Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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La juge en chef défend sa réforme
Résumé : La juge en chef de la Cour du Québec persiste et signe : sa décision « plus que justifiée » de diminuer le nombre de jours où siègent les juges au criminel n’entraînera pas des milliers d’arrêts du processus judiciaire.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 12 décembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, juge en chef, horaire des magistrats, criminel, arrêts du processus judiciaire, tribunal, jugements écrits
Cyber espions : qu’est-ce que le CST et comment assurent-ils la sécurité des Canadiens
Résumé : En 2019, le Centre de la sécurité des télécommunications s’est vu conféré des pouvoirs exceptionnels par le gouvernement à savoir, de nouveaux pouvoirs offensifs, leur permettant d’utiliser des cyber opérations pour défendre les intérêts canadiens.
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon
Date : 12 décembre 2022
Mots clés : CST, Loi, sécurité, télécommunication, cyberopération, cyberdéfense, impact, OTAN, renseignements personnels, Code criminel
Projet de loi visant à plafonner les tarifs d'Hydro-Québec: Option consommateurs le qualifie d'insensé
Résumé : Le projet de loi visant à plafonner les tarifs d’Hydro-Québec est insensé et ne fera que contribuer à l’inflation.
Par : Option Consommateurs
Société : Options consommateurs
Date : 12 décembre 2022
Mots clés : Projet de loi 2, tarifs d’électricité, consommateurs, inflation, avocate, Banque centrale du Canada, hausse, résidentiel
Le «lancer du sapin» au party Noël, un accident du travail?
Résumé : Un accident survenant pendant un party de Noël peut-il donner lieu à une indemnisation en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles ?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 9 décembre 2022
Mots clés : LATMP, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, activité, party de Noël, indemnisation, Tribunal administratif
Dépôt d'un nouveau projet de loi réformant la gestion des renseignements de santé à l'Assemblée nationale
Résumé : Le ministre de la Cybersécurité et du Numérique a déposé un projet de loi visant à encadrer l’accès aux renseignements de santé et services sociaux par les usagers, les professionnels, les gestionnaires du système de santé et les chercheurs.
Par : Véronique Barry, Me Jérémie Wyatt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9 décembre 2022
Mots clés : RSSS, projet de loi, renseignements de santé et de services sociaux, cybersécurité, chercheurs, professionnels, usagers
Revue de la jurisprudence 2022 en droit municipal
Résumé : Survol complet des décisions les plus intéressantes qui ont été rendues par les tribunaux judiciaires et spécialisés en 2022 en droit municipal.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 9 décembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, municipal, ville, règlement, zonage, adjudication des contrats, tribunaux judiciaires, jurisprudence
Construction : une contestation injustifiée peut être considérée comme un abus de procédure
Résumé : Dans une décision récente, le Tribunal accorde une indemnisation au sous-traitant pour ses honoraires extrajudiciaires à la suite de la contestation mal fondée de sa réclamation par l’entrepreneur général.
Par : M. Philippe Vachon, Me Marc-André Bouchard
Société : Lavery
Date : 8 décembre 2022
Mots clés : Tribunal, jurisprudence, entrepreneur général, sous-traitant, honoraires extrajudiciaires, contestation, abus de procédure
Près de 5000 poursuites annulées en catimini
Résumé : La Couronne a abandonné en catimini près de 5000 poursuites pénales l’an dernier en raison d’une erreur dans l’envoi de la documentation judiciaire aux accuses.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 8 décembre 2022
Mots clés : Couronne, poursuites pénales, signification, documentation judiciaire, accusés, décisions, justice, DPCP, Postes Canada
Interdiction des calèches : la Cour d'appel confirme le pouvoir des municipalités d'interdire une activité économique
Résumé : Adoptée en 2005, la Loi sur les compétences municipales constituait une petite révolution dans le monde municipal, octroyant aux municipalités des pouvoirs énoncés de façon large et générale.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 8 décembre 2022
Mots clés : Loi, compétences municipales, municipalité, activité économique, Cour d’appel, calèche, prohibition, droit acquis
Transfert de renseignements personnels hors du Québec : nouvelles exigences pour les entreprises
Résumé : La Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels introduit d’importantes modifications au régime applicable à la communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec.
Par : Me Elisa Henry, Me Anthony Hémond
Société : BLG avocats
Date : 7 décembre 2022
Mots clés : Loi, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, extérieur du Québec, LPRPSP, vie privée, communication
Vers la fin des interpellations aléatoires ?
Résumé : La Cour supérieure du Québec invalide une pratique policière qui sert de « sauf-conduit » au racisme.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 7 décembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, pratique policière, décision, racisme, règle, juriste, avocat, Charte, droits et libertés, légalité
Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens
Résumé : À compter du 1er janvier 2023, la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens entrera en vigueur.
Par : Me Diana Lyrintzis
Société : KRB avocats
Date : 7 décembre 2022
Mots clés : Loi, interdiction d’achat, immeubles résidentiels, non-Canadiens, entités étrangères, accès à la propriété, résidents
Entrevue avec la juge en chef de la Cour supérieure - « Tout tient avec du duct tape »
Résumé : « On a l’intime sentiment que tout tient avec du duct tape. Ça prend au moins un miracle par jour pour réussir à fonctionner. » C’est le diagnostic du système judiciaire que fait Marie-Anne Paquette, nouvelle juge en chef de la Cour supérieure.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 6 décembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, juge en chef, Marie-Anne Paquette, procès, reportés, magistrature, système judiciaire, justice, civil, règle
Droit criminel: les décisions les plus marquantes de 2022
Résumé : L’année 2022 tire à sa fin et il est temps de passer en revue les décisions les plus marquantes en matière criminelle.
