Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Sujets
Projet de loi C-18 : Facebook menace de retirer le contenu des médias canadiens
Résumé : Le projet de loi du gouvernement fédéral obligeant les géants du web à négocier des accords commerciaux avec les médias canadiens dérange Meta qui menace de mettre fin au partage de contenu d’actualité canadien sur sa plateforme.
Par : Nicolas Bérubé, M. Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 25 octobre 2022
Mots clés : Projet de loi C-18, nouvelles en ligne, médias canadiens, actualité, ententes équitables, géants du web, menace
Utilisation d'empreintes vocales à des fins d'authentification : points à retenir de l'affaire Rogers
Résumé : De plus en plus d’organisations songent à se tourner vers l’empreinte vocale pour authentifier leurs clients. Mais ces technologies d’empreintes vocales ne font pas l’unanimité comme le démontre une décision rendue plus tôt cette année.
Par : Me Elisa Henry, Me Daniel-Nicolas El Khoury
Société : BLG Avocats
Date : 25 octobre 2022
Mots clés : Empreintes vocales, authentification, technologie, décision, protection, vie privée, conformité, renseignements personnels
Le cannabis toujours un obstacle potentiel pour avoir la garde des enfants
Résumé : La jurisprudence rendue ces dernières années au Québec met en garde contre la «banalisation» du cannabis, rapporte une experte en droit familial.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 24 octobre 2022
Mots clés : Cour supérieure, cannabis, garde, enfants, droit familial, jurisprudence, avocat, tribunaux, légal, juge, consommation
La lettre d'intention dans le cadre d'une acquisition d'entreprise : son utilité et les obligations qu’elle encadre
Résumé : La lettre d’intention est l’outil généralement préconisé à titre de première étape formelle dans le cadre de la réalisation de transactions visant l’acquisition d’une ou de plusieurs entreprises.
Par : Me Joanie Baker, Me Valérie C. Bégin
Société : Langlois Avocats
Date : 24 octobre 2022
Mots clés : Code civil, lettre d’intention, acquisition d’entreprise, obligations, offre d’achat, Cour supérieure, négociation
La Cour supérieure du Québec refuse l'autorisation d'une action collective mondiale proposée en valeurs mobilières
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment rejeté l'autorisation d'une action collective proposée en valeurs mobilières pour informations fausses ou trompeuses contre un émetteur public.
Par : Me Frédéric Plamondon, Me Éric Préfontaine, Me François Laurin-Pratte, Me Josy-Ann Therrien
Société : Osler
Date : 24 octobre 2022
Mots clés : Cour supérieure, autorisation, action collective, valeurs mobilières, informations fausses ou trompeuses, loi, Québec
Clinique juridique téléphonique
Résumé : C’est ce weekend que se tiendra la clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal qui offrira des consultations juridiques gratuites.
Par : Jeune Barreau de Montréal
Société : Jeune Barreau de Montréal
Date : 21 octobre 2022
Mots clés : JBM, clinique juridique téléphonique, conseils légaux, gratuits, avocat, notaire, droits, obligations, bénévole
Liberté professionnelle : un hockeyeur junior s'adresse à la Cour suprême
Résumé : Un ex-hockeyeur demande à la Cour suprême de clarifier si la Loi canadienne sur la concurrence protège les joueurs juniors ou si ces derniers se retrouvent coincés dans un invraisemblable vide juridique.
Par : Martin Leclerc
Société : Radio-Canada
Date : 21 octobre 2022
Mots clés : Cour suprême, hockey, junior, vide juridique, loi canadienne sur la concurrence, tribunaux, juge, Cour fédérale
L'utilisation des pronoms en milieu de travail : normaliser les conversations sur le genre et l'inclusion
Résumé : Les pronoms sont liés à l’expression de genre et sont importants, car ils constituent l’un des moyens par lesquels les personnes s’identifient ou se font désigner par les autres.
Par : Me Grace McDonell
Société : Fasken
Date : 21 octobre 2022
Mots clés : Pronom, mégenrage, discrimination, milieu de travail, employeur, identité, genre, employés, normaliser, obligation, dialogue
Le mandat de protection est encore trop peu utilisé
Résumé : Le mandat de protection est la solution pour vous assurer que vos affaires soient traitées comme vous le souhaitez si vous devenez inapte.
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 20 octobre 2022
Mots clés : Mandat de protection, inaptitude, inapte, mandataire, jugement, mandant, testament, problèmes de santé, tribunal
Divergence entre un représentant d'action collective et ses avocats : jusqu'où s'applique le secret professionnel?
Résumé : Un représentant d’une action collective autorisée souhaitant renoncer à son statut et invoquant une « divergence », la partie défenderesse peut-elle l’interroger pour préciser la nature de cette divergence avocat-client?
Par : Me Antoine Duranleau-Hendrickx
Société : Blogue du CRL
Date : 20 octobre 2022
Mots clés : Cour d’appel, juge, action collective, secret professionnel, divergence, avocat-client, représentant, décision, tribunal
Détecteurs de fuites d'eau: pour qui et quand ?
Résumé : Avec les nouvelles dispositions des lois 41 et 141 depuis 2018, la question de l’assurance est une préoccupation de beaucoup de copropriétaires.
Par : Me Amandine Bourillon, Me Ludovic Le Draoullec
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 20 octobre 2022
Mots clés : Loi 41, assurance, dégâts d’eau, copropriété, immeuble, système intelligent, Code civil du Québec, réclamation
Taire ou ne pas taire, telle est la question
Résumé : Dans la foulée de recours en diffamation intentés à la suite de dénonciations, la Cour d’appel a rendu 2 décisions, l’une accordant l’anonymat et l’autre pas.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 19 octobre 2022
Mots clés : Cour d’appel, anonymat, fausse accusation, diffamation, jugement, test jurisprudentiel, débats judiciaires, publicité
Achat résidentiel: une promesse, c’est une promesse!
