Actualités juridiques
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Une commission populaire enquêtera sur le droit au logement dans les 17 régions administratives du Québec
Résumé : C'est en tenant des audiences publiques dans les 17 régions administratives du Québec qu'une commission populaire enquêtera sur le respect du droit au logement.
Par : François Saillant
Société : CNW Telbec
Date : 9 octobre 2012
Mots clés : Audiences, publiques, régions, administratives, Québec, commission, populaire, respect, droit, logement
Vie privée - Le nombre de plaintes a bondi
Résumé : La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, dit avoir constaté une forte augmentation du nombre de plaintes et de diffusions non autorisées de données au sein des ministères et institutions du gouvernement fédéral l’an dernier.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 5 octobre 2012
Mots clés : Commissaire, protection, vie, privée, Canada, augmentation, plaintes, diffusions, non autorisées, ministères, institutions
Projet d’aide juridique au municipal
Résumé : Des organismes se mobilisent pour créer un fonds juridique destiné aux citoyens qui intentent des poursuites contre leur municipalité.
Par : Isabelle Porter
Société : Le Devoir
Date : 5 octobre 2012
Mots clés : Organismes, fonds, juridique, citoyens, poursuites, municipalité
Accès à la justice : Éducaloi renouvelle ses outils d'information et d'éducation juridiques au grand public
Résumé : Éducaloi est heureux de lancer sa nouvelle image en plus de présenter, en avant-première, son nouveau site Web.
Par : Claude Simard
Société : CNW Telbec
Date : 2 octobre 2012
Mots clés : Éducation, juridique, Éducaloi, nouvelle, image, site, Web
L’ère de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) est commencée
Résumé : Les modifications visent surtout à restreindre la portée de l’intervention fédérale, à réduire le nombre de décideurs et à éviter les chevauchements réglementaires.
Par : Alan Harvie
Société : Norton Rose
Date : 2 octobre 2012
Mots clés : Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), chevauchements réglementaires,
Outrage à la législature : débat terminé
Résumé : L'Assemblée législative n'est plus paralysée par le débat sur la motion d'outrage au parlement, déposée contre le ministre de l'Énergie. Le débat sur la question est terminé.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 1 octobre 2012
Mots clés : Assemblée législative, débat, motion, outrage, parlement, ministre de l'Énergie, question
Procréation assistée: débat sur les règles de sélection des mères
Résumé : L'insémination au Centre universitaire de santé McGill d'une femme au passé judiciaire et psychologique trouble soulève de nombreuses questions sur les règles encadrant la sélection des futures mamans.
Par : Gabrielle Duchaine
Société : La Presse
Date : 1 octobre 2012
Mots clés : Insémination , femme, passé, judiciaire, psychologique, trouble, questions, règles, selection, mamans
L’amnistie pour les étudiants?
Résumé : Des étudiants se mobilisent pour réclamer l’abandon des poursuites pour tous ceux et celles qui ont été arrêtés lors des manifestations durant le conflit étudiant.
Société : Le Devoir
Date : 27 septembre 2012
Mots clés : Amnistie, manifestations, étudiants, poursuites, accusations, casier judiciaire, droits de scolarité, Code criminel
La motion 312 est défaite
Résumé : OTTAWA – Le député Stephen Woodworth, parrain de la motion 312 sur le statut juridique du fœtus, a perdu sa bataille aux Communes. Sa motion a été défaite par le compte de 203 à 91. Mais la controverse est loin d’être terminée.
Par : Mme Huguette Young
Société : Canoe.ca, Agence QMI
Date : 27 septembre 2012
Mots clés : Motion 312, status juridique foetus, droit des femmes, avortement
L'OPC a l'exactitude des prix à l'œil
Résumé : En 16 mois, l'Office de protection du consommateur (OPC) a distribué pour près de 40 000 $ d'amendes à des détaillants fautifs.
