Actualités juridiques

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Criminel et Pénal

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Pouvoir législatif et responsabilité
Résumé : La Couronne peut-elle être tenue responsable de dommages résultant d’une loi jugée inconstitutionnelle?
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 11  décembre  2023
Mots clés : Cour suprême, Couronne, loi jugée inconstitutionnelle, juristes, appel, réhabilitation, crimes graves, Charte, tribunal

Commentaire sur la décision G.A. c. N.B. – L'abus sexuel sous l'angle de la responsabilité civile et de l'autorité parentale
Résumé : L’auteur commente cette décision de la Cour d’appel qui est appelée à intervenir à la suite d’un jugement de la Cour supérieure ayant condamné un abuseur et les parents de la victime à lui verser une indemnisation.
Par : Me Anthony Cloutier
Société : Langlois Avocats
Date : 6  novembre  2023
Mots clés : Cour supérieure, tribunaux, jugement, parents de la victime, justice, appareil judiciaire, violence sexuelle, appel, loi

La Cour suprême invalide la peine minimale pour leurre d'enfant, de portée trop vaste
Résumé : La Cour suprême du Canada a invalidé les peines minimales obligatoires de prison pour les crimes de leurre d’enfants.
Par :  Stephanie Taylor
Société : La Presse
Date : 6  novembre  2023
Mots clés : Cour suprême, Charte canadienne, peines minimales obligatoires, leurre d’enfants, criminel, Internet, jugement

L'ordonnance prévue à l'article 161 (1) d) C.Cr., ou le bagne numérique pour les auteurs de crimes sexuels contre les enfants
Résumé : Le Code criminel permet depuis 2012 au juge d’interdire à des délinquants «d’utiliser Internet ou tout autre réseau numérique (…)». Explication à la lumière de la jurisprudence récente.
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 20  octobre  2023
Mots clés : Code criminel, Cour suprême, ordonnance, bagne numérique, crimes sexuels, juge, enfants, C.Cr.

La Cour suprême entend l'appel d'un francophone dont le procès a eu lieu en anglais
Résumé : Près de 25 ans après l'arrêt Beaulac, qui avait confirmé le droit à un procès dans la langue officielle de son choix, la Cour suprême du Canada se penche de nouveau sur la question.
Par :  Francis Plourde
Société : Radio-Canada
Date : 11  octobre  2023
Mots clés : Cour suprême, arrêt Beaulac, audience, Code criminel, langues officielles du Canada, procès, avocat, questions de droit

Mort d'un camionneur: la culpabilité de l'employeur confirmée par la Cour d'appel
Résumé : Une entreprise est déclarée coupable de négligence criminelle ayant causé la mort de l’un de ses camionneurs en raison d’un défaut d’entretien de son camion.
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 24  août  2023
Mots clés : Cour d’appel, arrêt, culpabilité, employeur, négligence criminelle, juge, santé, sécurité, travail, responsabilité pénale

Arrêt Jordan - Une juge accuse la Couronne de prendre le système judiciaire « en otage »
Résumé : L’arrêt Jordan fixe un délai maximal de 18 mois entre le dépôt de chefs d’accusation et la conclusion du procès.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 24  juillet  2023
Mots clés : Couronne, arrêt Jordan, DPCP, Poursuite, juge, procès, système judiciaire, criminel, constables spéciaux, magistrature

La suspension provisoire
Résumé : La suspension provisoire est une mesure « d’urgence » pertinente dans les cas où une poursuite criminelle est intentée contre un professionnel.
Par :  Frédérique Cartier-Côté, Me Marie-Hélène Lanctot
Société : Lanctot Avocats
Date : 21  juillet  2023
Mots clés : Code des professions, suspension provisoire, poursuite criminelle, professionnel, mesure d’urgence, Conseil de discipline

La victoire d'une travailleuse du sexe devant un tribunal divise des intervenants
Résumé : Dans une décision décrite comme la première du genre au Canada, une ancienne travailleuse du sexe de Halifax a remporté la poursuite judiciaire qu’elle avait intentée contre un client qui avait refusé de la payer.
Par :  Marlo Glass
Société : Le Devoir
Date : 11  juillet  2023
Mots clés : Cour des petites créances, décision, travailleuse du sexe, tribunal, illégal, système judiciaire civil, décriminaliser, loi

Indemnisation d'un homme victime d'une agression sexuelle de la part de sa conjointe, des suites de laquelle est né un enfant: au-delà d'une histoire inusitée
Résumé : Une rente accordée pour l’entretien d’un enfant né d’une agression sexuelle peut être versée au père agressé, mais le cauchemar continue pour ce dernier.
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 5  juillet  2023
Mots clés : DIVAC, Cour supérieure, agression sexuelle, Tribunal administratif du Québec, décision, rente, victimes d’actes criminels

