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Général

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Destruction du registre des armes à feu: la police ouvre une enquête
Résumé : La commissaire à l'information fédérale Suzanne Legault a dévoilé un rapport spécial, la semaine dernière, dans lequel elle a expliqué avoir indiqué au ministre de la Justice en mars qu'il y avait des motifs pour déposer des accusations contre la GRC en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 21  mai  2015
Mots clés : Destruction illégale, dossiers du registre des armes d'épaule, GRC,

Un cartel de banques écope de 6 milliards d'amendes
Résumé : Six des plus grandes banques du monde devront payer près de 6 milliards de dollars en amendes au terme d'une enquête de longue haleine sur la manipulation des devises. Ces opérations frauduleuses se sont déroulées entre 2007 et 2013.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 21  mai  2015
Mots clés : Manipulation de devises, opérations frauduleuses, cartel de banques

Accès à l'information - Ottawa efface un délit par une loi rétroactive
Résumé : Le gouvernement conservateur est au pouvoir et il entend se servir de ce pouvoir pour se protéger. Ottawa fera en effet adopter une loi rétroactive qui lui évitera une poursuite judiciaire pour avoir, dans le passé, failli à ses obligations légales en matière d’accès à l’information.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15  mai  2015
Mots clés : Démocratie canadienne, accès à l'information, loi rétroactive

Fin du courrier à domicile - Les maires se tournent vers les tribunaux
Résumé : Les villes de la région de Montréal contesteront devant les tribunaux la décision de Postes Canada de mettre fin à la distribution de courrier à domicile. Montréal, Laval, Longueuil et Westmount demanderont le statut d’intervenants dans l’action en justice intentée par le Syndicat des travailleurs des postes.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15  mai  2015
Mots clés : Courrier à domicile, Postes Canada, boîtes postales,

Le Vatican reconnaît l'État palestinien dans un nouveau traité
Résumé : Un premier accord officiel est sur le point de sceller la reconnaissance de l'État palestinien par le Saint-Siège. L'accord de principe est critiqué par Israël, qui y voit une embûche au processus de paix.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14  mai  2015
Mots clés : État palestinien, processus de paix, soutien du Vatican,

Québec interdit aux écoles d'effectuer des fouilles à nu
Résumé : Le ministre de l'Éducation du Québec intime aux directions d'écoles de ne plus effectuer de fouilles à nu d'élèves parce qu'il s'agit de pratiques « humiliantes » qui ne sont pas vraiment « efficaces ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 14  mai  2015
Mots clés : Fouilles à nu d'élèves, écoles, pratiques humiliantes,

Le gouvernement canadien prend d'autres mesures pour protéger les Canadiens contre les criminels étrangers
Résumé : Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada, a déposé aujourd'hui un projet de loi qui permettra de simplifier le renvoi de ressortissants étrangers qui commettent des crimes graves au Canada et qui permettra le transfèrement obligatoire des criminels étrangers dans leur pays d'origine et les empêchera d'obtenir une suspension de leur casier. Cela assurera un renvoi des criminels plus efficace du Canada.
Par :  Sécurité publique et Protection civile Canada
Société : Sécurité publique et Protection civile Canada
Date : 13  mai  2015
Mots clés : Loi sur le renvoi des criminels étrangers dangereux, criminels étrangers, crimes graves au Canada

USA : La collecte massive de données téléphoniques est jugée illégale
Résumé : Un tribunal américain a jugé illégale jeudi la collecte massive de données téléphoniques opérée par l’agence de renseignement NSA à partir de la loi antiterroriste Patriot Act, qui fait l’objet d’un débat au Congrès pour être éventuellement réformée.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 8  mai  2015
Mots clés : Données téléphoniques, agence de renseignments NSA, loi antiterroriste Patriot Act

Le projet de loi C-51 en bref
Résumé : OTTAWA - Le projet de loi antiterroriste C-51 a été adopté mercredi soir par la Chambre des communes. Déposé aux Communes le 30 janvier, il vise notamment à accroître les pouvoirs de surveillance des agences de renseignements canadiens, dont le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), pour contrer les menaces terroristes.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 8  mai  2015
Mots clés : Projet de loi antiterroriste C-51, agences de renseignements canadiens, menaces terroristes