Par : Giselle Aguiar Santos
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 6 décembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, appel, procès, droit criminel, pénal, jury, infractions, culpabilité, défense, décision, arrêt, procédures
La Saga Groupe Sélection : quand créanciers et débitrices se disputent le contrôle d'un processus LACC
Résumé : Le Tribunal peut émettre une ordonnance initiale en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies à la demande d’un créancier.
Par : Me Arad Mojtahedi, Me Luc Morin, Me Guillaume Michaud, Me Noah Zucker
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 6 décembre 2022
Mots clés : Tribunal, LACC, Loi, arrangements, créanciers, banque, syndicat, décision, demandes concurrentes, juge, ordonnance, jugement
La Loi sur la remise des dépôts d'argent aux cotitulaires d'un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints : une petite loi qui simplifiera la vie de plusieurs endeuillés
Résumé : Après le décès d’un des cotitulaires d’un compte conjoint, les institutions financières sont désormais obligées de remettre au conjoint survivant, cotitulaire du compte, sa part du solde.
Par : Me David Théodore Searle, Me Josée Verreault
Société : Blogue du CRL
Date : 5 décembre 2022
Mots clés : Loi, remise, dépôts, cotitulaire, compte bancaire, décès, succession, conjoint, Chambre des notaires, institution financière
La CDPDJ a dû fermer près de 200 dossiers de propos discriminatoires
Résumé : L’affaire Mike Ward a entraîné la fermeture de 194 dossiers de propos discriminatoires par la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
Par : Pierre Saint-Arnaud
Société : La Presse
Date : 5 décembre 2022
Mots clés : CDPDJ, Cour suprême, Commission des droits de la personne, jeunesse, affaire Mike Ward, propos discriminatoires, jugement
Fête de bureau : l'employeur est responsable des dérapages, disent des avocats
Résumé : La saison des partys de bureau est bien commencée et des avocats soulignent que l’employeur est responsable des dérapages potentiels durant la fête qu’il organise.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 5 décembre 2022
Mots clés : Fête de bureau, employeur, avocats, responsable, dérapages, droit du travail, employés, harcèlement, entreprise, comportement
Arrêt SOCAN : une seule redevance doit être payée par les diffuseurs de musique en ligne
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour suprême du Canada s’est prononcée quant à l’obligation de verser une redevance pour la mise à disposition du public d’une œuvre sur un serveur en vue de sa diffusion ou son téléchargement ultérieur.
Par : Me Gabrielle Mathieu
Société : Lavery
Date : 2 décembre 2022
Mots clés : Cour suprême, Arrêt SOCAN, droits d’auteur, diffusion, téléchargement, cours de justice, organismes administratifs, OMPI
Un compromis trouvé pour moderniser la Loi sur les langues officielles
Résumé : Les députés qui siègent au comité permanent des langues officielles ont convenu jeudi d’un échéancier pour l’adoption du projet de loi qui vise à moderniser la Loi sur les langues officielles.
Par : Michel Saba
Société : La Presse
Date : 2 décembre 2022
Mots clés : Loi sur les langues officielles, impasse, bâillon, obstruction parlementaire, entente, projet de loi, Chambre des communes
Le vent de changement souffle encore : le gouvernement fédéral lance un examen de la Loi sur la concurrence et une consultation connexe
Résumé : Le 17 novembre, le gouvernement du Canada a lancé une consultation dans le cadre de l’examen de la Loi sur la concurrence et a publié un document de travail présentant plusieurs propositions en vue de moderniser la Loi.
Par : Me Chris Hersh, Me Katarina Wasielewski
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2 décembre 2022
Mots clés : Loi sur la concurrence, consultation, moderniser, gouvernement, règles, fusion, anticoncurrentiel, préjudice, justice civile
La compagnie Kraft poursuivie en raison du temps de préparation de macaronis au fromage
Résumé : Une femme de Floride poursuit pour 5 millions de dollars américains Kraft Heinz pour publicité mensongère.
Par : Raphaëlle Corbeil
Société : Le Devoir
Date : 1 décembre 2022
Mots clés : NPR, action collective, avocat, équipe juridique, poursuite, alimentation, États-Unis, justice, publicité mensogère
Cour d'appel et protection du consommateur: 7 décisions rendues en 2022
Résumé : On présente 7 arrêts rendus par la Cour d’appel en 2022 en matière de protection du consommateur.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 1 décembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, décisions, protection du consommateur, loi, action collective, préjudice, juge, contrat, poursuites criminelles
L'identité numérique en droit québécois : les premiers pas d'un accès renouvelé aux services publics
Résumé : L’utilisation de l’identité numérique comme solution d’accès aux services publics se développe au Canada et à l’étranger. Le Québec s’inscrit lui-aussi dans cette tendance et concrétise davantage ses ambitions en adoptant le Projet de loi n° 95.
Par : Me Marilou Dostie-Nicol
Société : Blogue du CRL
Date : 1 décembre 2022
Mots clés : Projet de loi 95, identité numérique, accès aux services publics, Loi, gouvernance, gestion, ressources informationnelles
La Commission d'accès à l'information se penche sur le secret professionnel de l'urbaniste
Résumé : La notion de secret professionnel est bien connue des avocats et des notaires, et le secret professionnel de ces derniers est souvent invoqué pour refuser la communication de documents confidentiels.
Par : Me Pascal Marchi
Société : Litige municipal au Québec
Date : 30 novembre 2022
Mots clés : Code des professions, secret professionnel, documents confidentiels, Charte, droits et libertés, accès à l’information, MRC
CNESST – Demandes en vertu de l'article 326 de la LATMP : importante décision du TAT!
