Actualités juridiques

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Général

Mise en demeure de la batonnière élue aux administrateurs du Barreau
Résumé : Ce matin, par la voie de son avocat, Jean-François Bertrand, la bâtonnière élue, Me Lu Chan Khuong a fait signifier par huissier, une mise en demeure aux administrateurs personnellement du Barreau du Québec, les intimant d'annuler la résolution décrétant sa suspension comme bâtonnière.
Par : Christian Lévesque
Société : CNW Telbec
Date : 9 juillet 2015
Mots clés : Mise en demeure, administrateurs, Barreau du Québec, annuler, résolution, suspension

Le projet de loi 42 et la réorganisation des institutions québécoises en matière de travail
Résumé : Le 12 juin dernier, le projet de loi 42, intitulé « Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail» (la « Loi regroupant la CÉS, la CNT et la CSST et instituant le TAT » ou la « Loi ») a été sanctionné. Les grandes lignes de cette Loi sont sans équivoque : elle a pour objet la réorganisation des structures administratives en matière de travail.
Société : Lavery.ca
Date : 8 juillet 2015
Mots clés : CSST, projet de loi 42, CNT, travail,

Bâtonnière suspendue : la fuite préoccupe la ministre Vallée
Résumé : La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, refuse de s'immiscer dans la suspension de la bâtonnière du Québec, Lu Chan Khuong, par le Barreau, mais elle se dit toutefois préoccupée par la divulgation d'informations qui auraient dû rester confidentielles.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 8 juillet 2015
Mots clés : Ministre, Justice, suspension, bâtonnière, Québec, Barreau, divulgation, informations, confidentielles

Le projet de loi 42 et la réorganisation des institutions québécoises en matière de travail
Résumé : Le 12 juin dernier, le projet de loi 42, intitulé « Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail» (la « Loi regroupant la CÉS, la CNT et la CSST et instituant le TAT » ou la « Loi ») a été sanctionné. Les grandes lignes de cette Loi sont sans équivoque : elle a pour objet la réorganisation des structures administratives en matière de travail.
Par : Me Élodie Brunet, Me Norman A. Dionne
Société : Lavery.ca
Date : 8 juillet 2015
Mots clés : CSST, projet de loi 42, CNT, travail,

L'avocat de la bâtonnière promet une mise en demeure au Barreau dans les prochains jours
Résumé : C'est l'avocat Jean-François Bertrand que la bâtonnière du Québec, Me Lu Chan Khuong, a mandaté pour contester devant les tribunaux la décision du conseil d'administration du Barreau du Québec de la suspendre jusqu'à nouvel ordre.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 3 juillet 2015
Mots clés : Avocat, bâtonnière, Québec, contestation, tribunaux, décision, conseil d'administration, suspension, mise en demeure

Traitement non-judiciaire d’une infraction commise par la bâtonnière du Québec - Le Conseil d’administration du Barreau du Qu
Résumé : Le Conseil d’administration du Barreau du Québec, réuni en séance spéciale aujourd’hui, a demandé à la bâtonnière du Québec, Me Lu Chan Khuong, Ad. E. de démissionner de son poste. Le conseil d’administration de l’Ordre a appris, le 30 juin 2015, l’existence du dossier de traitement non-judiciaire d’une infraction commise par la bâtonnière Khuong.
Société : Barreau du Québec
Date : 2 juillet 2015
Mots clés : Conseil d'administration, Barreau du Québec, séance, spéciale, bâtonnière, démission, non-judiciaire, infraction

Juripop obtient l'appui de personnalités
Résumé : Alors que la Clinique juridique Juripop tente de se renflouer pour poursuivre ses activités, plusieurs artistes, entrepreneurs et juristes lui expriment leur appui.
Par : La Presse
Société : La Presse
Date : 29 juin 2015
Mots clés : Juripop, campagne, financement, organisme, appui

Un juge ordonne au fédéral de lui remettre les données québécoises du registre
Résumé : Un juge de la Cour fédérale a ordonné au ministre de la Sécurité publique, Steven Blaney, et au commissaire de la GRC de lui remettre un disque dur externe contenant toutes les données québécoises du registre des armes d'épaule.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23 juin 2015
Mots clés : Données québécoises du registre des armes d'épaule, projet de loi C-59

