Actualités juridiques

Historique - Classés par sujets

Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Dates

Famille

Une commission scolaire peut-elle transférer votre enfant en classe spécialisée malgré des avis contraires?
Résumé : Votre enfant est en classe ordinaire. Soudain, le personnel de l'école vous avise qu'il sera transféré dans une classe spécialisée. Vous n'êtes pas d'accord. Que pouvez-vous faire?
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 10 février 2020
Mots clés : Cour d’appel, classe spécialisée, commission scolaire, protecteur de l’élève, Loi sur l’instruction publique, décision

Mandat de protection : les conflits familiaux et les conflits avec l'équipe soignante favorisent l'ouverture d'un régime de protection
Résumé : Dans cette affaire, le tribunal refuse d'homologuer le mandat de protection en raison de divers conflits familiaux et avec l'équipe soignante. On note aussi la négligence du mandataire désigné dans le paiement des factures au nom de la personne vulnérable. En conclusion, le tribunal nomme au titre de tutrice à la personne une autre personne de la famille et au titre de tuteur aux biens le Curateur public.
Par : Me Francis Hemmings
Société : CanLII
Date : 20 janvier 2020
Mots clés : Curateur public, mandat de protection, homologuer, inaptitude, mandataire, tribunal, homologation, procédure, nomination

Vaccinez vos enfants, ordonne le tribunal
Résumé : Qu'arrive-t-il quand 2 parents séparés ne s'entendent pas sur la vaccination de leurs enfants? C'est la situation que vit un Montréalais dont l'enfant non vacciné a attrapé une sévère coqueluche en septembre. Au moins 3 jugements rendus au cours des 6 derniers mois au Québec et au Canada ont ordonné la vaccination d'enfants dont les parents séparés ne s'entendaient pas sur le sujet.
Par : Ariane Lacoursière
Société : La Presse
Date : 17 janvier 2020
Mots clés : Cour supérieure, jugement, juge, vaccination, avocat, tribunaux, enfant, parent, droit de la famille, tribunal, vaccin

Roberge ignorait qu'il y avait des "journées sans élèves"
Résumé : La loi sur l'instruction publique est claire. Les élèves doivent aller à l'école 180 jours par année. Les établissements scolaires qui font des "journées sans élèves" ajoutent du temps d'enseignement à la fin de certaines journées pour qu'au final, en juin, leurs élèves aient eu l'équivalent en temps de 180 jours. Pour certains parents, cela engendre des coûts de garderie de plus. Le ministre de l'Éducation, n'étant pas au courant de cette pratique, devrait prendre position ultérieurement.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 15 janvier 2020
Mots clés : Éducation, école, calendrier scolaire, journées sans élèves, pédagogique, loi, instruction publique, scolaire, enseignant

La pension alimentaire
Résumé : Le populaire texte "La pension alimentaire" vient tout juste d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec. Un texte complet traitant de la pension alimentaire pour enfants et entre ex-époux. On y traite du modèle fédéral et québécois.
Par : Me Marie-Christine Robitaille
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 janvier 2020
Mots clés : Pension alimentaire, enfant, ex-époux, parent, conjoint, droit de la famille, lignes directrices, fédéral, québécois

Fiducie et droit de la famille : peut-on contourner les règles du patrimoine familial par la constitution d'une fiducie?
Résumé : Le 12 décembre 2019, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante en matière de droit familial et fiducie. La question était de savoir si la valeur d'une résidence familiale acquise et détenue par une fiducie contrôlée par l'un des époux devait être incluse dans le patrimoine familial même en l'absence de fraude ou de mauvaise foi.
Par : Camille Grimard, Me Marie-Janou Macerola
Société : Alepin-Gauthier
Date : 23 décembre 2019
Mots clés : CSC, Cour suprême, fiducie, droit familial, époux, patrimoine, CAQ, juge, appel, fiduciaire, corporatif, tribunaux, partage

