Actualités juridiques

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Famille

Les divorces « gris » et comment les aborder
Résumé : Un divorce « gris » est le terme familier qui désigne le taux croissant de divorces chez les couples plus âgés après un mariage de longue durée
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 18 novembre 2024
Mots clés : Divorce gris, silver splitters, adultes plus âgés, dissolution du mariage, régimes de pension, époux, droit de la famille

Comprendre l'homologation d'un consentement à jugement en cas de divorce
Résumé : Lorsque la Loi sur le divorce a été modifiée en 2019, le législateur canadien a cherché à améliorer l’accessibilité et l'efficacité du système de justice familiale afin de mieux soutenir les familles en transition.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 15 novembre 2024
Mots clés : Loi sur le divorce, législateur, conflits familiaux, médiation, droit collaboratif, accord de règlement, procès

La «violence judiciaire» en matière familiale désormais codifiée au Québec
Résumé : La violence judiciaire fait partie des tactiques de contrôle coercitif et désigne les situations où une personne multiplie les procédures devant le tribunal afin de maintenir sa domination sur un ex-conjoint.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 12 novembre 2024
Mots clés : Code de procédure civile, violence judiciaire, matière familiale, tribunaux, procédures, union parentale, ex-conjoint

Conjoints de fait en affaires: attention aux litiges
Résumé : Comment limiter le potentiel litigieux de la participation des conjoints dans une entreprise? Comment protéger son entreprise, son conjoint et son patrimoine en cas de rupture ou de mésentente?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 11 novembre 2024
Mots clés : PME, droit civil, conjoints de fait, entreprise, contribution professionnelle, apport personnel, tribunaux, litige

Vous êtes entrepreneur?! Saviez-vous qu'il est possible de verser une pension alimentaire au profit d'un conjoint par dividence?
Résumé : Vous êtes entrepreneur et vous traversez un divorce? Sachez que cette étape délicate peut avoir des implications fiscales significatives à prendre en compte.
Par : Me Marjorie Bergeron, Me Amuel-Isaïa Jobin-White
Société : Spiegel Sohmer
Date : 10 octobre 2024
Mots clés : IRF, impôt, divorce, pension alimentaire, implications fiscales, loi, conjoint, actionnaire, entrepreneur, vie conjugale

Mon enfant est victime d'aliénation parentale, que dois-je faire ?
Résumé : L’aliénation parentale est un phénomène complexe qui survient souvent lors des séparations ou des divorces conflictuels.
Par : Me Marika Veilleux
Société : MBL Avocats
Date : 1 octobre 2024
Mots clés : Droit de la famille, aliénation parentale, tribunaux, juridique, dommages-intérêts, Cour d’appel, enfants, conflits parentaux

Le projet de coordination parentale à la rescousse de la famille
Résumé : Qu’il y ait divorce ou séparation à l’amiable, lorsque les parents se séparent, leur rôle ne cesse pas pour autant.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 11 septembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, Barreau du Québec, conflit sévère, couple, coordination parentale, jugement intérimaire, parents, divorce

L'union parentale
Résumé : Un tout nouveau texte concernant le nouveau projet de loi 56 instituant le régime d'union parentale vient d'être ajouté à la banque de textes du Réseau juridique du Québec
Par : Me Élysabeth Bougie
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 9 août 2024
Mots clés : Projet de loi 56, union parentale, conjoint de fait, réforme du droit de la famille, patrimoine familial, Cour, résidence

Droit de la famille - Deux nouveaux aide-mémoires
Résumé : Le ministère de la Justice du Québec a conçu deux aide-mémoires en matières familiales concernant les règles à suivre lorsque le tribunal doit être saisi dans le cadre d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 24 juillet 2024
Mots clés : Aide-mémoire, grossesse pour autrui, ministère de la Justice, matières familiales, projet parental, reconnaissance judiciaire

L'aliénation parentale, qu'est-ce que c’est?
Résumé : Le législateur québécois n’a pas encore défini le concept de l’aliénation parentale, d’où la confusion régnant encore à ce jour.
Par : Me Élizabeth Montreuil
Société : Dunton Rainville
Date : 22 juillet 2024
Mots clés : Aliénation parentale, législateur québécois, confusion, jurisprudence, concept juridique, parent, enfant, séparation