Résumé : Vous êtes sur le point d’acheter une maison, mais vous hésitez? Blindez votre offre d’achat, faute de quoi il pourrait vous en coûter cher de changer d’idée et de vous désister sans motif valable.
Par : Jean-François Gazaille
Société : Protégez-vous
Date : 19 octobre 2022
Mots clés : Code civil, promesse d’achat, vendeur, Chambre des notaires, propriété, immeuble, engagement formel, garantie légale
Des ajustements en vue pour le nouveau tribunal spécialisé
Résumé : La nouvelle division spécialisée en violence conjugale et sexuelle devra «s’ajuster» pour éviter un allongement des délais compte tenu d’un volume de causes plus grand qu’anticipé.
Par : Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 19 octobre 2022
Mots clés : Cour du Québec, juge en chef, tribunal spécialisé, violence conjugale, délais, arrêt de procédure, litige, système judiciaire
JurisOracle : Et si l'on imaginait le futur de l'accès au droit et à la justice?
Résumé : Le monde numérique offre une (nouvelle) alternative intéressante aux canaux traditionnels d’accès au droit et à la justice. À cet égard, il serait possible de distinguer trois phases d’évolution.
Par : Jie Zhu
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 18 octobre 2022
Mots clés : JurisOracle, accès au droit et à la justice, technologies, conseils juridiques, numérique, phase d’évolution, Cour, tribunal
L'évolution du paysage réglementaire au Québec : Quel est l'effet des nouveaux règlements sur la protection des renseignements personnels, des lois sur la langue française
Résumé : Au Québec, de récents développements juridiques ont modifié de manière fondamentale la façon dont l’industrie des assurances poursuit ses activités au sein de la province.
Par : Me Chantal Bernier, Me Laurie LaPalme, Me Emil Vidrascu, Me Katie-May O'Donnell
Société : Dentons
Date : 18 octobre 2022
Mots clés : AGG, développements juridiques, lois, langue française, protection, vie privée, assureurs, assurance, exigences légales
Projet de loi C-13 : Incertitude potentielle pour les entreprises fédérales au Québec
Résumé : Le 30 mai dernier, le projet de loi C-13, qui propose plusieurs changements en vue de protéger et de promouvoir de façon plus soutenue la langue française, a franchi l’étape de la deuxième lecture à la Chambre des communes.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Rachelle Saint-Laurent, M. Sebastien Duckett
Société : Osler
Date : 18 octobre 2022
Mots clés : Loi, C-13, langue française, droits des consommateurs, compétence fédérale, Charte, conflit, entreprises privées, obligations
La notion de privilège dans un contexte patient-thérapeute : des aveux admissibles en preuve?
Résumé : La Cour d’appel du Québec s’est récemment penchée sur la question du privilège en droit criminel dans le cadre d’une relation patient-thérapeute.
Par : Me Anne-Geneviève Robert
Société : Blogue du CRL
Date : 17 octobre 2022
Mots clés : Cour d’appel du Québec, méthode de Wigmore, aveux, thérapeute, criminel, DPJ, dénonciation, obligation légale, juge, Charte
Vente d'immeuble: peut-on invoquer la crise sanitaire liée à la COVID-19 pour refuser de passer titre?
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure a conclu que la situation sanitaire liée à la COVID-19 ne pouvait être invoquée par les vendeurs d’une maison pour refuser de passer titre.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 17 octobre 2022
Mots clés : COVID-19, vente d’immeuble, tribunaux, Cour supérieure, situation sanitaire, pandémie, décision, juge, force majeure
Maintien des services essentiels en cas de grève : les plus récents développements au Tribunal administratif du travail, trois ans après les modifications au Code du travail.
Résumé : Aussi important puisse-t-il être dans le cadre des négociations collectives, le droit de grève n’est pas absolu.
Par : Me Marc-Olivier Perreault
Société : Fasken
Date : 17 octobre 2022
Mots clés : TAT, conflit, grève, négociations collectives, Code du travail, Projet de loi 33, services essentiels, jurisprudence
Le karaté empêtré dans l'interprétation du Code criminel canadien
Résumé : L’interprétation et l’application du Code criminel canadien rendent actuellement les compétitions de karaté illégales.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 14 octobre 2022
Mots clés : Code criminel, karaté, illégal, assurance, athlètes, sport, interprétation, loi, combats, compétition, cafouillage juridique
La Cour d'appel conclut que le principe de la proportionnalité n'étend pas la portée de la doctrine du for de nécessité
Résumé : Le 3 décembre 2021, la Cour supérieure du Québec s’est déclarée compétente pour entendre une action collective entreprise par des personnes ne résidant pas au Québec et visant, en partie, des défenderesses étrangères.
Par : Me Sean Giffin, Me Jean-Philippe Dionne
Société : Langlois Avocats
Date : 14 octobre 2022
Mots clés : Cour supérieure, action collective, défenderesses étrangères, Code civil du Québec, procédure civile, appel, décision
La vente sans garantie légale et aux risques et périls de l'acquéreur : la clarté s’'mpose!
Résumé : La Cour du Québec a rendu une décision confirmant qu'une clause d’exclusion de garantie aux risques et périls de l’acquéreur entraîne une rupture dans la chaîne de titres qui empêche l’acquéreur d’intenter tout recours.
