Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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L'intelligence artificielle, le partage des données et les droits humains
Résumé : L’intelligence artificielle (IA) s’immisce dans une foule de domaines, propulsant la recherche et l’innovation à des vitesses phénoménales grâce à sa logique d’apprentissage qui carbure aux données publiques et privées.
Par : Sabine Gauthier
Société : Université de Sherbrooke
Date : 25 avril 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, données publiques, privées, enjeux, cadre juridique, protection, juriste, législation
Trois embûches fréquentes lors d’une succession et comment les affronter
Résumé : Au décès d’un proche, il faut non seulement composer avec le deuil, mais certains devront aussi faire face à des situations complexes ou délicates.
Par : Emmanuelle Gril
Société : Journal de Montréal
Date : 25 avril 2023
Mots clés : Succession, testament, notaire, avocat, liquidation, décès, olographe, règles, légal, syndic, insolvable, équité
State justice Institute & Courtland Consulting, Evaluation of Two Statewide Virtual Dispute Resolution Services in Michigan : Un compte rendu des faits saillants
Résumé : Dans la foulée de l’urgence sanitaire liée à la pandémie de la COVID-19, le Michigan comme ailleurs aux États-Unis et dans le monde a connu d’importantes restrictions d’accès à ses tribunaux et services juridiques communautaires.
Par : Jie Zhu
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 25 avril 2023
Mots clés : CDRP, règlement, Zoom, COVID-19, accès, tribunaux, services juridiques, communautaire, Cour suprême, MI-Resolve, étude
Bail commercial : pertes et vol des biens du locataire dans un entrepôt, qui est responsable ?
Résumé : En matière de bail, est-ce qu’un locataire qui subit un vol de ses biens dans un entrepôt qu’il a loué peut poursuivre le propriétaire pour les pertes subies ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 24 avril 2023
Mots clés : Code civil du Québec, Cour supérieure, location, entrepôt, bail commercial, contrat, espace exclusif, commun, locataire
Québec et la juge en chef trouvent un « compromis »
Résumé : Le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, et la juge en chef de la Cour du Québec, Lucie Rondeau, enterrent la hache de guerre au sujet de la réforme de l’horaire des juges.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 24 avril 2023
Mots clés : Cour du Québec, juge en chef, ministre de la Justice, horaire, magistrature, compromis, décision, appel
L'affaire Bixi : l'ajournement d'une réclamation relative à des capitaux propres fondée sur un prêt garanti déclaré nul
Résumé : Le prêt garanti de la Ville à Bixi est déclaré nul par la Cour d’appel.
Par : Me Alain N. Tardif, Me Gabriel Faure, Me Marc-Étienne Boucher, Me François Xavier Tremblay
Société : McCarthy Tetrault
Date : 24 avril 2023
Mots clés : Cour d’appel, Syndic, vélo, libre-service, faillite, insolvabilité, prêt garanti, tribunaux, subventions municipales, Bixi
Les juges doivent se conformer à la loi 21, estime un organisme citoyen
Résumé : Droits collectifs Québec estime que les codes de déontologie des juges devraient refléter, en toutes lettres, les exigences de la laïcité au Québec.
Par : Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 21 avril 2023
Mots clés : Droits collectifs, loi 21, juge, tribunal, palais de justice, Cour supérieure, exigences de la laïcité, codes de conduite
La colère au moment d'une démission peut-elle justifier une réintégration?
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal a rejeté la plainte du salarié pour congédiement sans cause juste et suffisante.
Par : Me Florence Longval
Société : Fasken
Date : 21 avril 2023
Mots clés : Tribunal administratif, démission, colère, employeur, salarié, congédiement sans cause juste et suffisante, consentement
Santé Canada fournit des indications relativement aux dispositifs de sommeil pour nourrissons
Résumé : Santé Canada a fourni aux acteurs de l’industrie des indications relativement à l’interprétation et au contrôle d’application des règlements concernant les dispositifs de sommeil pour nourrissons.
Par : Me Erika Anschuetz, Me Randy Sutton
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 avril 2023
Mots clés : LCSPC, Loi, canadienne, sécurité, produits de consommation, règlements, réglementation, nourrissons, Santé Canada
Moyens de pression illégaux dans les services publics
Résumé : Le Tribunal administratif du travail est régulièrement appelé à intervenir lorsque des moyens de pression surviennent en dehors de l’exercice légal du droit de grève.
Par : Me Dominik Danakas
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20 avril 2023
Mots clés : TAT, Code du travail, Tribunal administratif, droit de grève, services publics, fonctionnaires, cadre législatif, santé
Le Tribunal administratif du travail refuse une réclamation pour un accident de travail en contexte de télétravail
Résumé : Une décision récente fait voie à un nouveau courant qui pourra certainement servir de précédent aux employeurs en matière d’accident de travail.
Par : Stéphanie Desjardins
Société : BLG Avocats
Date : 20 avril 2023
Mots clés : TAT, LATMP, Tribunal administratif du travail, Loi, accidents, maladies professionnelles, télétravail, sphère d’activités
L'obligation positive de déclaration du preneur en matière d'assurance-vie
Résumé : Survol de deux décisions de la Cour supérieure qui s’est penchée sur les principes entourant l’analyse des fausses déclarations en matière d’assurance-vie.
Par : Véronique Roy, Me Alexandra Dorval, Me Mathilde Rochefort
Société : Langlois Avocats
Date : 20 avril 2023
Mots clés : Cour supérieure, assurance-vie, testament, fausses déclarations, jurisprudence, décision, contrat d’assurance, enquêtes
La pratique du droit en temps de chaos
Résumé : Quel rôle et quelles obligations éthiques les juristes ont-ils dans le maintien de la primauté du droit?
