Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Preuve par inférence d’un prêt factice : la Cour suprême rétablit la condamnation dans R c. Sheikh
Résumé : La Cour suprême reconnaît un accusé coupable de fraude pour avoir entrepris des recours judiciaires pour réclamer une créance fictive d’environ 889 000 $.
Par : Mme Michelle Pucci, Me Jeremy van Doorn
Société : Blogue du CRL
Date : 29 juillet 2021
Mots clés : Cour suprême, fraude, recours judiciaires, contrat de prêt fictif, juge, poursuite, Vermont, Québec, décision, déraisonnable
Ce que les entreprises canadiennes doivent savoir sur les poursuites au civil relatives au climat
Résumé : Dans une décision inédite, un tribunal néerlandais a accordé partiellement une action collective ordonnant à Shell et à tous ses membres de réduire leurs émissions de dioxyde de carbone de 45 %.
Par : Me Kai Alderson, Me André Durocher, Me Ron Ezekiel, Me Allison Sears, Me Jennifer McAleer
Société : Fasken
Date : 29 juillet 2021
Mots clés : Tribunal, action collective, environnement, climat, Code civil, Québec, common law, litige, poursuite, responsabilité civile
Le départ à la retraite d’un travailleur: une situation d’injustice pour l’employeur en matière de financement?
Résumé : Le versement d’une indemnité de remplacement du revenu en raison du départ à la retraite d’un travailleur peut-il obérer injustement un employeur?
Par : Amélie Pilon
Société : Le bloque SOQUIJ
Date : 28 juillet 2021
Mots clés : CNESST, accidents de travail, prestation, retraite, employeur, maladies professionnelles, congédiement, démission, tribunal
Litige civil et petites entreprises – l’intérêt des petites créances
Résumé : Un litige civil peut s’avérer extrêmement dispendieux pour les entreprises. La Division des petites créances de la Cour du Québec représente ainsi une alternative qui peut se montrer intéressante.
Par : Me Jade Milette
Société : Dunton-Rainville
Date : 28 juillet 2021
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, litige, entreprises, poursuite, justice, honoraire, entrepreneur, compétences exclusives
Une dispute en cour pour protéger un arbre de 250 ans à Toronto
Résumé : La Ville de Toronto a accepté en 2019 d'acheter une propriété pour y protéger un chêne qui date d'avant la Confédération. Le propriétaire réclame toutefois plus d'argent maintenant, citant la flambée des prix de l'immobilier.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 28 juillet 2021
Mots clés : Cour supérieure, Toronto, arbre, immobilier, Confédération, propriétaire, pandémie, flambée des prix, premières nations
JusticeBot, un nouvel outil web pour aider les locataires et les propriétaires à connaître et à faire respecter leurs droits
Résumé : Des chercheurs montréalais ont mis au point un outil informatique qui devrait du moins permettre à ceux qui font face à un potentiel litige en matière de logement de mieux connaître leurs recours.
Par : François Carabin
Société : 24heures.ca
Date : 27 juillet 2021
Mots clés : JusticeBot, TAL, Tribunal administratif du logement, intelligence artificielle, informatique, litige, recours, cyberjustice
Inaptitude : si Britney Spears vivait au Québec, que décideraient les autorités ?
Résumé : Une cour américaine a retiré le droit de prendre ses décisions à la populaire chanteuse Britney Spears. Si celle-ci était québécoise, comment son cas aurait été traité par notre système de justice ?
Par : Journal de Montréal Éducaloi
Société : Journal de Montréal
Date : 27 juillet 2021
Mots clés : Tribunal, Cour, inaptitude, protection, autonomie, curatelle, mécanisme juridique, décision, Québec, loi
Une lutte à armes inégales devant le système judiciaire
Résumé : Les locataires à faible revenu menacés d’éviction font face à un système judiciaire complexe et difficile d’accès, les propriétaires étant de plus en plus nombreux à se tourner vers les tribunaux pour vider des logements de leurs occupants.
Par : Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 26 juillet 2021
Mots clés : TAL, tribunal administratif, logement, justice, accès, Cour du Québec, avocat, locataire, système judiciaire, tribunaux
Un guide sur les droits de pitou et minou
Résumé : Les droits de Capitaine William, un chat québécois, sont mieux reconnus par sa province que ceux de Croquette, sa voisine féline ontarienne.
Par : Louis-Denis Ebacher
Société : Le Soleil
Date : 26 juillet 2021
Mots clés : Code civil, droits des animaux, avocat, loi, Assemblée nationale, Université d’Ottawa, décision, guide juridique, chat, juge
La Cour d'appel tranche que les surplus de Québec seront versés aux Méganticois
Résumé : Le gouvernement du Québec pourra utiliser comme il le souhaite les surplus du plan d’arrangement avec les créanciers provenant du Fonds d’indemnisation des victimes de la tragédie de Lac-Mégantic de juillet 2013.
Par : M. René-Charles Quirion
Société : Radio-Canada
Date : 23 juillet 2021
Mots clés : Cour d’appel, Fonds d’indemnisation, Lac-Mégantic, avocat, juge, décision, créancier, litige, victime, Québec, gouvernement
Adoption du Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés
Résumé : Le 28 juin 2021, le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a l’adoption du Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés.
Par : Me Élise Théorêt
Société : Langlois Avocats
Date : 23 juillet 2021
Mots clés : Règlement, Environnement, changements climatiques, traçabilité, sols contaminés, protection, adoption, excavé, ministre
Le désistement et l’action collective : un mariage heureux?
Résumé : Le 1er juin 2021, la Cour d’appel a rendu une décision intéressante portant sur les balises entourant une demande de désistement au stade de l’autorisation d’une action collective.
