Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Blessé en jouant au soccer : qui est responsible des dommages subis?
Résumé : La Cour du Québec s’est récemment prononcée sommairement sur la responsabilité extracontractuelle liée à une blessure occasionnée par le sport.
Par : Me Miguel Mpetsi Lemelin
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 29 septembre 2021
Mots clés : Cour du Québec, litige, responsabilité, blessure, activité sportive, tribunal, dommages, risque, extracontractuelle, sport
Quelles règles régissent le retour au travail en ces temps de pandémie?
Résumé : Le retour en présentiel s’amorce chez plusieurs employeurs, mais certains employés ne désireront pas revenir sur les lieux de travail ou souhaiteront ardemment maintenir une forme de télétravail.
Par : Me Émilie Corriveau
Société : Dunton Rainville
Date : 28 septembre 2021
Mots clés : Pandémie, règles, retour au travail, présentiel, employeur, employé, vaccination, télétravail, mesures sanitaires, emploi,
Québec instaure un service gratuit de consultations juridiques
Résumé : Le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette a annoncé lundi la mise en place d’un service gratuit offrant quatre heures de conseils juridiques pour les personnes victimes de violences sexuelles et de violence conjugale.
Par : Mme Florence Morin-Martel
Société : La Presse
Date : 28 septembre 2021
Mots clés : Justice, consultation juridique, gratuit, victime, violence conjugale, avocat, projet de loi 92, tribunal spécialisé, famille
Les testaments par voie électronique: jusqu'en août 2022
Résumé : L’autorisation pour les notaires de réaliser des actes à distance sera prolongée jusqu’au 31 août 2022.
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 27 septembre 2021
Mots clés : Chambre des notaires, testament, notarié, signatures électroniques, visioconférence, pandémie, judiciaires, actes à distance
L’éducation postsecondaire en français est-elle protégée par la Charte canadienne des droits et libertés ?
Résumé : L’importance des établissements d’enseignement postsecondaire pour les communautés francophones en situation minoritaire.
Par : Mazen Raad, Me Kenza Salah, Me Jean-Michel Richardson
Société : Osler
Date : 27 septembre 2021
Mots clés : Charte, droits et libertés, université, éducation postsecondaire, français, minoritaire, loi, licenciement, Cour suprême
Assurance des pertes d’exploitation au Canada : les réclamations de dentistes québécois refusées
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure du Québec a conclu qu’elle ne pouvait autoriser une demande d’autorisation d’action collective par les dentistes québécois.
Par : Me Stéphane Pitre, Léa Maher-Perron, Me Gilbert Hourani, Me Marc-André McCann
Société : BLG Avocats
Date : 10 septembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, Québec, dentiste, action collective, indemnité d’assurance, interruption, pandémie, perte d’exploitation
Suggestion commune d’une peine : un juge peut-il faire ses propres recherches internet ?
Résumé : Est-ce important pour un juge d’avertir les parties lorsqu’il désire s’écarter d’une suggestion commune ? La Cour d’appel se prononce.
Par : Me Jeremy van Doorn
Société : Blogue du CRL
Date : 10 septembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, juge, suggestion commune, criminel, pénal, recherches internet, accusé, peine suggérée, Couronne, décision
Un don testamentaire, moins cher qu’on ne le pense
Résumé : Les gens qui évoquent de l’évasion fiscale ont tort de penser qu’un donateur économise de l’argent en se montrant généreux. Le bienfaiteur (ou sa succession) s’appauvrit en cédant une partie de son patrimoine.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 10 septembre 2021
Mots clés : ACPDP, don testamentaire, testament, succession, décès, fisc, œuvre de bienfaisance, évasion fiscale, assurance, héritier
La bienveillance invisible
Résumé : Pourquoi ne pas formaliser les relations entre ces « hackers » qui veulent du bien et l’État?
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 9 septembre 2021
Mots clés : Code QR, passeport vaccinal, hackers bienveillants, gouvernement, loi, législation, application, informatique, droit
La Cour supérieure réitère l’autonomie des universités québécoises et rejette une Demande pour autorisation d’exercer une action collective dans le contexte de la pandémie de la COVID-19
Résumé : Le 3 juin 2021, le juge Claude Bouchard de la Cour supérieure a rejeté une Demande pour autorisation d’exercer une action collective à l’encontre de 15 universités québécoises.
Par : Me Maxime-Arnaud Keable
Société : Fasken
Date : 9 septembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, université, action collective, COVID-19, pandémie, enseignement, cadre législatif, institutions autonomes
La somme de 5 $ versée au portier d’une boîte de nuit est-elle un pourboire ou un droit d’entrée ?
Résumé : La somme d’argent que des inspecteurs de l’ARQ ont dû payer afin d’accéder à l’intérieur d’une boîte de nuit constitue un droit d’entrée au sens de la Loi sur la taxe de vente du Québec.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 8 septembre 2021
Mots clés : Loi, ARQ, taxe de vente, MEV, Revenu Québec, juge, pourboire, droit d’entrée, preuve, diligence raisonnable, taxable
La réforme de Québec sur la langue française contestée
Résumé : En pleine campagne électorale, la Commission scolaire English-Montréal souhaite que la Cour suprême se prononce sur la légalité de la réforme de la langue française du gouvernement Legault.
Par : M. Charles Lecavalier
Société : TVA Nouvelles
Date : 8 septembre 2021
Mots clés : Cour suprême, projet de loi 96, Commission scolaire, réforme, langue française, nation, CSEM, constitution, Québec, élus
Le BSIF publie une version révisée du questionnaire d’autoévaluation en matière de cybersécurité
Résumé : Le BSIF a récemment publié une mise à jour du préavis intitulé Signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité et de nouvelles exigences pour l’Autoévaluation en matière de cybersécurité.
Par : Me Imran Ahman, Me Liana Di Giorgio
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 septembre 2021
Mots clés : BSIF, institutions financières, cybersécurité, fédérales, questionnaire d’autoévaluation, cyberrisque, contrôles, changement
La défense de valeur artistique est-elle recevable face à une accusation de pornographie juvénile?