Projet de loi no 56 – Les conjoints en union parentale maintenant héritiers légaux
Résumé : L’impact du projet de loi 56 en matière familiale a fait couler beaucoup d’encre, alors que son impact sur le droit des successions a jusqu’à maintenant fait l’objet de moins de discussions.
Par : Me Marie-Ève Labonté, Me Jonathan (Yoni) Feingold, Marie Péladeau
Société : Fasken
Date : 19 juillet 2024
Mots clés : Loi, réforme du droit familiale, union parentale, succession, Code civil, dispositions successorales, conjoints de fait

La filiation
Résumé : La filiation est un aspect crucial du droit de la famille, car elle influence de nombreuses questions juridiques.
Par : Étudiant Juriseo
Société : Juriseo Avocats
Date : 17 juillet 2024
Mots clés : Code civil, filiation, effets juridiques, adoption, procréation assistée, droits à l’héritage, autorité parentale, protection

Aliénation parentale: la nature et les limites du recours en responsabilité civile intenté dans le cadre des rapports parentaux et de l'exercice de l'autorité parentale
Résumé : La Cour supérieure a condamné un père au paiement de dommages-intérêts dans un dossier où il était question d’aliénation parentale. La Cour d’appel est venue préciser la nature et les limites dans de telles circonstances.
Par : David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 9 juillet 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, aliénation parentale, jugement, responsabilité civile, décision, droit québécois, juge, instance

La séparation involontaire : un soutien financier pour les couples âgés de plus de 65 ans contraints de vivre séparément
Résumé : De nombreux couples âgés sont confrontés à la difficile réalité de la séparation involontaire.
Par : Me Marilie Martel
Société : Dunton – Rainville
Date : 8 juillet 2024
Mots clés : SRG, CIS, avantages fiscaux, couples âgés, séparation involontaire, conjoint, marié, déclaration de revenus, 65 ans

Reconnaissance constitutionnelle : La Loi sur les enfants Autochtones validée par la Cour Suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada juge constitutionnelle la Loi sur les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis dans son entièreté.
Par : Me Amélie Lemay, Mme Amelia Souffrant
Société : Blogue du CRL
Date : 25 juin 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, appel, Loi, enfants, Premières Nations, droit inhérent, autonomie gouvernementale, peuple autochtone

Augmentation de l'impôt fédéral sur les plus-values : quelle incidence sur mon divorce?
Résumé : Lorsqu’il s’agit du partage des biens dans le cadre d’un divorce, il est important d’être informé de l’impôt sur les plus-values applicable.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 21 juin 2024
Mots clés : Divorce, impôt fédéral, plus-values, imposable, capital, fiducie, biens immobiliers, époux, Cour supérieure, fiscaliste

Comprendre les droits des grands-parents en droit de la famille
Résumé : Un divorce ou une séparation peut affecter la relation entre les grands-parents et les petits-enfants. Il est essentiel de comprendre les droits d’accès des grands-parents à leurs petits-enfants et les limites qui existent.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 19 juin 2024
Mots clés : Droit de la famille, grands-parents, petit-enfant, divorce, séparation, Code civil du Québec, médiation, tribunaux, jugement

Retrouver sa famille d'origine… ou un enfant adopté
Résumé : Depuis le 8 juin, les personnes adoptées peuvent connaître l’identité de leurs parents biologiques, des grands-parents ou des frères et des sœurs devenus majeurs.
Par : Justine Montminy
Société : Protégez-vous
Date : 12 juin 2024
Mots clés : Code civil, loi, réforme du droit de la famille, filiation, état civil, personnes adoptées, parents, enfants biologiques

Gestation pour autrui « internationale » réalisée hors Québec (mère porteuse) à partir du 6 juin 2024
Résumé : À partir du 6 juin 2024, les lois applicables à la gestation pour autrui au Québec changeront considérablement.
Par : Me Carolyn Booth
Société : Spiegel Sohmer
Date : 10 juin 2024
Mots clés : Mère porteuse, hors Québec, parents d’intention, États étrangers, droit de la famille, provinces, projet parental

Le processus de changement de nom au Québec
Résumé : S’engager dans une démarche de changement de nom ou de nom d’enfant peut être à la fois exaltant et décourageant.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 5 juin 2024
Mots clés : Directeur de l’état civil, changement de nom, procédure judiciaire, tribunal, loi, avocat, administrative