Consentement sexuel: deux Canadiens sur trois ignorent ce que cela signifie
Résumé : Un Canadien sur dix croit que le consentement n’est pas nécessaire, ou ne savaient pas s’il est nécessaire, entre des époux ou des partenaires de longue date.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7  mai  2015
Mots clés : Consentement sexuel, Fondation canadienne des femmes, agressions sexuelles, échapper à la violence

Marque de commerce - La Cour d'appel confirme le droit d'afficher en anglais seulement
Résumé : Dans son jugement écrit, la Cour d’appel du Québec confirme que l’Office québécois de langue française (OQLF) n’avait pas le droit de modifier son règlement pour forcer des détaillants multinationaux à ajouter un descriptif en français à l’affichage de leur marque de commerce.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 7  mai  2015
Mots clés : Loi 101, affichage bilingue, Office québecois de la langue française, détaillants multinationaux

Criminalité: le Canada coupé en deux
Résumé : Le Canada a beau être divisé en dix provinces et trois territoires, sur le plan de la criminalité, il est coupé en deux, révèle une nouvelle étude de Statistique Canada: d'un côté, le nord des provinces et les territoires, où le niveau de crimes déclarés par la police est très élevé; de l'autre, le sud des provinces, beaucoup plus paisible.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 7  mai  2015
Mots clés : Taux de criminalité, population autochtone,

Pas de loi 101 pour les entreprises de compétence fédérale - Le ministre Jean-Marc Fournier craint la réaction des autres pro
Résumé : Le gouvernement Couillard s’oppose à l’application de la loi 101 aux organismes et entreprises de compétence fédérale au Québec — une proposition formulée par le NPD à Ottawa — de crainte d’entraîner des répercussions néfastes pour les francophones dans le reste du Canada.
Par :  Robert Dutrisac
Société : Le Devoir.com
Date : 5  mai  2015
Mots clés : Loi 101, gouvernement Couillard, entreprises de compétence fédérale

La cigarette électronique assujettie à une Loi sur le tabac renforcée
Résumé : Exclusif - Radio-Canada a appris que le gouvernement du Québec veut assujettir la cigarette électronique à la Loi sur le tabac. Un projet de loi à cet effet et visant plusieurs cibles sera déposé la semaine prochaine.
Par : Mme Julie Dufresne
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1  mai  2015
Mots clés : Cigarette électronique, Loi sur le tabac renforcée,

La SEC veut scruter la rémunération des dirigeants - L’investisseur doit être en mesure de faire un lien entre l’argent versé
Résumé : La proposition de la SEC, susceptible de déplaire au monde des affaires, en gros, les entreprises pourraient avoir à concevoir des tableaux décrivant les salaires des dirigeants et ceux du même secteur. Elle devrait ensuite lier cette information à la rentabilité totale de l’action, qui comprend les gains en capital et les dividendes, pour elle-même et pour son secteur.
Par : M. François Desjardins
Société : Le Devoir.com
Date : 1  mai  2015
Mots clés : Rémunération, Securities and Exchange Commission, dirigeant d'entreprise, États-Unis,

La Cour suprême du Canada entendra une autre cause sur les peines minimales obligatoires
Résumé : La Cour suprême du Canada accepte d'entendre une autre cause sur les peines minimales obligatoires, un des piliers du programme de lutte contre la criminalité du gouvernement conservateur de Stephen Harper.
Par : Mme Annick R. Forest
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1  mai  2015
Mots clés : Peines minimales obligatoires, lutte contre la criminalité, code criminel, trafic de drogue

La Cour d'appel déboute Québec - Les détaillants peuvent continuer à s’afficher en anglais seulement
Résumé : La Cour d’appel du Québec vient de débouter le gouvernement du Québec qui voulait casser un jugement de la Cour supérieure d’avril 2014 : la Charte de la langue française ne permet pas à l’Office québécois de la langue française (OQLF) d’exiger des détaillants qu’ils ajoutent un descriptif en français à leur marque de commerce en anglais. Best Buy, Costco Wholesale, Curves, Guess, Gap, Old Navy, Toys « R » Us et Walmart peuvent donc continuer à s’afficher en anglais seulement.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 30  avril  2015
Mots clés : Anglais, commerce, affichage bilingue, Office québécois de la langue française

