Actualités juridiques

---

Historique - Classés par sujets

Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Dates

Général

Retour Historique par sujets               

Un projet de loi sur les mines sans changer les redevances
Résumé : Le gouvernement péquiste déposera son projet de loi sur les mines d'ici au mois de juin 2013, mais il n'y modifiera probablement pas les redevances.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 27  novembre  2012
Mots clés : Projet de loi sur les mines, impôt minier, Québec Mines, redevances,

Québec entend réformer le système fiscal des Villes
Résumé : Québec entend bel et bien réformer le système fiscal des villes pour leur donner plus de sources de revenus, a expliqué le ministre des Affaires municipales et des Transports, Sylvain Gaudreault, au dévoilement du livre blanc de l'Union des municipal
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26  novembre  2012
Mots clés : Réforme fiscale, taxes foncières, gestion contractuelle des municipalités,

Les condamnés pour meurtre ayant des troubles mentaux pourraient rester internés plus longtemps
Résumé : Des changements au Code criminel du Canada ont été proposés par le gouvernement fédéral jeudi, afin de garder plus longtemps enfermées les personnes déclarées non criminellement responsables de meurtre pour cause de trouble mental.
Par : M. Yvan Côté
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23  novembre  2012
Mots clés : Condamnés meutre, Code criminel, troubles mentaux, internés, non criminellement responsables, santé mentale

Drames familiaux: les médias invités à la réflexion
Résumé : Il n'y a pas de preuves scientifiques, mais les médias devraient s'interroger sur les conséquences des reportages percutants sur les drames familiaux, observe un comité de spécialistes mandaté par Québec au terme d'un an de réflexion.
Par :  Denis Lessard
Société : La Presse.ca
Date : 23  novembre  2012
Mots clés : Drames familiaux, medias, reportages, suicide, homicides intrafamiliaux, prévention

Alerte en droit de l’emploi : modifications proposées au Code canadien du travail
Résumé : Le projet de loi C-45, portant le titre abrégé « Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance » (« Loi »), a franchi l’étape de la deuxième lecture le 30 octobre 2012 et a été renvoyée devant le Comité sénatorial permanent des finances nationales.
Par : Me Lukasz Granosik
Société : Norton Rose
Date : 22  novembre  2012
Mots clés : Droit de l'emploi, Code canadien du travail, C-45, indemnité de congé annuel,

Votre clause de non-concurrence vous protège-t-elle vraiment ou ne vous offre-t-elle qu'une fausse illusion de sécurité?
Résumé : Dans environ la moitié des recours institués en raison d'une contravention à une clause de non-concurrence, les tribunaux en viennent à la conclusion que la clause est nulle parce qu’elle ne respecte pas les critères rigoureux applicables.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 22  novembre  2012
Mots clés : Clause de non-concurrence, fausse illusion, sécurtié, engagements, intérêts légitimes

Budget 2012 - Le Barreau du Québec est déçu de l'absence de soutien financier à la justice
Résumé : Le Barreau du Québec est fortement déçu, au lendemain du dépôt du budget du ministre des Finances du Québec, de constater que rien n'est prévu pour la justice.
Par :  News Wire
Société : News Wire
Date : 21  novembre  2012
Mots clés : Budget, ministre des Finances, justice, campagne électorale, l'aide juridique gratuite

Utilisation abusive des tribunaux : les juges fédéraux devraient avoir plus de pouvoir
Résumé : Les juges des cours fédérales voudraient avoir plus de pouvoir pour serrer la vis à ceux qui utilisent les tribunaux d'une façon abusive, inappropriée ou frivole.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19  novembre  2012
Mots clés : Juges des cours fédérales, tribunaux, abusive, recours d'une façon excessive, nombre de litiges

Francisation : Les grandes chaînes en cour contre Québec
Résumé : Plusieurs grands détaillants iront en cour contre le gouvernement du Québec à cause de l'insistance de l'Office québécois de la langue française à leur demander de modifier leur marque de commerce pour y inclure un peu de français.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19  novembre  2012
Mots clés : Langue française, marque de commerce, Office de la langue française, Article 63, Charte de la langue française,

Tribunal administratif du Québec: mutinerie contre la juge en chef
Résumé : On a notamment reproché à Hélène de Kovachich, juge en chef du TAQ depuis quatre ans, de monopoliser d'importantes ressources du tribunal et d'adopter un style de gestion belliqueux.
Par : M. Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse.ca
Date : 19  novembre  2012
Mots clés : TAQ, Tribunal administratif du Québec, Hélène de Kovachich, impatience grandissante, journée d'étude,

