir, article 29, double consentement, fin de vie, législation, collège des médecins, inapte, santé
Reconnaissance faciale : la GRC a violé la loi, dit le commissaire à la vie privée
Résumé : L'utilisation de banques de données biométriques constituées de façon illégale contrevient aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée.
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 11 juin 2021
Mots clés : GRC, reconnaissance faciale, données biométriques, lois canadiennes, protection, vie privée, logiciel, illégale, consentement
Un juge écorche TVA sur la protection des sources
Résumé : Le Groupe TVA n’aura pas à remettre à la Sûreté du Québec (SQ) l’intégralité d’une entrevue réalisée avec le principal suspect de l’enquête sur la fuite massive de données personnelles de clients de Desjardins.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 11 juin 2021
Mots clés : SQ, Sûreté du Québec, sources journalistiques, tribunal, juge, fuite, données personnelles, ordonnance, journaliste, jugement
Deux pour un : Conséquences en droits de la PI et du travail pour les mêmes actes
Résumé : Une affaire récente illustre comment les choses peuvent s’alourdir quand un employé part en emmenant avec lui plus que ce que la loi ne permet.
Par : Me Fortunat Nadima Nadima
Société : Les Actifs Créatifs – Norton Rose Fulbright
Date : 11 juin 2021
Mots clés : PI, Cour supérieure, employeur, employé, propriété intellectuelle, diffamation, trompeuse, travail, loyauté, droits d’auteur
Ottawa abandonne l’utilisation de la Libéraliste pour la sélection des juges
Résumé : Le gouvernement répond à ses critiques en réduisant la place que peuvent prendre les considérations partisanes dans le processus de sélection des juges
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 10 juin 2021
Mots clés : Libéraliste, juge, sélection, nomination, considérations partisane, gouvernement Trudeau, critique, milieu juridique, Ottawa
L’utilisation d’extraits de bulletins de nouvelles de la CBC pour des publicités de campagne est réputée être « équitable ».
Résumé : La Cour a qualifié l’utilisation sans autorisation d’extraits de bulletins de nouvelles d’un diffuseur d’« utilisation équitable », portant un coup dur aux droits de propriété de droits d’auteur.
Par : Me May Cheng
Société : Osler
Date : 10 juin 2021
Mots clés : Cour fédéral, droits d’auteur, CBC, Radio-Canada, Parti Conservateur, bulletins, nouvelles, diffuseur, utilisation équitable
Adoption du projet de loi 82 : l’obligation de défendre de l’assureur pourra désormais être modulée
Résumé : Le jeudi 27 mai 2021, l’article 2503 du Code civil du Québec a été modifié dans le cadre de l’adoption du projet de loi 82 intitulé Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020.
Par : Me Dominic Boisvert
Société : Lavery
Date : 10 juin 2021
Mots clés : Code civil, projet de loi 82, assureur, obligation, défendre, dérogation, assurance, contrat, justice, frais, règles, aliéna
Testaments par Internet - le Réseau juridique du Québec répond à la Chambre des notaires
Résumé : Le Réseau juridique du Québec référence juridique depuis 1997, tenait à nuancer les affirmations de la Chambre des notaires du Québec.
Par : Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 9 juin 2021
Mots clés : Réseau juridique, Québec, testament, chambre des notaires, notarié, devant témoins, testateur, avocat, CDNQ, internaute
Le droit de travailler en français au fédéral de retour devant les tribunaux
Résumé : La cause d’un fonctionnaire fédéral qui a décidé de défendre devant les tribunaux le droit de travailler en français, prévu dans la Loi sur les langues officielles, sera entendue par la Cour d’appel fédérale.
Par : Benjamin Vachet
Société : Radio-Canada
Date : 9 juin 2021
Mots clés : Cour d’appel fédérale, droit de travailler en français, loi, langues officielles, bilingue, décision, bataille judiciaire
Perspective canadienne sur l’utilisation commerciale de l’analyse vidéo anonyme dans les lieux publics
Résumé : Les commissaires à la protection de la vie privée ont publié leurs conclusions d’enquête et leurs recommandations concernant la collecte d’images vidéo de visiteurs de centres commerciaux au moyen de la technologie d’analyse vidéo anonyme.
