Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Consultations prébudgétaires 2022
Résumé : Option consommateurs a présenté ses préoccupations et ses recommandations pour les consommateurs au ministre des Finances dans le cadre des consultations prébudgétaires 2022.
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 20 janvier 2022
Mots clés : Option consommateurs, Loi, protection, inflation, besoins de base, surendettement,, commerçant, fausses représentations
Des avocates de Justice Canada contestent la vaccination obligatoire des employés fédéraux
Résumé : Selon une avocate travaillant à Montréal, la politique vaccinale viole des dispositions de la convention collective des avocats du ministère de la Justice.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 20 janvier 2022
Mots clés : Justice, Canada, vaccination obligatoire, Cour fédérale, syndicat, vie privée, avocate, convention collective, décision
Ottawa ne semble pas pressé de conclure l'examen de la loi
Résumé : Le gouvernement libéral fédéral ne semble pas pressé de terminer un examen parlementaire légalement requis de la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir, qui est déjà en retard de 18 mois.
Par : Joan Bryden
Société : La Presse
Date : 19 janvier 2022
Mots clés : Aide médicale à mourir, loi canadienne, législation, procédure, sénateur, batailles juridiques, contestations judiciaires
Les gestionnaires de fonds en gestion commune ont désormais accès à un allègement réglementaire en matière de conflits d'intérêts
Résumé : Le 6 janvier 2022, des modifications aux règlements sur les valeurs mobilières sont entrées en vigueur au profit des gestionnaires de fonds de placement privés.
Par : Me Élise Renaud, Me John Kruk
Société : Fasken
Date : 19 janvier 2022
Mots clés : Valeurs mobilières, gestion, règlement, gestionnaire, fonds de placement privés, conflit d’intérêt, société, publique, CEI,
Le besoin pressant d'uriner de la défenderesse peut excuser son excès de vitesse
Résumé : La défenderesse ne remet pas en cause le fait d'avoir conduit son véhicule à une vitesse de 140 km/h dans une zone où la limite permise est de 100 km/h. Elle plaide cependant avoir commis l'infraction par nécessité.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 19 janvier 2022
Mots clés : Cour supérieure, excès de vitesse, infraction, juge, système judiciaire, loi, contravention, défenderesse, acquitté, limite
Google Maps: de l'information publique légitime?
Résumé : Quand l’image d’une personne est captée sur sa propriété depuis la voie publique, y a-t-il atteinte à son droit à la vie privée?
Par : Me Joannie Langlois
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 18 janvier 2022
Mots clés : Cour suprême, information publique, photographie, droit à la vie privé, image, site Web, dommages-intérêts, juge, tribunal
Demande d'autorisation d'exercer une action collective à l'encontre d'une municipalité : attention au respect des exigences relatives à l'avis de réclamation prévues à la Loi sur les cités et villes
Résumé : Les exigences prévues à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes permettant d’entreprendre une action en responsabilité civile à l’encontre d’une municipalité s’appliquent-elles à une demande d’autorisation d’exercer une action collective ?
Par : Me Ariane Bélanger
Société : Blogue du CRL
Date : 18 janvier 2022
Mots clés : LCV, loi, cités, villes, action collective, responsabilité civile, municipalité, Cour supérieur, appel, arrêt, inondations
Ne jamais négliger la préparation en vue de rencontrer le fardeau de preuve: ce qui peut vous sauver!
Résumé : La Cour canadienne de l’impôt a récemment rendu une décision quant à la responsabilité des administrateurs, mais surtout quant à la pertinence de la preuve et au fardeau qui est imposé aux parties.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 18 janvier 2022
Mots clés : Cour, impôt, revenu, Régime, pensions, assurance-emploi, juge, décision, responsabilité, administrateurs, preuve, fardeau
Les recours en justice de patients victimes de délestage seraient ardus, selon des avocats
Résumé : Si certaines victimes du délestage engendré par les nombreux cas de COVID-19 envisagent de s’adresser aux tribunaux leur chirurgie reportée, des avocats consultés estiment que la partie est loin d’être gagnée d’avance.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 17 janvier 2022
Mots clés : COVID-19, délestage, tribunaux, avocat, justice, injonction, juge, médical, recours, action collective, règle, intervention
L’UPAC veut changer les règles du jeu
Résumé : Suite à une série de procès pour corruption avortés, le patron de l’Unité permanente anticorruption demande à Ottawa d’ajuster ses lois pour faciliter son travail.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 17 janvier 2022
Mots clés : UPAC, anticorruption, cour, lois, procès avortés, fonctionnaire, preuve, enquête criminelle, crimes complexes, avocat, DPCP
Qu'est-ce qu’une ordonnance de sauvegarde?
Résumé : L’ordonnance de sauvegarde est une demande qui est soumise en cours d’instance, c’est-à-dire dans le cadre d’un litige qui n’a pas encore été résolu.
Par : Me Franco Tamburro
Société : Alepin Gauthier
Date : 14 janvier 2022
Mots clés : Ordonnance de sauvegarde, litige, tribunaux, mesure judiciaire, jurisprudence, jugement, tribunal, préjudice, Code, procédure
Le groupe spécial de l'ACEUM rend sa décision au sujet de l'interprétation que fait le Canada des contingents tarifaires applicables à l'industrie laitière en vertu de l'Accord
Résumé : Le 4 janvier 2022, le premier groupe spécial de règlement des différends, le GSRD, a publié sa décision, laquelle façonnera les futurs échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis.