Un père en cour pour aller aux activités de Noël de l'école de ses enfants
Résumé : À la suite d'une mésentente avec la direction d'une école primaire, un père s'est adressé aux tribunaux afin d'obtenir le droit de participer aux activités de Noël de ses 2 enfants, dont un petit-déjeuner et un récital. La Cour supérieure a imposé une injonction provisoire afin de permettre au père, à qui l'accès à l'école était interdit depuis novembre, d'être présent auprès de ses enfants lors de ces activités spéciales.
Par : Marie-Ève Morasse
Société : La Presse
Date : 19 décembre 2019
Mots clés : Cour supérieure, injonction provisoire, école, direction, avocat, décision, Commission scolaire, juge, jugement, tribunal

Les frais particuliers... c'est particulier!
Résumé : Lorsque les parents se séparent et que des modalités de garde sont mises en place, un calcul est fait quant à la pension alimentaire pour enfants payable, suivant la situation. Lorsqu'il s'agit d'une garde partagée, une nuance particulière s'impose puisque certains frais doivent alors être répartis à parts égales entre les parents, en autres, l'habillement, loisirs de base et frais d'inscription de l'école primaire et secondaire et fournitures scolaires. Mais qu'en est-il des autres frais?
Par : Me Julie Grant
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 11 décembre 2019
Mots clés : Règlement, pension alimentaire, revenu, parents, jurisprudence, dépense, séparation, contribution, frais particuliers, impôt

Pas de partage du patrimoine familial pour un homme adultère
Résumé : Une femme n'aura pas à partager son régime de retraite avec son ex-mari, à l'issue de leur divorce, parce que celui-ci a dilapidé son argent pour entretenir des relations extraconjugales, au lieu de contribuer au patrimoine familial. Cette décision n'a rien à voir avec un jugement moral sur la conduite des conjoints mais le Code civil prévoit une dérogation au principe du partage du patrimoine lorsqu'il en résulte une injustice ou de la dilapidation de certains biens par l'un des époux.
Par : Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 26 novembre 2019
Mots clés : Code civil, mariage, divorce, patrimoine, juge, Cour supérieure, décision, famille, union, familiale, partenariat financier

5 bons conseils pour gérer votre succession
Résumé : Le testament n'est pas obligatoire, mais il facilitera la vie de vos héritiers et la transmission de votre patrimoine, en plus d'éviter des conflits potentiels. Avec un testament, c'est vous qui devenez le maître d'oeuvre du déroulement et du partage de votre succession.
Par : Amélie Cléroux
Société : Protégez-vous
Date : 15 novembre 2019
Mots clés : Testament, mandat d’inaptitude, patrimoine, héritier, Code civil, notarié, contrat, notaire, devant témoins, succession

Conjoints de fait: attention!
Résumé : Plusieurs conjoints de fait pensent qu'après un certain temps de vie commune, ils sont pratiquement dans la même situation que les conjoints mariés. Mais d'où vient donc cette fausse perception?
Par : Dany Provost
Société : Les affaires
Date : 21 octobre 2019
Mots clés : Conjoints de fait, vie commune, marié, lois fiscales, prestation, CNESST, testament, légalement, entente, mort, séparation

Consommer du cannabis lorsqu'on est parent
Résumé : Bien que le cannabis ait été légalisé au Canada l'an dernier, sa consommation par un parent peut avoir des conséquences dans les dossiers de garde d'enfant ou de protection de la jeunesse.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 9 octobre 2019
Mots clés : DPJ, jugement, juge, cannabis, parent, droit, famille, parentale, garde, enfant, toxocomanie, avocat, protection, jeunesse

