Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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La distinction entre la garantie légale de qualité et l'obligation d’information du vendeur
Résumé : Il est fréquent de constater que certains vendeurs vendant leur immeuble sans garantie légale s’imaginent que ce faisant, ils seront libérés de toute possibilité de poursuite judiciaire liée à la vente de celui-ci dans l’avenir.
Par : Me Ariane Vanasse
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 3 novembre 2021
Mots clés : C.c.Q., garantie légale, vendeur, obligation, immeuble, Cour d’appel, acheteur, jugement, décision, juge, contractuel
Responsabilité pénale chez les employeurs en santé et sécurité au travail
Résumé : En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, quels sont les conséquences pour un employeur qui ne la respecte pas et qui contrevient à cette loi ?
Par : Me Rikelyne Piquion
Société : Dunton Rainville
Date : 2 novembre 2021
Mots clés : LSST, LATMP, loi, accidents du travail, sécurité, maladies professionnelles, employeur, règlement, infraction, amende, avocat
Projet de loi 2 : de lourdes conséquences pour les jeunes trans et non binaires
Résumé : Le projet de loi 2 propose des modifications au Code civil du Québec qui auront des conséquences graves pour les jeunes trans et non binaires.
Par : Annie Pullen Sansfaçon, Alexandre Baril, Robert-Paul Juster
Société : Options Politiques
Date : 2 novembre 2021
Mots clés : Code civil, Québec, projet de loi 2, jeunes trans, non binaires, identité, chirurgie, reconnaissance légale, discriminatoire
Devoir de renseignement : les renseignements erronés en droit municipal
Résumé : Le vieil adage selon lequel « nul n’est censé ignorer la loi » pouvait trouver exception lorsque des règlements municipaux sont rédigés d’une manière à rendre leur compréhension trop laborieuse.
Par : Me Maxime Lauzière
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 2 novembre 2021
Mots clés : Cour, Québec, loi, règlements municipaux, justice, citoyen, défense d’ignorance, urbanisme, demandeur, Tribunal, municipalité
Recours en responsabilité contre les autorités fiscales : limites du privilège relatif au litige
Résumé : À la suite d’une vérification fiscale de ses affaires, un citoyen dépose une demande en responsabilité civile extracontractuelle dans laquelle il allègue que plusieurs fautes ont été commises par les autorités fiscales.
Par : Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 1 novembre 2021
Mots clés : Loi, taxe d’accise, responsabilité civile extracontractuelle, autorités fiscales, TPS, fournisseur, législatif, perception
Nos téléphones intelligents devraient-ils avoir une durée de vie plus longue?
Résumé : Mon téléphone intelligent est brisé, puis-je le réparer moi-même pour prolonger sa durée de vie ? À première vue, la réponse semble évidente, mais ce n’est pas si simple.
Par : Charles Goelen
Société : Droitdu.net
Date : 1 novembre 2021
Mots clés : Protection, consommateur, garantie légale, Cour du Québec, durée de vie, téléphone intelligent, réparation, législateur, loi
Mike Ward n’a pas enfreint la Charte, conclut la Cour suprême du Canada
Résumé : La Cour suprême conclut que les railleries de l’humoriste Mike Ward n’ont pas porté atteinte au droit à la dignité de Jérémy Gabriel.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 29 octobre 2021
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte, propos litigieux, Mike Ward, Jérémy Gabriel, décision, juge, Wagner, notoriété, popularité
Le gouvernement du Canada laisse présager que le refus de se faire vacciner pourrait entraîner l’inadmissibilité aux prestations de l’assurance-emploi
Résumé : Le 15 octobre 2021, le gouvernement du Canada a mis à jour son avis concernant les renseignements sur l’assurance-emploi pour les employeurs de façon à tenir compte des politiques de vaccination obligatoire contre la COVID-19 au travail.
Par : Me Jacob Wagner
Société : Fasken
Date : 29 octobre 2021
Mots clés : Vaccination obligatoire, prestation, assurance-emploi, cessation, code, relevés, employeur, milieu de travail, employé
Québec dépose le projet de loi 6 pour créer un ministère de la Cybersécurité
Résumé : Québec pourrait devenir le premier gouvernement en Amérique du Nord à créer un ministère de la Cybersécurité et du Numérique.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 29 octobre 2021
Mots clés : Cybersécurité, projet de loi 6, ministère, numérique, identité, accès aux services gouvernementaux, cyberattaque, technologie
Santé : les travailleurs non vaccinés tentent de bloquer leur suspension en cour
Résumé : La Cour supérieure du Québec a commencé à entendre mercredi la contestation du décret par les travailleurs de la santé non vaccinés.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 28 octobre 2021
Mots clés : Cour supérieure, juge, non vaccinés, suspension, gouvernement Legault, Michel Yergeau, juriste, avocate, santé, travailleur
Projet de loi 92: le Barreau du Québec fait part de ses recommandations
Résumé : Le Barreau du Québec dit accueillir favorablement le projet de loi 92 visant la création d’un tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 28 octobre 2021
Mots clés : Barreau du Québec, projet loi 92, recommandations, violence conjugale, tribunal spécialisé, avocat, juge, victime, judiciaire
Testament : favoriser un enfant plutôt qu’un autre
Résumé : La mère de deux jeunes adultes se demande si le père et elle ne devraient pas aménager leur testament de manière à favoriser davantage un des enfants au cas où ils décéderaient ensemble dans un accident.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 27 octobre 2021
Mots clés : Testament, héritage, héritier, notaire, enfants, parents, testateur, juriste, dernières volontés, décisions controversées
Prêt à voyager de nouveau?