On peut interdire aux gais de donner du sang, dit la Cour européenne de justice
Résumé : Les gouvernements de l'Union européenne peuvent interdire aux gais de donner du sang pendant toute leur vie, mais seulement si certaines conditions très strictes sont respectées, a statué mercredi la Cour européenne de justice.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 29  avril  2015
Mots clés : Sida, dépistage du VIH, homosexuels, orientation sexuelle, donner du sang

Le Bureau de la concurrence publie les lignes directrices Production de renseignements stockés électroniquement
Résumé : Les lignes directrices établissent les formats standards privilégiés par le Bureau de la concurrence pour la réception des renseignements stockés électroniquement (RSE), en réponse aux processus obligatoires et volontaires employés dans le cadre d'une enquête menée en vertu de la Loi sur la concurrence.
Par :  Bureau de la concurrence
Société : Bureau de la concurrence
Date : 29  avril  2015
Mots clés : Bureau de la concurrence, renseignements stockés électroniquement, Loi sur la concurrence

USA : La Cour suprême examine la légalité du mariage gai aux États-Unis
Résumé : La Cour suprême américaine se réunit mardi matin à Washington pour une audience consacrée à l'examen de la constitutionnalité du mariage homosexuel aux États-Unis qui devrait mettre un point final à deux décennies de controverse.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 28  avril  2015
Mots clés : Légalité du mariage gai, la constitutionnalité du mariage homosexuel,

Un juge de la Cour fédérale peut être nommé à une cour du Québec
Résumé : La Cour suprême du Canada estime que les principes qui ont empêché Marc Nadon de devenir juge au plus haut tribunal du pays ne s'appliquent pas au juge Robert Mainville.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 27  avril  2015
Mots clés : Iège réservé à un juge québécois, juge de la Cour fédérale, cour du Québec

Cour suprême : les écoles francophones auront droit aux mêmes services que les anglophones
Résumé : La Cour suprême du Canada dans un jugement unanime a donné raison aux parents de l'École francophone Rose-des-Vents à Vancouver qui réclamaient, depuis 2010, des services scolaires équivalents à ceux offerts aux élèves anglophones.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24  avril  2015
Mots clés : Élèves anglophones, école Rose-des-Vents à Vancouver, jurisprudence,

Le Devoir de débattre - Les tribunaux sont-ils partenaires ou fossoyeurs du politique?
Résumé : Abuse-t-on des renvois en Cour suprême ? Leur multiplication nuit-elle à la démocratie ?
Par :  Isabelle Porter
Société : Le Devoir.com
Date : 24  avril  2015
Mots clés : Débat, Cour suprême du Canada, démocratie,

Photo du graffiti d'un policier avec une balle dans la tête : Pawluck coupable
Résumé : Jennifer Pawluck, cette femme qui avait diffusé sur Internet un graffiti montrant le commandant Ian Lafrenière du SPVM avec un trou de balle dans la tête, a été reconnue coupable de harcèlement criminel, jeudi.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24  avril  2015
Mots clés : Harcèlement criminel, photo du graffiti d'un policier, médias sociaux,

Harmonisation et simplification du régime de sûretés du Québec (amendements au Code civil du Québec)
Résumé : Le projet de loi 28 concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016. Ce projet de loi, ayant pour but premier la mise en œuvre des diverses mesures mises de l’avant dans le budget du 4 juin 2014, modifie également au passage certaines dispositions du Code civil du Québec (CcQ) traitant des hypothèques.
Par : Me David Lemieux, Me Martin Thérieault, Me Alexandre Turcotte
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 23  avril  2015
Mots clés : Projet de loi 28, Harmonisation et simplification du régime de sûretés du Québec, Code civil du Québec

Cellulaire au volant : l'infraction passe à 4 points d'inaptitude
Résumé : Les irréductibles du cellulaire au volant s'exposent à des sanctions plus sévères à compter d'aujourd'hui. Québec fait passer de trois à quatre le nombre de points d'inaptitude pour les contrevenants qui parlent ou qui textent au volant.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23  avril  2015
Mots clés : Utilisation des cellulaires au volant, texter au volant, nombre de points d'inaptitude