La majoration d'un revenu non imposable. Litige AliForm - JuriFamille. La Cour supérieure tranche
Résumé : Le 23 septembre dernier, le "Jugement sur actes d'intervention volontaire conservatoire pour jugement déclaratoire" fut déposé. Ce jugement déclaratoire, à moins d'appel, met fin au litige opposant les utilisateurs du logiciel AliForm à ceux utilisant le logiciel JuriFamille concernant la validité des calculs de majoration de revenu non imposable en leur équivalent imposable.
Par : Me Jean-Marie Fortin
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 7 octobre 2019
Mots clés : Cour supérieure, jugement, juge, logiciel, utilisateur, impôt, majoration, AliForm, JuriFamille, déclaratoire, québécois

Le sort de nos aînés : un changement sociétal nécessaire ?
Résumé : On a souvent la fausse impression que les services sont supérieurs dans des résidences pour aînés privées parce qu'il faut payer cher pour y être hébergé. Pourtant, la situation peut être aussi pénible dans des établissements privés. Quels sont les recours pour le résident lorsqu'une situation dégénère?
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 24 septembre 2019
Mots clés : Loi, services, santé, sociaux, protecteur du citoyen, aîné, hébergement, recours, CHSLD, incident, résidence, privé, public

Le juge en chef de la Cour supérieure lance un message aux ministres de la Justice
Résumé : Le juge en chef de la Cour supérieure du Québec a profité de sa tribune à la rentrée judiciaire montréalaise pour lancer un avertissement aux 2 ministres de la Justice sur les conséquences sur le système de justice de 2 réformes majeurs du droit criminel et du droit familial. Il ne faut pas "recréer un second arrêt Jordan", a prévenu Jacques R. Fournier.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 6 septembre 2019
Mots clés : Cour supérieure, juge en chef, justice, droit criminel, familial, arrêt Jordan, parentalité, Fournier, obligations légales

Témoins de Jéhovah: une ordonnance de la cour pour transfuser un enfant de 5 ans
Résumé : Le CHU de Québec a obtenu une ordonnance de la cour pour procéder à une transfusion sanguine sur un enfant de 5 ans à laquelle ses parents, témoins de Jéhovah, s'opposaient. L'enfant, qui souffrait de troubles respiratoires nocturnes et avait de la difficulté à avaler et à manger, devait subir l'ablation des amygdales le 30 juillet dernier.
Par : Martin Lavoie
Société : TVA Nouvelles
Date : 23 août 2019
Mots clés : Cour suprême, ordonnance, tribunal, intérêt, enfant, juge, avocat, convictions religieuses, transfusion, décision, parents

L'indemnité locative en cas de divorce et de séparation
Résumé : La loi prévoit qu'un copropriétaire indivis qui ne peut jouir de son bien à cause de l'usage et de la jouissance exclusive du bien par l'autre copropriétaire a droit de demander une indemnité à celui qui a l'usage exclusif du bien pendant une période donnée.
Par : Me Johara Obaïd
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 21 août 2019
Mots clés : Loi, divorce, indemnité locative, indivis, copropriétaire, usage exclusif, séparation, jurisprudence, famille, pension

Pas plus de deux parents par enfant, confirme la Cour d'appel
Résumé : Au Québec, un enfant ne peut pas avoir plus de 2 parents, vient de confirmer la Cour d'appel, après l'invitation d'un autre juge à autoriser la "triparenté". La province ne suivra donc pas la voie de l'Ontario ou de la Colombie-Britannique, où il est possible de naître avec un père et 2 mères (ou l'inverse).
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 20 août 2019
Mots clés : Cour d’appel, juge Morrison, triparenté, loi, parents, acte de naissance, droit, famille, jugement, parentaux, enfant

Des peines plus sévères pour la violence conjugale
Résumé : Les tribunaux imposent désormais des sentences plus sévères dans les cas de violence conjugale extrême, comme l'illustre la lourde peine de 15 ans de prison dont a écopé un sexagénaire pour avoir tenté de tuer son ancienne conjointe.
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 19 août 2019
Mots clés : Cour d’appel, tribunaux, sentence, juge, violence, conjugale, peine, tentative, crime, incarcération, criminalité, victime