Modification de la Loi sur le divorce : dispositions relatives à la violence familiale – mise à jour après 3 ans
Résumé : Il y a environ trois ans que les premières modifications de la loi sur le divorce sont entrées en vigueur au Québec, les premières depuis vingt ans.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 31 mai 2024
Mots clés : Cour suprême, loi sur le divorce, dispositions, violence familiale, enfants, intérêt supérieur, dommages, tribunal, parental

La garde des enfants et la santé mentale : Assurer le bien-être des enfants
Résumé : Il peut être difficile et déroutant pour les enfants de comprendre les effets du divorce, de la séparation ou de l’accord parental de leurs parents.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 28 mai 2024
Mots clés : Droit des enfants, tribunaux québécois, divorce, séparation, garde, juridique, parents, responsabilité

La réforme du droit de la famille au Québec et le projet de loi 56 : qu’est-ce que cela signifie pour les conjoints non mariés?
Résumé : Le 27 mars 2024, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale, connue sous le nom de projet de loi n°56.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 14 mai 2024
Mots clés : Loi, réforme, droit de la famille, union parentale, projet de loi 56, conjoints de fait, Éric c. Lola, couples non mariés

Quand la justice devient « complice » involontaire de violence conjugale
Résumé : Québec veut profiter de sa réforme sur le droit de la famille pour mieux outiller les tribunaux contre la violence judiciaire.
Par : Camille Gaior
Société : Radio-Canada
Date : 7 mai 2024
Mots clés : Violence judiciaire, jurisprudence, avocat, juge, aide juridique, système de justice, projet,loi 56, procédures, acharnement

L'abc pour comprendre l'union parentale
Résumé : Que faut-il savoir pour s’y retrouver entre union de fait, union civile, mariage ou union parentale ?
Par : Mathieu Ste-Marie
Société : Protégez-vous
Date : 6 mai 2024
Mots clés : Code civil, mariage, union de fait, parentale, séparation, valeur légale, couple, enfants, conjugal, notaire, héritage

Modernisation de la Loi sur la protection de la jeunesse: ce qu'en dit la jurisprudence à ce jour
Résumé : D’importantes modifications ont été apportées à la Loi sur la protection de la jeunesse dans la foulée de la Commission spéciale sur les droits des enfants et de la protection de la jeunesse (commission Laurent).
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 2 mai 2024
Mots clés : Loi, protection de la jeunesse, décisions, Cour du Québec, juge, modifications, commission Laurent, droits de l’enfant

Jusqu'où la responsabilité parentale peut-elle être engagée face aux actions de son enfant?
Résumé : En février dernier, une mère américaine a été reconnue coupable d’homicide involontaire résultant d’un manquement à son devoir légal de contrôler les actes de son enfant.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 1 mai 2024
Mots clés : CcQ, responsabilité parentale, juridique, verdict, devoir légal, jurisprudence, accusations criminelles, pénale, civile

Abus sexuel en centre de réadaptation: y a-t-il situation de compromission en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse?
Résumé : Aux fins de l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse, la sécurité ou le développement d’un enfant est notamment considéré comme compromis lorsque celui-ci se retrouve dans une situation d’abus sexuel.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 5 avril 2024
Mots clés : DPJ, Loi, protection de la jeunesse, abus sexuel, centre de réadaptation, juge, famille d’accueil, Charte, Code civil

Québec veut créer « l'union parentale » pour les conjoints de fait avec enfants
Résumé : Québec a déposé mercredi un nouveau volet de sa réforme très attendue et longuement réclamée du droit de la famille, dans laquelle il crée un nouveau régime d’« union parentale ».
Par : Hugo Pilon-Larose
Société : La Presse
Date : 28 mars 2024
Mots clés : Code civil, conjoints de fait, testament, union parentale, réforme, droit de la famille, appauvrissement économique, couple

Décriminaliser l'adultère: l'infidélité sera bientôt légale à New York
Résumé : Il sera bientôt légal de tromper son partenaire dans l’État de New York, un des 16 États américains où l’adultère peut encore mener à une peine de prison.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 27 mars 2024
Mots clés : Ew York, adultère, infidélité maritale, peine de prison, révoquer la loi, Sénat, amende, délit

Une lettre d'un professionnel requise pour les mineurs, tranche la Cour d'appel
Résumé : Les mineurs souhaitant changer la mention de leur genre sur leur acte de naissance doivent fournir une lettre d’un professionnel de la santé approuvant leur démarche, a tranché la Cour d’appel du Québec.
Par : Léa Carrier
Société : La Presse
Date : 22 mars 2024
Mots clés : Cour d’appel, mineurs, lettre, professionnel de la santé, mention de genre, juges, jugement, législateur