Résumé : Dans quel cas une image est-elle qualifiée comme étant une œuvre artistique et non de la pornographie juvénile?
Par : Mazen Raad, Me Anne-Geneviève Robert
Société : Blogue du CRL
Date : 7 septembre 2021
Mots clés : Tribunal, Cour, liberté d’expression, valeur artistique, accusé, photographe, juge, doute raisonnable, procès, judiciaire
La diversité en hausse au sein des conseils, en recul au sein de la haute direction au terme de la deuxième année du régime de divulgation visant les sociétés régies par la LCSA
Résumé : L’an dernier a marqué l’entrée en vigueur du règlement d’application des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions portant sur les nouvelles obligations d’information en matière de diversité pour les sociétés cotées en bourse.
Par : Me Charles-Étienne Borduas
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 septembre 2021
Mots clés : LCSA, sociétés par actions, entreprise, bourse, conseil d’administration, groupes désignés, modification, diversité
La Cour autorise une mère à faire vacciner son enfant malgré l’opposition du père
Résumé : La Cour supérieure autorise une mère à faire vacciner son enfant de 12 ans contre la COVID-19, malgré l'opposition du père.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 3 septembre 2021
Mots clés : COVID-19, vaccination, père, enfant, mère, vaccin, avocat, juge, Cour supérieure, décision, litige, Tribunal, famille
Qui surveille le liquidateur d’une succession ?
Résumé : Si un liquidateur décide de régler une succession sans passer par un notaire, comment pouvons-nous savoir que les dernières volontés du défunt ont bien été respectées ?
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Québec
Date : 3 septembre 2021
Mots clés : Chambre des notaires, héritiers, liquidateur, succession, dernières volontés, testateur, avocat, litige, testament
Plafond monétaire de la compétence de la Cour du Québec en matière civile
Résumé : L’occasion était parfaite pour donner à l’accès à la justice un contenu concret, élargir l’importance des tribunaux judiciaires provinciaux en matière civile et définir avec plus de précision les attributs fondamentaux d’une cour supérieure.
Par : Me Ian Demers
Société : Wolters Kluwer
Date : 3 septembre 2021
Mots clés : Cour suprême, supérieure, Loi constitutionnelle, plafond monétaire, tribunaux, judiciaire, juge, compétence, matière civile
Les prochaines étapes concernant la modernisation du régime applicable aux permis d’alcool du Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec continue de faire avancer la réforme de son régime applicable aux permis d’alcool avec l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
Par : Dara Jospé, Me Chris Semerjian, Me David McLauchlan
Société : Fasken
Date : 2 septembre 2021
Mots clés : Québec, dispositions législatives, alcool, permis, réglementaire, projet de loi, accessoire, titulaire, consommation, service
Le BSIF annonce de nouvelles exigences sur le signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité
Résumé : Le Bureau du surintendant des institutions financières a publié une mise à jour du préavis intitulé Signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité et des nouvelles exigences pour l’Autoévaluation en matière de cybersécurité.
Par : Me Imran Ahman, Me Liana Di Giorgio
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2 septembre 2021
Mots clés : BSIF, institutions financières, cybersécurité, technologie, incident, modifications, fédérales, signalement, préavis
Les nouvelles mesures et pratique de l’OPIC visant à accélérer l’examen des demandes d’enregistrement de marques de commerce
Résumé : Afin de réduire les délais actuels pour l’émission du premier rapport d’un examinateur sur les demandes d’enregistrements des marques de commerce, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada a annoncé la mise en place de nouveaux énoncés.
Par : Me Mélanie Masson
Société : Gascon
Date : 1 septembre 2021
Mots clés : OPIC, marques de commerce, enregistrement, délais, propriété intellectuelle, accélération, requête, registraire, affidavit
L’annulation d’une résolution autorisant une dérogation mineure peut avoir un impact majeur
Résumé : Le 20 juillet dernier, la Cour supérieure a annulé une résolution adoptée par un conseil municipal octroyant une dérogation mineure à une résidence, en plus d’ordonner la démolition de ladite résidence, le tout aux frais de la Ville.
Par : Me Sandra Joseph
Société : Blogue du CRL
Date : 1 septembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, loi, aménagement, urbanisme, conseil municipal, résolution, dérogation mineure, dommages-intérêts, ville
L’obligation de sécurité change d’intensité selon les circonstances
Résumé : Le 30 juin dernier, la Cour d’appel a rendu une décision importante en matière de responsabilité civile dans un dossier impliquant une réclamation pour dommages corporels.
Par : Espace CAIJ, Me Charles Côté-De Lagrave
Société : Spiegel Sohmer
Date : 31 août 2021
Mots clés : Cour d’appel, responsabilité civile, dommages corporels, juriste, juge, sécurité, litige, procès, faute, ski, indemnisation
Le passeport vaccinal au travail soulève de nombreuses questions juridiques
Résumé : On assiste depuis quelques jours à diverses déclarations de nos dirigeants concernant la vaccination obligatoire ou l’usage du passeport vaccinal dans le cadre du travail. Qu’en est-il au juste ?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 31 août 2021
Mots clés : Charte, vaccination obligatoire, travail, tribunaux, Code civil, passeport vaccinal, employeur, loi, télétravail, sécurité
Québec s’attaque à la réforme du droit de la famille
Résumé : Simon Jolin-Barrette souhaite rattraper le retard du Québec en encadrant la pratique du recours aux mères porteuses, qui est pour le moment légalement invalide au Québec.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 30 août 2021
Mots clés : Code civil, réforme, droit de la famille, mère porteuse, justice, intérêt, enfant, projet parental, juridique, projet de loi
Un procès pour meurtre se tiendra avec un jury complètement vacciné, tranche le juge
Résumé : Le procès d’un homme accusé de meurtre, qui doit s'ouvrir la semaine prochaine à Ottawa devra se tenir devant un jury complètement vacciné.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30 août 2021
Mots clés : Cour supérieure, juge, jury, complètement vacciné, Ontario, procès, décision, avocat, justice criminelle, jurés, Ottawa
Fin de l’étude détaillée du projet de loi n° 64 : État des lieux
Résumé : Le 24 août dernier, la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec a terminé l’étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Par : Éloïse Gratton, Simon Du Perron, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry, Me François Joli-Coeur, Me Max Jarvie, Me Julie M. Gauthier
Société : BLG Avocats
Date : 30 août 2021
Mots clés : Loi, dispositions législatives, protection, renseignement personnels, CAI, LPRPSP, sanctions administratives, pénales
Bientôt une alternative « privée » au Tribunal administratif du logement ?
