Actualités juridiques

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Général

Un projet de loi conservateur donne au gouvernement le droit d'ingérence dans le journalisme à Radio-
Résumé : Toronto - De nouveaux pouvoirs dans le projet de loi du budget fédéral permettraient au gouvernement de participer dans des discussions sur la définition des nouvelles et le rôle des réalisateurs qui créent les émissions à Radio-Canada/CBC. Le projet de loi C-60 ouvre la voie à l'ingérence politique directe.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 8 mai 2013
Mots clés : Projet de loi C-60, nouvelles, journalisme, Radio Canada

La Cour d'appel le confirme: on peut acquérir par prescription un immeuble tout en étant de mauvaise foi
Résumé : Une juge de première instance a rejeté l'action en reconnaissance judiciaire du droit de propriété des Appelants au motif que ceux-ci ne pouvait acquérir une parcelle de terrain par prescription puisqu'ils étaient parfaitement conscients qu'elle ne leur appartenait pas.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 8 mai 2013
Mots clés : Immeuble, mauvaise foi, reconnaissance judiciare, parcelles

Avantages et inconvénients des clauses d'arbitrage
Résumé : La convention d'arbitrage est un contrat spécifiquement nommé et régi par le Code civil du Québec1. Il y a longtemps que sa validité ne fait plus de doute2, de sorte que la résolution des différends par l'arbitrage conventionnel est maintenant solidement implantée dans les mœurs.
Par : Me Vincent Piazza
Société : De Grandpré Chait
Date : 8 mai 2013
Mots clés : Clauses d'arbitrage, tribunaux, litiges, contrat,

Jusqu'où l'assureur couvre-t-il des lieux où se déroulent des activités criminelles?
Résumé : La Cour d’appel du Québec, sous la plume de l’honorable juge Jacques Chamberland, se penche sur l’application des clauses d’exclusion pour activités criminelles contenues à une police d’assurance habitation.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 7 mai 2013
Mots clés : Clauses d'exclusion, activités criminelles, assurance habitation

Entente cordiale
Résumé : Quand la Cour suprême a débouté Lola dans sa célèbre cause contre son ex-conjoint Éric, en janvier dernier, une partie des conjoints de fait du Québec a poussé un soupir de soulagement. L’État n’allait pas les "marier" contre leur gré.
Par : Mme Corinne Fréchette-Lessard
Société : A+ les affaires
Date : 7 mai 2013
Mots clés : Contrat de vie commune, union de fait, rupture, possessions, biens, legs, garde des enfants

Droit du foetus: la Cour suprême refuse de trancher
Résumé : Le cas d'une jeune femme accusée d'avoir camouflé le cadavre de son bébé n'a pas été pour la Cour suprême du Canada l'occasion de définir le moment où la vie humaine commence.
Par : Stéphanie Marin
Société : Lapresse.ca
Date : 3 mai 2013
Mots clés : Foetus, mort, vie, criminel

Petites créances: la limite pourrait doubler
Résumé : Aux prises avec un commerçant récalcitrant? La limite des réclamations admissibles à la Cour des petites créances pourrait passer de 7 000 $ à 15 000 $.
Société : Prôtegez-vous
Date : 3 mai 2013
Mots clés : Cour des petites créances, réclamations admissible, consommateurs,

Droits du foetus : la Cour suprême évite le fond de la question
Résumé : La Cour suprême du Canada a ordonné vendredi la tenue d'un nouveau procès pour une Ontarienne accusée d'avoir fait disparaître le cadavre d'un enfant dans l'intention de cacher sa naissance. Le plus haut tribunal du pays ne s'est toutefois pas avancé sur la controversée question des droits du foetus dans le Code criminel canadien.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 3 mai 2013
Mots clés : Droits du foetus, Code crminel canadien, article 243 du Code criminel, disparaître le cadavre, naissance