Résumé : Les croisières et les vacances à la plage ou en montagne sont des occasions de ressourcement autant que de désagrément.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 27 octobre 2021
Mots clés : Jurisprudence, juge, voyage, croisière, dommages, vacances, pandémie, COVID-19, sécurité, voyageur, ouragan, annulation
Validité des clauses de limitation de responsabilité : la Cour suprême du Canada modifie les règles applicables et rejette l'application de la notion de « fundamental breach » en droit civil québécois
Résumé : Le 15 octobre 2021, la Cour suprême du Canada a rendu une décision très importante à propos des règles encadrant la validité des clauses de limitation de responsabilité en droit civil québécois.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 octobre 2021
Mots clés : Cour suprême, décision règle, validité, clauses de limitation, droit civil québécois, contrat, obligation, fundamental breach
La Cour suprême sommée de traduire toutes ses décisions en français et en anglais
Résumé : Une spécialiste du droit autochtone et du droit criminel a porté plainte auprès du commissaire aux langues officielle parce que plusieurs décisions de la Cour suprême sont disponibles uniquement en anglais.
Par : M. Rémi Authier
Société : Radio-Canada
Date : 26 octobre 2021
Mots clés : Cour suprême du Canada, décisions, traduction, langues officielles, avocat, système juridique, accès à la justice, juristes
Loi 64: la marche est haute pour les PME
Résumé : Les entreprises qui font des affaires au Québec auront d’un à trois ans pour se conformer aux différentes dispositions de la nouvelle Loi 64.
Par : M. Philippe Jean Poirier
Société : Les affaires
Date : 26 octobre 2021
Mots clés : Loi 64, protection, renseignements personnels, législative, PME, petites entreprises, avocat, législation, données, accès
La Cour suprême se penche sur un banc de neige
Résumé : Bris d’une branche. Rupture d’une conduite d’aqueduc. Chute sur la glace. Accident causé par un nid de poule. Autant de malheurs quotidiens à l’échelle humaine qui impliquent les milliers de villes et municipalités au Québec et au Canada.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 25 octobre 2021
Mots clés : Cour suprême, municipal, banc de neige, dommages, immunité, politique, tribunaux, décision, responsabilité, droit civil,
Protection des renseignements personnels : les organismes publics doivent eux aussi se tenir prêts à répondre aux nouvelles exigences
Résumé : La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels modifie le cadre juridique applicable non seulement aux entreprises, mais aussi aux organismes publics.
Par : Caroline Deschênes, Me Cynthia Chassigneux
Société : Langlois Avocats
Date : 25 octobre 2021
Mots clés : Loi, dispositions législatives, protection des renseignements personnels, cadre juridique, organismes publics, entreprises
La diffamation à l'ère des médias sociaux
Résumé : Le 23 juin dernier, le projet de loi C-36 concernant la diffamation sur les réseaux sociaux a été déposé à la Chambre des communes.
Par : Me Xuzhi Liang, M. Carles Bourque-Chapleau
Société : Alepin Gauthier
Date : 25 octobre 2021
Mots clés : Chambre des communes, projet de loi C-36, diffamation, réseaux sociaux, discours haineux, acte discriminatoire, Code civil
Réforme du droit de la famille : Québec s’attaque aux enjeux de la filiation et de la gestation pour autrui
Résumé : Les travaux sur la réforme très attendue du droit de la famille, réclamée depuis des années, prennent leur envol.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 22 octobre 2021
Mots clés : Code civil, droit de la famille, mère porteuse, contrat, gestation, autrui, réforme, encadrement, protection, vide juridique
Le problème continu des rançongiciels : de pire en pire
Résumé : Dans la dernière année, la majorité des entreprises canadiennes qui ont été victimes d’une cyberattaque par l’entremise d’un rançongiciel admettent avoir payé la rançon.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 22 octobre 2021
Mots clés : Rançongiciel, cyberattaque, cybersécurité, victime, cybercriminels, entreprise, ransomware, rançon, données, malfrats
Il faut revoir le projet de tribunal spécialisé en violences sexuelles
Résumé : La volonté du ministre de la Justice de confier à un tribunal spécialisé une compétence sur la violence conjugale ou intrafamiliale risque fort d’empiéter, pour bonne part, sur celle déjà exercée par la Cour supérieure, chambre de la famille.
Par : Me Jean-Claude Hébert
Société : Le Devoir
Date : 22 octobre 2021
Mots clés : Cour supérieure, justice, tribunal spécialisé, violences sexuelles, législateur, judiciaire, juge, avocat, intrafamiliale
La Clinique juridique téléphonique du JBM est de retour
Résumé : Les 23 et 24 octobre 2021 se tiendra la Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal offrant des consultations gratuites.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 22 octobre 2021
Mots clés : JBM, jeune Barreau, clinique juridique téléphonique, conseils, gratuits, CAIJ, accès, avocat, notaire, bénévoles, règlement
Le racisme sous toutes ses formes
Résumé : Depuis le début de l’année, le Tribunal des droits de la personne a rendu plusieurs décisions en matière de discrimination fondée notamment sur la race, la couleur et l’origine ethnique ou nationale d’une personne.
Par : Julie Pomerleau
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 21 octobre 2021
Mots clés : Tribunal, droits de la personne, décision, acte juridique, racisme, discrimination, harcèlement, profilage racial, Code civil
Publie ou perd ton titre! Chroniques et fatalités d'une action en passation de titre.
Résumé : La procédure est la servante du droit, mais en matière de passation de titre, un mauvais choix procédural peut s’avérer fatal à celui qui cherche à forcer la vente du bien qu’il convoite.
Par : Me Antoine Hammam
Société : Blogue du CRL
Date : 21 octobre 2021
Mots clés : Cour d’appel, publication des droits, passation de titre, bataille judiciaire, promesse d’achat, règlement, vendeur, immeuble
Voies de fait commises lors d'une partie de hockey de la Ligue de hockey senior AAA du Québec
Résumé : La Cour conclut qu’il est temps de dénoncer les bagarres au hockey et invite les ligues de hockey à agir en ce sens. Comment déterminer la peine juste et appropriée pour voies de fait commises lors d’une partie de la Ligue senior AAA.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 21 octobre 2021
Mots clés : Cour suprême, justice criminelle, hockey, lésions corporelles, avocat, responsabilité, bagarres, violence, voies de fait
Les réseaux sociaux et votre entreprise
Résumé : Parmi les avantages qui découlent de l’utilisation des médias sociaux, il est possible et de plus en plus fréquent pour les entreprises d’organiser des concours publicitaires en ligne. Comment faut-il procéder ?
