Actualités juridiques
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Recours collectifs contre les fabricants de contraceptifs
Résumé : L y a trois ans, Marie-Claude Lemieux a fait son entrée dans le tableau 6, à la page 18 de la monographie de la pilule contraceptive Tri-Cyclen - le tableau des effets indésirables. Le 16 février 2010, Marie-Claude Lemieux a fait un accident vasculaire cérébral (AVC) qui l'a laissée totalement paralysée, sauf les muscles de la paupière gauche.
Par : Mme Katia Gagnon
Société : La Presse
Date : 28 mars 2013
Mots clés : Pilule contraceptive Tri-Cyclen, effets indésirables, AVC, Janssen, troisième génération, prescriptions
La Cour suprême exige un mandat spécifique pour les messages textes
Résumé : La police doit détenir un mandat d'écoute électronique pour intercepter les messages textes échangés par téléphonie cellulaire, au même titre que les conversations téléphoniques, statue la Cour suprême du Canada.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 28 mars 2013
Mots clés : Mandat, messages textes, texto, conversations téléphoniques, technologies, Telus, cellulaire, communications privées
Protégez-Vous publie la nouvelle édition du Guide pratique de la rénovation Planifier, d'abord et avant tout !
Résumé : Pour plusieurs, rénover équivaut à ouvrir une boîte à surprise, car les travaux se révèlent souvent plus laborieux que prévu et, surtout, plus coûteux.
Société : Newswire.ca
Date : 28 mars 2013
Mots clés : Rénovation, guide, travaux, propriétaires, budget, matériaux, environnement, coûts,
La Cour d'appel se prononce : un employeur peut renoncer au préavis de démission d'un employé sans devoir l'indemniser
Résumé : La Cour d’appel a récemment rendu un arrêt aux conséquences majeures, en renversant le courant jurisprudentiel majoritaire qui prévalait jusqu’alors au Québec en matière de préavis de démission
Par : Me Nicolas Deslandres
Société : Stikeman Elliott
Date : 26 mars 2013
Mots clés : Employeur, Commission des normes du travail, indemniser, employé, démission
La Cour suprême des États-Unis ouvre le débat sur le mariage gai
Résumé : Les juges de la Cour suprême des États-Unis ont commencé à débattre mardi de la question très sensible du mariage entre personnes de même sexe, interdit au niveau fédéral et dans la majorité des États du pays.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26 mars 2013
Mots clés : Marriage gai, manifestants, Constitution sur l'égalité de protection, discrimination, fiscaux, impots
La société d’État des secrets - Un nouveau projet de loi exige presque toutes les informations de RC/CBC
Résumé : L’offensive pour rendre Radio-Canada/CBC encore plus transparente se poursuit ce mardi aux Communes avec le dépôt en deuxième lecture du projet de loi C-461. La proposition législative veut restreindre la possibilité de la société d’État de se soustraire à la Loi sur l’accès à l’information.
Par : M. Stéphane Baillargeon
Société : Le Devoir
Date : 26 mars 2013
Mots clés : Société d’État, C-461, accès à l’information, RC/CBC, salaires, projet de loi, médias
L'avocat Yves Joli-Coeur lance un nouveau livre (condominium)
Résumé : L'avocat émérite en droit de la copropriété, Yves Joli-Coeur, lance un nouveau livre intitulé Travaux en condo : Tout ce qu'il faut savoir. Publié aux éditions Wilson & Lafleur, cet ouvrage s'avère un précieux outil destiné aux copropriétaires, administrateurs et gestionnaires de copropriétés.