Par : Me Eleni Yiannakis
Société : IMK Avocats
Date : 23 juillet 2021
Mots clés : Cour d’appel, action collective, requérant, décision, désistement, établissements scolaires, scolarité, pandémie, tribunal
L’employeur véritable et les agences de placement dans le domaine de la santé : la Cour d’appel se prononce sur les critères applicables
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour d’appel du Québec retourne au TAT des dossiers dans lesquels ce dernier avait conclu que les professionnels assignés à un centre intégré universitaire par une agence de placement étaient des employés de l’établissement.
Par : Me Patrick Galizia
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22 juillet 2021
Mots clés : TAT, Cour d’appel, Tribunal administratif, professionnels, soins infirmiers, agence de placement, contrat, CIUSSS, syndicat
Entre mobilité, valorisation et protection des données numériques gouvernementales
Résumé : Le gouvernement québécois a fait un pas de plus vers l’objectif de rendre des services publics plus rapides et intuitifs, propulsés par le numérique, comme envisagé dans sa Stratégie de transformation numérique gouvernementale 2019-2023.
Par : Caroline Deschênes, Me Cynthia Chassigneux
Société : Langlois Avocats
Date : 22 juillet 2021
Mots clés : Oi, gestion, ressources informationnelles, organismes publics, dispositions législatives, transformation numérique, québécois
Le CRTC finalise le règlement d’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité pour les entreprises de radiodiffusion et les fournisseurs de services de télécommunication
Résumé : La Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur le 11 juillet 2019. L’objectif est de faire du Canada un pays exempt d’obstacles pour les personnes handicapées d’ici 2040.
Par : Me Scott M. Prescott, Me Leslie Milton
Société : Fasken
Date : 22 juillet 2021
Mots clés : Loi, accessibilité, LCA, personnes handicapées, entreprise, obstacle, radiodiffusion, télécommunication, obligation
Le projet de loi 78 et la notion de bénéficiaire ultime
Résumé : Le projet de loi n° 78 a été sanctionné le 8 juin dernier et vient modifier la Loi sur la publicité légale des entreprises et son règlement, le Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises.
Par : François Bélanger, Me Justine Beauchesne
Société : Lavery
Date : 22 juillet 2021
Mots clés : Loi 78, Registraire des entreprises, publicité légale, règlement, modification législative, obligation, divulgation, projet
Walmart condamné pour atteinte à la vie privée d’enfants
Résumé : Une mère de Sept-Îles dont les enfants se sont retrouvés à son insu dans un calendrier publicitaire d’un Walmart a obtenu gain de cause contre le géant américain.
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 20 juillet 2021
Mots clés : Vie privée, juge, procès, atteinte, enfants, calendrier, image, jugement, consentement, commercial, faute, procédure
Quand les enquêtes publiques du coroner cristallisent l’injustice
Résumé : Des dizaines de milliers de dollars seront dépensés par l’État pour éponger les frais juridiques des policiers impliqués dans deux dossiers qui feront l’objet d’enquêtes publiques du coroner dans les prochains mois.
Par : Magdaline Boutros
Société : Le Devoir
Date : 20 juillet 2021
Mots clés : DPCP, représentation juridique, frais, enquête, coroner, avocat, policier, famille, justice, Sécurité publique
Limitation à la publicité des débats judiciaires : exception et intérêt public
Résumé : La publicité des débats judiciaires est un pilier de notre système de justice et celui-ci est protégé par notre droit constitutionnel puisqu’il constitue un élément fondamental à une démocratie libérale.
Par : Me Emmanuelle Rochon
Société : Blogue du CRL
Date : 19 juillet 2021
Mots clés : Cour suprême, débats judiciaires, publicité, justice, droit constitutionnel, vie privée, arrêt, Sherman, journaliste, juge
Une action collective autorisée contre des entreprises de location de voitures
Résumé : Une action collective a été autorisée par la Cour supérieure contre des entreprises de location de voitures qui ont recours à des « pratiques discriminatoires » à l’endroit des conducteurs âgés de moins de 25 ans.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 19 juillet 2021
Mots clés : Cour supérieure, action collective, location, voitures, droit des consommateurs, pratiques discriminatoires, conducteur
Appréciation de la preuve, crédibilité et faute lourde : la Cour d’appel se pronounce
Résumé : Récemment, deux tribunaux québécois ont réitéré plusieurs principes juridiques importants en droit civil québécois notamment, l’appréciation de la preuve et de la crédibilité des témoins.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 19 juillet 2021
Mots clés : Cour supérieure, preuve, faute lourde, crédibilité, principes judiciaires, droit civil québécois, témoins, responsabilité
Séparés sans être divorcés: cauchemar!
Résumé : Que se passe-t-il lorsque des gens mariés prennent chacun leur chemin sans divorcer ? Disons au niveau des testaments et des assurances ?
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 16 juillet 2021
Mots clés : Divorce, séparation, couples mariés, testament, succession, assurance, famille, époux, épouse, complication, règlement
Subway pourra finalement poursuivre la CBC en diffamation pour une affaire de poulet
Résumé : La Cour suprême du Canada n'entendra pas la requête de la CBC, qui voulait stopper la poursuite en diffamation intentée par Subway pour un reportage sur les sandwichs au poulet.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 16 juillet 2021
Mots clés : Cour suprême du Canada, CBC, poursuite en diffamation, Subway, tribunal, Ontario, appel, sandwichs au poulet, juge, requête
La territorialité des lois et les employeurs
Résumé : La Cour du Québec a récemment rendu une décision intéressante en lien avec l’application de la Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec et de la Loi sur le régime des rentes du Québec à l’égard de sommes versées à des vendeurs en Ontario.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 juillet 2021
Mots clés : RAMQ, RRQ, loi, régie, assurance-maladie, rentes, Québec, Cour, juge, territorialité, Ontario, employeur, cotisation
La Cour suprême et la fonction de gouverneur général : la comparaison ne tient pas
Résumé : La nomination d’une gouverneure générale qui ne maîtrise pas le français ne peut constituer un précédent pour des nominations à la Cour suprême.