Par : Me Jade Milette
Société : Dunton Rainville
Date : 20 octobre 2021
Mots clés : Loi, loteries, réseaux sociaux, entreprise, publicité, clientèle, règlement, droits afférents, Code criminel, jeux de hasard
Congédiement déguisé et mitigation des dommages : Obligation d’accepter un autre emploi proposé par l'employeur?
Résumé : Dans certaines circonstances, lorsqu'un employeur propose un nouvel emploi à un employé congédié, ce dernier pourrait devoir l'accepter afin de minimiser son préjudice.
Par : Véronique Morin, Me Rosemarie Bhérer Bouffard
Société : Lavery Avocats
Date : 20 octobre 2021
Mots clés : Cour suprême, congédiement déguisé, mitigation, dommages, obligation, employé, employeur, tribunaux, tribunal administratif
La RBQ veut mieux protéger les Québécois : trop peu trop tard ?
Résumé : Avec les nombreuses histoires d’horreur liées à la construction et les critiques de la vérificatrice générale envers la Régie du bâtiment, vous êtes en droit d’être méfiant si vous vous apprêtez à acheter une maison neuve ou à faire des travaux.
Par : Carole Côté
Société : Protégez-Vous
Date : 20 octobre 2021
Mots clés : RBQ, Régie du bâtiment, construction, protection, consommateur, entrepreneur, mesures insuffisantes, ACQC, licence garantie
La loi québécoise sur les sociétés par actions permet au tribunal d’intervenir afin d’éviter la survenance d’un geste appréhendé d’oppression
Résumé : Dans une récente affaire, la Cour d’appel du Québec a analysé les situations justifiant l’intervention du tribunal dans le cadre d’un recours en oppression en vertu de la loi québécoise sur les sociétés par actions.
Par : Me David Robitaille
Société : Fasken
Date : 19 octobre 2021
Mots clés : Cour d’appel, tribunal, recours en oppression, loi québécoise, sociétés par actions, litige, conflit familial, judiciaires
Comment protéger son entreprise en cas de divorce ?
Résumé : Il existe trois différents types de régimes matrimoniaux en droit québécois. Chacun d’entre eux prévoit un partage des biens différents lors d’un divorce, ce qui peut influencer l’entreprise dont est propriétaire l’un des conjoints.
Par : Me Julie Gagné
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 19 octobre 2021
Mots clés : Code civil du Québec, régimes matrimoniaux, droit québécois, entreprise, formes juridiques, partage des biens, divorce
La Cour suprême confirme dans une décision de principe la validité de la clause de non-responsabilité d’un contrat commercial au Québec
Résumé : La plus haute cour du Canada a statué à l’unanimité que le droit québécois permet aux parties de limiter ou d’exclure leur responsabilité dans un contrat librement négocié par des personnes qui ne sont pas des consommateurs.
Par : Me Quentin Montpetit, Me Julien Morrissette, Me Jayne Cooke
Société : Osler
Date : 19 octobre 2021
Mots clés : Cour suprême du Canada, droit québécois, contrat, non-responsabilité, unanimité, litige, obligation, manquement, tribunaux
Les syndicats sur la corde raide face aux antivaccins syndiqués
Résumé : Plusieurs s’étonnent de l’annonce de contestations judiciaires par certains syndicats à l’encontre de directives ou décrets gouvernementaux reliés à la COVID-19.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 18 octobre 2021
Mots clés : Cour suprême, Code du travail, syndicat, contestations judiciaires, vaccination, tribunaux, négociation, arbitrage, salarié
Les victimes peuvent être accompagnées
Résumé : Toutes formes d’agression, de harcèlement, de souffrance subie sont de trop. Dans notre société, la présomption d’innocence est l’un des piliers sur lesquels repose la justice criminelle.
Par : du Québec Barreau
Société : Barreau du Québec
Date : 18 octobre 2021
Mots clés : Barreau, justice criminelle, agression, harcèlement, CALACS, CAVACS, DPCP, Juripop, victime, accompagnement, présomption
Caméras de surveillance et respect de la vie privée
Résumé : La récente popularité des caméras de surveillance connectées entraîne son lot de questionnements juridiques.
Par : Maxime Johnson
Société : Protégez-Vous
Date : 15 octobre 2021
Mots clés : Code civil, jurisprudence, caméras de surveillance, juridique, Charte, vie privée, sécurité, protection, sonnette connectée
L’exposition au virus de la COVID-19 dans son milieu de travail, un événement imprévu et soudain?
Résumé : Le TAT infirme une décision de la CNESST et reconnaît que l’exposition au virus de la COVID-19 constitue un événement imprévu et soudain.
Par : Amélie Pilon
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 15 octobre 2021
Mots clés : TAT, tribunal, administratif, travail, CNESST, équité, santé, employeur, travailleur, lésion professionnelle, loi, accidents
Les juristes de l’État québécois sans convention malgré une victoire en Cour suprême
Résumé : En refusant d'entendre la cause opposant les juristes du Québec à l'État, la Cour suprême confirme que la loi spéciale ayant forcé leur retour au travail était inconstitutionnelle.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 15 octobre 2021
Mots clés : Cour suprême, loi spéciale, juriste, gouvernement, Québec, inconstitutionnelle, avocat, notaire, LANEQ, décision, juge, grève
Condamnation pour abus de procédure en arbitrage de grief : des employeurs ont gain de cause
Résumé : Le grief patronal est utilisé par les employeurs pour obtenir la réparation de dommages matériels causés par des moyens de pression ou pour récupérer des sommes versées en trop en raison d’agissements fautifs d’un syndicat.