Par : Me Alan Kenigsberg, Me Brad Wall, Me Malcolm Aboud, Me Chelsea Rubin
Société : Osler
Date : 14 janvier 2022
Mots clés : ACEUM, GSRD, Accord, Canada-États-Unis-Mexique, différend, engagement, produits laitiers, gestion de l’offre, réglementer
Victoire pour des travailleuses en congé de maternité qui perdent leur emploi
Résumé : Un tribunal vient de statuer que certaines dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi violent le droit à l’égalité garanti par la charte, dans le cas de travailleuses qui étaient en congé de maternité et dont l’emploi a été aboli.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 13 janvier 2022
Mots clés : Tribunal, sécurité sociale, assurance-emploi, congé de maternité, emploi, loi, égalité garanti, charte, discriminatoire
Un juge du Québec suspend temporairement les droits de visite d’un père non vacciné
Résumé : La Cour supérieure du Québec a tranché en défaveur d'un père non vacciné et adepte de théories complotistes qui souhaitait continuer à voir son enfant de 12 ans.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 13 janvier 2022
Mots clés : Cour supérieure, droits de visite, père non vacciné, juge, Tribunal, mesures sanitaires, suspension, judiciaire, protection
Party à bord d’un vol de Sunwing: à qui la faute?
Résumé : La sécurité en vol étant une responsabilité partagée entre le transporteur aérien et les passagers, ce billet présente un bref exposé des principales règles applicables.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 12 janvier 2022
Mots clés : Loi, aéronautique, responsabilité, transporteur, juge, sécurité, passagers, équipage, aérien, règlement, aviation, agents
Trottoir glissant: pouvez-vous poursuivre?
Résumé : Si vous glissez sur un trottoir glacé ou dans le stationnement d’un commerce et que vous vous fracturez la cheville, pouvez-vous poursuivre la Ville ou le propriétaire?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer, Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-Vous
Date : 12 janvier 2022
Mots clés : Tribunal, cocktails météorologiques, chute, glace, poursuite, Ville, avocat, Cour, démarches judiciaires, mise en demeure
Des tribunaux sous influence du non-verbal
Résumé : Comment déterminer qui dit vrai lors d’un procès ? La question est importante, car celui qui sera jugé « crédible » pourrait faire pencher la balance de la justice en sa faveur.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 11 janvier 2022
Mots clés : Cour suprême, tribunaux, non-verbal, crédibilité, justice, juge, décision, innocence, culpabilité, verdict, préjugés, avocat
Application dans le temps des déclarations d’invalidité constitutionnelle : la Cour suprême énonce des lignes directrices dans l’arrêt R. c. Albashir
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour suprême du Canada se prononce sur l’effet d’une suspension de déclaration d’invalidité constitutionnelle dans le contexte d’accusations criminelles.
Par : Me Mylène Lafrenière Abel
Société : Blogue du CRL
Date : 11 janvier 2022
Mots clés : Cour suprême, suspension, déclaration d’invalidité constitutionnelle, accusations criminelles, code criminel, juge, tribunal
De nouvelles obligations liées au télétravail pour l’employeur
Résumé : La Loi sur la santé et la sécurité du travail s’applique au travailleur qui exécute du travail à sa résidence, de même qu’à son employeur.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 10 janvier 2022
Mots clés : LSST, loi, santé, sécurité, travail, employeur, télétravail, résidence, CNESST, Charte, nouvelles dispositions, assurance
Le masque médical obligatoire en salle d'audience dès lundi
Résumé : Le port du masque d’hygiène sera obligatoire en tout temps dans une salle d’audience à partir de lundi, sauf autorisation contraire du tribunal.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 10 janvier 2022
Mots clés : INSPQ, CNESST, masque médical, obligatoire, salle d’audience, Cour du Québec, décision, services judiciaires, juge en chef
Une bague de mariage en retard à la cérémonie
Résumé : Une joaillière en retard est condamnée à payer 500$ en guise de dédommagement à des nouveaux mariés.
Par : Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 7 janvier 2022
Mots clés : Cour, petites créances, mariage, loi, protection, consommateur, L.P.C., joaillière, bague, juge, litige, dédommagement
Accès à l’information : images captées par des caméras de surveillance
Résumé : Par le biais de l’accès à l’information, est-il possible d’avoir accès aux images captées par des caméras de surveillance dans un lieu public ?
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 7 janvier 2022
Mots clés : UQTR, commission, accès, information, technologie, caméra, surveillance, régime juridique, litige, images, enregistrement
Keurig est condamnée à payer 3 M$ pour fausses allégations sur le recyclage des K-Cup
Résumé : Keurig Canada paiera une amende de 3 millions $ pour avoir fait de fausses déclarations environnementales selon lesquelles ses capsules K-Cup à usage unique seraient recyclables.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 7 janvier 2022
Mots clés : Keurig, amende, environnement, fausses allégations, recyclage, Bureau de la concurrence, action collective, trompeuses
Le droit du travail en temps de pandémie: décisions récentes
Résumé : Près de 2 ans après le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire au Québec, l’impact de la pandémie de COVID-19 commence à se refléter dans les décisions rendues en matière de relations du travail.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 6 janvier 2022
Mots clés : COVID-19, droit du travail, employeur, salarié, Tribunal administratif, normes, TAT, télétravail, sécurité, arbitrage
Les procès en français (un peu) moins rares en Colombie-Britannique
Résumé : La décision d’un Montréalais dans une affaire de l’attaque au couteau de North Vancouver, d’opter pour un procès criminel en français rappelle que tout accusé a le droit d’être entendu dans la langue officielle de son choix au Canada.
