Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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La victoire historique de Montfort a-t-elle réellement eu un impact juridique?
Résumé : La bataille juridique pour empêcher la fermeture de l'Hôpital Montfort a marqué l'histoire franco-ontarienne.
Par : Benjamin Vachet
Société : Radio-Canada
Date : 22 février 2022
Mots clés : Cour d’appel, bataille juridique, francophonie, Ontario, avocats, victoire historique, dossiers linguistiques, hôpital
La Cour d'appel du Québec rend une décision importante sur le CEPMB
Résumé : Dans une décision très attendue, la Cour d’appel du Québec a déclaré à l’unanimité que les modifications de 2019 apportées au Règlement sur les médicaments brevetés étaient partiellement invalides.
Par : Mathieu Gagné, Me Dara Jospé
Société : Fasken
Date : 22 février 2022
Mots clés : Cour d’appel, Québec, règlement, médicaments brevetés, unanimité, CEPMB, industrie pharmaceutique, invalide, décision, rabais
Aucune responsabilité retenue malgré une publicité comparative portant atteinte au droit d'auteur
Résumé : Une décision de la Cour d’appel du Québec publiée le 5 novembre 2021, a suscité beaucoup d’intérêt car elle aborde les conditions dans lesquelles la publicité comparative constitue une violation.
Par : Me May Cheng
Société : Osler
Date : 21 février 2022
Mots clés : Cour d’appel, publicité comparative, violation, droit d’auteur, marques de commerce, dépréciation, comptabilisation, loi
Que sont les NFTs et quels enjeux les accompagnent ?
Résumé : Comment la valorisation d’une société peut-elle passer de 1,5 milliards de dollars à une valorisation de 13,3 milliards de dollars en seulement quelques mois ?
Par : Reno Lessard, M. Guillaume Roux-Spitz
Société : Norton Rose Fulbright – Les Actifs créatifs
Date : 21 février 2022
Mots clés : NFT, jetons, non fongibles, propriété intellectuelle, chaîne de blocs, authenticité, œuvre digitale, dédommagement
L'Association des libertés civiles contestera les mesures d'urgence en cour
Résumé : L'Association canadienne des libertés civiles a annoncé qu'elle entreprendra une demande de contrôle judiciaire à la suite de la décision du gouvernement Trudeau d'invoquer la Loi sur les mesures d'urgence.
Par : Pascale Bréniel
Société : Radio-Canada
Date : 18 février 2022
Mots clés : Loi, mesures d’urgence, avocate, contrôle judiciaire, gouvernement, droits garantis, Charte, libertés, inconstitutionnel
Aggravation de l'écoulement naturel des eaux : bref sommaire de quelques principes récemment réitérés par la Cour d'appel
Résumé : La Cour supérieure possède un pouvoir discrétionnaire pour modifier des conclusions en injonction, si elle le croit utile, afin de régler un problème d’aggravation d’écoulement naturel des eaux.
Par : Me François Goyer
Société : IMK avocats
Date : 18 février 2022
Mots clés : Cour supérieure, injonction, aggravation d’écoulement naturel des eaux, appel, règles, prescriptible, intervention humaine
Revue de l'année 2021 : Décisions marquantes en droit des marques de commerce
Résumé : Retour sur quelques décisions importantes rendues en 2021 au Canada dans le domaine des marques de commerce.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Lina Bensaidane, Mme Isabelle Kalar
Société : Fasken
Date : 18 février 2022
Mots clés : Cour fédérale, tribunaux, décisions, marques de commerce, entreprise, propriété intellectuelle, société, juridique, étiquette
La loi 18 et l’autonomie des personnes vulnérables
Résumé : La loi 18 amène un lot de changements en faveur de la protection des intérêts, volontés et préférences des personnes les plus vulnérables.
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires – Successions en béton
Date : 17 février 2022
Mots clés : Loi 18, mandat de protection, mandataire, situation de vulnérabilité, tribunaux, homologation, autonomie, assistance
Entrepreneurs en construction, ne laissez pas filer votre licence RBQ!
Résumé : En vertu de sa loi constitutive, la Régie du bâtiment du Québec détient d’importants pouvoirs lui permettant de sévir à l’égard des entrepreneurs titulaires de licences qui ne montrent pas patte blanche.
Par : Me Xavier Berwald-Grégoire, Me Julie C. Fortier
Société : BLG
Date : 17 février 2022
Mots clés : RBQ, entreprises, construction, licence, entrepreneur, loi, consommateur, santé, sécurité, travail, poursuites civiles
La nécessité de tenir à jour son livre de minutes corporatif
Résumé : La Loi sur les sociétés par actions prévoit à son article 31(1) que la société doit tenir à son siège des livres. Le texte de Me Jocelyne Boudreault vient d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Jocelyne Boudreault
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 17 février 2022
Mots clés : Loi, sociétés par actions, livre de minutes, statuts, règlement, procès-verbaux, administrateurs, actionnaires, obligations
La Loi sur les mesures d’urgence peut maintenant être appliquée
Résumé : Le gouvernement Trudeau peut maintenant recourir à tous les pouvoirs souhaités pour mettre fin aux blocages orchestrés par les opposants aux mesures sanitaires partout au Canada.
Par : Jérôme Labbé
Société : Radio-Canada
Date : 16 février 2022
Mots clés : Loi, mesures d’urgence, décrets, ajustements réglementaires, gouvernement, économie, pouvoirs temporaires, manifestations
ACEUM: le Canada l'emporte sur les États-Unis dans un litige sur les panneaux solaires
Résumé : En ce qui concerne les victoires dans les différends commerciaux dans l’ère post-ALENA, le Canada vient d’égaliser, 1 à 1.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 16 février 2022
Mots clés : ACEUM, différends commerciaux, accord, règlement, importation, préjudice grave, douane, Canada, États-Unis, produits solaires
Divulgation à la partie adverse des coordonnées d'un témoin : rappel des principes applicables
Résumé : La Cour a le pouvoir d’ordonner la divulgation des coordonnées d’un témoin, celles-ci étant nécessaires à sa convocation.