Par : Me Gabriel Poliquin
Société : Options politiques
Date : 15 juillet 2021
Mots clés : Cour suprême, juge, langue, gouverneur général, droit constitutionnel, tribunaux, juriste, juridique, nomination, autochtone
Nouvelles mesures pour accélérer l’examen des marques de commerce au Canada
Résumé : L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a adopté de nouvelles mesures pour accélérer l’examen de demandes d’enregistrement de marques de commerce.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Me Nathan Haldane
Société : Fasken
Date : 15 juillet 2021
Mots clés : OPIC, marques de commerce, propriété intellectuelle, demandes d’enregistrement, examen, mesure, accélération, modernisation
CANAFE fait preuve de souplesse avec ses nouvelles exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent
Résumé : Le 1er juin 2021, des modifications importantes aux règlements émis en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes sont entrées en vigueur.
Par : Me Elizabeth Sale, Me Haley Adams
Société : Osler
Date : 15 juillet 2021
Mots clés : CANAFE, loi, recyclage, criminalité, financement, activités terroristes, modification, règlement, obligation, déclaration
Peut-on «vapoter» en transportant des matières dangereuses?
Résumé : Est-ce que l’interdiction de fumer prévue à l’article 42 du Règlement sur le transport des matières dangereuses inclut l’action de «vapoter»?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 14 juillet 2021
Mots clés : Loi, tabagisme, vapoter, règlement, transport, juge, poursuites criminelles et pénales, fumer, défendeur, sécurité routière
Loi fédérale sur l’équité salariale est une « victoire historique», dit l’AFPC
Résumé : La loi fédérale sur l’équité salariale, dont l’entrée en vigueur le 31 août prochain vient d’être annoncée, constitue une « victoire historique », croit l’Alliance de la fonction publique du Canada.
Par : Lia Lévesque
Société : Le Devoir
Date : 14 juillet 2021
Mots clés : AFPC, loi, équité salariale, victoire, égalité, fédéral, Alliance, syndicat, FTQ, travail, fonctionnaire, ministre, emplois
La loi sur la vie privée s'applique aux recherches Google, selon une juge fédérale
Résumé : Une juge fédérale a déclaré que les résultats des recherches Google sont couverts par la loi régissant la façon dont les entreprises traitent les renseignements personnels.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 13 juillet 2021
Mots clés : Loi, juge, renseignements personnels, décision, fédérale, désindexation, contestation, judiciaire, commissaire, documents
Obligation de défendre de l’assureur : la Cour se prononce dans un cas d’inexécution contractuelle
Résumé : L’obligation de défendre des assureurs continue de faire couler de l’encre. Le 18 mars dernier, la Cour Supérieure s’est à nouveau penchée sur le sujet, en application des faits pertinents au litige.
Par : Me Dominic Boisvert, Mme Dardia Garcelle Joseph
Société : Lavery
Date : 13 juillet 2021
Mots clés : Cour supérieure, assureur, litige, obligation, dommages matériels, police d’assurance, Wellington, couverture, économique
Le testament, la meilleure protection des conjoints
Résumé : Regard sur une situation d’un couple vivant en union libre et les différentes façons de se protéger advenant le décès de l’un d’eux.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Québec
Date : 13 juillet 2021
Mots clés : Testament, conjoints de fait, protection, succession, couple, patrimoine familiale, mariage, assurance, vie commune
La violence conjugale n’est pas assez prise au sérieux
Résumé : Un jugement de la Cour supérieure indigne des avocates en droit de la famille.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 12 juillet 2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, violence conjugale, famille, avocate, nesting, tribunal, droit familial, Juripop, juge, décision
Le statut vaccinal n'est pas un motif de congédiement
Résumé : Alors que Québec a annoncé l’entrée en vigueur d’un passeport vaccinal contre la COVID-19 le 1er septembre, le ministre du Travail a souligné que le statut vaccinal d’une personne ne pouvait être un motif de congédiement ou de refus d’embauche.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 12 juillet 2021
Mots clés : CNESST, travail, congédiement, vaccin, passeport vaccinal, droits et libertés, mesures sanitaires, travailleur, COVID-19
La question à 15 $ - Comment se préparer au nouveau salaire minimum fédéral
Résumé : Le 30 juin 2021, un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure a été approuvé avec la sanction royale du projet de loi C-30.
Par : Me Vanessa Lapointe, Me Dany J. Kaufer
Société : BLG Avocats
Date : 9 juillet 2021
Mots clés : Loi, C-30, salaire minimum, employeur, employé, échelle salariale, obligation, rémunération, entreprises fédérales, provinces
Compétence réduite
Résumé : Jugeant inconstitutionnelle la limite de 85 000 $ en Cour du Québec, la Cour suprême force la main à Québec qui devra adopter des réformes en matière d’accès à la justice.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 9 juillet 2021
Mots clés : Cour suprême, supérieure, juge, procédure civile, inconstitutionnel, Québec, accès à la justice, réforme, tribunal, règlement
Les attentes raisonnables et le pouvoir de redresser, illustrés
Résumé : Les litiges commerciaux touchant les actions de compagnie ont ce quelque chose de particulier quand vient le temps de s’adresser aux tribunaux : le vaste pouvoir d’intervention et de redressement de la Cour.
Par : Me Sophie Perron
Société : IMK avocats
Date : 9 juillet 2021
Mots clés : Cour d’appel, pouvoir, redressement, compagnie, actions, tribunaux, juge, litige, loi, sociétés, placement, ententes, Québec
L'arrêt Jordan cinq ans plus tard : la justice repensée
Résumé : Le 8 juillet 2016, la Cour suprême du Canada envoyait un message clair à tous les acteurs du milieu judiciaire : réglez le problème des délais. Cinq ans plus tard, le message a été entendu.