Résumé : Un jeune juriste remet en question la juridiction « exclusive » du Tribunal administratif du logement en matière de bail de logement, afin de permettre aux propriétaires et locataires de soumettre leurs litiges à un tribunal d’arbitrage « privé ».
Par : Arbitrage Montréal
Société : Arbitrage Montréal
Date : 27 août 2021
Mots clés : Tribunal administratif du logement, propriétaire, locataire, bail, Arbitrage Montréal, avocat, Cour supérieure, juridiction
Vaccination: quel droit pour les enfants admissibles?
Résumé : Les enfants de plus de 12 ans qui souhaitent être vaccinés contre la COVID-19, mais qui se butent au refus de leurs parents sont en droit de se prémunir des tribunaux pour être inoculés et d’obtenir un dédommagement.
Par : Me Guillaume François Larouche, M. Sébastien Larocque
Société : TVA Nouvelles
Date : 26 août 2021
Mots clés : COVID-19, vaccination, enfants, tribunaux, Code civil, Loi, santé, consentement, parents, refus, juge, décision, avocat
Nouvelles règles en matière de taxe pour les entreprises du numérique
Résumé : Au cours des dernières années, les géants du numérique ont fait la une des journaux à plusieurs reprises lorsque les Canadiens ont constaté qu’ils ne payaient pas leur juste part de taxes et d’impôt.
Par : M. Sébastien Dumont, Me André Perron
Société : Alepin-Gauthier
Date : 26 août 2021
Mots clés : TPS, TVQ, règles, numérique, équité fiscale, impôt, taxe, entreprises, obligation, perception, fournisseur, contribuable
Annonce de la date d’entrée en vigueur du cadre fédéral de protection des consommateurs de produits et services financiers et publication d’un nouveau règlement
Résumé : Après une longue attente, un décret a récemment été adopté, fixant au 30 juin 2022 la date d’entrée en vigueur du reste des modifications de la Loi sur les banques.
Par : Me Elizabeth Sale, Me Haley Adams
Société : Osler
Date : 25 août 2021
Mots clés : Loi, banques, règlement, protection, consommateurs, matière financière, produits et services financiers, dispositions, règles
Facebook et Dis son nom : la demande d'autorisation d'action collective est rejetée
Résumé : La Cour supérieure rejette la demande pour obtenir l'autorisation d'intenter une action collective contre Facebook dans le dossier des pages Dis son nom et Victims Voices.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 25 août 2021
Mots clés : Cour supérieure, action collective, Dis son nom, caractère diffamatoire, médias sociaux, juge, Tribunal, inconvénient, liste
La cour dit non à une plaque d’immatriculation « GRABHER »
Résumé : Un automobiliste de la Nouvelle-Écosse a vu sa demande d’appel rejetée après des mois de contestations visant à annuler la révocation de sa plaque d’immatriculation personnalisée à son nom de famille « Grabher ».
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 25 août 2021
Mots clés : Grabher, Nouvelle-Écosse, Cour d’appel, juge, magistrat, plaque d’immatriculation, liberté d’expression, règles, plainte
Faut-il une loi pour protéger la liberté de l’enseignement ?
Résumé : L’ex-ministre et aujourd’hui vice-recteur de l’Université du Québec à Chicoutimi, Alexandre Cloutier, entame ce mardi les audiences publiques de la commission indépendante qu’il préside concernant la liberté universitaire.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 24 août 2021
Mots clés : FQPPU, universités, loi, liberté d’enseignement, académique, protection, convention collective, autonomie, législateur, code
Le Canada décriminalise les paris sportifs sur un seul événement ou match
Résumé : Le gouvernement canadien annonçait récemment que le projet de loi C-218 (modifiant des dispositions du Code criminel) entrera en vigueur le 27 août prochain.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 24 août 2021
Mots clés : Code criminel, paris, événements sportifs, décriminaliser, réglementaire, province, compétence constitutionnelle, amendement
Leçons de preuve, de procédure et de justice naturelle par le Tribunal administratif des marchés financiers
Résumé : Le 4 juin 2021, le Tribunal administratif des marchés financiers rendait un jugement au mérite dans une affaire qui comporte plusieurs enseignements d’intérêt, notamment en matière de preuve et de procédure.
Par : Sean Griffin, Me Antoine Brylowski, Me Geneviève Claveau
Société : Langlois Avocats
Date : 24 août 2021
Mots clés : TAMF, tribunal, administratif, marchés financiers, jugement, valeurs mobilières, justice, preuve, procédure, équité
Mondialisation, mobilité internationale et télétravail : vers une possible obsolescence du cadre d’analyse des limites territoriales dans les clauses de non-concurrence en matière d’emploi?
Résumé : En matière d’emploi au Québec, une obligation de non-concurrence imposée à un employé se doit d’être limitée temporellement et géographiquement et de préciser le genre de travail prohibé, et ce, en fonction des intérêts légitimes de l’employeur.
Par : Xavier Hamel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 août 2021
Mots clés : Cour supérieure, obligation de non-concurrence, employeur, étendue territoriale, tribunaux, législation, télétravail, emploi
Politique de vaccination obligatoire en milieu de travail : Un aperçu pour les employeurs canadiens
Résumé : Bien que les employeurs souhaitent aller de l'avant avec cette solution, la politique de vaccination obligatoire peut avoir des implications juridiques importantes, tout dépendant du lieu de résidence des employés.
