Actualités juridiques

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Famille

La DPJ pourra forcer le dépistage
Résumé : Le Tribunal de la jeunesse a statué qu’une enfant pourra se faire tester et vacciner contre la COVID-19, malgré l’opposition de sa mère tenant un discours complotiste.
Par : Antoine Lacroix
Société : Journal de Montréal
Date : 23 avril 2021
Mots clés : DPJ, Covid-19, santé public, vaccin, Tribunal, jeunesse, complotiste, dépistage, juge, protection, enfant

Union libre, séparation risquée
Résumé : Champions de l’union de fait au Canada, les Québécois ne se rendent pas compte que ce type d’union mène à de graves injustices en cas de séparation, en particulier pour les femmes, disent une sociologue et une juriste.
Par : Mme Marie-Hélène Proulx
Société : L'actualité
Date : 7 avril 2021
Mots clés : Union libre, séparation, vie commune, juriste, sociologue, réforme, droit, famille, conjoints de fait, patrimoine familiale

Un tribunal spécialisé en violence conjugale réclamé
Résumé : Une femme qui a vécu pendant 25 ans sous l’emprise d’un conjoint violent estime qu’il faut mettre en place un tribunal spécialisé et un ministère entièrement consacré à la violence conjugale.
Par : Mme Catherine Bouchard
Société : TVA Nouvelles
Date : 6 avril 2021
Mots clés : Tribunal spécialisé, violence conjugale, victime, justice, tribunaux, bracelet électronique, procédure, psychologique,

Un projet de loi pour surveiller les hommes accusés de violence conjugale
Résumé : Le sénateur conservateur Pierre-Hugues Boisvenu dépose un projet de loi pour mieux surveiller les hommes accusés de violence conjugale et en attente de procès.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 31 mars 2021
Mots clés : Projet de loi, violence conjugale, système de justice, Code criminel, conjoint violent, victime, bracelet électronique,

La présomption de faute des parents d’un enfant mineur
Résumé : Lorsqu’un enfant mineur commet une faute, la responsabilité de ses parents peut être engagée.
Par : Julie Pomerleau
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 26 mars 2021
Mots clés : Code civil du Québec, C.C.Q., présomption, parents, enfant mineur, défense, responsabilité, parentale, adolescent, jugement

Enrichissement injustifié
Résumé : Le conjoint de fait ayant effectué la construction, les réparations et des améliorations à la résidence dont l’autre demeure propriétaire pourra être dédommagé pour le travail effectué
Par : Me Érika Chagnon-Monarque
Société : Blogue du CRL
Date : 19 mars 2021
Mots clés : C.c.Q., enrichissement injustifié, Cour d’appel, construction, conjoints de fait, vie commune, intimée, travaux d’envergure

L’enfant au cœur des changements à la Loi sur le divorce
Résumé : Les récentes modifications apportées à la Loi sur le divorce accordent une plus grande place aux intérêts de l’enfant en situation de violence familiale.
Par : Mme Gabrielle Brassard-Lecours
Société : Protégez-Vous
Date : 18 mars 2021
Mots clés : Loi, divorce, enfant, violence familiale, litige parental, obligation, garde partagée, loi, réforme, tribunal, ordonnance

Fausse tentative d'enlèvement : une adolescente condamnée
Résumé : Une adolescente qui a prétendu avoir été victime d'une tentative d'enlèvement devra payer pour ce mensonge.
Par : Mme Camille Carpentier
Société : Radio-Canada
Date : 16 mars 2021
Mots clés : Cour du Québec, enlèvement, adolescente, juge, avocat, témoin, ADN, audience, jugement, solidairement responsable, parents

Un droit familial de l’ancien temps
Résumé : Il se dégage de notre droit familial un relent de boule à mites, et cette odeur, quand elle émane des lois, appelle la contestation.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 8 mars 2021
Mots clés : Code civil, loi sur la famille, mariage, contrat de vie commune, liens juridiques, conjoints de fait, enfant, séparation

L’école en personne - même en temps de pandémie!
Résumé : Le 8 février dernier, la Cour supérieure a confirmé l’obligation de fréquenter, en personne, un établissement scolaire pour les enfants âgés entre 6 et 16 ans, et ce, même en temps de pandémie.
Par : Me Johannie Mongeau
Société : Blogue du CRL
Date : 4 mars 2021
Mots clés : Cour supérieure, école à distance, décret, établissement scolaire, pandémie, inconstitutionnalité, Charte, droits et libertés