Par : Éloïse Gratton, Me Andy Nagy
Société : BLG Avocats
Date : 9 juin 2021
Mots clés : AVA, analyse, vidéo, protection, vie privée, technologie, décision, commissaire, données, reconnaissance faciale, loi
Un accès à tous en toute égalité
Résumé : L'heure est à la mise en place d’une politique inclusive qui améliorera de façon significative l’accessibilité universelle au Québec.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 9 juin 2021
Mots clés : Charte, droits de la personne, handicapé, loi, tribunal, jurisprudence, décision, RAPLIQ, accessibilité, législatif, défense
La CNESST ajuste ses mesures de prévention des infections
Résumé : Avec le déconfinement qui progresse, la CNESST a apporté lundi des « ajustements » aux mesures de prévention des infections dans les milieux de travail.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 8 juin 2021
Mots clés : CNESST, mesures, prévention, travail, télétravail, obligatoire, santé, sécurité, distanciation physique, appareils partagés
Directives relatives au test de dépistage rapide des antigènes pour les tests effectués par des employeurs
Résumé : Comme la pandémie de COVID-19 sévit encore pour une deuxième année, les gouvernements provinciaux ont publié des directives à l’intention des employeurs qui souhaitent faire passer des tests antigéniques et de dépistage en milieu de travail.
Par : Me Susan Newell, Me Kelly O'Ferrall
Société : Osler
Date : 8 juin 2021
Mots clés : COVID-19, test, dépistage, travail, antigénique, gouvernement, critère, obligation, travailleur, employeur, Santé Canada
COVID-19 : la Cour supérieure du Québec refuse d’autoriser une action collective contre 15 universités
Résumé : Dans un jugement rendu le 3 juin 2021, la Cour supérieure du Québec a refusé d’autoriser l’exercice d’une action collective d’envergure contre 15 universités québécoises.
Par : Me Kim Bernard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 juin 2021
Mots clés : Cour supérieure, Québec, jugement, université, action collective, scolarité, étudiant, accès au campus, contrat sui generis
Supreme Court establishes framework for retroactive decreases in child support
Résumé : La Cour suprême du Canada a établi une nouvelle marche à suivre pour les tribunaux dans le cas où un parent tente de réduire rétroactivement la pension alimentaire pour enfants. Texte en anglais.
Par : Elizabeth Raymer
Société : Canadian Lawyer
Date : 7 juin 2021
Mots clés : Supreme Court, retroactive decreases, child support, lawyers, judges, payment, appellant, judgment, divorce, Appeal
Le bon cadre jurdique?
Résumé : Le projet réglementaire sur l’intelligence artificielle de l’Union européenne tente de régir une technologie du 21e siècle à la manière du 20e siècle.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 7 juin 2021
Mots clés : RGPD, IA, intelligence artificielle, cadre juridique, règles, vie privée, réglementation, amende, protection, données, loi
Demandes de type « Wellington » en droit québécois : le début d’un retour du balancier?
Résumé : Au cours des dernières années, les tribunaux québécois ont plus souvent qu’autrement accueilli favorablement des demandes de type « Wellington » visant à contraindre un assureur à assumer la défense de son assuré au stade préliminaire d’un litige.
Par : Charles A. Foucreault, Me Kim Bernard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 juin 2021
Mots clés : Cour supérieure, type Wellington, assurance, tribunaux, jurisprudence, juge, Québec, assureur, honoraires judiciaires, litige
Une personne sur la liste « Dis son nom » veut qu’on taise le sien
Résumé : Se disant coincée dans un « piège pernicieux », une personnalité publique connue dont le nom s’est retrouvé sur la liste d’agresseurs allégués « Dis son nom », demande à la cour de lui permettre d’intenter une poursuite en diffamation anonyme.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 7 juin 2021
Mots clés : Cour, Québec, site Web, mise en demeure, dénonciateur, anonyme, poursuite, avocat, personnalité publique, débats judiciaires
Un avocat reste coincé avec un filtre de chat sur Zoom: «Je ne suis pas un chat»
Résumé : Un problème technique qui conduit à une conversation complètement surréaliste!
Par : David Moye
Société : Huffpost
Date : 4 juin 2021
Mots clés : Zoom, avocat, Texas, chat, filtre, réseaux sociaux, procédure, problème technique, vidéo, juge, ordinateur, erreur, viral
Le projet de loi sur un jour férié pour la vérité et la réconciliation a été adopté
Résumé : Un projet de loi créant un jour férié pour commémorer l’héritage tragique des pensionnats autochtones au Canada a obtenu la sanction royale après avoir été adopté à l’unanimité jeudi par le Sénat.
Par : Joan Bryden
Société : Le Devoir
Date : 4 juin 2021
Mots clés : Sénat, projet de loi, jour férié, héritage, autochtone, sanction royale, unanimité, adoption, congé, employeur, fédéral
Le juge en chef de la Cour suprême plaide pour un rapprochement
Résumé : Dans un discours livré récemment devant des juges de l’Ontario, le juge Richard Wagner a signalé que dans un pays aussi diversifié que le Canada, les tribunaux doivent être respectueux de toutes les personnes qui composent la mosaïque culturelle.