Par : Me Vanessa Lapointe, Me Justine B. Laurier, Me Stuart Aronovitch, Me Dany J. Kaufer
Société : BLG Avocats
Date : 23 août 2021
Mots clés : Vaccination obligatoire, employeur, juridique, sécurité, employés, obligation légale, mesures préventives, loi, vie privée
Santé Canada veut revoir l’étiquetage des produits naturels
Résumé : Santé Canada propose de modifier le Règlement sur les produits de santé naturels pour rendre les étiquettes de ces produits plus claires, plus lisibles et plus faciles à comprendre afin que leur consommation soit plus sécuritaire.
Par : Mme Catherine Crépeau
Société : Protégez-vous
Date : 20 août 2021
Mots clés : Santé Canada, Règlement, produits naturels, étiquette, consommation sécuritaire, allergène, alimentaire fabricant, PSN, vente
La province cesse d’exiger l’inscription des concours internationaux au Québec
Résumé : Avez-vous déjà remarqué que de nombreux règlements de concours d’ampleur comprennent une exclusion à l’effet qu’ils ne sont pas ouverts aux résidents du Québec ? Cette pratique très fréquente pourrait bientôt devenir chose du passé.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 20 août 2021
Mots clés : Loi, loteries, concours, Québec, règlement, Régie, alcools, courses, jeux, résidents, services juridiques, multinationale
Un projet de loi sur un tribunal spécialisé déposé cet automne
Résumé : La décision du gouvernement Legault d’aller de l’avant avec la création d’un tribunal spécialisé dans les affaires de violences sexuelles et conjugales réjouit des organismes dans le milieu, qui sont dans l’attente de détails supplémentaires.
Par : Mme Anne-Marie Provost
Société : Le Devoir
Date : 20 août 2021
Mots clés : Cour du Québec, tribunal spécialisé, violences sexuelles, conjugales, projet de loi, juge, avocat, justice, Jolin-Barrette
Le remboursement de taxes foncières perçues en trop : une compétence exclusive de la Cour du Québec
Résumé : En matière de recouvrement de taxes foncières par les municipalités, centres de services scolaires et commissions scolaires et de remboursement de taxes payées en trop, la compétence revient à la Cour du Québec peu importe le montant en jeu.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 19 août 2021
Mots clés : Cour du Québec, compétence, taxes foncières, municipalité, décision, plaideur, interprétation, litige, judiciaire, scolaire
Vos renseignements médicaux sont-ils vraiment confidentiels?
Résumé : Les dossiers médicaux nous concernant peuvent se retrouver à divers endroits : dans les établissements de santé, les cliniques médicales ou radiologiques comme chez notre employeur ou encore notre assureur. Sont-ils protégés par la loi ?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 19 août 2021
Mots clés : Loi, Charte, droits et libertés, dossiers médicaux, employeur, assureur, confidentialité, tribunaux, secret professionnel
Loi sur la santé publique: moins de 15 % des contraventions payés
Résumé : Plus de 25 500 constats d’infraction ont été signifiés en vertu de la Loi sur la santé publique au Québec, depuis le 1er avril 2020. Moins de 15% ont été payés.
Par : Mme Judith Desmeules
Société : Le Soleil
Date : 19 août 2021
Mots clés : Loi, santé publique, constats d’infraction, DPCP, arrêt Jordan, Cour suprême, contrevenant, juge, justice, délais, mesures
Erreur dans l’affichage d’un prix en ligne: quelles sont les conséquences pour le commerçant?
Résumé : Un commerçant ayant commis une erreur dans l’affichage d’un prix en ligne est-il tenu de vendre le bien au consommateur à ce prix erroné?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 18 août 2021
Mots clés : Loi, protection du consommateur, prix en ligne, affichage, commerçant, juge, contractuellement, conditions d’utilisation
La procédure d’expropriation : faire valoir vos intérêts et défendre vos droits
Résumé : L’expropriation est une opération qui permet au gouvernement ou à certaines entités publiques désignées par la loi de déposséder sans consentement une personne d’une partie ou de la totalité de sa propriété.
Par : Nikolas Blanchette
Société : Fasken
Date : 18 août 2021
Mots clés : Expropriation, immobilier, loi, arrêt Vavilov, jurisprudence, intérêt public, déguisé, réparation intégrale, procédure
Justice : réaction favorable aux études sur l'impact de l'origine ethnique d'un accusé
Résumé : L'Association des avocats criminels de la défense applaudit la décision du gouvernement de financer des évaluations sur l'incidence de l'origine ethnoculturelle dans la détermination des peines à infliger à des délinquants issus de groupes racisés.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 18 août 2021
Mots clés : Association, avocats, criminel, défense, origine ethnoculturelle, juge, racisme, marginalisation, exclusion sociale, EIOEC
Une campagne électorale surprise au fédéral et le Registre de communication avec les électeurs : les organisations doivent s’enregistrer et se préparer à respecter la loi sous peine de sanctions
Résumé : Les organisations qui communiquent avec les Canadiens en période de campagne électorale fédérale sont soumises à un ensemble complexe d’obligations juridiques pour se conformer à la législation électorale canadienne.
Par : Me Paul Burbank, Me Leslie Milton
Société : Fasken
Date : 17 août 2021
Mots clés : CRTC, loi, intégrité, élections, campagne électorale, appels téléphoniques, obligations juridiques, législation, publicité
Entre choix et évitement: la relation de fait est-elle l’expression immuable de la volonté ?
Résumé : Alors que 2019 signait l’année avec le plus faible taux de mariages au Québec, le législateur tarde toujours à offrir une protection effective et complète pour les conjoints de fait qui représentent plus de 36% des couples québécois.
Par : Me Sandrine Dagenais
Société : CanLII Connecte
Date : 17 août 2021
Mots clés : Code civil du Québec, conjoints de fait, mariage, unions civiles, législateur, liberté contractuelle, règlement, famille
Le droit d’échelage : analyse d’une décision récente de la Cour d’appel
Résumé : Auparavant nommé « servitude de tour d’échelle », le droit d’échelage confère au propriétaire d’un fonds un droit d’accès au fonds voisin lorsqu’il lui est nécessaire d’y pénétrer pour des travaux de construction.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 16 août 2021
Mots clés : Code civil, servitude, droit d’échelage, Cour d’appel, injonction interlocutoire, justice, jugement, propriétaire, juge
Le gouvernement du Canada annonce la vaccination obligatoire de la fonction publique fédérale et de certains employeurs sous réglementation fédérale
Résumé : Le gouvernement du Canada a annoncé par communiqué de presse son intention d’exiger la vaccination contre le COVID-19 pour tous les employés de la fonction publique fédérale.
