Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Condamnation pour abus de procédure en arbitrage de grief : des employeurs ont gain de cause
Résumé : Le grief patronal est utilisé par les employeurs pour obtenir la réparation de dommages matériels causés par des moyens de pression ou pour récupérer des sommes versées en trop en raison d’agissements fautifs d’un syndicat.
Par : Guy Lavoie, Me Camille Rioux, Mme Kabrina Péron
Société : Lavery Avocats
Date : 14 octobre 2021
Mots clés : Grief patronal, décision, syndicat, convention collective, abus, moyens de pression, agissements fautifs, travail, juridique
Le mode de réalisation de projet « conception et construction par étape » (Progressive Design-Build), une solution de rechange à l’approche traditionnelle?
Résumé : Depuis quelques années, on constate une tendance chez les donneurs d’ouvrage à délaisser le mode traditionnel en faveur de modes alternatifs de réalisation de projet en raison des avantages qu’ils procurent.
Par : René-Martin Langlois, Me Vincent Filiatrault
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 octobre 2021
Mots clés : CCE, entrepreneur, donneur d’ouvrage, soumissionnaire, constructeur, conception, octroi de contrat, règles, professionnel
Rapport : Pratiques de divulgation en matière de diversité 2021 – La diversité au sein de la direction et des conseils d’administration des sociétés ouvertes canadiennes
Résumé : Au cours de la dernière année, un regard critique a été porté sur la diversité au sein des conseils d’administration et des équipes de direction dans le milieu des affaires au Canada.
Par : Me Andrew MacDougall, Me John M. Valley, Me Jennifer Jeffrey
Société : Osler
Date : 14 octobre 2021
Mots clés : Loi canadienne, sociétés par actions, diversité, conseils d’administration, équipes de direction, LCSA, affaires, inclusion
Le coût de l’accès
Résumé : Le journaliste Pierre Craig publie un documentaire percutant sur l’inaccessibilité, et l’absurdité de notre système de justice.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 13 octobre 2021
Mots clés : Procès, accès à la justice, avocat, trop cher, argent, services professionnels, Juripop, Barreau, juridique, justice, réforme
La suspension des travailleurs de la santé contestée devant les tribunaux
Résumé : Une avocate montréalaise va demander à la Cour supérieure de mettre en veille la suspension des travailleurs de la santé qui ne sont pas adéquatement vaccinés.
Par : M. Jean-François Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 13 octobre 2021
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, suspension, travailleurs de la santé, décret, droit de refus, conspirationniste, syndicat, santé
L'immigration au Canada : comment se retrouver dans le labyrinthe
Résumé : La législation canadienne en matière d'immigration s’avère être un cheminement complexe composé d’une Loi sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés, du Règlement sur l’Immigration et la Protection des Réfugiés.
Par : Me Patricia Gamliel
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 13 octobre 2021
Mots clés : Canada, immigration, loi, protection, réfugiés, législation, travailleur, résidence temporaire, permanente, étudiant
Omission d’identifier les équipements nécessaires à l’exécution d’un contrat de déneigement: irrégularité majeure justifiant le rejet d’une soumission
Résumé : Une récente affaire témoigne de la nécessité pour les soumissionnaires de lire attentivement les documents d’appel d’offres et de s’assurer que leur soumission respecte l’ensemble des éléments essentiels qui y sont prévus.
Par : Me Ariane Bélanger
Société : Blogue du CRL
Date : 12 octobre 2021
Mots clés : Tribunal, soumissionnaire, appel d’offres, soumission, exigence, jurisprudence, obligation, demande introductive, décision
Président d’un ordre professionnel: limitation du nombre de mandats
Résumé : La Cour supérieure juge raisonnable la décision de l’Office des professions de décréter une nouvelle élection au poste de président de l’Ordre professionnel des ergothérapeutes du Québec.
Par : Maude Normandin
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 12 octobre 2021
Mots clés : Cour supérieure, Office des professions, ordre professionnel, lois, président, mandat, législateur, tribunal, raisonnabilité
Vaccination obligatoire en milieu de travail : conseils pratiques à l’intention des conseils d’administration de sociétés publiques au Québec
Résumé : La pandémie de COVID-19 a modifié considérablement la façon dont les entreprises doivent désormais exercer leurs activités au Québec et les a plongées dans une nouvelle réalité.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Scott Rozansky, Me Jean Bernard Ricard
Société : Dentons
Date : 12 octobre 2021
Mots clés : Vaccination, société, conseils d’administration, entreprise, obligation, administrateurs, lois québécoises, santé, sécurité
Salles de cours fermées: le système judiciaire n'est pas épargné par la pénurie de personnel
Résumé : La pénurie de main-d’œuvre menace maintenant le système de justice, où le manque de greffières et d’huissiers force déjà parfois la fermeture de salles de cour.
Par : Michael Nguyen, Antoine Lacroix
Société : TVA Nouvelles
Date : 7 octobre 2021
Mots clés :
Le passeport vaccinal pour des services à domicile ?
Résumé : Pouvez-vous vérifier le statut vaccinal du plombier qui se présente chez vous pour réparer votre robinet, de l’infirmière qui vient faire une prise de sang dans le confort de votre salon ?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 7 octobre 2021
Mots clés : Charte, passeport vaccinal, juridique, secret professionnel, avocat, droits et libertés, juriste, discrimination, sécurité
Traçabilité des sols contaminés excavés : mise en oeuvre progressive des exigences réglementaires
Résumé : Le Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés a été publié à la Gazette officielle du Québec le 7 juillet dernier et entrera en vigueur le 1er novembre 2021.
Par : Mélissa Devost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 octobre 2021
Mots clés : MELCC, règlement, traçabilité, sols contaminés, environnement, Gazette, responsabilité, champ, changements climatiques
Québec veut taxer les pesticides et sous-traiter des inspections en environnement
Résumé : Un projet de loi omnibus, déposé mardi par le ministre de l'Environnement Benoît Charette, modifie 12 lois.