La constitutionnalité d’articles du Code civil contestée devant les tribunaux
Résumé : Le gouvernement Legault a promis de déposer au cours du présent mandat une réforme du droit de la famille, qui n’a pas été revu depuis le début des années 1980.
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 3 mars 2021
Mots clés : Code civil, conjoints de fait, cadre juridique, réforme, droit de la famille, Cour supérieure, constitutionnalité, patrimoine

La violence familiale maintenant incluse dans la Loi sur le divorce
Résumé : Les premiers changements importants à la Loi canadienne sur le divorce depuis 20 ans sont entrés en vigueur lundi.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 2 mars 2021
Mots clés : Loi canadienne, divorce, tribunaux, violence conjugale, justice, changement, séparation, cadre juridique, modification

Juripop lance une formation en violence conjugale
Résumé : Séparation, garde d’enfants et violence conjugale : un mélange potentiellement toxique auquel s’attaque l’organisme Juripop en lançant dès jeudi une formation spécialisée pour les juristes en droit familial.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 25 février 2021
Mots clés : Juripop, formation spécialisée, violence conjugale, droit familiale, juriste, juridique, avocat, tribunaux, garde d’enfants

Votre adolescent peut recevoir une coûteuse contravention
Résumé : Les mesures sanitaires décrétées par le gouvernement s’appliquent à tout le monde, même les adolescents.
Par : Section Argent
Société : Journal de Montréal
Date : 15 février 2021
Mots clés : Mesures sanitaires, adolescent, amende, contravention, parents, constat d’infraction, conséquence, couvre-feu

La juge refuse la demande des mères
Résumé : L’option de cours en ligne pour tous les enfants du Québec en temps de pandémie a été refusée par la Cour supérieure.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 9 février 2021
Mots clés : Cour supérieure, école, cours en ligne, élèves, primaire, secondaire, pandémie, juge, mères québécoises, gouvernement

Le non-respect des mesures sanitaires peut-il faire perdre la garde d'un enfant?
Résumé : Une cause impliquant un père de l'Estrie pourrait faire jurisprudence dans le cadre de la garde de son enfant et du non-respect des mesures sanitaires.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 27 janvier 2021
Mots clés : Tribunal, gardet, non-respect, mesures sanitaires, juge, port du masque, jugement, loi, capacités parentales, jurisprudence

Les décisions les plus consultées en 2020
Résumé : De la pyrrhotite aux baux commerciaux : quels sujets et quelles décisions ont attiré l’attention en 2020?
Par : Me Émilie Brien
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 20 janvier 2021
Mots clés : Code civil, décision, Cour d’appel, action collective, judiciaire, droit familial, lésion professionnelle, confidentialité

Conjoints de fait : le droit à une indemnité pour enrichissement injustifié
Résumé : La Cour d’appel confirme une indemnité de 2,3 millions de dollars à une conjointe de fait; retour sur le dossier.
Par : David Habib
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 13 janvier 2021
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement, conjoints de fait, indemnité, enrichissement injustifié, vie commune, juge, Code civil

Le patrimoine familial : les notions importantes
Résumé : Il y a déjà plus de 30 ans que les règles du patrimoine familial ont été introduites au Code civil du Québec.
Par : Me Johara Obaïd
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 18 décembre 2020
Mots clés : Code civil, patrimoine familial, loi, législateur, dispositions législatives, couples mariés, mariage, résidence, famille

Mon marriage est annulé : comment se faire rembourser les différents frais?
Résumé : Devoir annuler ou reporter son mariage en raison des conditions actuelles en lien avec la COVID-19, est certainement une décision déchirante à prendre pour les futurs époux. Quels sont leurs droits s’ils doivent annuler?
Par : Me Maxime Alepin
Société : Alepin Gauthier
Date : 10 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, mariage, remboursement, pandémie, indemnité, Code civil du Québec, commerçant, époux, annulation, dommages

Le partage des intérêts financiers des conjoints de fait en cas de rupture
Résumé : Certains conjoints de fait croient qu’ils ont les mêmes droits que les couples mariés. Qu’en est-il exactement ?
Par : Me Nathalie Madore
Société : Dunton Rainville
Date : 7 décembre 2020
Mots clés : Conjoints de fait, couple, marié, tribunaux, patrimoine familiale, rupture, obligations, résidence, régimes matrimoniaux