Par : Me Frédéric Massé, Me Patrick Trent, Me Maryse Tremblay
Société : BLG Avocats
Date : 16 août 2021
Mots clés : COVID-19, vaccination obligatoire, employeur, employé, fonction publique, fédérale, réglementation, gouvernement, juridique
De l’intelligence artificielle sur le droit : un effet de mode parmi d’autres ?
Résumé : Lentement mais sûrement, le droit se laisse tenter par l’engouement ambiant, avec dorénavant la possibilité d’automatiser, puis d’autonomiser certaines tâches pouvant être faites par l’intelligence artificielle.
Par : Jie Zhu
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 13 août 2021
Mots clés : IA, intelligence artificielle, droit, technologique, litige, autonomiser, automatiser, justice, contrat, recherche juridique
Régler un différend par l’usage de la négociation
Résumé : Alors qu’on parle souvent de médiation, d’arbitrage et de conciliation, on ne pense pas toujours à la négociation. Cet outil communicationnel est particulièrement efficace lorsqu’il est utilisé de façon appropriée.
Par : Me Camilia Minville, M. Sébastien Dumont
Société : Alepin Gauthier
Date : 13 août 2021
Mots clés : Code de procédure civile, négociation, litige, médiation, approche distributive, intégrative, conflit, différend, contrat
Quel est le traitement fiscal applicable aux pourboires électroniques aux fins de l’AE et du RPC?
Résumé : Le paiement de factures de repas a évolué au point où la plupart des transactions sont réglées par les clients au moyen de paiements électroniques. On se demande quel est le traitement fiscal de ces pourboires pour l’employeur?
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 12 août 2021
Mots clés : Cour, pourboire, paiements électroniques, travailleur, loi, assurance-emploi, employeur, RPC, juge, décision, tribunaux
De quels droits Québec impose-t-il les mesures sanitaires?
Résumé : En vertu de la Loi sur la Santé publique, Québec a déclaré un «état d’urgence sanitaire». C’est cette loi qui autorise Québec à imposer des mesures comme le passeport vaccinal.
Par : M. Jean-Louis Bordeleau
Société : Le Devoir
Date : 12 août 2021
Mots clés : Loi, santé publique, état d’urgence, passeport vaccinal, vaccination, contestation judiciaire, mesures sanitaires, avocat
Investisseurs potentiels: la prudence est de mise!
Résumé : Placement illégal de contrats d’investissement: survol de décisions récentes du Tribunal administratif des marchés financiers.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 11 août 2021
Mots clés : TMF, tribunal administratif des marchés financiers, placement illégal, investissement, décision, pénalité administrative, loi
De simples discussions et demandes d’informations ne peuvent fonder des droits acquis
Résumé : Les demandeurs veulent forcer une ville, par mandamus, à leur émettre un permis pour un chalet dont la construction est pratiquement terminée, prétendant à des droits acquis.
Par : Me Vincent Blais-Fortin
Société : Litige municipal au Québec
Date : 11 août 2021
Mots clés : Tribunal, droits acquis, permis, juge, Règlement d’urbanisme, municipal, inspecteur, inondation, juge, recours, raisonnable
Communications harcelantes : un homme est déclaré coupable pour une série de courriels qu’il a envoyés à une députée de Québec solidaire.
Résumé : Une députée, consciente du fait qu’elle devient un personnage public susceptible de faire l’objet de critiques, dénonce l’intimidation d’un homme qui lui envoyait des courriels haineux.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 11 août 2021
Mots clés : Communications harcelantes, courriel, accusé, députée, procès, liberté d’expression, modifications législatives, plaignante
Les impacts de la nouvelle Loi sur l’équité salariale sur la fonction publique et les entreprises de compétence fédérale
Résumé : Le 31 août 2021, la Loi sur l’équité salariale applicable à la fonction publique fédérale et aux entreprises de compétence fédérale comptant au moins dix employés entrera en vigueur.
Par : Philippe Bélisle, Marie-Hélène Jetté
Société : Langlois Avocats
Date : 10 août 2021
Mots clés : Loi, équité salariale, fonction publique, fédérale, impacts, employeur, rémunération, travail, entreprise, employés
L’abolition des récusations péremptoires : quand la justice tend à atténuer nos biais inconscients
Résumé : La Cour suprême analyse la question dans une décision récente et doit se pencher sur la constitutionnalité de l’abolition des récusations péremptoires.
Par : Me Emmanuelle Rochon
Société : Blogue du CRL
Date : 10 août 2021
Mots clés : Cour suprême, constitutionnalité, récusations péremptoires, droits et libertés, Charte, jury, juge, loi, justice, criminel
L’immunisation obligatoire
Résumé : Alors que le gouvernement du Québec se prépare à instaurer un passeport vaccinal, voici un texte du cabinet Ménard Martin sur la vaccination obligatoire.
Par : Ménard Martin
Société : Ménard Martin avocats - Vos droits en santé
Date : 9 août 2021
Mots clés : Loi sur la santé publique, immunisation, vaccination, obligatoire, règles, état d’urgence sanitaire, Cour du Québec, juge
Publicité dérangeante : quand peut-on dénoncer un courtier immobilier?
Résumé : Dès qu’une succession comprend un immeuble, les liquidateurs doivent enregistrer un avis au Registre foncier du Québec, un registre gouvernemental accessible au public et aux professionnels, dont les courtiers, qui en abusent parfois.
Par : Mme Camille Lopez
Société : Protégez-vous
Date : 6 août 2021
Mots clés : Loi, courtage immobilier, publicité, Registre foncier, succession, sollicitation, OACIQ, propriété, héritier, publicitaire
Une nouvelle action collective contre Ticketmaster
Résumé : Ticketmaster est une fois de plus la cible d’une demande d’action collective.
