Actualités juridiques
Historique chronologique des textes
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Soins de fin de vie : connaître ses droits et recours
Résumé : Soins palliatifs, directives anticipées, soins à domicile, sédation palliative continue… La loi concernant les soins de fin de vie inclut bien plus que l’aide médicale à mourir.
Par : Carole Côté
Société : Protégez-vous
Date : 6 mars 2023
Mots clés : Soins de fin de vie, aide médicale à mourir, loi, soins palliatifs, droits précis, tribunaux, recours, maladie grave, AMM
Transparence des entreprises au Québec : nouvelles obligations en vigueur le 31 mars 2023
Résumé : Le 31 mars 2023 entreront en vigueur d’importantes nouvelles obligations de divulgation au Registraire des entreprises du Québec (le « REQ»).
Par : Me Manon Gauthier, Me Matteo Grandillo
Société : BLG Avocats
Date : 6 mars 2023
Mots clés : REQ, Registraire des entreprises, obligations, divulgation, transparence, loi, publicité légale, dispositions législatives
Les municipalités ont-elles le droit de percevoir des taxes foncières sur les équipements de centres de données?
Résumé : La Cour d’appel a récemment rendu un arrêt permettant à la Ville de Montréal de percevoir une taxe foncière sur les équipements de centres de données informatiques.
Par : Me Miriam Robitaille, Me Vincent Tremblay
Société : Langlois Avocats
Date : 6 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, taxe foncière, équipements, données informatiques, arrêt, immeuble, loi, fiscalité municipale, meuble
« C’était une simple restructuration... jusqu'à ce que nous perdions notre attestation de sécurité fédérale »
Résumé : L’inscription au Programme de sécurité des contrats et le respect de ses exigences sont obligatoires pour toutes entreprises soumissionnant sur des contrats et appels d'offres du gouvernement fédéral canadien.
Par : Me Marcia Mills, Me Christopher Little
Société : Fasken
Date : 3 mars 2023
Mots clés : Exigences de sécurité, entreprises, contrats, gouvernement fédéral canadien, influence de l’étranger, attestations, enquêtes
La Cour d'appel conclut à l'extubation d'un enfant dans un état neurovégétatif malgré le refus de ses parents
Résumé : Dans une décision récente en droit de la santé, notamment sur la question du consentement aux soins et de l’intérêt de l’enfant, les juges de la plus haute cour du Québec sont unanimes malgré le refus des parents.
Par : Me Sophie Estienne, Jane Ghoussoub
Société : Blogue du CRL
Date : 3 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, décision, droit de la santé, consentement aux soins, juges, hôpital, Cour supérieure, Tribunal, médical
Impact de l'intelligence artificielle sur la cybersécurité et la cyberassurance
Résumé : L’intelligence artificielle a été intégré dans un large éventail d’industries, y compris la cybersécurité et la cyberassurance, avec des impacts à la fois positifs et négatifs.
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon
Date : 3 mars 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, cybersécurité, cyberassurance, technologie, automatiser, analyser, données, industries
Nouvelles obligations pour la transparence des entreprises faisant affaire au Québec
Résumé : Le 31 mars 2023 marque la date de l’entrée en vigueur du projet de loi no 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises.
Par : Me Derek G. Chiasson, Me Nicolas Labrecque, Me Marc-Simon Duquette, Me Sean Cohen, Me Jenna La Ricca
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2 mars 2023
Mots clés : LPLE, projet de loi 78, transparence, entreprises, Québec, Assemblée nationale, publicité légale, obligations, registre
L'absence de courtoisie peut coûter cher
Résumé : « DÉMÉNAGEMENT. NE PAS STATIONNER. » Ces demandes, souvent affichées dans les rues de Montréal, doivent être respectées sous peine de pénalités salées, suggère un récent jugement de la Cour du Québec.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 2 mars 2023
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, stationnement, juge, déménagement, pénalités, jugement, faute civile, camion
La clause d'exclusion de garantie en cas de suicide invoquée par l'assureur est nulle et sans effet
Résumé : La clause d’exclusion de garantie en cas de suicide invoquée par l’assureur est nulle et sans effet, puisqu’elle n’est pas clairement indiquée sous un titre approprié du contrat d’assurance litigieux.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Édition Yvon Blais
Date : 2 mars 2023
Mots clés : Code civil du Québec, assurance, suicide, exclusion de garantie, assuré, contrat, interprétation, dispositions générales
Bay du Nord : Équiterre et le Sierra Club se font entendre devant la Cour fédérale
Résumé : Équiterre, la Fondation Sierra Club Canada et Mi'gmawe'l Tplu'taqnn Incorporated se feront entendre devant la Cour fédérale pour contester le projet pétrolier Bay du Nord au large des côtes de Terre-Neuve-et-Labrador.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 1 mars 2023
Mots clés : Équiterre, Ecojustice, MTI, Cour fédérale, projet pétrolier, Terre-Neuve, Labrador, changements climatiques, environnement
Contrôles renforcés, mesures novatrices et sanctions plus élevées : tendances en matière d'enquêtes, de mise en application et de poursuites dans le domaine environnemental
Résumé : Les mesures d’application de la législation environnementale peuvent donner lieu à des ordonnances, à des sanctions administratives mineures ou à des amendes.
Par : Me Jennifer Fairfax
Société : Osler
Date : 1 mars 2023
Mots clés : Environnement Canada, réglementation, enquête, poursuites, domaine environnemental, législation, sanctions administratives
Hermès remporte la toute première ronde dans la bataille des NFT
Résumé : La cour fédérale du district de New York a rendu une décision que de nombreux acteurs attendaient concernant l’utilisation d’une marque de commerce dans le monde virtuel des jetons non fongibles.