75e anniversaire du droit de vote et d'éligibilité des femmes - Le gouvernement du Québec honore la mémoire de Thérèse Casgra
Résumé : À l'occasion du 75e anniversaire de l'obtention du droit de vote et d'éligibilité des Québécoises aux élections provinciales, le premier ministre du Québec, Philippe Couillard, et la ministre responsable de la Condition féminine, Stéphanie-Vallée, honorent la mémoire de Thérèse Casgrain en reconnaissance de son engagement dans la vie démocratique québécoise et de ses actions visant l'égalité entre les femmes et les hommes.
Par :  Cabinet du premier ministre
Société : Cabinet du premier ministre
Date : 23  avril  2015
Mots clés : Anniversaire de l'obtention du droit de vote, Thérèse Casgrain, ontribution des femmes à la vie publique québécoise

Budget fédéral du Canada de 2015 – Mesures fiscales
Résumé : Le gouvernement Harper a déposé aujourd’hui son premier budget équilibré en huit ans. Le budget de 2015, qui est le dernier du mandat actuel du gouvernement, remplit la promesse du gouvernement d’atteindre l’équilibre budgétaire au cours de l’année d’imposition 2015 – 2016 et ne réserve que très peu de surprises.
Par :  Norton Rose Fulbright
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22  avril  2015
Mots clés : Budget fédéral du Canada de 2015, mesures fiscales, équilibre budgétaire,

Pénalité administrative pour un délit d’initié – les critères pour en fixer le montant
Résumé : Le Bureau rappelle les nombreux critères développés en jurisprudence qui peuvent s’avérer pertinents pour déterminer le montant de la pénalité administrative : le sérieux du manquement; la position du contrevenant; les antécédents et la conduite antérieure du contrevenant; le caractère intentionnel des gestes posés; le degré de repentir du contrevenant; les profits réalisés; les dommages causés à l’intégrité du marché; les sanctions imposées en pareille situation & plusieurs facteurs atténuants
Par : Me Fabrice Benoît, Me Jean-François Forget
Société : Osler
Date : 22  avril  2015
Mots clés : Autorité des marchés financiers, pénalité administrative, délit d'initié,

Céder son bail ou sous-louer?
Résumé : La Régie du logement désire rappeler certaines règles concernant la cession de bail et la sous-location d'un logement.
Par :  Régie du Logement
Société : Régie du Logement
Date : 21  avril  2015
Mots clés : Régie du logement, avis de cession, sous-location du logement

La FPMQ veut faire invalider la loi 15 et créer son propre régime de retraite
Résumé : Au premier chef, la fédération s’adresse aux tribunaux pour faire invalider la loi 15 ainsi que toutes les ententes et décisions arbitrales qui en découlent et obliger les employeurs à rétablir les régimes de retraite dans leur forme précédant la loi et, donc, y remettre les sommes qui en ont été retirées.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 21  avril  2015
Mots clés : Policier, régime de retraite, Loi 15,

Adoption du projet de loi n° 26 : Le gouvernement récupérera le trop payé dans le cadre de contrats publics par l’application
Résumé : Le gouvernement du Québec adoptait la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics (Loi). Cette Loi, sanctionnée le 1er avril 2015, vise tous les contrats publics et prévoit des mesures exceptionnelles adaptées au remboursement et au recouvrement par l’État de sommes payées injustement par un organisme public.
Par : Me René-Martin Langlois, Me Catherine S. Simard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21  avril  2015
Mots clés : Projet de loi no 26, contrats publics,

La Cour suprême du Canada rend une décision à propos de l’autorisation d’un recours collectif prévu par la Loi sur les valeur
Résumé : Cet arrêt constitue la première décision rendue par la Cour suprême à propos du régime de responsabilité sur le marché secondaire et, plus particulièrement, sur le critère de la « possibilité raisonnable d’avoir gain de cause » prévu par la Loi sur les valeurs mobilières.
Par : Me Dominic Dupoy, Me Andres C Garin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21  avril  2015
Mots clés : Régime de responsabilité sur le marché secondaire, Loi sur les valeurs mobilières du Québec

Les enseigements de la Cour d'appel sur le devoir contractuel de collaboration
Résumé : Le devoir de collaboration impose à une partie de travailler de pair avec sa co-contractante pour atteindre un objectif commun.
Par :  Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 21  avril  2015
Mots clés : Bonne foi, contrat de franchise, contrats, devoir contractuel de collaboration