Par : Ulysse Bergeron
Société : Le Devoir
Date : 6 août 2021
Mots clés : Ticketmaster, action collective, revente de billets, prix abusifs, consommateur, avocat, juridique, loi, requête, protection
Winkler c. Hendley : la Cour fédérale introduit un critère de subjectivité dans la notion d’« histoire »
Résumé : Les « faits historiques » ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Mais pour être qualifiés comme tels, les évènements doivent-ils s’être réellement produits? La Cour fédérale vient de se prononcer.
Par : Me Alain Y Dussault
Société : Lavery
Date : 5 août 2021
Mots clés : Cour fédérale, droit d’auteur, faits historiques, loi, œuvre littéraire, reproduction, jugement, décision, protection
Droit de travailler en français au fédéral : victoire pour un ancien fonctionnaire
Résumé : La Cour d’appel fédérale casse le jugement de la Cour fédérale et donne raison à un ancien fonctionnaire fédéral qui se bat depuis 11 ans pour faire reconnaître son droit de travailler en français.
Par : Benjamin Vachet
Société : Radio-Canada
Date : 5 août 2021
Mots clés : Cour d’appel fédérale, droit de travailler en français, fonctionnaire, langues officielles, jugement, juge, commissaire
Modification de l’article 2503 C.c.Q. : une révolution dans le domaine de l’assurance au Québec
Résumé : Le domaine de l’assurance québécois s’est toujours distingué des autres provinces canadiennes par son obligation imposée aux assureurs par la loi de prendre fait et cause et d’assumer l’entièreté des frais de défense de leurs assurés.
Par : Catherine Bourget, Me Elizabeth Latulippe Bresolin
Société : Langlois Avocats
Date : 4 août 2021
Mots clés : Code civil du Québec, assurance, québécois, tribunaux, jugement, législateur, assureur, obligation de défendre, justice
Désistement de procédures d’expropriation : un propriétaire indemnisé pour perte de revenus locatifs
Résumé : Le propriétaire d’un immeuble commercial abritant deux commerces, tous deux occupés par le même locataire, réclame des dommages-intérêts, notamment pour perte de revenus locatifs, en vertu d’un article de la Loi sur l’expropriation.
Par : Me Yaëlle Lyman, Mme Rafaella Arapovic
Société : Blogue du CRL
Date : 4 août 2021
Mots clés : Loi, expropriation, immeuble commercial, propriétaire, Ministère, décision, bail, tribunal administratif, MTQ, locataire
Nouvelle norme en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants
Résumé : Le Code des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants et le Guide qui l’accompagne visent à supplémenter les régimes législatifs, réglementaires et autoréglementaires existants au Canada.
Par : Me Dara Jospé, M. Nicolas Charest
Société : Fasken
Date : 4 août 2021
Mots clés : Publicité, association canadienne, boissons, produits alimentaires, code, pratiques responsables, législatif, réglementaire
Victime d’un oncle violeur: des parents condamnés à indemniser leur fille
Résumé : Pour la première fois au Québec, des parents devront indemniser leur fille pour ne pas l’avoir protégée d’un oncle violeur, a tranché un juge.
Par : Valérie Gonthier
Société : TVA Nouvelles
Date : 3 août 2021
Mots clés : Cour supérieure, palais de justice, jugement, litige, juge, parents, protecteur, abus, responsabilité, avocat, agression
Pas question de fermer les magasins le dimanche, selon Québec
Résumé : Québec n’a pas l’intention de modifier la loi pour interdire aux magasins d’ouvrir le dimanche.
Par : M. Louis Cloutier
Société : Journal de Montréal
Date : 3 août 2021
Mots clés : Québec, loi, magasin, dimanche, pénurie, main-d’œuvre, travail, ministre, modification
Droits d’auteur: la Cour suprême «renvoie la balle» à Ottawa
Résumé : Depuis 2012, une modification à la Loi sur les droits d’auteur a permis d’établir qu’une utilisation «équitable» d’une oeuvre dans un contexte de recherche ou d’éducation «ne constitue pas une violation du droit d’auteur».
Par : Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 2 août 2021
Mots clés : Cour suprême du Canada, litige, droits d’auteur, université, exception, loi, utilisation équitable, éducation, tribunal
Futur projet de loi - Ottawa lance une consultation pour réglementer les réseaux sociaux
Résumé : Ottawa a lancé jeudi une consultation publique pour évaluer les règles que le Canada entend imposer cet automne aux réseaux sociaux, afin d’éradiquer les discours haineux et l’exploitation sexuelle.
Par : Mme Laurence Morin-Martel
Société : La Presse
Date : 30 juillet 2021
Mots clés : Projet de loi, consultation publique, règle, réseaux sociaux, discours haineux, partage d’images intimes, amende, plateformes
Interruption de TVA Sports durant les séries: Québecor déboutée en cour
Résumé : Québecor a échoué dans sa tentative de faire invalider deux décisions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 30 juillet 2021
Mots clés : CRTC, Cour d’appel fédérale, juge, hockey, séries éliminatoires, démarches légales, supérieure, décision inédite, loi
5 choses que les employeurs du Québec doivent savoir relativement à la vaccination contre la COVID-19
Résumé : Bon nombre d’employeurs se posent plusieurs questions en lien avec leurs droits et obligations relatifs à la vaccination de leur main-d’œuvre. Réponse aux cinq questions les plus fréquemment posées sur le sujet.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Laurence Jolicoeur, Me Camille Paradis-Loiselle
Société : Dentons
Date : 30 juillet 2021
Mots clés : Vaccination, employeur, employé, droits et obligations, vie privée, loi, santé, sécurité, refus de travailler, CNESST, COVID
Preuve par inférence d’un prêt factice : la Cour suprême rétablit la condamnation dans R c. Sheikh
Résumé : La Cour suprême reconnaît un accusé coupable de fraude pour avoir entrepris des recours judiciaires pour réclamer une créance fictive d’environ 889 000 $.