Par : Me Yann Canneva
Société : Langlois
Date : 1 mars 2023
Mots clés : NFT, cour fédérale, décision, marque de commerce, jetons non fongibles, monde virtuel, plateformes virtuelles
Drame de la garderie à Laval: qui peut être indemnisé par un régime public et quel est le régime applicable pour chacun?
Résumé : Analyse des faits d'une tragédie sous l’angle juridique, plus précisément celui de la couverture des régimes publics d’indemnisation dans un tel cas. Qui est admissible? Et selon quel régime?
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 28 février 2023
Mots clés : Loi, assurance automobile, infractions criminelles, accidents du travail, maladies professionnelle, garderie, indemnisation
Beaulieu c. Facebook, Inc. : action collective autorisée en matière de discrimination sur la plateforme Facebook
Résumé : La Cour d’appel du Québec a récemment infirmé un jugement prononcé par la Cour supérieure qui refusait d’autoriser une action collective contre Facebook, inc. et Facebook Canada ltd.
Par : Me Gabriel Lavigne, Alexia Armstrong
Société : Blogue du CRL
Date : 28 février 2023
Mots clés : Cour d’appel, action collective, Charte, droits et libertés de la personne, jugement, pratique publicitaire discriminatoire
La responsabilité personnelle de l'administrateur et les articles 321 et 322 du Code civil du Québec
Résumé : En règle générale, le Code civil du Québec, prévoit que doit agir avec honnêteté et loyauté, le tout dans l’intérêt de la personne morale, soit de l’entreprise.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 28 février 2023
Mots clés : Code civil du Québec, relations du travail, formation professionnelle, société, administrateur, Cour, gestion, construction
Juripop reprendra ses cliniques gratuites dans le métro en mars
Résumé : Les jeudis du mois de mars, des avocats et des notaires seront à la station Place-des-Arts de 12 h à 18 h pour offrir des consultations gratuites d’une quinzaine de minutes.
Par : Élo Gauthier Lamothe
Société : Le Devoir
Date : 27 février 2023
Mots clés : Juripop, cliniques juridiques gratuites, métro Place-des-Arts, avocats, bénévoles, mois de la justice, notaires, droit civil,
Qui devrait décider si nous sommes vraiment morts ?
Résumé : Le choix de la définition de notre mort devrait-il revenir aux médecins, aux juristes ou à chacun d’entre nous?
Par : Me Michaël Lessard, Mariève Lacroix
Société : Options Politiques
Date : 27 février 2023
Mots clés : Code civil du Québec, juriste, médecin, mort, cérébrale, cardiaque, aide médicale à mourir, autorité, définition, droit civil
Action collective contre « Fortnite » : Epic Games est déboutée en Cour d'appel
Résumé : Epic Games a perdu vendredi sa requête pour permission d'appeler devant la Cour d'appel du Québec.
Par : Hugo Prévost
Société : Radio-Canada
Date : 27 février 2023
Mots clés : Cour d’appel du Québec, action collective, dépendance, jeu vidéo, jugement, conséquences psychologiques, cyberdépendance
Québec exclut à nouveau la pluriparentalité de sa réforme du droit de la famille
Résumé : Le projet de loi 12 déposé reprend de larges pans du projet de loi 2 dans la dernière législature. Il prévoit entre autres reconnaître le recours à la grossesse pour autrui mais pas la pluriparentalité.
Par : François Carabin
Société : Le Devoir
Date : 24 février 2023
Mots clés : Projet de loi 12, réforme, droit de la famille, Code civil du Québec, parents, pluriparentalité, choix de société, protection
Réellement indépendants?
Résumé : La Cour suprême devra se prononcer sur la question de savoir si le fait d’exiger que les juges militaires appartiennent aux Forces armées canadiennes viole la Charte.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 24 février 2023
Mots clés : Cour suprême, Forces armées canadienne, Charte, système de justice militaire, Loi, défense nationale, indépendance judiciaire
Le partage de la société d'acquêts
Résumé : Dans le cadre d’une procédure de divorce, les avocats ont le devoir de conseiller correctement leurs clients sur toutes les conséquences de la rupture de leur mariage, y compris le partage de leurs biens matrimoniaux.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 24 février 2023
Mots clés : Cour, société d’acquêts, divorce, avocats, mariage, rupture, Code civil, conjoint, actifs, conséquences fiscales
À la Cour suprême américaine, Twitter accusé d'« aveuglement » au terrorisme
Résumé : Twitter a été accusé mercredi de fermer les yeux sur les agissements en ligne du groupe armé État islamique (EI), lors d'une audience à la Cour suprême des États-Unis.
Par : Agence France-Presse
Société : Radio-Canada
Date : 23 février 2023
Mots clés : Cour suprême des États-Unis, justice, réseau social, aveuglement délibéré, acte de terrorisme, EI, loi, immunité judiciaire
Violence au travail: pas question de fermer les yeux
Résumé : Le 30 janvier 2023, le Canada a ratifié la Convention sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail de l’Organisation internationale du travail.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 23 février 2023
Mots clés : Cour supérieure, Convention, violence, harcèlement, travail, employeurs, mesures, protection, travailleur, violence, physique
Rénovictions : une locataire obtient justice devant le Tribunal administratif du logement
Résumé : Les médias regorgent d’articles sur les rénovictions, mais ce sujet reste rarement abordé par la jurisprudence. Quels sont les recours des locataires face à une telle situation ?