Par : Me Antoine Brylowski, Me Emma Leclerc
Société : Langlois Avocats
Date : 16 février 2022
Mots clés : Cour du Québec, témoin, partie adverse, avocat, jugement, divulgation, coordonnées, Code, procédure civile, obligations
Qu'est-ce que la Loi sur les mesures d'urgence?
Résumé : Adoptée en 1988 sous le gouvernement de Brian Mulroney, la Loi sur les mesures d’urgence, qui remplace l’ancienne Loi sur les mesures de guerre, n’a encore jamais été utilisée au Canada.
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 15 février 2022
Mots clés : Loi sur les mesures d’urgence, réglementer, interdire, gouvernement, crise, fédéral, règles, Chambre des communes, guerre
La chute d'un travailleur lors d'une formation syndicale correspond-elle à une situation étrangère aux risques que l'employeur doit supporter?
Résumé : Un travailleur se blesse en glissant sur une plaque glace lors d’un déplacement pour assister à une formation syndicale: s’agit-il d’une situation d’injustice pour l’employeur en matière de financement?
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 15 février 2022
Mots clés : CNESST, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, employeur, travailleur, jurisprudence, décision, tribunal
Garder ses vieilles habitudes – les droits d'utilisateurs antérieurs selon le droit canadien des brevets
Résumé : Les droits d’utilisateurs antérieurs sont reconnus depuis longtemps par le droit canadien des brevets.
Par : Me Alain Dumont
Société : Lavery Avocats
Date : 15 février 2022
Mots clés : Cour fédérale, droit d’utilisateurs antérieurs, défense, contrefaçon, brevet, invention, loi, jugement, décision
Emprisonnement résultant d'une violation du droit d'auteur : saga juridique entourant le Code canadien de l'électricité
Résumé : La Cour fédérale ordonne le paiement d’une amende ainsi que l’emprisonnement pour avoir fait défaut d’observer un jugement qu’elle a rendu dans un litige concernant le droit d’auteur sur le Code canadien de l’électricité.
Par : Me Jessie McKinnon
Société : Blogue du CRL
Date : 14 février 2022
Mots clés : Cour suprême, fédérale, droit d’auteur, Code canadien, électricité, CSA, litige, décision, publication, violation, défendeur
La Cour d'appel du Québec tranche et ouvre la porte à la syndicalisation des cadres de « premier niveau »
Résumé : Les répercussions d’un arrêt de la Cour d’appel sont cruciales et ont une portée qui dépasse la situation des parties en litige puisqu’il tranche une question constitutionnelle faisant l’objet d’un débat de longue date.
Par : Me Arianne Bouchard, Me Camille Paradis-Loiselle
Société : Dentons
Date : 14 février 2022
Mots clés : Cour supérieure, TAT, tribunal, administratif, cadres, premier niveau, Code, travail, conflit d’intérêts, contrôle judiciaire
La confidentialité de documents et d'intérêts commerciaux dans le cadre d'une action collective : critères et preuve prépondérante
Résumé : Décision constituant un rappel et une rare mise en application des principes juridiques afférents à la préservation de la confidentialité et à la restriction de la publicité des débats judiciaires en matière commerciale,
Par : Me Vincent de l'Étoile
Société : Langlois Avocats
Date : 14 février 2022
Mots clés : Cour supérieure, confidentialité, intérêts commerciaux, action collective, différend, décision, jugement, cadre juridique
Environnement Jeunesse se tourne vers la Cour suprême
Résumé : La troisième fois sera-t-elle la bonne? C’est le souhait du regroupement Environnement Jeunesse, qui demande à la Cour suprême d’autoriser une action collective pour forcer les autorités à prendre plus d'actions face à l’urgence climatique.
Par : Éric-Pierre Champagne
Société : La Presse
Date : 11 février 2022
Mots clés : Cour suprême, Environnement Jeunesse, action collective, gouvernement, urgence climatique, avocats, tribunaux, Charte
Dans quelle mesure le droit canadien protège-t-il les produits d’information? La question des brevets sur les méthodes diagnostiques
Résumé : Protéger les apports techniques des inventeurs et encourager ces précieux investissements, tel est l’objectif principal du droit des brevets.
Par : Me Vincent M. de Grandpré, Me Leah McGurn
Société : Osler
Date : 11 février 2022
Mots clés : Cour suprême, tribunal, brevet, méthodes diagnostiques, protection, invention, recherche scientifique, contrefait, décision
L'assurance collective en milieu de travail
Résumé : Le populaire texte « L’assurance collective en milieu de travail » a été mis à jour dans le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Michel Gilbert
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 11 février 2022
Mots clés : Assurance collective, travail, contrat, médicament, preneur, assureur, adhérent, régime auto-assuré, garantie, invalidité
Projet de loi n° 12 : des pouvoirs accrus pour l'Autorité des marchés publics
Résumé : Le 3 février dernier, le projet de loi n° 12 a été déposé à l’Assemblée nationale du Québec afin d’appuyer la nouvelle stratégie québécoise pour promouvoir l’achat local.