Par : M. Thimothé Matte-Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 6 janvier 2022
Mots clés : Colombie-Britannique, procès, français, procédures, Cour provinciale, langue officielle, juge, francophones
Le droit d’échelage, ou comment accéder au terrain voisin pour procéder à des travaux
Résumé : Qu’arrive-t-il si un propriétaire a besoin de procéder à des travaux sur son immeuble, mais que pour ce faire il ait besoin d’accéder au terrain de son voisin ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droit immobilier
Date : 6 janvier 2022
Mots clés : Code civil, échelage, voisin, propriétaire, travaux, Cour supérieure, tribunaux, jurisprudentielle, construction, préjudice
Nirvana : Spencer Elden, le bébé sur la pochette de Nevermind, débouté en cour
Résumé : Un juge en Californie a rejeté lundi la demande en justice déposée contre le groupe Nirvana par Spencer Elden, 30 ans, qui figure nu à l’âge de quatre mois sur la pochette de l’album Nevermind, lancé en 1991.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 5 janvier 2022
Mots clés : Nirvana, Nevermind, pochette, juge, Califormie, dommmages et intérêts, Elden, bébé, photo, pédopornographique, Cour, délai
Des ébats trop bruyants peuvent constituer un abus sexuel
Résumé : Exposer un enfant à des relations sexuelles bruyantes, même derrière des portes closes, peut constituer un abus sexuel au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 5 janvier 2022
Mots clés : Cour, Loi, protection, jeunesse, abus sexuel, accusations criminelles, DPJ, jugement, père, tribunal, juge, jurisprudence
Bye Bye 2021
Résumé : La traditionnelle revue de l’année judiciaire, vue humoristiquement sous l’angle de la connaissance d’office, est maintenant publiée.
Par : Me Marie-Hélène Beaudoin
Société : Blogue du CRL
Date : 4 janvier 2022
Mots clés : Bye Bye, rétrospective, année juridique, tribunal, judiciaire, blogue, criminel, pénal, marque de commerce, juge, civil, cour
Les non-vaccinés privés d’assurance-emploi tant que la pandémie est au premier plan
Résumé : Les Canadiens qui refusent de se faire vacciner n'auront plus accès aux prestations d'assurance-emploi tant que la pandémie sera au premier plan.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 31 décembre 2021
Mots clés : Canadiens, assurance-emploi, non-vaccinés, règles, clause restrictive, prestations, travailleur, santé publique, gouvernement
Pension alimentaire non payée: interdiction de voyager pour 8000 ans
Résumé : Un Australien avance qu’il est soumis à une interdiction de voyager depuis 2013 et ne peut pas quitter Israël pour encore 8000 ans en raison d’une pension alimentaire non payée.
Par : TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 31 décembre 2021
Mots clés : Pension alimentaire, palais de justice, Israël, interdiction, voyager, suspension de sortie, séparation, non payée
Rétrospective 2021 en matière de droit du travail: 3 développements d’intérêt
Résumé : En cette fin d’année, nous attirons votre attention sur trois développements qui ont marqué l’actualité en matière de droit du travail au Québec.
Par : Me Karine Poirier
Société : FacteurH
Date : 30 décembre 2021
Mots clés : Code civil du Québec, salarié, employeur, droit du travail, loyauté, distinction salariale, étudiant, emploi, Cour d’appel
Le milieu culturel proteste en Europe, mais pas au Québec
Résumé : Les salles de spectacle pourront rouvrir en Belgique après que le tribunal eut invalidé mardi la décision du gouvernement de les fermer.
Par : M. Étienne Paré
Société : Le Devoir
Date : 30 décembre 2021
Mots clés : Tribunal, Belgique, salles de spectacle, fermeture, invalidé, tribunaux, santé publique, jugement, omicron, artiste, Québec
Une loi allemande pourrait affecter votre entreprise
Résumé : Une future loi est sous le radar au Canada, mais elle pourrait avoir des impacts sur plusieurs fournisseurs canadiens d’entreprises situées en Allemagne.
Par : M. François Normand
Société : Les affaires
Date : 24 décembre 2021
Mots clés : Allemagne, loi, entreprises, supply chain due diligence act, sociétés, droits de la personne, législation, environnement
Les décisions arbitrales en matière de preuve et de procédure : un rappel que la déférence est de mise!
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour d’appel rétablit la décision d’un arbitre qui avait conclu que le non-renouvellement d’un contrat de travail d’un professeur de danse était valide.
Par : Mme Mélanie Arrata, Me Mylène Lafrenière Abel
Société : Blogue du CRL
Date : 24 décembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, contrat de travail, université, professeur, juge, Tribunal d’arbitrage, syndicat, arrêt, arbitre, décision
Joyeuses Fêtes ! Happy Holidays!
Résumé : Toute l’équipe du Réseau juridique du Québec vous souhaite, malgré la situation très exceptionnelle, de très Joyeuses Fêtes. Que l’année 2022 soit remplie de bonheur et santé!
Par : Réseau Juridique du Québec
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23 décembre 2021
Mots clés : Joyeuses fêtes, happy holidays, 2022, bonheur, santé, happiness, health
Une chute à la maison peut être un accident de travail, statue le tribunal du travail
Résumé : L'imposition du télétravail à des millions de personnes en raison de la pandémie jette un regard nouveau sur les litiges impliquant les lieux de travail.
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 23 décembre 2021
Mots clés : Tribunal administratif du travail, télétravail, CNESST, normes, équité, santé, sécurité, employeur, jugement, contestation
Les commissions des droits de la personne inondées de plaintes au sujet des mesures sanitaires
Résumé : Les commissions des droits de la personne du pays ont été aux premières loges pour constater le tollé ou les dérives suscités par les mesures sanitaires imposées depuis près de deux ans.
Par : Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 23 décembre 2021
Mots clés : CDPDJQ, commission, droits de la personne, plainte, pandémie, mesures sanitaires, masque obligatoire, passeport vaccinal
Plan d'immigration du Québec 2022 : des assouplissements bienvenus en faveur des employeurs du secteur manufacturier
Résumé : Le 2 novembre dernier, le ministre Jean Boulet, annonçait la mise en place de plusieurs mesures visant à faciliter l’embauche de travailleurs étrangers temporaires.