Par : Me David Théodore Searle
Société : Blogue du CRL
Date : 23 février 2023
Mots clés : Tribunal administratif du logement, rénoviction, juge, jurisprudence, locataire, travaux, rénovation, appartement, bail
Le Laboratoire de sciences judiciaires du Québec pourra résoudre de vieux cas
Résumé : Les enquêteurs génétiques du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale du Québec (LSJML) ainsi que les corps policiers sont sur le point de s'affranchir de leur dépendance aux laboratoires privés américains.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 22 février 2023
Mots clés : Laboratoire, sciences judiciaires, médecine légale, technologies, ADN, enquêteurs génétiques, crimes non résolus, forensique
Une demande d'autorisation d'exercer une action collective en matière de valeurs mobilières contre le producteur de cannabis HEXO est rejetée par la Cour supérieure
Résumé : La Cour supérieure du Québec refuse d’autoriser l’exercice d’une action collective en matière de valeurs mobilières contre un producteur de cannabis.
Par : Me Noah Boudreau, Me Marie-Pier Gagnon Nadeau
Société : Fasken
Date : 22 février 2023
Mots clés : Cour supérieure, action collective, valeurs mobilières, Code civil du Québec, informations fausses, trompeuses, jugement, loi
Publication d'un registre pour documenter les erreurs judiciaires
Résumé : Près d’un cas sur cinq de condamnations injustifiées est survenu à cause d’un faux plaidoyer de culpabilité; un tiers des cas concernait des «crimes imaginaires» qui ne se sont jamais réellement produits.
Par : David Fraser
Société : Le Devoir
Date : 22 février 2023
Mots clés : Registre, erreurs judiciaires, ministre, Justice, avocate, projet de loi, condamnation injustifiée, criminel, faux témoignage
Recours des déshérités : quelques pistes à explorer pour sécher ses larmes
Résumé : Le populaire texte "Recours des déshérités : quelques pistes à explorer pour sécher ses larmes" vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Francine Scott
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 21 février 2023
Mots clés : Déshérités, testament, Code civil du Québec, testateur, décès, succession, obligations, patrimoine familial, héritage
Quelles conclusions tirer de l’absence d'un témoin clé?
Résumé : Les motifs d’une décision récente rappellent que le choix d’écarter un témoin peut également envoyer des signaux importants à la Cour.
Par : Mme Carole-Anne Émond
Société : Blogue du CRL
Date : 21 février 2023
Mots clés : Cour, décision, litige, chute, témoin clé, juge, conjoint, Tribunal, témoignage, fiabilité, crédibilité, contradictoires
Apparence de collusion entre déneigeurs au Québec
Résumé : Selon la Loi sur la concurrence, la division des territoires et la fixation des prix des contrats sont illégales au Canada.
Par : Nancy Desjardins
Société : Radio-Canada
Date : 21 février 2023
Mots clés : Loi sur la concurrence, fixation de prix, illégal, droit des affaires, déneigeurs, contrats, collusion, infraction criminelle
Une municipalité obtient des dommages et une ordonnance contre son ancien directeur général
Résumé : La Municipalité du Canton de Potton vient d’avoir gain de cause devant la Cour supérieure dans le cadre d’un litige contre son ancien directeur général.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 20 février 2023
Mots clés : Cour supérieure, municipalité, dommages, ordonnance, directeur général, litige, conflit, employés, opposants politiques, élus
La réclamation d'un crédit d'impôt à la suite d'une donation d'options d'achat d'actions implique la réception d'une contrepartie présumée reçue à la JVM des actions
Résumé : Résumé et analyse d’un dossier concernant la réclamation d’un crédit d’impôt à la suite d’une donation d’options d’achat d’actions impliquant la réception d’une contrepartie présumée reçue à la JVM des actions.
Par : Me Jacques Ostiguy
Société : Wolters Kluwer
Date : 20 février 2023
Mots clés : Cour suprême, Loi sur les impôts. Crédit, voie de donation, options d’achat, actions, organisme de bienfaisance, contribuable
La taxe canadienne concernant les logements sous-utilisés - Tout ce que les propriétaires de biens résidentiels doivent savoir
Résumé : En vertu de la Loi sur la taxe sur les logements sous-utilisés, certains propriétaires canadiens d’immeubles résidentiels au Canada doivent produire une déclaration annuelle pour chacun de leurs immeubles résidentiels.
Par : Me Paige Donnelly, Me Marc Lesage
Société : Dentons
Date : 20 février 2023
Mots clés : Loi, taxe sur les logements sous-utilisés, LTSLU, déclaration annuelle, immeuble résidentiel, droit privé québécois
Un jugement clarifie les règles en matière de recherche d'historiques testamentaires
Résumé : Un important jugement a été rendu le 6 décembre 2022 par la Cour supérieure du Québec en ce qui a trait aux règles en matière de recherche d’historiques testamentaires.
Par : Barreau du Québec
Société : Espace A - Barreau du Québec
Date : 17 février 2023
Mots clés : Cour supérieure, recherche d’historiques testamentaires, ordres professionnels, testament, secret professionnel, jugement
Le Barreau du Québec s'oppose à la nomination de notaires à titre de juges
Résumé : Le Barreau du Québec ne comprend pas pourquoi Simon Jolin-Barrette souhaite changer la loi pour permettre aux notaires de devenir juges.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 17 février 2023
Mots clés : Cour du Québec, notaire, juge, avocats, projet de loi 8, texte législatif, ministre de la Justice, Barreau, magistrat, accès
Responsabilité médicale. À quoi vous attendre?
Résumé : En quoi consiste un recours judiciaire en responsabilité médicale? À quoi vous engagez-vous? À quoi vous exposez-vous?
Par : Me Jean-Sébastien D'Amours
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 17 février 2023
Mots clés : Cour du Québec, supérieure, responsabilité médicale, avocat, faisabilité juridique, mise en demeure, système judiciaire
Fin du gel des comptes conjoints en cas de décès
Résumé : Le gouvernement du Québec a annoncé début décembre 2022 la fin du gel des comptes bancaires conjoints en cas de décès de l’un des titulaires.