Par : M. Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 6 octobre 2021
Mots clés : Environnement, projet de loi 102, pesticides, automobiles, exploitation minière, taxe, redevances, sanction, inspection
Des contrats (trop) teintés par l’amour
Résumé : Comment aménager un testament pour des amoureux dont la mère a un fils d’une autre union qui ne s’entend pas du tout avec son nouveau conjoint ?
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 6 octobre 2021
Mots clés : Testament, notaire, outils juridiques, legs, olographe, usufruit, conjoints de fait, héritier, bénéficiaire, nue-propriété
Projet de loi 64 : Le Québec modernise ses dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels – Pourquoi est-ce important et de quelle façon pouvez-vous vous préparer?
Résumé : Le projet de loi n° 64, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, a été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale du Québec et a reçu la sanction royale dès le lendemain.
Par : Me Chantal Bernier, Me Alexandra Quigley, Me Sasha Coutu
Société : Dentons
Date : 5 octobre 2021
Mots clés : LPRPDE, projet de loi 64, dispositions législatives, protection des renseignements personnels, entreprise, gestion, données
Transition vers des politiques de vaccination obligatoire au Canada
Résumé : Maintenant que les vaccins contre la COVID-19 sont largement accessibles partout au Canada, de nombreux employeurs envisagent de rendre la vaccination obligatoire pour leurs employés.
Par : Me Shirley Wong, Me Tiffany O'Hearn Davies, Me Andréane Giguère
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 5 octobre 2021
Mots clés : Vaccination obligatoire, Canada, province, employeur, employés, règles, politique, preuve, vie privée, convention collective
Prestations d’invalidité : Quel est le point de départ ?
Résumé : Le point de départ de la prescription applicable aux prestations d’invalidité totale a été revu par la Cour d’appel dernièrement dans une récente affaire.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 4 octobre 2021
Mots clés : Cour d’appel, prescription, invalidité, décision, obligation, assurance collective, RRQ, tribunal administratif, litige, juge
La Cour fédérale refuse les résultats d’un sondage mené à l’aide d’un simple questionnaire à l’écran, dans une affaire de marques
Résumé : La Cour fédérale se prononçait récemment contre une tentative de produire en preuve un sondage réalisé en ligne plutôt qu’en personne.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 4 octobre 2021
Mots clés : Cour fédérale, preuve, sondage en ligne, tribunal, décision, consommateur, irrecevable, marque, confusion, expert, internaute
Les conséquences des brevets sur la thérapie CAR-T pour l’accès à ce traitement au Canada
Résumé : Qu’arrive-t-il lorsqu’une protection par brevet assez large ne peut être obtenue et que le traitement proposé n’est absolument pas un médicament?
Par : Me Nathaniel Lipkus, Me Ryan Holland
Société : Osler
Date : 4 octobre 2021
Mots clés : CAR-T, brevet, protection, décision judiciaire, Cour d’appel, thérapie cellulaire, concurrent, concurrence, conséquences
L’assurance-emploi change ses règles
Résumé : Le gouvernement fédéral a changé les règles du programme d’assurance-emploi. Si certains critères demeurent souples, d’autres ont été durcis.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 1 octobre 2021
Mots clés : COVID-19, assurance-emploi, fédéral, prestations, PCRE, relance économique, chômage, heures assurables, règles, critères, loi
Procès devant jury : un juré n’a pas besoin d’être adéquatement vacciné contre la COVID-19
Résumé : Un accusé demande que seuls les candidats jurés adéquatement vaccinés contre la COVID-19 puissent être sélectionnés pour former le jury qui entendra le procès qu'il doit subir.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 1 octobre 2021
Mots clés : Procès devant jury, statut vaccinal, Loi, argumentation, Cour supérieure, adéquatement vacciné, vaccination, Code criminel
Propos discriminatoires d’un employé : l’employeur peut-il en payer le prix?
Résumé : Le Tribunal des droits de la personne accueillait partiellement une cause pour des propos discriminatoires tenus à l’endroit d’un livreur par le vice-président d’une entreprise de toiture.
Par : Me Louis-Philippe Caron
Société : IMK Avocats
Date : 1 octobre 2021
Mots clés : Tribunal, droits, personne, propos discriminatoires, recours, Charte, dommages moraux, punitif, litige, atteinte illicite
Modifications à la Loi sur les véhicules hors route pour sécuriser les sentiers
Résumé : Des modifications à la Loi sur les véhicules hors route, qui touche notamment les utilisateurs de quad et motoneige, viennent d'entrer en vigueur afin d’améliorer la sécurité dans les sentiers.
Par : Mme Marie-France Martel
Société : Radio-Canada
Date : 30 septembre 2021
Mots clés : Code criminel, assurance automobile, loi, véhicules hors route, procureur, pénales, motoneige, quad, permis de conduire
Vous pouvez surveiller vos employés… sous certaines conditions
Résumé : L’adoption accrue d’une myriade de nouveaux outils numériques pour surveiller la performance des salariés en télétravail a bondi de 50% mais est-ce légal?
Par : Mme Catherine Charron
Société : Les affaires
Date : 30 septembre 2021
Mots clés : Télétravail, logiciel, surveillance, salarié, employeur, technologie, droit, vie privée, Internet, avocat, bureau, contrôle
Réforme de la loi 101 - Le Barreau déplore des « écueils » à l’indépendance judiciaire
Résumé : Le Barreau du Québec prévient le gouvernement Legault que des aspects de sa réforme de la Charte de la langue française présentent un « risque élevé de contestations judiciaires ».
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 30 septembre 2021
Mots clés : Barreau, projet de loi 96, Charte, langue française, contestations judiciaires, avocat, juge, ordre professionnel, ,justice
Les délais s’allongent au Tribunal administratif du logement
Résumé : Les causes s’accumulent devant les portes de l’ancienne Régie du logement alors que les délais pour être entendu devant le Tribunal administratif du logement (TAL) ont grimpé de 40 %, en pleine pénurie d’espaces locatifs.
Par : François Carabin
Société : Le Devoir
Date : 29 septembre 2021
Mots clés : TAL, tribunal administratif, logement, pandémie, juge, temps d’attente, délais, locataire, causes non urgentes, Régie
Blessé en jouant au soccer : qui est responsible des dommages subis?
