Actualités juridiques
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Complot pour meurtre dans une école: un plan «réfléchi»
Résumé : Même s'il pourrait s'agir de paroles en l'air des trosi ados accusés, ces derniers sont passibles de prison pour complot pour meutre.
Société : La Presse.ca
Date : 18 janvier 2013
Mots clés : Complot pour meutre, élèves, école secondaire, Facebook, personnel de l'école,
Récidiviste - La Cour suprême autorise la saisie du véhicule
Résumé : OTTAWA - La Cour suprême du Canada a donné raison, jeudi matin, au ministère de la Justice du Québec qui cherchait la confiscation du véhicule d'un récidiviste de l'alcool au volant.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 17 janvier 2013
Mots clés : Récidiviste, saisie de véhicule, alcool au volant,
Alcool au volant - Plus de sévérité envers les récidivistes
Résumé : QUÉBEC - Le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, Bertrand St-Arnaud, veut des peines plus sévères pour les récidivistes en matière de conduite avec les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 16 janvier 2013
Mots clés : Alcool au volant, facultés affaiblies, récidivistes, sécurité du public, saisi de voiture
La dénonciation peu courante au Québec
Résumé : La dénonciation anonyme des fraudes est une pratique de plus en plus établie au niveau fédéral, mais le Québec n'est pas en tête de peloton.
Par : Argent Canoe
Société : Argent Canoe
Date : 9 janvier 2013
Mots clés : Dénonciation anonyme, fraudes, immunité et clémence, Bureau de la concurrence du Canada
La GRC veut élargir le programme de protection des témoins
Résumé : Des jeunes membres de gangs, des mafieux, des motards, et d'autres protégés traditionnels- devraient pouvoir être admis au programme fédéral de protection des témoins dans le cadre de sa modernisation, soutient la Gendarmerie royale du Canada.
Par : La Presse
Société : La Presse.ca
Date : 3 décembre 2012
Mots clés : Protection des temoins, réinstallation permanente, changement d'identité,
Le Barreau conteste devant la Cour la loi omnibus d'Ottawa sur la criminalité
Résumé : Le Barreau du Québec a décidé de contester devant les tribunaux la constitutionnalité du projet de loi omnibus du fédéral pour lutter contre la criminalité. Son but est de contester certaines dispositions de la loi, adoptée en mars dernier.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir.com
Date : 27 novembre 2012
Mots clés : Loi omnibus d'Ottawa, criminalité, projet de loi C-10, «Projet de loi sur la sécurité des rues et des collectivités»,
Les condamnés pour meurtre ayant des troubles mentaux pourraient rester internés plus longtemps
Résumé : Des changements au Code criminel du Canada ont été proposés par le gouvernement fédéral jeudi, afin de garder plus longtemps enfermées les personnes déclarées non criminellement responsables de meurtre pour cause de trouble mental.
Par : M. Yvan Côté
Société : Radio-Canada.ca
Date : 23 novembre 2012
Mots clés : Condamnés meutre, Code criminel, troubles mentaux, internés, non criminellement responsables, santé mentale
Drames familiaux: les médias invités à la réflexion
Résumé : Il n'y a pas de preuves scientifiques, mais les médias devraient s'interroger sur les conséquences des reportages percutants sur les drames familiaux, observe un comité de spécialistes mandaté par Québec au terme d'un an de réflexion.
Par : Denis Lessard
Société : La Presse.ca
Date : 23 novembre 2012
Mots clés : Drames familiaux, medias, reportages, suicide, homicides intrafamiliaux, prévention
Cyber crime at a tipping point
Résumé : La réalité décourageante consiste en ce que l'activité en ligne illégale fleurit, impliquant des virus de distribution, des systèmes de piratage informatique ou le vol d'argent.
Par : Rohan Isaacs
Société : Norton Rose
Date : 7 novembre 2012
Mots clés : Réalité, activité, ligne, virus, systèmes, piratage, informatique, vol, argent
Justice - Recours civils Du répit pour les victimes
Résumé : Le ministre de la Justice, Bertrand St-Arnaud, s'engage à déposer d'ici le 7 décembre un projet de loi afin de permettre aux victimes d'actes criminels d'obtenir, même longtemps après les faits, une compensation de la part de leur agresseur.
Par : Canoe. ca
Société : Canoe.ca
Date : 29 octobre 2012
Mots clés : Recour civil, projet de loi, victimes d'actes criminels, compensation, agresseur
La prison pour les opérateurs de cartel?