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 19 avril 2023
Mots clés : Juriste, obligations éthiques, polarisation politique, mouvements anti-science, juridiquement, principes juridiques
Que prévoit la loi en cas d'éviction de votre logement?
Résumé : Un locataire a reçu un avis d’éviction de la part du propriétaire, les informant qu’ils doivent déménager parce qu’il a vendu l’immeuble. Quels sont ses droits ?
Par : M. Ghislain Larochelle
Société : Journal de Montréal
Date : 19 avril 2023
Mots clés : Bail, locataire, avis d’éviction, propriétaire, immeuble, logements, loi, contrat, obligations, délais prescrits, avocat
Dépôt du projet de Loi sur l'encadrement du travail des enfants : les principales modifications proposées par le gouvernement du Québec
Résumé : Le 28 mars dernier, le ministre du Travail a présenté le projet de loi n°19 intitulé Loi sur l’encadrement du travail des enfants.
Par : Me Camille Rioux, Mme Kabrina Péron, Me Geneviève Beaudin
Société : Lavery
Date : 19 avril 2023
Mots clés : Loi, encadrement, travail des enfants, jeune travailleur, santé, sécurité, modification, fréquentation scolaire, âge minimal
La Clinique juridique téléphonique du JBM donne des consultations gratuites au 1 844-779-6232
Résumé : Les 22 et 23 avril prochain, la Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal donnera des consultations gratuites.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 18 avril 2023
Mots clés : Clinique juridique téléphonique gratuite, Jeune Barreau de Montréal, JBM, avocet, notaire, bénévole, conseils, 22 avril
Violence au travail et indemnisation en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Résumé : Un événement violent survenant sur les lieux du travail peut parfois entraîner un accident du travail même s’il n’est pas toujours le fait de collègues, de supérieurs ou de la clientèle.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 18 avril 2023
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, événement violent, clientèle, violence, comportement, Loi, accidents du travail
Le Doxing
Résumé : De manière concrète, le doxing concerne la publication en ligne de certaines informations permettant de rattacher des renseignements personnels à une personne, et ce, sans son consentement.
Par : Me Emmanuel Kouzelis, Mme Michèle Archambault-Morin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 18 avril 2023
Mots clés : Doxing, renseignements personnels, publication en ligne, considération légale, acte criminel, Internet, piratage, Code civil
Manifestations étudiantes : la courte prescription municipale tient en échec une action collective contre les policiers
Résumé : Une action collective de manifestants ayant reçu des constats d’infraction lors du Printemps érable a été déboutée, notamment en motif que celle-ci est prescrite.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 17 avril 2023
Mots clés : Code civil du Québec, prescription, manifestation, municipale, action collective, Loi sur les cités et villes, infraction
Modifications règlementaires à l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens
Résumé : Le 27 mars dernier entraient en vigueur les modifications au Règlement sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens.
Par : Me Catherine Demers
Société : Gascon
Date : 17 avril 2023
Mots clés : Règlement, interdiction, achat d’immeubles résidentiels, non-Canadiens, exceptions, permis de travail, logement, immigrants
Rapport du Canada sur l'IA et l'administration de la justice
Résumé : Vous trouverez ici le rapport canadien sur l’intelligence artificielle et droit pénal déposé lors du XXIe Congrès de l’Association internationale de droit pénal.
Par : Karim Benyekhlef, Me Gabriel Lefebvre
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 17 avril 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Association international de droit pénal, AIDP, justice prédictive, preuve, technlogie
La Loi canadienne sur la santé doit être mise à jour
Résumé : Le caractère « hospitalo-médico-centrique » de la Loi canadienne sur la santé n’est pas adapté aux soins donnés hors des hôpitaux ou par des non-médecins.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Options politiques
Date : 14 avril 2023
Mots clés : Loi canadienne sur la santé, médecins, Cour suprême, tribunaux, litige, Charte, droits et libertés, LCS, soins
Le Tribunal s'écarte de deux suggestions communes et impose une peine différente. Pourquoi?
Résumé : Les tribunaux de première instance sont tenus de faire preuve de retenue et de déférence envers les parties qui leurs soumettent une suggestion commune quant à la détermination de la peine.
Par : Me Adriana Tannous
Société : Blogue du CRL
Date : 14 avril 2023
Mots clés : Tribunal, suggestions communes, tribunaux, décision, justice, accusation, travaux communautaires, jurisprudence, Cour, juge
L'ordonnance de sauvegarde en droit civil : un moyen rapide et efficace pour protéger temporairement les droits d'une partie
Résumé : Il est possible d’obtenir un jugement dans un très court délai. Une de ces procédures est l’ordonnance de sauvegarde.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 14 avril 2023
Mots clés : Cour d’appel, jugement, ordonnance, sauvegarde, affaire litigieuse, procédures, urgence, jurisprudence, tribunal, judiciaire
COVID longue: avez-vous droit à une rente d'invalidité?
Résumé : À ce jour, le TAQ n’a rendu aucune décision en matière d’admissibilité à une rente d’invalidité pour une personne atteinte de COVID longue.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 13 avril 2023
Mots clés : COVID longue, prestation d’invalidité, Retraite Québec, assurance-emploi, Loi sur le régime de rentes, Tribunal administratif
Appel d'offres : quand les circonstances transforment une irrégularité majeure en irrégularité mineure
Résumé : Une soumission entachée d’une irrégularité auparavant qualifiée de majeure par nos tribunaux mérite-t-elle d’être automatiquement écartée par un organisme public?
Par : Me Gabriel Lefebvre
Société : BLG Avocats
Date : 13 avril 2023
Mots clés : Cour supérieure, appel d’offres, irrégularité, contrat, municipalité, soumission, tribunal, entrepreneur, obligations
Les recours en redressement ouverts aux personnes « suffisamment à l'intérieur » de la société
Résumé : Une contradiction semble exister entre les articles 439(3) et 450 de la Loi sur les sociétés par actions (« LSAQ»).