Résumé : Tout employeur assujetti au régime de tarification au taux personnalisé ou au régime de tarification rétrospective sait à quel point il est important de gérer les coûts afin de limiter l’impact sur sa cotisation annuelle.
Par : Me Catherine Deslauriers
Société : Lavery
Date : 30 novembre 2022
Mots clés : CNESST, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, transfert de coûts, article 326, décision, employeur
Un arbitre se prononce sur la légalité des suspensions administratives sans solde …
Résumé : Un arbitre se prononce sur la légalité des suspensions administratives sans solde pour enquête en matière de rapports collectifs du travail et sur les politiques de tolérance zéro en matière d’alcool pour des employés occupant un poste à risque.
Par : Me Jasmin Éthier, Me Alexandre W. Buswell
Société : McCarthy Tetrault
Date : 30 novembre 2022
Mots clés : Syndicat, légalité, suspensions administratives, politiques de tolérance zéro, arbitre, décision, employeur, congédiement
Trop cher de faire exécuter un jugement contre une entreprise ontarienne
Résumé : Remporter sa cause aux petites créances ne suffit pas toujours pour obtenir dédommagement. Quand l’entreprise visée est basée dans une autre province, faire appliquer un jugement peut coûter cher en temps et en argent.
Par : Kim Chabot, François Sanche
Société : Radio-Canada
Date : 29 novembre 2022
Mots clés : Cour des petites créances, exécution de jugement, autre province, tribunal, consommateur, garantie légale, recours, avocat
Accident du travail…sous la douche!
Résumé : Une travailleuse subit un accident à «l’occasion du travail» au début de sa pause repas alors qu’elle se trouvait sous la douche.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 29 novembre 2022
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAL, loi, accidents, maladies professionnelles, travailleuse, décision, employeur
Record de salles d'audience fermées
Résumé : Au palais de justice de Montréal lundi, six salles d’audience de la Cour du Québec au criminel sont demeurées fermées toute la journée, alors que les activités des quatre autres « ont pu se dérouler avec du retard ».
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 29 novembre 2022
Mots clés : Cour du Québec, palais de justice, greffière, procès, juge, système judiciaire, salles d’audience, arrêt Jordan, criminel
La Cour d'appel du Québec juge qu’il n’y a pas lieu de déduire les prestations d’'nvalidité de l'indemnité de délai-congé
Résumé : La Cour d’appel a tranché à l’effet qu’il n’y a pas lieu de déduire les prestations d’assurance invalidité touchées par un salarié même si l’employeur finançait le régime d’assurance.
Par : Me Myriane Le François, Me Nadine Houle
Société : McCarthy Tetrault
Date : 28 novembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, prestations d’assurance invalidité, salarié, délai-congé, congédiement, Loi, accidents du travail, Code civil
Construction : ordres de changement, retards et réclamation
Résumé : La hausse des coûts dans la construction nous affecte tous et les municipalités n’y échappent pas. Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour d’appel rendu le 7 novembre dernier tombe à point.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 28 novembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, arrêt, ordres de changements, jugement, procédure contractuelle, construction, chantier, retards
Les policiers ont bien le droit de piéger les pédophiles
Résumé : La publication de fausses annonces par les policiers sur des sites d’escortes pour piéger de potentiels pédophiles demeure une technique d’enquête légitime, tranche la Cour suprême.
Par : Nicolas Saillant
Société : Journal de Montréal
Date : 28 novembre 2022
Mots clés : Cour suprême, fausses annonces, technique d’enquête légitime, pédophile, crimes, agent d’infiltration, policiers
La durée de vie du droit d'auteur au Canada passe de 50 ans à 70 ans à compter du 30 décembre
Résumé : Le 23 juin 2022, le projet de loi C-19, donnant lieu à des modifications à la Loi sur le droit d’auteur, a reçu la sanction royale.
Par : Me Alain Y Dussault, Marie-Denise Vane
Société : Lavery
Date : 25 novembre 2022
Mots clés : Loi sur le droit d’auteur, ACEUM, C-19, sanction royale, modifications législatives, décret, budget fédéral, gouvernement
Droit du travail et COVID-19: décisions récentes
Résumé : La COVID-19 continue d’avoir une forte incidence dans divers domaines de droit et les relations du travail n’y échappent pas. Au menu: 3 décisions récentes rendues dans le contexte de la pandémie.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 25 novembre 2022
Mots clés : Loi, normes du travail, COVID-19, décisions, employeur, salarié, masque, syndicat, pandémie, santé, sécurité, jurisprudentiel
Appel à un cadre juridique sur la violence conjugale «fait au Québec»
Résumé : Le Collectif québécois pour la prévention de l’itinérance (CQPI) souhaite la création d’un cadre juridique « fait au Québec » pour mieux protéger les femmes en misant sur des aspects hors du droit criminel.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 25 novembre 2022
Mots clés : CQPI, cadre juridique, violence conjugale, criminel, droit au logement, sécurité, victime, familial, Charte, provincial
Crise « généralisée » du système judiciaire : « Y a pas de personnel ! »
Résumé : La pénurie de main-d’œuvre pèse comme un boulet sur le système judiciaire.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 24 novembre 2022
Mots clés : Barreau, bâtonnière, pénurie, main-d’oeuvre, interprètes judiciaires, greffière, constable spécial, palais de justice, juge
La diversité de la violence familiale
Résumé : Comment une définition élargie au moment de déterminer l’intérêt supérieur de l’enfant change la donne en matière de droit du divorce.