Par : Guy Lavoie, Me Camille Rioux, Mme Kabrina Péron
Société : Lavery Avocats
Date : 14 octobre 2021
Mots clés : Grief patronal, décision, syndicat, convention collective, abus, moyens de pression, agissements fautifs, travail, juridique
Le mode de réalisation de projet « conception et construction par étape » (Progressive Design-Build), une solution de rechange à l’approche traditionnelle?
Résumé : Depuis quelques années, on constate une tendance chez les donneurs d’ouvrage à délaisser le mode traditionnel en faveur de modes alternatifs de réalisation de projet en raison des avantages qu’ils procurent.
Par : René-Martin Langlois, Me Vincent Filiatrault
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 octobre 2021
Mots clés : CCE, entrepreneur, donneur d’ouvrage, soumissionnaire, constructeur, conception, octroi de contrat, règles, professionnel
Rapport : Pratiques de divulgation en matière de diversité 2021 – La diversité au sein de la direction et des conseils d’administration des sociétés ouvertes canadiennes
Résumé : Au cours de la dernière année, un regard critique a été porté sur la diversité au sein des conseils d’administration et des équipes de direction dans le milieu des affaires au Canada.
Par : Me Andrew MacDougall, Me John M. Valley, Me Jennifer Jeffrey
Société : Osler
Date : 14 octobre 2021
Mots clés : Loi canadienne, sociétés par actions, diversité, conseils d’administration, équipes de direction, LCSA, affaires, inclusion
Le coût de l’accès
Résumé : Le journaliste Pierre Craig publie un documentaire percutant sur l’inaccessibilité, et l’absurdité de notre système de justice.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 13 octobre 2021
Mots clés : Procès, accès à la justice, avocat, trop cher, argent, services professionnels, Juripop, Barreau, juridique, justice, réforme
La suspension des travailleurs de la santé contestée devant les tribunaux
Résumé : Une avocate montréalaise va demander à la Cour supérieure de mettre en veille la suspension des travailleurs de la santé qui ne sont pas adéquatement vaccinés.
Par : M. Jean-François Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 13 octobre 2021
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, suspension, travailleurs de la santé, décret, droit de refus, conspirationniste, syndicat, santé
L'immigration au Canada : comment se retrouver dans le labyrinthe
Résumé : La législation canadienne en matière d'immigration s’avère être un cheminement complexe composé d’une Loi sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés, du Règlement sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés.
Par : Me Patricia Gamliel
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 13 octobre 2021
Mots clés : Canada, immigration, loi, protection, réfugiés, législation, travailleur, résidence temporaire, permanente, étudiant
Omission d’identifier les équipements nécessaires à l’exécution d’un contrat de déneigement: irrégularité majeure justifiant le rejet d’une soumission
Résumé : Une récente affaire témoigne de la nécessité pour les soumissionnaires de lire attentivement les documents d’appel d’offres et de s’assurer que leur soumission respecte l’ensemble des éléments essentiels qui y sont prévus.
Par : Me Ariane Bélanger
Société : Blogue du CRL
Date : 12 octobre 2021
Mots clés : Tribunal, soumissionnaire, appel d’offres, soumission, exigence, jurisprudence, obligation, demande introductive, décision
Président d’un ordre professionnel: limitation du nombre de mandats
Résumé : La Cour supérieure juge raisonnable la décision de l’Office des professions de décréter une nouvelle élection au poste de président de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec.
Par : Maude Normandin
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 12 octobre 2021
Mots clés : Cour supérieure, Office des professions, ordre professionnel, lois, président, mandat, législateur, tribunal, raisonnabilité
Vaccination obligatoire en milieu de travail : conseils pratiques à l’intention des conseils d’administration de sociétés publiques au Québec
Résumé : La pandémie de COVID-19 a modifié considérablement la façon dont les entreprises doivent désormais exercer leurs activités au Québec et les a plongées dans une nouvelle réalité.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Scott Rozansky, Me Jean Bernard Ricard
Société : Dentons
Date : 12 octobre 2021
Mots clés : Vaccination, société, conseils d’administration, entreprise, obligation, administrateurs, lois québécoises, santé, sécurité
Salles de cours fermées: le système judiciaire n'est pas épargné par la pénurie de personnel
Résumé : La pénurie de main-d’œuvre menace maintenant le système de justice, où le manque de greffières et d’huissiers force déjà parfois la fermeture de salles de cour.
Par : Michael Nguyen, Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 7 octobre 2021
Mots clés :
Le passeport vaccinal pour des services à domicile ?
Résumé : Pouvez-vous vérifier le statut vaccinal du plombier qui se présente chez vous pour réparer votre robinet, de l’infirmière qui vient faire une prise de sang dans le confort de votre salon ?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 7 octobre 2021
Mots clés : Charte, passeport vaccinal, juridique, secret professionnel, avocat, droits et libertés, juriste, discrimination, sécurité
Traçabilité des sols contaminés excavés : mise en oeuvre progressive des exigences réglementaires
Résumé : Le Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés a été publié à la Gazette officielle du Québec le 7 juillet dernier et entrera en vigueur le 1er novembre 2021.
Par : Mélissa Devost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 octobre 2021
Mots clés : MELCC, règlement, traçabilité, sols contaminés, environnement, Gazette, responsabilité, champ, changements climatiques
Québec veut taxer les pesticides et sous-traiter des inspections en environnement
Résumé : Un projet de loi omnibus, déposé mardi par le ministre de l'Environnement Benoît Charette, modifie 12 lois.
Par : M. Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 6 octobre 2021
Mots clés : Environnement, projet de loi 102, pesticides, automobiles, exploitation minière, taxe, redevances, sanction, inspection
Des contrats (trop) teintés par l’amour
Résumé : Comment aménager un testament pour des amoureux dont la mère a un fils d’une autre union qui ne s’entend pas du tout avec son nouveau conjoint ?