Par : Me Dave Robitaille, Me Steven Brassard, Mme Nadia Abida
Société : Fasken
Date : 13 avril 2023
Mots clés : LSAQ, Loi, sociétés par actions, contradiction, Cour d’appel, arrêt Abandonato, administrateur, valeurs mobilières, Tribunal
La Loi canadienne sur la santé n'interdit pas les soins privés
Résumé : Contrairement à certains mythes véhiculés dans les médias et par certains décideurs publics, la portée juridique de la Loi canadienne sur la santé est limitée.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Options Politiques
Date : 12 avril 2023
Mots clés : LCS, Loi canadienne sur la santé, effets juridiques, services privés, télémédecine, système public, jugement, Charte
Intelligence artificielle en entreprise — gérer les risques tout en tirant profit des bénéfices?
Résumé : À l’heure même où certains exigent une suspension temporaire de la recherche en intelligence artificielle et du développement de systèmes, on peut se demander quel sera l’effet des technologies conversationnelles au sein des entreprises.
Par : M. Jean-Sébastien Desroches, Éric Lavallée
Société : Lavery
Date : 12 avril 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, propriété intellectuelle, diffamation, enjeux de confidentialité, protection, renseignements
Une imprécision à 1 500 000 $ : l'importance de clarté dans une clause d'exclusion en assurance vie
Résumé : Dans une décision récente, la Cour devait déterminer si la clause d’exclusion de garantie en cas de suicide de l’Assuré était clairement indiquée dans le contrat d’assurance vie.
Par : Jennifer Assogba, M. Louis-Philippe Provencher
Société : Blogue du CRL
Date : 12 avril 2023
Mots clés : Cour supérieure, assurance, clause d’exclusion, indemnité, bénéficiaire, assuré, assureur, garantie, Code civil du Québec
Expropriation déguisée : des propriétaires gagnent leur bataille contre des villes
Résumé : Pour contrer la construction et protéger leur territoire, des villes changent leurs règlements et empêchent des propriétaires d’utiliser leurs propres terrains.
Par : M. Jean-Luc Bouchard
Société : Radio-Canada
Date : 11 avril 2023
Mots clés : Cour supérieure, expropriation déguisée, ville, municipalité, avocat, milieux naturels, patrimoniaux, réglementation, loi
Hypothèque par un prêteur privé
Résumé : Lorsque vient le temps de contracter un prêt hypothécaire pour un projet d’achat immobilier, la plupart des gens pensent immédiatement aux grandes institutions financières.
Par : Me Suzanne Vézina
Société : Alepin Gauthier
Date : 11 avril 2023
Mots clés : Code civil, prêteur privé, prêt hypothécaire, notaire, emprunteur, garantie, obligations, vendeur, acheteur, immobilier
Il perd son emploi après avoir demandé à être payé; un jeune gagne sa cause
Résumé : Un étudiant du secondaire, employé dans un restaurant, a eu gain de cause contre son employeur, après qu’il eut perdu son emploi après avoir demandé à plusieurs reprises d’être payé.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 11 avril 2023
Mots clés : Code civil, employeur, Tribunal administratif du travail, congédiement, salaire, restaurant, réintégration, plainte
Qu'est-ce qu’un vice caché ?
Résumé : Depuis 1994, la protection contre les vices cachés est désignée comme étant la garantie de qualité. Cette garantie s’applique aux ventes de biens mobiliers et immobiliers.
Par : Me Marc Charland
Société : Dunton Rainville
Date : 7 avril 2023
Mots clés : Code civil du Québec, vice caché, immobilier, décision, protection, garantie légale, loi, acquéreur, vente, renonciation
Le choix du recours en matière d'expropriation déguisée est formellement reconnu par la Cour supérieure du Québec dans l'affaire Sommet Prestige Canada Inc. c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville.
Résumé : Une décision récente rendue par la Cour supérieure est d’une importance capitale en matière d’expropriation déguisée et s’inscrit dans un courant jurisprudentiel de plus en plus favorable aux parties expropriées.
Par : Nikolas Blanchette, Me Guillaume Pelegrin, Me Mina Bakkioui, Me Frédéric Legendre, Me Vincent Belley, Me Christophe Leduc
Société : Fasken
Date : 7 avril 2023
Mots clés : Cour supérieure, jugement, expropriation déguisée, jurisprudentiel, indemnité, juge, délai raisonnable, jurisprudence, arrêt
Propriétaires de marques de commerce : liste de ce qu'il vous faut pour être prêt aux changements à la Charte de la langue française
Résumé : Certaines modifications prévues à la Charte de la langue française entreront en vigueur le 1er juin 2025 et auront des répercussions majeures sur les activités au Québec des entreprises propriétaires de marques de commerce.
Par : Me Yann Canneva
Société : Langlois Avocats
Date : 7 avril 2023
Mots clés : Charte, langue française, changements, marques de commerce, registraire, affichage commercial, produits, enregistrement
Les pêcheurs de saumon s'ajoutent au débat juridique sur la gestion des rivières
Résumé : Les plaidoyers se sont poursuivis, mercredi, au palais de justice de Montréal dans le litige opposant Cime Aventures et le gouvernement du Québec.
Par : Roxanne Langlois
Société : Radio-Canada
Date : 6 avril 2023
Mots clés : Palais de justice, plaidoyer, rivière Bonaventure, pêcheurs sportifs, APSB, avocat, contrôle judiciaire, juge, règlement
L'avocat ChatGPT, pour le meilleur ou pour le pire?