Par : Me Anthonie Vézina-Crawford, Me Pierre-Olivier Tremblay-Simard, M. Philippe Vachon
Société : Lavery
Date : 14 octobre 2022
Mots clés : Cour du Québec, garantie légale, vente immobilière, titres, acquéreur, recours, juge, appel, défendeur, immeuble, décision
La Clinique juridique téléphonique du JBM est de retour avec les consultations gratuites
Résumé : La Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal offrira des consultations gratuites les 22 et 23 octobre prochain.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 13 octobre 2022
Mots clés : JBM, Jeune Barreau de Montréal, consultations gratuites, clinique juridique téléphonique, avocat, notaire, bénévole
Quand les chiens de garde réglementaires ont peur de mordre
Résumé : Ottawa doit s’assurer que les agences fédérales servent l’intérêt public et favorisent davantage de compétition et de qualité.
Par : Matt Malone
Société : Options politiques
Date : 13 octobre 2022
Mots clés : OTC, protection, consommateurs, transporteurs aériens, loi sur les transports, accès à l’information, règlement, infraction
La recherche de la vérité : l'ordonnance de prélèvement d’un échantillon d'ADN en contexte d'agression sexuelle
Résumé : Le caractère consensuel ou non consensuel de la relation sexuelle qui mène à la naissance d’un enfant a-t-elle une portée sur l’établissement de la filiation biologique ?
Par : Me Sophie Estienne, Mme Daphné Duval
Société : Blogue du CRL
Date : 13 octobre 2022
Mots clés : Code civil du Québec, ADN, filiation biologique, tribunaux, reconnaissance, paternité, décision, jurisprudence, consensuel
Les conflits locateurs-locataires
Résumé : Le populaire texte « Les conflits locateurs-locataires » vient tout juste d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Guy Audet
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 12 octobre 2022
Mots clés : Code civil du Québec, Tribunal administratif, logement, locateur, locataire, bail, résiliation, loyer, jugement, harcèlement
Refus de prêter serment au roi - Des juristes voient une brèche pour St-Pierre Plamondon
Résumé : Selon la Loi constitutionnelle de 1867, un député élu dans une législature provinciale doit prêter serment au monarque, en la personne du roi Charles III dans ce cas-ci.
Par : Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 12 octobre 2022
Mots clés : Loi constitutionnelle de 1867, député, contestation juridique, assermentation, juristes, roi Charles III, Assemblée nationale
Guide de conformité pour la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
Résumé : La réforme de la législation québécoise en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé entrera en vigueur dès l’année prochaine et continuera de s’opérer jusqu’en septembre 2024.
Par : Éloïse Gratton, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry, Me Max Jarvie, Me Julie M. Gauthier, Me Simon Du Perron, Me François Joli-Coeur
Société : BLG Avocats
Date : 12 octobre 2022
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, entreprise privée, règlement, données, législation québécoise, conformité
Les modifications au régime de la santé et de la sécurité du travail entrant en vigueur cet automne
Résumé : La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail (LMRSST) a reçu la sanction il y a près d’un an, soit le 6 octobre 2021.
Par : Me Alexandre Boisjoly-Rivest, Me Andreea Rusu
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 11 octobre 2022
Mots clés : LMRSST, loi, régime, santé, sécurité, travail, modifications, assignation temporaire, employeur, CNESST, accommodement
Après deux ans de pandémie, le télétravail demeure toujours dans un flou juridique
Résumé : Surveillance, achats et accidents: même après plus de deux ans années de pandémie, les règles entourant le télétravail restent floues, selon des experts.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 11 octobre 2022
Mots clés : Télétravail, tribunaux, avocat, règles, employeur, lois, accident, travail, CNESST, bureau, maladies professionnelles
L'obligation d'honnêteté du vendeur dans sa déclaration
Résumé : Quels sont les recours disponibles pour un acheteur lorsqu’une vente a été faite sans garantie légale et qu’un vice est découvert par la suite et qui semblait être connu du vendeur?
Par : Me Chantal Paquet, Me Marie-Christine Sicard, Mme Sabrina Roy
Société : Alepin Gauthier
Date : 11 octobre 2022
Mots clés : Cour supérieure, dol, vendeur, obligation, déclaration, acheteur, garantie légale, acte de vente, vice, immeuble
Triparentalité: l'établissement d’un lien de filiation
Résumé : Dans un jugement récent, la Cour supérieure a été appelée à se prononcer sur une demande d’ordonnance de sauvegarde en matière de filiation dans des circonstances plutôt singulières.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 7 octobre 2022
Mots clés : Code civil du Québec, Cour supérieure, demande d’ordonnance, acte de naissance, triparentalité, préjudice, décision
Un vrai droit à la réparation réclamé lorsque les électroménagers ou appareils électroniques se brisent
Résumé : Le gouvernement québécois traîne de la patte pour donner aux consommateurs des droits à la réparation des appareils électroménagers et électroniques qu’ils achètent et qui ont tendance à se briser trop rapidement.
Par : Richard Olivier
Société : Le Journal de Québec
Date : 7 octobre 2022
Mots clés : Cour des petites créances, projet de loi, droit à la réparation, appareils électroménagers, électroniques, consommateur
Obtenez de l'information juridique gratuite ou à faible coût
Résumé : Cliniques juridiques, assistance juridique à faible coût, services de consultation sans frais... Voici une liste d'associations, d'organismes et de ministères pouvant vous aider à faire respecter vos droits.
Par : Mme Stéphanie Perron
Société : Protégez-vous
Date : 7 octobre 2022
Mots clés : Barreau, cliniques juridiques, assistance, associations, organismes, ministères, respecter vos droits, justice de proximité
Un projet de loi conservateur sur les professionnels de la santé est défait
Résumé : Presque tous les membres du caucus conservateur ont voté en faveur d’un projet de loi privé qui aurait pour effet de protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé dans le cas de demandes d’aide médicale à mourir.