Par : Mme Claudia Néron
Société : Canoe.ca
Date : 26 septembre 2012
Mots clés : Office de protection du consommateur. OPC, exactitute prix, argent, règlement, condamnations, prix, commerce
Un ministre en mission
Résumé : Le nouveau ministre de la Sécurité publique se dit «convaincu» que la Commission Charbonneau permettra d'«éradiquer l'influence du crime organisé dans l'industrie de la construction et dans l'appareil gouvernemental
Par : M. Éric Thibault
Société : Journal de Montréal
Date : 26 septembre 2012
Mots clés : Ministre Sécurité publique, commission Charbonneau, crime organisé, construction
Recours collectif : Danone paiera 1,7 million de dollars et modifiera ses étiquettes
Résumé : La division canadienne du producteur de yogourt Danone a accepté de régler à l'amiable un recours collectif qui remettait en question des affirmations concernant les propriétés de deux de ses principaux produits en matière de santé.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 25 septembre 2012
Mots clés : Yogourt Danone, amiable, recours, collectif, propriétés, produits, santé
Le cas de Google permet de mieux comprendre les failles des lois antitrusts
Résumé : Ce qui a toute les allures d'une guerre technologique est en train de se transformer en combat juridique dans le cas de Google en Europe et aux États-Unis.
Par : Ariane Gauthier
Société : CNW Telbec
Date : 25 septembre 2012
Mots clés : Guerre, technologique, combat, juridique, Google, Europe, États-Unis
Une injustice fiscale touche des milliers de familles
Résumé : Plus tôt cette semaine, nous apprenions qu'à la suite d'une erreur bureaucratique, l'Agence du revenu du Canada (ARC) a soutiré d'importantes sommes des poches de nombreuses familles.
Par : Mme Josée Jeffrey
Société : Canoe
Date : 24 septembre 2012
Mots clés : Erreur, bureaucratique, Agence du revenu du Canada, importantes, sommes, nombreuses, familles
Facebook nie que des messages d'usagers aient été rendus publics
Résumé : Tandis que plusieurs usagers de Facebook prétendent que les messages privés envoyés à d'autres abonnés ont été rendus visibles sur leur page, le géant des médias sociaux affirme que son enquête démontre qu'il n'en est rien.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 24 septembre 2012
Mots clés : Usagers, Facrbook, messages, privés, abonnés, visibles, page, médias, sociaux, enquête
Les travailleurs du sexe remportent une victoire en cour
Résumé : Les travailleurs du sexe viennent de remporter une autre victoire: la Cour suprême du Canada accorde à une organisation qui les défend le droit d'aller en justice pour faire invalider des articles du Code criminel.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 21 septembre 2012
Mots clés : Travailleurs, sexe, victoire, Cour suprême du Canada, organisation, droit, justice, invalider, Code criminel
La Loi sur l'accès à l'information sera révisée après 30 ans d'existence
Résumé : La commissaire à l'information du Canada, Suzanne Legault, fournira les détails de son examen de la Loi sur l'accès à l'information.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 20 septembre 2012
Mots clés : Commission, information, Canada, examen, Loi sur l'accès à l'information
Un recours collectif d'un milliard est autorisé contre SNC-Lavalin
Résumé : Un juge de l'Ontario a donné le feu vert à une poursuite en recours collectif d'un milliard intentée contre SNC-Lavalin au nom d'investisseurs qui ont vu la valeur de leurs placements dans l'entreprise chuter.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 20 septembre 2012
Mots clés : Juge, poursuite, recours, collectif, milliard, investisseurs, valeur, placements, entreprise
Registre des armes d'épaule - Ottawa interjettera appel
Résumé : OTTAWA - Le gouvernement Harper a profité de la rentrée parlementaire à Ottawa, lundi, pour annoncer son intention de porter le dossier du registre des armes d'épaule en appel.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 19 septembre 2012
Mots clés : Registre des armes d'épaule, détruire les données du registre,
Commission Charbonneau Mafia 101
Résumé : Pour débarrasser l'industrie de la construction québécoise de l'influence de la mafia, il ne faudra pas uniquement viser le crime organisé, mais aussi les politiciens, la main d'oeuvre et les producteurs de matières premières.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 19 septembre 2012
Mots clés : Mafia, construction québecoise, crime organisé, producteurs de matières premières
Affichage bilingue : une demande déposée à la Cour suprême
Résumé : Le militant anglophone Howard Galganov et l'homme d'affaires d'Embrun Jean-Serge Brisson poursuivent leur bataille pour tenter de faire invalider le règlement sur l'affichage bilingue commercial du canton de Russell.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada
Date : 19 septembre 2012
Mots clés : Affichage bilingue, règlement municipal, nouveaux commerces,
Le Barreau craint une remise en question du droit à l’avortement
Résumé : Le Barreau du Québec est vivement préoccupé par la motion M-312 qui, si elle est adoptée à la Chambre des communes, aura pour conséquence de mener à la réouverture du débat sur le droit des femmes à l’avortement.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 18 septembre 2012
Mots clés : Droit à l'avortement, droit des femmes, motion M-312, enfant, foetus
Avocates et avocats de l'aide juridique - Nouvelle convention collective
Résumé : Après plusieurs mois de négociation avec le gouvernement, les avocates et les avocats de l'aide juridique ont finalement ratifié une nouvelle convention collective qui s'échelonne de 2010 à 2015.