L'expert psychosocial en matière familiale : quelle expertise et dans quel but?
Résumé : La preuve concernant le meilleur intérêt de l'enfant en matière de garde n'est pas toujours chose facile. Souvent, les témoignages des parents et des proches sont au coeur de la preuve présentée et il peut y avoir plusieurs contradictions. Heureusement, la preuve devant la Chambre de la famille ne se limite pas à ses éléments de témoignages contradictoires et des outils sont mis en place pour éclairer le tribunal à rendre la décision qui protège le mieux le meilleur intérêt de l'enfant.
Par : Me Johara Obaïd
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 15 août 2019
Mots clés : Cour supérieure, expert psychosocial, garde, enfant, parent, conflit, expertise, Code, procédure, civile, tribunal familial

La définition de la famille évolue
Résumé : Les lois entourant la parentalité au Canada ne sont pas cohérentes d'une province à l'autre, surtout pour les familles non traditionnelles. Les gouvernements provinciaux devront se pencher sur la question.
Par : Marg Bruineman
Société : ABC National
Date : 8 août 2019
Mots clés : Cour supérieure, Québec, famille, parent, biologique, alternative, loi, ancien régime, juge, tribunal, droit canadien

Compte tenu de ses croyances, monsieur ne peut obtenir la garde partagée
Résumé : Compte tenu, notamment, de ses croyances conspirationnistes dont il tente de convaincre tout un chacun et de la guerre qu'il livre contre le monde entier, monsieur ne peut obtenir la garde partagée et se voit retirer les attributs de l'autorité parentale en lien avec les soins de santé et l'éducation des enfants.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 24 juillet 2019
Mots clés : Droit, famille, croyance, conspirationniste, garde partagée, enfant, mère, père, autorité parentale, médical, scolaire

L'avortement : les droits du foetus et ceux du père
Résumé : Retour sur une affaire où il est question des droits du foetus et de ceux du père dans le cas où l'ex-conjointe décide de mettre un terme à sa grossesse suite à la dissolution du couple. Quels sont les droits du père dans cette situation? On revoit le parcours de cette affaire qui s'est rendu jusqu'à la Cour suprême.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 17 juillet 2019
Mots clés : Cour suprême, avortement, fœtus, grossesse, père, juge, humain, charte québécoise, Code civil, santé, droits et libertés

Une femme a accès au dossier psychologique de son défunt conjoint
Résumé : Une femme s'est adressée à un psychologue afin d'obtenir l'accès au dossier de son défunt conjoint. Le psychologue a refusé au motif que les règles de confidentialité demeurent après le décès d'une personne. De plus, il a invoqué le secret professionnel du psychologue. La Commission d'accès à l'information (CAI), appelée à trancher le litige, a donné gain de cause à la demanderesse, la conjointe du défunt.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 7 juin 2019
Mots clés : CAI, psychologue, secret professionnel, loi, protection, renseignements personnels, héritier, liquidateur, extrajudiciaire

Il doit payer la pension de sa fille "ingrate"
Résumé : Un père a tenté de mettre fin à la pension alimentaire de sa fille de 18 ans qui va au cégep, parce qu'il la trouve "ingrate". Ce dernier a échoué dans sa tentative, mais a fait baisser le montant de la pension car un juge a déterminé que la fille devrait travailler pendant ses études, ce qu'elle refusait de faire.
Par : Stéphanie Desjardins
Société : TVA Nouvelles
Date : 5 juin 2019
Mots clés : Cour supérieure, pension alimentaire, fille ingrate, ingratitude, jugement, juge, tribunaux, tribunal, droit familial

Garçon mordu par un pitbull: négligence criminelle, dit la Cour
Résumé : Laisser un bambin près d'un chien dangereux sans réelle surveillance n'est pas qu'irresponsable ; c'est carrément criminel. Le père d'un garçon de 2 ans mordu au visage par un pitbull, il y a 3 ans, l'a appris à ses dépens et risque maintenant de se retrouver en prison.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 10 mai 2019
Mots clés : Cour, juge, négligence, criminel, pitbull, accusé, morsure, condamnation, chien, décision, procureur, palais de justice