Lac-Mégantic : de nouvelles accusations portées contre la MMA et 7 personnes
Résumé : De nouvelles accusations ont été portées contre la MMA et sept personnes en vertu de la Loi sur la sécurité ferroviaire et de la Loi sur les pêches dans l'affaire du déraillement tragique de Lac-Mégantic. L'enquête menée par Transports Canada a conclu que le nombre de freins à main serrés pour immobiliser le train était insuffisant et que la résistance des freins à main au déplacement du train n'avait pas été vérifiée convenablement.
Par : Mme Geneviève Proulx
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23 juin 2015
Mots clés : Lac-Mégantic, nouvelles accusations, MMA, Loi sur la sécurité ferroviaire, déraillement

Une loi pour interdire aux femmes de prêter serment de citoyenneté voilées
Résumé : Le gouvernement conservateur dépose un projet de loi pour interdire aux musulmanes de prêter serment de citoyenneté le visage voilé.
Par : La Presse, La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 22 juin 2015
Mots clés : Serment de citoyenneté, visage voilé, valeurs canadiennes,

C-51 est maintenant loi
Résumé : OTTAWA - La Loi antiterroriste de 2015 est entrée en vigueur jeudi après-midi, alors que le controversé projet de loi C-51 a reçu la sanction royale. La Loi vise à lutter directement contre les menaces terroristes en accroissant le partage des renseignements entre les ministères et les organismes gouvernementaux pertinents, à des fins de sécurité nationale.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 19 juin 2015
Mots clés : Loi antiterroriste, C-51, menaces terroristes, sécurité nationale,

Ottawa dépose un projet de loi sur les hydrocarbures
Résumé : OTTAWA - Le gouvernement Harper a déposé jeudi un projet de loi pour la mise en œuvre de l'Accord Canada-Québec sur la gestion conjointe des hydrocarbures dans le golfe du Saint-Laurent. En vertu du projet de loi, le Québec serait le seul bénéficiaire des revenus découlant de l'exploitation du pétrole et du gaz dans le golfe, ce qui inclut des redevances et un bon nombre de taxes et des droits, a précisé le ministère des Ressources naturelles du Canada.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 19 juin 2015
Mots clés : Hydrocarbures, barils de pétrole, exploitation du pétrole, Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique

Cour d'appel - Les cigarettiers tentent d’invalider la loi
Résumé : La loi adoptée par Québec pour faciliter son action de 60 milliards de dollars contre les fabricants de tabac pour ses coûts de soins de santé a été attaquée de nouveau jeudi : les cigarettiers ont tenté en Cour d’appel de la faire invalider.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 19 juin 2015
Mots clés : Fabricants de tabac, soins de santé, Charte québécoise des droits et libertés de la personne

Un chauffeur Uber est-il un salarié (État-Unis) ?
Résumé : Un organisme du travail de Californie vient de considérer qu’un chauffeur Uber n’était pas un contractant mais un salarié. L’entreprise a fait appel d’une décision susceptible de remettre en cause tout son business model ainsi que celui d’entreprises de même type qualifiées de « On Demand » et qui sont les fers de lance de la nouvelle économie.
Par : Me Stéphane Larcher
Société : l'Informaticien.com
Date : 18 juin 2015
Mots clés : Uber, transport de personnes, ombreuses actions collectives contre Uber,

Légionellose : une demande de recours collectif déposée
Résumé : Près de trois ans après la crise de la légionellose à Québec, l'avocat des familles des victimes a déposé une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif contre ceux qu'il juge responsables de l'éclosion. L'épidémie est responsable de 14 décès et plus 180 personnes avaient été affectées.
Par : Mme Guylaine Bussières
Société : Radio-Canada.ca
Date : 18 juin 2015
Mots clés : Crise de la légionellose, mauvaise gestion,

Le Bureau de la concurrence du Canada publie à des fins de consultation une ébauche de la mise à jour des Lignes directrices
Résumé : Le Bureau de la concurrence a publié une ébauche de la mise à jour des Lignes directrices sur la propriété intellectuelle (LDPI) à des fins de consultation publique et désire obtenir des commentaires sur les LDPI d’ici le 10 août 2015.
Par : Me Stephen Nattrass, Me Benjamin Kyle Reingold
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 17 juin 2015
Mots clés : Droit de la concurrence, propriété intellectuelle, brevets essentiels

Nouveau site pour la copropriété
Résumé : Réalisé par la Chambre des notaires du Québec à la demande du ministère de la Justice, ce site rassemble sur une même plate-forme les ordres professionnels et organismes d'autoréglementation dont les membres exercent un rôle important en matière de copropriété.
Par : La Copropriété
Société : La Copropriété.info
Date : 17 juin 2015
Mots clés : Copropriété, Chambre des notaires du Québec, immoblier, droit de la copropriété