Saskatchewan: la prière continuera d'être dite à l'assemblée législative
Résumé : Le jugement de la Cour suprême sur la prière au conseil municipal de Saguenay ne découragera pas le premier ministre de la Saskatchewan, Brad Wall, qui affirme que la prière restera à l'Assemblée législative de la province.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 21  avril  2015
Mots clés : Prière, conseil municipal, premier ministre de la Saskatchewan, Assemblée législative

Lobbyisme et transparence: les règles du Commissaire dérangent
Résumé : La règle de transparence que s'est imposée le Commissaire au lobbyisme lorsqu'il mène une vérification ou une enquête soulève la grogne de l'Association québécoise des lobbyistes (AQL).
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 21  avril  2015
Mots clés : Commissaire au lobbyisme, Association québécoise des lobbyistes,

Un projet pilote pour réduire davantage les délais à la Régie du logement
Résumé : M. Pierre Moreau, annonce l'implantation d'un projet pilote portant sur l'expansion de la tenue d'audiences par visioconférence. Ce projet, qui a débuté le 13 avril dernier, cible les régions de la Côte-Nord, du Bas-Saint-Laurent, de l'Abitibi-Témiscamingue et de la Gaspésie. En instaurant cette nouvelle procédure, la Régie vise à assurer l'efficacité et l'accessibilité de ses services d'adjudication de manière équitable.
Par :  Cabinet du ministre des Affaires municip territoire
Société : Cabinet du ministre des Affaires municipales et de
Date : 17  avril  2015
Mots clés : Régie du logement, tenue d'audiences par visioconférence,

Recours collectif autorisé contre la Banque Scotia
Résumé : Un recours collectif est autorisé contre la Banque Scotia concernant le financement de véhicules neufs à l'achat.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 16  avril  2015
Mots clés : Recours collectif, taux d'intérêt du financement, Loi sur la protection du consommateur

La Loi sur le curateur public : 25 ans en faveur des droits des personnes inaptes
Résumé : Dans l'évolution de la protection des droits des personnes inaptes, la Loi sur le curateur public a marqué une importante étape. Entrée en vigueur le 15 avril 1990, elle a introduit plusieurs modifications, notamment en rendant obligatoires non seulement l'évaluation de l'inaptitude par un médecin et un travailleur social, mais une réévaluation régulière. La loi a également créé un autre régime de protection que la curatelle, soit la tutelle.
Par :  Curateur public du Québec
Société : Le Curateur public du Québec
Date : 15  avril  2015
Mots clés : Loi sur le curateur public, droits des personnes inaptes, mandat en cas d'inpatitude

La Cour suprême dit non à la prière au conseil municipal
Résumé : Réciter une prière devant un conseil municipal porte atteinte à la liberté de conscience et de religion, a tranché mercredi la Cour suprême du Canada dans une décision unanime.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 15  avril  2015
Mots clés : Prière, conseil municipal, la liberté de conscience et de religion,

La Cour suprême rejette les peines minimales obligatoires
Résumé : La Cour suprême du Canada juge : Implacable, la peine minimale obligatoire est susceptible d'empêcher le tribunal d'arrêter une peine proportionnelle. Dans certains cas extrêmes, elle peut même emporter l'infliction d'une peine injuste
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15  avril  2015
Mots clés : Peines minimales, peine injuste, possession d'armes à feu prohibées,

Les règles sur les cartes de crédit s’appliqueront
Résumé : Selon les nouvelles mesures annoncées par Joe Oliver, les consommateurs auront le contrôle entier et illimité des réglages de base de leurs portefeuilles et appareils mobiles.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 15  avril  2015
Mots clés : Règles sur les cartes de crédit, réductions de taux d’interchange, annuler leur contrat sans pénalité

Cellulaire au volant - Augmentation de la sévérité des sanctions
Résumé : Le ministre des Transports et ministre responsable de la région de Montréal, M. Robert Poëti, annonce l'adoption du règlement modifiant le nombre de points d'inaptitude liés à l'utilisation du cellulaire tenu en main au volant. À compter du 23 avril 2015, le nombre de points d'inaptitude pour cette infraction passera de 3 à 4.
Par :  Société de l'assurance automobile du Québec
Société : Société de l'assurance automobile du Québec
Date : 10  avril  2015
Mots clés : Cellulaire au volant, sévérité des sanctions, point d'inaptitude, source de distraction, réseau routier