Jurisprudence contradictoire en matière de testament olographe écrit via un moyen technologique
Résumé : Dans le cadre d'une requête en vérification de testament, doit déterminer si un document écrit par ordinateur et signé à la main par le défunt peut être qualifié de testament olographe au sens du Code civil du Québec.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 19  novembre  2012
Mots clés : Testament olographe, moyen technologique, testateur, document écrit par ordinateur

Trois cabinets d'avocat combineront leurs talents
Résumé : Salans, Fraser Milner Casgrain (FMC) et SNR Denton veulent s'associer pour devenir le septième cabinet d'avocats en importance au monde.
Société : Canoe.ca
Date : 16  novembre  2012
Mots clés : Fusion, Salans, Fraser Milner, SNR Denton, droit des affaires, marché international

Au bureau, attention à vos courriels perso!
Résumé : Même si votre vie privée est en principe protégée sur l’ordinateur fourni par votre employeur, celui celui-ci peut quand même vérifier l’utilisation que vous en faites.
Par : M. Bouchra Ouatik
Société : Protéger.ca
Date : 16  novembre  2012
Mots clés : Courriels personnels, Cour suprême, vie privée, ordinateurs, employeur

La mise en demeure : la mal-aimée du droit
Résumé : Pauvre mise en demeure ! Trop souvent reléguée aux oubliettes, qualifiée de simple lettre sans conséquence et parfois même ridiculisée pour son contenu biaisé.Vraiment, la mise en demeure est la mal-aimée du droit civil.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 16  novembre  2012
Mots clés : Mise en demeure, simple lettre, droit civil, recours judiciaire

Projet de loi no 1 : priorité no 1 pour les entreprises qui font affaire avec l’État
Résumé : Le Projet de loi no 1 – Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics - propose de créer un nouveau registre qui contiendra le nom des individus et des entreprises qui seront autorisés à faire affaire avec l’État.
Par : Me Antoine Pellerin
Société : Norton Rose Canada
Date : 12  novembre  2012
Mots clés : Þrojet de loi no 1, contrats publics, entreprises, registre, Québec, gouvernement, construction, soumission

Cour suprême: victoire pour un élève souffrant de troubles d'apprentissage
Résumé : Un élève souffrant de troubles d'apprentissage vient de remporter une importante victoire devant la Cour suprême du Canada dans une décision qui aura vraisemblablement des répercussions dans toutes les provinces canadiennes.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 9  novembre  2012
Mots clés : Troubles, apprentissage, victoire, Cour suprême du Canada, répercussions, provinces, canadiennes

Une compagnie volontairement dissoute ne peut obtenir jugement
Résumé : La Cour d'appel indique qu'une compagnie volontairement dissoute ne peut obtenir jugement.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 8  novembre  2012
Mots clés : Jugement, compagnie volontairement dissoute, droit corporatif

Marijuana : le Canada et les États-Unis dans des directions opposées
Résumé : Le même jour où les électeurs de deux États américains approuvaient la légalisation de la marijuana, le gouvernement Harper instaurait de nouvelles sanctions, plus sévères, en lien avec cette drogue.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 8  novembre  2012
Mots clés : Marijuana, légalisation, nouvelles sanctions, Canada, États-Unis

Grande victoire légale des photographes
Résumé : Les droits d’auteurs des photographes canadiens sur leurs oeuvres sont maintenant officiellement reconnus. La reconnaissance légale se trouve dans la nouvelle Loi sur le droit d’auteur (C-11) adoptée au printemps par Ottawa.
Par : M. Stéphane Baillargeon
Société : Le Devoir.com
Date : 8  novembre  2012
Mots clés : Droits d'auteurs des photographes, loi sur le droit d'auteur (C-11), droits sur l'image,

Médicaments génériques - Les fabricants pourront produire des copies du Viagra
Résumé : La Cour précise qu'une compagnie qui obtient un brevet pour son invention doit, en retour d'un monopole sur le produit pendant une période déterminée, divulguer des informations sur son fonctionnement et expliquer en quoi consiste le produit.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 8  novembre  2012
Mots clés : Viagra, brevet de fabrication, médicaments génériques, compagnie pharmaceutique