Vers un ménage des droits et obligations des époux et conjoints
Résumé : Faut-il mieux protéger juridiquement les personnes en union de fait? Le partage obligé du patrimoine familial pour les couples mariés est-il toujours pertinent? Telles sont quelques-unes des questions qui seront abordées au cours d'une série de consultations publiques qui commencent aujourd'hui. Entrevue avec l'auteur et professeur de droit Alain Roy, de l'Université de Montréal.
Par : Louise Leduc
Société : La Presse
Date : 29 avril 2019
Mots clés : Cour suprême, conjoint de fait, union, mariage, juridiquement, droit de la famille, enfant, patrimoine familial, couple

Ouvrir le débat sur la réforme du droit de la famille au Québec
Résumé : De plus en plus d'enfants naissent du recours à la procréation assistée. L'encadrement de cette pratique est un domaine de compétence partagé entre les gouvernements fédéral et provincial. Par contre, la parentalité, la filiation et la connaissance des origines des enfants conçus par procréation assistée relèvent des lois provinciales. Les transformations importantes que connaît la famille contemporaine nous amènent à nous poser plusieurs questions.
Par : Me Michelle Giroux
Société : Options Politiques
Date : 29 avril 2019
Mots clés : Code civil, droit de la famille, encadrement, provincial, parentalité, procréation, Québec, réforme, filiation, mère porteuse

Bébés à la carte: jusqu'où devrions-nous aller?
Résumé : Une réflexion sur les modifications génétiques s'impose au Canada, ne serait-ce que pour évaluer les récentes avancées et les confronter au droit actuel.
Par : Me Joséane Chrétien
Société : Options Politiques
Date : 24 avril 2019
Mots clés : Bébé, génétique, droit, technologie, procréation assistée, éthique, enjeux, législation, criminel, médical, Canada

Frais particuliers : la passion partagée d'un père et d'un fils
Résumé : La contribution parentale de base peut être augmentée pour tenir compte de certains frais relatifs à un enfant dans la mesure où ceux-ci sont raisonnables relativement aux besoins et facultés de chacun des parents. Dans une cause récente, en droit de la famille, une juge était appelée à statuer sur le sort des frais liés à la pratique du sport de motocyclette de compétition par le fils des parties.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 23 avril 2019
Mots clés : Droit de la famille, juge, parents, contribution parentale, décision, sport, dépense, raisonnable, père, mère

De nouvelles règles pour les enfants en voiture dès jeudi (18 avril 2019)
Résumé : Si vous planifiez des sorties en voiture avec vos jeunes enfants durant le congé pascal, n'oubliez pas que depuis jeudi le 18 avril, de nouvelles règles pour les sièges d'auto sont en vigueur.
Par : Agence QMI
Société : Le Guide de l'Auto
Date : 19 avril 2019
Mots clés : Siège d'auto, SAAQ, règle, voiture, enfant, obligatoire, véhicule, parent, ceinture, sécurité

Fin de la vie commune
Résumé : Vous vivez en union de fait et avez décidé de vous séparer, comment devez-vous partager ce que vous avez acquis durant les années de votre union? Le concubinage ne procure pas de droits aux conjoints de fait de la même manière qu'aux gens mariés. Ils n'ont pas l'obligation de subvenir à leurs besoins mutuels et le partage des responsabilités et les charges du ménage sont laissées à leur discrétion.
Par : Me Martine Morin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 10 avril 2019
Mots clés : Code civil, vie commune, séparation, conjoint, marié, responsabilité, séparation, tribunal, patrimoine familial, acquêts