Par : Me Jonathan Garneau, Mme Mathilde Penesa Naïma
Société : Langlois Avocats
Date : 23 décembre 2021
Mots clés : Plan d’immigration, employeur, pénurie, main-d’œuvre, travailleurs étrangers, manufacturier, temporaire, profession, travail
La protection de l’indépendance judiciaire s’impose à tous
Résumé : L’Association du Barreau canadien, qui représente plus de 36 000 juristes de partout à travers le Canada, incluant 2 200 juristes au Québec, dénonce le phénomène d’attaques de plus en plus fréquentes contre l’indépendance des tribunaux judiciaires.
Par : M. Stephen Rotstein, M. Steeves Bujold, M. Horia Bundaru, Mme Martine Bruelle
Société : ABC National
Date : 22 décembre 2021
Mots clés : Association, Barreau, juriste, indépendance, tribunaux judiciaires, juge, Cour supérieure, justice, constitutionnel, jugement
Appels d’offres : une irrégularité peut-elle être jugée mineure malgré une clause de rejet automatique?
Résumé : La qualification comme mineure ou majeure de l’irrégularité que présente une soumission est l’une des questions les plus épineuses du droit des contrats publics.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 22 décembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, première instance, rejet automatique, soumission, irrégularité, contrats publics, mineure, majeure, clause
Legault abandonne la réforme du mode de scrutin
Résumé : Le projet de loi 39 ne sera pas rappelé. Et le parti ne fera plus campagne avec la promesse d’ajouter un peu de proportionnalité au système électoral québécois.
Par : Guillaume Bourgault-Côté
Société : L'actualité
Date : 22 décembre 2021
Mots clés : Loi 39, mode de scrutin, promesse électorale, proportionnalité, réforme, compensation régionale, gouvernement, volte-face
Bilan de 2021 - Une année mouvementée devant les tribunaux
Résumé : La scène judiciaire aura rarement laissé une marque aussi profonde dans l’actualité qu’en 2021. On fait le bilan de l’année dans le système de justice.
Par : Pierre Saint-Amand
Société : La Presse
Date : 21 décembre 2021
Mots clés : Cour suprême, supérieure, tribunaux, crimes, judiciaire, échecs, mesures sanitaires, décisions, justice, juge, affaires
Projet de loi no 64 et transparence des systèmes d’intelligence artificielle dans le secteur privé
Résumé : Si le projet de loi 64 entre en vigueur dans sa forme actuelle, il amènera des changements importants notamment à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ce qui aura une incidence pour les entreprises privées.
Par : Mme Anne Tchiniaev
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 21 décembre 2021
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, protection, renseignement personnel, secteur privé, transparence, entreprise, encadrement
Les obligations en matière de vaccination se précisent
Résumé : Récemment, les questions reliées à la COVID-19 ont fait l’objet de décisions des tribunaux venus préciser les obligations des travailleurs et des employeurs.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Québec
Date : 21 décembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, Code civil, Charte, droits et libertés, tribunaux, covid-19, vaccination, décision, urgence sanitaire
Achats en ligne – Quels sont vos droits?
Résumé : Les achats en ligne peuvent être fort pratiques. Mais que faire lorsqu’il y a des erreurs dans la commande, que celle-ci n’est pas livrée au moment promis ou qu’elle est volée par un voisin malveillant?
Par : Option Consommateurs
Société : Option consommateurs
Date : 20 décembre 2021
Mots clés : Achat en ligne, remboursement, colis non livré, article non conforme, consommateur, vendeur, obligation, délais, livraison
Harcèlement criminel et agression sexuelle : le recours aux stéréotypes et la fourchette de peines applicables
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel confirme l’importance pour les juges de première instance d’éviter de faire usage de stéréotypes du comportement attendu d’une victime de violence physique, mentale ou émotionnelle.
Par : Me Jeremy van Doorn, Mme Juliette Sauvé
Société : Blogue du CRL
Date : 20 décembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, juge, première instance, stéréotypes, tribunal, décision, verdict, harcèlement criminel, accusé, justice
Au Québec, retour au télétravail pour contrer le variant Omicron : ce que les employeurs doivent savoir
Résumé : Face à la propagation du variant Omicron, il est désormais recommandé aux employeurs de favoriser le retour au télétravail. D’ailleurs, le Conseil du trésor a exigé un retour complet au télétravail pour l’ensemble de ses fonctionnaires.
Par : Marie-Hélène Jetté, Me Andrea Talarico
Société : Langlois Avocats
Date : 20 décembre 2021
Mots clés : Omicron, télétravail, employeur, santé, sécurité, travailleur, Tribunal administratif, lésion professionnelle, PME, FCEI
Peut-on protéger une idée, un style ou une méthode avec la Loi sur le droit d’auteur?
Résumé : Retour sur une décision de circonstance présentant une revue de ce qui est protégeable par la Loi sur le droit d’auteur.
Par : Gabrielle Mathieu, Me Alain Y Dussault
Société : Lavery Avocats
Date : 17 décembre 2021
Mots clés : Loi, droit d’auteur, Cour supérieure, œuvre, artiste, suprême, arrêt, tribunal, concept, protection, héritage artistique
La Cour suprême clarifie enfin les règles de compensation en matière de restructuration et envoie un message clair aux organismes publics souhaitant établir le caractère frauduleux...