Par : Stephanie Taylor
Société : La Presse
Date : 6 octobre 2022
Mots clés : Projet de loi privé, liberté de conscience, professionnels de la santé, aide médicale à mourir, Code criminel, communes
Contestation judiciaire des examens obligatoires du ministère de l'Éducation
Résumé : À l’heure actuelle, les enfants québécois scolarisés à domicile sont obligés de se soumettre aux examens du ministère de l’Éducation du Québec, tant au primaire qu’au secondaire.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6 octobre 2022
Mots clés : Cour supérieure, examens du ministère de l’Éducation, obligation, tribunal, primaire, secondaire, école, scolarisé, domicile
La Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail : ce qu'il faut savoir des modifications en vigueur le 6 octobre 2022
Résumé : Près d’un an après l’adoption de la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, une nouvelle série de dispositions modifiant la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles entreront en vigueur le 6 octobre.
Par : Me Sarah-Émilie Dubois
Société : Dentons
Date : 5 octobre 2022
Mots clés : LMRSST, LATMP, loi, régime de santé et de sécurité au travail, dispositions, accident, CNESST, maladies professionnelles
Protection des renseignements personnels : de nouvelles obligations pour les municipalités
Résumé : Le 22 septembre 2021, la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels a reçu la sanction royale. On propose 5 éléments dont les municipalités doivent être informées.
Par : Me Alec Ordon
Société : Dunton Rainville
Date : 5 octobre 2022
Mots clés : Loi, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, municipalité, entreprise privée, organisme public
À l'intersection du droit du travail et de l'action collective : perturbations sur les chantiers de construction et responsabilité civile du syndicat
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour d’appel du Québec se prononce sur la responsabilité de la FTQ-Construction quant aux perturbations et aux retards entraînés par des actions concertées sur plusieurs chantiers de construction.
Par : Me Julien Thibault
Société : Blogue du CRL
Date : 5 octobre 2022
Mots clés : Cour d’appel, construction, grève illégale, syndicat, loi 33, placement syndical, arrêt de travail, action collective, FTQ
Bâtir la confiance dans notre système de justice avec la technologie
Résumé : La technologie juridique peut faciliter l’accès à la justice, à condition d’être axée sur les besoins du public.
Par : Julie Sobowale
Société : ABC National
Date : 4 octobre 2022
Mots clés : RGPD, loi 64, système juridique, accès à la justice, technologie, Internet, CRT, avocat, intelligence artificielle, IA
Conseil de la magistrature du Québec: mieux comprendre son rôle et ses pouvoirs avant de porter plainte contre un juge
Résumé : Toute personne peut porter plainte par écrit contre un juge lorsqu’elle a connaissance de gestes ou de paroles qui ne respectent pas ces règles de conduite.
Par : Giselle Aguiar Santos
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 4 octobre 2022
Mots clés : Conseil, magistrature, juge, Cour du Québec, tribunal, avocat, devoirs déontologiques, plaintes, jugement, décisions, faute
La légalité de la loi sur la prostitution à nouveau contestée devant les tribunaux
Résumé : C'est la première fois que la nouvelle loi de 2014 est soumise dans son ensemble au test des tribunaux.
Par : M. Jean-Philippe Nadeau
Société : RADIO-CANADA
Date : 4 octobre 2022
Mots clés : Cour suprême, Alliance canadienne pour la réforme des lois sur le travail du sexe, loi fédérale, arrêt Bedford, prostitution
Enrichissement injustifié : règles principales et cas d'application
Résumé : Il est souvent mention d’enrichissement injustifié en matière familiale dans des contextes de conjoints de fait. Cependant, l’enrichissement injustifié trouve application dans de nombreux cas.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droit Immobilier
Date : 3 octobre 2022
Mots clés : Enrichissement injustifié, indemnité, matière familiale, coentreprise, civile, défenses, conjoints de fait, Code civil
Assurance-emploi : un retour aux anciennes règles déploré par l'industrie touristique
Résumé : Des travailleurs saisonniers du Bas-Saint-Laurent déplorent la décision d'Ottawa de retourner aux règles de l’assurance-emploi qui étaient en vigueur avant la pandémie.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 3 octobre 2022
Mots clés : Règles, assurance-emploi, industrie touristique, heures travaillées, prestation, saisonnier, décision, Ottawa, travailleurs
Obligations d'information sur le coût total
Résumé : Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont publié un projet de modifications qui imposera aux courtiers et conseillers de nouvelles obligations d’information sur le coût envers les clients qui détiennent des fonds d’investissement.
Par : Me Élise Renaud, Me John Kruk
Société : Fasken
Date : 3 octobre 2022
Mots clés : ACVM, règlement, obligations d’information, investissement, coût total, courtier, fonds non publics, conséquences
Expropriation déguisée : une décision de la Cour suprême sème l'inquiétude
Résumé : Les municipalités qui veulent protéger l'environnement sur leur territoire s'exposent à devoir indemniser les propriétaires fonciers, craignent des groupes écologiques dans la foulée d'une décision de la Cour suprême du Canada.
Par : Radio Canada
Société : RADIO-CANADA
Date : 30 septembre 2022
Mots clés : Cour suprême, expropriation déguisée, décision, Ville de Mascouche, zonage, biodiversité, groupes environnementaux, tribunal
Procès secret - Les médias demandent l'intervention de la Cour suprême
Résumé : Une coalition de médias demande à la Cour suprême d’intervenir dans l’affaire du mystérieux procès criminel secret qui s’est tenu récemment au Québec.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 30 septembre 2022
Mots clés : Cour suprême, procès secret, criminel, liberté d’expression, droit à l’information, public, débats judiciaires, appel
Pénurie de main-d'oeuvre: des enseignantes du primaire enceintes assignées au niveau secondaire
Résumé : Un centre de services scolaire a su faire preuve d’originalité afin de pallier le manque d’enseignants. Bien que la solution mise en place ne soit pas idéale, les élèves pourront bénéficier d’un enseignement donné par des enseignantes qualifiée.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 30 septembre 2022
Mots clés : CNESST, pénurie, main-d’oeuvre, enseignantes, enseignement, travail, tribunal, TAT, décision, Loi, santé, sécurité, enceinte
Recours collectif contre la SOCAN pour des redevances radio «inéquitables»
Résumé : Comme attendu, une demande de recours collectif a été déposée mercredi contre la Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SOCAN).