Anonymat et hypothèque
Résumé : La Cour supérieure a récemment rendu une ordonnance enjoignant à l'Officier de la publicité des droits de rendre indisponible à la consultation, y compris par voie électronique, le jugement accompagnant l'avis d'inscription d'une hypothèque légale. Sans faire droit précisément aux demandes qui lui avaient été soumises par les parties demanderesses, le juge a néanmoins cherché à résoudre la difficulté à laquelle ces dernières faisaient face.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 21 mars 2019
Mots clés : Cour supérieure, hypothèque légale, familiale, juge, jugement, créancier, OPD, Code de procédure civile, anonymat

La mère voulait que son ex paie les frais de changement de sexe de deux de leurs enfants
Résumé : Un litige entre des parents séparés, dont les 2 garçons ont procédé à un changement de sexe, s'est retrouvé devant les tribunaux après que le père ait refusé de payer pour la transformation de genre de ses enfants. Le juge estime qu'il s'agit d'un choix personnel de l'enfant qui vient avec la responsabilité d'assumer les conséquences humaines et financières. Ce ne sont donc pas des frais particuliers ni médicaux.
Par : Nicolas Saillant
Société : TVA Nouvelles
Date : 11 mars 2019
Mots clés : Cour, tribunaux, juge, changement sexe, famille, famille, pension alimentaire, couple, frais particuliers, médicaux

10 choses à savoir sur le mariage hors Québec et ses conséquences en cas de séparation
Résumé : Un tout nouveau texte sur le Réseau juridique du Québec sur le sujet du mariage hors Québec. L'auteur répond à une dizaine de questions fréquemment posées sur le sujet.
Par : Me Lucianie Casséus
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 1 mars 2019
Mots clés : Mariage, hors Québec, divorce, séparation, famille, pension alimentaire, parent, étranger, marier, conjoint, tribunal

Le droit de la famille est à un point de rupture au Canada
Résumé : Malgré les efforts de réformes déployés jusqu'ici, la confiance du public est à un creux historique, le nombre de justiciables qui ne sont pas représentés par un avocat augmente constamment et pointe vers une tendance inquiétante où des gens choisissent de délaisser totalement le système plutôt que de se prévaloir des possibilités de recours auxquels ils pourraient avoir droit.
Par : John-Paul Boyd
Société : ABC National
Date : 26 février 2019
Mots clés : Droit, famille, réforme, alternative, professionnel, système, justice, judiciaire, loi, règle, procédure, divorce, avocat

Violence familiale : une meilleure protection pour les enfants
Résumé : Avec la réforme du divorce, les tribunaux et les juristes auront de meilleurs outils pour gérer la question de la violence familiale. Dans les faits, les changements proposés au projet de loi C-78 ne changent presque rien au droit. Ils codifient tout au plus les pratiques actuelles des tribunaux. Mais les efforts du gouvernement dépassent les simples changements cosmétiques. Il y a un réel effort pour donner aux cours et aux juristes les outils pour gérer la question de violence familiale.
Par : Me Wayne A. Barkauskas
Société : ABC National
Date : 15 février 2019
Mots clés : C-78, Loi, divorce, violence familiale, enfant, cour, justice, tribunaux, dépistage, famille, réforme, juriste, protection

Quand l'amour n'est pas au rendez-vous: la nullité d'un mariage pour cause de vice de consentement
Résumé : En ce jour de la Saint-Valentin, voici quelques décisions où l'amour n'a malheureusement pas été au rendez-vous et où l'un des époux a cherché à faire annuler le mariage en invoquant le vice de consentement.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 14 février 2019
Mots clés : Saint-Valentin, mariage, nullité, vice de consentement, juge, époux, épouse, maritalement, mari, contrat, amour, jugement

Droits économiques des conjoints : Il faut des balises claires
Résumé : Au cours des prochains mois, le droit de la famille devrait subir une transformation majeure à la suite de l'arrivée d'un nouveau gouvernement à Québec qui a promis de mettre en priorité la réforme du droit de la famille tant attendue. Tous les acteurs du système judiciaire s'entendent pour dire qu'une modification en profondeur doit intervenir pour protéger les conjoints de fait.
Par : Me Stéphane Pouliot
Société : ABC National
Date : 11 février 2019
Mots clés : Gouvernement, famille, conjoints de fait, recommandation, justiciable, tribunaux, engorgement, juridique, tribunal unifié