Résumé : La Cour du Québec s’est récemment prononcée sommairement sur la responsabilité extracontractuelle liée à une blessure occasionnée par le sport.
Par : Me Miguel Mpetsi Lemelin
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 29 septembre 2021
Mots clés : Cour du Québec, litige, responsabilité, blessure, activité sportive, tribunal, dommages, risque, extracontractuelle, sport
Quelles règles régissent le retour au travail en ces temps de pandémie?
Résumé : Le retour en présentiel s’amorce chez plusieurs employeurs, mais certains employés ne désireront pas revenir sur les lieux de travail ou souhaiteront ardemment maintenir une forme de télétravail.
Par : Me Émilie Corriveau
Société : Dunton Rainville
Date : 28 septembre 2021
Mots clés : Pandémie, règles, retour au travail, présentiel, employeur, employé, vaccination, télétravail, mesures sanitaires, emploi,
Québec instaure un service gratuit de consultations juridiques
Résumé : Le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette a annoncé lundi la mise en place d’un service gratuit offrant quatre heures de conseils juridiques pour les personnes victimes de violences sexuelles et de violence conjugale.
Par : Mme Florence Morin-Martel
Société : La Presse
Date : 28 septembre 2021
Mots clés : Justice, consultation juridique, gratuit, victime, violence conjugale, avocat, projet de loi 92, tribunal spécialisé, famille
Les testaments par voie électronique: jusqu'en août 2022
Résumé : L’autorisation pour les notaires de réaliser des actes à distance sera prolongée jusqu’au 31 août 2022.
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 27 septembre 2021
Mots clés : Chambre des notaires, testament, notarié, signatures électroniques, visioconférence, pandémie, judiciaires, actes à distance
L’éducation postsecondaire en français est-elle protégée par la Charte canadienne des droits et libertés ?
Résumé : L’importance des établissements d’enseignement postsecondaire pour les communautés francophones en situation minoritaire.
Par : Mazen Raad, Me Kenza Salah, Me Jean-Michel Richardson
Société : Osler
Date : 27 septembre 2021
Mots clés : Charte, droits et libertés, université, éducation postsecondaire, français, minoritaire, loi, licenciement, Cour suprême
Assurance des pertes d’exploitation au Canada : les réclamations de dentistes québécois refusées
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure du Québec a conclu qu’elle ne pouvait autoriser une demande d’autorisation d’action collective par les dentistes québécois.
Par : Me Stéphane Pitre, Léa Maher-Perron, Me Gilbert Hourani, Me Marc-André McCann
Société : BLG Avocats
Date : 10 septembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, Québec, dentiste, action collective, indemnité d’assurance, interruption, pandémie, perte d’exploitation
Suggestion commune d’une peine : un juge peut-il faire ses propres recherches internet ?
Résumé : Est-ce important pour un juge d’avertir les parties lorsqu’il désire s’écarter d’une suggestion commune ? La Cour d’appel se prononce.
Par : Me Jeremy van Doorn
Société : Blogue du CRL
Date : 10 septembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, juge, suggestion commune, criminel, pénal, recherches internet, accusé, peine suggérée, Couronne, décision
Un don testamentaire, moins cher qu’on ne le pense
Résumé : Les gens qui évoquent de l’évasion fiscale ont tort de penser qu’un donateur économise de l’argent en se montrant généreux. Le bienfaiteur (ou sa succession) s’appauvrit en cédant une partie de son patrimoine.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 10 septembre 2021
Mots clés : ACPDP, don testamentaire, testament, succession, décès, fisc, œuvre de bienfaisance, évasion fiscale, assurance, héritier
La bienveillance invisible
Résumé : Pourquoi ne pas formaliser les relations entre ces « hackers » qui veulent du bien et l’État?
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 9 septembre 2021
Mots clés : Code QR, passeport vaccinal, hackers bienveillants, gouvernement, loi, législation, application, informatique, droit
La Cour supérieure réitère l’autonomie des universités québécoises et rejette une Demande pour autorisation d’exercer une action collective dans le contexte de la pandémie de la COVID-19
Résumé : Le 3 juin 2021, le juge Claude Bouchard de la Cour supérieure a rejeté une Demande pour autorisation d’exercer une action collective à l’encontre de 15 universités québécoises.
Par : Me Maxime-Arnaud Keable
Société : Fasken
Date : 9 septembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, université, action collective, COVID-19, pandémie, enseignement, cadre législatif, institutions autonomes
La somme de 5 $ versée au portier d’une boîte de nuit est-elle un pourboire ou un droit d’entrée ?
Résumé : La somme d’argent que des inspecteurs de l’ARQ ont dû payer afin d’accéder à l’intérieur d’une boîte de nuit constitue un droit d’entrée au sens de la Loi sur la taxe de vente du Québec.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 8 septembre 2021
Mots clés : Loi, ARQ, taxe de vente, MEV, Revenu Québec, juge, pourboire, droit d’entrée, preuve, diligence raisonnable, taxable
La réforme de Québec sur la langue française contestée
Résumé : En pleine campagne électorale, la Commission scolaire English-Montréal souhaite que la Cour suprême se prononce sur la légalité de la réforme de la langue française du gouvernement Legault.
Par : M. Charles Lecavalier
Société : TVA Nouvelles
Date : 8 septembre 2021
Mots clés : Cour suprême, projet de loi 96, Commission scolaire, réforme, langue française, nation, CSEM, constitution, Québec, élus
Le BSIF publie une version révisée du questionnaire d’autoévaluation en matière de cybersécurité
Résumé : Le BSIF a récemment publié une mise à jour du préavis intitulé Signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité et de nouvelles exigences pour l’Autoévaluation en matière de cybersécurité.
Par : Me Imran Ahman, Me Liana Di Giorgio
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 septembre 2021
Mots clés : BSIF, institutions financières, cybersécurité, fédérales, questionnaire d’autoévaluation, cyberrisque, contrôles, changement
La défense de valeur artistique est-elle recevable face à une accusation de pornographie juvénile?