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 6 octobre 2021
Mots clés : Testament, notaire, outils juridiques, legs, olographe, usufruit, conjoints de fait, héritier, bénéficiaire, nue-propriété
Projet de loi 64 : Le Québec modernise ses dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels – Pourquoi est-ce important et de quelle façon pouvez-vous vous préparer?
Résumé : Le projet de loi n° 64, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale du Québec et a reçu la sanction royale dès le lendemain.
Par : Me Chantal Bernier, Me Alexandra Quigley, Me Sasha Coutu
Société : Dentons
Date : 5 octobre 2021
Mots clés : LPRPDE, projet de loi 64, dispositions législatives, protection des renseignements personnels, entreprise, gestion, données
Transition vers des politiques de vaccination obligatoire au Canada
Résumé : Maintenant que les vaccins contre la COVID-19 sont largement accessibles partout au Canada, de nombreux employeurs envisagent de rendre la vaccination obligatoire pour leurs employés.
Par : Me Shirley Wong, Me Tiffany O'Hearn Davies, Me Andréane Giguère
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5 octobre 2021
Mots clés : Vaccination obligatoire, Canada, province, employeur, employés, règles, politique, preuve, vie privée, convention collective
Prestations d’invalidité : Quel est le point de départ ?
Résumé : Le point de départ de la prescription applicable aux prestations d’invalidité totale a été revu par la Cour d’appel dernièrement dans une récente affaire.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 4 octobre 2021
Mots clés : Cour d’appel, prescription, invalidité, décision, obligation, assurance collective, RRQ, tribunal administratif, litige, juge
La Cour fédérale refuse les résultats d’un sondage mené à l’aide d’un simple questionnaire à l’écran, dans une affaire de marques
Résumé : La Cour fédérale se prononçait récemment contre une tentative de produire en preuve un sondage réalisé en ligne plutôt qu’en personne.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 4 octobre 2021
Mots clés : Cour fédérale, preuve, sondage en ligne, tribunal, décision, consommateur, irrecevable, marque, confusion, expert, internaute
Les conséquences des brevets sur la thérapie CAR-T pour l’accès à ce traitement au Canada
Résumé : Qu’arrive-t-il lorsqu’une protection par brevet assez large ne peut être obtenue et que le traitement proposé n’est absolument pas un médicament?
Par : Me Nathaniel Lipkus, Me Ryan Holland
Société : Osler
Date : 4 octobre 2021
Mots clés : CAR-T, brevet, protection, décision judiciaire, Cour d’appel, thérapie cellulaire, concurrent, concurrence, conséquences
L’assurance-emploi change ses règles
Résumé : Le gouvernement fédéral a changé les règles du programme d’assurance-emploi. Si certains critères demeurent souples, d’autres ont été durcis.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 1 octobre 2021
Mots clés : COVID-19, assurance-emploi, fédéral, prestations, PCRE, relance économique, chômage, heures assurables, règles, critères, loi
Procès devant jury : un juré n’a pas besoin d’être adéquatement vacciné contre la COVID-19
Résumé : Un accusé demande que seuls les candidats jurés adéquatement vaccinés contre la COVID-19 puissent être sélectionnés pour former le jury qui entendra le procès qu'il doit subir.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 1 octobre 2021
Mots clés : Procès devant jury, statut vaccinal, Loi, argumentation, Cour supérieure, adéquatement vacciné, vaccination, Code criminel
Propos discriminatoires d’un employé : l’employeur peut-il en payer le prix?
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne accueillait partiellement une cause pour des propos discriminatoires tenus à l’endroit d’un livreur par le vice-président d’une entreprise de toiture.
Par : Me Louis-Philippe Caron
Société : IMK Avocats
Date : 1 octobre 2021
Mots clés : Tribunal, droits, personne, propos discriminatoires, recours, Charte, dommages moraux, punitif, litige, atteinte illicite
Modifications à la Loi sur les véhicules hors route pour sécuriser les sentiers
Résumé : Des modifications à la Loi sur les véhicules hors route, qui touche notamment les utilisateurs de quad et motoneige, viennent d'entrer en vigueur afin d’améliorer la sécurité dans les sentiers.
Par : Mme Marie-France Martel
Société : Radio-Canada
Date : 30 septembre 2021
Mots clés : Code criminel, assurance automobile, loi, véhicules hors route, procureur, pénales, motoneige, quad, permis de conduire
Vous pouvez surveiller vos employés… sous certaines conditions
Résumé : L’adoption accrue d’une myriade de nouveaux outils numériques pour surveiller la performance des salariés en télétravail a bondi de 50% mais est-ce légal?
Par : Mme Catherine Charron
Société : Les affaires
Date : 30 septembre 2021
Mots clés : Télétravail, logiciel, surveillance, salarié, employeur, technologie, droit, vie privée, Internet, avocat, bureau, contrôle
Réforme de la loi 101 - Le Barreau déplore des « écueils » à l’indépendance judiciaire
Résumé : Le Barreau du Québec prévient le gouvernement Legault que des aspects de sa réforme de la Charte de la langue française présentent un « risque élevé de contestations judiciaires ».
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 30 septembre 2021
Mots clés : Barreau, projet de loi 96, Charte, langue française, contestations judiciaires, avocat, juge, ordre professionnel, ,justice
Les délais s’allongent au Tribunal administratif du logement
Résumé : Les causes s’accumulent devant les portes de l’ancienne Régie du logement alors que les délais pour être entendu devant le Tribunal administratif du logement (TAL) ont grimpé de 40 %, en pleine pénurie d’espaces locatifs.
Par : François Carabin
Société : Le Devoir
Date : 29 septembre 2021
Mots clés : TAL, tribunal administratif, logement, pandémie, juge, temps d’attente, délais, locataire, causes non urgentes, Régie
Blessé en jouant au soccer : qui est responsible des dommages subis?