Par : Agnès Delavault
Société : Protégez-vous
Date : 16 février 2023
Mots clés : OPC, protection consommateur, Loi, remise des dépôts d’argent, cotitulaires, décès, succession, comptes bancaires, conjoints
Cessation d'usage dérogatoire : une approche souple de l'article 227 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
Résumé : L’article 227 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prévoit qu’une municipalité peut s’adresser à la Cour supérieure afin d’obtenir une ordonnance permettant de faire cesser l’utilisation du sol ou d’une construction.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 16 février 2023
Mots clés : Cour supérieure, Loi, aménagement, urbanisme, municipalité, article 227, LAU, décision, réglementation municipale, ordonnance
Prescription acquisitive : quand le « titre » ne fait pas tout
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment réaffirmé une tendance judiciaire facilitant la reconnaissance des « droits » des parties intéressées à acquérir des terres via une « prescription acquisitive » de dix ans.
Par : Me Gabriel Di Genova
Société : KRB
Date : 16 février 2023
Mots clés : Cour supérieure, prescription acquisitive, décision historique, tendance judiciaire, reconnaissance des droits, certificat
L'union de fait et les enfants : qu'arrive-t-il en cas de rupture?
Résumé : Le populaire texte « L’union de fait et les enfants : qu’arrive-t-il en cas de rupture? » vient d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Meryem Abouamal
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 15 février 2023
Mots clés : Code civil du Québec, conjoints de fait, vie commune, pension alimentaire, garde, document juridique, droits des enfants
Lorsqu’une procédure d'évaluation médicale devient intrusive
Résumé : Un travailleur est fondé à s’attendre à ce que son droit à la confidentialité de son dossier médical soit respecté par l’employeur.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 15 février 2023
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, confidentialité, dossier médical, travailleur, employeur, LATMP, CNESST, réclamation
Modification du contrat en raison des fluctuations du marché : la Cour d'appel ferme la porte
Résumé : Le contexte actuel nous offre de nombreux exemples où la fluctuation des prix de certains intrants affecte l’équilibre économique de plusieurs contrats.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 15 février 2023
Mots clés : Cour d’appel, modification, contrat, fluctuations du marché, équilibre économique, entrepreneurs, publics, jugement, décision
Les relations amoureuses au travail
Résumé : En cette journée de la St-Valentin, dans ce nouveau balado, on discute des relations amoureuses dans le milieu professionnel.
Par : Jean-François Cloutier, Me Amélya Garcia
Société : Fasken
Date : 14 février 2023
Mots clés : Travail, relation amoureuse, employeurs, employés, collègue, cadre juridique, obligations, conflits d’intérêts, professionnel
La Cour d'appel confirme le rejet au stade de l'autorisation d'une action collective en droit de l'environnement
Résumé : La Cour d’appel rejette l’appel logé par les Pollués de Montréal-Trudeau à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure d’exercer une action collective pour exposition à la pollution de l’air.
Par : Me Patrick Plante, Me François Grondin, Me Antoine Gamache
Société : BLG Avocats
Date : 14 février 2023
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, PDMT, action collective, pollution de l’air, aéroport, nanoparticules, intimés, environnement sain
L'interdiction d'achat par des non-Canadiens s'applique-t-elle aussi dans le cadre de vos opérations commerciales?
Résumé : Le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, qui interdit aux non-Canadiens d’acheter des immeubles résidentiels au Canada pendant une période de deux ans.
Par : Me Clark Kassian, Me Esme Cragg
Société : Dentons
Date : 14 février 2023
Mots clés : Loi, interdiction d’achat, immeubles résidentiels, non-Canadiens, règlement, opérations commerciales, entreprises, logement
Réforme de la Loi sur la radiodiffusion - Québec exige un droit de regard
Résumé : Québec presse Ottawa d’insérer dans le projet de Loi sur la radiodiffusion un mécanisme de consultation obligatoire du Québec pour s’assurer que le CRTC protège la spécificité culturelle québécoise.
Par : M. Joël-Denis Bellavance
Société : La Presse
Date : 13 février 2023
Mots clés : CRTC, projet de loi C-11, radiodiffusion, réforme, contenu canadien, culture, amendement, compétences législatives
Série de webinaires sur l'IA d’Osler
Résumé : Osler lance une série de webinaires sur l’intelligence artificielle (IA).
Par : Me Simon Hodgett, Me Adam Kardash, Me Ted Liu, Me Michael Fekete, Me Wendy Gross, Me Andre Perey
Société : Osler
Date : 13 février 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, webinaire, incidence, cadres réglementaires, risques juridiques, contrats commerciaux
Projet de loi 3: une nouvelle tentative pour mieux encadrer les renseignements de santé qui soulève les mêmes préoccupations concernant les règles applicables aux professionnels
Résumé : Le projet de loi 3 (P.L. 3), portant la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives succède au projet de loi 19.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Chaire de recherche du Canada sur la culture...
Date : 13 février 2023
Mots clés : Loi, renseignements, santé, services sociaux, dispositions législatives, professionnels, cadre juridique, confidentialité
La garantie contre les vices cachés: quelques notions de base
Résumé : Les règles en matière de vices cachés sont nombreuses; voici quelques notions de base pour bien s’y retrouver.
Par : Amélie Pilon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 10 février 2023
Mots clés : Code civil du Québec, vices cachés, immobilier, propriété, immeuble, garantie légale, contrôle de justice, vente, acheteur
Action collective de l'industrie du cannabis contre des grandes banques canadiennes
Résumé : Les acteurs de l'industrie du cannabis au Canada intentent une action collective contre les grandes banques canadiennes leur reprochant de pratiquer une discrimination financière à leur égard.