Par : M. Étienne Paré
Société : Le Devoir
Date : 29 septembre 2022
Mots clés : SOCAN, recours collectif, compositeurs, éditeurs, musique, radio, discrimination, tribunaux, loi, droits d'auteurs, fédéral
Les jurés pourront bientôt divulguer la teneur de délibérations à un thérapeute
Résumé : Le Parlement a adopté à l’unanimité un projet de loi qui permettra aux jurés de divulguer à un professionnel de la santé des renseignements sur les délibérations du jury, qui sont strictement secrètes au Canada.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 29 septembre 2022
Mots clés : Code criminel, jury, jurés, délibérations, système judiciaire, enfreindre la loi, thérapeute, procès, professionnel ,santé
Téléphone cellulaire au volant : ce que dit la loi
Résumé : Quand vous conduisez, vous ne devez pas utiliser un cellulaire ou un appareil électronique portatif. Mais qu’entend-on par « utiliser »?
Par : Le Protecteur du Citoyen
Société : Protégez-vous
Date : 29 septembre 2022
Mots clés : SAAQ, téléphone cellulaire, au volant, interdit, appareil électronique portatif, conditions, sécuritaire, loi, conduite
Convention entre actionnaires et commission d'une infraction criminelle : La Cour supérieure se prononce
Résumé : Il est fréquent que des conventions entre actionnaires contiennent des clauses de rachat forcé d’actions qui prévoient l’éviction d’un actionnaire et le rachat de ses actions lorsque l’actionnaire a commis une infraction criminelle.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 28 septembre 2022
Mots clés : Cour supérieure, conventions entre actionnaires, infraction criminelle, éviction, clauses, transactions suspectes, actions
Ottawa souhaite nommer plus de juges issus de la diversité
Résumé : Le gouvernement canadien apporte des modifications au questionnaire que doivent remplir les candidats à la magistrature fédérale, afin de pouvoir nommer plus facilement des juges issus de la diversité.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 28 septembre 2022
Mots clés : Juge, diversité, gouvernement fédéral, personnes autochtones, handicapé, groupe ethnique, culturel, équilibre, sexe
Votre milieu de travail est-il prêt pour la seconde Journée nationale de la vérité et de la réconciliation au Canada?
Résumé : À l’approche du 30 septembre, Journée nationale de la vérité et de la réconciliation au Canada, les employeurs ont des questions importantes.
Par : Me Nicole Singh, Me Rachel Younan, Me Grace McDonell
Société : Fasken
Date : 28 septembre 2022
Mots clés : Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, 30 septembre, jour férié, Code du travail, employeur, congé
Élections provinciales: survol de la jurisprudence
Résumé : Survol de différents litiges que les tribunaux ont eu à trancher dans les dernières années relativement à la Loi électorale et d’autres sujets connexes.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 27 septembre 2022
Mots clés : Loi électorale, élection, litige, droits et libertés, publicité, Cour du Québec, jurisprudence, cadre juridique, contestation
La Loi sur la protection de la jeunesse : quels changements depuis la tragédie de la fillette de Granby?
Résumé : Le décès de la fillette de Granby, survenu en avril 2019, est l’élément déclencheur de la réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse.
Par : Me Josée Verreault
Société : Blogue du CRL
Date : 27 septembre 2022
Mots clés : Loi d’exception, protection de la jeunesse, dispositions législatives, intérêt de l’enfant, fratrie, familial, législateur
Changements réglementaires aux régimes de conformité pour le PTET et le PMI
Résumé : En date du 26 septembre 2022, de nouvelles exigences et conditions réglementaires entreront en vigueur au Canada pour les employeurs qui ont recours aux services de travailleurs étrangers temporaires.
Par : Me Stéphane Duval
Société : McCarthy Tetrault
Date : 27 septembre 2022
Mots clés : PMI, PTET, travailleurs étrangers, changements réglementaires, conformité, contrat de travail, sécurité, assurance médicale
Vote hors Québec: des citoyens voient leur droit suspendu
Résumé : Un Québécois se bat pour que les électeurs qui ne vivent temporairement plus au Québec puissent garder leur droit de vote après la période de deux ans actuellement prévue par la loi,
Par : Audrey Sanikopoulos
Société : Journal de Québec
Date : 26 septembre 2022
Mots clés : Loi électorale, droit de vote, électeurs, avocat, Cour supérieure, justice, élection, tribunal, décision, limite de temps
Québec retire le droit à l’avocat aux candidats à l'immigration
Résumé : Des juristes s’inquiètent du fait que Québec ait retiré le droit de se faire accompagner par un avocat aux candidats à l’immigration convoqués en entrevue de selection.
Par : M. Frédérik-Xavier Duhamel
Société : La Presse
Date : 26 septembre 2022
Mots clés : MIFI, juristes, avocat, immigration, francisation, Barreau du Québec, règles, équité procédurale, citoyenneté, ABC-Québec
Rejet d'un recours collectif contre la LNH : après reprise, la décision est maintenue
Résumé : Le 17 août dernier, la Cour d’appel fédérale a confirmé une décision visant à rejeter un recours collectif proposé fondé sur un prétendu complot des ligues nord-américaines de hockey de niveau junior majeur.