Par : M. Rémi Authier
Société : RADIO-CANADA
Date : 8 juillet 2021
Mots clés : Arrêt Jordan, justice, Cour suprême, avocat, judiciaire, délai raisonnable, décision, tribunal, jurisprudence, procureur
Projet de Loi no 64 et transparence des systèmes d’intelligence artificielle dans le secteur privé
Résumé : Si le projet de loi 64 entre en vigueur dans sa forme actuelle, il amènera des changements importants notamment à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Par : Mme Anne Tchiniaev
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 8 juillet 2021
Mots clés : IA, intelligence artificielle, projet, loi 64, protection, renseignements personnels, secteur privé, entreprise, encadrement
Aider les victimes de violence conjugale avec le droit familial
Résumé : Se servir du droit familial pour protéger les femmes victimes de violence conjugale ? C’est l’une des missions de l’organisme Juripop.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 8 juillet 2021
Mots clés : Juripop, violence conjugale, droit familial, criminel, séparation, avocat, jeunesse, enfants, victime, projet-pilote, famille
Texter au volant en vacances, ça coûte cher
Résumé : La distraction au volant est pourtant sévèrement sanctionnée, c’est connu. Le Québec n’est pas la seule juridiction à pénaliser ce type d’infraction.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 7 juillet 2021
Mots clés : SAAQ, loi, tribunaux, contravention, juridiction, pénalité, amende, automobile, assurance, BAC, juge, cellulaire, accident
Des communautés autochtones mettent en demeure Hydro-Québec
Résumé : Les communautés autochtones reprochent à la société d’État d’ignorer les droits ancestraux et constitutionnels des Premières Nations d’où provient plus de 36 % de l’électricité devant être exportée vers les États-Unis.
Par : Pierre Saint-Arnaud
Société : LA PRESSE
Date : 7 juillet 2021
Mots clés : Premières Nations, mise en demeure, droits ancestraux, constitutionnels, électricité, autochtone, tribunaux, rivière, eau
Responsabilité policière : les documents relatifs à l’enquête policière sont-ils privilégiés?
Résumé : Après que le DPCP ait refusé de déposer des accusations suite à une longue enquête policière, un couple réclame des dommages aux policiers impliqués.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 6 juillet 2021
Mots clés : Cour supérieure, DPCP, enquête policière, responsabilité, dommages, privilèges spécifiques, Tribunal, juge, documents
La déchéance des clauses résolutoires dans les contrats de vente immobilière
Résumé : Le droit résolutoire est une garantie commune dans le cadre de balance de prix de vente lors d’une acquisition. Il est également souvent utilisé afin de garantir une obligation non monétaire prise par l’acheteur.
Par : Me Audrey Robitaille, Mme Marie-Laurence La Roche
Société : Gascon
Date : 6 juillet 2021
Mots clés : Code civil, clauses résolutoires, contrat, vente immobilière, prescription, acheteur, résolution, juge, vendeur, arrêt
Tarif internet: la décision du CRTC contestée en Cour d’appel fédérale
Résumé : L’un des principaux fournisseurs indépendants au Canada a déposé lundi un avis de requête auprès de la Cour d'appel fédérale pour faire annuler la décision du CRTC sur les tarifs de gros de l’internet.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 5 juillet 2021
Mots clés : CRTC, Cour d’appel fédérale, Internet, tarifs, télécommunication, décision, équité procédurale, ordonnance, révocation
Fini la quarantaine pour les voyageurs canadiens pleinement vaccinés
Résumé : Les Canadiens et les résidents permanents de retour de l’étranger sont désormais exemptés de la quarantaine s’ils ont reçu deux doses de vaccin contre la COVID-19.
Par : Radio Canada
Société : RADIO-CANADA
Date : 5 juillet 2021
Mots clés : COVID-19, quarantaine, mesures sanitaire, ASFC, quarantaine, vaccin, assouplissement, voyageur, étranger, fédéral
Peu informés, les jeunes sont vulnérables aux abus en milieu de travail
Résumé : Encore aujourd’hui, il y a toujours un certain nombre d’employeurs qui ne respectent pas les fameuses conditions de travail minimales avec leurs jeunes employés.
Par : Clara Descurninges
Société : Le Devoir
Date : 2 juillet 2021
Mots clés : CNESST, normes du travail, jeunes, abus, patron, loi, travailleur, employeur, conditions minimales, salaire minimum, paie
La Cour suprême déclare inconstitutionnelle la limite de 85 000$ en Cour du Québec
Résumé : L’article de loi qui permet à la Cour du Québec de trancher des litiges d’une valeur allant jusqu’à 85 000 $ est inconstitutionnel, car ce montant maximal est trop élevé, a déterminé la Cour suprême du Canada.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Soleil
Date : 2 juillet 2021
Mots clés : Cour suprême, inconstitutionnelle, litige, Constitution canadienne, juge, Code, procédure civile, Québec, montant maximal
Rémunération des étudiants : la Cour d’appel confirme une pratique discriminatoire
Résumé : La Cour d’appel du Québec a récemment rejeté l’appel d’employeur et confirme que la distinction salariale existante entre les étudiants et les autres employés constitue de la discrimination sur la base de la leur condition sociale.
Par : Me Xavier Berwald-Grégoire, Mme Alexie Hénault-Gagnon
Société : BLG Avocats
Date : 1 juillet 2021
Mots clés : Cour d’appel, pratique discriminatoire, employeur, convention collective, étudiant, tribunal, jeunesse, décision, Charte
Les marques de commerce et la langue : les répercussions possibles du projet de loi 96
Résumé : Depuis l’adoption de la Charte en 1977, le Québec ressert périodiquement ses exigences en matière de langue française. On note récemment le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Me Eliane Ellbogen
Société : Fasken
Date : 1 juillet 2021
Mots clés : Charte, langue française, projet de loi 96, marques de commerce, répercussion, loi, affichage public, publicité commerciale,
Transferts d’entreprise intergénérationnels : un changement législatif bienvenu!
Résumé : Le 23 juin dernier, le projet de loi fédéral C-208, projet d’intérêt majeur pour les PME, a reçu la sanction royale de sorte qu’il est désormais en vigueur.
