Actualités juridiques

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Environnement

Responsabilité sans faute et injonction environnementale : Leçons de l'affaire Canderel
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu une décision importante dans l’affaire Canderel Entreprises inc. c. 9317-9307 Québec inc., portant sur la contamination d’un immeuble commercial par des hydrocarbures provenant d’un terrain voisin.
Par : Louisa Kouretas, Me Bruno Fraticelli
Société : Gascon
Date : 24 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, contamination, immeuble commerciale, environnementale, injonction, hydrocarbure, tribunal

Mauvaise évaluation environnementale : des dommages supérieurs au prix d'achat
Résumé : Dans le cadre d’une transaction immobilière, il est fréquent que l’acheteur requière une évaluation environnementale afin de déterminer si l’immeuble convoité est affecté par une contamination des sols.
Par : Me Alexandre Fournier, Me François Guimont
Société : Dunton Rainville
Date : 18 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, transaction immobilière, évaluation environnementale, procès, tribunal, contamination, dommage-intérêt

De l'écoblanchiment à l'écosilence
Résumé : Confrontées à des dispositions de protection du consommateur contre de fausses déclarations environnementales, certaines sociétés ont opté pour le silence.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 16 septembre 2025
Mots clés : Loi sur la concurrence, écoblanchiment, règles, consommateur, fausses déclarations environnementales, climatique

Northvolt: le CQDE remporte une manche importante
Résumé : Le CQDE et les trois citoyennes co-demanderesses pourront aller jusqu’au fond de leur contestation des modifications réglementaires ayant eu pour effet d’écarter la tenue d’un BAPE pour le projet Northvolt.
Par : Centre québécois du droit de l'environnement
Société : Centre québécois du droit de l’environnement
Date : 22 août 2025
Mots clés : Cour supérieure, CQDE, contestation, modifications réglementaires, BAPE, environnement, Northvolt, évaluation

Le Canada pourrait-il être poursuivi en justice en raison de son manque d'action climatique?
Résumé : Un nouvel avis consultatif de la Cour internationale de Justice affirme que les pays peuvent être tenus légalement responsables et être contraints à verser des réparations aux personnes lésées par les changements climatiques.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 18 août 2025
Mots clés : Cour internationale de Justice, légalement responsables, gaz à effet de serre, action climatique, Accord de Paris, juges

La Cour internationale de justice ouvre la voie aux « réparations » climatiques
Résumé : Le président de la Cour internationale de justice, Yuji Iwasawa, a fait la lecture d'un avis fort attendu sur les obligations des États en matière de lutte contre le changement climatique.
Par : Agence France-Presse
Société : Radio-Canada
Date : 24 juillet 2025
Mots clés : ONU, plus haute juridiction, environnement, Cour internationale de justice, changement climatique, avis consultatif

Peut-on être poursuivi pour avoir dénoncé une atteinte à l'environnement ?
Résumé : Certaines personnes hésitent à rapporter une situation par crainte de représailles ou de conséquences juridiques néfastes.
Par : Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : CQDE
Date : 22 juillet 2025
Mots clés : MRC, pollution, environnement, poursuite judiciaire, conséquences juridiques, représailles, mise en demeure, protection

Une nouvelle série de modifications à la Loi sur la qualité de l'environnement
Résumé : Le gouvernement du Québec a de nouveau adopté un projet de loi visant à modifier la Loi sur la qualité de l’environnement (la « LQE »), en plus d’autres lois visant à protéger l’environnement.
Par : Me Jean-Philippe Therriault, Jessica Khoury
Société : Fasken
Date : 21 juillet 2025
Mots clés : PL 81, projet de loi, qualité de l’environnement, MELCCFP, Règlement, pouvoirs réglementaires, registre d’inspection

Adoption par le gouvernement du Québec du projet de loi no. 69 afin de moderniser les lois en matière d'énergie
Résumé : Au cours de la dernière année, le Projet de loi 69 a fait de l’objet d’une étude détaillée devant l’Assemblée nationale du Québec au cours de laquelle plusieurs amendements ont été examinés.
Par : Me Dominique Rolland, Me Patricia Larouche, Me Shannon Corbeil Bathust, Me Mariane Gagné
Société : Stikeman Elliott
Date : 23 juin 2025
Mots clés : Loi, Régie de l’énergie, Hydro-Québec, amendements, Assemblée nationale, bâillon, règlements, PGIRÉ, énergétique