Par : Me Erika Woodgar, Me Eric C. Lefebvre
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 26 septembre 2022
Mots clés : Cour fédérale, Loi sur la concurrence, hockey, ligue, LNH, décision, tribunal, sport professionnel, recours collectifs
La pension alimentaire entre époux
Résumé : Un tout nouveau texte vient d’être publié sur le site du Réseau juridique du Québec sur la pension alimentaire entre époux.
Par : Me Élysabeth Bougie
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 23 septembre 2022
Mots clés : Tribunal, pension alimentaire, époux, divorce, conjoints mariés, unis civilement, bénéficiaire, mariage, autonomie financière
Trudeau appuie la fin de l'exigence de vaccination à la frontière
Résumé : Le premier ministre Justin Trudeau a accepté de laisser expirer le 30 septembre le décret imposant des exigences de vaccination contre la COVID-19 à la frontière canadienne.
Par : Presse Canadienne
Société : Le Devoir
Date : 23 septembre 2022
Mots clés : ArriveCan, vaccination obligatoire, voyageurs, frontière canadienne, exigences, test, dépistage, COVID-19, décret
Projet de loi no 64 : Entrée en vigueur de la première série de nouvelles exigences relatives à la protection de la vie privée et des renseignements personnels au Québec.
Résumé : Le 22 septembre 2022 marque l’entrée en vigueur au Québec de la première série d’exigences prévues par le projet de loi no 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Par : Me Alexandra Quigley, Me Sasha Coutu, Me Kristen Thompson
Société : Dentons
Date : 23 septembre 2022
Mots clés : Loi 64, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, Québec, secteur privé, sociétés, sanctions
La Journée nationale de la vérité et de la réconciliation: griefs en vue!
Résumé : Le gouvernement fédéral a récemment ajouté au Code canadien du travail un nouveau jour férié, soit la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation, qui a lieu le 30 septembre de chaque année.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 22 septembre 2022
Mots clés : Code canadien du travail, jour férié, loi, Journée nationale, vérité, réconciliation, Premières nations, griefs, syndicat
La relève d'entreprise : 5 erreurs à éviter
Résumé : Après des années de travail acharné, le moment de vous retirer approche. Plusieurs questions complexes vous viennent en tête. Comment transitionner? Comment choisir la bonne personne pour prendre le relais? Qu’adviendra-t-il de votre entreprise?
Par : Me Jean-Simon Deschênes, Me Joanie Baker
Société : Langlois Avocats
Date : 22 septembre 2022
Mots clés : Entreprise, relève, transitionner, planification, impacts fiscaux, entrepreneur, repreneuriat, équipe de direction, employé
Nouvelles obligations de conformité de l'employeur en vigueur le 26 septembre
Résumé : Le gouvernement du Canada a récemment adopté un règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, qui entrera en vigueur le 26 septembre 2022.
Par : Me Daniel C. Lee, Me Stephanie Heinsohn-Spiropoulos, Me Clara Pakenham
Société : Fasken
Date : 22 septembre 2022
Mots clés : Règlement, immigration, protection, réfugiés, modifications, travailleurs étrangers, pénurie de main-d’œuvre, gouvernement
Accès à la justice: un nouveau rapport d'Union des consommateurs
Résumé : Union des consommateurs publie un rapport sur la justice en ligne comme solution aux barrières à l’accès à la justice
Par : Union des consommateur
Société : Union des consommateurs
Date : 21 septembre 2022
Mots clés : Union des consommateurs, accès à la justice, protection, tribunal, justice en ligne, litige, virage numérique, commerçant
Autorisations de soins: la Cour d'appel se prononce sur la représentation des patients par avocat, les clauses d'hospitalisation et de ré-hospitalisation
Résumé : La Cour d’appel du Québec affirme qu’un juge saisi d’une demande en autorisation de soins doit s’assurer que le patient visé puisse être entendu et faire valoir ses droits.
Par : Catherine Pariseault
Société : Lavery
Date : 21 septembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, juge, autorisation de soins, patient, clauses, santé, hospitalisation, jugement, avocat, droits de la personne
Quel devoir d'enquête ont les policiers?
Résumé : Quel est l’étendue du devoir d’enquête des policiers à propos d’éléments de preuve d’une pertinence évidente et d’une importance déterminante pour la découverte de la vérité?
Par : Me Benjamin Wilner
Société : Blogue du CRL
Date : 21 septembre 2022
Mots clés : Enquête policière, juge, vérité, éléments de preuve, appel, Couronne, appelante, caméras de surveillance, dossier criminel
Survol des nouvelles dispositions relatives à la protection des personnes en situation de vulnérabilité
Résumé : Le 1er novembre prochain, la Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes entrera en vigueur.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20 septembre 2022
Mots clés : Loi, Code civil, curateur public, vulnérabilité, tutelle, personnes vulnérables, tribunal, autonomie, mandat de protection
Soins dentaires : Le dépôt d'un projet de loi attendu mardi
Résumé : Le ministre fédéral de la Santé devrait présenter mardi un projet de loi sur les soins dentaires qui visera à aider les familles à revenu faible ou moyen pour à payer les services de santé bucco-dentaire de leurs enfants.
Par : Laura Osman
Société : La Presse
Date : 20 septembre 2022
Mots clés : Santé, projet de loi, soins dentaires, gouvernement, ministère, fédéral, enfants, familles, faible revenu, prestation
Élections provinciales : permettre à ses employés d'aller voter
Résumé : Les prochaines élections provinciales québécoises auront lieu le 3 octobre 2022. À cette date, des employés à travers la province seront appelés aux urnes.
Par : Jean-François Cloutier, Me Louis Thomas Bélanger
Société : Fasken
Date : 20 septembre 2022
Mots clés : Loi électorale, élections, provinciales, employés, employeurs, électeur, droit de vote, scrutin, salaire, sanction, urnes
Deux décisions sur les droits des passagers ne règlent pas un problème plus large
Résumé : Un défenseur des droits des consommateurs affirme que deux récentes décisions réglementaires ordonnant aux compagnies aériennes canadiennes d’indemniser les passagers pour les perturbations de vol ne suffiront pas à améliorer le transport aérien..