Par : Mme Michelle Pucci, Me Jeremy van Doorn
Société : Blogue du CRL
Date : 29 juillet 2021
Mots clés : Cour suprême, fraude, recours judiciaires, contrat de prêt fictif, juge, poursuite, Vermont, Québec, décision, déraisonnable
Ce que les entreprises canadiennes doivent savoir sur les poursuites au civil relatives au climat
Résumé : Dans une décision inédite, un tribunal néerlandais a accordé partiellement une action collective ordonnant à Shell et à tous ses membres de réduire leurs émissions de dioxyde de carbone de 45 %.
Par : Me Kai Alderson, Me André Durocher, Me Ron Ezekiel, Me Allison Sears, Me Jennifer McAleer
Société : Fasken
Date : 29 juillet 2021
Mots clés : Tribunal, action collective, environnement, climat, Code civil, Québec, common law, litige, poursuite, responsabilité civile
Le départ à la retraite d’un travailleur: une situation d’injustice pour l’employeur en matière de financement?
Résumé : Le versement d’une indemnité de remplacement du revenu en raison du départ à la retraite d’un travailleur peut-il obérer injustement un employeur?
Par : Amélie Pilon
Société : Le bloque SOQUIJ
Date : 28 juillet 2021
Mots clés : CNESST, accidents de travail, prestation, retraite, employeur, maladies professionnelles, congédiement, démission, tribunal
Litige civil et petites entreprises – l’intérêt des petites créances
Résumé : Un litige civil peut s’avérer extrêmement dispendieux pour les entreprises. La Division des petites créances de la Cour du Québec représente ainsi une alternative qui peut se montrer intéressante.
Par : Me Jade Milette
Société : Dunton-Rainville
Date : 28 juillet 2021
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, litige, entreprises, poursuite, justice, honoraire, entrepreneur, compétences exclusives
Une dispute en cour pour protéger un arbre de 250 ans à Toronto
Résumé : La Ville de Toronto a accepté en 2019 d'acheter une propriété pour y protéger un chêne qui date d'avant la Confédération. Le propriétaire réclame toutefois plus d'argent maintenant, citant la flambée des prix de l'immobilier.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 28 juillet 2021
Mots clés : Cour supérieure, Toronto, arbre, immobilier, Confédération, propriétaire, pandémie, flambée des prix, premières nations
JusticeBot, un nouvel outil web pour aider les locataires et les propriétaires à connaître et à faire respecter leurs droits
Résumé : Des chercheurs montréalais ont mis au point un outil informatique qui devrait du moins permettre à ceux qui font face à un potentiel litige en matière de logement de mieux connaître leurs recours.
Par : François Carabin
Société : 24heures.ca
Date : 27 juillet 2021
Mots clés : JusticeBot, TAL, Tribunal administratif du logement, intelligence artificielle, informatique, litige, recours, cyberjustice
Inaptitude : si Britney Spears vivait au Québec, que décideraient les autorités ?
Résumé : Une cour américaine a retiré le droit de prendre ses décisions à la populaire chanteuse Britney Spears. Si celle-ci était québécoise, comment son cas aurait été traité par notre système de justice ?
Par : Journal de Montréal Éducaloi
Société : Journal de Montréal
Date : 27 juillet 2021
Mots clés : Tribunal, Cour, inaptitude, protection, autonomie, curatelle, mécanisme juridique, décision, Québec, loi
Une lutte à armes inégales devant le système judiciaire
Résumé : Les locataires à faible revenu menacés d’éviction font face à un système judiciaire complexe et difficile d’accès, les propriétaires étant de plus en plus nombreux à se tourner vers les tribunaux pour vider des logements de leurs occupants.
Par : Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 26 juillet 2021
Mots clés : TAL, tribunal administratif, logement, justice, accès, Cour du Québec, avocat, locataire, système judiciaire, tribunaux
Un guide sur les droits de pitou et minou
Résumé : Les droits de Capitaine William, un chat québécois, sont mieux reconnus par sa province que ceux de Croquette, sa voisine féline ontarienne.
Par : Louis-Denis Ebacher
Société : Le Soleil
Date : 26 juillet 2021
Mots clés : Code civil, droits des animaux, avocat, loi, Assemblée nationale, Université d’Ottawa, décision, guide juridique, chat, juge
La Cour d'appel tranche que les surplus de Québec seront versés aux Méganticois
Résumé : Le gouvernement du Québec pourra utiliser comme il le souhaite les surplus du plan d’arrangement avec les créanciers provenant du Fonds d’indemnisation des victimes de la tragédie de Lac-Mégantic de juillet 2013.
Par : M. René-Charles Quirion
Société : Radio-Canada
Date : 23 juillet 2021
Mots clés : Cour d’appel, Fonds d’indemnisation, Lac-Mégantic, avocat, juge, décision, créancier, litige, victime, Québec, gouvernement
Adoption du Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés
Résumé : Le 28 juin 2021, le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a l’adoption du Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés.
Par : Me Élise Théorêt
Société : Langlois Avocats
Date : 23 juillet 2021
Mots clés : Règlement, Environnement, changements climatiques, traçabilité, sols contaminés, protection, adoption, excavé, ministre
Le désistement et l’action collective : un mariage heureux?
Résumé : Le 1er juin 2021, la Cour d’appel a rendu une décision intéressante portant sur les balises entourant une demande de désistement au stade de l’autorisation d’une action collective.
Par : Me Eleni Yiannakis
Société : IMK Avocats
Date : 23 juillet 2021
Mots clés : Cour d’appel, action collective, requérant, décision, désistement, établissements scolaires, scolarité, pandémie, tribunal
L’employeur véritable et les agences de placement dans le domaine de la santé : la Cour d’appel se prononce sur les critères applicables
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour d’appel du Québec retourne au TAT des dossiers dans lesquels ce dernier avait conclu que les professionnels assignés à un centre intégré universitaire par une agence de placement étaient des employés de l’établissement.