Résumé : La Cour du Québec s’est récemment prononcée sommairement sur la responsabilité extracontractuelle liée à une blessure occasionnée par le sport.
Par : Me Miguel Mpetsi Lemelin
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 29 septembre 2021
Mots clés : Cour du Québec, litige, responsabilité, blessure, activité sportive, tribunal, dommages, risque, extracontractuelle, sport
Quelles règles régissent le retour au travail en ces temps de pandémie?
Résumé : Le retour en présentiel s’amorce chez plusieurs employeurs, mais certains employés ne désireront pas revenir sur les lieux de travail ou souhaiteront ardemment maintenir une forme de télétravail.
Par : Me Émilie Corriveau
Société : Dunton Rainville
Date : 28 septembre 2021
Mots clés : Pandémie, règles, retour au travail, présentiel, employeur, employé, vaccination, télétravail, mesures sanitaires, emploi,
Québec instaure un service gratuit de consultations juridiques
Résumé : Le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette a annoncé lundi la mise en place d’un service gratuit offrant quatre heures de conseils juridiques pour les personnes victimes de violences sexuelles et de violence conjugale.
Par : Mme Florence Morin-Martel
Société : La Presse
Date : 28 septembre 2021
Mots clés : Justice, consultation juridique, gratuit, victime, violence conjugale, avocat, projet de loi 92, tribunal spécialisé, famille
Les testaments par voie électronique: jusqu'en août 2022
Résumé : L’autorisation pour les notaires de réaliser des actes à distance sera prolongée jusqu’au 31 août 2022.
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 27 septembre 2021
Mots clés : Chambre des notaires, testament, notarié, signatures électroniques, visioconférence, pandémie, judiciaires, actes à distance
L’éducation postsecondaire en français est-elle protégée par la Charte canadienne des droits et libertés ?
Résumé : L’importance des établissements d’enseignement postsecondaire pour les communautés francophones en situation minoritaire.
Par : Mazen Raad, Me Kenza Salah, Me Jean-Michel Richardson
Société : Osler
Date : 27 septembre 2021
Mots clés : Charte, droits et libertés, université, éducation postsecondaire, français, minoritaire, loi, licenciement, Cour suprême
Assurance des pertes d’exploitation au Canada : les réclamations de dentistes québécois refusées
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure du Québec a conclu qu’elle ne pouvait autoriser une demande d’autorisation d’action collective par les dentistes québécois.
Par : Me Stéphane Pitre, Léa Maher-Perron, Me Gilbert Hourani, Me Marc-André McCann
Société : BLG Avocats
Date : 10 septembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, Québec, dentiste, action collective, indemnité d’assurance, interruption, pandémie, perte d’exploitation
Suggestion commune d’une peine : un juge peut-il faire ses propres recherches internet ?
Résumé : Est-ce important pour un juge d’avertir les parties lorsqu’il désire s’écarter d’une suggestion commune ? La Cour d’appel se prononce.
Par : Me Jeremy van Doorn
Société : Blogue du CRL
Date : 10 septembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, juge, suggestion commune, criminel, pénal, recherches internet, accusé, peine suggérée, Couronne, décision
Un don testamentaire, moins cher qu’on ne le pense
Résumé : Les gens qui évoquent de l’évasion fiscale ont tort de penser qu’un donateur économise de l’argent en se montrant généreux. Le bienfaiteur (ou sa succession) s’appauvrit en cédant une partie de son patrimoine.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 10 septembre 2021
Mots clés : ACPDP, don testamentaire, testament, succession, décès, fisc, œuvre de bienfaisance, évasion fiscale, assurance, héritier
La bienveillance invisible
Résumé : Pourquoi ne pas formaliser les relations entre ces « hackers » qui veulent du bien et l’État?
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 9 septembre 2021
Mots clés : Code QR, passeport vaccinal, hackers bienveillants, gouvernement, loi, législation, application, informatique, droit
La Cour supérieure réitère l’autonomie des universités québécoises et rejette une Demande pour autorisation d’exercer une action collective dans le contexte de la pandémie de la COVID-19
Résumé : Le 3 juin 2021, le juge Claude Bouchard de la Cour supérieure a rejeté une Demande pour autorisation d’exercer une action collective à l’encontre de 15 universités québécoises.
Par : Me Maxime-Arnaud Keable
Société : Fasken
Date : 9 septembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, université, action collective, COVID-19, pandémie, enseignement, cadre législatif, institutions autonomes
La somme de 5 $ versée au portier d’une boîte de nuit est-elle un pourboire ou un droit d’entrée ?
Résumé : La somme d’argent que des inspecteurs de l’ARQ ont dû payer afin d’accéder à l’intérieur d’une boîte de nuit constitue un droit d’entrée au sens de la Loi sur la taxe de vente du Québec.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 8 septembre 2021
Mots clés : Loi, ARQ, taxe de vente, MEV, Revenu Québec, juge, pourboire, droit d’entrée, preuve, diligence raisonnable, taxable
La réforme de Québec sur la langue française contestée
Résumé : En pleine campagne électorale, la Commission scolaire English-Montréal souhaite que la Cour suprême se prononce sur la légalité de la réforme de la langue française du gouvernement Legault.
Par : M. Charles Lecavalier
Société : TVA Nouvelles
Date : 8 septembre 2021
Mots clés : Cour suprême, projet de loi 96, Commission scolaire, réforme, langue française, nation, CSEM, constitution, Québec, élus
Le BSIF publie une version révisée du questionnaire d’autoévaluation en matière de cybersécurité
Résumé : Le BSIF a récemment publié une mise à jour du préavis intitulé Signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité et de nouvelles exigences pour l’Autoévaluation en matière de cybersécurité.
Par : Me Imran Ahman, Me Liana Di Giorgio
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 septembre 2021
Mots clés : BSIF, institutions financières, cybersécurité, fédérales, questionnaire d’autoévaluation, cyberrisque, contrôles, changement
La défense de valeur artistique est-elle recevable face à une accusation de pornographie juvénile?