Société : Newswire.ca
Date : 26 mars 2013
Mots clés : Copropriété, Régie du bâtiment, inspection, propriétaires d'immeubles, travaux
Le projet de loi sur la non-responsabilité criminelle jugé dangereux
Résumé : La position de fermeté adoptée par le gouvernement Harper concernant les délinquants souffrant de troubles mentaux ne contribuera pas à réduire la criminalité et pourrait même avoir l'effet inverse, selon le Canadian Forensic Mental Health Network, un réseau national pour la promotion de l'excellence des services de psychiatrie judiciaire.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26 mars 2013
Mots clés : Troubles mentaux, psychiatrie judiciaire, non-responsabilité criminelle
La réduction des coûts de la main d’œuvre ne porte pas atteinte, au motif de l’âge, au droit à l’égalité en emploi
Résumé : Une entente sur la réduction des coûts de la main d’œuvre ne porte pas atteinte, au motif de l’âge, au droit à l’égalité en emploi, selon la Cour d’appel
Par : Me Jocelyn F. Rancourt
Société : Norton Rose
Date : 22 mars 2013
Mots clés : Coût main d'œvre, CDPDJ, syndicat, échelle salariale, discrimination, employeur, ancienneté, employé
En assurance collective, le preneur et l’assureur peuvent s’entendre pour modifier les dispositions du contrat
Résumé : Les clauses de modification sont valides et tout changement, ajout ou retrait d’une garantie ou d’un privilège sera opposable à tous les assurés actifs, invalides ou retraités, sans qu’ils aient à en être avisés, si la procédure d’entente bilatérale est respectée
Par : Me Evelyne Verrier, Me Jean Saint-Onge
Société : Lavery
Date : 22 mars 2013
Mots clés : Assurance collective, dispositions, contrat d'assurance, adhérents, prime, clauses de modifications
La justice pénale coûte 20 milliards par année
Résumé : La justice pénale coûte cher au Canada, et de plus en plus cher depuis l’arrivée au pouvoir des troupes de Stephen Harper en 2006. Car le Canada emprisonne de plus en plus de gens, même si le taux de criminalité est en baisse constante. Et ce sont les provinces qui assument en grande partie l’impact financier de l’approche conservatrice.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 22 mars 2013
Mots clés : Hausses, fédéral, conservateurs, justice pénale, criminalité, services carcéraux, prisons
Les bagarres « amicales » sont tout de même de la violence inacceptable au travail
Résumé : Une décision récente clarifie ce qu’on entend dans le Code canadien du travail par l’interdiction de « violence au travail ».
Par : Mme Caroline Touzin, Me Catherine Biron
Société : Norton Rose
Date : 22 mars 2013
Mots clés : Employeur, employés, violence au travail, tolérance zéro, bagarres amicales,
Conjoints de fait – Eric et Lola n’ont pas éclairé les Québécois
Résumé : Tout le tapage médiatique fait autour de la cause d'Eric et Lola n'a pas eu d'impact sur ce que les Québécois connaissent des conséquences du choix de vivre leur vie de couple en union libre.
Par : M. Guillaume Bourgault-Côté
Société : Le Devoir
Date : 21 mars 2013
Mots clés : Conjoints de fait, séparation, convention d'union libre, contrat de vie commune, patrimoine familial, sondage
Canadiens Pour la peine de mort
Résumé : OTTAWA - Les Canadiens se disent majoritairement (63 %) en faveur du rétablissement de la peine de mort, selon un sondage Angus Reid.
Société : Canoe.ca
Date : 21 mars 2013
Mots clés : Canadiens, peine de mort, sondage, prison, victimes, conservateurs, libérals
Les Autorités de réglementation en valeurs mobilières proposent de nouvelles régles pour les régimes de droits des actionnair
Résumé : Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié pour consultation un projet de modification de la réglementation des régimes de droits des actionnaires (projet de règlement).
Par : McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 19 mars 2013
Mots clés : Valeurs mobilères, régimes de droits des actionnaires, offre hostile, accquisitions
Entrée en vigueur du Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment
Résumé : Les nouvelles dispositions réglementaires s'adressent aux propriétaires et aux exploitants des bâtiments, des installations et des équipements assujettis.