Par : Benoit Aubry
Société : CNW Telbec
Date : 17 septembre 2012
Mots clés : Négociation, gouvernement, avocates, avocats, aide juridique, convention, collective
Les vérifications d'antécédents judiciaires nuiraient aux personnes innocentes
Résumé : L'Association canadienne des libertés civiles craint que des gens innocents ne pâtissent de la diffusion d'informations contenues dans les vérifications de routine de la police.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 17 septembre 2012
Mots clés : Association canadienne des libertés civiles, gens, innocents, diffusion, informations, vérification, routine. police
Vous planifiez un mariage? N’oubliez pas d’envoyer un faire-part à la Commission du droit d’auteur du Canada
Résumé : Sonne, une société canadienne à but non lucratif chargée avec la mission d'obtenir une rémunération juste et équitable pour les artistes-interprètes et producteurs de disques pour leurs droits d'exécution.
Par : Me Jason Moscovici
Société : Robic
Date : 17 septembre 2012
Mots clés : Droits d'auteurs, rémunération juste, artistes-interprètes, redevances aux auteurs d'ouvres musciales,
La juge Charbonneau dévoile sa feuille de route
Résumé : La présidente de la commission, la juge France Charbonneau, exposera d'abord les thèmes et le processus. Des experts seront ensuite entendus, notamment l'ex-agent du FBI Joseph Pistone, alias Donnie Brasco, qui a jadis infiltré la mafia new-yorkaise.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada
Date : 17 septembre 2012
Mots clés : Gestion des contrats pupblics, industrie de la construction, crime organisé,
Surveillance ponctuelle d'un employé jugée raisonnable
Résumé : L’arbitre précise qu’une surveillance vidéo ciblant exclusivement et de façon continue le poste de travail du salarié porte atteinte à sa vie privée, mais cela ne signifie pas pour autant que cette preuve est inadmissible.
Par : Lecorre Avocats
Société : Lecorre avocats
Date : 12 septembre 2012
Mots clés : Surveillance vidéo, poste de travail, l’honnêteté du salarié, fouille du bureau, vie privée
Le Canada, paradis du blanchiment de l'argent criminel?
Résumé : Le diagnostic est cinglant. «Le Comité n'est pas convaincu que les ministères et organismes qui administrent le régime collaborent efficacement les uns avec les autres ni qu'ils soient tenus de rendre compte», peut-on lire dans le texte communiqué.
Par : M. Gérard Samet
Société : Argent
Date : 12 septembre 2012
Mots clés : Blanchiment d'argent criminel, financement des activités terroristes, circulations d'espèces de plus de 10 000 $
L’associé de FMC Pierre Lortie discute avec le Financial Post de l’augmentation des droits à laquelle entend procéder la CVMO
Résumé : La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a déclaré jeudi qu’elle avait besoin de fonds supplémentaires pour affronter les défis réglementaires de plus en plus nombreux auxquels elle est confrontée.
Par : FMC En manchette
Société : FMC
Date : 11 septembre 2012
Mots clés : Commisiion des valeurs mobilières de l'Ontario, fonds, supplélentaires, défis, réglementaires, nombreux
Québec peut obtenir les données du registre des armes d'épaule
Résumé : Québec a le droit d'obtenir les données du registre national des armes d'épaule que le gouvernement Harper a aboli le printemps dernier, conclut la Cour supérieure du Québec.
Par : Mme Isabelle Richer
Société : Radio Canada
Date : 11 septembre 2012
Mots clés : Registre des armes d'épaule, armes à feu, destruction des données, Loi sur l'abolition du registre des armes d'épaule,
Google poursuivi en Allemagne pour des suggestions inappropriées
Résumé : Dans une recherche Google, le problème provient du fait que des termes peu flatteurs sont proposés par l'engin en deuxième et troisième position. Google peut-elle être responsable de ceci?
Par : Stéphane Larcher
Société : L'Informaticien
Date : 10 septembre 2012
Mots clés : Google, suggestions inappropriées, suggestions automatiques, moteur de recherche
Plus du tiers des avocats chez RSS nommés dans Best Lawyers 2013
Résumé : Best Lawyers a annoncé la nomination dans Best Lawyers 2013 de 24 de nos avocats, désignés dans 20 catégories de pratique distinctes.