Par : Me Audrey Gibeault, Étienne C. Laplante
Société : Lavery
Date : 1 juillet 2021
Mots clés : C-208, projet de loi, sanction royale, fiscalité, PME, transfert, entreprise, intergénérationnel, loi, impôt, revenu, vendeur
La validité de la proposition du Québec de modifier sa «constitution provinciale»
Résumé : Trois questions s’imposent lorsqu’il s’agit de statuer sur la constitutionnalité d’une modification de la «constitution provinciale», proposée dans le projet de loi 96.
Par : Daniel Turp
Société : Options Politiques
Date : 30 juin 2021
Mots clés : Loi, langue officielle, constitutionnelle, Charte, droits et libertés, Québec, provinciale, modification, Cour suprême, arrêt
Manœuvre constitutionnelle?
Résumé : Avec l’arrêt rendu par la Cour suprême sur la tarification du carbone, le pouvoir réglementaire du gouvernement fédéral pourrait être plus important que nous le pensons.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 30 juin 2021
Mots clés : Cour suprême, tarification, carbone, environnement, changements climatiques, réglementaire, avocat, loi, pollution
Deux projets de loi prioritaires adoptés par le Sénat
Résumé : Le Sénat a adopté deux projets de loi prioritaires du gouvernement avant de quitter pour l’été. Deux autres projets de loi seront soit étudiés à l’automne ou mourront au feuilleton si des élections ont lieu.
Par : Mme Catherine Lévesque
Société : La Presse
Date : 30 juin 2021
Mots clés : Sénat, projets de loi, C-12, C-30, prioritaire, gaz à effet de serre, aide pandémique, sénateur, Chambre des communes
Œuvres cryptoactifs et investissements en jetons non-fongibles (NFT) : la prudence est de mise
Résumé : La maison de vente Christie’s a conclu une vente historique en proposant aux enchères une œuvre-cryptoactif de l’artiste Beeple, uniquement numérique, se concluant par une transaction de 69 millions de dollars en Ether, une cryptomonnaie.
Par : M. Jean-Sébastien Desroches, Éric Lavallée, Gabrielle Mathieu
Société : Lavery
Date : 29 juin 2021
Mots clés : NFT, cryptoactif, cryptomonnaie, risques, chaîne de blocs, jetons non fongibles, technologie, transaction, œuvres d’art
Le règlement visant à stopper les déversements illégaux est adopté
Résumé : Le gouvernement du Québec a finalement adopté son règlement qui permettra de suivre par GPS la trace des chargements de sols contaminés qui se déplacent au Québec.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 29 juin 2021
Mots clés : GPS, environnement, sols contaminés, crime organisé, règlement, recours obligatoire, Québec, déversements illégaux
La nouvelle procédure de sélection des jurés est plus équitable, dit la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada confirme que le parlement avait le pouvoir d'abolir la vieille procédure de sélection des jurés permettant aux avocats de se prévaloir de récusations péremptoires.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 28 juin 2021
Mots clés : Cour suprême du Canada, sélection, jurés, avocat, récusations péremptoires, discriminatoire, jurys, constitutionnalité, juge
Qu’est-ce qu’un acte criminel? Prêteurs, soyez à l’affût des modifications apportées au Code criminel en vertu du Projet de loi C-274
Résumé : Le Projet de loi C-274, la Loi modifiant le Code criminel, a fait l’objet d’une première lecture à la Chambre des communes le 11 mai 2021.
Par : Me Joyce M. Bernasek, Me Ramz Aziz
Société : Osler
Date : 28 juin 2021
Mots clés : Projet de loi C-274, prêteur, Code criminel, taux d’intérêt, criminel, infraction, emprisonnement, amende, salaire, prêts
Méfiez-vous des travaux à trop bas prix!
Résumé : L’objectif principal d'appels d’offres publics pour l’exécution de travaux de construction est certainement l’obtention du meilleur prix. Toutefois, la recherche du meilleur prix ne doit pas faire ombrage aux obligations contractuelles et légales.
Par : Me Chantale Massé
Société : Litige municipal au Québec
Date : 28 juin 2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, ville appels d’offres publics, travaux, construction, contrat, obligations contractuelles, légale
Un projet de loi contre le discours haineux
Résumé : Le gouvernement libéral a déposé au tout dernier jour de la session parlementaire un projet de loi visant à protéger les Canadiens contre les discours haineux sur Internet.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 25 juin 2021
Mots clés : Code criminel, loi canadienne, violation, discours haineux, Internet, diffamation, C-36, réglementaire, réseaux sociaux
Une amende de 525,000 d’euros en vertu du RGPD: un signal fort pour les entreprises sans établissement en Europe.
Résumé : Le Règlement Général sur la Protection des Données impose à toute entreprise, n’ayant pas d’établissement sur le territoire de l’Union européenne, mais visant ce marché, d’y désigner un représentant, allant en cela au-delà du droit canadien.
Par : Me Julie Uzan-Naulin, Me Vincent Ebacher-Anderson
Société : Fasken
Date : 25 juin 2021
Mots clés : RGPD, règlement, Union européenne, protection, vie privée, amende, obligation, représentant, données, UE, décision
Horaire des paramédics : Malartic met en demeure Christian Dubé
Résumé : La Ville de Malartic a fait parvenir une mise en demeure au ministre de la Santé, Christian Dubé, dans le dossier des horaires des ambulanciers.
Par : Marc-André Landry
Société : Radio-Canada
Date : 25 juin 2021
Mots clés : Malartic, mise en demeure, tribunaux, horaires de faction, ambulanciers, protéger, citoyens, ministre, santé, municipale
Protection de la jeunesse : la DPJ devra présenter des excuses
Résumé : Le 9 juin dernier, la juge Pascale Berardino a rendu un jugement exigeant notamment que des excuses soient présentées auprès de 2 enfants dont les droits avaient été lésés et de leur famille.