Par : Me Pascale Dionne, Me Gabriel Lefebvre, Me Olivier Bouvier-Johnston, Me François Nolet-Lévesque
Société : BLG
Date : 10 février 2022
Mots clés : Autorité, marchés publics, loi no 12, achat québécois, organismes publics, entreprises, contrats, LCOP, intégrité, AMP
Québec redistribue 1 milliard de dollars aux accidentés de la route
Résumé : Le ministre des Transports, François Bonnardel, a déposé le projet de loi 22 qui modifie la Loi sur l’assurance automobile et le Code de la sécurité routière.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 10 février 2022
Mots clés : Code, sécurité routière, projet de loi 22, assurance automobile, transport, SAAQ, accidentés, ministre, indemnité, Bonnardel
Moyens de pression en temps de paix industrielle
Résumé : Un récent arrêt de la Cour d’appel a conclu qu’il était raisonnable pour l’arbitre de considérer comme illégaux des moyens de pression adoptés par le syndicat.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 10 février 2022
Mots clés : Cour supérieure, appel, syndicat, arbitre, arrêt, contrôle judiciaire, Code du travail, moyens de pression, décision, recours
Caméras de surveillance : le Tribunal conclut à du harcèlement psychologique
Résumé : Un tribunal vient de statuer sur un cas d'utilisation « excessive » de caméras de surveillance dans une boutique, en concluant à du harcèlement psychologique à l'égard de deux employés.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 9 février 2022
Mots clés : TAT, tribunal administratif, travail, caméras de surveillance, harcèlement psychologique, congédiement, employeur, juge
Les portes des CHSLD demeurent fermées pour les proches aidants non vaccinés
Résumé : Les portes des CHSLD et des autres résidences de soins pour aînés demeurent fermées pour les proches aidants non vaccinés contre la COVID-19.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 9 février 2022
Mots clés : CHSLD, covid-19, proches aidants, non vacciné, Cour supérieure, demande d’injonction, magistrat, éclosion, passeport vaccinal
Le système de justice doit continuer à se moderniser, dit le juge en chef du Canada
Résumé : Le juge en chef du Canada a déclaré que les personnes travaillant dans le système de justice doivent continuer à s'appuyer sur les innovations mises en place pendant la pandémie de COVID-19.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 8 février 2022
Mots clés : Cour suprême, Wagner, juge en chef, technologie, système de justice, pandémie, présence virtuelle, avocats, tribunaux, civil
Réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse - « Des modifications encore trop frileuses »
Résumé : Québec ne va pas assez loin dans son projet de loi 15, qui vise à réformer la Loi sur la protection de la jeunesse, déplore l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux.
Par : Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 8 février 2022
Mots clés : Loi 15, protection, jeunesse, APTS, services sociaux, texte législatif, intérêt de l’enfant, syndicat, réforme, personnel
Loi 64 sur la protection des renseignements personnels : mesures, impacts et échéanciers
Résumé : Il va sans dire que toute loi promulguée par l’Assemblée nationale mène à des changements ou à des ajustements dans notre société. Il est toutefois plus rare qu’une loi touche pratiquement chaque citoyen et chaque institution.
Par : Jocely Girard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8 février 2022
Mots clés : ACFE, loi 64, renseignements personnels, dispositions législatives, protection, citoyen, entreprises, données personnelles
Demande d'action collective contre les manifestants
Résumé : Une demande de recours collectif a été déposée par un avocat au nom de résidents d’Ottawa qui demandent une injonction interdisant la continuité de la nuisance lors des manifestations de camionneurs et de leurs sympathisants.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 7 février 2022
Mots clés : Cour supérieure, Ontario, injonction, recours collectif, manifestation, camionneur, avocat, juge, Ottawa, état d’urgence
Projet de règlement interdisant les plastiques à usage unique : Quel impact pour les entreprises?
Résumé : Le gouvernement fédéral a adopté un projet de règlement qui interdit (ou restreint dans certains cas) la fabrication, l’importation et la vente de certains plastiques à usage unique qui représentent une menace pour l’environnement.
Par : Chloé Fauchon, M. William Bolduc
Société : Lavery Avocats
Date : 7 février 2022
Mots clés : Projet de règlement, plastiques à usage unique, interdit, exceptions, entreprise, gestion, réduction, environnement
Les avantages d'un contrat de vie commune
Résumé : Savez-vous que les mesures de protection pour les couples mariés ne s’appliquent pas aux conjoints de fait ?
Par : Section Argent Éducaloi
Société : Journal de Montréal
Date : 7 février 2022
Mots clés : Contrat de vie commune, couples mariés, testament, union de fait, séparation, obligations, protection, conjoint, héritage
Non-Fungible Tokens (NFTs) à l'ère du Web 3.0 - Cartographie des enjeux juridiques
Résumé : La cartographie esquisse les nombreux enjeux juridiques pour le droit dans l’encadrement des jetons non fongibles (Non-Fungible Tokens ou NTF).
Par : Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 4 février 2022
Mots clés : NFT, cartographie, enjeux juridiques, jeton, token, propriété intellectuelle, protection, renseignements personnels, droit
Lever les obstacles réglementaires
Résumé : Le monde juridique a connu une transformation numérique incomparable pendant la pandémie. Des innovations réglementaires sont cependant nécessaires pour que cette transformation ait un réel impact positif sur l’accès à la justice.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 4 février 2022
Mots clés : Juridique, accès à la justice, matière civile, services juridiques, bacs à sable, règlementation, professionnels du droit
Réforme de la Loi sur la radiodiffusion Les influenceurs et utilisateurs des réseaux sociaux exclus
Résumé : Comme promis, le gouvernement Trudeau revient à la charge dans les 100 premiers jours de son mandat avec une réforme de la Loi sur la radiodiffusion afin d’encadrer les géants du web.
Par : M. Frédéric Lacroix-Couture
Société : La Presse
Date : 3 février 2022
Mots clés : Loi, radiodiffusion, réforme, géants du Web, influenceur, utilisateur, médias sociaux, CRTC, APEM, SPACQ, contenu canadien
Cas vécu - Panne informatique: le commerçant peut-il annuler votre transaction?
Résumé : Quand un site plante sous le poids de la demande, les transactions enregistrées peuvent-elles être annulées par souci d’équité, ou constituent-elles des contrats que le commerçant doit respecter?