Par : Carolynne Burkholder-James
Société : ABC National
Date : 24 novembre 2022
Mots clés : Loi sur le divorce, violence familiale, enfant, tribunaux, juristes, obligation, avocat, famille, séparation, conjoints
Les pouvoirs du Maire et du Directeur général
Résumé : Les pouvoirs du maire et du directeur général quant à la gestion d’une municipalité sont souvent confondus.
Par : Me Julien Merleau-Bourassa
Société : Dunton Rainville
Date : 24 novembre 2022
Mots clés : Code municipal du Québec, maire, directeur général, gestion, municipalité, travaux municipaux, juge administratif, chantiers
Notarius innove avec la toute première signature numérique professionnelle cloud au Canada
Résumé : Chef de file nord-américain en fiabilité juridique de documents électroniques, Notarius est fière de lancer la première signature numérique professionnelle cloud qui répond aux critères les plus élevés en matière de conformité. Unique au Canada.
Par : Martin Robert
Société : Solution Notarius Inc.
Date : 23 novembre 2022
Mots clés : CertifiO Cloud, Notarius, signature numérique professionnelle, employeurs, conformité, innovation, signataire
La justice près du « point de rupture »
Résumé : Dans la foulée d’une réforme controversée de la Cour du Québec, les délais judiciaires explosent et menacent d’entraîner des milliers d’arrêts du processus judiciaire.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 23 novembre 2022
Mots clés : Cour du Québec, système judiciaire, délais, DPCP, bâtonnière, avocat, procès, réforme, juge en chef, criminel
La cyberdépendance peut-elle justifier le vol de temps?
Résumé : Le Tribunal administratif du travail a confirmé la destitution d’un contremaître aux travaux publics en raison d’une utilisation inappropriée et à des fins personnelles des outils informatiques de la Ville.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 23 novembre 2022
Mots clés : Tribunal administratif du travail, destitution, outils informatiques, contremaître, cyberdépendance, juge, plaignant
Réseau juridique « saturé » et avocats « débordés » par le record de demandes d'asile
Résumé : Le Comité d'action des personnes sans statut est débordé en raison de l'afflux record de demandeurs d'asile et le manque d’avocats.
Par : M. Romain Schué
Société : Radio-Canada
Date : 23 novembre 2022
Mots clés : CISR, demandeurs d’asile, aide juridique, avocat, chemin Roxham, justice canadienne, complexité, Immigration Canada
Une conversation privée enregistrée par une personne qui n’est pas partie à la discussion est-elle recevable en preuve?
Résumé : Une travailleuse cherche à déposer en preuve une conversation entre sa gestionnaire et une conseillère en relations du travail qu’elle a captée à leur insu avec son téléphone.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 22 novembre 2022
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, conversation privée enregistrée, recevable en preuve, travailleuse, confidentialité
Contrats incompréhensibles : les recours à connaître
Résumé : Louer une voiture, choisir un forfait cellulaire, souscrire une assurance : toutes ces actions nécessitent la signature d’un contrat. Au Québec, la Loi sur la protection du consommateur défend les personnes lésées par une clause nébuleuse.
Par : Mme Catherine Dubé
Société : L’actualité
Date : 22 novembre 2022
Mots clés : Loi, protection du consommateur, Code civil, contrat, texte juridique, renseignements personnels, clause incompréhensible
Recours en passation de titre : la Cour prône la bonne foi et la résilience des parties, surtout en temps de pandémie
Résumé : La Cour supérieure nous rappelle, dans le cadre d’un recours en passation de titre, que les parties sont toujours dans l’obligation de collaborer et d’agir de bonne foi, et ce, même dans le cadre d’une pandémie.
Par : Me Stéphanie Bernier
Société : Blogue du CRL
Date : 22 novembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, passation de titre, pandémie, collaboration, décision, délai, résilience, propriété, demanderesse, défendeur
Les obligations du locataire et recours du locateur
Résumé : Un tout nouveau texte vient d’être ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec concernant les obligations du locataire et les recours du locateur.
Par : Me Élysabeth Bougie
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21 novembre 2022
Mots clés : Code civil du Québec, locateur, locataire, obligations, bail, logement, propriétaire, préjudice, Tribunal administratif
C'est quoi, au juste, la justice réparatrice dont parle l'ex de Julien Lacroix?
Résumé : Une victime soutient que la justice réparatrice était «la vraie solution». Si elle avait su ce que c’était en 2020, elle aurait opté pour cela plutôt que de dénoncer publiquement son ex.
Par : Genevieve Abran
Société : 24 heures
Date : 21 novembre 2022
Mots clés : Justice réparatrice, sciences juridiques, pénale, alternative, dénonciation publique, victimes, condamnation, Équijustice
L'ensemble immobilier et ses impacts sur les transactions immobilières
Résumé : La Loi sur le Tribunal administratif du logement prévoit que la vente d’un immeuble faisant partie d’un ensemble immobilier est interdite, à moins que l’autorisation préalable du TAL soit accordée.
Par : Me Mathieu Tremblay
Société : Gascon Blog
Date : 21 novembre 2022
Mots clés : Loi, Tribunal administratif, logement, immeuble, vente, ensemble immobilier, courant jurisprudentiel, transaction, obligation
Loi sur les langues officielles : Ottawa accusé de « passer un sapin » au Québec
Résumé : Le gouvernement Trudeau « passe un sapin » au Québec avec C-13, son projet de réforme de la Loi sur les langues officielles, dont il tente, de surcroît, d'accélérer l'adoption en limitant le temps de débat.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 18 novembre 2022
Mots clés : Loi sur les langues officielles, C-13, réforme, protéger, régime linguistique fédéral, recul, français, gouvernement
L'armée interdit les uniformes dans les procès civils
Résumé : Les membres des Forces armées canadiennes (FAC) se voient interdire de porter leur uniforme militaire lors de procès civils.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 18 novembre 2022
Mots clés : FAC, Forces armées, procès civils, uniforme militaire, médailles, décision, verdict, juge, criminel, système de justice
Les conséquences de ne pas respecter un engagement pris lors d'un interrogatoire préalable
Résumé : Lorsqu’un engagement est pris, il doit être respecté, mais encore faut-il qu’il soit possible de le faire et que la partie qui doit la fournir n’en subisse pas préjudice.