Résumé : Dans quel cas une image est-elle qualifiée comme étant une œuvre artistique et non de la pornographie juvénile?
Par : Mazen Raad, Me Anne-Geneviève Robert
Société : Blogue du CRL
Date : 7 septembre 2021
Mots clés : Tribunal, Cour, liberté d’expression, valeur artistique, accusé, photographe, juge, doute raisonnable, procès, judiciaire
La diversité en hausse au sein des conseils, en recul au sein de la haute direction au terme de la deuxième année du régime de divulgation visant les sociétés régies par la LCSA
Résumé : L’an dernier a marqué l’entrée en vigueur du règlement d’application des modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions portant sur les nouvelles obligations d’information en matière de diversité pour les sociétés cotées en bourse.
Par : Me Charles-Étienne Borduas
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 septembre 2021
Mots clés : LCSA, sociétés par actions, entreprise, bourse, conseil d’administration, groupes désignés, modification, diversité
La Cour autorise une mère à faire vacciner son enfant malgré l’opposition du père
Résumé : La Cour supérieure autorise une mère à faire vacciner son enfant de 12 ans contre la COVID-19, malgré l'opposition du père.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 3 septembre 2021
Mots clés : COVID-19, vaccination, père, enfant, mère, vaccin, avocat, juge, Cour supérieure, décision, litige, Tribunal, famille
Qui surveille le liquidateur d’une succession ?
Résumé : Si un liquidateur décide de régler une succession sans passer par un notaire, comment pouvons-nous savoir que les dernières volontés du défunt ont bien été respectées ?
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Québec
Date : 3 septembre 2021
Mots clés : Chambre des notaires, héritiers, liquidateur, succession, dernières volontés, testateur, avocat, litige, testament
Plafond monétaire de la compétence de la Cour du Québec en matière civile
Résumé : L’occasion était parfaite pour donner à l’accès à la justice un contenu concret, élargir l’importance des tribunaux judiciaires provinciaux en matière civile et définir avec plus de précision les attributs fondamentaux d’une cour supérieure.
Par : Me Ian Demers
Société : Wolters Kluwer
Date : 3 septembre 2021
Mots clés : Cour suprême, supérieure, Loi constitutionnelle, plafond monétaire, tribunaux, judiciaire, juge, compétence, matière civile
Les prochaines étapes concernant la modernisation du régime applicable aux permis d’alcool du Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec continue de faire avancer la réforme de son régime applicable aux permis d’alcool avec l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives et réglementaires.
Par : Dara Jospé, Me Chris Semerjian, Me David McLauchlan
Société : Fasken
Date : 2 septembre 2021
Mots clés : Québec, dispositions législatives, alcool, permis, réglementaire, projet de loi, accessoire, titulaire, consommation, service
Le BSIF annonce de nouvelles exigences sur le signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité
Résumé : Le Bureau du surintendant des institutions financières a publié une mise à jour du préavis intitulé Signalement des incidents liés à la technologie et à la cybersécurité et des nouvelles exigences pour l’Autoévaluation en matière de cybersécurité.
Par : Me Imran Ahman, Me Liana Di Giorgio
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2 septembre 2021
Mots clés : BSIF, institutions financières, cybersécurité, technologie, incident, modifications, fédérales, signalement, préavis
Les nouvelles mesures et pratique de l’OPIC visant à accélérer l’examen des demandes d’enregistrement de marques de commerce
Résumé : Afin de réduire les délais actuels pour l’émission du premier rapport d’un examinateur sur les demandes d’enregistrements des marques de commerce, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada a annoncé la mise en place de nouveaux énoncés.
Par : Me Mélanie Masson
Société : Gascon
Date : 1 septembre 2021
Mots clés : OPIC, marques de commerce, enregistrement, délais, propriété intellectuelle, accélération, requête, registraire, affidavit
L’annulation d’une résolution autorisant une dérogation mineure peut avoir un impact majeur
Résumé : Le 20 juillet dernier, la Cour supérieure a annulé une résolution adoptée par un conseil municipal octroyant une dérogation mineure à une résidence, en plus d’ordonner la démolition de ladite résidence, le tout aux frais de la Ville.
Par : Me Sandra Joseph
Société : Blogue du CRL
Date : 1 septembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, loi, aménagement, urbanisme, conseil municipal, résolution, dérogation mineure, dommages-intérêts, ville
L’obligation de sécurité change d’intensité selon les circonstances
Résumé : Le 30 juin dernier, la Cour d’appel a rendu une décision importante en matière de responsabilité civile dans un dossier impliquant une réclamation pour dommages corporels.
Par : Espace CAIJ, Me Charles Côté-De Lagrave
Société : Spiegel Sohmer
Date : 31 août 2021
Mots clés : Cour d’appel, responsabilité civile, dommages corporels, juriste, juge, sécurité, litige, procès, faute, ski, indemnisation
Le passeport vaccinal au travail soulève de nombreuses questions juridiques
Résumé : On assiste depuis quelques jours à diverses déclarations de nos dirigeants concernant la vaccination obligatoire ou l’usage du passeport vaccinal dans le cadre du travail. Qu’en est-il au juste ?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 31 août 2021
Mots clés : Charte, vaccination obligatoire, travail, tribunaux, Code civil, passeport vaccinal, employeur, loi, télétravail, sécurité
Québec s’attaque à la réforme du droit de la famille
Résumé : Simon Jolin-Barrette souhaite rattraper le retard du Québec en encadrant la pratique du recours aux mères porteuses, qui est pour le moment légalement invalide au Québec.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 30 août 2021
Mots clés : Code civil, réforme, droit de la famille, mère porteuse, justice, intérêt, enfant, projet parental, juridique, projet de loi
Un procès pour meurtre se tiendra avec un jury complètement vacciné, tranche le juge
Résumé : Le procès d’un homme accusé de meurtre, qui doit s'ouvrir la semaine prochaine à Ottawa devra se tenir devant un jury complètement vacciné.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30 août 2021
Mots clés : Cour supérieure, juge, jury, complètement vacciné, Ontario, procès, décision, avocat, justice criminelle, jurés, Ottawa
Fin de l’étude détaillée du projet de loi n° 64 : État des lieux
Résumé : Le 24 août dernier, la Commission des institutions de l’Assemblée nationale du Québec a terminé l’étude détaillée du projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Par : Éloïse Gratton, Simon Du Perron, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry, Me François Joli-Coeur, Me Max Jarvie, Me Julie M. Gauthier
Société : BLG Avocats
Date : 30 août 2021
Mots clés : Loi, dispositions législatives, protection, renseignement personnels, CAI, LPRPSP, sanctions administratives, pénales
Bientôt une alternative « privée » au Tribunal administratif du logement ?