Nouvelles règles en vigueur pour la reconnaissance des parents d'un enfant né d'une convention de gestation pour autrui au Québec à compter du 6 mars 2024
Résumé : Au Québec, un enfant né d'une convention de gestation pour autrui signée le ou après le 6 mars 2024 peut être reconnu comme un enfant provenant des deux parents d'intention.
Par : Me Carolyn Booth, Me Marie-Christine Sicard
Société : Spiegel Sohmer
Date : 8 mars 2024
Mots clés : Loi, réforme du droit de la famille, filiation, protection des enfants, gestation, acte notarié, mère porteuse, parents

La Cour suprême du Canada se prononce sur la DNUDPA
Résumé : La plus haute instance du pays confirme la constitutionnalité de la loi fédérale garantissant le droit des Autochtones à l’autonomie gouvernementale en matière de services à l’enfance et à la famille.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 19 février 2024
Mots clés : DNUDPA, Cour suprême du Canada, loi fédérale, communautés autochtones, services à l’enfance, famille, constitutionnalité

Services à l'enfance: une reconnaissance de l'autonomie gouvernementale des Autochtones
Résumé : Le gouvernement du Québec a confié à sa procureure générale le mandat de contester la constitutionnalité de la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16 février 2024
Mots clés : Cour suprême, appel, Autochtones, loi, Premières Nations, Inuits, Métis, autonomie gouvernementale, protection, enfants

La grossesse pour autrui au Québec : Une Introduction
Résumé : Au Canada, le paiement d'une mère porteuse est illégal et considéré comme un crime passible d'une amende ou d’une peine d’emprisonnement.
Par : Me Charlotte Oger-Chambonnet, Me Carolyn Booth
Société : Spiegel Sohmer
Date : 16 février 2024
Mots clés : LPG, Loi sur la procréation assistée, fédérale, illégal, mère porteuse, règlement, rémunération, grossesse pour autrui

Le mauvais traitement psychologique – Quand nos enfants sont témoins de violence conjugale
Résumé : Que faire quand les enfants sont témoins de violence conjugale? Il importe avant tout de bien comprendre la Loi sur la protection de la Jeunesse.
Par : Me Frédérique Lambert
Société : Couture Avocats
Date : 15 janvier 2024
Mots clés : LPJ, loi, protection de la jeunesse, violence conjugale, enfant, famille, psychologique, conjoint, DPJ, signalement

Un nouveau projet de coordination parentale est offert
Résumé : Pour les parents en conflit sévère à la suite d’une séparation, un nouveau projet de coordination parentale est maintenant offert en partenariat avec le Barreau du Québec.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 10 janvier 2024
Mots clés : PCP, AIFI, coordination parentale, Cour supérieure du Québec, Barreau, juge, avocat, familles séparées, séparation

À Montréal, du soutien judiciaire pour parents séparés à «haut niveau de conflit»
Résumé : Des parents séparés considérés comme à « haut risque de conflit » pourront être épaulés afin qu’ils ne se retrouvent pas à répétition devant des juges pour régler leurs mésententes.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 4 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, coordination parentale, séparation, avocat, famille, projet pilote, conflit, enfant

Les personnes adoptées au Québec pourront connaître les noms de leurs parents biologiques
Résumé : Soulagement pour les Québécois adoptés qui veulent connaître le premier chapitre de leur vie : à partir du 8 juin 2024, ils pourront demander au gouvernement l'identité de leurs parents biologiques.
Par : Amélie Mouton
Société : Radio-Canada
Date : 2 janvier 2024
Mots clés : Projet de loi 2, adoption, Code civil, filiation, parents biologiques, loi 113, état civil, Charte, droits et libertés

L'émergence de la « violence judiciaire » : Une analyse des décisions récentes de la Cour supérieure du Québec Exemplaire
Résumé : Au cours de l’année 2023, la Cour supérieure du Québec a prononcé trois décisions qui ont introduit le concept de « violence judiciaire ».
Par : Me Josée Verreault
Société : Blogue du CRL
Date : 22 décembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, décisions, violence judiciaire, droit, famille, responsabilité civile, procédures, Tribunal, jurisprudence