Société : Portail Québec
Date : 18 mars 2013
Mots clés : Règlement, sécurité bâtiment, incendies, inspection, résidences aînés, lieux de sommeil
Impôts: votre conjoint n'est pas un choix
Résumé : Vous déclarer célibataire au lieu de conjoint de fait peut vous faire épargner de l'impôt. Il s'agit de fraude, et ce, pour un bien maigre bénéfice.
Par : M. Dany Provost
Société : lesaffaires.com
Date : 18 mars 2013
Mots clés : Impôts, conjoint, fraude, fiscal, unies civilement, relation congugale
Le Maryland abolit la peine de mort
Résumé : Le Maryland est devenu vendredi le 18e État américain à abolir la peine de mort.
Société : Radio-Canada.ca
Date : 18 mars 2013
Mots clés : Maryland, peine de mort, exécution
Le devoir d'assistance de la Cour envers les parties qui se représentent seules
Résumé : La tâche des tribunaux n'est jamais simple lorsqu'une partie à des procédures judiciaires se représente seule, et ce même lorsque cette partie a une formation juridique. D'un côté, la Cour doit porter une certaine assistance à cette partie pour éviter que ses droits soient complètement bafoués, de l'autre elle doit s'assurer qu'elle n'avantage pas
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 15 mars 2013
Mots clés : Procédures judiciaires, droits, devoir d'assistance, devant les tribunaux
Faire faillite sans tout abandonner, même l'espoir
Résumé : Déclarer faillite, c’est reconnaître un échec, mais aussi chercher à tirer un trait sur son passé en espérant pouvoir repartir à zéro. C’est aussi la solution de dernier recours, qui comporte des conséquences sérieuses pour son dossier de crédit, entaché pour au moins 6 ans.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 15 mars 2013
Mots clés : Faillite, repartir à zé.ro, dossier de crédit,
Les fraudes sentimentales ont d'énormes répercussions sur le plan personnel et financier
Résumé : Ontario - D'après des membres de la Direction de la lutte contre l'escroquerie de la Police provinciale de l'Ontario, l'un des scénarios de fraude les plus dévastateurs et connaissant la plus forte croissance au Canada est le stratagème de liaison amoureuse.
Par : Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 15 mars 2013
Mots clés : Fraude, liaison amoureuse, internet, médias sociaux, site de recontre, escroquerie sentimentale
France : la loi sur le mariage et l'adoption pour les couples gais est adoptée
Résumé : La chambre basse du parlement français a adopté mardi la loi autorisant le mariage et l'adoption pour les couples du même sexe.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 15 mars 2013
Mots clés : Mariage, adoption, copules gais, enfants, couples du même sexe
Trop beau pour être vrai? Probablement…
Résumé : Les nombreux témoignages que vous lisez sur le Web, de même que les abonnements offerts en ligne, peuvent être empoisonnés. Méfiez-vous!
Société : Protéger Vous
Date : 15 mars 2013
Mots clés : Abonnements piégés, fraudes, arnaque, conditions d'abonnement, politiques de retour
Régime public d'assurance automobile du Québec – 35 ans de protection des Québécois contre les risques liés à l'usage de la r
Résumé : Le ministre des Transports et ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire, M. Sylvain Gaudreault, a tenu à souligner aujourd'hui, par une motion à l'Assemblée nationale, le 35e anniversaire du régime public d'assurance automobile du Québec, mis en place en 1978.
Par : Gouvernement du Québec
Société : Gouvernement duu Québec
Date : 14 mars 2013
Mots clés : Régime public d'assurance automobile du Québec, protection des Québécois, usage de la route, blessures, décès, accident
The Supreme Court Weighs in on the Balance of Private Interests Versus the Public Good in Nuisance
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu une décision par rapport à l'équilibre entre les intérêts privés et publics. La Cour a décidé que la question est à savoir si les dommages (interférence) subis par l'individu sont plus graves que ce que cet individu devrait normalement subir sans compensation
Par : Osler .