C-5 est une « loi antidémocratique », selon des groupes environnementaux
Résumé : Cinq groupes environnementaux pressent le gouvernement de Mark Carney de retourner à la table à dessin pour amender le projet de loi C-5 sur l’accélération des grands projets d’intérêt national.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 19 juin 2025
Mots clés : C-5, projet de loi, grands projets d’intérêt national, groupes environnementaux, Autochtones, antidémocratique, oléoducs

Le côté sombre et insatiable des données
Résumé : Les centres de données consomment d’énormes quantités d’eau douce, mais, alors que le Canada adopte l’IA comme moteur économique, il peut exister une réticence à adopter une loi obligeant à déclarer et à freiner la consommation.
Par : Agnese Smith
Société : ABC National
Date : 23 avril 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, consommation, énergie, eau, données, moteur économique, technologie, électricité

Les activistes portent l'affaire Milieudefensie c. Shell devant la Cour suprême des Pays-Bas
Résumé : Avec la multiplication des litiges climatiques dans le monde, une question importante se pose : dans quelle mesure les entreprises peuvent-elles être tenues de respecter des obligations de droit privé en lien avec ses effets néfastes?
Par : Me Kimberly Potter, Me Anastasia Reklitis
Société : Fasken
Date : 19 mars 2025
Mots clés : Cour suprême, litiges climatiques, jugement, tribunal, obligation, entreprises, intervention judiciaire, droit néerlandais

Donner (sa toge) au suivant
Résumé : Le Jeune Barreau de Montréal a mis sur pied « Toge au suivant », programme qui permet aux jeunes avocats de recevoir gratuitement une de ces coûteuses robes tout en donnant une seconde vie aux vieilles toges des juristes établis.
Par : Sara Champagne
Société : La Presse
Date : 10 mars 2025
Mots clés : Jeune Barreau de Montréal, toge au suivant, écoresponsable, tribunaux, Cour du Québec, juge, juristes, avocats, justice

La lutte contre les contaminants éternels
Résumé : La Colombie-Britannique est le premier gouvernement canadien à s’adresser aux tribunaux pour recouvrer les coûts du nettoyage des contaminants éternels, les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (SPFA), dans son eau potable.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 5 février 2025
Mots clés : Cour suprême, SPFA, tribunaux, contaminants éternels, recours collectif national, obligation, chaîne d’approvisionnement

Adoption de la Loi édictant la Loi sur la performance environnementale des bâtiments et modifiant diverses dispositions en matière de transition énergétique : ce qu'il faut savoir
Résumé : Alors que les effets de changements climatiques se font de plus en plus ressentir et que la nécessité d’une action collective devient pressante.
Par : Me Maïke Dion-Test
Société : Gascon Le Blog
Date : 27 janvier 2025
Mots clés : Loi, performance environnementale, bâtiments, transition énergétique, immobilier, déclaration obligatoire, transparence

Place à Perspectives juridiques
Résumé : Prédire l’avenir est, par nature, une demande exigeante pour les juristes, et cette année, la tâche a été plus difficile que jamais.
Par : Me Jacqueline Code, Me James R. Brown
Société : Osler
Date : 3 janvier 2025
Mots clés : Loi, perspectives juridiques, règlement, réglementaire, environnement, entreprises, sociétés ouvertes, investisseurs

Registre public d'information environnementale attendu depuis 7 ans : le CQDE poursuit Québec
Résumé : Le Centre québécois du droit de l’environnement (CQDE) poursuit le gouvernement du Québec pour son incapacité à mettre en ligne le registre public d’information environnementale dans un délai acceptable.
Par : Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : CQDE Centre québécois du droit de l’environnement
Date : 17 décembre 2024
Mots clés : CQDE, Loi, qualité de l’environnement, registre public, information environnementale, protection, droits humains