Par : Me Patrick Galizia
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22 juillet 2021
Mots clés : TAT, Cour d’appel, Tribunal administratif, professionnels, soins infirmiers, agence de placement, contrat, CIUSSS, syndicat
Entre mobilité, valorisation et protection des données numériques gouvernementales
Résumé : Le gouvernement québécois a fait un pas de plus vers l’objectif de rendre des services publics plus rapides et intuitifs, propulsés par le numérique, comme envisagé dans sa Stratégie de transformation numérique gouvernementale 2019-2023.
Par : Caroline Deschênes, Me Cynthia Chassigneux
Société : Langlois Avocats
Date : 22 juillet 2021
Mots clés : Oi, gestion, ressources informationnelles, organismes publics, dispositions législatives, transformation numérique, québécois
Le CRTC finalise le règlement d’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité pour les entreprises de radiodiffusion et les fournisseurs de services de télécommunication
Résumé : La Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur le 11 juillet 2019. L’objectif est de faire du Canada un pays exempt d’obstacles pour les personnes handicapées d’ici 2040.
Par : Me Scott M. Prescott, Me Leslie Milton
Société : Fasken
Date : 22 juillet 2021
Mots clés : Loi, accessibilité, LCA, personnes handicapées, entreprise, obstacle, radiodiffusion, télécommunication, obligation
Le projet de loi 78 et la notion de bénéficiaire ultime
Résumé : Le projet de loi n° 78 a été sanctionné le 8 juin dernier et vient modifier la Loi sur la publicité légale des entreprises et son règlement, le Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises.
Par : François Bélanger, Me Justine Beauchesne
Société : Lavery
Date : 22 juillet 2021
Mots clés : Loi 78, Registraire des entreprises, publicité légale, règlement, modification législative, obligation, divulgation, projet
Walmart condamné pour atteinte à la vie privée d’enfants
Résumé : Une mère de Sept-Îles dont les enfants se sont retrouvés à son insu dans un calendrier publicitaire d’un Walmart a obtenu gain de cause contre le géant américain.
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 20 juillet 2021
Mots clés : Vie privée, juge, procès, atteinte, enfants, calendrier, image, jugement, consentement, commercial, faute, procédure
Quand les enquêtes publiques du coroner cristallisent l’injustice
Résumé : Des dizaines de milliers de dollars seront dépensés par l’État pour éponger les frais juridiques des policiers impliqués dans deux dossiers qui feront l’objet d’enquêtes publiques du coroner dans les prochains mois.
Par : Magdaline Boutros
Société : Le Devoir
Date : 20 juillet 2021
Mots clés : DPCP, représentation juridique, frais, enquête, coroner, avocat, policier, famille, justice, Sécurité publique
Limitation à la publicité des débats judiciaires : exception et intérêt public
Résumé : La publicité des débats judiciaires est un pilier de notre système de justice et celui-ci est protégé par notre droit constitutionnel puisqu’il constitue un élément fondamental à une démocratie libérale.
Par : Me Emmanuelle Rochon
Société : Blogue du CRL
Date : 19 juillet 2021
Mots clés : Cour suprême, débats judiciaires, publicité, justice, droit constitutionnel, vie privée, arrêt, Sherman, journaliste, juge
Une action collective autorisée contre des entreprises de location de voitures
Résumé : Une action collective a été autorisée par la Cour supérieure contre des entreprises de location de voitures qui ont recours à des « pratiques discriminatoires » à l’endroit des conducteurs âgés de moins de 25 ans.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 19 juillet 2021
Mots clés : Cour supérieure, action collective, location, voitures, droit des consommateurs, pratiques discriminatoires, conducteur
Appréciation de la preuve, crédibilité et faute lourde : la Cour d’appel se pronounce
Résumé : Récemment, deux tribunaux québécois ont réitéré plusieurs principes juridiques importants en droit civil québécois notamment, l’appréciation de la preuve et de la crédibilité des témoins.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 19 juillet 2021
Mots clés : Cour supérieure, preuve, faute lourde, crédibilité, principes judiciaires, droit civil québécois, témoins, responsabilité
Séparés sans être divorcés: cauchemar!
Résumé : Que se passe-t-il lorsque des gens mariés prennent chacun leur chemin sans divorcer ? Disons au niveau des testaments et des assurances ?
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 16 juillet 2021
Mots clés : Divorce, séparation, couples mariés, testament, succession, assurance, famille, époux, épouse, complication, règlement
Subway pourra finalement poursuivre la CBC en diffamation pour une affaire de poulet
Résumé : La Cour suprême du Canada n'entendra pas la requête de la CBC, qui voulait stopper la poursuite en diffamation intentée par Subway pour un reportage sur les sandwichs au poulet.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 16 juillet 2021
Mots clés : Cour suprême du Canada, CBC, poursuite en diffamation, Subway, tribunal, Ontario, appel, sandwichs au poulet, juge, requête
La territorialité des lois et les employeurs
Résumé : La Cour du Québec a récemment rendu une décision intéressante en lien avec l’application de la Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec et de la Loi sur le régime des rentes du Québec à l’égard de sommes versées à des vendeurs en Ontario.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 juillet 2021
Mots clés : RAMQ, RRQ, loi, régie, assurance-maladie, rentes, Québec, Cour, juge, territorialité, Ontario, employeur, cotisation
La Cour suprême et la fonction de gouverneur général : la comparaison ne tient pas
Résumé : La nomination d’une gouverneure générale qui ne maîtrise pas le français ne peut constituer un précédent pour des nominations à la Cour suprême.
Par : Me Gabriel Poliquin
Société : Options politiques
Date : 15 juillet 2021
Mots clés : Cour suprême, juge, langue, gouverneur général, droit constitutionnel, tribunaux, juriste, juridique, nomination, autochtone
Nouvelles mesures pour accélérer l’examen des marques de commerce au Canada
Résumé : L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a adopté de nouvelles mesures pour accélérer l’examen de demandes d’enregistrement de marques de commerce.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Me Nathan Haldane
Société : Fasken
Date : 15 juillet 2021
Mots clés : OPIC, marques de commerce, propriété intellectuelle, demandes d’enregistrement, examen, mesure, accélération, modernisation
Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min