Par : Presse Canadienne
Société : L’actualité
Date : 19 septembre 2022
Mots clés : Droits des consommateurs, compagnies aériennes, décisions, règlementaires, voyageur, jurisprudence, Cour des petites créances
Publicité électorale : quand un continuum existe entre espace physique et virtuel
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel décide que les termes « afficher » et « espace loué » doivent être interprété à la lumière des réalités technologiques contemporaines.
Par : Me Marie J. Brousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 19 septembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, loi électorale, technologies contemporaines, cadre juridique, interprétation législative, élections, afficher
La clause de non-sollicitation : cette clause peut-elle prohiber la recommandation d'un employé à un tiers ?
Résumé : Est-ce que la clause de non-sollicitation peut prohiber la recommandation d’un employé à un tiers? La jurisprudence nous répond dans l’affirmative.
Par : Me Audrey Robitaille, M. Matthew Rizzo
Société : Gascon
Date : 19 septembre 2022
Mots clés : Cour, clause de non-sollicitation, jurisprudence, employé, contrat, travail, tribunal, tiers, employeur, clientèle,validité
La justice de l'Union européenne valide une amende record contre Google
Résumé : La justice européenne a infligé un revers cinglant au géant américain de l’Internet Google en confirmant mercredi une amende record infligée en 2018 par Bruxelles pour abus de position dominante de son système d’exploitation Android.
Par : Daniel Aronssohn
Société : Le Devoir
Date : 16 septembre 2022
Mots clés : UE, Cour de justice, juridiction, amende record, règles de concurrence, décision, tribunal, pratique anticoncurrentielle
Le Barreau du Québec réclame une priorisation de la justice
Résumé : Alors que la campagne électorale provinciale bat son plein et au lendemain d’un débat sur les enjeux de la justice tenu dans ses murs, le Barreau du Québec exhorte les partis en lice à faire de la justice une véritable priorité sociétale.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 16 septembre 2022
Mots clés : Barreau du Québec, justice, campagne électorale, priorisation, juridique, crise de confiance, institutions judiciaires, accès
Quand débute le délai pour demander la permission d'appeler d'une décision du TAL ?
Résumé : Depuis l’adoption du nouveau Code de procédure civile et de l’arrêt Martineau c. Ouellet, la jurisprudence issue de la Cour du Québec est divisée sur la question.
Par : Me David Théodore Searle, Mme Maude Tremblay
Société : Blogue du CRL
Date : 16 septembre 2022
Mots clés : Code de procédure civile, arrêt, Cour du Québec, Tribunal administratif du logement, décision, juge, jurisprudence, jugement
Cour suprême à Québec : contestation de l'interdiction de culture du cannabis
Résumé : La Cour suprême entend, aujourd'hui, une contestation de l'interdiction québécoise de posséder un plant de cannabis et d'en faire la culture à des fins personnelles, dans une audience qui se tient exceptionnellement à Québec.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 15 septembre 2022
Mots clés : Cour suprême, Québec, contestation, culture du cannabis, audience, loi fédérale, législation, justice, ministre, avocat
L'abus de la clause dérogatoire
Résumé : Il y a lieu de s’inquiéter d’une utilisation non exceptionnelle de l’article 33 par nos élus.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 15 septembre 2022
Mots clés : Charte des droits et libertés, clause dérogatoire, article 33, gouvernement, Cour suprême, loi linguistique, tribunaux
Oui monsieur le Commissaire, cette invention logicielle, encore, est brevetable au Canada
Résumé : Le jugement Benjamin Moore & Co. v. The Attorney General of Canada, rendu le 17 juin 2022, la Cour fédérale confirme l’éligibilité d’une invention logicielle au système canadien des brevets.
Par : M. Alexandre Daoust
Société : Norton Rose Fulbright – Les Actifs créatifs
Date : 15 septembre 2022
Mots clés : IPIC, brevets logiciels, Cour fédéral, propriété intellectuelle, jugement, invention, décision, éligibilité, commissaire
Le droit à la déconnexion: une réflexion s'impose
Résumé : Il existe différentes interprétations du «droit à la déconnexion», mais, en général, il vise essentiellement à encadrer l’utilisation des outils de communication en dehors des heures de travail pour permettre aux travailleurs de se déconnecter.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 14 septembre 2022
Mots clés : Droit à la déconnexion, télétravail, loi, Code canadien du travail, employeur, Charte, droits et libertés, repos, obligations
La réforme de la Loi sur le divorce
Résumé : Un tout nouveau texte vient d’être publié sur le site du Réseau juridique du Québec intitulé « La réforme de la Loi sur le divorce ».
Par : Me Lucia Salvatore
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 14 septembre 2022
Mots clés : Loi sur le divorce, conjoints mariés, unis civilement, enfants, terminologie, obligation, relocalisation, temps parental
Loi 96 : Résumé de la décision Mitchell c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2983
Résumé : En août 2022, la Cour supérieure du Québec suspendait l’entrée en vigueur des articles 5 et 119 de la Loi 96 d’ici à ce qu’une décision finale soit rendue sur la validité de ces dispositions.
Par : Me Amanda Afeich
Société : BLG Avocats
Date : 14 septembre 2022
Mots clés : Charte, langue française, loi 96, Code civil du Québec, Cour supérieure, traduction, tribunal, décision, jugement
Les attaques gratuites contre les juges doivent cesser
Résumé : Les attaques contre les juges visant l’impartialité des tribunaux érodent la confiance du public et ont pour effet d’affaiblir notre système de justice.