Code de procédure civile : le ministre met l'accent sur la médiation
Résumé : Le ministre de la Justice et procureur général du Québec, Bertrand St-Arnaud, a déposé mardi un projet de loi qui modifie le Code de procédure civile en mettant l'accent sur la médiation et la conciliation.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 1 mai 2013
Mots clés : Médiation, Code de procédure civile, conciliation, projet de loi 28

Le salaire minimum est porté à 10,15 $ au Québec
Résumé : Le taux général du salaire minimum horaire est porté à 10,15 $ à compter de ce 1er mai au Québec, en hausse de 0,25 $. Le Conseil des ministres a donné son aval à cette augmentation en décembre dernier.
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 1 mai 2013
Mots clés : Salaire minimum, augmentation du salaire minimum, salariés, pourboire,

La publicité trompeuse
Résumé : Dans une décision pour publicité trompeuse, la cour peut tenir compte des efforts du commerçant pour compenser l'erreur d'étiquetage.
Par : Mme Natalie Gauthier
Société : Publicite et Droit
Date : 1 mai 2013
Mots clés : Publicité trompeuse,erreur d'étiquetage, erreur de facturation,

Les victimes sortent du silence
Résumé : « Les victimes réclament le droit d'en appeler d'un verdict d'acquittement ou d'une peine inappropriée, ce qu'elles jugent normal et naturel dans le cas d'un crime contre la personne. Elles demandent également d'être considérées comme partie au processus de libération conditionnelle, en non plus comme simple observateur.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 30 avril 2013
Mots clés : Victimes d'actes criminels, verdict d'acquittement, crime contre la personne, système judiciaire,

Travailleurs étrangers temporaires: Ottawa serre la vis aux entreprises
Résumé : (Ottawa) Le gouvernement Harper serre la vis aux entreprises qui ont recours à des travailleurs étrangers temporaires. Elles devront dorénavant faire la preuve qu'elles ont un plan visant à former et à embaucher des employés canadiens avant d'obtenir la permission du fédéral.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 30 avril 2013
Mots clés : Travailleurs étrangers temporaires, Plan d'action économique 2013, pratiques abusives, employeurs

Omettre de déclarer un accident est une erreur, dit la CSST
Résumé : La Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) demande aux travailleurs de lui déclarer chaque accident de travail, contrairement aux indications reçues par certains employés de Walmart, à qui on a suggéré de régler ces problèmes à l'interne.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 30 avril 2013
Mots clés : Accident de travail, sécurité au travail, travailleurs, CSST,

Rapatriement de la Constitution: la Cour suprême n'a rien trouvé
Résumé : La Cour suprême du Canada annonce qu'elle n'a rien entre les mains qui confirme la thèse du livre La bataille de Londres de l'historien Frérédic Bastien.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 30 avril 2013
Mots clés : Rapatriement de la Constitution, La baille de Londres, documents britanniques, Bora Laskin,

L'avenir des avocats: Cinq grandes idées (en anglais)
Résumé : 1) Commoditization is inevitable, so you might as well learn to take advantage of it. 2) External forces stimulate change. 3) “Skype on steroids” and other incredible technologies are available now 4) Law jobs are bound to change. 5) We must “adopt and co-opt.”
Par : Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 26 avril 2013
Mots clés : Legal technology, Skype, commoditization,

La dénonciation écrite d'un vice caché est une condition de fond pour la validité du recours....
Résumé : La dénonciation écrite d'un vice caché est une condition de fond pour la validité du recours et elle ne peut être mise de côté par la seule prétention que des vérifications auraient été inutiles.
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 25 avril 2013
Mots clés : Dénonciation écrite, vice caché, recours,

L’imputation par la CSST des coûts relatifs aux visites médicales de vos employés dont la lésion est consolidée, sans atteint
Résumé : La Cour supérieure s’est prononcée sur l’imputation par la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) des coûts reliés aux visites médicales. La Cour a confirmé la décision majoritaire redue par un banc de trois juges administratifs de la Commission des lésions professionnelles.
Par : Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 25 avril 2013
Mots clés : CSST, frais de visites médicales, limitation fonctionnelle,