Une municipalité obtient une ordonnance de la Cour pour qu'un propriétaire restaure les berges du Fleuve Saint-Laurent
Résumé : La Cour supérieure a ordonné à des propriétaires d’exécuter des travaux correctifs afin de rétablir l’intégrité écologique des berges du Fleuve Saint-Laurent.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 10 décembre 2024
Mots clés : Cour supérieure, protection des rives, loi, aménagement et urbanisme, discrétion judiciaire, ordonnance, municipalité

Peut-on faire payer les pétrolières comme les cigarettiers?
Résumé : Le camp qui veut voir l’industrie des combustibles fossiles payer est encouragé par une proposition des géants du tabac de verser des milliards en indemnités aux provinces et territoires et aux fumeurs.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 2 décembre 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, changements climatiques, phénomènes météorologiques, loi, législation, recours collectif, poursuites

Québec dépose le Projet de loi 81 modifiant plusieurs lois en matière d'environnement
Résumé : Le 20 novembre 2024, le ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs du Québec a déposé le Projet de loi 81 qui pourrait bien modifié la majorité des lois en matière d’environnement.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Josy-Ann Therrien
Société : Osler
Date : 29 novembre 2024
Mots clés : Projet de loi 81, environnement, changements climatiques, lois, BAPE, réglementations provinciales, municipales

Faut-il condamner la désobéissance civile ?
Résumé : Avec une planète au bord du précipice, le recours à la désobéissance civile est désormais légitime, selon le président-directeur général de la Fondation du Grand Montréal.
Par : Karel Mayrand
Société : L'actualité
Date : 19 novembre 2024
Mots clés : Assemblée nationale, loi 78, droit de manifester, itinéraire, désobéissance civile, droits civiques, répression, climat

Le gouvernement du Canada établit un registre fédéral sur les plastiques
Résumé : Le gouvernement du Canada établit un registre fédéral sur les plastiques dans le cadre de son plan d’action pancanadien visant l’atteinte de zéro déchet de plastique d’ici 2030.
Par : Me Ingrid Anton, Me Victoria Asikis
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 novembre 2024
Mots clés : Registre fédéral, plastiques, zéro déchet, Loi canadienne, protection de l’environnement, pollution, REP, exigences

Le principal tribunal de l'Ontario affirme que l'action climatique des gouvernements est assujettie à la Charte
Résumé : Une décision unanime montre clairement que la simple promulgation d’une loi sur le climat ne suffit pas; peut exercer une incidence sur les efforts politiques visant à annuler des mesures existantes.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 5 novembre 2024
Mots clés : Cour d’appel, décision unanime, Charte, droits et liberté, action climatique, tribunal, justice, Ontario, mesure législative

Gestion des risques liés aux changements climatiques : survol des principaux faits récents pour les institutions financières
Résumé : Le 4 juillet 2024, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié la version définitive de sa Ligne directrice sur la gestion des risques liés aux changements climatiques (Ligne directrice).
Par : Pier-Olivier Poisson, Me Charles-Étienne Borduas, Me Jérémie Moisan-De Serres
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4 novembre 2024
Mots clés : AMF, Ligne directrice, gestion des risques, changements climatiques, secteur financier, BSF, normes, institutions financières

Destin du caribou : c'est l'impasse
Résumé : Ottawa et Québec n’arrivent pas à s’entendre, une fois de plus. À l’heure où se joue le destin du caribou des bois, les autorités fédérales prennent les grands moyens, et Québec est loin de s’en réjouir.
Par : Luis MILLÁN
Société : ABC National
Date : 31 octobre 2024
Mots clés : Centre québécois du droit en environnement, caribou, juriste, législation, loi, espèces en péril, interdiction, tribunaux

Exercer ses activités d'une manière qui bénéficie à l'environnement et à la société dans son ensemble
Résumé : Un projet de loi du Sénat ajouterait les préoccupations d’ordre économique et social aux obligations des administrateurs d’entreprise, ce que certains considèrent comme effrayant et inutile.
Par : Kevin Dougherty
Société : ABC National
Date : 28 octobre 2024
Mots clés : LCSA, projet de loi S-285, environnement, administrateurs d’entreprises, juriste, loi fédérale, droit de la gouvernance,