Par : David Habib
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 23 juin 2021
Mots clés : DPJ, jeunesse, protection, juge, jugement, enfant, règlement, décision, lésion de droits, famille d’accueil, obligation
Reconnaissance de la validité des clauses de remboursement des frais juridiques dans un contrat de prêt : les principes à retenir
Résumé : Récemment, la Cour d’appel du Québec a eu l’occasion de se prononcer sur la validité d’une clause de remboursement d’honoraires extrajudiciaires contenue dans un contrat de prêt à terme et de cautionnement.
Par : Me Charles Lapointe, Me Antoine Veillette
Société : Langlois Avocats
Date : 23 juin 2021
Mots clés : Cour d’appel, validité, clause, remboursement, honoraires extrajudiciaires, contrat, prêt, litige, décision, juridique, frais
Les Anglo-Québécois entendent lutter contre la loi 96
Résumé : C’est avec un discours et une stratégie de minorité assiégée que la communauté anglophone québécoise entend lutter contre la loi 96 du gouvernement caquiste, qu’elle estime être une atteinte à ses droits à plusieurs égards.
Par : Pierre Saint-Amand
Société : Le Devoir
Date : 23 juin 2021
Mots clés : Anglo-Québécois, loi 96, langue officielle, linguistique, C-32, atteinte, droits, minorité, gouvernement, système judiciaire
Fin des travaux parlementaires à Québec : Mise à jour sur le projet de loi n° 64
Résumé : Un an après son dépôt à l’Assemblée nationale du Québec, le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels n’est toujours pas adopté.
Par : Éloïse Gratton, Simon Du Perron, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry, Me François Joli-Coeur, Me Max Jarvie, Me Julie M. Gauthier
Société : BLG Avocats
Date : 22 juin 2021
Mots clés : Loi no 64, projet, dispositions législatives, protection des renseignements personnels, amendements, accès, enjeux, privé
La fin des incertitudes grâce au nouveau registre des préarrangements funéraires
Résumé : Le nouveau registre québécois des préarrangements funéraires simplifie les choses pour les successions.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 22 juin 2021
Mots clés : OPC, succession, préarrangements funéraires, protection, consommateur, dernières volontés, double facturation, registre
Confusion entre les marques en raison de grignotines de cannabis
Résumé : La Cour fédérale a décidé que l’utilisation de la marque BUDWAY par un dispensaire de cannabis constituait de la contrefaçon, de la commercialisation trompeuse et de la dépréciation de l’achalandage des marques de commerce de Subway.
Par : Me Jonathan Chong
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 22 juin 2021
Mots clés : Cour fédérale, marque de commerce, confusion, cannabis, commercialisation trompeuse, logo, contrefaçon, commercial, budway
Hausse des loyers : des propriétaires interdisent illégalement les cessions de bail
Résumé : La cession de bail permet aux locataires de transmettre leur logement à de nouveaux venus en leur épargnant une hausse exagérée du loyer. Nombreux le voient comme un geste de solidarité.
Par : Fannie Bussières McNicoll
Société : Radio-Canada
Date : 21 juin 2021
Mots clés : SCHL, bail, loi, locataire, cession, résiliation, avocat, logement, propriétaire, hausse, loyers, hypothèque, appartement
Le droit, levier ou obstacle pour l’autonomie municipale ?
Résumé : Le droit encadrant les pouvoirs des municipalités canadiennes a beaucoup évolué, mais présente encore de nombreuses limites sur le plan juridique.
Par : Me Benoît Frate, Me David Robitaille
Société : Options politiques
Date : 21 juin 2021
Mots clés : Loi, municipal, municipalités, plan juridique, limites, liste d’épicerie, laundry list, provincial, règlements, Cour suprême
Certains changements amenés par la COVID-19 demeureront
Résumé : Lors de sa conférence de presse, le très honorable Richard Wagner a confirmé que certains récents changements au niveau du fonctionnement du système judiciaire demeureraient.
Par : Me Johanna Mortreux
Société : IMK Avocats
Date : 21 juin 2021
Mots clés : Cour suprême, système judiciaire, audiences virtuelles, honorable, Richard Wagner, pauvreté, justiciable, ordonnance
« Si la Cour ne change pas, elle ne joue pas son rôle », estime Richard Wagner
Résumé : Le juge en chef de la Cour suprême a rencontré la presse jeudi matin, quelques heures avant qu'on n'apprenne la nomination de Mahmud Jamal comme juge au plus haut tribunal du pays.
Par : Anne Marie Lecomte
Société : Radio-Canada
Date : 18 juin 2021
Mots clés : Cour suprême, juge en chef, Richard Wagner, nomination, diversité, Jamal, bilinguisme, tribunal, gouverneure générale
La Cour d’appel du Québec invalide une loi provinciale obligeant le blocage de sites Web et clarifie la portée de la compétence fédérale en matière de télécommunications à l’égard des fournisseurs
Résumé : La Cour d’appel du Québec confirme que la compétence fédérale en matière de télécommunications couvre les FSI, et donc les lois provinciales de blocage de sites Web sont ultra vires dans la mesure où elles empiètent sur cette compétence exclusive.
Par : Michael Shortt, Me Gerald (Jay) Kerr-Wilson
Société : Fasken
Date : 18 juin 2021
Mots clés : FSI, Internet, Cour d’appel, blocage, sites Web, loi provinciale, invalidée, compétence fédérale, jeux de hasard en ligne
Personnes handicapées ou obèses à bord de vols d’Air Canada: la Cour d’appel confirme la décision d’accueillir en partie une action collective
Résumé : La Cour d’appel a récemment confirmé une décision de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action collective contre Air Canada au nom des personnes handicapées ou obèses.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 18 juin 2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, personnes handicapées, obèses, frais d’embarquement, siège additionnel, accompagnateur, juge
Un bon terme ne vient jamais seul : plus de 60 nouveaux termes en lien avec le cannabis pour les demandes d’enregistrement de marque de commerce
Résumé : En mai 2021, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a ajouté plus de 60 termes en lien avec le cannabis (ou marijuana) au Manuel des produits et des services.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Me David McLauchlan
Société : Fasken
Date : 17 juin 2021
Mots clés : OPIC, propriété intellectuelle, produits et services, cannabis, loi, marques de commerce, ajout, manuel, juridique
Les enjeux du télétravail après la pandémie
Résumé : Au rythme actuel de la vaccination, la levée prochaine des mesures sanitaires devient envisageable, y compris celles imposant le télétravail.