Cyber crime at a tipping point
Résumé : La réalité décourageante consiste en ce que l'activité en ligne illégale fleurit, impliquant des virus de distribution, des systèmes de piratage informatique ou le vol d'argent.
Par :  Rohan Isaacs
Société : Norton Rose
Date : 7  novembre  2012
Mots clés : Réalité, activité, ligne, virus, systèmes, piratage, informatique, vol, argent

Droit d’exiger un test de dépistage de drogues : un nouveau développement
Résumé : L’employeur qui exploite une entreprise dans un milieu comportant des risques importants pour la santé et la sécurité des travailleurs est bien fondé de réclamer d’un salarié que celui-ci se plie à un test de dépistage.
Par : Me Eric L'Italien
Société : Norton Rose
Date : 5  novembre  2012
Mots clés : Dépistage de drogues, santé et sécurité, vie privée, intérêts économiques

Le projet de loi pour interdire les masques dans une manifestation est adopté
Résumé : Le projet C-309, officiellement appelé projet de «loi empêchant les participants à des émeutes ou des attroupements illégaux de dissimuler leur identité», a été adopté mercredi.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 2  novembre  2012
Mots clés : Projet de loi C-309, porter des masques, manifestations illégales, émeute, dissimule leur identité

Loi 101 et PME: trois ans pour se conformer aux nouvelles règles
Résumé : Le gouvernement Marois compte donner trois ans aux petites entreprises afin qu'elles se conforment aux dispositions de la loi 101 touchant la langue de travail.
Par :  Denis Lessard
Société : La Presse.ca
Date : 31  octobre  2012
Mots clés : Loi 101, langue de travail, Charte de la langue française, Parti québecois

Une loi donnerait aux policiers un accès élargi à la vie privée des citoyens
Résumé : Le projet de loi C-12 permettrait aux autorités - de recueillir plus aisément les informations des abonnés aux fournisseurs de services Internet, aux fournisseurs d'adresses courriel et aux sites de médias sociaux sur une base volontaire.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 31  octobre  2012
Mots clés : Loi C-12, sybersurveillance, données privées, libertés civiles, données informatiques

Facebook en preuve : vie publique ou vie privée ?
Résumé : Les utilisateurs peuvent-ils réellement compter sur une expectative de vie privée en s’affichant sur le web ? Force est de constater que les tribunaux ne sont pas unanimes sur la question.
Par : Mme Vanessa Martin
Société : Chaire en droit de la sécurité et aff. élect.
Date : 30  octobre  2012
Mots clés : Facebook, vie publique, vie privée, s'afficher sur le web, droits et libertés fondamentaux

Les calculateurs de taux d'intérêt ont été retirés du site du Barreau du Québec. Une solution : Margill
Résumé : Les calculateurs de taux d'intérêt ont été retirés du site du Barreau du Québec. Une solution, Margill, le choix de 70% de tous les cabinets du Québec, les Cours de justice, le Barreau, multiples ministères et villes, syndicats, etc.
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 29  octobre  2012
Mots clés : Calculateurs de taux d'intérêt, Barreau du Québec, Margill Éditon Droit, intérêt légal, indemnité additionnelle, taxes

Justice - Recours civils Du répit pour les victimes
Résumé : Le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, s'engage à déposer d'ici le 7 décembre un projet de loi afin de permettre aux victimes d'actes criminels d'obtenir, même ­longtemps après les faits, une ­compensation de la part de leur agresseur.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 29  octobre  2012
Mots clés : Recour civil, projet de loi, victimes d'actes criminels, compensation, agresseur

Projet de loi Omnibus - Le PQ veut laver plus blanc que blanc
Résumé : Les péquistes promettent de laver plus blanc que blanc avec le projet de loi omnibus visant à assainir les mœurs politiques, qui sera déposé la semaine prochaine à l’Assemblée nationale.
Par :  Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 29  octobre  2012
Mots clés : Projet de loi omnibus, l’assainissement de la construction,lL’éthique et la déontologie politique

Dossiers chauds à la conférence ABA pour les petits cabinets
Résumé : Cloud computing, Voice recognition, malpractice claims, human traffficking...
Par : Mme Ashley Hallene
Société : Attorney at Work
Date : 26  octobre  2012
Mots clés : Cloud computing, Voice recognition, malpractice claims, human traffficking

La Cour suprême se penchera sur les maisons closes
Résumé : La Cour suprême du Canada examinera les principales lois canadiennes sur la prostitution.
Par :  La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 26  octobre  2012
Mots clés : Prostitution, maisons closes, travailleuses du sexe, sollicitation dans les rues, lois canadiennes