Par : Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 4 juin 2021
Mots clés : Cour suprême, juge en chef, Richard Wagner, tribunaux, rapprochement, diversité, mosaïque culturelle, loi, justice, accès
Comment la pathologie judiciaire peut apporter des réponses au charnier de Kamloops
Résumé : La nouvelle de la découverte de 215 corps d’enfants autochtones enterrés à Kamloops sur le site d’un ancien pensionnat a secoué le pays en entier. Comment la médecine légale se prépare à intervenir ?
Par : M. Stéphane Baillargeon
Société : Le Devoir
Date : 3 juin 2021
Mots clés : Kamloops, médecine légale, décès, enfants autochtones, identification, sciences judiciaires, pensionnat, Colombie-Britannique
La quarantaine à l'hôtel est nécessaire par mesure de précaution, selon le gouvernement
Résumé : C'était au tour des avocats du fédéral de défendre devant les tribunaux la légalité de sa consigne.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 3 juin 2021
Mots clés : Charte, droits et libertés, quarantaine, hôtel, obligatoire, avocat, fédéral, tribunaux, légalité, voyageur, gouvernement
Règles et règlements canadiens sur le vapotage: naviguer à travers la vapeur
Résumé : Depuis que les produits de vapotage ont été introduits sur le marché canadien, il y a eu beaucoup d'incertitude concernant les lois et règlements mis en œuvre pour régir l'utilisation et la distribution de ces produits.
Par : Me Jordan Jaslow
Société : Spiegel Sohmer
Date : 3 juin 2021
Mots clés : LPTV, loi, règles, règlements, vapotage, tabac, produits, cadre réglementaire, gouvernement, marché canadien, distribution
Les CHSLD face à la justice
Résumé : Une entente de 5,5 millions de dollars intervient dans le dossier d’un CHSLD ; regard sur les actions collectives visant les CHSLD au Québec.
Par : Me Joannie Langlois
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 2 juin 2021
Mots clés : CHSLD, actions collectives, tribunal, Cour supérieure, règlement, accès, justice, personnes vulnérables, public, privé, santé
Talc et cancer: Johnson & Johnson définitivement condamné à payer 2,1 G$
Résumé : La Cour suprême des États-Unis a refusé mardi de se saisir d'un appel d'un groupe pharmaceutique, validant de fait sa condamnation à payer 2,1 milliards de dollars de dommages et intérêt pour la vente de talc accusé d'avoir causé des cancers.
Par : Agence France-Presse
Société : TVA Nouvelles
Date : 2 juin 2021
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, condamnation, dommages et intérêt, talc, cancer, pharmaceutique, recours collectif, juridiction
Rémunération en pratique et transparence
Résumé : Le secret en matière de rémunération ne profite à personne, même pas aux dirigeants des cabinets juridiques.
Par : Me Angela Ogang
Société : ABC National
Date : 2 juin 2021
Mots clés :
ACEUM : Un vent de changement en droit d’auteur
Résumé : L’impact considérable de l’ACEUM se fera sentir dans de nombreux domaines d’activité commerciale et sa mise en œuvre prendra du temps. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, ses effets sont déjà perceptibles.
Par : Me Jean-Simon Deschênes, Me Yann Canneva
Société : Langlois avocats
Date : 1 juin 2021
Mots clés : ACEUM, ALENA, accord, propriété intellectuelle, droit d’auteur, loi, Canada, États-Unis, Mexique, œuvres, législation
La Cour supérieure du Québec se prononce sur les conjoints de fait et le droit d’usage d’une résidence durant l’instance
Résumé : Dans un jugement récent, dans un dossier impliquant deux ex-conjoints de fait, la Cour supérieure rejette une injonction interlocutoire présentée par le demandeur visant l’expulsion de la défenderesse de ce qui fut la résidence commune.
Par : Me Caroline Bourbonnais, Me Caroline Harnois
Société : Lavery
Date : 1 juin 2021
Mots clés : Cour supérieure, jugement, conjoints de fait, injonction interlocutoire, expulsion, décision, droit de la famille, suprême
Hausse du seuil d’accès à l’aide juridique
Résumé : Le montant maximal que peut gagner annuellement un Québécois afin d’avoir accès à l’aide juridique a été haussé de 3,1 %, afin de refléter la hausse du salaire minimum entrée en vigueur le 1er mai.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 1 juin 2021
Mots clés : Commission, services juridiques, aide, avocat, hausse, salaire minimum, justice, accès, gratuitement, famille, mandats
Des avocates veulent réduire le va-et-vient dans les palais de justice
Résumé : Il y a encore trop de rencontres en personne dans les palais de justice malgré la pandémie, déplorent deux avocates de la défense montréalaises.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 31 mai 2021
Mots clés : DPCP, tribunaux, palais de justice, mesures sanitaires, internet, courrier, avocate, Cour supérieure, poursuites criminelles
Le droit à la suppression des renseignements personnels au Canada : entre réalité et fiction
Résumé : Il est de plus en plus courant pour les entreprises de recevoir de la part de clients des demandes de procéder à la suppression de l’ensemble des renseignements que l’entreprise détient à leur sujet.