Présumer l'accès à la justice
Résumé : Les présomptions sont des outils puissants en droit. On les utilise comme raccourcis pour des exigences rigoureuses en matière de preuve. Elles aident à sauver du temps et des ressources pour les cours et les justiciables. Mais même si on cherche toujours à rendre le système plus efficace, le recours aux présomptions n'est pas toujours approprié dans le contexte familial.
Par : Patricia M. Hébert
Société : ABC National
Date : 7 février 2019
Mots clés : Justice, accès, famille, juridique, tribunaux, pensions alimentaires, enfant, présomption, loi, divorce, parental, familial

Conjoints de fait et investissement commun en immobilier: le cas de la société tacite
Résumé : Il n'est pas rare que des conjoints de fait décident de mettre en commun leurs ressources et d'investir dans l'achat d'un ou de plusieurs immeubles. Parfois cette aventure commune se veut une réelle entreprise, même si cette entreprise n'est pas nécessairement déclarée. Voici un aperçu légal de la société en participation, dite "tacite", entre conjoints de fait et son impact en cas de rupture.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Le Blogue du CRL
Date : 6 février 2019
Mots clés : Conjoints de faits, investissement, société tacite, loi, Code civil, Cour supérieure, immeuble, vie commune, tribunal, juge

Vol commis dans un contexte trouble de violence conjugale...
Résumé : Alors qu'elle était commis comptable, l'accusée a volé son employeur en faisant des chèques à l'ordre de son mari et en les déposant dans leur compte conjoint. Elle reconnaît sa faute mais dit avoir choisi entre 2 maux: la violence de son mari ou le vol de son employeur. Les questions d'argent étaient au coeur de cette violence et elle a fait les chèques pour ne pas contrarier son mar. Peut-elle obtenir l'absolution inconditionnelle et ne pas avoir de casier judiciaire? Dans son cas, oui.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 6 février 2019
Mots clés : Absoudre inconditionnellement, accusée, violence conjugale, casier judiciaire, vol, employeur, chèque, absolution, avocat

Qu'arrive-t-il si, dans une même semaine, je touche des prestations du régime québécois d'assurance parentale et des revenus de travail?
Résumé : Le RQAP vise à soutenir financièrement les parents qui prennent un congé pour accueillir l'arrivée d'un enfant. Il faut avoir touché un revenu de travail pour y avoir droit. Il peut arriver que des revenus liés au travail soient versés en même temps que les prestations du RAQP, ce qui cause une situation dite de "revenus concurrents" amenant le parent à devoir rembourser les prestations du RAQP. On nous explique concrètement les situations visées.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 31 janvier 2019
Mots clés : RQAP, congé, maternité, paternité, adoption, prestation, revenue, travail, rémunération, prestataire, assurance parentale

La Loi sur la protection de la jeunesse a 40 ans : "La DPJ, c'est le dernier arrêt du métro"
Résumé : Quand des parents ne peuvent ou ne veulent pas protéger leur enfant, le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) intervient en vertu d'une loi qui fête ses 40 ans ce mois-ci. Une loi d'exception qui a fait avancer le Québec, se félicite le juge à la retraite Jacques R. Roy, qui rappelle cependant que la loi ne s'applique qu'en situation exceptionnelle, pour des car graves : c'est "le dernier arrêt du métro", dit-il.
Par : Anne Marie Lecomte
Société : Radio-Canada
Date : 18 janvier 2019
Mots clés : DPJ, jeunesse, protection, loi, parent, enfant, juge, Code civil, Québec, violence, justice, parental, famille d’accueil