La prison pour les opérateurs de cartel?
Résumé : Le Bureau de la concurrence devrait voir sa tâche compliquée à la suite d'un jugement de la Cour fédérale du Canada, qui remet en cause le mode opératoire de l'organisme, où des peines réduites et même l'immunité sont offertes à des délateurs du mond
Par :  Argent Canoe
Société : Argent Canoe.ca
Date : 26  octobre  2012
Mots clés : Délateurs, Bureau de la concurrence, cartel, peines reduites, fixation de prix

Nouveau guide sur l'assurance
Résumé : Choisir la bonne assurance est devenue un vrai casse-tête. Et pour aider à y voir plus clair, les éditions Protégez-vous et l'Autorité des marchés financiers viennent de publier un guide.
Par :  Argent Canoe
Société : Argent canoe.ca
Date : 25  octobre  2012
Mots clés : Guide pratique de l'assurance, Protégez-vous, marchés financiers, assurance automobile, assurance habitation

Assurance de responsabilité professionnelle et faute lourde : autre son de cloche de la Cour d’appel
Résumé : Suite au jugement important qu’elle a rendu le 2 août 20121, la Cour d’appel, le 27 septembre 20122, se prononce à nouveau sur les exclusions de faute lourde en matière d’assurance responsabilité professionnelle.
Par :  Bernard Laroque
Société : Lavery
Date : 24  octobre  2012
Mots clés : Assurance, responsabilité professionnelle, exclusions,

Prêts sans intérêt des actionnaires ou modalités de remboursement particulières reconnus par la Cour d'appel
Résumé : La Cour d’appel a rendu un jugement historique pour déterminer si l’argent avancé par un actionnaire à une société devait être considéré, suite à une faillite, comme une créance ordinaire ou une créance remboursée suivant les créances ordinaires.
Par : Me Ronald H Levy
Société : De Grandpré.com
Date : 24  octobre  2012
Mots clés : Faillite, actionnaire, liquidation, prêt, avances, taux d'intêret,

Un millionnaire du loto veut rester anonyme
Résumé : Un homme qui a gagné 1 million de dollars le 8 octobre dernier à la loterie Banco spécial veut absolument rester anonyme. Invoquant son droit à la vie privée, le gagnant demande à la Cour supérieure de prononcer une injonction afin d'interdire à Loto
Par : Mme Christiane Desjardins
Société : La Presse.ca
Date : 24  octobre  2012
Mots clés : Millionnaire, Loto Québec, droit è la vie privée, billet gagnant,

La nouvelle loi sur les délinquants récidivistes est en vigueur
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a annoncé mardi l'application d'une série de mesures destinées à responsabiliser davantage les « jeunes délinquants violents et récidivistes ».
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24  octobre  2012
Mots clés : Délinquants récidivistes, victimes d'actes criminels, loi C-10, La Loi sur la sécurité des rues et des communautés

La cour suprême du Canada juge que les employés peuvent continuer à profiter d'une vie privée relative en utilisant les ordi
Résumé : Employees in Canada retain some reasonable expectation of privacy in personal data stored on an employer-supplied laptop, even where workplace policies provide that all information stored or generated on such devices is the property of the employer.
Par : Me David B. Elder
Société : Stikeman Elliot
Date : 23  octobre  2012
Mots clés : Vie privée, ordinateurs fournis par l'employeur, propriété de l'employeur,

Fausse réclamation à la CSST : quelle sanction peut-on imposer à l’employé fautif?
Résumé : La Cour d’appel a décidé que le dépôt par un employé d’une fausse réclamation à la CSST, dans la mesure où elle occasionne un préjudice à l’employeur et entraîne une rupture du lien de confiance, constitue un motif de congédiement.
Par :  Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 18  octobre  2012
Mots clés : Fausse réclamation, préjudice, confiance, congédiement,

La bonne foi dans les relations patronales-syndicales: une notion qui conserve toute son importance
Résumé : L’employeur peut-il adopter une politique ou un règlement dont l’application repose sur la bonne foi et la collaboration de ses salariés? Voilà la question à laquelle ont dû répondre la Cour supérieure et la Cour d’appel.
Par : Me Matthieu Désilets
Société : Monette-Barakett
Date : 18  octobre  2012
Mots clés : Relations patronales-syndicales, bonne foi, l'honnêteté des salariés, sanctions, règlement