Par : M. Philippe Grenier
Société : Radio-Canada
Date : 10 février 2023
Mots clés : Action collective, banques canadiennes, discrimination financière, producteur, cannabis, industrie légale, avocat, entreprise
Adoption du projet de loi 4 sur l'abolition du serment au roi
Résumé : Quelle est la portée du projet de loi 4 sur l’abolition du serment au roi et quelles sont les conséquences possibles?
Par : Me Jeremy van Doorn, Mme Audrey-Anne Arteau
Société : Blogue du CRL
Date : 10 février 2023
Mots clés : Assemblée nationale, projet de loi 4, serment au roi, tribunaux, législature québécoise, Constitution, contrôle judiciaire
Le syndicat peut-il entrer quand il veut chez moi et demander ma clé?
Résumé : En matière de copropriété divise, le syndicat a-t-il le droit d’accéder comme il veut à ma partie privative résidentielle ?
Par : Me Marie-Cécile Bodéüs
Société : De Grandpré Jolicoeur
Date : 9 février 2023
Mots clés : Charte, droits et libertés, syndicat, copropriété divise, unité privative, accès, obligations, bien immobilier, règles
Un employeur peut-il refuser d'embaucher un candidat en raison de fausses déclarations médicales même si celles-ci ne le rendent pas inapte à occuper le poste convoité?
Résumé : La Cour d’appel a confirmé une décision du Tribunal des droits de la personne ayant conclu que la décision de la Sûreté du Québec de mettre fin à une promesse d’embauche d’un candidat à titre de policier n’était pas discriminatoire.
Par : Frédéric Poirier, Stéphanie Lalande
Société : Wolters Kluwer
Date : 9 février 2023
Mots clés : Cour d’appel, Tribunal des droits de la personne, embauche, candidat, discriminatoire, jugement, employeur, décision
MARQUES DE COMMERCE AU CANADA : la Cour fédérale précise le concept de « mauvaise foi »
Résumé : Dans une décision rendue le 18 mai 2022, la Cour fédérale clarifie ce que peut constituer de la mauvaise foi en matière de marques de commerce.
Par : Me Stéphanie Girard
Société : Lavery
Date : 9 février 2023
Mots clés : Marques de commerce, Cour fédérale, concept de mauvaise foi, radiation, registre canadien, Loi, jurisprudence, décision
ChatGPT bouscule le droit d'auteur
Résumé : Intelligence artificielle et droit d’auteur: qui est le titulaire du droit d’auteur et qu’en est-il de l’intégration doeuvres existantes?
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8 février 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, ChatGPT, droit d’auteur, technologie, plagiat, outils algorithmiques, copyright, reproduction
Le point sur la législation visant à lutter contre les retards de paiement dans l'industrie de la construction au Québec
Résumé : La Loi visant principalement à promouvoir l'achat québécois et responsable par les organismes publics, à renforcer le régime d'intégrité des entreprises et à accroître les pouvoirs de l'Autorité des marchés publics a été adoptée le 25 mai 2022.
Par : Me Pierre D. Grenier, Me Audréanne Poulin
Société : Dentons
Date : 8 février 2023
Mots clés : Loi, achat québécois, organismes publics, intégrité des entreprises, Autorité, marchés, paiement, entrepreneurs, construction
Hazan c. Micron Technology inc. : la Cour d'appel refuse d'autoriser une action collective en matière de droit de la concurrence
Résumé : La Cour d’appel confirme un jugement de la Cour supérieure du Québec ayant refusé d’autoriser une action collective alléguant l’existence d’un complot international concernant la production de composantes électroniques.
Par : Me Karine Chênevert, Me Alexandra Hébert, Me Jasmine Kavadias Landry
Société : BLG Avocats
Date : 8 février 2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, action collective, droit de la concurrence, complot international, jugement de première instance
Projet de loi 3 — Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives
Résumé : Le Barreau du Québec a transmis au ministre de la Cybersécurité et du Numérique et à la Commission des finances publiques un mémoire concernant le projet de loi 3.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 7 février 2023
Mots clés : Barreau, mémoire, Cybersécurité, renseignements de santé, services sociaux, dispositions législatives, projet de loi 3
L'interdiction du droit de vote pour les contrevenants jugée inconstitutionnelle
Résumé : Interdire le droit de vote pour cinq ans aux contrevenants à la Loi électorale est inconstitutionnel, a statué la Cour supérieure dans un jugement étoffé publié lundi.
Par : Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 7 février 2023
Mots clés : Cour supérieure, Loi électorale, inconstitutionnel, jugement, contrevenants, droit de vote, juge, décision, dossier pénal
Rétrofacturation : certaines institutions bancaires font fi de la loi
Résumé : La rétrofacturation est un outil censé faciliter la vie des consommateurs, mais certains se butent à un refus.
Par : Annie Hudon-Friceau
Société : RADIO-CANADA
Date : 7 février 2023
Mots clés : Loi, protection du consommateur, rétrofacturation, institution bancaire, banque, carte de crédit, illégal, délais prescrits
Généalogie génétique - « Quand ça marche, c'est spectaculaire »
Résumé : Utiliser l’information génétique pour identifier un criminel qui n’a jamais fourni d’ADN et n’est fiché dans aucune base de données : voilà le pouvoir de la généalogie génétique.
Par : Nicolas Bérubé
Société : La Presse
Date : 6 février 2023
Mots clés : ADN, code criminel, généalogie génétique, médico-légale, arrestation, juge, tribunal, corps policiers, technologie
La jonction des instances : Quand et pourquoi en faire la demande
Résumé : Lorsqu’il est possible de tisser des liens entre deux recours ou plus, il est de bonne pratique de prendre le temps d’analyser ce qui permet d’établir ces rattachements.