Commentaire sur la décision G.A. c. N.B. – L'abus sexuel sous l'angle de la responsabilité civile et de l'autorité parentale
Résumé : L’auteur commente cette décision de la Cour d’appel qui est appelée à intervenir à la suite d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné un abuseur et les parents de la victime à lui verser une indemnisation.
Par : Me Anthony Cloutier
Société : Langlois Avocats
Date : 6 novembre 2023
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, jugement, parents de la victime, justice, appareil judiciaire, violence sexuelle, appel, loi

L'administration forcée d’un contraceptif: quelques exemples jurisprudentiels
Résumé : Maladie mentale, déficience intellectuelle, toxicomanie : autant de contextes où l’article 16 du Code civil du Québec a été utilisé afin de faire ordonner l’administrer une méthode contraceptive réversible.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 12 octobre 2023
Mots clés : Code civil du Québec, Cour supérieure, contraceptif, jurisprudentiel, article 16, état de santé, juge, incapacité parentale

La reconnaissance des contrats de mère porteuse au Québec
Résumé : Le gouvernement a sanctionné le projet de loi n° 12 qui vise notamment à reconnaître et à encadrer les contrats de mère porteuse qui n’avaient auparavant aucune valeur juridique, étant considérés comme contraires à l’ordre public.
Par : Me Danika Leroux-Goulet
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 2 octobre 2023
Mots clés : Loi 12, valeur juridique, contrats de mère porteuse, protection des enfants, projet de grossesse pour autrui, tribunaux

Mon instrument de travail devra-t-il être vendu après mon divorce ?
Résumé : Pour comprendre pourquoi les instruments de travail sont protégés en cas de divorce ou de séparation, il faut savoir si vous avez un contrat de mariage.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 21 septembre 2023
Mots clés : Code civil, instruments de travail, divorce, séparation, mariage, société d’acquêts, union civile, droit de la famille

Les conjoints de fait devraient aussi être protégés
Résumé : Le Québec et l’Ontario devraient appliquer le même partage des biens aux époux et aux conjoints de fait.
Par : Me Robert Leckey
Société : Options politiques
Date : 18 septembre 2023
Mots clés : Cour suprême, enrichissement injustifié, conjoint de fait, partage des biens, époux, juridiction, avocat, droit de la famille

Lorsqu'un enfant est bénéficiaire d'un fonds fiduciaire
Résumé : Il existe plusieurs catégories de fiducies, dont les fiducies entre vifs (y compris les fiducies familiales) et les fiducies testamentaires (à la suite d’un décès).
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 8 septembre 2023
Mots clés :

Est-ce possible de réduire la pension alimentaire en raison des coûts liés aux accès ?
Résumé : Le parent non-gardien peut demander au tribunal une réduction de la pension alimentaire qu’il paie pour le bénéfice de son enfant lorsque les transports effectués ont pour effet d’entraîner des coûts élevés pour celui-ci.
Par : Me Bruno Lapierre
Société : MBL Avocats inc.
Date : 31 août 2023
Mots clés : Code civil du Québec, pension alimentaire pour enfants, droits de visite, coût élevé, transport, tribunal, parent non-gardien

Est-ce qu'un beau-parent peut obtenir la garde d'un enfant ou des droits d'accès envers celui-ci ?
Résumé : Depuis 1987, diverses décisions ont été rendues accordant la garde d’un enfant à un tiers, allant même jusqu’à accorder la garde à un ancien beau-parent.
Par : Me Bruno Lapierre
Société : MBL Avocats inc.
Date : 29 août 2023
Mots clés : Cour suprême, tribunal, garde d’enfant, décisions, Code civil du Québec, arrêt, autorité parentale, famille, beau-parent

Mère porteuse : règles et règlements
Résumé : Les règles relatives à la maternité de substitution sont demeurées inchangées, à la grande consternation du public et en raison de la vive opposition des membres de l’Assemblée nationale.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 23 août 2023
Mots clés : Assemblée nationale, maternité, mère porteuse, règles, règlements, réforme, projet de loi 2, Code civil, droit de la famille

On vous enregistre à votre insu? Voici ce que vous devez savoir.
Résumé : Le fait d’enregistrer une personne à son insu, notamment lors d’une réunion de travail ou d’une conférence téléphonique, soulève de nombreuses questions qui ont une portée juridique.
Par : Me Véronique Hains
Société : Dunton Rainville
Date : 22 août 2023
Mots clés : Charte, droits et liberté, enregistrer, enregistrement, insu, droits à la dignité, Code civil du Québec, vie privée, suprême

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min