Résumé : Une décision récente de la Cour suprême vient clarifier une fois pour toutes la question de la compensation « pré-post » dans le contexte d’une restructuration en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Par : Me Luc Béliveau, Me Marc-André Morin, Me Nicolas Mancini, Me Éliane Dupéré-Tremblay
Société : Fasken
Date : 17 décembre 2021
Mots clés : Our suprême, compensation, pré-post, restructuration, loi, arrangement, créancier, compagnies, juge, ville, tribunaux, appel
Pénurie de personnel judiciaire : « On joue un peu avec le feu »
Résumé : La pénurie de main-d’œuvre frappe de plein fouet le système de justice, au point de faire craindre des arrêts du processus judiciaire.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 17 décembre 2021
Mots clés : DPCP, Cour supérieure, juge en chef, greffier, ministère, Justice, pénurie, arrêt Jordan, salle d’audience, témoins, accusés
Seuls devant la loi: beaucoup de Québécois se représentent eux-mêmes devant les tribunaux
Résumé : Près de quatre Québécois sur 10 impliqués dans une procédure judiciaire au civil se défendent seuls devant le tribunal.
Par : M. Claude Fortin
Société : Journal de Montréal
Date : 16 décembre 2021
Mots clés : Justice, tribunal, avocat, jugement, procédure judiciaire, Cour, juge, statistique, moyens financiers, Barreau, accès limité
La Ville de Brampton verse 100 000 $ à la lutte contre la Loi 21
Résumé : Le conseil municipal de la Ville de Brampton, en Ontario, a approuvé mercredi qu’une somme de 100 000 $ soit versée à trois organismes qui contestent la validité de la Loi sur la laïcité de l’État du Québec.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 16 décembre 2021
Mots clés : Brampton, Loi 21, laïcité, Québec, contestation, validité, liberté, discriminatoire, conseil municipal, Ontario, gouvernement
ISS : Recommandations en vue de la saison des procurations 2022
Résumé : Le 7 décembre, l’Institutional Shareholder Services Inc. a publié une mise à jour du document 2022 ISS Benchmark Policy Updates. La mise à jour sur le vote par procuration prendra effet pour les assemblées tenues à compter du 1er février 2022.
Par : Me Tracey Kemahan
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16 décembre 2021
Mots clés : ISS, procuration, assemblées, conseil d’administration, sociétés canadiennes, vote, diversité, siège, bourse, rémunération
Tout savoir sur le retour, l'échange ou le remboursement d'un produit
Résumé : Vous avez fait un achat, mais vous changez d’idée et vous voulez retourner le produit au magasin. La loi oblige-t-elle le commerçant à vous rembourser? Pas du tout!
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-Vous
Date : 15 décembre 2021
Mots clés : Loi, protection, consommateur, commerçant, garantie légale, obligation, politique de retour, remboursement, retour, échange
Le gouvernement fédéral présente un projet de loi visant à obliger les employeurs sous réglementation fédérale à offrir à leurs employés 10 jours de congé de maladie payés
Résumé : Le 26 novembre 2021, le gouvernement du Canada a déposé en première lecture le projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du Travail.
Par : Caroline-Ariane Bernier, Me Alex Treiber
Société : McCarthy Tétrault
Date : 15 décembre 2021
Mots clés : Code canadien du travail, loi, congé, maladie, employeur, réglementation fédérale, employé, médical, C-3, professionnel
De jeunes Québécois demanderont à la Cour suprême d'intervenir
Résumé : De jeunes Québécois ont l’intention d’aller à la Cour suprême du Canada afin de pouvoir traduire le gouvernement fédéral en justice pour ses efforts insuffisants dans la lutte contre les changements climatiques.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 14 décembre 2021
Mots clés : Cour suprême, appel, environnement, justice, changements climatiques, juge, législatif, tribunal, avocat, arrêt, jeunesse
Vaccination des jeunes contre la COVID-19: nouvelles décisions
Résumé : Opposition d’un parent à une première dose, refus d’un enfant d’en recevoir une deuxième : la Cour supérieure se prononce de nouveau sur la vaccination des jeunes contre la COVID-19.
Par : David Habib
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 14 décembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, vaccination, juge, pandémie, covid-19, santé publique, dangerosité, passeport vaccinal, immunisation
Prescription extinctive et l'ARQ : Jurisprudence récente
Résumé : La Cour du Québec a rappelé récemment les principes à appliquer en matière de prescription extinctive lorsque l’Agence du revenu du Québec, allègue qu’un contribuable a effectué volontairement des fausses représentations.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 13 décembre 2021
Mots clés : Cour, Québec, Agence du revenu, ARQ, prescription, déclarations fiscales, Loi, impôts, procédure judiciaire, irrégularité
Un jugement dénonce le « silence » et l’« inaction » d’un CIUSSS
Résumé : Un juge administratif sermonne un établissement de santé pour « son silence et son inaction » parce qu’il a omis d’informer une employée souffrant d’une dépression majeure de son droit de faire une réclamation à la CNESST.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 13 décembre 2021
Mots clés : CNESST, CIUSSS, jugement, Tribunal administratif, travail, employeur, employée, harcèlement, juge, lésion professionnelle
Propos rassurants et impossibilité d'agir
Résumé : En raison de certains décrets publiés pendant la crise sanitaire, le calcul des délais de prescription extinctive sera un peu plus complexe pour les avocats civilistes, au moins jusqu’en 2023.
Par : M. Alexandre Baril-Lemire
Société : Blogue du CRL
Date : 13 décembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, suprême, délais de prescription, avocat, décision, jugement, arrêt, déséquilibre informationnel, juge
Réforme de la législation en matière de protection des renseignements personnels au Québec : quelles incidences pour les entreprises?
Résumé : Au cours des dernières années, le cadre juridique relatif à la protection de la vie privée a rapidement évolué et devient de plus en plus rigoureux tant au Québec qu’ailleurs dans le monde.