Résumé : Le Bureau de la concurrence devrait voir sa tâche compliquée à la suite d'un jugement de la Cour fédérale du Canada, qui remet en cause le mode opératoire de l'organisme, où des peines réduites et même l'immunité sont offertes à des délateurs du mond
Par : Argent Canoe
Société : Argent Canoe.ca
Date : 26 octobre 2012
Mots clés : Délateurs, Bureau de la concurrence, cartel, peines reduites, fixation de prix
La nouvelle loi sur les délinquants récidivistes est en vigueur
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a annoncé mardi l'application d'une série de mesures destinées à responsabiliser davantage les « jeunes délinquants violents et récidivistes ».
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 24 octobre 2012
Mots clés : Délinquants récidivistes, victimes d'actes criminels, loi C-10, La Loi sur la sécurité des rues et des communautés
L’amnistie pour les étudiants?
Résumé : Des étudiants se mobilisent pour réclamer l’abandon des poursuites pour tous ceux et celles qui ont été arrêtés lors des manifestations durant le conflit étudiant.
Société : Le Devoir
Date : 27 septembre 2012
Mots clés : Amnistie, manifestations, étudiants, poursuites, accusations, casier judiciaire, droits de scolarité, Code criminel
Un ministre en mission
Résumé : Le nouveau ministre de la Sécurité publique se dit «convaincu» que la Commission Charbonneau permettra d'«éradiquer l'influence du crime organisé dans l'industrie de la construction et dans l'appareil gouvernemental
Par : M. Éric Thibault
Société : Journal de Montréal
Date : 26 septembre 2012
Mots clés : Ministre Sécurité publique, commission Charbonneau, crime organisé, construction
Les travailleurs du sexe remportent une victoire en cour
Résumé : Les travailleurs du sexe viennent de remporter une autre victoire: la Cour suprême du Canada accorde à une organisation qui les défend le droit d'aller en justice pour faire invalider des articles du Code criminel.
Par : Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 21 septembre 2012
Mots clés : Travailleurs, sexe, victoire, Cour suprême du Canada, organisation, droit, justice, invalider, Code criminel
Un recours collectif d'un milliard est autorisé contre SNC-Lavalin
Résumé : Un juge de l'Ontario a donné le feu vert à une poursuite en recours collectif d'un milliard intentée contre SNC-Lavalin au nom d'investisseurs qui ont vu la valeur de leurs placements dans l'entreprise chuter.
Par : Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 20 septembre 2012
Mots clés : Juge, poursuite, recours, collectif, milliard, investisseurs, valeur, placements, entreprise
Les vérifications d'antécédents judiciaires nuiraient aux personnes innocentes
Résumé : L'Association canadienne des libertés civiles craint que des gens innocents ne pâtissent de la diffusion d'informations contenues dans les vérifications de routine de la police.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 17 septembre 2012
Mots clés : Association canadienne des libertés civiles, gens, innocents, diffusion, informations, vérification, routine. police
Les médecins réclament l'abolition du châtiment corporel des enfants
Résumé : Le Journal de l'Association médicale canadienne croit qu'il est temps d'éliminer du Code criminel l'article qui permet le châtiment corporel des enfants.
Par : La Presse
Société : La Presse
Date : 4 septembre 2012
Mots clés : Journal de l'Association médicale canadienne, éliminer, Code criminel, article, châtiment, corporel, enfant
Le Barreau veut bétonner les comptes en fidéicommis
Résumé : Le Barreau du Québec veut rendre presque impossible pour ses avocats de piger à mauvais escient dans leurs comptes en fidéicommis.
Par : Vincent Brousseau-Pouliot
Société : La Presse
Date : 13 août 2012
Mots clés : Barreau du Québec, avocats, comptes, fidéicommis
Délinquants sexuels: les pardons judiciaires se raréfient
Résumé : Conséquence des nouvelles règles du gouvernement conservateur en matière de justice, seulement 8 délinquants sexuels ont reçu leur pardon cette année (jusqu'au 20 juin), alors que plus de 2200 l'avaient obtenu en 2008.
Par : Catherine Handfiels
Société : La Presse
Date : 3 août 2012
Mots clés : Justice, conservateur, délinquants, sexuels, pardon
Harcèlement : les avocats des gouvernements et de la GRC s'opposent au recours collectif
Résumé : Ottawa, Victoria et la GRC tenteront de bloquer un recours collectif pour harcèlement qu'intentent contre leur employeur près de 200 femmes qui ont travaillé ou travaillent toujours pour la Gendarmerie royale du Canada.