Un projet de loi sur l'équilibre budgétaire à Ottawa
Résumé : En vertu de la loi proposée, les budgets à l'encre rouge seraient autorisés seulement en période de récession ou lors de circonstances exceptionnelles - en situation de guerre ou à la suite d'une catastrophe naturelle qui coûterait plus de 3 milliards de dollars au Trésor public.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 10  avril  2015
Mots clés : Loi sur équilibre budgétaire, projet de loi antidéficit,

La clause de choix de district judiciaire : Bientôt la fin ?
Résumé : Une fois ce nouveau Code de procédure civile en vigueur, la clause de choix de district judiciaire demeurera permise dans un contrat, sauf cependant pour les contrats d’adhésion.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 9  avril  2015
Mots clés : Code de procédure civile, article 68, franchiseur, recours judiciaire, district judiciaire

La médiation: pour une solution efficace et économique d'un litige
Résumé : Que l’on désire entreprendre un recours judiciaire ou que l’on y soit y engagé malgré nous, un fait demeure: un litige judiciaire coûte cher ! Parfois, même lorsque les montants en jeu ne sont pas très élevés, les coûts pour faire valoir ou protéger ses droits et intérêts sont substantiels. Voilà principalement pourquoi nous avons décidé d’offrir des alternatives à nos clients, notamment par le biais de la médiation privée, pour la prévention ou le règlement de litiges en matière civile, c
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 7  avril  2015
Mots clés : Médiation, litige, résolution de conflit, conflit, différend

Incorporer des clauses de médiation obligatoire dans ses contrats commerciaux, pourquoi pas ?
Résumé : Tout le monde le sait, une bataille judiciaire est longue et coûteuse. Toute la période qui mène ultimement en Cour peut également être extrêmement lourde et dommageable pour une entreprise. Peu importe votre domaine d’activités il existe certaines façons de ne pas investir trop de son temps, de ses énergies et de ses ressources dans la gestion des conflits ou des différends qui peuvent naître avec vos employés, partenaires d’affaires, fournisseurs ou vos clients. C’est à notre avis le cas de
Par : Me Karim Diallo
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 7  avril  2015
Mots clés : Médiation, litige, résolution de conflit, conflit, différends

Concurrence déloyale : ça va chauffer pour Google !
Résumé : Google pourrait-il se retrouver sous le coup d’une action en justice intentée par la Commission Européenne ? C’est en tout cas ce que laisse entendre la dernière manœuvre de la Commissaire à la Concurrence. Les entreprises ayant déposé plainte contre le géant du Web se sont vues demander l’autorisation de publier des extraits confidentiels de leur plainte. Un prélude à un procès ?
Par : M. Guillaume Périssat
Société : L'Informaticien
Date : 2  avril  2015
Mots clés : Concurrence déloyale, Google, publier des extraits confidentiels, recherche en ligne,

Décision en anglais: Vallée ne s'en offusque pas
Résumé : La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, ne voit pas de problème à ce qu’un juge rédige une décision en anglais au Québec, et ce, même lorsque les parties impliquées sont francophones. «Les juges ont la possibilité de rendre le jugement en français ou en anglais», a martelé la ministre de la Justice, mercredi, en réaction à un article du Journal de Montréal, rapportant qu’un avocat montréalais, Frédéric Allali, fait l’objet d’une plainte disciplinaire depuis qu'il a demandé à ce que la dé
Par : M. Marc-André Gagnon
Société : Canoe.ca
Date : 2  avril  2015
Mots clés : Décision du juge, décision en anglais,

La Loi sur l'accès à l'information avantage le gouvernement
Résumé : La Loi sur l'accès à l'information nuit à la transparence et protège davantage les intérêts du gouvernement que ceux du public, selon la commissaire à l'information du Canada, Suzanne Legault. «La Loi est appliquée de façon à instaurer une culture du retard. Elle est appliquée de façon à refuser la divulgation. Elle fait office de bouclier contre la transparence. Les intérêts du gouvernement l'emportent sur ceux du public», a déclaré la commissaire dans un rapport spécial dévoilé au Parlement
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 1  avril  2015
Mots clés : Loi sur l'accès à l'information, intérêts du gouvernement,

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min