Nouvelles mesures régissant les « polluants éternels » (SPFA) au Canada
Résumé : Les substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques (« SPFA ») font l’objet d’efforts réglementaires partout dans le monde depuis quelques années déjà.
Par : Me Emilie Bundock, Me Dara Jospé, Me Marie-Pierre Boudreau, Me Julien Cossette
Société : Fasken
Date : 27 septembre 2024
Mots clés : SPFA, environnement, entreprises, substances, réglementation, toxiques, APFO, règlement, usage commercial

Financement de la transition énergétique du Québec : libérer le potentiel des actions accréditives
Résumé : Le Québec s’est fixé des objectifs ambitieux en matière de transition énergétique et de décarbonation industrielle.
Par : Me Éric Gélinas, Me Charles-Hugo Gagné, Me David Tournier
Société : Lavery
Date : 20 septembre 2024
Mots clés : IRA, transition énergétique, fiscalité, économie électrification, transports, intelligence artificielle, finances publiques

Forêt Fairview: victoire citoyenne pour l'accès à l'information environnementale
Résumé : La Commission d’accès à l’information a rendu sa décision dans un dossier opposant une citoyenne à un promoteur quant à des informations lourdement caviardées sur le projet commercial et résidentiel annoncé dans la forêt Fairview, à Pointe-Claire.
Par : Centre Québécois du droit de l'environnement
Société : Centre Québécois du droit de l’environnement
Date : 6 septembre 2024
Mots clés : CAI, Commission d’accès à l’information, environnement, loi, qualité, LQE, environnementale, CQDE, forêt Fairview

Projet de loi 69 : une nouvelle ère pour le secteur de l'énergie au Québec
Résumé : Le gouvernement du Québec poursuit ses efforts législatifs pour redéfinir son cadre réglementaire en lien avec la transition énergétique, y compris quant aux démarches pour atteindre la carboneutralité d’ici 2050.
Par : Me Pascale Dionne, Me François Nolet-Lévesque, Me Sharlie Gaudette-Richard, Me Claire R. Durocher, M. Valérian Hébert-Ferrat
Société : BLG Avocats
Date : 4 septembre 2024
Mots clés : Loi 69, ressources énergétiques, dispositions législatives, décarbonation, carboneutralité, contrat, électrification

La Cour d'appel du Québec souligne le caractère évolutif des normes environnementales dans les transactions
Résumé : La Cour d’appel du Québec met en lumière l’importance de considérer, lors de la rédaction de transactions, le caractère évolutif des normes ou critères applicables en matière environnementale.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Josy-Ann Therrien, Anaïs Nguyen
Société : Osler
Date : 19 août 2024
Mots clés : Cour d’appel, obligation, contrat, jugement de première instance, matière environnementale, ambiguïté contractuelle

Trousse en cas de sinistre — Aspects juridiques
Résumé : Afin d’aider les citoyens à être préparés s’ils doivent faire face à un sinistre, le Barreau du Québec propose la Trousse en cas de sinistre – Aspects juridiques.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 12 août 2024
Mots clés : Trousse en cas de sinistre, aspects juridiques, Barreau du Québec, inondation, incendie, sinistré, assurance, aide, délai

Le Canada ferme-t-il la porte aux véhicules électriques chinois?
Résumé : Le gouvernement du Canada craint que ses projets des véhicules électriques ne soient contrecarrés par ce qu’il appelle la « concurrence déloyale » de la Chine, qui, à son avis, crée une offre excédentaire de VE à l’échelle mondiale.
Par : Me Umang Khandelwal, Me Mark Katz, Me Elise Beauregard, Mme Caroline Tolton
Société : Davies
Date : 1 août 2024
Mots clés : VE, véhicules électriques, chinois, concurrence déloyale, consultation, surtaxe, mesures restrictives, loi, investissement

Déclarations ESG : gestion des risques et des responsabilités pour les entreprises canadiennes
Résumé : Les entreprises doivent porter un regard critique sur l’exactitude et la structure de leurs déclarations liées aux facteurs ESG afin de se protéger contre d’éventuelles contestations judiciaires ou mesures réglementaires.
Par : BLG Avocats
Société : BLG Avocats
Date : 31 juillet 2024
Mots clés : ESG, enjeux environnementaux, entreprises, déclarations, contestations judiciaires, mesures réglementaires, litige