Par : Éloïse Gratton, Simon Du Perron, Me Andy Nagy
Société : BLG Avocats
Date : 31 mai 2021
Mots clés : LPRPSP, RGPD, règlement, protection, données, législation canadienne, renseignements personnels, suppression, Code civil
Comment préparer une rencontre avec un conseiller juridique
Résumé : Une des principales raisons invoquées pour justifier le report de la préparation de notre testament est le sentiment que le processus est lourd et complexe.
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 31 mai 2021
Mots clés : Testament, conseiller juridique, succession, décès, patrimoine, numérique, valeur, liquidateur, héritier, successorale
La Loi sur la Société des alcools du Québec est inadaptée pour les microdistilleries
Résumé : Un secteur qui s’est développé à la vitesse grand V dans la dernière décennie est celui de la distillation. Or, la réglementatation qui encadre ses activités, la Loi sur la Société des alcools du Québec, est inadaptée à ce secteur.
Par : Mme Sylvie Cloutier
Société : Les affaires
Date : 28 mai 2021
Mots clés : Loi, Société des alcools, réglementation, distillation, inadaptée, réglementaire, microdistilleries, Québec, microbrasseries
Une nouvelle compétence pour le Tribunal administratif du Québec: la Loi sur le patrimoine culturel
Résumé : Il y aura possibilité de contester une décision en révision du ministre de la Culture et des Communications devant le Tribunal administratif du Québec.
Par : Lucie Allard
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 28 mai 2021
Mots clés : Loi, patrimoine culturel, dispositions législative, TAQ, tribunal, administratif, décisions, histoire, jurisprudence
L’imposition de la vaccination au travail est-elle possible ?
Résumé : La présente campagne de vaccination aura de nombreux impacts dans les milieux de travail, notamment quant à la possibilité de retourner les employés au travail en présentiel. Un employeur peut-il imposer la vaccination à ses employés ?
Par : Me Daniel Wysocki
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 28 mai 2021
Mots clés : COVID-19, vaccination, employeur, obligatoire, Loi, santé publique, employé, preuve, Charte, droits et libertés, juridiques
Hypothèque légale de la construction : connaissez-vous vos droits ?
Résumé : Selon le Code civil du Québec, il y a certaines conditions qui doivent être remplies pour pouvoir inscrire une hypothèque légale de la construction.
Par : Me Marie-Claire Côté
Société : Dunton Rainville
Date : 27 mai 2021
Mots clés : Code civil du Québec, construction, hypothèque légale, avis de dénonciation, contrat, propriétaire, Registre foncier, travaux
Le projet de loi 96 : Qu’en est-il pour le secteur du travail?
Résumé : Le Gouvernement du Québec a récemment introduit le projet de loi 96, proposant l’adoption de la Loi sur la langue officielle et la langue commune, le français. Quels seront les impacts dans le domaine du travail ?
Par : Me Louis Gilmour, Me Frédéric Massé, Me Chanel Sterie, Me Justine Kochenburger
Société : BLG Avocats
Date : 27 mai 2021
Mots clés : Charte, travail, langue officielle, entreprises, employés, certificat, francisation, employeur, linguistique, conséquence
Québec fait un virage majeur vers les médicaments biosimilaires
Résumé : Le 18 mai 2021, le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec, Christian Dubé (le « ministre ») a annoncé un changement majeur à la politique du gouvernement québécois ayant trait aux médicaments biosimilaires.
Par : Mathieu Gagné, Lina Bensaidane, Me Dara Jospé, Me Denis Douville
Société : Fasken
Date : 27 mai 2021
Mots clés : Médicament, biosimilaire, industrie pharmaceutique, gouvernement, Québec, santé, services sociaux, interdiction, biologique
YouTube craint plus les effets du projet de loi C-10 que ses abonnés
Résumé : La plateforme de vidéos en ligne YouTube, propriété de Google, est convaincue que la vision de la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion du gouvernement Trudeau pose un problème pour ses usagers canadiens.