Par : Me Bruno Lapierre
Société : MBL Avocats inc.
Date : 18 novembre 2022
Mots clés : Code, procédure civile, engagement, interrogatoire préalable, témoin, protocole, tribunal, préjudice, non-respect, objection
La discrimination en milieu de travail : lorsqu'une blague va trop loin
Résumé : Lorsque qu’un employé est blessé par des propos racistes, il faut lui accorder un délai raisonnable pour « retrouver ses repères ».
Par : Me Sophie Estienne, Kaina Cayo
Société : Blogue du CRL
Date : 17 novembre 2022
Mots clés : Tribunal, juge, discrimination, Commission, droits de la personne, congédiement discriminatoire, employeur, Charte
Le ministre doit-il obtenir l'autorisation du tribunal préalablement à l'envoi d'une demande d'obtention de renseignements en vertu de l'article 231.2 LIR?
Résumé : On résume et analyse une décision récente de la CAF portant sur l’autorisation préalable du tribunal à l’envoi d’une demande d’obtention de renseignements en vertu de 231.2 LIR.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 17 novembre 2022
Mots clés : CAF, ARC, autorités fiscales, Cour fédérale, LIR, vérifications, ordonnance péremptoire, tribunal, renseignements personnels
La Cour supérieure invalide un règlement de Mascouche sur les armes
Résumé : La Cour supérieure a invalidé un règlement sur l’utilisation des armes adopté en 2010 par la Ville de Mascouche, qui avait pour effet d’interdire la chasse sur tout le territoire de la municipalité.
Par : Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 16 novembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, règlement, municipalité, utilisation des armes, conflit, loi fédérale, chasse, législation provinciale, juge
Rejet d'un rapport d'expertise avant l'instruction – rappel des principes
Résumé : En appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande en rejet d’un rapport d’expert, l’appelante plaide que la juge de première instance a erré en rejetant l’ensemble du rapport.
Par : Mathilde Couture
Société : IMK Avocats
Date : 16 novembre 2022
Mots clés : Code de procédure civile, Cour supérieure, rapport d’expert, juge, expertise, préjudice, irrégularité, opinions juridiques
Projet de loi C-228 : Développements relatifs à l'adoption de législation en matière de protection des régimes de retraite
Résumé : Un projet de loi visant à accorder une priorité supplémentaire aux régimes de retraite dans le cadre des procédures d'insolvabilité a franchi une autre étape vers son adoption.
Par : Me Jocelyn Perreault, Me Barry J. Ryan, Me Randy Bauslaugh, Me Deron Waldock
Société : McCarthy Tetrault
Date : 16 novembre 2022
Mots clés : Projet de loi C-228, faillite, insolvabilité, créanciers, prestation de pension, régimes de retraite, protection, compagnies
Pas d'argent pour des fidèles privés de fréquenter leur église par les mesures sanitaires
Résumé : La Cour supérieure a mis fin à une action en justice intentée par une église baptiste contre le gouvernement québécois qui avait limité pendant des mois l’accès aux lieux de culte durant la pandémie, puis interdit son accès aux non-vaccinés.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 15 novembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, action en justice, église baptiste, pandémie, règles sanitaires, passeport vaccinal, inconstitutionnel
Report et annulation de libérations syndicales: une entrave aux activités du syndicat?
Résumé : Le Tribunal s’est penché sur une plainte d’entrave déposée par un syndicat. A-t-on contrevenu à l’article 12 du Code du travail en annulant ou en retardant des libérations de représentants syndicaux ?
Par : Me Dominik Danakas
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 15 novembre 2022
Mots clés : Tribunal administratif du travail, juge, Code, syndicat, libérations syndicales, entrave, représentants syndicaux, judiciaire
Des aînés ont gain de cause devant le tribunal du logement
Résumé : Une résidence lavalloise paiera une compensation pour « perte de jouissance » durant la pandémie.
Par : Mme Ariane Krol
Société : La Presse
Date : 15 novembre 2022
Mots clés : Tribunal administratif du logement, TAL, résidence privée pour aînés, pandémie, perte de jouissance, bail, locataires
Congédiement sans motif sérieux : la détermination du délai congé raisonnable
Résumé : L’article 2094 C.c.Q offre la possibilité à l’employé ou à l’employeur, pour un motif sérieux, de résilier unilatéralement et sans préavis le contrat de travail.
Par : Me Daniel Wysocki
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 14 novembre 2022
Mots clés : C.c.Q., délai-congé, contrat, congédiement, motifs sérieux, Cour supérieure, litige, employeur, entreprise, Tribunal
Québec veut maintenir les mesures liées à l'emploi
Résumé : Alors que la fin des mesures d’exception liées à la pandémie approche, le gouvernement Legault prévoit déposer des règlements pour maintenir à l’emploi les milliers de travailleurs venus prêter main-forte au réseau de la santé.
Par : Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 14 novembre 2022
Mots clés : Loi 28, état d’urgence sanitaire, règlements, travailleurs, arrêté ministériel, pouvoirs d’exception, ordres professionnels
Les chemins mitoyens entre deux municipalités : critères et balises de l'intervention de la Commission municipale du Québec
Résumé : Si deux municipalités empruntent la même voie publique, qui a la responsabilité de la gestion et des coûts associés à cette utilisation ?