Société : Osler
Date : 12 mars 2013
Mots clés : Intérêts privés, intérêts publics, dommages (interférence)
L’élection de domicile et le web
Résumé : Décision par rapport à la clause d’élection de domicile obligatoire.
Par : Me Catherine Morissette
Société : Catherine Morissette avocate
Date : 12 mars 2013
Mots clés : Facebook, clause d'élection de domicile, contrat, recours collectif
Critiquer son employeur : une entreprise risquée?
Résumé : Toute personne bénéficie de la liberté d’expression. L’exercice de ces droits fondamentaux n’est cependant pas absolu. Dans le cadre de la relation d’emploi, ces droits doivent être exercés avec prudence et dans le respect de l’obligation de loyauté qui incombe à tout employé en vertu de l’article 2088 du Code civil du Québec.
Par : Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 11 mars 2013
Mots clés : Liberté d'expression, droits et libertés, employeur, relations de travail, diffamation, obliations de loyauté
Embauche de personnel pour traiter les vieilles demandes de pardons
Résumé : La Commission des libérations conditionnelles du Canada a commencé à s'attaquer à plus de 22 000 demandes de réhabilitation accumulées, dont plusieurs sont prises dans les limbes depuis des années.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 11 mars 2013
Mots clés : Libérations conditionnelles, demande de réhabilitation, agents de pardon, projet de loi omnibus,
Obligation de défendre et d’indemniser de l’assureur : nouveau jugement de la Cour d’appel du Québec
Résumé : Le 1er mars 2013, la Cour d’appel a rendu jugement sur l’obligation de défendre et d’indemniser d’un assureur en matière d’assurance de responsabilité civile des entreprises.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 7 mars 2013
Mots clés : Assurance, responsabilité civile, jugement, entreprises, réclamation
Dans un recours en vices cachés, nul besoin d'alléguer une faute autre que l'existence desdits vices cachés
Résumé : La Défenderesse en arrière arrière arrière garantie présente une requête en irrecevabilité au motif que le recours contre elle serait prescrit et au motif qu'il n'y a pas dans les procédures d'allégations de faute.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 4 mars 2013
Mots clés : Vices cachés, faute, requête en irrecevabilité, procédures d'allégations de faute
Votre prêt auto est-il vraiment à 0%?
Résumé : La Cour supérieure du Québec vient d'autoriser l’exercice de recours collectifs contre Chrysler, Ford, Suzuki, Mitsubishi, Hyundai, Mazda, et contre trois compagnies de financement, Services financiers DaimlerChrysler, Crédit Ford et Crédit Suzuki. Les requérants soutiennent que leur contrat de financement à 0 % «cachaient des frais non divulgués».
Société : Protéger-vous
Date : 4 mars 2013
Mots clés : Prêt auto, recours collectifs, promotion du financement, concessionnaire, financement à 0 %
Les frais judiciaires et extrajudiciaires d'un liquidateur entrent dans la catégorie des dépenses qui lui sont remboursables
Résumé : La Cour réitérait que les frais judiciaires et extrajudiciaires du liquidateur entrent dans la catégorie des dépenses qui lui sont remboursables par la succession en vertu de l'article 789 C.c.Q., sauf lorsqu'il agit de mauvaise foi ou entreprend des procédures mal fondées.
Par : Me Karim Renno
Société : À Bon Droit.com
Date : 1 mars 2013
Mots clés : Frais judiciaires, liquidateur, dépenses remboursables, succession, testaments,
Les cellulaires, les fouilles et les mots de passe
Résumé : Cet article traite d’une décision qui vient de l’Ontario. En quoi ça concerne le Québec? Et bien, le Code criminel est canadien et s’applique dans toutes les provinces. Donc, il a été décidé récemment par la Cour d’Appel de l’Ontario que de vérifier le contenu d’un téléphone cellulaire faisait partie de la fouille incidente à une arrestation.
Par : Me Catherine Morissette
Société : Catherine Morissette avocate
Date : 1 mars 2013
Mots clés : Fouilles, mots de passe, cellulaire, Code criminel,
La conférence Legal IT revient pour une 7e édition!