Par : Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry, Me François Joli-Coeur, Me Max Jarvie, Me Julie M. Gauthier, Me Simon Du Perron
Société : BLG Avocats
Date : 10 décembre 2021
Mots clés : Dispositions législative, projet de loi 64, protection, renseignements personnels, modification, législation, transparence
Quelques erreurs fréquentes lors de la préparation d'une mise en demeure
Résumé : S’il y a quelque chose à retenir de l’étape d’envoi d’une mise en demeure, c’est que nous ne devrions pas nous laisser diriger par nos émotions.
Par : Me Rachel Muzaic
Société : Alepin-Gauthier
Date : 10 décembre 2021
Mots clés : Mise en demeure, litige, lettre, compensation, délai, procédures judiciaires, raisonnable, menaces, préjudice, faute
Affichage, urbanisme et liberté d'expression politique
Résumé : Le Syndicat canadien de la fonction publique a déposé une demande de jugement déclaratoire et pourvoi en contrôle judiciaire pour le retrait de ses affiches publicitaires.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 10 décembre 2021
Mots clés : SCFP, syndicat, fonction publique, contrôle judiciaire, campagne, affiches publicitaires, règles, loi électorale, jugement
Victoire importante pour les consommateurs en matière d'annulation d’une vente
Résumé : Nombreux sont les consommateurs qui, déçus de leurs achats, souhaitent obtenir l’annulation de la vente et leur remboursement. Une récente décision de la Cour d’appel vient offrir un peu d’espoir.
Par : Me David Théodore Searle
Société : Blogue du CRL
Date : 9 décembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, consommateur, remboursement, achat, jugement, juge, décision, Code civil, arrêt, protection, loi, vice, juge
Les victimes peuvent être accompagnées
Résumé : Toutes formes d’agression, de harcèlement, de souffrance subie sont de trop, mais les victimes peuvent être accompagnées dans leurs démarches.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 9 décembre 2021
Mots clés : Rebâtir, Juripop, agression, harcèlement, justice, experts, Barreau, CALACS, CAVACS, consultation gratuite, accompagnement
Un faux sentiment de cybersécurité?
Résumé : Les rançongiciels ont fait tellement de ravages dans les dernières années que plusieurs en oublient les autres risques liés à la cybersécurité.
Par : Éric Lavallée, Me Selena Lu
Société : Lavery Avocats
Date : 9 décembre 2021
Mots clés : Rançongiciel, cybersécurité, informatique, enjeux juridiques, politiques internes, entreprise, renseignements personnels
Cas vécu: erreur de prix en ligne, une victoire en demi-teinte
Résumé : Le prix affiché en magasin et le prix à la caisse ne correspondent pas? Le commerçant doit alors honorer le prix affiché. Est-ce la même chose sur Internet ?
Par : Lyes Mahouche
Société : Protégez-vous
Date : 8 décembre 2021
Mots clés : Cour, erreur de prix, loi, consommateur, commerçant, Internet, erroné, juge, jugement, excusabilité, modalités, site web
Cour du Québec c. ministre de la Justice
Résumé : Alléguant le non-respect de la règle de séparation des pouvoirs par le ministre de la Justice, la juge en chef a traîné ce dernier devant la Cour supérieure du Québec pour faire annuler trois avis de concours.
Par : M. Paul Bégin
Société : Le Devoir
Date : 8 décembre 2021
Mots clés : Cour du Québec, juge en chef, Lucie Rondeau, ministre, justice, règlement, loi, tribunaux, judiciaire, gouvernement, candidat
Réclamations pour interruptions des affaires en contexte de COVID-19 : une première décision canadienne en appel
Résumé : Le 26 novembre 2021, la Cour d’appel du Québec a accueilli deux requêtes en rejet d’appel, confirmant la décision de première instance rendue.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Marc-André McCann
Société : BLG Avocats
Date : 8 décembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, Québec, décision, première instance, action collective, COVID-19, supérieure, juge, assurance, interruption
Un projet de loi réformant la gestion des renseignements de santé est déposé à l’Assemblée nationale
Résumé : Le ministre responsable de la santé et des services sociaux, Christian Dubé, a déposé le projet de loi 19, créant la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux.
Par : Véronique Barry, Me Imran Ahman, Me Jérémie Wyatt, Me Katherine Barbacki, Me Roxanne Caron
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 décembre 2021
Mots clés : Projet de loi 19, renseignements, santé, services sociaux, accès, chercheurs, ministre Dubé, MSSS, gestion locale, protection
Les modifications proposées à la Loi sur les langues officielles pourraient imposer des obligations importantes à certains employeurs
Résumé : Si le projet de loi C-32 est adopté, la loi proposée imposerait des obligations importantes aux entreprises privées de compétence fédérale exerçant leurs activités au Québec ou dans les régions à forte présence francophone.
Par : Me Gillian Round, Me Émilie Paquin-Holmested, Me Vincent Rocheleau
Société : Fasken
Date : 7 décembre 2021
Mots clés : Projet de loi C-32, langues officielles, modifications, obligations importantes, entreprises, francophone, communication
Les procès et audiences virtuels sont «là pour rester»
Résumé : Déployés au Québec dans l’urgence avec la pandémie, les procès et les audiences virtuels « sont là pour rester », estiment les juges en chef de la Cour supérieure et de la Cour du Québec.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6 décembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, procès, audiences, virtuel technologie, juge, avocat, Internet, procédures, tribunaux, bâtonnière, magistrat
Le Barreau du Québec fait valoir l'importance du rôle des avocats
Résumé : Le Barreau du Québec a présenté en commission parlementaire le 2 décembre 2021, son mémoire portant sur le projet de loi 2.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 6 décembre 2021
Mots clés : Barreau, projet de loi 2, réforme, droit de la famille, Code civil, Québec, droits de la personnalité, état civil, commission
L'illusoire droit à l'assistance d’'un avocat au Canada
Résumé : La Cour suprême va-t-elle réexaminer son arrêt Sinclair et les limites que celui-ci impose à la restriction prévue à l'art. 10b) de la Charte?