Résumé : Un jeune juriste remet en question la juridiction « exclusive » du Tribunal administratif du logement en matière de bail de logement, afin de permettre aux propriétaires et locataires de soumettre leurs litiges à un tribunal d’arbitrage « privé ».
Par : Arbitrage Montréal
Société : Arbitrage Montréal
Date : 27 août 2021
Mots clés : Tribunal administratif du logement, propriétaire, locataire, bail, Arbitrage Montréal, avocat, Cour supérieure, juridiction
Vaccination: quel droit pour les enfants admissibles?
Résumé : Les enfants de plus de 12 ans qui souhaitent être vaccinés contre la COVID-19, mais qui se butent au refus de leurs parents sont en droit de se prémunir des tribunaux pour être inoculés et d’obtenir un dédommagement.
Par : Me Guillaume François Larouche, M. Sébastien Larocque
Société : TVA Nouvelles
Date : 26 août 2021
Mots clés : COVID-19, vaccination, enfants, tribunaux, Code civil, Loi, santé, consentement, parents, refus, juge, décision, avocat
Nouvelles règles en matière de taxe pour les entreprises du numérique
Résumé : Au cours des dernières années, les géants du numérique ont fait la une des journaux à plusieurs reprises lorsque les Canadiens ont constaté qu’ils ne payaient pas leur juste part de taxes et d’impôt.
Par : M. Sébastien Dumont, Me André Perron
Société : Alepin-Gauthier
Date : 26 août 2021
Mots clés : TPS, TVQ, règles, numérique, équité fiscale, impôt, taxe, entreprises, obligation, perception, fournisseur, contribuable
Annonce de la date d’entrée en vigueur du cadre fédéral de protection des consommateurs de produits et services financiers et publication d’un nouveau règlement
Résumé : Après une longue attente, un décret a récemment été adopté, fixant au 30 juin 2022 la date d’entrée en vigueur du reste des modifications de la Loi sur les banques.
Par : Me Elizabeth Sale, Me Haley Adams
Société : Osler
Date : 25 août 2021
Mots clés : Loi, banques, règlement, protection, consommateurs, matière financière, produits et services financiers, dispositions, règles
Facebook et Dis son nom : la demande d'autorisation d'action collective est rejetée
Résumé : La Cour supérieure rejette la demande pour obtenir l'autorisation d'intenter une action collective contre Facebook dans le dossier des pages Dis son nom et Victims Voices.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 25 août 2021
Mots clés : Cour supérieure, action collective, Dis son nom, caractère diffamatoire, médias sociaux, juge, Tribunal, inconvénient, liste
La cour dit non à une plaque d’immatriculation « GRABHER »
Résumé : Un automobiliste de la Nouvelle-Écosse a vu sa demande d’appel rejetée après des mois de contestations visant à annuler la révocation de sa plaque d’immatriculation personnalisée à son nom de famille « Grabher ».
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 25 août 2021
Mots clés : Grabher, Nouvelle-Écosse, Cour d’appel, juge, magistrat, plaque d’immatriculation, liberté d’expression, règles, plainte
Faut-il une loi pour protéger la liberté de l’enseignement ?
Résumé : L’ex-ministre et aujourd’hui vice-recteur de l’Université du Québec à Chicoutimi, Alexandre Cloutier, entame ce mardi les audiences publiques de la commission indépendante qu’il préside concernant la liberté universitaire.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 24 août 2021
Mots clés : FQPPU, universités, loi, liberté d’enseignement, académique, protection, convention collective, autonomie, législateur, code
Le Canada décriminalise les paris sportifs sur un seul événement ou match
Résumé : Le gouvernement canadien annonçait récemment que le projet de loi C-218 (modifiant des dispositions du Code criminel) entrera en vigueur le 27 août prochain.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 24 août 2021
Mots clés : Code criminel, paris, événements sportifs, décriminaliser, réglementaire, province, compétence constitutionnelle, amendement
Leçons de preuve, de procédure et de justice naturelle par le Tribunal administratif des marchés financiers
Résumé : Le 4 juin 2021, le Tribunal administratif des marchés financiers rendait un jugement au mérite dans une affaire qui comporte plusieurs enseignements d’intérêt, notamment en matière de preuve et de procédure.
Par : Sean Griffin, Me Antoine Brylowski, Me Geneviève Claveau
Société : Langlois Avocats
Date : 24 août 2021
Mots clés : TAMF, tribunal, administratif, marchés financiers, jugement, valeurs mobilières, justice, preuve, procédure, équité
Mondialisation, mobilité internationale et télétravail : vers une possible obsolescence du cadre d’analyse des limites territoriales dans les clauses de non-concurrence en matière d’emploi?
Résumé : En matière d’emploi au Québec, une obligation de non-concurrence imposée à un employé se doit d’être limitée temporellement et géographiquement et de préciser le genre de travail prohibé, et ce, en fonction des intérêts légitimes de l’employeur.
Par : Xavier Hamel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23 août 2021
Mots clés : Cour supérieure, obligation de non-concurrence, employeur, étendue territoriale, tribunaux, législation, télétravail, emploi
Politique de vaccination obligatoire en milieu de travail : Un aperçu pour les employeurs canadiens
Résumé : Bien que les employeurs souhaitent aller de l'avant avec cette solution, la politique de vaccination obligatoire peut avoir des implications juridiques importantes, tout dépendant du lieu de résidence des employés.