Par : Me Francis Nadeau
Société : MBL Avocats
Date : 6 février 2023
Mots clés : Code de procédure civile, jonction des instances, tribunal, procès, disposition législative, justice, jugement, recours
Le CRTC devrait être le théâtre d'audiences transformatrices à la suite d'un projet de loi sur la radiodiffusion
Résumé : Le projet de loi C-11, la Loi sur la diffusion continue en ligne, a franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre des communes et au Sénat.
Par : Me Paul Burbank, Me Scott M. Prescott, Mme Kiera Boyd
Société : Fasken
Date : 6 février 2023
Mots clés : CRTC loi, diffusion continue en ligne, projet C-11, réglementation, services, radiodiffusion numérique, Chambre des communes
Le patrimoine culturel opposé au patrimoine du propriétaire privé : l'expropriation déguisée en contexte de protection du patrimoine
Résumé : Dans un jugement rendu le 17 janvier 2023, la Cour supérieure du Québec accueille un recours en expropriation déguisée dans la municipalité de Saint-Augustin-de-Desmaures.
Par : Me Alexandre Paul-Hus
Société : Litige municipal au Québec
Date : 3 février 2023
Mots clés : Cour supérieure, patrimoine culturel, expropriation déguisée, propriétaire, municipalité, tribunal, réglementation, zonage
Le Barreau du Québec accueille favorablement les initiatives visant à améliorer l'accès à la justice
Résumé : Le Barreau du Québec a pris acte du dépôt du projet de loi 8, Loi visant à améliorer l’efficacité et l’accessibilité de la justice, notamment en favorisant la médiation et l’arbitrage et en simplifiant la procédure civile à la Cour du Québec.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 3 février 2023
Mots clés : Barreau du Québec, projet de loi 8, accès à la justice, Cour du Québec, médiation, arbitrage, procédure civile, notaires
La Cour suprême se penchera sur l'indépendance des juges militaires
Résumé : La Cour suprême du Canada a accepté de se prononcer sur l’indépendance réelle des juges militaires, qui sont chargés de présider des dizaines de procès en cour martiale chaque année.
Par : Lee Berthiaume
Société : La Presse
Date : 3 février 2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, juges militaires, cour martiale, indépendance, procès, décision, appel, tribunal indépendant
Crise du logement: des outils pour mieux connaître ses droits
Résumé : C’est le début de la saison des renouvellements de baux résidentiels dans un contexte d’inflation et de pénurie de logements.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 2 février 2023
Mots clés : TAL, tribunal administratif du logement, bail, baux résidentiels, renouvellement, décisions, connaître ses droits, locataire
Dépôt d'un projet de loi pour réduire l'attente des citoyens aux petites créances
Résumé : Le projet de loi du ministre Simon Jolin-Barrette vise à favoriser la médiation et l’arbitrage comme stratégies de désengorgement des petites créances.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 2 février 2023
Mots clés : Cour du Québec, petites créances, délais, projet de loi, médiation, gratuite, obligatoire, avocat, réclamation, tribunal
Commentaire du projet de Loi C-27 sur l'intelligence artificielle
Résumé : Le projet de loi C-27 (PL C-27) déposé par le Gouvernement du Canada le 16 juin 2022 comprend trois propositions de réglementations fédérales.
Par : Milène Hauri
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 2 février 2023
Mots clés : Projet de loi C-27, IA, intelligence artificielle, Tribunal, données, protection, vie privée, consommateurs, Charte numérique
Clause abusive ou déraisonnable : les locataires sont protégés par la loi
Résumé : Une clause dans votre bail ou un règlement d’immeuble est abusif ou déraisonnable ? Vous n’avez pas l’obligation de vous y conformer.
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-Vous
Date : 1 février 2023
Mots clés : CCQ, Code civil du Québec, bail, locataires, propriétaire, loyer, règlement, abusif, déraisonnable, immeuble, logement
Au juge de décider, se défend David Lametti
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a défendu mardi une récente loi qui permet d’imposer la prison à domicile à un agresseur sexuel.
Par : Louis-Samuel Perron, Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 1 février 2023
Mots clés : Projet de loi C-5, juge, peine de prison à domicile, agression sexuelle, avocat, procureur, Couronne, législation, justice
La décision Rogers, point de départ d'une réforme du droit de la concurrence?
Résumé : La Cour d’appel fédérale a débouté la tentative de bloquer la prise de contrôle de Shaw, ce qui ne manquera pas d’intensifier la pression pour le renforcement de nos lois sur la concurrence.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 1 février 2023
Mots clés : Cour d’appel fédérale, droit de la concurrence, Tribunal, fusions anticoncurrentielles, anti-monopole, juge, concurrentielles
Une rupture amoureuse au bureau peut-elle être un accident de travail?
Résumé : Qu’arrive-t-il si l’un des employés est victime de harcèlement dans le contexte d’une relation amoureuse et développe une dépression nerveuse? Est-ce alors un accident de travail?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 31 janvier 2023
Mots clés : CNESST, accident de travail, relation amoureuse, tribunaux, harcèlement, lésion professionnelle, maladie, indemnisation
Contrôles renforcés, mesures novatrices et sanctions plus élevées : tendances en matière d'enquêtes, de mise en application et de poursuites dans le domaine environnemental
Résumé : Les mesures d’application de la législation environnementale peuvent donner lieu à des ordonnances, à des sanctions administratives mineures ou à des amendes.
Par : Me Jennifer Fairfax
Société : Osler
Date : 31 janvier 2023
Mots clés : ECCC, litige, législation environnementale, ordonnances, amendes, Environnement, changement climatique, ESG, réglementation
Un nouveau projet de loi sur l'eau prévu dès le mois de février
Résumé : Comme promis, le gouvernement Legault entend déposer un projet de loi sur la protection de l’eau au cours de la session parlementaire qui s’ouvre aujourd’hui.