Résumé : Dans quel cas une image est-elle qualifiée comme étant une œuvre artistique et non de la pornographie juvénile?
Par : Mazen Raad, Me Anne-Geneviève Robert
Société : Blogue du CRL
Date : 7 septembre 2021
Mots clés : Tribunal, Cour, liberté d’expression, valeur artistique, accusé, photographe, juge, doute raisonnable, procès, judiciaire
La diversité en hausse au sein des conseils, en recul au sein de la haute direction au terme de la deuxième année du régime de divulgation visant les sociétés régies par la LCSA
Résumé : L’an dernier a marqué l’entrée en vigueur du règlement d’application des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions portant sur les nouvelles obligations d’information en matière de diversité pour les sociétés cotées en bourse.
Par : Me Charles-Étienne Borduas
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 septembre 2021
Mots clés : LCSA, sociétés par actions, entreprise, bourse, conseil d’administration, groupes désignés, modification, diversité
La Cour autorise une mère à faire vacciner son enfant malgré l’opposition du père
Résumé : La Cour supérieure autorise une mère à faire vacciner son enfant de 12 ans contre la COVID-19, malgré l'opposition du père.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 3 septembre 2021
Mots clés : COVID-19, vaccination, père, enfant, mère, vaccin, avocat, juge, Cour supérieure, décision, litige, Tribunal, famille
Qui surveille le liquidateur d’une succession ?
Résumé : Si un liquidateur décide de régler une succession sans passer par un notaire, comment pouvons-nous savoir que les dernières volontés du défunt ont bien été respectées ?
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Québec
Date : 3 septembre 2021
Mots clés : Chambre des notaires, héritiers, liquidateur, succession, dernières volontés, testateur, avocat, litige, testament
Plafond monétaire de la compétence de la Cour du Québec en matière civile
Résumé : L’occasion était parfaite pour donner à l’accès à la justice un contenu concret, élargir l’importance des tribunaux judiciaires provinciaux en matière civile et définir avec plus de précision les attributs fondamentaux d’une cour supérieure.
Par : Me Ian Demers
Société : Wolters Kluwer
Date : 3 septembre 2021
Mots clés : Cour suprême, supérieure, Loi constitutionnelle, plafond monétaire, tribunaux, judiciaire, juge, compétence, matière civile
Les prochaines étapes concernant la modernisation du régime applicable aux permis d’alcool du Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec continue de faire avancer la réforme de son régime applicable aux permis d’alcool avec l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
Par : Dara Jospé, Me Chris Semerjian, Me David McLauchlan
Société : Fasken
Date : 2 septembre 2021
Mots clés : Québec, dispositions législatives, alcool, permis, réglementaire, projet de loi, accessoire, titulaire, consommation, service
Le BSIF annonce de nouvelles exigences sur le signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité
Résumé : Le Bureau du surintendant des institutions financières a publié une mise à jour du préavis intitulé Signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité et des nouvelles exigences pour l’Autoévaluation en matière de cybersécurité.
Par : Me Imran Ahman, Me Liana Di Giorgio
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2 septembre 2021
Mots clés : BSIF, institutions financières, cybersécurité, technologie, incident, modifications, fédérales, signalement, préavis
Les nouvelles mesures et pratique de l’OPIC visant à accélérer l’examen des demandes d’enregistrement de marques de commerce
Résumé : Afin de réduire les délais actuels pour l’émission du premier rapport d’un examinateur sur les demandes d’enregistrements des marques de commerce, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada a annoncé la mise en place de nouveaux énoncés.
Par : Me Mélanie Masson
Société : Gascon
Date : 1 septembre 2021
Mots clés : OPIC, marques de commerce, enregistrement, délais, propriété intellectuelle, accélération, requête, registraire, affidavit
L’annulation d’une résolution autorisant une dérogation mineure peut avoir un impact majeur
Résumé : Le 20 juillet dernier, la Cour supérieure a annulé une résolution adoptée par un conseil municipal octroyant une dérogation mineure à une résidence, en plus d’ordonner la démolition de ladite résidence, le tout aux frais de la Ville.
Par : Me Sandra Joseph
Société : Blogue du CRL
Date : 1 septembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, loi, aménagement, urbanisme, conseil municipal, résolution, dérogation mineure, dommages-intérêts, ville
L’obligation de sécurité change d’intensité selon les circonstances
Résumé : Le 30 juin dernier, la Cour d’appel a rendu une décision importante en matière de responsabilité civile dans un dossier impliquant une réclamation pour dommages corporels.
Par : Espace CAIJ, Me Charles Côté-De Lagrave
Société : Spiegel Sohmer
Date : 31 août 2021
Mots clés : Cour d’appel, responsabilité civile, dommages corporels, juriste, juge, sécurité, litige, procès, faute, ski, indemnisation
Le passeport vaccinal au travail soulève de nombreuses questions juridiques
Résumé : On assiste depuis quelques jours à diverses déclarations de nos dirigeants concernant la vaccination obligatoire ou l’usage du passeport vaccinal dans le cadre du travail. Qu’en est-il au juste ?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 31 août 2021
Mots clés : Charte, vaccination obligatoire, travail, tribunaux, Code civil, passeport vaccinal, employeur, loi, télétravail, sécurité
Québec s’attaque à la réforme du droit de la famille
Résumé : Simon Jolin-Barrette souhaite rattraper le retard du Québec en encadrant la pratique du recours aux mères porteuses, qui est pour le moment légalement invalide au Québec.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 30 août 2021
Mots clés : Code civil, réforme, droit de la famille, mère porteuse, justice, intérêt, enfant, projet parental, juridique, projet de loi
Un procès pour meurtre se tiendra avec un jury complètement vacciné, tranche le juge
Résumé : Le procès d’un homme accusé de meurtre, qui doit s'ouvrir la semaine prochaine à Ottawa devra se tenir devant un jury complètement vacciné.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30 août 2021
Mots clés : Cour supérieure, juge, jury, complètement vacciné, Ontario, procès, décision, avocat, justice criminelle, jurés, Ottawa
Fin de l’étude détaillée du projet de loi n° 64 : État des lieux
Résumé : Le 24 août dernier, la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec a terminé l’étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Par : Éloïse Gratton, Simon Du Perron, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry, Me François Joli-Coeur, Me Max Jarvie, Me Julie M. Gauthier
Société : BLG Avocats
Date : 30 août 2021
Mots clés : Loi, dispositions législatives, protection, renseignement personnels, CAI, LPRPSP, sanctions administratives, pénales
Bientôt une alternative « privée » au Tribunal administratif du logement ?