Par : Florence Dujoux
Société : Protégez-Vous
Date : 3 février 2022
Mots clés : OPC, panne informatique, transaction, commerçant, loi, protection, consommateur, contrat, tribunal, dommages, intérêts
Bilinguisme des juges au Québec : le ministre de la Justice n'a « aucun pouvoir »
Résumé : La Cour supérieure vient de trancher : le ministre de la Justice n'a aucun pouvoir sur l'exigence du bilinguisme dans la recherche de candidats à la magistrature.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 3 février 2022
Mots clés : Cour supérieure, ministre, justice, juges, bilinguisme, magistrat, ultra vires, illégal, tribunal, pouvoir discrétionnaire
La Chine annonce avoir développé une intelligence artificielle capable de remplacer les juges
Résumé : Des chercheurs du domaine de l’intelligence artificielle ont récemment annoncé avoir mis au point une IA capable de remplacer un procureur dans sa fonction d’autorité de poursuite d’une personne visée par une plainte pénale.
Par : Rémi Slama
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 2 février 2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, justice, procureur, poursuite, juge, décision, magistrat, responsabilité, juridiction, procès
Projet de loi sur la fin des hydrocarbures - Au moins 500 millions demandés par l’industrie
Résumé : Le gouvernement Legault s’engage dans un bras de fer avec l’industrie gazière en déposant ce mercredi son projet de loi pour mettre fin à la recherche et à la production d’hydrocarbures.
Par : M. Charles Lecavalier
Société : La Presse
Date : 2 février 2022
Mots clés : AEQ, projet de loi, hydrocarbure, expropriation, compensation, industrie gazière, technologie, gaz propre, environnement
Les recours pour se protéger contre la fraude financière
Résumé : Quels sont les recours d’une victime d’une fraude financière et quel type de protection sont offerts aux clients de l’industrie des services financiers en général?
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Québec
Date : 1 février 2022
Mots clés : CSF, tribunaux, fraude financière, AMF, Cour petites créances, planificateur financier, Fonds d’indemnisation, escroquerie
Simplification des procédures d'appel en matière de secret professionnel
Résumé : Le 2 septembre 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu un arrêt dans lequel elle procède à une analyse interprétative sur les modalités de l’appel de plein droit.
Par : Jennifer Assogba, M. Xavier Boulanger
Société : RJQBlogue du CRL
Date : 1 février 2022
Mots clés : Cour d’appel du Québec, arrêt, secret professionnel, procédures, poursuites criminelles, juge, jugement, intimés, Procureur
Une Illustration des pouvoirs étendus de la Cour : Est-ce qu'un avocat a l'obligation de régler un dossier?
Résumé : Est-ce qu’un avocat a l’obligation de régler un dossier? La Cour supérieure a répondu à cette question.
Par : Me Carolyn Booth
Société : Spiegel Sohmer
Date : 1 février 2022
Mots clés : Cour supérieure, avocat, obligation, jugement, abus de procédure, droit, famille, mesures accessoires, honorable, tribunaux
Les délais judiciaires risquent d'augmenter
Résumé : La Cour du Québec diminuera de façon importante la présence en salle d’audience de ses juges en matière criminelle, au risque de prolonger des délais judiciaires déjà problématiques.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 31 janvier 2022
Mots clés : Cour du Québec, allègement, juge, Chambre criminelle, salle d’audience, délais judiciaires, nomination, journées d’audience
Se déconnecter pour mieux travailler
Résumé : Courriels, textos, appels, clavardage, visioconférences… Les technologies gardent de plus en plus les travailleurs en laisse à toute heure du jour. Le gouvernement du Québec devrait-il légiférer pour un droit à la déconnexion?
Par : Annick Poitras
Société : Protégez-Vous
Date : 31 janvier 2022
Mots clés : Loi, normes du travail, droit à la déconnexion, avocat, protection juridique, heures supplémentaires, entreprise, légiférer
L'arrêt Prelco de la Cour suprême du Canada : L'application des clauses de limitation de responsabilité en cas de manquement à une obligation essentielle d'un contrat
Résumé : La décision unanime récente de la Cour suprême du Canada confirme qu’en droit québécois les parties peuvent limiter ou exclure leur responsabilité dans le cadre d’un contrat de gré à gré.
Par : Léonie Gagné, Mme Sofia Khan
Société : Lavery Avocats
Date : 31 janvier 2022
Mots clés : Cour suprême, droit québécois, décision unanime, clause, non-responsabilité, contrat, validité, obligation, limitative
Des conséquences juridiques réelles pour des parents qui refusent la vaccination
Résumé : Le vaccin contre la COVID-19 continue de diviser des familles québécoises. Et pour les parents qui disent non à la vaccination, de récents jugements montrent que ce refus peut entraîner une panoplie de conséquences.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 28 janvier 2022
Mots clés : Vaccin, conséquences juridiques, parents, Cour supérieure, autorité parentale, droit familial, avocate, juge, cas par cas
Se séparer sans jugement de divorce ou de séparation : quels sont les enjeux ?
Résumé : Bien qu’il soit possible de se séparer sans nécessairement passer par un divorce ou même une séparation légale, il faut tout de même être au courant des différents enjeux que l’absence de jugement peut engendrer.
Par : Mme Vanessa Anastasia De Minico
Société : Alepin-Gauthier
Date : 28 janvier 2022
Mots clés : Divorce, séparation, légale, valeur juridique, loi, légalement marié, enjeux, couple, mariage, conjoints de fait
Revente de billets: Ticketmaster devra se défendre pour des infos camouflés
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d’autoriser une action collective contre la plateforme américaine Ticketmaster qui est accusée de camoufler de l’information lorsqu’elle revend des billets.
Par : Jean-Michel Genois-Gagnon
Société : Journal de Québec
Date : 27 janvier 2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, billets, spectacle, hockey, avocat, protection du consommateur, loi, dommages punitifs
Une interdiction définitive?