Adoption de la Loi sur la lutte contre le terrorisme
Résumé : OTTAWA - La Chambre des communes a adopté mercredi la Loi sur la lutte contre le terrorisme. La nouvelle loi crée également de nouvelles infractions, consistant à quitter ou tenter de quitter le Canada en vue de commettre certaines infractions de terrorisme.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 25 avril 2013
Mots clés : Loi sur la lutte contre le terrorisme, protection, Loi antiterroriste, infractions,

Sécurité dans le bâtiment - de nouvelles obligations onéreuses pour les propriétaires
Résumé : L’entrée en vigueur du Règlement visant à améliorer la sécurité dans le bâtiment, qui est devenu le chapitre VIII, intitulé « Bâtiment », du Code de sécurité adopté en vertu de la Loi sur le bâtiment. Le nouveau Règlement contient des règles sur la sécurité incendie et sur l’entretien des façades de bâtiments.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery.ca
Date : 25 avril 2013
Mots clés : Bâtiment, Code de sécurité, Loi sur le bâtiment, entretien des façades, règlement

Tous les avocats et avocates du Québec dans un seul répertoire sur Internet - Votreavocat.com
Résumé : Wilson & Lafleur et le Réseau juridique du Québec sont fiers de présenter www.votreavocat.com, le seul et unique répertoire bilingue en ligne rassemblant tous les avocats et avocates membres du Barreau du Québec
Par : Me Marc Gélinas
Société : Jurismedia inc.
Date : 24 avril 2013
Mots clés : Votre avocat, Réseau juridique du Québec, Barreau du Québec, répertoire bilingue en ligne, avocats, moteur de recherche

La France devient le 14e pays à reconnaître le mariage gai
Résumé : Le Parlement français a fait de la France le 14e pays de la planète à reconnaître le mariage des conjoints de même sexe. Cette reconnaissance légale, qui clôt des semaines de débats passionnés, s'accompagne toutefois d'une intense opposition de parlementaires de droite et de manifestants qui ont fait sentir leur présence jusqu'à l'Assemblée nationa
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24 avril 2013
Mots clés : Mariage gai, conjoints de même sexe, loi sur le mariage,

Stikeman Elliott inscrit au palmarès des employeurs les plus verts du Canada
Résumé : TORONTO, le 22 avril 2013 /CNW/ - Le cabinet Stikeman Elliott est heureux d'annoncer qu'il a été choisi parmi les employeurs les plus verts du Canada en 2013. Cette distinction a été attribuée après examen de la demande de participation du cabinet au concours des 100 meilleurs employeurs du Canada et d'après la recherche menée par MediaCorp.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 22 avril 2013
Mots clés : Réduction des déchets, recyclage, efficacité énergétique, Stikeman Elliot, impact environnemental

Une exclusion d'assurance pour les activités criminelles trouve application peu importe le degré d'utilisation pour lesdites
Résumé : La question que le juge doit trancher est celle de savoir si la construction a été « utilisée » pour des activités criminelles, ou non. Le degré de cette utilisation est, à mon avis, sans importance, et ce, même en l'absence des mots « en tout ou en partie ».
Par : Me Karim Renno
Société : À bon droit
Date : 22 avril 2013
Mots clés : Activités criminelles, exclusions, méthode d'interprétation, police d'assurance habitation

Une trousse pour prévenir la cyberintimidation
Résumé : L'organisme de justice alternative Volteface a lancé mercredi une trousse destinée aux enseignants pour la prévention de la cyberintimidation.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 19 avril 2013
Mots clés : Volteface, prévention de la cyberintimidation, intimidateurs, victimes,

Les psychiatres dénoncent le projet de loi C-54
Résumé : L'Association des psychiatres du Canada (APC) croit que le projet de loi visant à resserrer les règles pour les délinquants jugés non criminellement responsables augmentera les risques pour la société tout en constituant une «ponction importante» dans les ressources publiques.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 19 avril 2013
Mots clés : Loi-C-54, Association des psychiatres du Canada ,délinquants atteints de troubles mentaux