Par : M. Boris Proulx
Société : Le Devoir
Date : 26 mai 2021
Mots clés : CRTC, loi C-10, radiodiffusion, réglementation, Web, internautes, législation, liberté d’expression, Internet, algorithmes
Les règles sur l’alcool, les drogues et les médicaments au travail
Résumé : En octobre 2018, la consommation et la vente de cannabis à des fins récréatives étaient légalisées. Cette légalisation a-t-elle eu un impact sur les règles relatives à l’usage des drogues au travail ?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 26 mai 2021
Mots clés : Loi, santé, sécurité, travail, consommation, drogue, alcool, médicament, employeur, travailleur, dépistage, Cour suprême
Le Québec réussira-t-il à redéfinir sa place dans la federation canadienne ?
Résumé : Le projet de loi 96 est une réforme ambitieuse qui soulève nombre de questions délicates. Voici une analyse de la chroniqueuse Stéphanie Chouinard.
Par : Stéphanie Chouinard
Société : L’actualité
Date : 26 mai 2021
Mots clés : Québec, projet de loi 96, 101, français, francophone, Charte, langue, Cour suprême, minorité, fédération canadienne, réforme
Loi 21 : Ottawa pourrait attendre que le dossier se retrouve en Cour suprême
Résumé : Plusieurs experts en droit constitutionnel avancent que rien n’obligera le gouvernement fédéral à intervenir lorsque la Cour d’appel du Québec entendra le dossier.
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 25 mai 2021
Mots clés : Cour d’appel, droit constitutionnel, loi 21, laïcité, contestation, suprême, légale, politique, juridique, gouvernement
Discipliner les juges coûte cher et donne peu de résultats
Résumé : Examiner les cas des juges au comportement fautif n’est pas un processus simple, et c’en est un qui est dispendieux, avec des résultats limités.
Par : M. Jules Richer
Société : TVA Nouvelles
Date : 25 mai 2021
Mots clés : Cour supérieure, juge, magistrature, comportement fautif, traitement particulier, destitution, douteux, plaintes, avocats
Quelques considérations relatives aux mesures de quarantaine lors d’un retour de voyage international
Résumé : Depuis le 22 février 2021, les voyageurs se sont vus soumis à une obligation de réserver un séjour de trois nuits dans un hôtel autorisé par le gouvernement avant leur retour au Canada.
Par : Me Maxime Alepin, Charles Bourque-Chapleau
Société : Alepin-Gauthier
Date : 25 mai 2021
Mots clés : Canada, voyage international, mesures de quarantaine, obligatoire, décret, dépistage, test, voyageur, loi, exceptions, amende
Mettre à jour son testament, c’est pas si compliqué à faire
Résumé : Peut-on rayer comme ça le nom d’un héritier de son testament ? Ce n’est pas aussi simple que ça de modifier un testament.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 21 mai 2021
Mots clés : Testament, codicille, devant témoins, notarié, héritier, liquidateur, tuteur, legs particulier, olographe, dernières volontés
COVID-19 : L’impact sur vos démarches d’immigration
Résumé : Depuis le début de la pandémie en mars 2020, les mesures n’ont cessé de se succéder. Quels sont les effets concrets des mesures de lutte contre la propension du virus en matière d’immigration au Canada ?
Par : Mme Lorine Benoît
Société : Immétis
Date : 21 mai 2021
Mots clés : COVID, immigration, entrée au Canada, test négatif, réfugié, IRCC, travailleurs temporaires, étudiants internationaux, visa
Consommateur crédule et inexpérimenté : un concept du droit de la consommation importé en droit disciplinaire
Résumé : Les consommateurs bénéficient de nombreuses protections prévues à la Loi sur la protection du consommateur lorsqu’ils se procurent un bien ou un service. Certaines restrictions limitent néanmoins l’application de cette loi à caractère social.
Par : Me Charlotte Montmarquette
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 21 mai 2021
Mots clés : Loi, protection, consommateur, Code, déontologie, ordres professionnels, droit disciplinaire, Tribunal, Cour supérieure
Airbnb : les illégaux toujours bien présents au Québec
Résumé : Un an après des changements législatifs qui obligent les propriétaires à s’inscrire auprès du gouvernement du Québec pour mettre en location leur logement sur une plateforme numérique, les résultats se font attendre.
Par : M. Romain Schué
Société : Radio-Canada
Date : 20 mai 2021
Mots clés : CITQ, touristique, règlement, changements législatifs, Airbnb, location, logement, Revenu Québec, hébergement, propriétaire
Condamnés à verser 150 000$ à leur ancienne employée domestique
Résumé : Pour avoir violé son droit à la dignité et à des conditions de travail justes et raisonnables, un couple a été condamné à verser 150 000 $ à titre de dommages-intérêts à une ancienne employée.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 20 mai 2021
Mots clés : Cour supérieure, décision, conditions de travail, droit à la dignité, dommages-intérêts, employé, salaires impayés, juge
Le gouvernement du Québec propose de resserrer la loi linguistique
Résumé : Le 13 mai 2021, le gouvernement du Québec a présenté le projet de Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français qui propose des modifications importantes à la Charte de la langue française.