Les 10 articles phares de l'année dans le Journal du Barreau
Résumé : Articles évocateurs et signes d'une année chargée dans l'actualité et le monde juridique, voici la rétrospective 2018 du Barreau du Québec, en lecture.
Par : Barreau du Québec
Société : Journal du Barreau
Date : 3 janvier 2019
Mots clés : Rétrospective, juridique, actualité, tribunaux, agression, protection, juge, Barreau du Québec, loi, divorce, réforme

Obligé de payer 570$ par mois à son fils adulte
Résumé : Un retraité se sent pris à la gorge parce que la Cour l'oblige à verser depuis 8 ans une pension alimentaire de plus de 500$ par mois à son fils de 31 ans pour qu'il termine ses études universitaires. Selon une avocate, les parents doivent payer une pension alimentaire tant que l'enfant n'a pas atteint une autonomie suffisante pour subvenir à ses besoins.
Par : Hugo Duchaine
Société : TVA Nouvelles
Date : 21 décembre 2018
Mots clés : Loi, pension alimentaire, étude, universitaire, jugement, juge, hypothèque, diffamation, financière, litige, Cour supérieure

Frais scolaires: le ministre de l'Éducation veut régler la question
Résumé : Le ministre de l'Éducation a annoncé vendredi dernier qu'il déposera un projet de loi pour régler la question des frais scolaires une fois pour toute. Ce premier projet de loi en éducation, qui sera déposé et adopté cet hiver, sera un projet de loi pour clarifier la situation des frais qui seront chargés aux parents. Des consultations auront lieu dès cette semaine et les citoyens pourront se prononcer en début d'année 2019.
Par : Caroline Plante
Société : La Presse
Date : 10 décembre 2018
Mots clés : Commission scolaire, frais, projet de loi, consultation, ministre de l’éducation, Québec, montant, maximal, transport, parent

Mesurer la pauvreté, c'est possible
Résumé : Le 6 novembre dernier, le gouvernement fédéral présentait le projet de loi C-87 qui définit sa stratégie de lutte contre la pauvreté. L'outil retenu, par le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, pour mesurer le taux de pauvreté dans le cadre de ce projet de loi est connu sous l'acronyme MPC, plus précisément Mesure du panier de consommation. Les avantages de cette mesure ont été moins soulignés dans les médias. Voici donc plus de détails sur le sujet.
Par : Simon Langlois
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 22 novembre 2018
Mots clés : MPC, loi C-87, mesure, pauvreté, dépense, budget, ménage, consommation, justice, social, Québec, revenu, économique

Conjoints de faits et investissement commun en immobilier : le cas de la société tacite
Résumé : Il n’est pas rare que des conjoints de faits décident de mettre en commun leurs ressources et d’investir dans l’achat d’un ou de plusieurs immeubles. Parfois cette aventure commune se veut une réelle entreprise, même si cette entreprise n’est pas nécessairement déclarée. Voici donc un aperçu légal de la société en participation, dite « tacite », entre conjoints de faits et son impact en cas de rupture.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Droitimmobilier.ca - Me Manuel St-Aubin
Date : 21 novembre 2018
Mots clés : Conjoints de faits, investissement, rupture, société tacite, entreprise,

Droit familial: un manifeste pour "l'égalité des enfants"
Résumé : Près de 6 ans après le jugement de la Cour suprême dans l'affaire Éric et Lola, qui soulignait le caractère discriminatoire du droit de la famille québécois envers les conjoints de fait, 8 ex-ministres pressent le gouvernement de moderniser ses lois dans un "manifeste" publié aujourd'hui. Quand un couple se sépare après avoir fondé une famille, rien ne justifie que des ex-conjoints n'ayant jamais été mariés se retrouvent en situation précaire, cette iniquité affectant les enfants.
Par : Isabelle Ducas
Société : RJQ
Date : 21 novembre 2018
Mots clés : Cour suprême, conjoints de fait, famille, enfant, loi, droit, parent, patrimoine, familial, partage, jugement,

Retour Historique par sujets

Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min