Les ristournes, escomptes et autres sources de revenus d’un franchiseur : un sujet toujours chaud et sensible…
Résumé : Puisque le Québec ne possède pas de loi spécifique régissant la franchise, nous pourrions avancer que, du moins en principe, rien dans la loi n’empêche un franchiseur d’obtenir et de conserver des ristournes, escomptes et autres revenus de la part des fournisseurs de son réseau.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 18 avril 2013
Mots clés : Ristournes, escomptes, franchiseur, franchisage, produits et services

Norton Rose lance Global Workplace Insider, un blogue mondial sur le droit de l’emploi et du travail
Résumé : Norton Rose alimenteront en observations pertinentes et simples concernant tous les enjeux liés au droit de l’emploi et du travail dans le monde entier. Global Workplace Insider est un outil qui permettra aux membres de l’équipe de partager leurs idées et leurs connaissances avec leurs clients.
Par : Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 17 avril 2013
Mots clés : Golabal Workplace Insider, blogue, Droit de l'emploi et du travail, outil,

Nouvelles sanctions pénales et pénalités administratives pour les contraventions et les manquements aux règlements de la Loi
Résumé : La Loi 89 prévoit que le gouvernement ou le ministre doit par règlement adopté avant le 30 juin 2013, réviser les règlements qui ont été adoptés en application de la LQE avant cette date afin d’harmoniser les dispositions pénales prévues à ces règlements avec celles édictées par la nouvelle loi.
Par : Norton Rose
Société : Norton Rose
Date : 16 avril 2013
Mots clés : Sanctions pénales, pénalités administratives, Loi 89, règlements, Loi sur la qualité de l'environnement

Un témoin n'est jamais tenu de répondre seulement par "oui" ou par "non"
Résumé : On cherche souvent, en contre-interrogatoire, à obtenir simplement un oui ou un non comme réponse à une question. Malheureusement, on ne peut contrôler la réponse d'un témoin et l'empêcher de donner le contexte qu'il estime approprié.
Par : Karim Renno
Société : À bon droit.com
Date : 16 avril 2013
Mots clés : Contre-interrogatoire, réponse d'un témoin, témoin,

Mérite du Barreau du Québec - Trois avocats et un cabinet reçoivent un Mérite du Barreau du Québec
Résumé : Le Barreau du Québec est fier d'annoncer les lauréats des prix Mérite du Barreau en 2013, une distinction visant à souligner l'engagement professionnel de certains de ses membres. Cette année, les prix Mérite sont remis à Me Jean-François Arteau, Me Pierre-Claude Lafond et Me Pascal Paradis.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 16 avril 2013
Mots clés : Mérite du Barreau du Qubéec, engagement professionnel, engagement social, cérémonie

Le recours au chien guide pour pallier un handicap est un droit protégé par la Charte des droits et libertés de la personne
Résumé : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse a tenu à rappeler aujourd'hui que la Charte des droits et libertés de la personne offre toutes les garanties nécessaires pour assurer le droit d'une personne en situation de handicap d'être accompagnée d'un chien guide, et ce, en tout temps et en tout lieu.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 16 avril 2013
Mots clés : Chien guide, chien d'assistance, Charte des droits et libertés de la personne, handicap,

Twitter banni des salles d'audience au Québec
Résumé : L'utilisation de Twitter ne sera plus permise à compter de lundi dans les salles d'audience du Québec, après l'entrée en vigueur de nouvelles règles régissant l'utilisation des appareils électroniques de communications.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 15 avril 2013
Mots clés : Twitter, salles d'audience du Québec, appareils électroniques de communications, médias, réseautage social,