Nouvelles exigences applicables aux ressortissants étrangers qui entrent au Canada
Résumé : Le 1er août 2015, le programme d’autorisation de voyage électronique entrera en vigueur au Canada. Aux termes de celui-ci, les ressortissants étrangers qui n’ont pas besoin d’un visa pour entrer au Canada devront obtenir une autorisation de voyage électronique (AVE) avant leur arrivée au pays par voie aérienne. Le programme d’AVE est semblable au programme de vérification informatique mis en oeuvre aux États-Unis et en Australie.
Par : Me Audrey-Anne Chouinard
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16 juin 2015
Mots clés : Autorisation de voyage électronique, ressortissants étrangers, visa,

Affichage: Couillard resserrera la loi 101
Résumé : (Québec) Québec resserrera la loi 101 pour forcer les détaillants affichant une marque de commerce en anglais à ajouter un descriptif en français.
Par : Tommy Chouinard
Société : La Presse.ca
Date : 15 juin 2015
Mots clés : Marque de commerce en anglais, affichage, loi 101, langue française

Régimes de retraite et clauses de disparité de traitement : la Cour d’appel se prononce
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel a finalement tranché la question à savoir si un employeur peut valablement prévoir au sein d’une même convention collective que les employés embauchés à compter d’une certaine date ne bénéficieront pas du même régime d’avantages sociaux et du même régime de retraite que l’ensemble des autres employés.
Par : Me Nancy Ménard-Cheng
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 juin 2015
Mots clés : Retraite, Cour d'appel, décision, Bell, employeur, disparité, convention collective, employés, avantages sociaux

La Magna Carta au Musée canadien de l'histoire
Résumé : Cet été, les Canadiens auront l'occasion unique d'admirer l'un des documents historiques les plus précieux au monde. Magna Carta - Loi, liberté et héritage prendra l'affiche au Musée canadien de l'histoire du 12 juin au 26 juillet. La Magna Carta, une charte adoptée il y a 800 ans, s'arrête au Musée pour la première étape d'une tournée pancanadienne exclusive de six mois.
Par : CNW Telbec Newswire
Société : Jurismedia Inc.
Date : 12 juin 2015
Mots clés : Magna, Carta, charte, charte des droits et libertés, Musée, histoire, document historique

Nouveau Code de procédure civile et commentaires de la ministre de la Justice du Québec
Résumé : Lors de son allocution à l'ouverture du congrès du Barreau du Québec à La Malbaie, la ministre de la Justice, Procureure générale du Québec et ministre responsable de la Condition féminine, Mme Stéphanie Vallée, a annoncé qu'une nouvelle édition du Code de procédure civile du Québec avec ses commentaires serait maintenant disponible exclusivement auprès de SOQUIJ et de la maison d'édition Wilson & Lafleur.
Par : Société québécoise d'information juridique
Société : Société québécoise d'information juridique
Date : 11 juin 2015
Mots clés : Code de procédure civile du Québec, Wilson & Lafleur, SOQUIJ, source de référence,

Les crimes haineux en baisse au Canada
Résumé : OTTAWA - Les services de police canadiens ont déclaré 1167 crimes haineux en 2013, soit 3,3 crimes haineux pour 100 000 habitants, selon les plus récentes données publiées par Statistique Canada. Il s'agit d'une baisse de 17 % par rapport à l'année précédente.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 10 juin 2015
Mots clés : Crimes haineux, voies de fait simples, menaces, Statistique Canada,

Après Québec, Ottawa adopte un code de conduite sur le harcèlement sexuel
Résumé : OTTAWA - Un sous-comité des Communes a déposé lundi son rapport concernant l'établissement d'un code de conduite pour prévenir le harcèlement sexuel chez les députés qui prévoit, entre autres, un processus de médiation avant le dépôt d'une plainte officielle aux ressources humaines du Parlement.
Par : Canoe. ca
Société : Jurismedia Inc.
Date : 9 juin 2015
Mots clés : Ottawa, code, conduite, harcèlement, sexuel, députés, médiation, plainte, parlement