Résumé : Il sera notamment question du commerce électronique mobile, des enjeux légaux et du respect de la vie privée touchant le cloud computing ainsi que de l’état et l’avenir de la profession.
Par : Legal IT
Société : Legal IT
Date : 28 février 2013
Mots clés : Commerce éléctronique, enjeux légaux, respect de la vie privée, cloud computing, profession
Résidences pour aînés - Le nouveau règlement entre en vigueur le 13 mars
Résumé : Le nouveau règlement sur le processus de certification des quelque 2000 résidences privées pour aînés du Québec entrera en vigueur le 13 mars prochain.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 28 février 2013
Mots clés : Résidences pour aînés, résidences privées, déplacement sécuritaire des personnes, réanimation cardiorespiratoire
Soutien aux enfants : déclaration de revenus obligatoire
Résumé : N'oubliez pas de produire votre déclaration de revenus pour l'année 2012 . Celle-ci permet à la Régie d'ajuster le montant du Soutien aux enfants en fonction de vos revenus annuels et de votre situation familiale.
Par : Gouvernement du Québec
Société : Gouvernement du Québec
Date : 28 février 2013
Mots clés : Soutien aux enfants, déclaration de revenus obligatoire, Soutien aux enfants, situation familiale
Cour suprême: la liberté d'expression ne permet pas les propos haineux
Résumé : Tout n'est pas permis au nom de la liberté d'expression. Surtout pas les propos haineux envers les homosexuels, a précisé la Cour suprême du Canada.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 27 février 2013
Mots clés : Liberté d'expression, homosexuels, discours haineux,
Nouveau service de médiation en matière civile et commerciale
Résumé : Le Barreau du Québec lance un nouveau service de médiation en matière civile et commerciale pour des montants en litige inférieurs à 25 000 $
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26 février 2013
Mots clés : Matière civile, litige inférieurs, service de médiation,
Marée noire : le procès de BP commence
Résumé : Le procès qui s'est ouvert lundi à La Nouvelle-Orléans est prévu pour se dérouler en trois parties et s'échelonnera sur des mois. Il pourrait aboutir sur un accord au civil qui atteindrait au moins 16 milliards de dollars, selon des observateurs.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 26 février 2013
Mots clés : Procès civil BP, marée noire, forage pétrolier, opérations de nettoyage
L'Office de la langue française va revoir ses méthodes
Résumé : L'Office québécois de la langue française (OQLF) a l'intention de revoir son processus de traitement des plaintes, ont annoncé lundi la direction de l'organisme et la ministre responsable de l'application de la Charte de la langue française, Diane De Courcy.
Par : Argent Canoe
Société : Argent Canoe
Date : 26 février 2013
Mots clés : OQLF, langue française, Charte de la langue française, traitement des plaintes
La Cour fédérale statue sur les mesures d'adaptation liées à situation familiale
Résumé : Au cours des dernières années, les cours, les tribunaux et les arbitres se sont penchés sur les obligations des employeurs à l’égard des besoins liés à la situation familiale la Cour fédérale du Canada a tranché la question de savoir ce qui constitue de la discrimination fondée sur la situation familiale.
Par : McCarthy Tetrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 22 février 2013
Mots clés : Situtation familiale, obligations des employeurs, obligations parentales, variété de congés, normes du travail
Regard du Barreau du Québec sur l'état de droit 2012 - Le Barreau du Québec présente la deuxième édition de son rapport annue
Résumé : Le Barreau du Québec publie aujourd'hui son Regard du Barreau du Québec sur l'état de droit, deuxième édition. Inauguré l'an dernier, cet exercice annuel livre un instantané de la vie démocratique et de l'évolution de notre état de droit à travers le prisme des principales interventions publiques.