Par : La Presse
Société : La Presse
Date : 2 août 2012
Mots clés : Ottawa, Victoria, recours, collectif, harcèlement, employeur, femmes, Gendarmerie royale du Canada
Demande de recours collectif contre Montréal
Résumé : Parce qu’il dénonce les agissements du Service de police de la Ville de Montréal, un des manifestants détenus lors de la plus importante arrestation de masse du conflit étudiant espère intenter un recours collectif contre la Ville de Montréal.
Par : La Presse
Société : Le Devoir
Date : 1 août 2012
Mots clés : Service de police de la Ville de Montréal, manifestants, détenus, arrestation, conflit, étudiant, recours, collectif
Recours collectif intenté contre les fabricants et distributeurs d'un médicament contre le diabète
Résumé : Le cabinet d'avocats Rochon Genova LLP a intenté un recours collectif au nom de toutes personnes résidant au Québec ayant utilisé le médicament contre le diabète ACTOS.
Par : CNW Telbec
Société : CNW
Date : 31 juillet 2012
Mots clés : Cabinet, avocats, Rochon Genova LLP, recours, collectif, personnes, résidant, Québec, médicament, diabète, ACTOS
Un militant péquiste et un avocat libéral unis par la défense de la Charte
Résumé : Un président d'association péquiste et un ancien avocat du ministère de l'Éducation ayant milité au PLQ tentent d'organiser un recours collectif, au nom des 500 personnes concernées par la plus importante arrestation de masse du conflit étudiant.
Par : M. Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 31 juillet 2012
Mots clés : Président, péquiste, avocat, ministère de l'Éducation, PLQ, recours, collectif, arrestation, conflit, étudiant
Droits de scolarité : la CAQ propose une hausse plus modeste
Résumé : Dévoilant les solutions de son parti pour mettre fin au conflit étudiant, le chef de la Coalition avenir Québec, François Legault, a suggéré de réduire l'augmentation des droits de scolarité décrétée par le gouvernement Charest.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 30 juillet 2012
Mots clés : Solutions, parti, conflit, étudiant, COalition avenir Québec, Fraçois Legault, réduire, augmentation, droits de scolarité
The limited role of lawyers in investigations by Quebec’s securities regulator
Résumé : Le 22 juin 2012, la Cour d'appel du Québec a publié une décision confirmant les pouvoirs significatifs de contrainte qui sont disponibles pour le régulateur de titres du Québec, l'Autorité des marchés des financiers, dans des enquêtes.
Par : Laurence Gévry-Fortier, Hélène Lefebvre
Société : Norton Rose
Date : 27 juillet 2012
Mots clés : Cour d'appel du Québec, pouvoirs, significatifs, contrainte, régulateur, titres, Autorité des marchés des finances, enquêtes
Quand le crime ne paie pas
Résumé : Le Bureau de lutte aux produits de la criminalité (BLPC) s'est donné depuis 1996 le mandat d'attaquer les criminels là où ça fait le plus mal: au portefeuille.
Par : Hugo Meunier
Société : La Presse
Date : 24 juillet 2012
Mots clés : Bureau de lutte aux produits de la criminalité, BLPCm mandat, criminels, protefeuille
La Cour suprême du Canada clarifie le critère de causalité dans les cas de négligence
Résumé : La décision de la majorité dans l'affaire Clements c Clementsédigée par la juge en chef McLachlin, clarifie l’approche analytique utilisée pour statuer sur la causalité dans un contexte de négligence.
Par : Teresa J. Walsh, Rahool P. Agarwal
Société : Norton Rose
Date : 20 juillet 2012
Mots clés : Décision, Clements, approche, analytique, causalité, contexte, négligence
La Commission des droits de la personne condamne la loi 78
Résumé : La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse juge que la loi 78 porte atteinte aux libertés des Québécois.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 19 juillet 2012
Mots clés : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, la loi 78, atteinte, libertés, Québécois
La Cour suprême définit ce qu'est une organisation criminelle
Résumé : Les policiers qui cherchent à coffrer les membres des organisations criminelles auront désormais la tâche plus facile: la CS vient d'alléger la preuve qu'ils doivent recueillir en définissant de façon plutôt souple ce qu'est un groupe criminalisé.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 6 juillet 2012
Mots clés : Policiers, organisations, criminelles, Cour suprême, preuve
Alcool au volant: entrée en vigueur de règles plus sévères
Résumé : De nouvelles mesures de sécurité routière entrent en vigueur à compter de samedi au Québec. La conduite avec les facultés affaiblies et les courses de rue ou le surf de véhicule (car surfing) feront notamment l'objet de sanctions plus sévères.