Mauvais traitement des animaux : Québec se montrera un peu plus sévère
Résumé : Le projet de loi reconnaît que l’animal est un être sensible qui a des besoins particuliers. L’animal ne sera donc plus considéré comme un "bien meuble" dans le Code civil si le projet de loi est adopté. Le projet de loi interdira à toute personne de causer de la détresse à un animal. Il visera d’ailleurs un grand nombre d’espèces animales : chat, chien, lapin, boeuf, cheval, porc, mouton, chèvre, poule et leurs hybrides.
Par : Le Devoir
Société : Jurismedia Inc.
Date : 9 juin 2015
Mots clés : Animaux, mauvais, traitement, loi, code civil, chat, chien,

Québec s'attaque à la radicalisation
Résumé : Exclusif - Le gouvernement du Québec veut agir pour prévenir les crimes d'honneur, le discours haineux et lutter contre la radicalisation. Le gouvernement Couillard déposera deux projets de loi dès cette semaine et il présentera un plan d'action pour détecter les jeunes tentés par le djihad, a appris Radio-Canada.
Par : Mme Martine Biron
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8 juin 2015
Mots clés : L'honneur de la famille, prison à vie, crimes d'honneur, radicalisation, djihad

Droit de la famille - Après Lola c. Éric, à Québec de jouer
Résumé : C’est maintenant au gouvernement québécois de jouer s’il souhaite répondre à l’esprit du jugement de la Cour suprême dans la célèbre cause Lola c. Éric. Le comité consultatif mis sur pied dans la foulée de cette décision a en effet remis ses recommandations pour une réforme en profondeur du droit québécois de la famille.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 8 juin 2015
Mots clés : Lola c. Éric, droit québécois de la famille, pension alimentaire, patrimoine familial

PI 2.0 : la modernisation du cadre opérationnel canadien de la propriété intellectuelle
Résumé : La vidéo suivante vous présente les principales modifications touchant la propriété intellectuelle au Canada, notamment les marques de commerce, les brevets et les dessins industriels; leurs effets sur les entreprises et les outils disponibles pour vous aider à mieux vous protéger et faire respecter vos droits.
Par : Me Alexandra Daoud, Me Alexandre Daoust, Me Jean-François Drolet, Me Marie-Hélène Rochon
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 8 juin 2015
Mots clés : Propriété intellectuelle au Canada, marques de commerce, brevets, dessins industriels, droits

Piétons et voie ferrée: la loi c'est la loi, tranche le juge
Résumé : Nathalie Casemajor, une résidente du Mile-End qui milite pour l'installation de passages à niveau pour piétons, à Montréal, devra payer sa contravention de 144$. Le fait qu'elle se trouvait sur l'emprise de la voie ferrée pour prendre des photos afin de documenter ses revendications, ne change rien.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 5 juin 2015
Mots clés : Installation de passages à niveau pour piétons, voie ferrée, Loi sur la sécurité ferroviaire

Les cigarettiers contestent une poursuite de 60 milliards $
Résumé : (Québec) Frappées par un jugement les forçant à verser 15 milliards$ à des fumeurs, les compagnies de tabac sont de retour devant les tribunaux, le 18 juin. Cette fois, ils tentent de faire avorter une poursuite de 60 milliards$, lancée par Québec.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 5 juin 2015
Mots clés : Recours collectif, loi sur le recouvrement des sommes en soins de santé consacrés aux victimes du tabagisme, fumeurs

Le génocide culturel est-il reconnu en droit international?
Résumé : Dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, datant du 9 décembre 1948, la définition du génocide inclut, entre autres, le « transfert forcé d'enfants d'un groupe à un autre groupe » (article 2). Mais cela doit être « commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux » (article 2)
Par : M. Dens-Martin Chabot
Société : Radio-Canada.ca
Date : 4 juin 2015
Mots clés : Prévention et la répression du crime de génocide, transfer forcé d'enfants,

Le caractère essentiel de la demeure en matière d'inexécution contractuelle
Résumé : Vous le savez, sur À bon droit nous défendons les lettres de noblesse de la mise en demeure. Il s'agit en effet de beaucoup plus qu'une formalité dans plusieurs circonstances. La demeure est essentielle dans les affaires contractuelles, de sorte que lorsque la loi ou le contrat n'y prévoit pas expressément, la mise en demeure traditionnelle est de mise. L'affaire Berrafato c. Groupe Merveilles inc. (2015 QCCS 2365) offre une belle illustration de ce principe.
Par : Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 4 juin 2015
Mots clés : Affaires contractuelles, mise en demeure, contrats,