Par : RSS Actualitéa
Société : RSS
Date : 7 septembre 2012
Mots clés : Best Lawyers, 2013, 24, avocats, 20, catégories, distinctes
Entente à l'amiable dans le dossier du petit Miguel Guardado-Richer
Résumé : Le procès n'aura finalement pas lieu dans le dossier du petit Miguel Guardado-Richer. Radio-Canada a appris que les parties ont conclu une entente à l'amiable.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 7 septembre 2012
Mots clés : Procès, dossier, Miguel Guardado-Richer, Radio-Canada, parties, entente è l'amiable
Fraser sera attentif aux modifications de la loi 101 promises par Marois
Résumé : Le commissaire aux langues officielles du Canada, Graham Fraser, gardera un oeil attentif sur le nouveau gouvernement péquiste qui a l'intention d'apporter des modifications à la loi provinciale sur la langue.
Par : La Presse
Société : La Presse
Date : 7 septembre 2012
Mots clés : Commissaire, langues, officielles, Canada, nouveau, gouvernement, péquiste, modifications, loi provinciale, langue
Un nouveau gouvernement que l'on souhaite responsable et centré sur les personnes
Résumé : La Coalition des organismes communautaires pour le développement de la main-d'œuvre félicite madame Pauline Marois, la nouvelle première ministre, et espère un gouvernement responsable qui placera l'individu au cœur de ses priorités.
Par : Christine GUillemette
Société : CNW Telbec
Date : 5 septembre 2012
Mots clés : Première ministre, gouvernement, responsable, individu, priorités
Les médecins réclament l'abolition du châtiment corporel des enfants
Résumé : Le Journal de l'Association médicale canadienne croit qu'il est temps d'éliminer du Code criminel l'article qui permet le châtiment corporel des enfants.
Par : La Presse
Société : La Presse
Date : 4 septembre 2012
Mots clés : Journal de l'Association médicale canadienne, éliminer, Code criminel, article, châtiment, corporel, enfant
FMC est fière d’annoncer que 126 de ses avocats figurent dans l’édition 2013 du répertoire Best Lawyers in Canada
Résumé : Fraser Milner Casgrain S.E.N.C.R.L. (FMC) est heureuse d’annoncer que 126 membres de son équipe sont recommandés à titre d’avocats de premier plan en droit des affaires dans l’édition 2013 du répertoire Best Lawyers in Canada.
Par : Fraser Milner Casgrain S.E.N.C.R.L.
Société : FMC
Date : 31 août 2012
Mots clés : Fraser Milner Casgrain, membres, équipe, avocats, droit, affaires, Best Lawyers in Canada
La Cour d’appel du Québec rend une décision dans un recours collectif portant sur les frais de conversion de devises liés aux
Résumé : Les règles des réseaux de cartes de crédit et les contrats conclus entre les émetteurs et les détenteurs de cartes imposent à ces derniers des frais chaque fois qu’ils utilisent une carte dans un autre pays que celui où la carte a été émise.
Par : FMC En manchette
Société : FMC
Date : 31 août 2012
Mots clés : Réseaux, cartes, crédit, contrats, émetteurs, déétenteurs, frais, pays
Demande de recours collectif contre 25 établissements d'enseignement
Résumé : Deux étudiants dont le cheminement scolaire a été retardé en raison des perturbations étudiantes déposèrent une demande de recours collectif auprès de la Cour supérieure et ce, contre plus d'une vingtaine d'établissements d'enseignement.
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse
Date : 30 août 2012
Mots clés : Étudiants, cheminement, scolaire, retardé, perturbation, demande, recours, collectif, Cour supérieure, établissement
Voter est un droit fondamental, problème de santé mentale ou pas
Résumé : Les personnes vivant ou ayant vécu un problème de santé mentale sont des personnes citoyennes à part entière et à ce titre, elles sont en mesure de se prévaloir du droit fondamental de voter.
Par : Doris Provencher
Société : CNW Telbec
Date : 29 août 2012
Mots clés : Personnes, problème, santé, mentale, citoyennes, entière, droit, fondamental, voter
Apple/Samsung : Le président du jury justifie la décision
Résumé : Vel Hogan, Président du jury qui a condamné Samsung à plus d’1 milliard de dollars d’amende, s’est longuement exprimé dans les médias américains pour expliquer la décision, laquelle ne peut, selon lui, souffrir d’une quelconque discussion.