Par : Me Sarto Veilleux
Société : Langlois Avocats
Date : 17 juin 2021
Mots clés : Télétravail, pandémie, cadre juridique, employeur, employé, normes, loi, enjeux, santé, sécurité, obligation, vaccination
La cession des droits d’auteur nulle et non avenue pour cause de dol
Résumé : Dans une affaire récente, la Cour d’appel du Québec a reconnu nulle et non avenue la cession des droits d’auteur des extraits vidéo du boxeur Mike Tyson au motif que le dol invalide la cession écrite desdits droits intervenue entre les parties.
Par : Me Thibault Declercq, Mme Gabrielle S. Allard
Société : Blogue du CRL
Date : 17 juin 2021
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, juge, litige, droits d’auteur, extraits vidéo, boxeur, cession, dol, non avenue, nulle, arrêt
La modernisation de la Loi des langues officielles déposée à Ottawa
Résumé : La ministre Mélanie Joly a déposé mardi son projet de loi tant attendu pour moderniser la Loi sur les langues officielles.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 16 juin 2021
Mots clés : Ottawa, projet de loi, langues officielles, bilingue, francophone, ministre, Cour suprême, bilinguisme, moderniser, Joly
Le droit à la vie privée à la frontière du fardeau de prouver un préjudice
Résumé : Le 26 mars 2021, la Cour supérieure rendait un jugement d’envergure en matière de perte de renseignements personnels dans lequel la Cour rejette l’action collective intentée par un demandeur.
Par : Caroline Deschênes, Me Justine Brien, Me Cynthia Chassigneux
Société : Langlois Avocats
Date : 16 juin 2021
Mots clés : OCRCVM, Cour supérieure, vie privée, action collective, renseignements personnels, préjudice, perte, dommages punitifs
Les rudiments du recours collectif
Résumé : Vous apprenez qu’un recours collectif pourrait vous concerner ? Voici comment ça marche.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Montréal
Date : 15 juin 2021
Mots clés : OSBL, action collective, recours, avocat, juge, consommateur, démarches judiciaires, justice, tribunaux, règlement
Jugement en passation de titre : le transfert de propriété est-il rétroactif ?
Résumé : Est-ce qu’un jugement ordonnant une passation de titre a pour a effet de transférer le droit de propriété de manière rétroactive ? Résumé d’une récente affaire sur le sujet.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 15 juin 2021
Mots clés : Cour d’appel, passation de titre, promesse d’achat, propriété, contrat de vente, rétroactif, jugement, justice, contractuels
La reconnaissance judiciaire de l’injustice climatique
Résumé : Dans son jugement sur la tarification du carbone, la Cour suprême du Canada articule la première notion de justice climatique, mais sans aller plus loin.
Par : Anne Levesque, Nathalie Chalifour
Société : Options politiques
Date : 14 juin 2021
Mots clés : Cour suprême, injustice climatique, tarification, carbone, justice, loi nationale, tarification, pollution, Charte, droits
Les incidences de l’adoption du projet de loi no 78 visant principalement à améliorer la transparence des entreprises
Résumé : Le gouvernement du Québec a fait adopter, le 3 juin 2021, son projet de Loi no 78 visant principalement à améliorer la transparence des entreprises.
Par : Me Mélanie Masson
Société : Gascon
Date : 14 juin 2021
Mots clés : Loi no 78, REQ, registraire, entreprise, transparence, publicité légale, action, personne physique, bénéficiaire ultime
Ottawa va de l’avant avec sa contestation judiciaire
Résumé : La Cour fédérale entendra à compter de lundi la contestation du gouvernement fédéral de deux décisions du Tribunal canadien des droits de la personne concernant des enfants autochtones retirés à la garde de leur famille.
Par : Teresa Wright
Société : La Presse
Date : 14 juin 2021
Mots clés : Cour fédérale, Tribunal canadien, droits de la personne, contestation, gouvernement, autochtone, décision, principe de Jordan
Aide médicale à mourir - Québec n’exige plus le double consentement
Résumé : L’article 29 de la Loi concernant les soins de fin de vie « sera modifié pour permettre l’administration de l’aide médicale à mourir aux personnes en fin de vie devenues inaptes à consentir aux soins après avoir formulé une demande ».
Par : Ariane Lacoursière, Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 11 juin 2021
Mots clés : Loi, aide médicale à mourir, article 29, double consentement, fin de vie, législation, collège des médecins, inapte, santé
Reconnaissance faciale : la GRC a violé la loi, dit le commissaire à la vie privée
Résumé : L'utilisation de banques de données biométriques constituées de façon illégale contrevient aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée.
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 11 juin 2021
Mots clés : GRC, reconnaissance faciale, données biométriques, lois canadiennes, protection, vie privée, logiciel, illégale, consentement
Un juge écorche TVA sur la protection des sources
Résumé : Le Groupe TVA n’aura pas à remettre à la Sûreté du Québec (SQ) l’intégralité d’une entrevue réalisée avec le principal suspect de l’enquête sur la fuite massive de données personnelles de clients de Desjardins.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 11 juin 2021
Mots clés : SQ, Sûreté du Québec, sources journalistiques, tribunal, juge, fuite, données personnelles, ordonnance, journaliste, jugement
Deux pour un : Conséquences en droits de la PI et du travail pour les mêmes actes
Résumé : Une affaire récente illustre comment les choses peuvent s’alourdir quand un employé part en emmenant avec lui plus que ce que la loi ne permet.