Résumé : L’intelligence artificielle suscite craintes et espoirs. Le droit semble un des domaines professionnels qui pourrait être le plus touché.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6 avril 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, ChatGPT, accès à la justice, tribunaux, litiges, éthique, domaine du droit, acte de procédure
Projet de loi n° 3 : un nouveau cadre juridique en matière de protection des renseignements de santé au Québec
Résumé : Le projet de loi n° 3, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, établit un nouveau cadre juridique en matière de gestion des renseignements de santé au Québec.
Par : Simon Du Perron, Me Julie M. Gauthier
Société : BLG Avocats
Date : 5 avril 2023
Mots clés : Projet de loi 3, renseignements, santé, services sociaux, dispositions législatives, réforme, partage, données, gestion
Intelligence artificielle : les leçons de Roger Tétreault
Résumé : Au cœur des effets potentiellement délétères de la technologie de l’intelligence artificielle se trouve la désinformation.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 5 avril 2023
Mots clés : Intelligence artificielle, Roger Tétreault, canulars, désinformation, projet de loi, législatif, cadre juridique, technoogie
Les 5 mythes et les faits les plus importants concernant la médiation familiale
Résumé : La médiation familiale est un processus dans lequel les parties peuvent négocier différentes conditions concernant leur divorce ou leur séparation en présence d’un médiateur agréé.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 5 avril 2023
Mots clés : Médiation familiale, divorce, séparation, médiateur agréé, pension alimentaire, garde enfants, mariage, procédure judiciaire
Procès de Cime Aventures : la gestion des rivières à saumon mise en cause
Résumé : Les procédures judiciaires intentées par l’entreprise gaspésienne Cime Aventures débutent mardi au palais de justice de Montréal.
Par : Roxanne Langlois
Société : Radio-Canada
Date : 4 avril 2023
Mots clés : Cour supérieure, procédures judiciaires, Cime Aventures, rivière, entente inconstitutionnelle, navigation, jurisprudence
Santé et sécurité au travail : trois nouvelles dispositions à la LATMP, en vigueur à partir du 6 avril 2023
Résumé : Le 6 avril 2023 marque l’entrée en vigueur de trois modifications importantes à la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Par : Stéphanie Desjardins
Société : BLG Avocats
Date : 4 avril 2023
Mots clés : LATMP, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, CNESST, prolongation du délai, contester, décision TAT, tribunal
Que prévoit le budget 2023 pour la justice?
Résumé : Le budget fédéral promet de financer l’examen des condamnations injustifiées et l’aide juridique pour les demandeurs d’asile.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 4 avril 2023
Mots clés : Loi sur les sociétés, système judiciaire, juge, aide juridique, accès à la justice, immigration, erreurs potentiels, budget
Travail des enfants : Québec sonne la fin de la récréation
Résumé : L’interdiction d’embaucher des jeunes de moins de 14 ans et de les faire travailler plus de 17 heures fait consensus. Il existe quelques exceptions, dont les entreprises familiales.
Par : Jean-François Gazaille
Société : Protégez-vous
Date : 3 avril 2023
Mots clés : Projet de loi 19, travail, enfants, âge, entreprises familiales, employeurs, CCTM, heures travaillées, clandestin, pénurie
Architecture et patrimoine : quand les propriétaires font face à un PIIA
Résumé : Les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ne sont plus nouveaux en droit municipal québécois. Il n’en demeure pas moins qu'ils sont souvent méconnus du public en général
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 3 avril 2023
Mots clés : PIIA, plans d’implantation, intégration architecturale, droit municipal, municipalités, règlement, Cour d’appel, jugement
Recours en redressement (LSAQ) : une personne autre qu'un actionnaire ou un administrateur peut agir comme demandeur
Résumé : Normalement, la LSAQ prévoit que seul un détenteur de valeurs mobilières, un administrateur ou un dirigeant d’une société peut demander les redressements prévus par la loi en cas d’abus de pouvoir ou d’iniquité d’une société.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin avocats
Date : 3 avril 2023
Mots clés : LSAQ, Loi, sociétés par actions, valeurs mobilières, administrateur, redressements, abus, iniquité, Cour supérieure
Pepsi, où est mon avion à réaction?
Résumé : Le documentaire Netflix “Pepsi, Where’s my Jet” est basé sur l’affaire Leonard v. Pepsico, Inc. qui a fait jurisprudence en 1999 aux États-Unis.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 31 mars 2023
Mots clés : États-Unis, jurisprudence, tribunal, juge, interpréter la loi, publicité, clause de non-responsabilité, arrêt, décision
Le patrimoine familial
Résumé : Extrait du livre « Vous et la vie à deux » écrit par Me Lise Giard, le texte sur la patrimoine familial vient d’être mis à jour par Me Sandra Hanoui sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Sandra Haoui
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 31 mars 2023
Mots clés : Code civil, patrimoine familial, mariage, régime matrimonial, union civile, conjoints de fait, notaire, contrat, divorce
Les États-Unis déclarent à la Cour d'appel être à l'abri de poursuites
Résumé : Un avocat du gouvernement des États-Unis a déclaré jeudi au plus haut tribunal du Québec que le pays devrait être à l’abri de poursuites pour les tristement célèbres expériences de lavage de cerveau à l’Université McGill.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 31 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, États-Unis, Université McGill, lavage de cerveau, action collective, gouvernement, Canada, CIA, MK-ULTRA
Le consentement permettant l'activité sexuelle et l'âge requis
Résumé : Me Myriam Tabet, en collaboration avec sa stagiaire Marie-Maxime Tremblay, a fait la mise à jour de 2 populaires textes sur le Réseau juridique du Québec.