Abattage d'arbres: vérifiez bien les règlements
Résumé : De nombreuses municipalités exigent un permis pour l’abattage d’un arbre sur un terrain privé. Dans quelles circonstances pouvez-vous le faire et comment vous y prendre ?
Par : Sophie Mediavilla-Rivard
Société : Protégez-vous
Date : 26 juillet 2024
Mots clés : CNESST, abattage d’arbres, justice, permis, règlement, municipalités, arboriculteur, enjeux environnementaux, contravention

Déclarations environnementales au sujet d'un produit, d'un service ou des activités d'une entreprise : resserrement des règles pour lutter contre l'écoblanchiment
Résumé : L’écoblanchiment, est une forme de marketing présentant faussement un produit, un service ou une pratique comme ayant des effets environnementaux positifs, qui induit les consommateurs en erreur.
Par : Chloé Fauchon, Mme Mylène Vallières, M. William Bolduc
Société : Lavery
Date : 8 juillet 2024
Mots clés : Loi, concurrence, échoblanchiment, greenwashing, C-59, déclarations environnementales, entreprise, preuve, environnement

Lutter contre le racisme environnemental au Canada
Résumé : Un projet de loi récemment adopté vise à lutter contre la pratique consistant à installer dans une mesure disproportionnée des industries polluantes et présentant des risques environnementaux à proximité de communautés marginalisées.
Par : Moira Donovan
Société : ABC National
Date : 27 juin 2024
Mots clés : C-226, projet de loi, racisme environnemental, mesure législative, justice, environnement, industries polluantes

Québec modernise son cadre réglementaire sur l'électricité
Résumé : Dépôt du Projet de loi 69 — Loi assurant la gouvernance responsable des ressources énergétiques et modifiant diverses dispositions législatives
Par : Me Louis-Nicolas Boulanger, Me Elena Drouin, Me Mathieu LeBlanc, Me Jacob Stone
Société : McCarthy Tetrauult
Date : 26 juin 2024
Mots clés : Projet, loi 69, ressources énergétiques, dispositions législatives, transition, énergie verte, carboneutralité, électricité,

Un Ontarien prêt à aller en Cour suprême pour ne pas tondre son gazon
Résumé : Un homme laisse son gazon pousser de manière sauvage depuis 2021 afin de contribuer à la biodiversité dans son quartier et décide de saisir les tribunaux pour préserver ce droit.
Société : Radio-Canada
Date : 17 juin 2024
Mots clés : Cour supérieure, gazon, environnement, Charte, droits et libertés, tribunaux, convictions environnementales, juge

Règlement interdisant les plastiques à usage unique: près de deux ans après son enregistrement, où en sommes-nous et quel est l'impact sur les entreprises?
Résumé : Le 20 décembre 2022, le Règlement interdisant les plastiques à usage unique du gouvernement fédéral entrait graduellement en vigueur. Toutefois, des recours actuellement pendants auprès des tribunaux sont susceptibles de changer la donne.
Par : Me Chloé Fauchon, M. William Bolduc, Maxime Bergeron
Société : Lavery
Date : 6 juin 2024
Mots clés : Règlement, plastiques à usage unique, environnement, décret, Cour fédérale, inconstitutionnel, loi canadienne

Les allégations en matière de durabilité sont-elles viables? De nouvelles propositions de modifications à la Loi sur la concurrence ciblent les allégations de carboneutralité
Résumé : De nouvelles modifications au projet de loi C-59 prévoient une nouvelle disposition en matière de publicité trompeuse qui vise les indications environnementales au sens large, dont les allégations de carboneutralité.
Par : Erin Brown, Me Chris Hersh, Me Katarina Wasielewski
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 4 juin 2024
Mots clés : C-59, projet de loi, carboneutralité, écoblanchiment, concurrence, entreprises, nouvelle disposition, droit d’action privé

Mobilité Infra Québec : un nouveau joueur dans la planification des projets d'infrastructure de transport au Québec
Résumé : Le 9 mai 2024, le projet de loi no 61 a été présenté par la ministre des Transports et de la Mobilité durable.
Par : Me Iian Dunsky, Me Audréanne Poulin, Me Lampros Stougiannos, Me Charles Bardou
Société : Dentons
Date : 3 juin 2024
Mots clés : PL 61, projet de loi, mobilité infra Québec, transport collectif, stratégie, infrastructures publiques, gouvernement