Droit de Cité : Des débats animés à la radio
Résumé : CIBL 101,5 Montréal, le Barreau du Québec et la Clinique juridique Juripop s'associent pour coproduire Droit de Cité, une nouvelle émission de débats qui sera diffusée devant public tous les vendredis à 19 h, sur les ondes de CIBL 101,5 Montréal.
Par :  News Wire
Société : News Wire
Date : 18  octobre  2012
Mots clés : Débats animés, radio, implication citoyenne, Barreau du Québec, Clinique Juridique Juripop, CIBL 101,5

L’étendue de l’obligation de divulgation lors du processus d’embauche : la Cour d’appel se prononce!
Résumé : La Cour d’appel du Québec s’est prononcée sur l’étendue de l’obligation de divulgation d’un employé au cours du processus d’embauche. Le candidat n’avait pas l’obligation de révéler qu’il avait été l’objet d’une enquête interne.
Par :  Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 17  octobre  2012
Mots clés : Processus d'embauche, enquête interne, obligation de divulguer, contrat d'emploi

À quelle fréquence devrais-je mettre à jour ma convention-type de franchise, de groupement ou d'affiliation
Résumé : Bien qu’il n’y ait aucune règle spécifique en cette matière, l'article présente les moments phares auxquels vous devriez à tout le moins procéder à une relecture attentive de votre convention.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon.com
Date : 16  octobre  2012
Mots clés : Franchise, affiliation, convention, révision, modifications, protéger vos droits

Les TCA et le SCEP créent le plus important syndicat canadien
Résumé : Le Syndicat canadien des communications, de l’énergie et du papier (SCEP) ont largement entériné la fusion avec le syndicat des Travailleurs canadiens de l’automobile (TCA), ce qui donnera naissance au plus grand syndicat du secteur privé au Canada.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 16  octobre  2012
Mots clés : TCA, SCEP, syndiqués, fusion, syndicat canadien

Cour suprême du Canada - Le Barreau accueille favorablement la nomination de Richard Wagner
Résumé : « Cette nomination vaut la peine d’être soulignée, a déclaré, Me Nicolas Plourde, tant pour la qualité du parcours du juge Wagner qu’en raison du fait que la dernière nomination d’un juge québécois à la Cour suprême remonte à presque dix ans. »
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 15  octobre  2012
Mots clés : Richard Wagner, juge québécois, Cour suprême, bâtonnier du Barreau de Montréal, nomination

Affaire Surprenant : la coroner s'interroge sur les limites du secret professionnel
Résumé : La coroner Catherine Rudel-Tessier, qui s'est penchée sur les causes et les circonstances du décès présumé de Julie Surprenant, demande aux hôpitaux et aux ordres professionnels de clarifier la notion de secret professionnel.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15  octobre  2012
Mots clés : Secret professionnel, prédateurs sexuels, confidences,

La liste noire de l’État (ou le RENA) : de multiples infractions aux conséquences insoupçonnées
Résumé : Le RENA a été mis en place à la suite de l’adoption récente de la Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment.
Par : Me Antoine Pellerin
Société : Norton Rose
Date : 15  octobre  2012
Mots clés : Bâtiment, pratiques frauduleuses, construction, RENA,

Loi anti-pourriel : Des modalités pour les messages électroniques commerciaux
Résumé : Le CRTC publie des informations relatives à l’envoi de messages électroniques commerciaux, en vertu de la prochaine Loi canadienne antipourriel. Des dispositions feront diminuer la longueur des messages texte.
Par : M. Jean François Ferland
Société : Direction Informatique.com
Date : 11  octobre  2012
Mots clés : Loi anti-pourriel, messages élecroniques commerciaux, messages textes, spam, STOP, désabonnement

La vérification diligente dans le cadre de la location.
Résumé : Il est moins fréquent, mais tout aussi important, d’effectuer la vérification diligente d’un immeuble, même si une partie souhaite simplement louer celui‑ci. Le niveau de vérification diligente requis variera grandement.
Par : Me Richard Burgos
Société : www.lavery.ca
Date : 11  octobre  2012
Mots clés : Location, immeuble, location commerciale, inspection, bail

Droits des enfants: le Canada critiqué par les Nations unies
Résumé : Un examen réalisé par les Nations unies de la performance du Canada en matière de droits des enfants conclut que les changements apportés par Ottawa au système judiciaire pour les jeunes contrevenants constituent un recul.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 9  octobre  2012
Mots clés : Nations unies, performance, Canada, droits, enfants, changements, système, judiciaire, jeunes, contrevenants

Retour Historique par sujets               

Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min