Par : Me Myriam Tabet, Mme Marie-Maxime Tremblay
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 30 mars 2023
Mots clés : Code criminel, âge légal, consentement, activité sexuelle, arrestation, Charte, droit canadien, agression, enquêteur
La rectification d'un contrat en matière fiscale
Résumé : Le 24 février dernier, la Cour d’appel du Québec a rendu une décision en matière de rectification d’un contrat dans un contexte fiscal.
Par : Me Charles Côté-De Lagrave
Société : Spiegel Sohmer
Date : 30 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, rectification, contrat, jugement, droit civil, aspect fiscal, financement, juge, première instance, suprême
Budget fédéral 2023 : l'art d’augmenter les impôts sans augmenter les taux
Résumé : Les mesures fiscales annoncées dans le budget fédéral 2023 visent essentiellement les contribuables canadiens. En effet, les mesures destinées aux non-résidents du Canada sont relativement peu nombreuses.
Par : BLG Avocats
Société : BLG Avocats
Date : 30 mars 2023
Mots clés : Budget fédéral, économie, mesures fiscales, particulier, entreprise, changements climatiques, règles, impôt, revenu, fiducies
Menaces de mort en milieu de travail
Résumé : Résumé de 3 sentences arbitrales récentes mettant chacune en cause un salarié auquel l’employeur reproche d’avoir proféré des menaces de mort.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 29 mars 2023
Mots clés : Travail, menaces de mort, syndicat, arbitre, tribunal, employeur, congédiement, jurisprudence, supérieur, disciplinaire
Bientôt un an pour la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français : rétrospective et aperçu de ce qui reste à venir
Résumé : Le 1er juin 2023, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, mieux connue sous le nom de loi 96, soufflera sa première bougie.
Par : Me Eliab Taïrou, Me Manuel Côté
Société : Langlois Avocats
Date : 29 mars 2023
Mots clés : Loi, langue officielle et commune du Québec, français, entreprises, Charte, employeurs, Office, réforme, tribunaux
Un projet de loi pour encadrer le travail des enfants au Québec sera déposé aujourd'hui
Résumé : Confrontés à une main-d'œuvre qui se fait rare, des entreprises et des commerces se tournent vers des candidats de plus en plus jeunes pour combler leurs besoins.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 28 mars 2023
Mots clés : Projet de loi, encadrer le travail des enfants, ministre québécois du Travail, règle, limite d’heures, pénurie, main-d’œuvre
Exigences en matière de langue française : Le Québec publie un projet de règlement très attendu sur les documents utilisés dans la recherche
Résumé : Le 24 mai 2022, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, introduisant de nouvelles dispositions de la Charte de la langue française.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Julie Uzan-Naulin, Mme Genevieve Shemie
Société : Fasken
Date : 28 mars 2023
Mots clés : Loi, langue officielle et commune du Québec, Charte, exigences linguistiques, règlement, recherche, secteur universitaire
Discutons Taxes Indirectes : Budget du Gouvernement du Québec 2023-2024 - Nouvelles mesures annoncées en taxes indirectes
Résumé : Le 21 mars 2023, le ministre des Finances, monsieur Éric Girard, a déposé le budget de la province pour l’exercice 2023-2024 (Budget).
Par : Me Manon Jubinville, Me Camille Janvier-Langis, Me Dragann Mallette
Société : Dentons
Date : 28 mars 2023
Mots clés : Budget, ministre des Finances, Programme québécois, gestion intégrée, pneus, Premières Nations, taxes indirectes
Prudence avant de publier ce virulent message sur votre patron…
Résumé : Si vous vous apprêtez à laisser sur le net un commentaire peu élogieux à l’égard de votre employeur, prudence: celui-ci peut vous poursuivre pour diffamation, et pourrait avoir gain de cause!
Par : Mme Catherine Charron
Société : Les affaires
Date : 27 mars 2023
Mots clés : Diffamation, patron, employeur, jugement, employé, Internet, avocate, entreprise, poursuite, tribunal, dommages punitifs
Le Québec, bientôt une terre fertile pour les mères porteuses ?
Résumé : Le gouvernement québécois s’apprête à légiférer sur le recours aux mères porteuses. Cette « industrie » – dixit le Conseil du statut de la femme – pourrait ainsi prendre de l’ampleur dans les prochaines années.
Par : Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 27 mars 2023
Mots clés : Projet de loi 12, mères porteuses, famille, droits de la personne, enfant, filiation, grossesse, procréation assistée, avocat
Budget du Québec 2023-2024 : baisse des taux d'imposition et autres mesures fiscales à connaître
Résumé : Le 21 mars 2023, le ministre des Finances Éric Girard a dévoilé le budget du gouvernement du Québec pour l’année fiscale 2023-2024.
Par : Me Alessandro Cotugno, Me Kevin Bianchini, Me Joseph Takhmizdjian, Me Noah Weinstein, M. Francis Jocob
Société : BLG Avocats
Date : 27 mars 2023
Mots clés : RRQ, budget, Québec, baisse d’impôt, inflation, bonification, crédit, fiscalité, mesures, finances, équilibre budgétaire
La discrimination dans les services offerts aux enfants
Résumé : La période pour inscrire son enfant à une activité sportive ou à un camp de jour arrive à grands pas. Les organismes qui offrent ces services ne peuvent refuser d’intégrer un enfant sans justification.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24 mars 2023
Mots clés : Charte, droits et libertés, activité sportive, enfants, camp de jour, discrimination, Tribunal, handicap, justification
La protection des renseignements personnels: survol d'un paysage québécois en construction
Résumé : La réforme de la protection des renseignements personnels a été au cœur des débats ces dernières années au Québec. Les discussions se poursuivent désormais sur la forme que doit prendre cette mise en conformité des entreprises aux nouvelles règles.