Droits d’accès des grands-parents : des accès virtuels en raison de la pandémie et présentiels dès qu’ils seront permis par la santé publique. Une solution finale mais évolutive au même titre que la p
Résumé : En temps de pandémie, comment la Cour supérieure peut-elle concilier les restrictions actuelles et approuver des droits d’accès à des grands-parents?
Par : Me Érika Chagnon-Monarque, Mme Marie-Jeanne Tétreault
Société : Blogue du CRL
Date : 2 décembre 2020
Mots clés : Cour supérieure, droits d’accès, famille, grands-parents, pandémie, santé publique, virtuel, Tribunal, juge, sanitaire

COVID-19 : Une mère travaillant à l’étranger pourra s’isoler avec son enfant à son retour au Québec afin d’exercer son temps parental
Résumé : En pleine pandémie mondiale, qu’advient-il des travailleurs qui travaillent à l’étranger sur une base régulière, se déplaçant ainsi fréquemment entre le Canada et leur pays d’emploi?
Par : Me Érika Chagnon-Monarque, Mme Julie Aubin-Perron
Société : Blogue du CRL
Date : 18 novembre 2020
Mots clés : Tribunal, COVID-19, Cour supérieure, garde d’enfant, santé, sécurité, mesures sanitaires, ordonnance, juge, travail, mère

Les plus jeunes au regard de l’identité numérique : entre péril et protection juridique
Résumé : On présente un bref cliché des préjudices causés à la génération des plus jeunes et met en relief le droit de ces victimes, à la loupe des dispositions légales en vigueur en France, aux États-Unis et au Canada sur le commerce électronique.
Par : M. Datis Laurince
Société : Université de Montréal - Droitdu.net
Date : 30 octobre 2020
Mots clés : Loi, numérique, encadrement, adolescent, technologie numérique, vie privée, dispositions légales, protection juridique

Médiation familiale : L'accès sera élargi aux couples sans enfant qui se séparent
Résumé : Les couples qui se séparent et qui n’ont pas d’enfant à charge pourront bientôt avoir accès au service de médiation familiale, en vertu d’un projet-pilote lancé par le ministère de la Justice.
Par : Lia Lévesque
Société : La Presse
Date : 29 octobre 2020
Mots clés : Médiation, couple sans enfants, projet-pilote, séparation, partage des biens, ministre, justice, procureur général, rupture

L'impact de COVID-19 sur les enfants
Résumé : Les droits juridiques des enfants souffrent des restrictions engendrées par la pandémie.
Par : Kim Covert
Société : ABC National
Date : 29 octobre 2020
Mots clés : COVID-19, droits juridiques, enfants, pandémie, restrictions, mesures législatives retardées, ajournements, judiciaire

Adapter les lois aux réalités du télétravail
Résumé : La pandémie a accéléré l’implantation du télétravail. Le gouvernement Legault prépare d’ailleurs un vaste chantier pour revoir les lois du travail, mésadaptées à ces nouvelles réalités.
Par : Mme Catherine Couturier
Société : Le Devoir
Date : 19 octobre 2020
Mots clés : Télétravail, loi, pandémie, bureau, maison, surmenage, gouvernement, lésion professionnel, emplois, travailleur, vie privée

Une ordonnance de sauvegarde refusée : des parents déçus
Résumé : Le 8 septembre 2020 fut une journée bien décevante pour de nombreux parents réticents à remettre leurs enfants à l’école dans le contexte de la crise sanitaire actuelle.
Par : Me Gabrielle Champigny, Me Sophie Estienne
Société : Blogue du CRL
Date : 24 septembre 2020
Mots clés : Cour, décision, école, enfant, décret, tribunal, scolaire, Charte, droits et libertés, politique, supérieure, justice, juge

Les frais de justice en droit de la famille
Résumé : En matière familiale, chaque partie supporte ses frais de justice, sauf en présence de manquements importants dans le déroulement de l’instance.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 21 septembre 2020
Mots clés : Droit de la famille, frais, justice, jugement, familiale, manquement, instance, juge, mère, père, juridique, revendication

Ne pas fermer les yeux : considérations en matière d’emploi liées à la violence familiale, au télétravail et à la pandémie au Canada
Résumé : Les taux de violence familiale ont augmenté de 20 à 30 pour cent à l’échelle du Canada pendant la pandémie de COVID-19.
Par : Me Stéphane Erickson, Me Rika Sawatsky, Me Joshua Sadovnick, Me Piers Fibiger, Me Jonathan Deschamps
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 1 septembre 2020
Mots clés : COVID-19, violence familiale, télétravail, employeur, juridique, santé, sécurité, obligation, employé, loi, normes, Canada