Par : Me Frédérick Quézel-Poirier
Société : Dunton Rainville
Date : 14 novembre 2022
Mots clés : Loi, compétences municipales, intermunicipale, voie publique, Commission, responsabilités, CMQ, limite territoriale
Comment planifier votre succession numérique
Résumé : Livres électroniques, photos, courriels, avoirs en cryptomonnaie : voici la marche à suivre pour vous assurer que votre liquidateur testamentaire aura accès à vos biens numériques à la fin de vos jours.
Par : Maxime Johnson
Société : Protégez-vous
Date : 11 novembre 2022
Mots clés : Succession, liquidateur, biens numériques, actifs virtuels, patrimoine, notaires, mot de passe, testament, dernières volontés
La réforme de l'indemnisation des victimes d'une infraction criminelle: qu'en est-il des victimes de violences sexuelles et conjugales?
Résumé : Est-ce que la nouvelle Loi visant à aider les personnes victimes d’infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement ne comporte que des avantages?
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 11 novembre 2022
Mots clés : Loi, victimes d’infractions criminelles, rétablissement, modification législative, violences sexuelles et conjugales, délais
Quand les jeux deviennent des jeux d'argent : incidences du droit pénal sur les jeux avec JNF de type « payer pour gagner »
Résumé : Gagner de l’argent en jouant peut sembler trop beau pour être vrai. C’est parfois le cas.
Par : Me Jacqueline Code, Me Matthew T. Burgoyne, Me Eric M. Levy, Me Ted Liu, Me Jesse-Ross Cohen
Société : Osler
Date : 11 novembre 2022
Mots clés : JNF, jetons non fongibles, jeux en ligne, Code criminel, infraction, hasard, payer pour gagner, interdiction, pari, argent
Les chauffards ivres punis également, peu importe le statut, tranche la Cour du Québec
Résumé : Doit-il y avoir deux types de peine pour les chauffards ivres, une pour les citoyens canadiens et une autre pour les résidents permanents? Non, répond la Cour du Québec.
Par : Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 10 novembre 2022
Mots clés : Cour du Québec, travailleur d’origine mexicaine, état d’ébriété, résidents permanents, changements législatifs, loi, peine
Travailler à l'ère de la surveillance
Résumé : Pour des raisons légales et éthiques, les employeurs se doivent de démontrer à leurs employés le bien-fondé de leur recours à des logiciels de surveillance.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 10 novembre 2022
Mots clés : Loi, logiciels de surveillance électronique, travailleurs, technologie, règles, normes d’emploi, entreprises, employeurs
Plus d'autonomie pour les personnes en situation d'inaptitude
Résumé : Des changements majeurs aux régimes de protection des personnes inaptes sont discrètement entrés en vigueur il y a quelques jours.
Par : Jean-François Gazaille
Société : Protégez-vous
Date : 9 novembre 2022
Mots clés : Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, inaptitude, protection, valorisation, autonomie
Loi 21 : l'appel provoque un débat sur une contradiction inhérente à la Charte
Résumé : La Cour d'appel aura à trancher sur une intrigante contradiction contenue dans la Charte canadienne des droits en marge de son travail sur la validité de la loi 21 sur la laïcité.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 9 novembre 2022
Mots clés : Loi 21, laïcité, Charte, droits et libertés, religions, discriminatoires, clause nonobstant, disposition de dérogation, débat
L'enclave et le droit de passage : notion juridiques essentielles
Résumé : Quelles sont les règles lorsqu’un propriétaire se retrouve enclavé et doit demander un droit de passage pour accéder à sa propriété ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droit Immobilier
Date : 9 novembre 2022
Mots clés : Code civil, enclave, droit de passage, servitude, notion juridique, jurisprudence, voie publique, Cour supérieure, indemnité
L'immunité de l'expert mandaté en matière disciplinaire
Résumé : Retour sur un arrêt récent de la Cour d’appel où il était question de l’immunité d’un expert mandaté par un syndic dans le cadre d’une enquête en matière disciplinaire.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8 novembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, immunité, expert mandaté, syndic, disciplinaire, enquête, professionnel, arrêt, contrôle judiciaire, code
Québec perd une manche dans son litige avec la juge en chef de la Cour du Québec
Résumé : La Cour supérieure a refusé de suspendre temporairement la décision de la juge en chef de la Cour du Québec qui veut que ses magistrats passent moins de jours chaque semaine à entendre des causes criminelles.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 8 novembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, juge en chef, gouvernement du Québec, juge, tribunaux, décision, magistrats, causes criminelles, CAVAC
Utiliser l'intelligence artificielle pour rendre le plumitif plus clair
Résumé : Des chercheurs affiliés au laboratoire Cyberjustice ont développé un outil qui met à profit l’intelligence artificielle pour rendre le plumitif criminel québécois plus facile à comprendre.
Par : Laboratoire de cyberjustice
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 7 novembre 2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, plumitif criminel québécois, accès à la justice, inaccessibilité, technologie, cyberjustice
La loi 21 débattue devant la Cour d'appel dès lundi
Résumé : Le plus haut tribunal de la province devrait commencer à entendre lundi les débats sur la constitutionnalité de la loi sur la laïcité, aussi connue sous le nom de projet de loi 21.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 7 novembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, loi sur la laïcité, tribunal, constitutionnalité, jugement, clause dérogatoire, contestations judiciaires
Mise à jour économique de l'automne 2022 – Aider les Canadiens et les Canadiennes et lutter contre l'inflation
Résumé : Résumé des principales mesures fiscales présentées dans l’Énoncé qui auront une incidence sur la Loi de l’impôt sur le revenu.