Par : Me Fortunat Nadima Nadima
Société : Les Actifs Créatifs – Norton Rose Fulbright
Date : 11 juin 2021
Mots clés : PI, Cour supérieure, employeur, employé, propriété intellectuelle, diffamation, trompeuse, travail, loyauté, droits d’auteur
Ottawa abandonne l’utilisation de la Libéraliste pour la sélection des juges
Résumé : Le gouvernement répond à ses critiques en réduisant la place que peuvent prendre les considérations partisanes dans le processus de sélection des juges
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 10 juin 2021
Mots clés : Libéraliste, juge, sélection, nomination, considérations partisane, gouvernement Trudeau, critique, milieu juridique, Ottawa
L’utilisation d’extraits de bulletins de nouvelles de la CBC pour des publicités de campagne est réputée être « équitable ».
Résumé : La Cour a qualifié l’utilisation sans autorisation d’extraits de bulletins de nouvelles d’un diffuseur d’« utilisation équitable », portant un coup dur aux droits de propriété de droits d’auteur.
Par : Me May Cheng
Société : Osler
Date : 10 juin 2021
Mots clés : Cour fédéral, droits d’auteur, CBC, Radio-Canada, Parti Conservateur, bulletins, nouvelles, diffuseur, utilisation équitable
Adoption du projet de loi 82 : l’obligation de défendre de l’assureur pourra désormais être modulée
Résumé : Le jeudi 27 mai 2021, l’article 2503 du Code civil du Québec a été modifié dans le cadre de l’adoption du projet de loi 82 intitulé Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 10 mars 2020.
Par : Me Dominic Boisvert
Société : Lavery
Date : 10 juin 2021
Mots clés : Code civil, projet de loi 82, assureur, obligation, défendre, dérogation, assurance, contrat, justice, frais, règles, aliéna
Testaments par Internet - le Réseau juridique du Québec répond à la Chambre des notaires
Résumé : Le Réseau juridique du Québec référence juridique depuis 1997, tenait à nuancer les affirmations de la Chambre des notaires du Québec.
Par : Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 9 juin 2021
Mots clés : Réseau juridique, Québec, testament, chambre des notaires, notarié, devant témoins, testateur, avocat, CDNQ, internaute
Le droit de travailler en français au fédéral de retour devant les tribunaux
Résumé : La cause d’un fonctionnaire fédéral qui a décidé de défendre devant les tribunaux le droit de travailler en français, prévu dans la Loi sur les langues officielles, sera entendue par la Cour d’appel fédérale.
Par : Benjamin Vachet
Société : Radio-Canada
Date : 9 juin 2021
Mots clés : Cour d’appel fédérale, droit de travailler en français, loi, langues officielles, bilingue, décision, bataille judiciaire
Perspective canadienne sur l’utilisation commerciale de l’analyse vidéo anonyme dans les lieux publics
Résumé : Les commissaires à la protection de la vie privée ont publié leurs conclusions d’enquête et leurs recommandations concernant la collecte d’images vidéo de visiteurs de centres commerciaux au moyen de la technologie d’analyse vidéo anonyme.
Par : Éloïse Gratton, Me Andy Nagy
Société : BLG Avocats
Date : 9 juin 2021
Mots clés : AVA, analyse, vidéo, protection, vie privée, technologie, décision, commissaire, données, reconnaissance faciale, loi
Un accès à tous en toute égalité
Résumé : L'heure est à la mise en place d’une politique inclusive qui améliorera de façon significative l’accessibilité universelle au Québec.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 9 juin 2021
Mots clés : Charte, droits de la personne, handicapé, loi, tribunal, jurisprudence, décision, RAPLIQ, accessibilité, législatif, défense
La CNESST ajuste ses mesures de prévention des infections
Résumé : Avec le déconfinement qui progresse, la CNESST a apporté lundi des « ajustements » aux mesures de prévention des infections dans les milieux de travail.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 8 juin 2021
Mots clés : CNESST, mesures, prévention, travail, télétravail, obligatoire, santé, sécurité, distanciation physique, appareils partagés
Directives relatives au test de dépistage rapide des antigènes pour les tests effectués par des employeurs
Résumé : Comme la pandémie de COVID-19 sévit encore pour une deuxième année, les gouvernements provinciaux ont publié des directives à l’intention des employeurs qui souhaitent faire passer des tests antigéniques et de dépistage en milieu de travail.
Par : Me Susan Newell, Me Kelly O'Ferrall
Société : Osler
Date : 8 juin 2021
Mots clés : COVID-19, test, dépistage, travail, antigénique, gouvernement, critère, obligation, travailleur, employeur, Santé Canada
COVID-19 : la Cour supérieure du Québec refuse d’autoriser une action collective contre 15 universités
Résumé : Dans un jugement rendu le 3 juin 2021, la Cour supérieure du Québec a refusé d’autoriser l’exercice d’une action collective d’envergure contre 15 universités québécoises.
Par : Me Kim Bernard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 juin 2021
Mots clés : Cour supérieure, Québec, jugement, université, action collective, scolarité, étudiant, accès au campus, contrat sui generis
Supreme Court establishes framework for retroactive decreases in child support
Résumé : La Cour suprême du Canada a établi une nouvelle marche à suivre pour les tribunaux dans le cas où un parent tente de réduire rétroactivement la pension alimentaire pour enfants. Texte en anglais.
Par : Elizabeth Raymer
Société : Canadian Lawyer
Date : 7 juin 2021
Mots clés : Supreme Court, retroactive decreases, child support, lawyers, judges, payment, appellant, judgment, divorce, Appeal
Le bon cadre jurdique?
Résumé : Le projet réglementaire sur l’intelligence artificielle de l’Union européenne tente de régir une technologie du 21e siècle à la manière du 20e siècle.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 7 juin 2021
Mots clés : RGPD, IA, intelligence artificielle, cadre juridique, règles, vie privée, réglementation, amende, protection, données, loi
Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min