Résumé : Comment l’interdiction de la thérapie de conversion au Canada risque d’être contestée devant les tribunaux.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 27 janvier 2022
Mots clés : Charte, tribunaux, thérapie de conversion, Sénat, consentement unanime, avocat, liberté, contestation, Cour suprême, religion
Les personnes qui ne sont pas entièrement vaccinées sont-elles autorisées à entrer au Canada?
Résumé : À compter du 15 janvier 2022, certains ressortissants étrangers qui étaient auparavant autorisés à entrer au Canada sans être entièrement vaccinés devront désormais fournir une preuve de vaccination complète.
Par : Me Daniel C. Lee, Me Stephanie Heinsohn-Spiropoulos
Société : Fasken
Date : 27 janvier 2022
Mots clés : Loi, mesures frontalières, vacciné, travailleurs étrangers, étudiant, Canada, gouvernement, camionneurs, résident temporaire
Des capsules recyclées qui donnent un goût amer – Keurig est frappée d’une amende de 3 M$ pour des déclarations fausses ou trompeuses de recyclabilité
Résumé : Le commissaire de la concurrence rend nerveux le milieu des affaires en annonçant que les déclarations de recyclabilité pourraient faire l’objet d’une vigilance accrue pour empêcher la publication de déclarations environnementales trompeuses.
Par : Me Chris Hersh, Me Sophie Doyle
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 janvier 2022
Mots clés : Bureau de la concurrence, déclarations environnementales trompeuses, écoblanchiment, recyclabilité, conformité, capsule, café
Tribunal spécialisé sur les violences sexuelles - Une première série de districts sélectionnés
Résumé : Une première série de districts dans lesquels seront déployés les projets pilotes de tribunal spécialisé en matière de violence sexuelle et de violence conjugale est annoncée mercredi.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 26 janvier 2022
Mots clés : Tribunal spécialisé, violence sexuelle, conjugale, victime, recours judiciaires, juridiction, projets pilotes, juge en chef
Finies les assurances avec des associations étudiantes
Résumé : Des associations étudiantes offrant à leurs membres des assurances dentaires et médicales complémentaires se voient ordonner de cesser leurs activités.
Par : Me Sara Eve Levac
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 26 janvier 2022
Mots clés : AMF, assurance, associations étudiantes, Cour supérieure, assureur, loi, Autorité, marchés financiers, université, décision
Une mère complotiste ne peut empêcher ses filles d'être vaccinées
Résumé : La Cour supérieure a donné raison à un père qui a la garde de ses filles et qui souhaitait les faire vacciner, alors que la mère n’était pas d’accord. Il a retiré l’autorité parentale à la mère en matière de santé.
Par : Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 25 janvier 2022
Mots clés : Cour supérieure, vaccination, juge, décision, jugement, tribunal, vaccin, argument, magistrat, autorité parentale, covid-19
Traitement équitable des familles
Résumé : L’iniquité des lois fiscales pour les familles ayant pris un arrangement de garde partagée est préoccupante
Par : Brigitte Pellerin
Société : ABC National
Date : 25 janvier 2022
Mots clés : Loi, impôt, famille, garde partagé, pension alimentaire, frais juridiques, Cour, parents, montants déductibles, inéquitable
Les décrets sur l'état d'urgence sanitaire sont valides, tranche la Cour d’appel
Résumé : La Cour supérieure a refusé d’invalider les décrets sur l'état d'urgence en avril 2021, c’est pourquoi Me Bricka s’est alors adressé à la Cour d’appel. Cette dernière a aussi rejeté ses arguments.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 25 janvier 2022
Mots clés : Cour d’appel, décret, urgence sanitaire, Loi sur la santé publique, Assemblée nationale, supérieure, législateur, magistrat
Un employeur conteste une décision sur les briseurs de grève en télétravail
Résumé : La décision du tribunal selon laquelle les dispositions anti-briseurs de grève du Code du travail s'appliquent bel et bien aux employés en télétravail est contestée.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24 janvier 2022
Mots clés : FTQ, syndicat, télétravail, lock-out, employeur, Tribunal administratif, travail, décision, Cour supérieure, Code du travail
Le privilège relatif aux règlements n'est pas absolu
Résumé : La Cour suprême du Canada s’est penchée sur l’exception au privilège relatif aux règlements, qui permet de divulguer des communications qui seraient autrement privilégiées afin de faire la preuve de l’existence ou des modalités dudit règlement.
Par : Me Lucie Lanctuit, Me Camille Duguay, Me Marie-Ève Labonté
Société : Fasken
Date : 24 janvier 2022
Mots clés : Cour suprême, appel, supérieure, Québec, médiation familiale, règlement, preuve, arrêt, juge, majorité, droit familial
Lorsque le devoir de bonne foi s’invite dans un centre de soccer intérieur
Résumé : Une décision récente rappelle aux donneurs d’ouvrage publics qu’ils sont appelés à jouer un rôle actif dans le cadre d’appels d’offres, et plus particulièrement des partenariats de type public-privés.
Par : Mme Carole-Anne Émond
Société : Blogue du CRL
Date : 24 janvier 2022
Mots clés : Cour, Ville, contrat, appels d’offres, public-privé, donneurs d’ouvrage, à titre indicatif, construction, décision, violation
Un « charlatan du XXIe siècle » coupable de fraude
Résumé : Voici un article d’une décision importante et un rappel de l’importance de consulter un avocat pour protéger l’obtention d’un brevet pour une invention.
Par : Tristan Péloquin
Société : La Presse
Date : 21 janvier 2022
Mots clés : Cour du Québec, juge, inventeurs, brevet, propriété intellectuelle, invention, preuve accablante, cabinet, légale, protection
Report d'un an de la divulgation de l'information relative aux bénéficiaires de fiducies
Résumé : L’ARC a annoncé qu’elle n’exigerait pas que les fiducies se conforment aux règles proposées en matière de divulgation de la propriété effective et des personnes en position de contrôle qui devaient initialement prendre effet pour l’année 2021.