La modification à la Loi sur la concurrence visant à «lutter contre l'écoblanchiment»: un réel pas en avant?
Résumé : Le Projet de loi C-59, s’il entre en vigueur, introduira dans la Loi sur la concurrence une disposition visant à améliorer les outils de lutte contre l’écoblanchiment.
Par : Chloé Fauchon, M. William Bolduc
Société : Lavery
Date : 13 mai 2024
Mots clés : C-59, écoblanchiment, environnement, consommateur, forme juridique, Loi sur la concurrence, effets environnementaux positifs

L'écologisation des droits de la personne
Résumé : Une décision de la plus haute instance judiciaire européenne en matière de droits de la personne a statué que les individus ont le droit d’être protégés contre les changements climatiques par l’action gouvernementale.
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 10 mai 2024
Mots clés : Cour européenne, droits de l’homme, décision, changements climatiques, environnement, tribunaux, gouvernement, pollution

Les règles définitives de la SEC sur la divulgation obligatoire d'information sur les risques liés aux changements climatiques : Quels enjeux pour le Canada ?
Résumé : La Securities and Exchange Commission des États-Unis a finalement rendu publiques ses règles définitives sur la divulgation obligatoire d’information sur les risques liés aux changements climatiques. Qu’en est-il pour le Canada?
Par : Me William Gabriel Rioux
Société : Blogue du CRL
Date : 2 mai 2024
Mots clés : SEC, règles définitives, divulgation obligatoire, risques liés aux changements climatiques, réglementation, international

Loi sur la performance environnementale
Résumé : Une cote de performance environnementale : de nouvelles responsabilités pour les syndicats de copropriété !
Par : Maxime Cartier
Société : De Granpré Jolicieur
Date : 2 mai 2024
Mots clés : Loi, performance environnementales, bâtiments, transition énergétique, copropriété, syndicats, Environnement

Résolu et les parties Greenpeace annoncent la fin des poursuites qui les opposaient depuis de longues années
Résumé : Le 26 avril 2024, Produits forestiers Résolu, Greenpeace, Inc., Greenpeace Fund, Inc. et Greenpeace International ont annoncé la résolution du litige Resolute Forest Products, Inc. et al. c. Greenpeace International.
Par : Greenpeace Canada
Société : Greenpeace Canada
Date : 29 avril 2024
Mots clés : Greenpeace, poursuites, Produits forestiers Résolu, Cour supérieure, justice, litige, environnement, forêt boréale

La Suisse coupable d'inaction climatique
Résumé : La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a statué mardi qu’un État membre – la Suisse – était coupable d’inaction climatique, une première.
Par : Nicolas Bérubé
Société : La Presse
Date : 10 avril 2024
Mots clés : CEDH, droits de l'homme, inaction climatique, recours, justice, jugement,décision historique, Cour européenne, jurisprudence

Obligations environnementales : administrateurs et dirigeants, vos responsabilités sont peut-être plus importantes que vous ne le pensiez
Résumé : De manière générale, les administrateurs et les dirigeants d’une personne morale ont des obligations et responsabilités en lien avec les activités de cette personne morale.
Par : Me Valérie Belle-Isle
Société : Lavery
Date : 3 avril 2024
Mots clés : Loi, matière d’environnement, sécurité des barrages, responsabilités, administrateurs, personne morale, dispositions pénales

Northvolt : la Cour supérieure rejette une demande d'injonction interlocutoire provisoire visant à stopper les travaux
Résumé : Le 26 janvier dernier, le projet de Northvolt Batteries Nord-Amérique inc. a obtenu le feu vert pour la poursuite des travaux de préparation du site de l’éventuelle usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques.
Par : Me Gabrielle Champigny
Société : Blogue du CRL
Date : 28 février 2024
Mots clés : Cour supérieure, injonction interlocutoire provisoire, CQDE, Northvolt, batterie, véhicules électrique, litige, environnement

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Dernière mise à jour : 17-10-2025 8 h 59 min