La défense d'intoxication n'est plus possible pour les incendiaires
Résumé : Il sera dorénavant impossible de prétexter l'ivresse comme défense lorsqu'on est accusé d'avoir provoqué un incendie criminel.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 4 juin 2015
Mots clés : Accusations d'incendie criminel, défense d'intoxication, incendiaires

Un nouveau site web relie les femmes victimes de violence à des refuges
Résumé : Un nouveau site Internet bilingue vise à offrir un guichet unique aux femmes et aux enfants victimes de violence domestique qui cherchent un refuge.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 4 juin 2015
Mots clés : Femmes victimes de violence, victimes de violence conjugale, Hébergement Femmes,

Droits des peuples autochtones : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse se penchera attentiveme
Résumé : « Les recommandations du rapport de la CVR portent sur de nombreuses sphères de la vie des Autochtones et auront certainement un impact significatif pour eux, a déclaré Jacques Frémont, président de la Commission. Après avoir documenté les violations des droits fondamentaux des Autochtones, c'est maintenant le temps de passer à l'étape de la réconciliation en posant des gestes concrets ».
Par : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
Société : CDPDJ
Date : 3 juin 2015
Mots clés : Peuples autochtones, Commission de vérité et réconciliation du Canada (CVR),

15 milliards pour les victimes québécoises du tabac
Résumé : Deux recours collectifs ont terrassé trois géants du tabac. Dans un jugement historique, le juge de la Cour supérieure Brian Riordan condamne Imperial Tobacco, Rothmans, Benson&Hedges ainsi que JTI-Macdonald à payer 15 milliards de dollars en dommages punitifs et moraux à des fumeurs et ex-fumeurs malades québécois.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 2 juin 2015
Mots clés : Cancers du poumon et de la gorge, emphysème, cigarettes, tabac,

Toronto: la légalité d'Uber débattue en cour
Résumé : Un juge de l'Ontario s'est demandé, lundi, si le tribunal était la meilleure solution pour résoudre le conflit entre le service de transport Uber et la Ville de Toronto.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 2 juin 2015
Mots clés : Transport Uber, entreprise de taxi, entreprise de communications, taxis

États-Unis - La Cour suprême donne raison à une femme voilée
Résumé : La Cour suprême des États-Unis a infligé un camouflet à la marque « branchée » de prêt-à-porter Abercrombie, connue pour ses vendeuses « sexy », en fustigeant lundi son refus d’embaucher une femme voilée. Dans une décision quasi unanime, de huit juges sur neuf, la plus haute instance du pays a tranché en faveur d’une jeune musulmane que l’enseigne très prisée des adolescents, Abercrombie Fitch (A&F), avait refusé de recruter comme vendeuse, car elle portait un foulard islamique.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 2 juin 2015
Mots clés : Voile, Cour suprême des États-Unis, discrimination religieuse, foulard islamique

L'obligation de collaboration de l'assuré est d'une grande intensité
Résumé : Le devoir de collaboration de l'assuré est large et qu'il n'appartient pas à ce dernier de déterminer ce qui est pertinent ou pas dans l'enquête de l'assureur. Il est erroné de subordonner le droit de l’assureur à une quelconque obligation de sa part de faire enquête auprès des tiers.
Par : Me Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 1 juin 2015
Mots clés : Assurances, Droit des assurances, obligation de collaborer,

La Loi sur la succession du trône sera contestée en Cour lundi
Résumé : La naissance du prince George, un héritier mâle, avant sa soeur Charlotte, aura évité un grand changement dans les traditions de l'Angleterre. Mais la récente loi qui a changé les règles de la succession à la Couronne britannique sera contestée en cour dès lundi à Québec et pourrait avoir des conséquences politiques importantes au Canada.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse Canadienne
Date : 1 juin 2015
Mots clés : Prince George, traditions de l'Angleterre, succession à la Couronne britannique

Peter MacKay quittera la vie politique
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, a confirmé qu'il ne briguera pas un nouveau mandat aux élections d'octobre prochain. Il demeurera cependant en poste comme ministre et député jusqu'à la tenue des élections.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 1 juin 2015
Mots clés : Peter MacKay, vie politique, ministre et député,

INFORMATIONS PRATIQUES SI VOUS DÉSIREZ POURSUIVRE AUX PETITES CRÉANCES
Résumé : Saviez-vous que depuis le 1er janvier 2015, le seuil maximal des réclamations que l’on peut introduire en Cour du Québec à la division des petites créances est passé de 7000$ à 15 000$. Vous désirez entreprendre un recours aux petites créances ? Voici quelques éléments qu’il faut à notre avis, garder à l’esprit.
Société : Vigi services juridiques inc.
Date : 1 juin 2015
Mots clés : Recours, Petites créances, Cour, poursuite, mise en demeure, médiaiton