Par : Me Vanessa Lapointe, Me Justine B. Laurier, Me Stuart Aronovitch, Me Dany J. Kaufer
Société : BLG Avocats
Date : 23 août 2021
Mots clés : Vaccination obligatoire, employeur, juridique, sécurité, employés, obligation légale, mesures préventives, loi, vie privée
Santé Canada veut revoir l’étiquetage des produits naturels
Résumé : Santé Canada propose de modifier le Règlement sur les produits de santé naturels pour rendre les étiquettes de ces produits plus claires, plus lisibles et plus faciles à comprendre afin que leur consommation soit plus sécuritaire.
Par : Mme Catherine Crépeau
Société : Protégez-vous
Date : 20 août 2021
Mots clés : Santé Canada, Règlement, produits naturels, étiquette, consommation sécuritaire, allergène, alimentaire fabricant, PSN, vente
La province cesse d’exiger l’inscription des concours internationaux au Québec
Résumé : Avez-vous déjà remarqué que de nombreux règlements de concours d’ampleur comprennent une exclusion à l’effet qu’ils ne sont pas ouverts aux résidents du Québec ? Cette pratique très fréquente pourrait bientôt devenir chose du passé.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 20 août 2021
Mots clés : Loi, loteries, concours, Québec, règlement, Régie, alcools, courses, jeux, résidents, services juridiques, multinationale
Un projet de loi sur un tribunal spécialisé déposé cet automne
Résumé : La décision du gouvernement Legault d’aller de l’avant avec la création d’un tribunal spécialisé dans les affaires de violences sexuelles et conjugales réjouit des organismes dans le milieu, qui sont dans l’attente de détails supplémentaires.
Par : Mme Anne-Marie Provost
Société : Le Devoir
Date : 20 août 2021
Mots clés : Cour du Québec, tribunal spécialisé, violences sexuelles, conjugales, projet de loi, juge, avocat, justice, Jolin-Barrette
Le remboursement de taxes foncières perçues en trop : une compétence exclusive de la Cour du Québec
Résumé : En matière de recouvrement de taxes foncières par les municipalités, centres de services scolaires et commissions scolaires et de remboursement de taxes payées en trop, la compétence revient à la Cour du Québec peu importe le montant en jeu.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 19 août 2021
Mots clés : Cour du Québec, compétence, taxes foncières, municipalité, décision, plaideur, interprétation, litige, judiciaire, scolaire
Vos renseignements médicaux sont-ils vraiment confidentiels?
Résumé : Les dossiers médicaux nous concernant peuvent se retrouver à divers endroits : dans les établissements de santé, les cliniques médicales ou radiologiques comme chez notre employeur ou encore notre assureur. Sont-ils protégés par la loi ?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 19 août 2021
Mots clés : Loi, Charte, droits et libertés, dossiers médicaux, employeur, assureur, confidentialité, tribunaux, secret professionnel
Loi sur la santé publique: moins de 15 % des contraventions payés
Résumé : Plus de 25 500 constats d’infraction ont été signifiés en vertu de la Loi sur la santé publique au Québec, depuis le 1er avril 2020. Moins de 15% ont été payés.
Par : Mme Judith Desmeules
Société : Le Soleil
Date : 19 août 2021
Mots clés : Loi, santé publique, constats d’infraction, DPCP, arrêt Jordan, Cour suprême, contrevenant, juge, justice, délais, mesures
Erreur dans l’affichage d’un prix en ligne: quelles sont les conséquences pour le commerçant?
Résumé : Un commerçant ayant commis une erreur dans l’affichage d’un prix en ligne est-il tenu de vendre le bien au consommateur à ce prix erroné?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 18 août 2021
Mots clés : Loi, protection du consommateur, prix en ligne, affichage, commerçant, juge, contractuellement, conditions d’utilisation
La procédure d’expropriation : faire valoir vos intérêts et défendre vos droits
Résumé : L’expropriation est une opération qui permet au gouvernement ou à certaines entités publiques désignées par la loi de déposséder sans consentement une personne d’une partie ou de la totalité de sa propriété.
Par : Nikolas Blanchette
Société : Fasken
Date : 18 août 2021
Mots clés : Expropriation, immobilier, loi, arrêt Vavilov, jurisprudence, intérêt public, déguisé, réparation intégrale, procédure
Justice : réaction favorable aux études sur l'impact de l'origine ethnique d'un accusé
Résumé : L'Association des avocats criminels de la défense applaudit la décision du gouvernement de financer des évaluations sur l'incidence de l'origine ethnoculturelle dans la détermination des peines à infliger à des délinquants issus de groupes racisés.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 18 août 2021
Mots clés : Association, avocats, criminel, défense, origine ethnoculturelle, juge, racisme, marginalisation, exclusion sociale, EIOEC
Une campagne électorale surprise au fédéral et le Registre de communication avec les électeurs : les organisations doivent s’enregistrer et se préparer à respecter la loi sous peine de sanctions
Résumé : Les organisations qui communiquent avec les Canadiens en période de campagne électorale fédérale sont soumises à un ensemble complexe d’obligations juridiques pour se conformer à la législation électorale canadienne.
Par : Me Paul Burbank, Me Leslie Milton
Société : Fasken
Date : 17 août 2021
Mots clés : CRTC, loi, intégrité, élections, campagne électorale, appels téléphoniques, obligations juridiques, législation, publicité
Entre choix et évitement: la relation de fait est-elle l’expression immuable de la volonté ?
Résumé : Alors que 2019 signait l’année avec le plus faible taux de mariages au Québec, le législateur tarde toujours à offrir une protection effective et complète pour les conjoints de fait qui représentent plus de 36% des couples québécois.