Par : Sébastien Meeùs
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 24 mars 2023
Mots clés : Projet de loi 64, protection, renseignements personnels, amendements, responsabilité, entreprises, JusticeBot, réforme
La responsabilité extracontractuelle des administrateurs : decision récente
Résumé : La Cour d’appel du Québec a rendu une décision mettant en application des critères permettant d’engager la responsabilité personnelle d’un administrateur ou dirigeant d’une société concernant la surfacturation cachée.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 24 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, responsabilité personnelle, administrateur, société, entreprise, dirigeant, surfacturation, recours judiciaire
Voyages annulés en raison de la COVID, un assureur poursuit Québec
Résumé : Une compagnie d’assurance réclame à l'Office de protection du consommateur (OPC) et au gouvernement les sommes qu'elle a remboursées à ses clients qui ont vu leurs voyages annulés en raison de la pandémie.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 23 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, poursuite, assurance, pandémie, COVID-19, voyageurs, FICAV, avocat, mise en demeure, tribunaux
Ne comptez pas sur la Cour suprême
Résumé : Il est peu probable que la décision de la Cour suprême sur l’Entente sur les tiers pays sûrs propose une solution aux traversées du chemin Roxham.
Par : ABC National
Société : CBA National / ABC National
Date : 23 mars 2023
Mots clés : Cour suprême, ETPS, chemin Roxham, tribunal, avocat, juge, enjeux politiques, juridiques, immigration, migration irrégulière
Le Festival western de St-Tite de retour devant le tribunal
Résumé : Le Festival western de St-Tite était de retour devant la justice : il a tenté de se débarrasser d’une demande d’injonction déposée par l’organisme Droit animalier Québec (DAQ).
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 23 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, rodéo, Festival western, St-Tite, Droit animalier Québec, DAQ, MAPAQ, loi, sécurité, animal, jugement
Que risquez-vous à louer votre résidence principale à court terme ?
Résumé : L’adaptation de la Loi sur l’hébergement touristique et son Règlement permet dès le 25 mars 2023 de faire la location à court terme, soit 30 jours et moins, d’une résidence principale au Québec.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 22 mars 2023
Mots clés : Loi, hébergement touristique, règlement, résidence principale, logement, location, court terme, assurance, habitation, civil
Les déductions fiscales admissibles pour les frais juridiques ou comptables payés pour la fixation, la modification ou la perception d'une pension alimentaire
Résumé : Si vous avez eu recours aux services d’un avocat et/ou d’un comptable dans la dernière année, il est possible que vous puissiez bénéficier de déductions fiscales pour les frais juridiques et/ou comptables que vous avez payés.
Par : Me Charlotte Oger-Chambonnet, Me Pierre-Paul Persico
Société : Spiegel Sohmer
Date : 22 mars 2023
Mots clés : Loi sur les impôts, avocat, frais juridiques, pension alimentaire, règles provinciales, fédérales, déductions admissibles
Modifications apportées par le Projet de loi 78 à la Loi sur la publicité légale des entreprises
Résumé : Le 31 mars 2023, diverses modifications à la Loi sur la publicité légale (la « Loi ») entreront en vigueur afin d’imposer de nouvelles obligations pour les assujettis de divulguer leurs bénéficiaires ultimes au Registraire des entreprises du Québec.
Par : Me Maxime Cloutier, Me Laurie Meitin, Me Laurie McQueen, Me Chris Karambatsos
Société : KRB
Date : 21 mars 2023
Mots clés : Loi sur la publicité, entreprises, bénéficiaires ultimes, Registraire, REQ, nouvelles obligations, convention, transparence
Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale : décisions essentielles en matière de profilage racial
Résumé : Le 25 octobre dernier, la Cour supérieure du Québec rendait une décision historique en matière de profilage racial dans l’affaire Luamba c. Procureur général du Québec.
Par : Me Sophie Estienne, Sarah-Maude Rousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 21 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, décision, profilage racial, discrimination, droits de la personne, juge, Tribunal, appel, juridiquement
Cinq erreurs courantes quand on fait son testament seul
Résumé : De nombreux Québécois rédigent ce que l’on appelle un testament olographe, c’est-à-dire un document entièrement écrit et signé à la main.
Par : Emmanuelle Gril
Société : Journal de Québec
Date : 20 mars 2023
Mots clés : Testament, olographe, erreurs, notaire, liquidation, succession, héritier, termes juridiques, interprétation, juge
L'assureur – Une hydre à deux têtes
Résumé : Qu'arrive-t-il lorsque l’obligation de défendre de l’assureur s’oppose à son obligation d’indemniser l’assuré?
Par : Me Dominic Boisvert, Sophie Crevier
Société : Lavery
Date : 20 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, action collective, Commission scolaire, assureur, assurance, indemniser, règlement, responsabilité
L'immunité de l'expert du syndic
Résumé : Saviez-vous que l’expert dont les services sont retenus par le syndic dans le cadre d’une plainte disciplinaire bénéficie de l’immunité du syndic prévue au Code des professions?
Par : Me Nathalie Dubé
Société : Langlois Avocats
Date : 20 mars 2023
Mots clés : Code des professions, plainte disciplinaire, experts, immunité, syndic, Cour d’appel, révision judiciaire, psychologue
La Cour suprême entendra la cause concernant un procès secret au Québec
Résumé : La Cour suprême du Canada accepte d'entendre la cause concernant le procès secret qui s'est déroulé récemment au Québec.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 17 mars 2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, procès secret, criminel, documents caviardés, avocat, tribunal, arrêt de procédure, légalité, médias
Modifier l'ouvrage conçu par un ingénieur : une décision qui peut vous priver de recours
Résumé : La Cour supérieure a donné des éclaircissements sur le fardeau de preuve en matière d’erreur de conception dans une décision récente.