Société : La Presse
Date : 29 juin 2012
Mots clés : Nouvelles, mesures, sécurité, routière, facultés affaiblies, courses, surf, véhicule, sanctions, sévères
Les pratiques douteuses et entrées inquiétantes de BCIA
Résumé : C'est une enquête de La Presse qui a fait éclater l'affaire BCIA, au printemps 2010. Leurs articles ont dévoilé que l'agence de sécurité avait des pratiques d'affaires douteuses et des entrées politiques inquiétantes.
Par : M. Francis Vailles
Société : La Presse
Date : 26 juin 2012
Mots clés : Enquête, La Presse, aiffaire BCIA, 2010, articles, agence, sécurité, pratiques, douteuses, entrées politiques, inquiétantes
Les appels frauduleux atterrissent en Cour
Résumé : Les appels frauduleux qui ont foisonné lors de l’élection fédérale de 2011 arrivèrent devant les tribunaux aujourd'hui.
Par : Mme Hélène Buzzetti
Société : Le Devoir
Date : 25 juin 2012
Mots clés : Appels, frauduleux, élection, fédérale, 2011, tribunaux, invalider, trompeurs, circonscriptions
Les immigrants condamnés au criminel devront plier bagage
Résumé : Les immigrants débarqués au pays devront à l’avenir faire preuve d’un comportement exemplaire. Car s’ils sont condamnés au criminel à plus de six mois de prison, ce sera la déportation automatique, a annoncé hier Ottawa.
Par : Mme Marie Vastel
Société : Le Devoir
Date : 21 juin 2012
Mots clés : Immigrants, comportement, exemplaire, condamnés, criminel, six mois, prison, déportation automatique, Ottawa
Euthanasie - Québec fait appel à des experts du droit
Résumé : Le gouvernement Charest annonce la création d'un comité de juristes experts afin d'établir le cadre juridique pour légaliser l'euthanasie balisée, rebaptisée l'«aide médicale à mourir» par la Commission «Mourir dans la dignité».
Par : Agence QMI
Société : Canoe
Date : 18 juin 2012
Mots clés : Gouvernement Charest, comité de juristes, cadre juridique, euthanasie, aide médicale, mourir, commission
Un tribunal invalide la loi sur le suicide assisté au Canada
Résumé : La Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré vendredi que la loi canadienne interdisant le suicide assisté est inconstitutionnelle.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 15 juin 2012
Mots clés : Cour suprême du Canada, Colombie-Britannique, loi canadienne interdisant le suicide assisté, inconstitutionnelle
L'ex-juge Jacques Delisle reconnu coupable de meurtre prémédité
Résumé : Le juge à la retraite Jacques Delisle a été reconnu coupable du meurtre prémédité de sa femme, Nicole Rainville. Le verdict est tombé jeudi peu avant 15 h au palais de justice de Québec après trois jours de délibérations.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 14 juin 2012
Mots clés : Juge, retraite, Jacques Delisle, coupable, meurtre, prémédité femme, Nicole Rainville
Cour supérieure: les associations étudiantes attaquent la loi 78
Résumé : Les associations étudiantes ont commencé à développer leur argumentaire à l'ouverture des audiences de la Cour supérieure du Québec qui se penche sur la première des deux requêtes visant ultimement à faire invalider la loi 78 adoptée le mois dernier.
Par : Pierre Saint-Arnaud
Société : La Presse
Date : 12 juin 2012
Mots clés : Associations, étudiantes, argumentaire, audiences, Cour supérieure du Québec, requêtes, invalider, loi 78
Responsabilité criminelle des entreprises : les règles ont changé
Résumé : La Cour du Québec vient de rendre la première décision analysant les nouvelles dispositions du Code criminel portant sur la responsabilité criminelle des personnes morales.
Par : Me Madeleine Renaud, Marilyn Leblanc
Société : McCarthy Tétrault
Date : 12 juin 2012
Mots clés : Cour du Québec, décision, Code criminel, responsabilité criminelle, personnes morales, entreprises
La loi 78 sera contestée en Cour supérieure vendredi
Résumé : La contestation qui devait se retrouver devant les tribunaux à compter du 30 mai, à Montréal, ne sera finalement entendue qu'à partir du 1e juin. La Cour supérieure du Québec devra alors décider de l'application et de la validité de la loi spéciale.