Par : Vincent Resseguier
Société : Radio-Canada
Date : 31 janvier 2023
Mots clés : CQDE, Cour du Québec, environnement, loi sur l’eau, embouteilleurs, transparence, groupes environnementaux
ArriveCAN : l'application atterrit devant les tribunaux
Résumé : Le gouvernement fédéral a reconnu avoir imposé l’utilisation de l’application ArriveCAN, même s’il savait que la fonction de langue d’affichage était défectueuse ou inexistante.
Par : M. Daniel Leblanc
Société : Radio-Canada
Date : 30 janvier 2023
Mots clés : ArriveCan, Cour fédérale, application, langue d’affichage, défectueuse, litige, déclarations personnelles, avocat, affidavit
Prenez garde: de nouvelles règles contre la revente précipitée (flipping) sont en vigueur
Résumé : L’application des nouvelles règles contre la revente précipitée, communément appelé flipping, est entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
Par : Me Avi Moryoussef
Société : Spiegel Sohmer
Date : 30 janvier 2023
Mots clés : Flipping, règles, revente précipitée, maison, immobilier, impôt, propriétés, Loi, contribuable, jours consécutifs, vente
La Cour suprême invalide une peine minimale obligatoire jugée cruelle
Résumé : La Cour suprême du Canada a statué qu’une peine minimale obligatoire de quatre ans pour avoir tiré avec une arme à feu sur une maison est inconstitutionnelle, car elle pouvait équivaloir à une peine cruelle et inusitée.
Par : Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 30 janvier 2023
Mots clés : Cour suprême, contestations, constitutionnalité, peine minimale obligatoire, Charte des droits et libertés, juge, appel
Évaluer les impacts de l'IA sur les droits fondamentaux
Résumé : Un algorithme de prédiction du décrochage scolaire utilisé au Québec illustre l’importance de leur donner priorité.
Par : Mme Catherine Régis, Ève Gaumond
Société : ABC National
Date : 27 janvier 2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, décrochage scolaire, gouvernement du Québec, droit à l’égalité, vie privée, protection
Dissertation assassine
Résumé : Un étudiant se sert du sujet d’un cours pour interpeller, blesser et humilier la correctrice.
Par : Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 27 janvier 2023
Mots clés : Arbitre de griefs, harcèlement psychologique, dommages moraux, étudiant, Loi, normes du travail, intention malveillante
La Cour fédérale invalide la marque de commerce « IQ » pour absence de caractère distinctif : Leçons à retenir pour les propriétaires de marques de commerce et ceux qui les contestent
Résumé : Résumé d’une des rares décisions canadiennes aux enjeux élevés en matière de marques de commerce à se rendre à procès et à entraîner l’invalidation d’une marque de commerce enregistrée en raison de l’absence de caractère distinctif.
Par : Michael Shortt, Me Marek Nitoslawski, Me Jean-Philippe Mikus, Me Eliane Ellbogen
Société : Fasken
Date : 27 janvier 2023
Mots clés : IQ, Cour fédérale, marques de commerce, décision, litiges, stratégie commerciale, propriété intellectuelle, OPIC
Dix ans après l'affaire Éric contre Lola, la réforme se fait toujours attendre
Résumé : Le droit familial tarde à s'adapter, malgré les promesses de réformes faites par Québec au lendemain de la victoire en Cour suprême d'Éric contre Lola, le 25 janvier 2013.
Par : Karine Mateu
Société : Radio-Canada
Date : 26 janvier 2023
Mots clés : Cour suprême, Éric contre Lola, droit familial, réformes, union libre, séparation, avocate, conjoints de fait, juge, justice
Projet de loi C-9 — Loi modifiant la Loi sur les juges
Résumé : Le Barreau du Québec a transmis un mémoire concernant le projet de loi C-9 — Loi modifiant la Loi sur les juges.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 26 janvier 2023
Mots clés : Barreau du Québec, Projet de loi C-9, juges, mémoire, affaires juridiques et constitutionnelles, Comité sénatorial, juristes
Le vocabulaire du droit : des mots appelés à la barre
Résumé : L’Office québécois de la langue française propose un nouveau vocabulaire du droit intitulé Des mots appelés à la barre, créé en collaboration avec le Barreau du Québec.
Par : Chantal Bouchard
Société : Office québécois de la langue française
Date : 26 janvier 2023
Mots clés : Office québécois de la langue française, Barreau du Québec, mots appelés à la barre, vocabulaire du droit, professionnels
Maltraitance des personnes âgées : vous ne pouvez pas fermer les yeux
Résumé : Le 6 avril 2022, le Québec a adopté une loi intitulée Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité.
Par : Me Barry Landy
Société : Spiegel Sohmer
Date : 25 janvier 2023
Mots clés : Loi, maltraitance, aînés, personne majeure en situation de vulnérabilité, protection, obligation légale, successorale, âgée
Un congé de paternité par père, tranche le Tribunal
Résumé : Deux pères se sont battus pour obtenir un congé de paternité équitable après la naissance de leur bébé.
Par : Véronique Larocque
Société : La Presse
Date : 25 janvier 2023
Mots clés : RQAP, Tribunal administratif, assurance parentale, congé de paternité, avocat, traitement discriminatoire, enfant, famille
La Cour supérieure déclare qu'une Loi de 2017 est inconstitutionnelle, invalide et sans effet pour l'avenir
Résumé : La Cour supérieure déclare que la Loi assurant la reprise des travaux dans l’industrie de la construction ainsi que le règlement des différends pour le renouvellement des conventions collectives est inconstitutionnelle et invalide.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 25 janvier 2023
Mots clés : Cour supérieure, construction, FTQ, fédération, travailleurs, loi, reprise des travaux, règlement, conventions collectives
Revue de la jurisprudence en droit disciplinaire visant des professionnels membres de l'Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés
Résumé : Tour d’horizon des décisions du Conseil de discipline de l’Ordre des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés rendues au cours des 3 dernières années.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24 janvier 2023
Mots clés : Ordre, Code des professions, ressources humaines, harcèlement psychologique, discrimination, travail, conseillers, industriel
Établir la filiation à la suite à d'une procréation « amicalement assistée » : un casse-tête de preuves ?