Par : Me Alexandre Fallon
Société : Osler
Date : 20 mai 2021
Mots clés : Loi, langue officielle, commerce, entreprise, Charte, Québec, français, exigences, jugement, décision juridictionnelle
Les avocats du Québec pourront exercer en Ontario
Résumé : Le Barreau de l’Ontario a récemment amendé ses règlements administratifs afin de permettre aux avocats du Québec de pratiquer le droit en Ontario au même titre que les avocats des autres provinces canadiennes.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 19 mai 2021
Mots clés : Barreau du Québec, Ontario, avocat, pratiquer le droit, libre circulation nationale, règlements administratifs, permis
Masques et blouses non livrés : Québec devant les tribunaux pour récupérer 100 M$
Résumé : Selon des documents juridiques du Mexique, le gouvernement du Québec tente de récupérer depuis un an 35,2 millions de dollars américains auprès de l’entreprise Servicios de Personal del Estado de Mexico.
Par : M. Daniel Boily, M. Daniel Tremblay
Société : Radio-Canada
Date : 19 mai 2021
Mots clés : SPEM, contrat, fournisseur, masque, tribunaux, document juridique, N95, gouvernement, Québec, équipements médicaux, pandémie
L’après-pandémie : les enjeux du télétravail et la nécessité d’une politique afin de l’encadrer
Résumé : Suite à la pandémie de la COVID-19, le télétravail semble être là pour rester et les employeurs québécois se doivent de l’encadrer afin de se prémunir face aux pièges et casse-tête qu’il peut parfois représenter.
Par : Xavier Hamel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 mai 2021
Mots clés : COVID-19, télétravail, enjeux, employeur, condition, travail, salarié, droits fondamentaux, surveillance, santé, sécurité
Une coupe à blanc illégale d'érables, aggravée par les délais de justice
Résumé : Sans permission, un propriétaire terrien a coupé vingt hectares de forêt à Sainte-Marthe, une localité située à une cinquantaine de kilomètres à l'ouest de Montréal.
Par : Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 18 mai 2021
Mots clés : Sainte-Marthe, palais de justice, injonction, judiciaire, urgence environnementale, huissier, avocat, Cour supérieure, juge
Fusion versus liquidation/dissolution des personnes morales sans but lucratif (OSBL): comment s’y retrouver ?
Résumé : Un conseil d’administration d’un organisme sans but lucratif songe à s’allier avec un autre OSBL. Quelles sont les options ?
Par : Me Cynthia Coutu
Société : Dunton-Rainville
Date : 18 mai 2021
Mots clés : OSBL, organisme, sans but lucratif, fusion, liquidation, dissolution, conseil d’administration, NEQ, contrat, entité, loi
L’entrave au travail du syndic d’un ordre professionnel : une faute déontologique grave aux sanctions sévères, mais non punitives
Résumé : Le 11 janvier 2021, le Tribunal des professions a rendu un jugement dans lequel il illustre le principe de la proportionnalité de la sanction disciplinaire en matière d’entrave au travail du syndic d’un ordre professionnel.
Par : Me Ouafa Younes
Société : Blogue du CRL
Date : 18 mai 2021
Mots clés : Tribunal, professions, jugement, proportionnalité, sanction disciplinaire, entrave, ordre professionnel, syndic, radiation
Le Bloc québécois prêt à soutenir l’adoption du projet de loi C-10 en accéléré
Résumé : Le ministre du Patrimoine canadien, Steven Guilbeault, le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet et le chef du NPD, Jagmeet Singh, étaient invités à Tout le monde en parle dimanche soir pour discuter du projet de loi C-10.
Par : Radio Canada
Société : RADIO-CANADA
Date : 17 mai 2021
Mots clés : Loi C-10, adoption, CRTC, radiodiffusion, géants du Web, règles, diffuseurs traditionnels, patrimoine, liberté d’expression
Trois activistes en cour pour afficher des pubs en anglais
Résumé : Au lendemain du dépôt de la réforme de la loi 101, trois activistes anglophones ont saisi les tribunaux pour faire invalider des parties de la loi mise en place par René Lévesque, qui impose le français seulement pour certains types de publicités.
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 17 mai 2021
Mots clés : Loi 101, activistes anglophones, publicité, langue, français, Règlement, Charte, commerçants, tribunaux, Cour supérieure
Cours 101 : notre revue du projet de loi 96 sur la langue française
Résumé : Le 13 mai 2021, le ministre responsable de la langue française, Simon Jolin-Barette, a déposé à l’Assemblée nationale sa réforme de la Loi 101, le projet de loi 96, créant beaucoup d’émois et de réactions dans la province.