Par : Me Mark Brender, Me Matias Milet, Me Ilana Ludwig
Société : Osler
Date : 21 janvier 2022
Mots clés : ARC, fiducie, règles, divulgation, propriété, exigences, fiduciaire, loi, imposition, déclarations, Revenu Québec, fédéral
L’offre d'achat déraisonnable à un actionnaire minoritaire est-elle oppressive?
Résumé : Est-ce qu’une offre d’achat déraisonnable peut constituer de l’oppression face à un actionnaire minoritaire ? La Cour Supérieure s’est prononcée récemment sur la possibilité d’un tel recours.
Par : Me Serge Bernier, M. Luc Robitaille
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 21 janvier 2022
Mots clés :
Consultations prébudgétaires 2022
Résumé : Option consommateurs a présenté ses préoccupations et ses recommandations pour les consommateurs au ministre des Finances dans le cadre des consultations prébudgétaires 2022.
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 20 janvier 2022
Mots clés : Option consommateurs, Loi, protection, inflation, besoins de base, surendettement,, commerçant, fausses représentations
Des avocates de Justice Canada contestent la vaccination obligatoire des employés fédéraux
Résumé : Selon une avocate travaillant à Montréal, la politique vaccinale viole des dispositions de la convention collective des avocats du ministère de la Justice.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 20 janvier 2022
Mots clés : Justice, Canada, vaccination obligatoire, Cour fédérale, syndicat, vie privée, avocate, convention collective, décision
Ottawa ne semble pas pressé de conclure l'examen de la loi
Résumé : Le gouvernement libéral fédéral ne semble pas pressé de terminer un examen parlementaire légalement requis de la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir, qui est déjà en retard de 18 mois.
Par : Joan Bryden
Société : La Presse
Date : 19 janvier 2022
Mots clés : Aide médicale à mourir, loi canadienne, législation, procédure, sénateur, batailles juridiques, contestations judiciaires
Les gestionnaires de fonds en gestion commune ont désormais accès à un allègement réglementaire en matière de conflits d'intérêts
Résumé : Le 6 janvier 2022, des modifications aux règlements sur les valeurs mobilières sont entrées en vigueur au profit des gestionnaires de fonds de placement privés.
Par : Me Élise Renaud, Me John Kruk
Société : Fasken
Date : 19 janvier 2022
Mots clés : Valeurs mobilières, gestion, règlement, gestionnaire, fonds de placement privés, conflit d’intérêt, société, publique, CEI,
Le besoin pressant d'uriner de la défenderesse peut excuser son excès de vitesse
Résumé : La défenderesse ne remet pas en cause le fait d'avoir conduit son véhicule à une vitesse de 140 km/h dans une zone où la limite permise est de 100 km/h. Elle plaide cependant avoir commis l'infraction par nécessité.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 19 janvier 2022
Mots clés : Cour supérieure, excès de vitesse, infraction, juge, système judiciaire, loi, contravention, défenderesse, acquitté, limite
Google Maps: de l'information publique légitime?
Résumé : Quand l’image d’une personne est captée sur sa propriété depuis la voie publique, y a-t-il atteinte à son droit à la vie privée?
Par : Me Joannie Langlois
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 18 janvier 2022
Mots clés : Cour suprême, information publique, photographie, droit à la vie privé, image, site Web, dommages-intérêts, juge, tribunal
Demande d'autorisation d'exercer une action collective à l'encontre d'une municipalité : attention au respect des exigences relatives à l'avis de réclamation prévues à la Loi sur les cités et villes
Résumé : Les exigences prévues à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes permettant d’entreprendre une action en responsabilité civile à l’encontre d’une municipalité s’appliquent-elles à une demande d’autorisation d’exercer une action collective ?
Par : Me Ariane Bélanger
Société : Blogue du CRL
Date : 18 janvier 2022
Mots clés : LCV, loi, cités, villes, action collective, responsabilité civile, municipalité, Cour supérieur, appel, arrêt, inondations
Ne jamais négliger la préparation en vue de rencontrer le fardeau de preuve: ce qui peut vous sauver!
Résumé : La Cour canadienne de l’impôt a récemment rendu une décision quant à la responsabilité des administrateurs, mais surtout quant à la pertinence de la preuve et au fardeau qui est imposé aux parties.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 18 janvier 2022
Mots clés : Cour, impôt, revenu, Régime, pensions, assurance-emploi, juge, décision, responsabilité, administrateurs, preuve, fardeau
Les recours en justice de patients victimes de délestage seraient ardus, selon des avocats
Résumé : Si certaines victimes du délestage engendré par les nombreux cas de COVID-19 envisagent de s’adresser aux tribunaux leur chirurgie reportée, des avocats consultés estiment que la partie est loin d’être gagnée d’avance.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 17 janvier 2022
Mots clés : COVID-19, délestage, tribunaux, avocat, justice, injonction, juge, médical, recours, action collective, règle, intervention
L’UPAC veut changer les règles du jeu
Résumé : Suite à une série de procès pour corruption avortés, le patron de l’Unité permanente anticorruption demande à Ottawa d’ajuster ses lois pour faciliter son travail.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 17 janvier 2022
Mots clés : UPAC, anticorruption, cour, lois, procès avortés, fonctionnaire, preuve, enquête criminelle, crimes complexes, avocat, DPCP
Qu'est-ce qu’une ordonnance de sauvegarde?
Résumé : L’ordonnance de sauvegarde est une demande qui est soumise en cours d’instance, c’est-à-dire dans le cadre d’un litige qui n’a pas encore été résolu.
Par : Me Franco Tamburro
Société : Alepin Gauthier
Date : 14 janvier 2022
Mots clés : Ordonnance de sauvegarde, litige, tribunaux, mesure judiciaire, jurisprudence, jugement, tribunal, préjudice, Code, procédure
Le groupe spécial de l'ACEUM rend sa décision au sujet de l'interprétation que fait le Canada des contingents tarifaires applicables à l'industrie laitière en vertu de l'Accord
Résumé : Le 4 janvier 2022, le premier groupe spécial de règlement des différends, le GSRD, a publié sa décision, laquelle façonnera les futurs échanges commerciaux entre le Canada et les États-Unis.