La justice criminelle : l'œil des victimes, un colloque prometteur.
Résumé : Le colloque aura lieu à l'Hôtel Classique de Québec du vendredi 26 au dimanche 28 avril 2013. Les discours d'ouverture seront prononcés par le ministre Christian Paradis et l'animateur Claude Poirier.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 15 avril 2013
Mots clés : Justice criminelle, victimes, APFAD, colloque, victimes de crimes contre la personne

Cinquante ans de jurisprudence québécoise en un seul clic
Résumé : Le Portail SOQUIJ, qui sera opérationnel cet automne, est le résultat de plusieurs mois d'exploration et de travail. Il remplacera le populaire environnement AZIMUT, offert sur le Web depuis déjà 15 ans, et promet une interface plus conviviale, de même que des données uniformisées.
Par : News Wire
Société : Canada Newswire
Date : 15 avril 2013
Mots clés : SOQUIJ, jurisprudence, données, recherche juridique, base de données, portail en ligne

Le projet de loi 14 compromettrait les droits des anglophones, selon le Barreau
Résumé : Dans un mémoire présenté en commission parlementaire par le bâtonnier sortant Louis Masson, le Barreau souligne que certaines modifications apportées à la loi 101 par le projet de loi 14 pourraient ne pas être « justifiées dans une société libre et démocratique ».
Par : Radio Canada
Société : Radio Canada.ca
Date : 15 avril 2013
Mots clés : Loi 101, projet de loi 14, anglophones, allophones, Chartes canadienne et québecoise,

999 trucs de marketing que les avocats doivent savoir (en anglais)
Résumé : 1) General counsel love blogs (and so does Google) 2) Going mobile 3) Taking advantage of free or low-cost online Tools 4) Clients are changing how they evaluate and buy legal services 5) Meet our chief pricing officer
Par : Attorney at Work
Société : Attorney at Work
Date : 12 avril 2013
Mots clés : Marketing, avocats, trucs

Cartes de crédit: trois recours collectifs à la Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada se penchera sur trois recours collectifs intentés par des consommateurs, qui protestent contre les frais imposés pour la conversion de devises étrangères lors d'achats effectués par carte de crédit.
Par : Les Affaires
Société : Les Affaires.com
Date : 12 avril 2013
Mots clés : Recours collectifs, conversion de devises, carte de crédit, frais, monaaie étrangère

Québec adopte la motion sur les paradis fiscaux
Résumé : Les élus de l'Assemblée nationale ont adopté à l'unanimité jeudi la motion de la Coalition avenir Québec (CAQ) sur les élus et les paradis fiscaux.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12 avril 2013
Mots clés : Assemblée nationale, paradis fiscaux, code d'éthique, comptes bancaires, Coalition avenir Québec

Employeurs : Jusqu'où pouvez-vous aller dans le contrôle de l'apparence physique de vos employés
Résumé : Bien qu’un employeur ait le pouvoir d’adopter et d’appliquer un règlement encadrant l’apparence personnelle de ses employés au travail, il est important que celui-ci repose sur des objectifs sérieux, légitimes et raisonnables. À cet égard, un employeur aura tout intérêt à documenter le processus menant à l’adoption d’une telle politique.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery Canada
Date : 10 avril 2013
Mots clés : Apparence physique, employés, Charte des droits et libertés de la personne, règlement d'entreprise

Rapatriement de la Constitution: la Cour suprême va mener une enquête
Résumé : La Cour suprême du Canada va «examiner» les allégations visant l'ancien juge en chef Bora Laskin dans le dossier du rapatriement de la Constitution.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 10 avril 2013
Mots clés : Rapatriement de la Consitution, enquête, La Bataille de Londres, indépendance institutionnelle,

Plus de 5 M$ réclamés à l’AMT et à la STM - Recours collectif accordé à la suite d’une grève en 2007
Résumé : Dans les transports en commun, la patience a souvent ses limites. Après plusieurs années de lutte, un recours collectif contre l’AMT et la STM déposé au nom de 82 000 usagers mécontents vient d’être autorisé par la Cour supérieure du Québec.
Par : Journal de Montréal
Société : Le journal de Montréal
Date : 10 avril 2013
Mots clés : Recours collectif, grève, usagers mécontents, trains de banlieue, bus métropolitains, métro STM, AMT