Par : Me Sandrine Dagenais
Société : CanLII Connecte
Date : 17 août 2021
Mots clés : Code civil du Québec, conjoints de fait, mariage, unions civiles, législateur, liberté contractuelle, règlement, famille
Le droit d’échelage : analyse d’une décision récente de la Cour d’appel
Résumé : Auparavant nommé « servitude de tour d’échelle », le droit d’échelage confère au propriétaire d’un fonds un droit d’accès au fonds voisin lorsqu’il lui est nécessaire d’y pénétrer pour des travaux de construction.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 16 août 2021
Mots clés : Code civil, servitude, droit d’échelage, Cour d’appel, injonction interlocutoire, justice, jugement, propriétaire, juge
Le gouvernement du Canada annonce la vaccination obligatoire de la fonction publique fédérale et de certains employeurs sous réglementation fédérale
Résumé : Le gouvernement du Canada a annoncé par communiqué de presse son intention d’exiger la vaccination contre le COVID-19 pour tous les employés de la fonction publique fédérale.
Par : Me Frédéric Massé, Me Patrick Trent, Me Maryse Tremblay
Société : BLG Avocats
Date : 16 août 2021
Mots clés : COVID-19, vaccination obligatoire, employeur, employé, fonction publique, fédérale, réglementation, gouvernement, juridique
De l’intelligence artificielle sur le droit : un effet de mode parmi d’autres ?
Résumé : Lentement mais sûrement, le droit se laisse tenter par l’engouement ambiant, avec dorénavant la possibilité d’automatiser, puis d’autonomiser certaines tâches pouvant être faites par l’intelligence artificielle.
Par : Jie Zhu
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 13 août 2021
Mots clés : IA, intelligence artificielle, droit, technologique, litige, autonomiser, automatiser, justice, contrat, recherche juridique
Régler un différend par l’usage de la négociation
Résumé : Alors qu’on parle souvent de médiation, d’arbitrage et de conciliation, on ne pense pas toujours à la négociation. Cet outil communicationnel est particulièrement efficace lorsqu’il est utilisé de façon appropriée.
Par : Me Camilia Minville, M. Sébastien Dumont
Société : Alepin Gauthier
Date : 13 août 2021
Mots clés : Code de procédure civile, négociation, litige, médiation, approche distributive, intégrative, conflit, différend, contrat
Quel est le traitement fiscal applicable aux pourboires électroniques aux fins de l’AE et du RPC?
Résumé : Le paiement de factures de repas a évolué au point où la plupart des transactions sont réglées par les clients au moyen de paiements électroniques. On se demande quel est le traitement fiscal de ces pourboires pour l’employeur?
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 12 août 2021
Mots clés : Cour, pourboire, paiements électroniques, travailleur, loi, assurance-emploi, employeur, RPC, juge, décision, tribunaux
De quels droits Québec impose-t-il les mesures sanitaires?
Résumé : En vertu de la Loi sur la Santé publique, Québec a déclaré un «état d’urgence sanitaire». C’est cette loi qui autorise Québec à imposer des mesures comme le passeport vaccinal.
Par : M. Jean-Louis Bordeleau
Société : Le Devoir
Date : 12 août 2021
Mots clés : Loi, santé publique, état d’urgence, passeport vaccinal, vaccination, contestation judiciaire, mesures sanitaires, avocat
Investisseurs potentiels: la prudence est de mise!
Résumé : Placement illégal de contrats d’investissement: survol de décisions récentes du Tribunal administratif des marchés financiers.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 11 août 2021
Mots clés : TMF, tribunal administratif des marchés financiers, placement illégal, investissement, décision, pénalité administrative, loi
De simples discussions et demandes d’informations ne peuvent fonder des droits acquis
Résumé : Les demandeurs veulent forcer une ville, par mandamus, à leur émettre un permis pour un chalet dont la construction est pratiquement terminée, prétendant à des droits acquis.
Par : Me Vincent Blais-Fortin
Société : Litige municipal au Québec
Date : 11 août 2021
Mots clés : Tribunal, droits acquis, permis, juge, Règlement d’urbanisme, municipal, inspecteur, inondation, juge, recours, raisonnable
Communications harcelantes : un homme est déclaré coupable pour une série de courriels qu’il a envoyés à une députée de Québec solidaire.
Résumé : Une députée, consciente du fait qu’elle devient un personnage public susceptible de faire l’objet de critiques, dénonce l’intimidation d’un homme qui lui envoyait des courriels haineux.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 11 août 2021
Mots clés : Communications harcelantes, courriel, accusé, députée, procès, liberté d’expression, modifications législatives, plaignante
Les impacts de la nouvelle Loi sur l’équité salariale sur la fonction publique et les entreprises de compétence fédérale
Résumé : Le 31 août 2021, la Loi sur l’équité salariale applicable à la fonction publique fédérale et aux entreprises de compétence fédérale comptant au moins dix employés entrera en vigueur.
Par : Philippe Bélisle, Marie-Hélène Jetté
Société : Langlois Avocats
Date : 10 août 2021
Mots clés : Loi, équité salariale, fonction publique, fédérale, impacts, employeur, rémunération, travail, entreprise, employés
L’abolition des récusations péremptoires : quand la justice tend à atténuer nos biais inconscients
Résumé : La Cour suprême analyse la question dans une décision récente et doit se pencher sur la constitutionnalité de l’abolition des récusations péremptoires.
Par : Me Emmanuelle Rochon
Société : Blogue du CRL
Date : 10 août 2021
Mots clés : Cour suprême, constitutionnalité, récusations péremptoires, droits et libertés, Charte, jury, juge, loi, justice, criminel
L’immunisation obligatoire
Résumé : Alors que le gouvernement du Québec se prépare à instaurer un passeport vaccinal, voici un texte du cabinet Ménard Martin sur la vaccination obligatoire.
Par : Ménard Martin
Société : Ménard Martin avocats - Vos droits en santé
Date : 9 août 2021
Mots clés : Loi sur la santé publique, immunisation, vaccination, obligatoire, règles, état d’urgence sanitaire, Cour du Québec, juge
Publicité dérangeante : quand peut-on dénoncer un courtier immobilier?
Résumé : Dès qu’une succession comprend un immeuble, les liquidateurs doivent enregistrer un avis au Registre foncier du Québec, un registre gouvernemental accessible au public et aux professionnels, dont les courtiers, qui en abusent parfois.