Par : Me Alan Kenigsberg, Me Brad Wall, Me Malcolm Aboud, Me Chelsea Rubin
Société : Osler
Date : 14 janvier 2022
Mots clés : ACEUM, GSRD, Accord, Canada-États-Unis-Mexique, différend, engagement, produits laitiers, gestion de l’offre, réglementer
Victoire pour des travailleuses en congé de maternité qui perdent leur emploi
Résumé : Un tribunal vient de statuer que certaines dispositions de la Loi sur l’assurance-emploi violent le droit à l’égalité garanti par la charte, dans le cas de travailleuses qui étaient en congé de maternité et dont l’emploi a été aboli.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 13 janvier 2022
Mots clés : Tribunal, sécurité sociale, assurance-emploi, congé de maternité, emploi, loi, égalité garanti, charte, discriminatoire
Un juge du Québec suspend temporairement les droits de visite d’un père non vacciné
Résumé : La Cour supérieure du Québec a tranché en défaveur d'un père non vacciné et adepte de théories complotistes qui souhaitait continuer à voir son enfant de 12 ans.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 13 janvier 2022
Mots clés : Cour supérieure, droits de visite, père non vacciné, juge, Tribunal, mesures sanitaires, suspension, judiciaire, protection
Party à bord d’un vol de Sunwing: à qui la faute?
Résumé : La sécurité en vol étant une responsabilité partagée entre le transporteur aérien et les passagers, ce billet présente un bref exposé des principales règles applicables.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 12 janvier 2022
Mots clés : Loi, aéronautique, responsabilité, transporteur, juge, sécurité, passagers, équipage, aérien, règlement, aviation, agents
Trottoir glissant: pouvez-vous poursuivre?
Résumé : Si vous glissez sur un trottoir glacé ou dans le stationnement d’un commerce et que vous vous fracturez la cheville, pouvez-vous poursuivre la Ville ou le propriétaire?
Par : Mme Marie-Eve Shaffer, Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-Vous
Date : 12 janvier 2022
Mots clés : Tribunal, cocktails météorologiques, chute, glace, poursuite, Ville, avocat, Cour, démarches judiciaires, mise en demeure
Des tribunaux sous influence du non-verbal
Résumé : Comment déterminer qui dit vrai lors d’un procès ? La question est importante, car celui qui sera jugé « crédible » pourrait faire pencher la balance de la justice en sa faveur.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 11 janvier 2022
Mots clés : Cour suprême, tribunaux, non-verbal, crédibilité, justice, juge, décision, innocence, culpabilité, verdict, préjugés, avocat
Application dans le temps des déclarations d’invalidité constitutionnelle : la Cour suprême énonce des lignes directrices dans l’arrêt R. c. Albashir
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour suprême du Canada se prononce sur l’effet d’une suspension de déclaration d’invalidité constitutionnelle dans le contexte d’accusations criminelles.
Par : Me Mylène Lafrenière Abel
Société : Blogue du CRL
Date : 11 janvier 2022
Mots clés : Cour suprême, suspension, déclaration d’invalidité constitutionnelle, accusations criminelles, code criminel, juge, tribunal
De nouvelles obligations liées au télétravail pour l’employeur
Résumé : La Loi sur la santé et la sécurité du travail s’applique au travailleur qui exécute du travail à sa résidence, de même qu’à son employeur.
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 10 janvier 2022
Mots clés : LSST, loi, santé, sécurité, travail, employeur, télétravail, résidence, CNESST, Charte, nouvelles dispositions, assurance
Le masque médical obligatoire en salle d'audience dès lundi
Résumé : Le port du masque d’hygiène sera obligatoire en tout temps dans une salle d’audience à partir de lundi, sauf autorisation contraire du tribunal.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 10 janvier 2022
Mots clés : INSPQ, CNESST, masque médical, obligatoire, salle d’audience, Cour du Québec, décision, services judiciaires, juge en chef
Une bague de mariage en retard à la cérémonie
Résumé : Une joaillière en retard est condamnée à payer 500$ en guise de dédommagement à des nouveaux mariés.
Par : Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 7 janvier 2022
Mots clés : Cour, petites créances, mariage, loi, protection, consommateur, L.P.C., joaillière, bague, juge, litige, dédommagement
Accès à l’information : images captées par des caméras de surveillance
Résumé : Par le biais de l’accès à l’information, est-il possible d’avoir accès aux images captées par des caméras de surveillance dans un lieu public ?
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 7 janvier 2022
Mots clés : UQTR, commission, accès, information, technologie, caméra, surveillance, régime juridique, litige, images, enregistrement
Keurig est condamnée à payer 3 M$ pour fausses allégations sur le recyclage des K-Cup
Résumé : Keurig Canada paiera une amende de 3 millions $ pour avoir fait de fausses déclarations environnementales selon lesquelles ses capsules K-Cup à usage unique seraient recyclables.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 7 janvier 2022
Mots clés : Keurig, amende, environnement, fausses allégations, recyclage, Bureau de la concurrence, action collective, trompeuses
Le droit du travail en temps de pandémie: décisions récentes
Résumé : Près de 2 ans après le déclenchement de l’état d’urgence sanitaire au Québec, l’impact de la pandémie de COVID-19 commence à se refléter dans les décisions rendues en matière de relations du travail.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 6 janvier 2022
Mots clés : COVID-19, droit du travail, employeur, salarié, Tribunal administratif, normes, TAT, télétravail, sécurité, arbitrage
Les procès en français (un peu) moins rares en Colombie-Britannique
Résumé : La décision d’un Montréalais dans une affaire de l’attaque au couteau de North Vancouver, d’opter pour un procès criminel en français rappelle que tout accusé a le droit d’être entendu dans la langue officielle de son choix au Canada.