Par : Stéphane Larcher
Société : L'Informaticien
Date : 29 août 2012
Mots clés : Apple, Samsung, vol propriété intellectuelle, royalties, brevets d'apple,
Libération des employés pour voter lors de l’élection provinciale au Québec du 4 septembre 2012
Résumé : Une élection provinciale se tiendra au Québec le mardi 4 septembre prochain. La Loi électorale du Québec prévoit que les heures de vote pour les circonscriptions seront de 9 h 30 à 20 h.
Par : Anna Jankowska
Société : McCarthy Tétrault
Date : 28 août 2012
Mots clés : Élection, provinciale, Québec, septembre, la Loi électorale du Québec, heures, vote, circonscriptions
La Cour D'Appel déclare que l'obligation de loyauté post-contractuelle dépasse rarement quelques mois.
Résumé : L'obligation de loyauté post-contractuelle doit être interprétée de manière restrictive. Un employé peut concurrencer son ancien employeur mais est lié par un devoir de loyauté qui s'applique pour une période de temps raisonnable (3 mois dans ce cas
Par : Stikeman Elliot
Société : Stikeman Elliott
Date : 28 août 2012
Mots clés : Cessation d'emploi, loyauté post-contractuelle, clause de non concurrence, non-sollicitation
Débat sur la justice à la Maison du Barreau
Résumé : Au lendemain du débat sur la justice organisé par le Barreau du Québec, ce dernier se réjouit de certains engagements formulés par les partis en lice.
Par : Mme Martine Meilleur
Société : CNW Telbec
Date : 24 août 2012
Mots clés : Justice, Barreau du Québec, engagements, partis
Recours collectif possible de 20M$ contre Mont-Tremblant
Résumé : Une firme d'avocats spécialisée a demandé l'autorisation d'entreprendre un recours collectif contre le circuit de course et la Ville de Mont-Tremblant.
Par : Luc Lefebvre
Société : Agence QMI
Date : 23 août 2012
Mots clés : Firms, avocats, autorisation, recours, collectif, circuit, course, Ville de Mont-Tremblant
Option consommateurs lance une pétition contre l'achat d'Astral par Bell
Résumé : Option consommateurs invite les Québécois à signer une pétition demandant au Bureau de la concurrence et au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) de stopper l'achat d'Astral par Bell.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 22 août 2012
Mots clés : Option consommateur, Bureau de la conccurence, Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications, Astral, Bell
Même à l'âge de 75 ans, l'obligation d'un employé licencié de mitiger les dommages s'applique toujours
Résumé : Dans une décision récente la Cour supérieure du Québec a refusé d'accorder une indemnité de fin d’emploi à un employé de 75 ans, car ce dernier a manqué à son obligation de mitiger ses dommages à la suite de la cessation de son emploi.
Par : Diana Theophilopoulos
Société : Stikeman Elliott
Date : 21 août 2012
Mots clés : Décision, Cour supérieure du Québec, indemnité, fin, emploi, employé, obligation, mitiger, dommages cessation
Motion demandant d'élargir la portée de la Loi sur l'accès en emploi dans des organismes publics (L.R.Q., c.A-2.01)
Résumé : À l'occasion du dépôt, par l'Opposition officielle, de la motion demandant d'élargir la portée de la Loi sur l'accès en emploi dans des organismes publics (L.R.Q., c.A-2.01), plusieurs organismes saluent et appuient cette initiative.
Par : Katia Atif, Nathalie Goulet, Stephan Reichhold
Société : CNW Telbec
Date : 20 août 2012
Mots clés : Opposition officielle, dépôt, élargir, portée, Loi sur l'accès en emploi dans des organismes publics, initiative
Australian court backs world's toughest law on cigarette packaging
Résumé : La plus haute cour de l'Australie a soutenu la loi la plus dure du monde sur la promotion de cigarette aujourd'hui, interdisant des logos de société de tabac sur les paquets de cigarette.
Par : The Independent
Société : The Independent
Date : 16 août 2012
Mots clés : Australie, loi, promotion, cigarette, logos, société, tabac, paquets
Le Barreau veut bétonner les comptes en fidéicommis
Résumé : Le Barreau du Québec veut rendre presque impossible pour ses avocats de piger à mauvais escient dans leurs comptes en fidéicommis.
Par : Vincent Brousseau-Pouliot
Société : La Presse
Date : 13 août 2012
Mots clés : Barreau du Québec, avocats, comptes, fidéicommis
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min