Résumé : Un jeune juriste remet en question la juridiction « exclusive » du Tribunal administratif du logement en matière de bail de logement, afin de permettre aux propriétaires et locataires de soumettre leurs litiges à un tribunal d’arbitrage « privé ».
Par : Arbitrage Montréal
Société : Arbitrage Montréal
Date : 27 août 2021
Mots clés : Tribunal administratif du logement, propriétaire, locataire, bail, Arbitrage Montréal, avocat, Cour supérieure, juridiction
Vaccination: quel droit pour les enfants admissibles?
Résumé : Les enfants de plus de 12 ans qui souhaitent être vaccinés contre la COVID-19, mais qui se butent au refus de leurs parents sont en droit de se prémunir des tribunaux pour être inoculés et d’obtenir un dédommagement.
Par : Me Guillaume François Larouche, M. Sébastien Larocque
Société : TVA Nouvelles
Date : 26 août 2021
Mots clés : COVID-19, vaccination, enfants, tribunaux, Code civil, Loi, santé, consentement, parents, refus, juge, décision, avocat
Nouvelles règles en matière de taxe pour les entreprises du numérique
Résumé : Au cours des dernières années, les géants du numérique ont fait la une des journaux à plusieurs reprises lorsque les Canadiens ont constaté qu’ils ne payaient pas leur juste part de taxes et d’impôt.
Par : M. Sébastien Dumont, Me André Perron
Société : Alepin-Gauthier
Date : 26 août 2021
Mots clés : TPS, TVQ, règles, numérique, équité fiscale, impôt, taxe, entreprises, obligation, perception, fournisseur, contribuable
Annonce de la date d’entrée en vigueur du cadre fédéral de protection des consommateurs de produits et services financiers et publication d’un nouveau règlement
Résumé : Après une longue attente, un décret a récemment été adopté, fixant au 30 juin 2022 la date d’entrée en vigueur du reste des modifications de la Loi sur les banques.
Par : Me Elizabeth Sale, Me Haley Adams
Société : Osler
Date : 25 août 2021
Mots clés : Loi, banques, règlement, protection, consommateurs, matière financière, produits et services financiers, dispositions, règles
Facebook et Dis son nom : la demande d'autorisation d'action collective est rejetée
Résumé : La Cour supérieure rejette la demande pour obtenir l'autorisation d'intenter une action collective contre Facebook dans le dossier des pages Dis son nom et Victims Voices.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 25 août 2021
Mots clés : Cour supérieure, action collective, Dis son nom, caractère diffamatoire, médias sociaux, juge, Tribunal, inconvénient, liste
La cour dit non à une plaque d’immatriculation « GRABHER »
Résumé : Un automobiliste de la Nouvelle-Écosse a vu sa demande d’appel rejetée après des mois de contestations visant à annuler la révocation de sa plaque d’immatriculation personnalisée à son nom de famille « Grabher ».
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 25 août 2021
Mots clés : Grabher, Nouvelle-Écosse, Cour d’appel, juge, magistrat, plaque d’immatriculation, liberté d’expression, règles, plainte
Faut-il une loi pour protéger la liberté de l’enseignement ?
Résumé : L’ex-ministre et aujourd’hui vice-recteur de l’Université du Québec à Chicoutimi, Alexandre Cloutier, entame ce mardi les audiences publiques de la commission indépendante qu’il préside concernant la liberté universitaire.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 24 août 2021
Mots clés : FQPPU, universités, loi, liberté d’enseignement, académique, protection, convention collective, autonomie, législateur, code
Le Canada décriminalise les paris sportifs sur un seul événement ou match
Résumé : Le gouvernement canadien annonçait récemment que le projet de loi C-218 (modifiant des dispositions du Code criminel) entrera en vigueur le 27 août prochain.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 24 août 2021
Mots clés : Code criminel, paris, événements sportifs, décriminaliser, réglementaire, province, compétence constitutionnelle, amendement
Leçons de preuve, de procédure et de justice naturelle par le Tribunal administratif des marchés financiers
Résumé : Le 4 juin 2021, le Tribunal administratif des marchés financiers rendait un jugement au mérite dans une affaire qui comporte plusieurs enseignements d’intérêt, notamment en matière de preuve et de procédure.
Par : Sean Griffin, Me Antoine Brylowski, Me Geneviève Claveau
Société : Langlois Avocats
Date : 24 août 2021
Mots clés : TAMF, tribunal, administratif, marchés financiers, jugement, valeurs mobilières, justice, preuve, procédure, équité
Mondialisation, mobilité internationale et télétravail : vers une possible obsolescence du cadre d’analyse des limites territoriales dans les clauses de non-concurrence en matière d’emploi?
Résumé : En matière d’emploi au Québec, une obligation de non-concurrence imposée à un employé se doit d’être limitée temporellement et géographiquement et de préciser le genre de travail prohibé, et ce, en fonction des intérêts légitimes de l’employeur.
Par : Xavier Hamel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 août 2021
Mots clés : Cour supérieure, obligation de non-concurrence, employeur, étendue territoriale, tribunaux, législation, télétravail, emploi
Dernière mise à jour : 24-3-2025 8 h 58 min