Par : M. Justin Ling
Société : ABC National
Date : 6 décembre 2021
Mots clés : Cour suprême, condamnation, avocat, droit à l’assistance, enquêteur, arrestation, tribunaux, arrêt Sinclair, criminel, limite
Un projet de loi pour « pallier le problème d’information »
Résumé : Christian Dubé a présenté vendredi au Salon bleu le projet de loi 19 sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives.
Par : Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 3 décembre 2021
Mots clés : Projet de loi 19, santé, cadre juridique, renseignements, services sociaux, CHSLD, texte législatif, données, protection
Droits de la personne : la Commission ou l'arbitre?
Résumé : La Cour suprême a récemment rendu une décision dans une affaire concernant les compétences respectives des arbitres de griefs et des tribunaux de droit de la personne.
Par : Me Andrea Talarico
Société : Langlois Avocats
Date : 3 décembre 2021
Mots clés : Cour suprême, décision, compétences respectives, arbitre de grief, tribunaux, droit de la personne, arrêt Horrocks, employeur
Connaissez-vous vos licences open source?
Résumé : A-t-on le droit de copier le code source écrit et développé par quelqu’un d’autre?
Par : Sylvain Pierrard, Éric Lavallée, Me Catherine Voyer
Société : Lavery Avocats
Date : 2 décembre 2021
Mots clés : Open source, loi, droit d’auteur, code source, propriété intellectuelle, logiciel, contrat, licence, contributif, commercial
Notre bilan en environnement
Résumé : De quoi 2021 est-elle la somme en droit de l’environnement au Québec et au Canada ?
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 2 décembre 2021
Mots clés : Cour suprême, tarification, carbone, environnement, droit, changements climatiques, GES, tribunaux, règlement, encadrement
De jeunes Canadiens contestent devant les tribunaux l'âge minimal pour voter
Résumé : Un groupe de jeunes Canadiens conteste la constitutionnalité de l'âge minimal pour voter au pays dans l'espoir que les jeunes puissent exercer ce droit plus tôt.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 2 décembre 2021
Mots clés : Constitutionnalité, âge minimal, voter, élection, Charte canadienne, droits et libertés, contestation judiciaire, tribunaux
Le droit d’obtenir du secours lors d'un trek en haute altitude
Résumé : Dans quelle mesure une agence de voyages peut-elle être tenue responsable des désagréments vécus par une randonneuse présentant des symptômes liés à l’altitude?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 1 décembre 2021
Mots clés : Charte, juge, agence de voyage, Everest, secours, demanderesse, droits fondamentaux, stress, anxiété, dommanges-intérêts
Des procès retardés par la pandémie? «Pas la catastrophe redoutée»
Résumé : Les retards judiciaires causés par la pandémie ne se sont pas révélés être « la catastrophe redoutée », constatent les juges en chef de la Cour du Québec et de la Cour supérieure.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 1 décembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, juges, retards judiciaires, covid-19, pandémie, tribunaux, délais, justice, matière criminelle, ministère
Se préparer pour l'ère de l’informatique quantique
Résumé : Comment en sommes-nous arrivés ici à tant regretter de ne pas avoir porté plus de réflexion sur les enjeux liés à la technologie, les données, et la vie privée ?
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 1 décembre 2021
Mots clés : Informatique quantique, vie privée, technologie, enjeux juridiques, intelligence artificielle, transparence, éthique, juriste
Vaccination obligatoire pour prendre le train et l'avion dès aujourd’hui
Résumé : Les voyageurs de 12 ans et plus qui n'ont pas été pleinement vaccinés contre la COVID-19 ne sont plus autorisés à monter à bord d'un train ou d'un avion au Canada à compter d’aujourd’hui.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 30 novembre 2021
Mots clés : COVID-19, vaccination obligatoire, transports, train, avion, dépistage, preuve vaccinale, mesure sanitaire, gouvernement
Dix jugements essentiels en matière de faute disciplinaire
Résumé : Le droit disciplinaire est une branche du droit qui obéit à ses propres règles. Il s’agit en effet d’un droit sui generis s’inspirant à la fois des règles du droit criminel et du droit civil.
Par : Me Ouafa Younes, Jennifer Assogba
Société : Blogue du CRL
Date : 30 novembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, sui generis, droit disciplinaire, criminel, civil, profession, déontologique, jugement, faute, législatif, loi
Conformité régionale en urbanisme : quand l’inertie d’une ville est sanctionnée
Résumé : En urbanisme, la réglementation de zonage locale doit impérativement être conforme au document de planification qu’est le schéma d’aménagement de la MRC.
Par : Me Marjolaine Parent
Société : Litige Municipal au Québec
Date : 30 novembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, ville, municipalité, zone, conformité, MRC, développement, conformité, sanctionné, aménagement
Ottawa souhaite punir plus sévèrement les manifestants qui bloquent les hôpitaux
Résumé : Le gouvernement Trudeau veut passer le message qu’il est inacceptable de harceler les travailleurs de la santé et leurs patients en déposant un projet de loi pour punir les manifestants.
Par : M. Boris Proulx
Société : Le Devoir
Date : 29 novembre 2021
Mots clés : Code criminel, projet de loi, nouvelles infractions, manifestant, justice, travailleurs de la santé, clinique, crime
«Dieselgate»: l'action collective québécoise réglée pour 6,7 millions $
Résumé : Volkswagen a finalement conclu une entente avec l’Association québécoise de lutte contre la pollution atmosphérique (AQLPA) afin de régler l’action collective intentée contre elle dans l’affaire des moteurs truqués.