Société : La Presse
Date : 6 juin 2012
Mots clés : Contestation, loi 78, Cour supérieure du Québec, application, validité, loi spéciale
Nouvelle campagne de sensibilisation à l'alcool au volant
Résumé : Cette campagne, qui se tient du 4 juin au 1er juillet 2012, a pour but de sensibiliser la population aux conséquences légales liées à la conduite avec les facultés affaiblies et de l'amener à dissocier alcool et conduite automobile.
Par : La société de l'assurance automobile du Québec
Société : SAAQ
Date : 4 juin 2012
Mots clés : Campagne, sensibilisation, alcool, volant, permis, population, conséquences, publicités
L'amiante ne constitue pas un vice caché
Résumé : Les tribunaux québécois, en majorité, ont tranché: l'amiante ne constitue pas un vice caché. C'est donc à l'acheteur de bien informer l'inspecteur en bâtiment qu'il veut son avis sur cette substance avant de confirmer son offre d'achat.
Par : Charles Côté
Société : La Presse
Date : 24 mai 2012
Mots clés : Amiante, vice caché, acheteur, inspecteur, bâtiment, substance, offre, achat
Contrats publics : Québec planche sur un nouveau projet de loi
Résumé : Il vise à éliminer une échappatoire utilisée par des propriétaires d’entreprises reconnues coupables de fraude fiscale
Par : Robert Dutrisac
Société : Le Devoir
Date : 23 mai 2012
Mots clés : Contrats, publics. échappatoire, propriétaires, entreprises, fraude, fiscale, sociétés, commandite
Ouverture des travaux de la commission Charbonneau
Résumé : La juge France Charbonneau a prononcé, mardi avant-midi, l'allocution d'ouverture de la Commission d'enquête sur l'octroi et la gestion des contrats publics dans l'industrie de la construction (CEIC).
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 22 mai 2012
Mots clés : Commission d'enquête, Charbonneau, construction
Projet de loi spéciale : nouveau calendrier scolaire et amendes salées au menu
Résumé : L'appel à la négociation lancé par des leaders étudiants n'a pas ému le gouvernement Charest qui a déposé jeudi soir un projet de loi spéciale musclé dans l'espoir de mettre fin au conflit étudiant. Les députés sont toujours réunis pour en débattre.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 18 mai 2012
Mots clés : Projet de loi spéciale, projet de loi 78, calendrier, scolaire, amendes, droits
Québec améliore les conditions de travail des procureurs
Résumé : Le ministre de la Justice a annoncé des mesures qui visent à améliorer les conditions. Des effectifs de soutien seront appelés en renfort, un centre de recherche centralisé sera mis sur pied et des budgets seront débloqués pour la formation.
Par : Agence QMI
Société : Canoë
Date : 15 mai 2012
Mots clés : Justice, conditions, procureurs couronne, Fournier, conflit
Cour suprême - Pas d'écoute électronique sans mandat
Résumé : Ottawa — La Cour suprême du Canada invalide la loi fédérale qui permettait aux corps policiers de procéder sans mandat à de l'écoute électronique dans des cas urgents.
Par : Presse Canadienne
Société : Jurismedia inc.
Date : 16 avril 2012
Mots clés : Ecoute électronique, autorisation judiciaire, code criminel, conversations privées,
Alcool au volant - Tolérance zéro sur les routes
Résumé : Dans le but avoué de frapper les esprits, Québec a choisi d'imposer le «zéro alcool» aux jeunes conducteurs de 21 ans ou moins dès dimanche prochain, à l'aube des soirées traditionnellement bien arrosées des bals de fin d'année scolaire.
Par : Mme Valérie Gonthier
Société : Canoe.ca
Date : 12 avril 2012
Mots clés : Zéro alcool, jenues conducteurs, tolérance zéro, alcool au volant,
Le regime d'indemnisation des victimes d'actes criminels : Québec répond en partie aux demandes d'Isabelle Gaston
Résumé : À la suite de la campagne menée par Isabelle Gaston, le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, bonifie de 500 000$ le régime d'indemnisation des victimes d'actes criminels.
Par : M. Paul Journet
Société : Cyberpresse.ca
Date : 22 mars 2012
Mots clés : Victimes d'actes criminels, régime d'indemnisation, prestation-compassion,
Le projet de loi C-10 adopté aux Communes
Résumé : OTTAWA – Malgré les vives critiques des partis d'opposition et une fin de non-recevoir du gouvernement de Jean Charest, le controversé projet de loi C-10 de lutte contre la criminalité a franchi toutes les étapes à la Chambre des communes.
Par : Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 13 mars 2012
Mots clés : Projet de loi C-10, code criminel, lutte contre le crime, criminels, jeunes contrevenants
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min