Juges de la Cour municipale: la retraite à 70 ans reste obligatoire
Résumé : Philippe Clément et Michel Paquin cumulent une trentaine d'années de services comme juges. Ils soutenaient que la retraite obligatoire à 70 ans imposée aux juges des Cours municipales est une discrimination fondée sur l'âge. D'autant que les juges nommés par le fédéral peuvent siéger jusqu'à 75 ans. Ils cherchaient à faire déclarer cette obligation inconstitutionnelle.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 28 mai 2015
Mots clés : Retraite obligatoire, obligation inconstitutionnelle, juges de la Cour du Québec, juges des Cours municipales

La cigarette électronique en milieu de travail
Résumé : L’usage de la cigarette électronique dans les lieux publics et en milieu de travail fait l’objet de nombreux débats. En effet, il est difficile de cerner les paramètres législatifs et réglementaires s’appliquant à la cigarette électronique alors que celle-ci consiste en un dispositif encore méconnu quant à ses impacts sur la santé des utilisateurs ainsi que sur celle des personnes environnantes qui y sont exposées.
Par : Me Julie C. Fortier, Me Guylaine Lacerte
Société : McCarthy Tetrault
Date : 27 mai 2015
Mots clés : Cigarette électronique, mileu de travail, Loi sur le tabac, nicotine

Étude juridique : l'assurance titres est pertinente au Québec
Résumé : L'étude répertorie un ensemble de jugements impliquant des problèmes de titres immobiliers et pour lesquels la détention d'une police d'assurance titres aurait été bénéfique pour l'acheteur. Les situations visées incluent la fraude immobilière, la non-conformité au zonage, l'empiètement sur un lot voisin et les problèmes de titres survenus après la date d'acquisition d'un immeuble.
Par : M. Jean-CLaude Roy
Société : First Candian Title
Date : 25 mai 2015
Mots clés : Assurance titres, fraude immobilière, non-conformité au zonage, problèmes de titres, immeuble

Immobilier: que contient le nouveau bail obligatoire?
Résumé : Depuis le 24 février dernier, un nouveau formulaire de bail obligatoire est entré en vigueur. Il doit être utilisé par les propriétaires pour tous nouveaux locataires (ou pour tout nouveau bail conclu avec le locataire actuel). Quelles sont les modifications et nouvelles dispositions?
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 25 mai 2015
Mots clés : Nouveau bail obligatoire, immobilier, nouveaux locataires, Régie du logement,

C-59: les «amendements rétroactifs» sont peu orthodoxes, mais légaux
Résumé : Les juristes et les experts en matière de régime parlementaire semblent unanimes: rien ne pourra empêcher le gouvernement Harper de modifier une loi dans le but de protéger a posteriori la Gendarmerie royale du Canada contre toute poursuite pour des gestes commis par le passé - même si la police mène toujours son enquête.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 22 mai 2015
Mots clés : Projet de loi C-59, GRC, violations aux règles d'accès à l'information

Expérience client positive : Comment améliorer l'accueil au bureau (en anglais)
Résumé : To start, focus on three aspects of the client experience: How clients get to your office The time they spend there What happens when they leave
Par : Me Mary Taylor Lokensgard
Société : Attorney at Work
Date : 21 mai 2015
Mots clés : Expérience client positive, améliorer l'accueil au bureau, clients potentiels

Même sans autochtones, le jury était représentatif, dit la Cour suprême
Résumé : Un jury est représentatif si la procédure utilisée pour le composer est équitable. Et la procédure ontarienne pour composer des jurys l'est, de l'avis de la majorité des juges de la Cour suprême du Canada, même si elle conduit à des jurys sans jurés autochtones dans des régions où les membres de Premières nations sont nombreux.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 21 mai 2015
Mots clés : Jurés autochtones, membres de Premières nations,

Des fraudeurs utilisent la liste de numéros interdits d'appel
Résumé : Des fraudeurs contactent des Canadiens en prétendant devoir gérer la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus (LNNTE).
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 21 mai 2015
Mots clés : Liste nationale de numéros de télécommunication exclus, LNNTE, CRTC, appels de sollicitation téléphonique

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min