Par : M. Thimothé Matte-Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 6 janvier 2022
Mots clés : Colombie-Britannique, procès, français, procédures, Cour provinciale, langue officielle, juge, francophones
Le droit d’échelage, ou comment accéder au terrain voisin pour procéder à des travaux
Résumé : Qu’arrive-t-il si un propriétaire a besoin de procéder à des travaux sur son immeuble, mais que pour ce faire il ait besoin d’accéder au terrain de son voisin ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droit immobilier
Date : 6 janvier 2022
Mots clés : Code civil, échelage, voisin, propriétaire, travaux, Cour supérieure, tribunaux, jurisprudentielle, construction, préjudice
Nirvana : Spencer Elden, le bébé sur la pochette de Nevermind, débouté en cour
Résumé : Un juge en Californie a rejeté lundi la demande en justice déposée contre le groupe Nirvana par Spencer Elden, 30 ans, qui figure nu à l’âge de quatre mois sur la pochette de l’album Nevermind, lancé en 1991.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 5 janvier 2022
Mots clés : Nirvana, Nevermind, pochette, juge, Califormie, dommmages et intérêts, Elden, bébé, photo, pédopornographique, Cour, délai
Des ébats trop bruyants peuvent constituer un abus sexuel
Résumé : Exposer un enfant à des relations sexuelles bruyantes, même derrière des portes closes, peut constituer un abus sexuel au sens de la Loi sur la protection de la jeunesse.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 5 janvier 2022
Mots clés : Cour, Loi, protection, jeunesse, abus sexuel, accusations criminelles, DPJ, jugement, père, tribunal, juge, jurisprudence
Bye Bye 2021
Résumé : La traditionnelle revue de l’année judiciaire, vue humoristiquement sous l’angle de la connaissance d’office, est maintenant publiée.
Par : Me Marie-Hélène Beaudoin
Société : Blogue du CRL
Date : 4 janvier 2022
Mots clés : Bye Bye, rétrospective, année juridique, tribunal, judiciaire, blogue, criminel, pénal, marque de commerce, juge, civil, cour
Les non-vaccinés privés d’assurance-emploi tant que la pandémie est au premier plan
Résumé : Les Canadiens qui refusent de se faire vacciner n'auront plus accès aux prestations d'assurance-emploi tant que la pandémie sera au premier plan.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 31 décembre 2021
Mots clés : Canadiens, assurance-emploi, non-vaccinés, règles, clause restrictive, prestations, travailleur, santé publique, gouvernement
Pension alimentaire non payée: interdiction de voyager pour 8000 ans
Résumé : Un Australien avance qu’il est soumis à une interdiction de voyager depuis 2013 et ne peut pas quitter Israël pour encore 8000 ans en raison d’une pension alimentaire non payée.
Par : TVA Nouvelles
Société : TVA Nouvelles
Date : 31 décembre 2021
Mots clés : Pension alimentaire, palais de justice, Israël, interdiction, voyager, suspension de sortie, séparation, non payée
Rétrospective 2021 en matière de droit du travail: 3 développements d’intérêt
Résumé : En cette fin d’année, nous attirons votre attention sur trois développements qui ont marqué l’actualité en matière de droit du travail au Québec.
Par : Me Karine Poirier
Société : FacteurH
Date : 30 décembre 2021
Mots clés : Code civil du Québec, salarié, employeur, droit du travail, loyauté, distinction salariale, étudiant, emploi, Cour d’appel
Le milieu culturel proteste en Europe, mais pas au Québec
Résumé : Les salles de spectacle pourront rouvrir en Belgique après que le tribunal eut invalidé mardi la décision du gouvernement de les fermer.
Par : M. Étienne Paré
Société : Le Devoir
Date : 30 décembre 2021
Mots clés : Tribunal, Belgique, salles de spectacle, fermeture, invalidé, tribunaux, santé publique, jugement, omicron, artiste, Québec
Une loi allemande pourrait affecter votre entreprise
Résumé : Une future loi est sous le radar au Canada, mais elle pourrait avoir des impacts sur plusieurs fournisseurs canadiens d’entreprises situées en Allemagne.
Par : M. François Normand
Société : Les affaires
Date : 24 décembre 2021
Mots clés : Allemagne, loi, entreprises, supply chain due diligence act, sociétés, droits de la personne, législation, environnement
Les décisions arbitrales en matière de preuve et de procédure : un rappel que la déférence est de mise!
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour d’appel rétablit la décision d’un arbitre qui avait conclu que le non-renouvellement d’un contrat de travail d’un professeur de danse était valide.
Par : Mme Mélanie Arrata, Me Mylène Lafrenière Abel
Société : Blogue du CRL
Date : 24 décembre 2021
Mots clés : Cour d’appel, contrat de travail, université, professeur, juge, Tribunal d’arbitrage, syndicat, arrêt, arbitre, décision
Joyeuses Fêtes ! Happy Holidays!
Résumé : Toute l’équipe du Réseau juridique du Québec vous souhaite, malgré la situation très exceptionnelle, de très Joyeuses Fêtes. Que l’année 2022 soit remplie de bonheur et santé!
Par : Réseau Juridique du Québec
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23 décembre 2021
Mots clés : Joyeuses fêtes, happy holidays, 2022, bonheur, santé, happiness, health
Une chute à la maison peut être un accident de travail, statue le tribunal du travail
Résumé : L'imposition du télétravail à des millions de personnes en raison de la pandémie jette un regard nouveau sur les litiges impliquant les lieux de travail.
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 23 décembre 2021
Mots clés : Tribunal administratif du travail, télétravail, CNESST, normes, équité, santé, sécurité, employeur, jugement, contestation
Dernière mise à jour : 24-3-2025 8 h 58 min