Par : Me Joelle Kabouchi, Me Grace Pereira, Me Siwei Chen, Me Tony Zhang
Société : BLG Avocats
Date : 7 novembre 2022
Mots clés : Loi, impôt sur le revenu, Énoncé économique, inflation, règle, crédit, taxation, réforme fiscale, législatives, RDEIF
Annuler un testament en cas de fraude ou de captation
Résumé : Le décès d’un proche est une dure épreuve qui peut devenir encore plus difficile si en plus du deuil, des problèmes surgissent au moment de la succession.
Par : Me Bruno Lapierre
Société : MBL Avocats Inc.
Date : 4 novembre 2022
Mots clés : Captation, testament, succession, consentement, testateur, Code civil du Québec, liquidateur, héritier, avocat, notaire
Vols annulés : Air Canada et WestJet font appel d'une décision qui leur est défavorable
Résumé : Deux plaignants n'ont pas reçu des compensations financières après que l'Office des transports du Canada leur eut donné raison contre les deux compagnies.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : Radio-Canada
Date : 4 novembre 2022
Mots clés : Cour d’appel fédérale, tribunal administratif, OTC, transports, tribunaux, compensations financières, indemnisation, voyageur
Forte prévalence de détresse et de dépression dans le milieu du droit
Résumé : Les résultats d'une étude nationale sonnent l'alarme sur le bien-être des professionnels du droit.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 4 novembre 2022
Mots clés : Université de Sherbrooke, étude nationale, professionnels du droit, juriste, profession juridique, détresse psychologique
Plainte en vertu de l'article 47.2 du Code du travail: lorsque le syndicat admet sa faute, s'agit-il d'une preuve de collusion?
Résumé : Lorsqu’un salarié croit que son syndicat a agi de mauvaise foi, de façon arbitraire ou discriminatoire ou qu’il a fait preuve de négligence grave à son égard, il peut porter plainte contre lui.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 3 novembre 2022
Mots clés : Code du travail, jurisprudence, syndicat, salarié, plainte, négligence, Tribunal, collusion, preuve, discriminatoire
La CAQ se dit prête à légiférer rapidement sur le serment au roi
Résumé : La Coalition avenir Québec (CAQ) de François Legault se dit prête à légiférer «rapidement» afin de rendre le serment au roi facultatif pour les députés.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 3 novembre 2022
Mots clés : CAQ, projet de loi, serment au roi, droit de siéger, député, obligatoire, parlement, Assemblée nationale, facultatif
Intelligence artificielle : comment encadrer la pratique des professionnels en santé ?
Résumé : L’expansion de l’IA exige d’offrir aux professionnels de la santé une formation adéquate et des règles déontologiques claires.
Par : Mme Catherine Régis, Me Marco Laverdière
Société : Options politiques
Date : 2 novembre 2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, professionnels de la santé, règles déontologiques, encadrement, réglementer, législateur, code
Minimiser les conflits avec vos copropriétaires
Résumé : Faut-il toujours aller en cour quand un conflit envenime les relations entre copropriétaires, ou entre les copropriétaires et leur syndicat ?
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 2 novembre 2022
Mots clés : Tribunaux, copropriété, médiation, clause compromissoire, médiateur, arbitre, avocat, règles, différend, copropriétaires
Extradition : lorsque l'obtention d’assurances diplomatiques s'avère insuffisante
Résumé : La décision d’extrader un individu suite à l’obtention d’assurances diplomatiques peut-elle donner droit à un recours contre l’État fédéral en vertu de la Charte ?
Par : Me Rosine Faucher
Société : Blogue du CRL
Date : 2 novembre 2022
Mots clés : Charte, extradition, assurances diplomatiques, sécurité de la personne, Cour, fédéral, obligation, loi, recours
La chasse aux sorcières à coups de lois et de procès
Résumé : Revêtir des habits de sorcière pour la fête de l’Halloween peut être amusant de nos jours, mais à une époque plus ou moins lointaine, se faire accuser d’en être une pouvait mener directement au gibet ou au bûcher.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 1 novembre 2022
Mots clés : Halloween, procès, sorcellerie, lois sévères, procès, Salem, règles, preuve spectrale, Corriveau, Code criminel, arnaques
Expropriation déguisée : au tour de la Cour suprême de se prononcer
Résumé : Alors que les municipalités sont de plus en plus actives pour la protection de l’environnement, les propriétaires de terrains vacants ont de leur côté activement saisi les tribunaux, alléguant faire l’objet d’une expropriation déguisée.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 1 novembre 2022
Mots clés : Cour suprême, appel, municipalités, expropriation déguisée, tribunaux, environnement, espaces verts, Code civil, common law
Entrevue de Charles Tanguay de l'OPC évoquant la plateforme PARLe
Résumé : Le 26 octobre 2022, Charles Tanguay, porte-parole de l’Office de la protection du consommateur, discuta avec Patrick Lagacé de PARLe comme recours lorsqu’on achète un électroménager qui brise.
Par : Laboratoire de cyberjustice
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 1 novembre 2022
Mots clés : PARLe, OPC, Office de la protection du consommateur, recours, électroménager, commerçants, litige, règlement, cyberjustice
La nouvelle déclaration du Québec relative aux comptes permet de mieux composer avec certains comptes détenus conjointement
Résumé : La nouvelle Loi sur la remise de dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints suscite un vif intérêt.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Sohmer
Date : 31 octobre 2022
Mots clés : Loi, remise de dépôts d’argent, conjoint, certificat de décès, institution financière, déclaration, succession, conjointement
Divulgation de documents aux forces de l'ordre, qu'advient-il du privilège?