Clinique juridique téléphonique gratuite à travers le Québec
Résumé : La Clinique juridique téléphonique du Jeune Barreau de Montréal (JBM) est de retour pour répondre aux questions d’ordre juridique de la population québécoise!
Par : VIVA Média
Société : Voix Régionale Vaudreuil-Soulanges
Date : 20 août 2020
Mots clés : Clinique juridique, JBM, Jeune Barreau de Montréal, conseils juridiques gratuits, avocat, notaire, bénévole, CAIJ, justice

Une demande sera faite en Cour pour offrir à tous les enfants des cours en ligne
Résumé : Une demande doit être déposée cette semaine devant le tribunal pour qu’il soit ordonné au ministère de l’Éducation du Québec d’offrir à tous les enfants l’option de suivre leurs cours en ligne cet automne.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 18 août 2020
Mots clés : COVID-19, école, ministère, éducation, tribunal, avocat, cours en ligne, enfant, élève, étudiant, enseignant, sécurité, santé

Protéger son entreprise en cas de séparation
Résumé : Bien souvent, un divorce ne bouleverse pas que la vie des époux, il peut également chambouler celle de l’entreprise créée par l’un des conjoints.
Par : Me Claude Pellerin, Mme Camille Beaudry
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 14 août 2020
Mots clés : Code civil, entreprise, divorce, mariage, société d’acquêts, séparation de biens, époux, conjoint, régime matrimonial

Le ministre Roberge mis en demeure par des parents d’élèves
Résumé : Des parents ont mis en demeure le ministre de l’Éducation, Jean-François Roberge, pour le forcer à offrir des cours à distance au primaire et au secondaire durant la pandémie.
Par : Mylène Crête
Société : Le Devoir
Date : 7 août 2020
Mots clés : COVID-19, mise en demeure, éducation, école, rentrée scolaire, pandémie, Roberge, avocat, Grey, masque, distanciation sociale

Si vous mourez sans testament, qui héritera?
Résumé : Au Québec, nous sommes libres de choisir qui héritera de nos biens à notre décès, mais il faut cependant exprimer ses dernières volontés dans un testament.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 6 août 2020
Mots clés : Code civil, succession, décès, testament, conjoint de fait, héritier, ab intestat, enfant, survivant, dernières volontés

Dommages collatéraux de la pandémie – les cas de separation ont doublé
Résumé : Les demandes de séparation ont doublé au Québec depuis le début de la pandémie de COVID-19 et il faut s’attendre à une deuxième vague tout aussi importante dès l’automne, selon plusieurs avocats spécialistes.
Par : Mme Clara Loiseau
Société : Journal de Montréal
Date : 4 août 2020
Mots clés : Justice, divorce, séparation, avocat, droit familial, médiation, civil, coronavirus, ressources humaines, cour, procédure

Est-ce que mon enfant a le droit à un avocat ?
Résumé : À l’occasion d’un divorce ou d’une séparation, il peut arriver qu’un enfant ait besoin d’un avocat pour défendre ses droits et faire valoir sa position.
Par : Me Maxime Alepin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 24 juillet 2020
Mots clés : Code civil, divorce, avocat, enfant, tribunal, droits d’accès, protection, jeunesse, garde, instance, litige, séparation

Protection de la jeunesse autochtone : 2020, un point tournant?
Résumé : Une nouvelle loi s’ajoute à l’arsenal législatif en matière de protection de la jeunesse: la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Par : Me Gabrielle Champigny, Me Leila Ben Messaoud
Société : Blogue du CRL
Date : 23 juillet 2020
Mots clés : Premières Nations, Inuits, protection de la jeunesse, autochtone, loi fédérale, enfant, CVR, commission, APN, culturel

Le divorce conjoint, le divorce sur consentement et le divorce contesté : les distinctions
Résumé : Il y a trois façons pour des époux de divorcer : le divorce conjoint, le divorce sur consentement et le divorce contesté. On fait la différence entre les trois.
Par : Me Johara Obaïd
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 22 juillet 2020
Mots clés : Cour, divorce, conjoint, consentement, contesté, tribunal, judiciaire, avocat, époux, entente, procès, garde, enfant

Droits des enfants ou des adolescents
Résumé : Tu es un enfant curieux de connaître tes droits? Voici certaines protections auxquelles tu as droit et que tout adulte ou tout autre enfant doit respecter et dénoncer au besoin.
Par : Cliquez Justice
Société : Cliquezjustice.ca
Date : 20 juillet 2020
Mots clés : Charte, droits, enfants, adolescents, vie privée, crime, santé, éducation, juridique, besoins fondamentaux, âge, province