Par : Félix Lajoie
Société : Le Soleil
Date : 29 novembre 2021
Mots clés : Dieselgate, action collective, AQLPA, pollution atmosphérique, moteurs truqués, dommages punitifs, entente, Cour supérieure
Québec adopte la loi pour créer un Tribunal spécialisé en violences sexuelle et conjugale
Résumé : Simon Jolin-Barrette, ministre de la Justice du Québec a annoncé l’adoption du projet de loi sur la création du tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale.
Par : Anne Marie Lecompte
Société : Radio-Canada
Date : 26 novembre 2021
Mots clés : Jolin-Barrette, ministre, Justice, tribunal spécialisé, violence, sexuelle, conjugale, processus judiciaire, adoption, loi 92
Le droit de comprendre
Résumé : Selon Stéphanie Roy, avocate et spécialiste en simplification de contenus et co-fondatrice de En Clair, dans l'ensemble, les conditions d'utilisations sont plutôt indigestes.
Par : M. Daniel Lafrenière
Société : Les affaires
Date : 26 novembre 2021
Mots clés : Conditions d’utilisation, Web, mentions légales, contrat, analphabète, juridique, loi, jugement, tribunaux, techniques
Dowd c. Binette : l'expertise et la déférence après Vavilov
Résumé : La Cour supérieure casse une décision de la Cour du Québec suite à l’arrêt Vavilov de la Cour suprême.
Par : Me Nikolas De Stafano
Société : IMK Avocats
Date : 26 novembre 2021
Mots clés : Cour suprême, appel, tribunaux administratifs, décision, arrêt Vavilov, expertise, déférence, déontologie, loi, judiciaire
La Cour suprême resserre la notion de discrimination et renforce la liberté d'expression
Résumé : La Cour suprême du Canada a récemment donné une réponse nuancée concernant la notion de discrimination et de la liberté d’expression.
Par : Me Éric Préfontaine, Me François Laurin-Pratte
Société : Osler
Date : 25 novembre 2021
Mots clés : Cour suprême, Charte, droits et liberté, expression, responsabilité civile, préjudice, diffamation, réputation, plainte, juge
L'importance de la déclaration annuelle obligatoire pour les professionnels
Résumé : Tous les professionnels savent, au renouvellement de leur inscription au Tableau de l’Ordre, qu’ils doivent remplir consciencieusement le formulaire de déclaration annuelle préparé par leur ordre professionnel.
Par : Me Nathalie Dubé
Société : Langlois Avocats
Date : 25 novembre 2021
Mots clés : Tableau de l’Ordre, professionnel, décision, Conseil de discipline, formulaire, déclaration annuelle, Code criminel, DAO
Projet de loi 103 : une solution à long terme pour les assemblées virtuelles
Résumé : Dans le contexte de la pandémie et de la difficulté de se rencontrer en personne, le ministre de la Santé et des Services sociaux a adopté le 26 avril 2020 un arrêté, autorisant la tenue de toute assemblée ou réunion à distance.
Par : Me Marie-Chantale Dubé
Société : Gascon
Date : 25 novembre 2021
Mots clés : Assemblées, disposition législative, fardeau administratif, immobilier, technologique, communication, conseil, administration
Les dossiers de la crise d’Octobre relèvent du politique, dit la Cour supérieure
Résumé : Ce n'est plus aux tribunaux, 50 ans après les faits, de trancher sur la légalité de l'imposition de la Loi sur les mesures de guerre durant la crise d'Octobre de 1970.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24 novembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, loi, mesures de guerre, crise d’Octobre 1970, juge, violation systémique, droits fondamentaux
Des tests psychométriques plus expéditifs en processus d'embauche qu’en cours d’emploi…
Résumé : Un directeur des ventes muté au poste de vendeur dans le contexte d’une réorganisation administrative est victime d’un congédiement déguisé.
Par : Philippe Buist
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 24 novembre 2021
Mots clés : TAT, tests psychométriques, profil psychologique, employeur, congédiement déguisé, plainte, salarié, vendeur, décision, norme
Patrimoine au Canada : faire ses devoirs au XXIe siècle
Résumé : Le Canada reste le seul pays du G7 dépourvu de loi sur le patrimoine, mais en 2022 on soulignera le centenaire de la première loi d’une province canadienne sur le patrimoine, adoptée par le Québec.
Par : M. Dinu Bumbary
Société : Options Politiques
Date : 24 novembre 2021
Mots clés : UNESCO, loi, patrimoine, G7, fédéral, environnement, convention, changement climatique, infrastructure, culturel, immeubles
L’ère des procès « par avalanche »
Résumé : Le temps des « procès par embuscade » est révolu. Il n’est pas permis à l’État de cacher une carte dans sa manche et de l’abattre sans avertissement pour surprendre un accusé.
Par : Yves Boisvert
Société : La Presse
Date : 23 novembre 2021
Mots clés : Procès par embuscade, jugement, poursuite, preuve, défense, erreurs judiciaires, avocat, obligations juridiques, justice
Un nouvel espace évolutif pour mieux comprendre la nouvelle loi québécoise en matière de renseignements personnels
Résumé : La Commission d’accès à l’information du Québec, lançait il y a quelques jours un portail visant à disséminer plus d’information au sujet des suites du projet de loi no 64.
Par : Me Sébastien Lapointe
Société : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais
Date : 23 novembre 2021
Mots clés : Projet de loi 64, renseignements personnels, loi, protection, portail, CAI, accès à l’information, dispositions législatives
Quand testament et philanthropie se rencontrent
Résumé : Grâce à la rédaction de votre testament, vous pouvez décider de venir en aider à des projets et causes qui vous tiennent à cœur.
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 22 novembre 2021
Mots clés : Testament, philanthropie, don, testamentaire, organismes de charité, volonté de faire, planification successorale, héritage
Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min