Par : Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 21 février 2013
Mots clés : Barreau du Québec, état de droit au Québec, rapport annuel,
Un « excès de zèle » met l'OQLF dans l'embarras
Résumé : L'Office québécois de la langue française a publié un communiqué mercredi pour clarifier sa position, car la plainte déposée contre le Buonanotte a enflammé les réseaux sociaux. L'OQLF note que « malgré l'utilisation de certains mots dans une autre langue que le français dans le menu, force est de constater qu'il y a eu excès de zèle ».
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 21 février 2013
Mots clés : OQLF, restaurant Buonanotte, plainte formelle, menu, mots italiens, spécialités culinaires étrangères
Québec veut bonifier le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels
Résumé : Selon les termes d'un projet de loi présenté jeudi par le ministre de la Justice du Québec, plusieurs aspects du régime seront améliorés, à commencer par une augmentation de 2000 $ des sommes versées par l'État pour assumer les frais funéraires des victimes d'actes criminels. Cette somme, actuellement de 3000 $, serait portée à 5000 $.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 21 février 2013
Mots clés : Régime d'indemnisation, victimes d'actes criminels, bonification,
Québec appelé à alourdir les amendes des chauffards mineurs
Résumé : (Québec) Le temps où les jeunes conducteurs peuvent rouler à tombeau ouvert presque sans conséquence achève. La Table de concertation sur la sécurité routière demande au gouvernement du Québec d'amender le Code de la sécurité routière, qui prévoit qu'un mineur ne peut recevoir une amende de plus de 100$, quelle que soit l'infraction commise.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 20 février 2013
Mots clés : Amendes, chaufffards mineurs, jeunes conducteurs, Code de la sécurité routière, tolérance zéro
Loi sur l'intégrité en matière de contrats publics - De nouveaux contrats sont dorénavant visés par la loi
Résumé : L'Autorité des marchés financiers avise les entreprises qui présenteront une soumission sur 25 nouveaux contrats visés par le Décret concernant certains contrats de la Ville de Montréal qu'elles devront présenter une demande d'autorisation préalable à l'obtention d'un contrat public auprès de l'Autorité.
Par : Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 20 février 2013
Mots clés : Contrat public, Loi sur l'intégrité, demandes d'autorisation, projets d'infrastructure
Que faire si un blogger vous difame en ligne? (en anglais)
Résumé : The first thing you do is use all available means to remove the defamation from the web and to identify Mr. / Mrs. Doe, using forensic investigators specializing in cybercrime, and lawyers specializing in cyberlibel.
Par : Miller Thomson
Société : Miller Thomson
Date : 20 février 2013
Mots clés : Diffamation, blog, internet, atteinte à la réputation,
La prochaine frontière pour les avocats (en anglais).
Résumé : Les plus grandes opportunités pour les avocats sont en ligne, tant pour les clientèles cibles des individus que pour celles des entreprises.
Par : Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 20 février 2013
Mots clés : Marketing en ligne, clientèles cibles, avocats, medias sociaux, promouvoir les services juridiques
Stikeman Elliott classé parmi les meilleurs employeurs du Canada au chapitre de la diversité
Résumé : Le cabinet Stikeman Elliott, S.E.N.C.R.L., s.r.l. est heureux d'annoncer qu'il a de nouveau été nommé cette année l'un des meilleurs employeurs du Canada sur le plan de la diversité, se classant au premier rang parmi les cabinets d'avocats. C'est un honneur qui lui a été décerné par Mediacorp Canada Inc. pour la troisième fois.
Par : Canada Newswire
Société : Canada Newswire
Date : 20 février 2013
Mots clés : Stikeman Elliot, meilleurs employeurs, chapitre de la diversité, cabinets d'avocats
Québec dépose un projet de loi pour créer un registre des armes
Résumé : Le ministre québécois de la Sécurité publique, Stéphane Bergeron, a déposé mardi un projet de loi sur l'enregistrement des armes à feu
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 20 février 2013
Mots clés : Registre des armes, armes à feu, Sécurité publique, projet de loi
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min