Un premier pas concret dans la lutte à la contrefaçon
Résumé : La production et la circulation de produits contrefaits constituent depuis longtemps un fléau économique et social. Bien qu’il soit reconnu qu’il est impératif de mettre en œuvre des méthodes permettant d’enrayer ce problème, le système juridique canadien actuel n’offre pas les outils nécessaires à cette fin.
Par : Lavery Canada
Société : Lavery Canada
Date : 9 avril 2013
Mots clés : Lutte à la contrefaçon, fléeau économique, produits contrefaits, crime organisé,

16e Salon Visez Droit du Barreau de Montréal - Horaire du lundi 8 avril 2013
Résumé :
Société : CNW Telbec
Date : 5 avril 2013
Mots clés : Salon Visez Droit, Barreau de Montréal, horaire

Fiscalité: il est obligatoire de déclarer vos comptes bancaires à l'étranger
Résumé : Techniquement, il n'y a rien d'illégal à mettre de l'argent dans des comptes bancaires extraterritoriaux, à condition que ceux-ci ne soient pas gardés secrets des autorités canadiennes du revenu, avertissent des expert
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires.com
Date : 5 avril 2013
Mots clés : Comptes bancaires extraterritoriaux, fiscalité, ARC, évasion fiscale, impôts

Cour suprême: les détaillants d'essence de Kahnawake frappent un mur
Résumé : La Cour suprême du Canada a refusé jeudi d'entendre la cause de 12 commerçants de Kahnawake qui refusent de percevoir la taxe sur l'essence auprès de leurs clients non autochtones.
Par : M. Hugo De Grandpré
Société : LaPresse.ca
Date : 5 avril 2013
Mots clés : Essence, Kahnawake, taxe, commerçants, Mohawks, détaillants autochtones

À l'heure de la justice 2.0
Résumé : Le système judiciaire québécois est souvent accusé d'être lourd et lent. Particulièrement au tribunal des petites créances, où le délai est de plus d'un an. C'est pourquoi des chercheurs montréalais ont mis au point une plateforme virtuelle pour diminuer les délais pour régler de petits conflits.
Par : Mme Maude Montembeault
Société : Radio-Canada.ca
Date : 3 avril 2013
Mots clés : Système judiciaire, petites créances, plateforme virtuelle, délais, cyberjustice

La revente de MP3 jugée illégale aux États-Unis
Résumé : Le verdict est tombé au sujet d’une plainte concernant le site de négoce de fichiers MP3 d'occasion ReDigi : la revente de ces contenus a été jugée illégale car elle viole le droit d’auteur.
Par : Mme Margaux Duquesne
Société : L'informaticien
Date : 2 avril 2013
Mots clés : ReDigi, MP3, revente, Capitol Record, label, EMI, droit d'auteur, licence d'utilisation, reproductions

Comptables professionnels agréés du Canada : maintenant opérationnelle
Résumé : Aujourd'hui marque un jalon historique, alors que Comptables professionnels agréés du Canada (CPA Canada), une organisation nationale de comptables et de professionnels des affaires, est officiellement devenue opérationnelle.
Société : Newswire.ca
Date : 2 avril 2013
Mots clés : Comptables professionnels agréés, CPA Canada, ICCA, CMA Canada, CGA, organisation, économie

Devoir de loyauté et l'information confidentielle
Résumé : Dans ce contexte économique, les employés changent fréquemment d’emploi. Il est peut-être bon de rappeler le devoir de loyauté.
Par : Mme Natalie Gauthier
Société : La pub et le droit
Date : 2 avril 2013
Mots clés : Employés, loyauté, contrat, restrictions, concurrence, entreprise, information confidentielle

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min