Par : Mme Martine Brunelle
Société : ABC National
Date : 13 septembre 2022
Mots clés :
L'action collective
Résumé : Le populaire texte portant sur l’action collective vient d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Éric David, Me Julia Pomeroy
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 13 septembre 2022
Mots clés : Tribunal, action collective, Code de procédure civile, Cour supérieure, jugement, droit québécois, autorisation, juge
Le respect entre collègues : une obligation déontologique
Résumé : Traiter ses collègues avec respect est une obligation déontologique pour le professionnel dans l’exercice de ses fonctions.
Par : Me Mary-Pier Lareau
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 13 septembre 2022
Mots clés : Code des professions, obligation déontologique, harcèlement psychologique, collègues, diffamation, accusation, comportement
Arrêt Succession de Plante – La mort du testateur n'emporte pas celle du secret professionnel
Résumé : La Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans une affaire en réitérant le caractère fondamental du secret professionnel du notaire et la protection de celui-ci à l’égard des dispositions testamentaires antérieures au dernier testament.
Par : Antoine Aylwin, Me Marie-Ève Labonté
Société : Fasken
Date : 31 août 2022
Mots clés : Cour d’appel, testament, dispositions testamentaires antérieures, secret professionnel, notaire, testateur, arrêt, Code civil
Hydro-Québec obtient une victoire partielle devant la Cour suprême du Maine
Résumé : Le projet de corridor énergétique d'Hydro-Québec au Maine a suscité la grogne d'une partie de la population de cet État et s’est retrouvé devant les tribunaux.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 31 août 2022
Mots clés :
Action collective contre Apple : un règlement proposé
Résumé : L’action collective contre Apple porte sur le prix des livres électroniques vendus au Canada entre avril 2010 et mars 2017
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 30 août 2022
Mots clés : Action collective, livres électroniques, cabinets d’avocats, règlement, tribunaux, éditeurs, prix, entente, prix élevé
Le PQ prêt à recourir aux tribunaux pour que Gatineau cesse d'exiger la connaissance de l'anglais
Résumé : Le Parti québécois n’hésiterait pas à recourir aux tribunaux pour empêcher la Ville de Gatineau d’exiger la connaissance de l’anglais comme condition d’embauche pour certains postes.
Par : Mathieu Bélanger
Société : Le Droit
Date : 30 août 2022
Mots clés : PQ, tribunaux, condition d’embauche, anglais, Charte de la langue française, ville francophone, bataille juridique, Syndicat
Non, les armes et la drogue ne sont pas autorisées
Résumé : C’est à la suite d’une demande d’accès à l’information que La Presse a obtenu du ministère de la Sécurité publique la liste de tous les objets qui ont été saisis au fil des ans dans les palais de justice.
Par : Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 29 août 2022
Mots clés : Palais de justice, saisis, poursuites, Code criminel, judiciaire, avocat, objets interdits, armes, fouille, gardien, sécurité
La location à court terme
Résumé : Considérant la popularité grandissante et l’évolution du marché locatif touristique, il est devenu nécessaire de légiférer afin d’en encadrer la pratique.
Par : Me Jade Milette
Société : Dunton Rainville
Date : 29 août 2022
Mots clés : CITQ, location, court terme, résidence, industrie touristique, attestation, règlementation, municipalité, copropriété
Une certification pour bien encadrer les petits éleveurs de chats et de chiens
Résumé : L'Association nationale d'intervention pour le mieux-être animal au Québec déplore le manque d'encadrement des petits éleveurs de chats et de chiens.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 29 août 2022
Mots clés : ANIMA-Québec, législatif, réglementation, mieux-être animal, certification, éleveurs, MAPAQ, permis, encadrement
Des arrêts importants de la Cour suprême du Canada provenant du Québec
Résumé : Résumé de quelques arrêts de la Cour suprême du Canada provenant du Québec qui ont fait les manchettes au fil des ans.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 26 août 2022
Mots clés : Cour suprême du Canada, arrêt, Québec, loi, droit constitutionnel, langue, libertés, propriété intellectuelle, pénal, famille
Une première entente est conclue avec Justice Québec
Résumé : Le Barreau du Québec annonce qu’une première entente a été conclue avec le ministre de la Justice concernant l’aide juridique.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 26 août 2022
Mots clés : Barreau du Québec, aide juridique, réforme, structure tarifaire, bâtonnière, justice, accès, tarification, avocat, ministre
La Cour d'appel se penchera sur le temps supplémentaire obligatoire des infirmières
Résumé : La question du TSO des infirmières – le temps supplémentaire obligatoire – et du pouvoir d'intervention du Tribunal administratif du travail à ce chapitre va se retrouver en Cour d'appel.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 26 août 2022
Mots clés : Cour d’appel, TSO, Tribunal administratif, FIQ, infirmières, travail supplémentaire obligatoire, réseau de la santé, recours
Modes alternatifs de règlement de différends en matière familiale – La médiation
Résumé : Série de trois sur les modes alternatifs de règlement de différends en matière familiale : la médiation, la conférence de règlement à l’amiable et la négociation.
Par : Me Martine Perrier
Société : Dunton Rainville
Date : 25 août 2022
Mots clés : Règlement de différends, matière familiale, médiation, amiable, négociation, séparation, frais juridiques, procès, alternatif
La Cour d'appel du Québec se prononce sur la possibilité pour l'assureur d'obtenir le remboursement des frais de défense payés pour son assuré
Résumé : Un jugement accueillant une demande de type Wellington et obligeant l’assureur à prendre fait et cause pour l’assuré peut-il faire l’objet d’une permission d’appeler?
Par : Charles A. Foucreault
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 25 août 2022
Mots clés : Wellington, jugement, assureur, Cour d’appel, frais de défense, assuré, assurance, juge, Procureur général, dommages
Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min