Par : M. Alexandre Baril-Lemire
Société : Blogue du CRL
Date : 17 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, fardeau de la preuve, construction, ingénieur, responsabilité civile, experts, décision, litige, préjudice
La Cour suprême décidera si les messages privés des enseignants le sont vraiment
Résumé : La Cour suprême du Canada examinera la question du droit à la vie privée au travail.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 17 mars 2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, vie privée, travail, employés, syndicat, enseignants, conseil scolaire, Charte, droits et libertés
Le jeu doit demeurer un jeu
Résumé : Le 7 décembre 2022, la Cour supérieure a autorisé une action collective à l’encontre d’Epic Games Inc pour le jeu vidéo Fortnite Battle Royale.
Par : Mai Nguyen
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, Epic Games, Fortnite, tribunaux, action collective, dépendance, jeu vidéo, monnaie virtuelle, décision, juge
Le projet de loi 8 adopté à toute vapeur
Résumé : Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, prévoit réduire de plus de la moitié l’attente aux petites créances.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 16 mars 2023
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, délais d’attente, médiation gratuite obligatoire, projet de loi 8, justice, Jolin-Barrette
La filiation et l'agression sexuelle
Résumé : La réforme du droit de la famille commence maintenant à aborder le thème de la filiation et des agressions sexuelles.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 15 mars 2023
Mots clés : Droit de la famille, filiation, agressions sexuelles, loi 12, agresseur, tribunal, figure paternelle, justice, viol, enfants
Un juge peut-il modifier fondamentalement les règles d'un interrogatoire préalable à l'instruction dans le cadre d'une action collective?
Résumé : Dans le cadre d’une action collective, les Sœurs de la Charité de Québec et le CIUSSS de la Capitale-Nationale ont chacun déposé une demande visant à obtenir la permission d’interroger au préalable 36 membres du groupe.
Par : Me Antoine Duranleau-Hendrickx
Société : Blogue du CRL
Date : 15 mars 2023
Mots clés : CIUSSS, action collective, juge, décision, Cour d’appel, caractère exploratoire, législateur, victimes, abus, vulnérabilité
Travaux de construction, dynamitage et contamination de puits artésiens : Qui est responsable?
Résumé : Des travaux de dynamitage ont contaminé les puits artésiens de plusieurs résidents de la région et il a fallu offrir à ceux-ci de l’eau embouteillée. Qui est responsable de cette situation?
Par : Me Annie Bernard, Me Jean-Philippe Therriault
Société : Fasken
Date : 15 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, dynamitage, puits artésiens, rapports environnementaux, préjudice, entrepreneur général, juge, décision
Aide médicale à mourir : l'élargissement ne va pas assez loin pour le Collège des médecins
Résumé : En vertu de ce que recommande la Commission, une personne ayant reçu un diagnostic d'alzheimer pourrait formuler une demande d'aide médicale à mourir anticipée.
Par : Véronique Prince
Société : Radio-Canada
Date : 14 mars 2023
Mots clés : Collège des médecins, aide médicale à mourir, demande anticipée, loi, handicap, neuromoteur, Code criminel, Cour suprême
Opérations «pipeline» et application de la règle de disposition réputée au 21e anniversaire de la création d'une fiducie
Résumé : L’ARC a récemment pris position dans deux décisions anticipées (TWF) portant sur des opérations de type «pipeline» et l’application de la règle de disposition réputée au 21e anniversaire de la création d’une fiducie.
Par : Me Éric Gélinas
Société : Wolters Kluwer
Date : 14 mars 2023
Mots clés : ARC, fiducie, pipeline, succession, 21e anniversaire, portefeuille, société, transfert de biens, bénéficiaires, actifs
Loi 25: après 6 mois, vous en êtes où?
Résumé : Déjà bientôt 6 mois que les premières obligations de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) sont entrées en vigueur.
Par : M. Martin Berthiaume
Société : Les affaires
Date : 14 mars 2023
Mots clés : Loi 25, protection des renseignements personnels, entreprises privées, cybersécurité, obligations, dispositions législatives
Arroser un piéton pourrait vous faire plonger dans votre portefeuille
Résumé : Le code de la sécurité routière du Québec ne prévoit pas d’article interdisant les éclaboussures, mais la ville de Sherbrooke a une clause dans son règlement général.
Par : Emy Lafortune
Société : Radio-Canada
Date : 13 mars 2023
Mots clés : Code sécurité routière, règlement général, Sherbrooke, éclaboussure, piétons, amendes, conducteurs, frais de nettoyage
Un recours dénué d'effets juridiques? Les recours hypothétiques en situation de pandémie mondiale
Résumé : Par définition, un recours hypothétique se manifeste lorsque les questions soulevées par le différend n’auront pas pour effet de résoudre un litige qui a, ou peut avoir, des conséquences sur les droits des parties.
Par : Caroline-Ariane Bernier
Société : McCarthy Tetrault
Date : 13 mars 2023
Mots clés : COVID-19, pandémie, recours hypothétique, gestion, santé, sécurité, travail, litige, Cour suprême, décisions, Tribunal
Jugement de la Cour du Québec - Le MTQ heurte un nid-de-poule
Résumé : Une Lavalloise vient de remporter une victoire à la David contre Goliath contre le ministère des Transports du Québec (MTQ) après avoir endommagé dans un nid-de-poule signalé à plusieurs reprises sa voiture achetée quelques heures plus tôt.
Par : Gabriel Béland
Société : La Presse
Date : 13 mars 2023
Mots clés : Cour du Québec, jugement, MTQ, ministère, transports, petites créances, faute lourde, Loi sur la voirie, juge, nid-de-poule
Quelle est l'étendue du devoir d'intervention de l'employeur quand la violence familiale s'invite au bureau?