IVAC et notion de « victime » : le TAQ confirme sa position
Résumé : La notion de victime a dû être interprétée à de nombreuses reprises par le Tribunal administratif du Québec eu égard à certaines lois à caractère social.
Par : Me Emmanuelle Rochon
Société : Blogue du CRL
Date : 16 juillet 2020
Mots clés : IVAC, victime, TAQ, Tribunal administratif, Québec, acte criminel, loi, crime, indemnisation, LIVAC, légal, arrestation

Après une séparation, peut-on se débarrasser à sa guise des biens de son conjoint?
Résumé : Une épouse qui a retrouvé ses biens jetés à l’extérieur de la résidence familiale a droit à des dommages-intérêts et à des dommages punitifs.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ
Date : 2 juillet 2020
Mots clés : Charte, droits et libertés, séparation, conjoint, dommages-intérêts, jugement, réclamation, mariage, famille, épouse, mari

Les urgences parmi l’état d’urgence – Qu’en est-il du droit familial?
Résumé : La COVID-19 nous a rapidement précipités dans un véritable engouement de mesures mises en place par le gouvernement et, notamment, au niveau des tribunaux du Québec.
Par : Me Julie Grant
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 12 juin 2020
Mots clés : Covid-19, famille, urgence, garde d’enfants, litige, jurisprudence, jugement, Cour supérieure, judiciaire, droit familial

Qui est une victime d’acte criminel?
Résumé : La conjointe et les enfants d’un homme tué par arme à feu sont reconnus comme des victimes d’un acte criminel.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 3 juin 2020
Mots clés : Loi, indemnisation, victime, acte criminel, tribunal, Québec, administratif, anxiété, décision, crime, requérante, enfant

L’action collective, un véhicule procédural inapproprié pour les demandes de jugements déclaratoires
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu jugement le 14 mai 2020, rejetant la demande d'autorisation de pourvoi de l'arrêt prononcé par la Cour d'appel du Québec
Par : Me André Durocher
Société : Fasken
Date : 3 juin 2020
Mots clés : Cour suprême, action collective, jugements déclaratoires, appel, procureur général, juge, tribunal, Québec, Canada, dommages

L'intervention des grands-parents dans le cadre des procédures devant la Chambre de la jeunesse
Résumé : Le texte sur l’intervention des grands-parents devant la Chambre de la jeunesse vient tout juste d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Luc Trudeau
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 26 mai 2020
Mots clés : Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, grand-parent, petit-enfant, protection, loi, tribunal, jugement, enfant, intervention

Le consentement aux soins
Résumé : La crise de la Covid-19 peut constituer un enjeu en ce qui concerne le droit à l’intégrité physique et le consentement aux soins.
Par : Léa Maher-Perron
Société : Alepin-Gauthier
Date : 19 mai 2020
Mots clés : COVID-19, consentement, soins, médicaux, patient, refus, aptitude, directives médicales anticipées, santé, tribunal, urgence

L’équilibre entre le droit à l’éducation et les risques pour la santé
Résumé : Les tribunaux ont été appelés à trancher plusieurs cas où les parents (séparés) ne s’entendaient pas sur le retour à l’école de leurs enfants durant la pandémie.
Par : Isabelle Richer
Société : Radio-Canada
Date : 14 mai 2020
Mots clés : Cour supérieure, garde, école, pandémie, covid-19, garde partagée, droit familial, tribunal, jurisprudence, avocat, juge

Bienvenue à la Cour virtuelle
Résumé : En raison de la pandémie, le ministère de la Justice n’a eu d’autre choix que de mettre en branle son virage numérique et d’instaurer des salles virtuelles
Par : Mme Kathleen Frénette
Société : Journal de Québec
Date : 4 mai 2020
Mots clés : Cour supérieure, virtuel, justice, criminelle, garde, enfants, numérique, technologique, distanciation, juge, tribunal

Exploitation d’une dame âgée: quatre abuseurs condamnés à payer 600 000 $
Résumé : Un juge condamne quatre personnes à verser près de 600 000 $ en dommage suite à une mise en scène pour abuser d’une personne âgée.
Par : Isabelle Ducas
Société : La Presse
Date : 28 avril 2020
Mots clés : Cour supérieure, jugement, mise en scène, dommages moraux, punitifs, frauduleuse, inapte, médecin, aîné, juge, appel

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Dernière mise à jour : 17-1-2025 9 h 16 min