Par : Me Marc Abdelsayed
Société : BLG Avocats
Date : 17 mai 2021
Mots clés : Loi 101, projet, Charte, langue française, Assemblée nationale, travail, contrat, affichage, affaires, sanctions, règles
Le PCC en droit d’utiliser du matériel journalistique de la CBC, tranche la Cour
Résumé : La Cour fédérale conclut que le Parti conservateur avait le droit d’utiliser du matériel journalistique de la CBC pour des publicités électorales.
Par : Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 14 mai 2021
Mots clés : PCC, CBC, Radio-Canada, Cour fédérale, Parti conservateur, droit d’auteur, matériel journalistique, publicité, juge, décision
Cas vécu : une voiture « démonstrateur » est-elle neuve ?
Résumé : Un couple a poursuivi avec succès son concessionnaire après avoir découvert que la voiture neuve qu’il venait d’acheter avait été utilisée à des fins de démonstration.
Par : M. Vincent Aubé
Société : Protégez-Vous
Date : 14 mai 2021
Mots clés : Loi, protection, consommateur, concessionnaire, automobile, Code civil, Cour du Québec, jugement, décision, justice, achat
Québec dépose sa réforme de la loi 101 pour « porter le flambeau avec fierté »
Résumé : Le ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, a déposé jeudi matin son projet de loi 96 qui vise à faire du français « la seule langue officielle et langue commune au Québec ».
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 14 mai 2021
Mots clés : Charte, langue française, projet de loi 96, 101, réforme, Québec, structure gouvernementale, entreprise, constitutionnelle
La réforme de la loi 101 attendue de pied ferme
Résumé : Le projet de loi du ministre Simon Jolin-Barrette visant à donner un nouvel élan à la Charte de la langue française sera finalement dévoilé jeudi matin à l'Assemblée nationale.
Par : Jérôme Labbé
Société : RADIO-CANADA
Date : 13 mai 2021
Mots clés : Assemblée nationale, loi 101, réforme, Charte, langue française, bilingue, anglophone, entreprise, francisation, ministre
Les risques inhérents aux activités d’un employeur
Résumé : Lorsque se faire frapper par un siège d’appoint ou par une marchette devient un risque relié aux activités économiques d’un employeur.
Par : Amélie Pilon
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 13 mai 2021
Mots clés : CNESST, LAMP, loi, accidents, travail, tiers, lésion professionnelle, maladie, exception, jurisprudence, Tribunal, décision
Une arrestation, que faire maintenant?
Résumé : Le populaire texte concernant l’arrestation vient d’être mis à jour par Me Myriam Tabet sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Myriam Tabet
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 13 mai 2021
Mots clés : Code criminel, arrestation, policier, avocat, Charte, droits, agent, paix, mandat, détention, enquêteur, défense, citoyen
Le projet de loi 84 sur le point d’être adopté
Résumé : Ce n’est plus qu’une question de jours avant que le projet de loi 84, défendu par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, franchisse l’étape ultime du vote final.
Par : Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 12 mai 2021
Mots clés : IVAC, projet de loi 84, indemnisation, victime, justice, ministre, Jolin-Barrette, réforme majeure, actes criminels, aide
L’ABC des pensions alimentaires : la pension alimentaire pour ex-époux et la pension alimentaire pour enfants
Résumé : De façon générale, les pensions alimentaires servent à rétablir les iniquités qui découlent de l’échec de l’union des parties et des charges supplémentaires reliées aux besoins des enfants.
Par : Me Johara Obaïd
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 12 mai 2021
Mots clés : Pension alimentaire, époux, conjoints de fait, union civile, obligation, parenté, enfants, calcul, séparation, divorce
Un jugement paradoxal sur la Loi sur la Laïcité de l’État
Résumé : Il est paradoxal de réassocier langue et religion dans un jugement sur la loi 21, qui porte précisément sur la dissociation entre la religion, et la langue et la culture.
Par : M. Yvan Lamonde
Société : Options Politiques
Date : 11 mai 2021
Mots clés : Cour supérieure, loi, laïcité, langue, religion, jugement, culture, Charte, droit linguistique, législateur, interprétation
Le syndic d’un ordre professionnel n’a pas à divulguer l’objet de son enquête lorsqu’il présente une demande de renseignements ou de documents à un tiers !
Résumé : La Cour d’appel a infirmé 2 jugements rendus par la Cour supérieure, un au civil et l’autre au pénal, qui paraissent s’appuyer sur des motifs incompatibles en ce qui a trait aux pouvoirs d’enquête du Syndic et à l’obligation d’en divulguer l’objet.