Résumé : L’obligation de prévenir la violence physique et psychologique, incluant la violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel, s’est ajoutée au chapitre des obligations générales de l’employeur de la Loi sur la santé et la sécurité du travail.
Par : Stéphanie Desjardins
Société : BLG Avocats
Date : 10 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, LSST, Loi, santé, sécurité, travail, injonction, violence, physique, psychologique, décision, ordonnance
La protection des inventions - les brevets
Résumé : Le texte sur la protection des inventions vient tout juste d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec par Me Gabrielle Moisan.
Par : Me Gabrielle Moisan
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 mars 2023
Mots clés : Loi sur les brevets, inventions, protection, commercial, entreprises, innovations, Réseau juridique, propriété intellectuelle
Le processus d'expertise psycho-légale/psychosociale au Québec : Ce que vous devez savoir
Résumé : Au Québec, dans les affaires de droit de la famille où des enfants sont impliqués, l’obtention de l’avis d’un expert est un processus accessible aux parents.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 10 mars 2023
Mots clés : Experts, expertise psycho-légale, juridique, droit de la famille, tribunal, parents, compétences parentales, enfants
Présenter un doigt d'honneur constitue un droit fondamental, estime un juge québécois
Résumé : Un juge de la Cour du Québec affirme que les Canadiens disposent du droit inhérent et fondamental, garanti par la Charte, de présenter un doigt d’honneur à un voisin malcommode.
Par : Jacob Serebrin
Société : Le Soleil
Date : 9 mars 2023
Mots clés : Cour du Québec, doigt d’honneur, Charte, criminel, voisins, poursuite, civil, responsabilité, liberté d’expression, juge
Projet de loi 96 sur le français en tant que langue officielle et commune: jugements récents
Résumé : En 2021, le projet de Loi sur la langue officielle et commune du Québec proposait notamment diverses mesures de renforcement du français à titre de langue de la législation et de la justice au Québec.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 9 mars 2023
Mots clés : Cour supérieure, projet de loi 96, langue officielle, Québec, juge, actes de procédures, personne morale, Assemblée nationale
Les conversions à la biénergie des systèmes de chauffage au gaz ne peuvent être financées par les tarifs des consommateurs d'électricité
Résumé : La régie de l’énergie déclare que les compensations versées par Hydro-Québec à Énergir pour les conversions à la biénergie des systèmes de chauffage au gaz ne peuvent être financées par les tarifs des consommateurs d’électricité.
Par : Me Sylvain Lanoix
Société : Dunton Rainville
Date : 9 mars 2023
Mots clés : Régie de l’énergie, décision, conversions, biénergie, décret, amendement à la loi, GES, environnemental, impact tarifaire
Ottawa élargit la liste des « condamnations constituant des injustices historiques »
Résumé : Les Canadiens qui avaient été reconnus coupables d’un certain nombre d’infractions qui ne figurent plus au Code criminel peuvent désormais faire disparaître ces condamnations de leur casier judiciaire.
Par : David Fraser
Société : La Presse
Date : 8 mars 2023
Mots clés : Code criminel, infractions, condamnations, casier judiciaire, Sécurité publique, avortement, libérations conditionnelles
En l’absence d'allégations factuelles suffisantes, la Cour supérieure du Québec rejette l'autorisation d'une action collective en matière de complot de fixation des prix
Résumé : Dans un arrêt rendu récemment, la Cour d'appel a rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective qui alléguait l'existence d'un complot pour fixer les prix de puces de mémoire vive dynamique.
Par : Me Noah Boudreau, Me Mirna Kaddis
Société : Fasken
Date : 8 mars 2023
Mots clés : DRAM, Cour supérieure, appel, action collective, fixation des prix, complot, puces, mémoire vive dynamique, allégations
Ronald Carrière c. Copap inc. : Lorsque les perceptions d'un salarié prennent une proportion démesurée
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal administratif du travail s'est prononcé au sujet d’une plainte pour congédiement déguisé doublée d’une plainte de harcèlement psychologique, jugeant l’une et l’autre non fondées.
Par : Sandrine Mainville, Me André Royer
Société : BLG Avocats
Date : 8 mars 2023
Mots clés : Tribunal administratif du travail, congédiement déguisé, harcèlement psychologique, jugement, employeur, plainte, plaignant
L'emprisonnement dans la collectivité, est-ce pour tous les accusés?
Résumé : Dans les derniers jours, les médias ont fait état d’une controverse entourant l’adoption du projet de loi C-5 (Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances) par le gouvernement fédéral.
Par : Giselle Aguiar Santos
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 7 mars 2023
Mots clés : Code criminel, emprisonnement, collectivité, procureur, modifications, règlement, déjudiciarisation, infractions, peines
Projet de loi n° 12 : Un pas de plus vers la facilitation des paiements dans l'industrie de la construction
Résumé : Le gouvernement du Québec et de nombreux acteurs de l’industrie de la construction tentent depuis plusieurs années de corriger les difficultés découlant des retards de paiement, particulièrement dans les contrats publics.
Par : Me Simon Daigle, Mme Charlotte Rémillard
Société : BLG Avocats
Date : 7 mars 2023
Mots clés : Coalition, retard de paiement, construction, loi, achat québécois, organismes publics, projet pilote, entrepreneur, règlement
Les juges des requêtes en recours collectif font face à la réticence de la Cour d'appel du Québec – Law360 Canada
Résumé : Au cours de la dernière année, la Cour d’appel du Québec a infirmé huit décisions de tribunaux inférieurs refusant l’autorisation de recours collectifs.
Par : Me Éric Préfontaine
Société : Osler
Date : 7 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, recours collectif, système judiciaire, Québec, pénurie, personnel, juges, avocats, tribunaux, première instance
Dernière mise à jour : 14-4-2025 15 h 52 min