Par : Mme Camille Lopez
Société : Protégez-vous
Date : 6 août 2021
Mots clés : Loi, courtage immobilier, publicité, Registre foncier, succession, sollicitation, OACIQ, propriété, héritier, publicitaire
Une nouvelle action collective contre Ticketmaster
Résumé : Ticketmaster est une fois de plus la cible d’une demande d’action collective.
Par : Ulysse Bergeron
Société : Le Devoir
Date : 6 août 2021
Mots clés : Ticketmaster, action collective, revente de billets, prix abusifs, consommateur, avocat, juridique, loi, requête, protection
Winkler c. Hendley : la Cour fédérale introduit un critère de subjectivité dans la notion d’« histoire »
Résumé : Les « faits historiques » ne sont pas protégés par le droit d’auteur. Mais pour être qualifiés comme tels, les évènements doivent-ils s’être réellement produits? La Cour fédérale vient de se prononcer.
Par : Me Alain Y Dussault
Société : Lavery
Date : 5 août 2021
Mots clés : Cour fédérale, droit d’auteur, faits historiques, loi, œuvre littéraire, reproduction, jugement, décision, protection
Droit de travailler en français au fédéral : victoire pour un ancien fonctionnaire
Résumé : La Cour d’appel fédérale casse le jugement de la Cour fédérale et donne raison à un ancien fonctionnaire fédéral qui se bat depuis 11 ans pour faire reconnaître son droit de travailler en français.
Par : Benjamin Vachet
Société : Radio-Canada
Date : 5 août 2021
Mots clés : Cour d’appel fédérale, droit de travailler en français, fonctionnaire, langues officielles, jugement, juge, commissaire
Modification de l’article 2503 C.c.Q. : une révolution dans le domaine de l’assurance au Québec
Résumé : Le domaine de l’assurance québécois s’est toujours distingué des autres provinces canadiennes par son obligation imposée aux assureurs par la loi de prendre fait et cause et d’assumer l’entièreté des frais de défense de leurs assurés.
Par : Catherine Bourget, Me Elizabeth Latulippe Bresolin
Société : Langlois Avocats
Date : 4 août 2021
Mots clés : Code civil du Québec, assurance, québécois, tribunaux, jugement, législateur, assureur, obligation de défendre, justice
Désistement de procédures d’expropriation : un propriétaire indemnisé pour perte de revenus locatifs
Résumé : Le propriétaire d’un immeuble commercial abritant deux commerces, tous deux occupés par le même locataire, réclame des dommages-intérêts, notamment pour perte de revenus locatifs, en vertu d’un article de la Loi sur l’expropriation.
Par : Me Yaëlle Lyman, Mme Rafaella Arapovic
Société : Blogue du CRL
Date : 4 août 2021
Mots clés : Loi, expropriation, immeuble commercial, propriétaire, Ministère, décision, bail, tribunal administratif, MTQ, locataire
Nouvelle norme en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants
Résumé : Le Code des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants et le Guide qui l’accompagne visent à supplémenter les régimes législatifs, réglementaires et autoréglementaires existants au Canada.
Par : Me Dara Jospé, M. Nicolas Charest
Société : Fasken
Date : 4 août 2021
Mots clés : Publicité, association canadienne, boissons, produits alimentaires, code, pratiques responsables, législatif, réglementaire
Victime d’un oncle violeur: des parents condamnés à indemniser leur fille
Résumé : Pour la première fois au Québec, des parents devront indemniser leur fille pour ne pas l’avoir protégée d’un oncle violeur, a tranché un juge.
Par : Valérie Gonthier
Société : TVA Nouvelles
Date : 3 août 2021
Mots clés : Cour supérieure, palais de justice, jugement, litige, juge, parents, protecteur, abus, responsabilité, avocat, agression
Pas question de fermer les magasins le dimanche, selon Québec
Résumé : Québec n’a pas l’intention de modifier la loi pour interdire aux magasins d’ouvrir le dimanche.
Par : M. Louis Cloutier
Société : Journal de Montréal
Date : 3 août 2021
Mots clés : Québec, loi, magasin, dimanche, pénurie, main-d’œuvre, travail, ministre, modification
Droits d’auteur: la Cour suprême «renvoie la balle» à Ottawa
Résumé : Depuis 2012, une modification à la Loi sur les droits d’auteur a permis d’établir qu’une utilisation «équitable» d’une oeuvre dans un contexte de recherche ou d’éducation «ne constitue pas une violation du droit d’auteur».
Par : Zacharie Goudreault
Société : Le Devoir
Date : 2 août 2021
Mots clés : Cour suprême du Canada, litige, droits d’auteur, université, exception, loi, utilisation équitable, éducation, tribunal
Futur projet de loi - Ottawa lance une consultation pour réglementer les réseaux sociaux
Résumé : Ottawa a lancé jeudi une consultation publique pour évaluer les règles que le Canada entend imposer cet automne aux réseaux sociaux, afin d’éradiquer les discours haineux et l’exploitation sexuelle.
Par : Mme Laurence Morin-Martel
Société : La Presse
Date : 30 juillet 2021
Mots clés : Projet de loi, consultation publique, règle, réseaux sociaux, discours haineux, partage d’images intimes, amende, plateformes
Interruption de TVA Sports durant les séries: Québecor déboutée en cour
Résumé : Québecor a échoué dans sa tentative de faire invalider deux décisions du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC).
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 30 juillet 2021
Mots clés : CRTC, Cour d’appel fédérale, juge, hockey, séries éliminatoires, démarches légales, supérieure, décision inédite, loi
5 choses que les employeurs du Québec doivent savoir relativement à la vaccination contre la COVID-19
Résumé : Bon nombre d’employeurs se posent plusieurs questions en lien avec leurs droits et obligations relatifs à la vaccination de leur main-d’œuvre. Réponse aux cinq questions les plus fréquemment posées sur le sujet.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Laurence Jolicoeur, Me Camille Paradis-Loiselle
Société : Dentons
Date : 30 juillet 2021
Mots clés : Vaccination, employeur, employé, droits et obligations, vie privée, loi, santé, sécurité, refus de travailler, CNESST, COVID
Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min