Par : Me Ouafa Younes
Société : Blogue du CRL
Date : 11 mai 2021
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, laboratoire, civil, pénal, Syndic, jugement, plainte disciplinaire, chimiste, faute déontologique
Cryptomonnaies: le flou sur la réglementation des transactions
Résumé : Les autorités canadiennes ont dernièrement revu la réglementation au sujet des plateformes de négociation pour cryptoactifs.
Par : M. François Rémi
Société : Les affaires
Date : 10 mai 2021
Mots clés : Cryptomonnaie, réglementation, autorités canadiennes, incertitude, valeurs mobilières, avocat, règlements, ACVM, OCRCVM
Non-respect des mesures sanitaires: les procès COVID envahiront les tribunaux
Résumé : Les tribunaux risquent d’être submergés longtemps par la forte vague de contestation de contraventions décernées pour le non-respect des mesures sanitaires au cours de la dernière année, prévient une experte.
Par : Antoine Lacroix
Société : Journal de Montréal
Date : 10 mai 2021
Mots clés : COVID-19, loi, santé publique, tribunaux, infractions, amendes, contravention, non-respect, mesures sanitaires
Accès à l’information : une loi « rendue désuète »
Résumé : Les gouvernements se succèdent et le constat reste le même : la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics n’est plus adaptée à la réalité.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 7 mai 2021
Mots clés : Loi, accès, documents, organismes publics, réforme, CAI, non arbitraire, internet, technologie, droit, information, désuete
Le projet de loi n° 95 : un pas en avant pour faciliter l’accès aux données gouvernementales
Résumé : Le 5 mai dernier, Éric Caire, ministre délégué à la Transformation numérique gouvernementale et ministre responsable de l’Accès à l’information et de la Protection des renseignements personnels, a déposé le Projet de loi n° 95.
Par : Éloïse Gratton, Simon Du Perron
Société : BLG
Date : 7 mai 2021
Mots clés : Loi 95, accès, données gouvernementales, numérique, protection, renseignements personnels, gestion, Québec, organisme public
Le passeport immunitaire, un ticket vers la liberté
Résumé : Recourir à la preuve vaccinale pour permettre aux gens de s’envoler vers le Sud ou de manger au resto est acceptable sur le plan moral, dit Bruno Leclerc, président du Comité d’éthique de santé publique.
Par : Mme Marie-Hélène Proulx
Société : L'actualité
Date : 7 mai 2021
Mots clés : Québec, passeport vaccinale, immunitaire, obligatoire, plan éthique, vaccination, bénéfices, voyager, obligations, voyageur
Voyages non essentiels en temps de pandémie et garde d’enfants
Résumé : Avoir ses enfants avec soi pendant la quarantaine qui suit un voyage non essentiel: un accommodement raisonnable?
Par : David Habib
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 6 mai 2021
Mots clés : Cour, juge, quarantaine, voyages non essentiels, pandémie, garde, enfants, consignes sanitaires, consignes, famille
L’aide médicale à mourir en cas de troubles mentaux : leçons de l’expérience belge
Résumé : L’aide médicale à mourir (appelée « euthanasie » en Belgique) pour souffrance mentale ne peut faire l’économie d’une réflexion sur le critère d’incurabilité.
Par : Ariane Bazan
Société : Options Politiques
Date : 6 mai 2021
Mots clés : Aide médicale à mourir, loi C-7, Cour supérieure, jugement, troubles mentaux, Belgique, Québec, euthanasie, gouvernement
Police : le port de caméras pourrait décharger les tribunaux
Résumé : L’utilisation de caméras portatives par les policiers pourrait diminuer de 20 % le temps de traitement d’un dossier devant les tribunaux, conclut une étude.
Par : Valérie Gonthier
Société : Journal de Montréal
Date : 5 mai 2021
Mots clés : SPVM, police, caméra portative, tribunaux, judiciaires, preuve vidéo, système de justice, avocat, technologie, poursuite
Pourquoi n’est-il pas suffisant d’enregistrer un nom d’entreprise au Registraire des entreprises du Québec afin de protéger sa marque de commerce ?
Résumé : Afin de protéger une marque de commerce, est-ce suffisant d’enregistrer son nom d’entreprise au Registraire des entreprises du Québec?
Par : Me Catherine Demers
Société : Gascon
Date : 5 mai 2021
Mots clés : OPIC, Registraire, entreprise, marque de commerce, nom d’emprunt, protection juridique, légal, protection, immatriculation
Dernière mise à jour : 24-3-2025 8 h 58 min