Résumé : Est-ce que la divulgation volontaire d’un document privilégié à un corps policier, dans le cadre d’une enquête criminelle, entraîne une perte du caractère privilégié et confidentiel du document à l’égard de tiers?
Par : Charles-Antoine Péladeau, Me François Fontaine
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 31 octobre 2022
Mots clés : Cour d’appel, document privilégié, corps policier, enquête criminelle, litige, rapport juricomptable, secret professionnel
Dispositions historiques anti-briseurs de grève à l'horizon pour les milieux de travail fédéraux
Résumé : Le 19 octobre 2022, Emploi et Développement social Canada (« EDSC ») a fait une annonce importante pour les lieux de travail sous réglementation fédérale.
Par : Me Vanessa Lapointe, Me Danny J. Kaufer, Me Clifford J. Hart
Société : BLG Avocats
Date : 31 octobre 2022
Mots clés : EDSC, emploi, anti-briseurs, grève, travailleur de remplacement, Code canadien du travail, lock-out, réglementation fédérale
Être ou ne pas être (vacciné)
Résumé : Comme la menace de la COVID-19 diminue et qu’on réclame à grands cris un retour à la normale, est-il temps d’abandonner toutes les politiques et les mesures de protection en milieu de travail liées à la COVID-19?
Par : Me Jacob Wagner
Société : Fasken
Date : 28 octobre 2022
Mots clés : COVID-19, mesures sanitaires, vaccination obligatoire, employeurs, lois provinciales, obligations, législation, santé
Le BIM comme outil pour faciliter la preuve d'une réclamation
Résumé : L’utilisation du Building Information Modeling, communément appelé BIM, est de plus en plus répandue au Québec autant au niveau des projets publics que privés.
Par : René-Martin Langlois
Société : Langlois Avocats
Date : 28 octobre 2022
Mots clés : BIM, recours judiciaires, arbitrages, projets publics, représentation numérique, construction, technique, technologique
Les limites du pouvoir discrétionnaire de l'agent d'IRCC : une hypothèse stéréotypée ne peut suffire à justifier un refus de parrainage
Résumé : Dans une décision récente, la Cour fédérale a déterminé que la décision de refus de parrainage de l’agent d’immigration était déraisonnable, car basée sur des stéréotypes nuisibles.
Par : Me Delphine Azak
Société : Blogue du CRL
Date : 28 octobre 2022
Mots clés : Cour fédérale, agent d’immigration, hypothèse stéréotypée, refus de parrainage, équité procédurale, décision, déraisonnable
Bataille pour éviter le chaos des délais en justice criminelle
Résumé : Le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire continuent de s’affronter au sujet du nombre de jours lors desquels les juges vont siéger pour entendre des causes criminelles.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 27 octobre 2022
Mots clés : Cour du Québec, juge en chef, causes criminelles, décision, alléger la charge de travail, justice, avocat, procureur général
La liberté de religion ne confère pas le droit de séjourner à proximité d'une station de ski
Résumé : Les droits et libertés prévus dans les chartes peuvent constituer un puissant outil juridique pour contester les règlements municipaux.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 27 octobre 2022
Mots clés : Cour municipale, appel, règlements municipaux, liberté de religion, zonage, station de ski, culte, charte, outil juridique
La démission d'un administrateur... comment se libérer correctement de ses charges
Résumé : Résumé et analyse d’une décision récente de la Cour d'appel fédérale concernant la démission d’un administrateur et la responsabilité qui peut en découler malgré l’intention de démissionner.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 27 octobre 2022
Mots clés : CAF, Cour d’appel fédérale, démission, administrateur, juge, impôt, loi, responsabilité, taxes, retenues à la source
Santé et sécurité au travail : cinq nouvelles dispositions à la LATMP, en vigueur depuis le 6 octobre 2022
Résumé : Le 30 septembre 2021, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la loi C27, intitulée Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail.
Par : Catherine Pronovost, Stéphanie Desjardins
Société : BLG Avocats
Date : 26 octobre 2022
Mots clés : Loi, santé et sécurité au travail, C27, maladies professionnelles, LATMP, arrêt Caron, Cour suprême, accommodement, lésions
La réglementation sur l'intelligence artificielle au Canada et à l'étranger : comparaison entre le projet de loi C-27 édictant la LIAD et la législation sur l'IA de l'Union européenne
Résumé : Le 16 juin 2022, le gouvernement canadien a déposé le projet de loi C-27, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, qui propose d’édicter, entre autres, la Loi sur l’intelligence artificielle et les données.
Par : Me Justin P'ng, Me Christopher Ferguson, Me Heather Whiteside, Me Kassandra McAdams-Roy
Société : Fasken
Date : 26 octobre 2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, projet de loi C-27, Charte du numérique, réglementation, renseignements personnels,, juridique
Profilage racial : les interceptions routières sans motif réel interdites au Québec
Résumé : Dans une décision rendue mardi, le juge Michel Yergeau, de la Cour supérieure, a complètement renversé une jurisprudence établie il y a un peu plus de 30 ans par la Cour suprême.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 26 octobre 2022
Mots clés : Cour suprême, profilage racial, décision, juge, jurisprudence, arrêt Ladouceur, interception, sauf-conduit, motif valable
Le recours civil en matière d'agression sexuelle
Résumé : Depuis le 13 octobre 2021, les auteurs d’agressions sexuelles ne peuvent plus espérer que leur conduite demeure impunie civilement par le seul écoulement du temps.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 25 octobre 2022
Mots clés : Code civil du Québec, agression sexuelle, indemnité, action collective, parents, préjudice psychologique, dommages moraux
Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min