Résumé : Comment déterminer si un enfant est véritablement issu d’un projet parental avec assistance à la procréation? L’homme peut-il être déclaré comme le père de l’enfant ou n’est-il qu’un géniteur?
Par : Me Mylène Lafrenière Abel, Mme Claude-Sophie Boies
Société : Blogue du CRL
Date : 24 janvier 2023
Mots clés : Cour supérieure, projet parental, procréation, décision, Code civil du Québec, jurisprudence, juge, entente, enfant
Une action collective pour la dépendance au jeu Fortnite est autorisée par la Cour supérieure du Québec
Résumé : La Cour supérieure du Québec autorise une action collective à l’encontre des entreprises responsables du développement et de la commercialisation du jeu vidéo Fortnite.
Par : Michael Shortt, Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 24 janvier 2023
Mots clés : Cour supérieure, Québec, action collective, dépendance, jeu vidéo, tribunal, objets virtuels, mineurs, base juridique
À 99 ans, elle est menacée de poursuites pour avoir omis de se présenter comme jurée
Résumé : Une dame de 99 ans est menacée d’être poursuivie au criminel pour avoir omis de se présenter comme jurée.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 23 janvier 2023
Mots clés : Convocation, jurée, poursuites judiciaires, sélection d’un jury, conformes à la loi, criminaliste, avocat, liste électorale
La subvention salariale d'urgence du Canada : L'Agence du revenu du Canada passe à l’action
Résumé : En réaction à la pandémie, le gouvernement canadien a adopté au printemps 2020 la Subvention salariale d'urgence du Canada (la « SSUC »).
Par : Me Luc Pariseau, Me Audrey Pelletier, Me François Rizcallah
Société : Lavery
Date : 23 janvier 2023
Mots clés : Loi, impôt, subvention salariale d’urgence, ARC, revenu Canada, employeurs, rémunération, pandémie, jurisprudence, employés
L'échange de preuve de revenus entre conjoints
Résumé : Le refus de transmettre sa preuve de revenus peut avoir d’importantes conséquences juridiques pour des parents qui ont mis fin à leur relation.
Par : Dunton Rainville
Société : Dunton Rainville
Date : 23 janvier 2023
Mots clés : Code civil du Québec, preuve de revenus, ex-conjoints, jugement, poursuite en justice, C.c.Q., tribunal, pension alimentaire
Lésion de droits: l'étendue des pouvoirs des tribunaux
Résumé : Quelle est l’étendue des pouvoirs de la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, de rendre des ordonnances correctrices à large portée? La Cour d’appel a récemment répondu à cette question.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20 janvier 2023
Mots clés : Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, ordonnances, appel, Loi, protection, Tribunal, arrêt, juge, législateur, article 91
Le Mariage et l'union Civile
Résumé : Quelle est la différence entre le mariage et l'union civile au Québec ?
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 20 janvier 2023
Mots clés : Mariage, union civile, divorce, jugement, notaire, annulation, relation juridique, régime matrimonial, séparation, couple
La modernisation de la Loi sur la radiodiffusion : Exemple d’une adaptation aux nouveaux médias
Résumé : Le Projet de loi C-11 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois a été adopté par la Chambre des communes le 21 juin 2022.
Par : Me Ariane Deschênes
Société : Blogue du CRL
Date : 20 janvier 2023
Mots clés : Loi, radiodiffusion, plateformes de vidéo à la demande, réglementaire, technologies numériques, CRTC, modernisation, médias
Un « robot avocat » va assister un client au tribunal et cela pourrait tout changer
Résumé : Pour la première fois, une intelligence artificielle va conseiller durant des audiences deux personnes poursuivies pour des infractions routières aux États-Unis.
Par : Marc Zaffagni
Société : CNET France
Date : 19 janvier 2023
Mots clés : Intelligence artificiel, tribunal, système judiciaire, assistance juridique, chatbot, contravention, justice, robot avocat
9000 causes criminelles en péril, selon Québec
Résumé : Le changement de ratio à l’horaire des juges de la Cour du Québec a entraîné une perte nette de 4617 jours d’audition depuis septembre 2022.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 19 janvier 2023
Mots clés : Cour du Québec, système de justice, causes criminelles, litige, politique, judiciaire, juge en chef, jours d’audition
Une mère devant la Cour d'appel pour des équipes de soccer mixtes
Résumé : Une mère se dit déroutée d’avoir passé la matinée devant les tribunaux afin que les filles soient traitées de la même façon que les garçons au Québec au XXIe siècle.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 19 janvier 2023
Mots clés : Cour d’appel, discrimination fondée sur le sexe, tribunaux, soccer, inclusion, avocat, équipes mixtes, procès, juge
L'héritage constitutionnel durable de René Lévesque
Résumé : L'ancien premier ministre a normalisé l’usage de la clause dérogatoire et ajouté un serment au peuple et à la constitution du Québec. François Legault veut aller plus loin.
Par : Me André Binette
Société : Options politiques
Date : 18 janvier 2023
Mots clés : Loi 21, mesures juridiques, justice, Charte, langue française, serment au roi, tribunal, Constitution, clauses dérogatoires
Dernière mise à jour : 14-4-2025 15 h 52 min