Jolin-Barrette réactive un groupe de réflexion sur les délais judiciaires
Résumé : Le ministre de la Justice du Québec, Simon Jolin-Barrette, réactive un groupe de réflexion afin de trouver des solutions aux longs délais en matière criminelle qui minent le système judiciaire.
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 30  juin  2023
Mots clés : Table Justice-Québec, délais judiciaires, matière criminelle, Barreau, avocats, cours, procès, magistrats, Jolin-Barrette

Ce qu'il faut savoir sur l'interdiction de fixation des salaires et de non-débauchage
Résumé : De nouvelles règles interdisant la fixation des salaires et les accords de non−débauchage sont entrées en vigueur vendredi dans le but de réprimer les entreprises qui minent la concurrence aux dépens des employés.
Par :  Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 26  juin  2023
Mots clés : Bureau de la concurrence, règles, loi, infraction criminelle, employeurs, fixation des salaires, accords de non-débauchage

Les leçons de la commission Rouleau
Résumé : La Loi sur les mesures d’urgence est restée en dormance pendant près de 34 ans, jusqu’à ce que des convois de manifestants déferlent sur Ottawa, d’autres villes canadiennes et des postes frontières au cours de l’hiver 2022.
Par :  Carissima Mathern, Vanessa MacDonnell, Eric Champagne
Société : Options Politiques
Date : 30  mai  2023
Mots clés : Loi sur les mesures d’urgence, droits de l’homme, criminel, manifestant, COVID-19, obligation, pouvoirs extraordinaires

Du nouveau au sujet de l'utilisation du cellulaire au volant
Résumé : Le Règlement sur les distractions au volant clarifie la notion de «dispositif mains libres» et établit des exceptions requises par certaines situations, comme les appels d’urgence et le paiement sans contact.
Par : Me Catherine Vaillancourt-Gauvreau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 26  mai  2023
Mots clés : Règlement, distractions au volant, Code de la sécurité routière, cellulaire, tribunaux, mains libres, conduite, loi

Tribunal spécialisé : 8000 victimes de violence sexuelle accompagnées en un an
Résumé : Plus de 8000 victimes de violence sexuelle et de violence conjugale ont été accompagnées depuis le déploiement du tribunal spécialisé en la matière, il y a un an.
Par :  Marie-Pier Mercier
Société : Radio-Canada
Date : 24  mai  2023
Mots clés : Tribunal spécialisé, districts judiciaires, ministre de la Justice, Québec, victime, cour, CAVAC, violence, matières civiles

R. c. Larouche: sommes-nous dans une nouvelle ère de cybercriminalité?
Résumé : Une décision inédite vient d’être rendue par la Cour du Québec concernant un accusé qui a utilisé la technologie d’hypertrucage («deepfake») pour commettre une infraction criminelle.
Par :  Giselle Aguiar Santos, Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 18  mai  2023
Mots clés : Cour du Québec, hypertrucage, cybercriminalité, accusé, enquêteurs, technologies, infraction, droit criminel, juge, décision

Déchéance parentale - Le combat d'Isabelle récompensé
Résumé : Le ministre Simon Jolin-Barrette va inverser le fardeau de la preuve en matière de déchéance parentale : un parent agresseur devra prouver qu’il ne devrait pas perdre son autorité.
Par : M. Patrick Lagacé
Société : La Presse
Date : 16  mai  2023
Mots clés : Code civil, déchéance parentale, fardeau de la preuve, réforme du droit de la famille, justice, Chambre criminelle, civile

Peines minimales obligatoires pour infraction de vol à main armée : un seuil difficile à atteindre pour l'inconstitutionnalité
Résumé : La Cour suprême devait se prononcer sur l’inconstitutionnalité au regard de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés de certaines peines minimales obligatoires prévues au Code criminel pour des infractions de vol à main armée.
Par : Me Anne-Geneviève Robert, M. Louis-Philippe Provencher
Société : Blogue du CRL
Date : 9  mai  2023
Mots clés : Cour suprême, Charte canadienne, droits et libertés, Code criminel, constitutionnelle, peines minimales

« Bris de service » au palais de justice de Montréal
Résumé : La pénurie de constables spéciaux perturbe grandement les activités du palais de justice de Montréal cette semaine.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 4  mai  2023
Mots clés : Cour du Québec, constables spéciaux, palais de justice, pénurie, avocats, accusés, victimes, juge, salle d’audience, syndicat

Loi encadrant le cannabis : Résumé de l'arrêt Murray-Hall c. Procureur général du Québec, 2023 CSC 10
Résumé : La Cour suprême à Québec a entendu l’appel de Monsieur Janick Murray-Hall dans le cadre de sa contestation de la validité constitutionnelle de deux articles de la Loi encadrant le cannabis.
Par : Me Antoine Gamache, Me Nadia Effendi, Me Anaïs Bussières McNicoll
Société : BLG Avocats
Date : 2  mai  2023
Mots clés : Cour suprême, arrêt Murray-Hall, cannabis, validité constitutionnelle, Loi, règle, droit criminel, justiciables, législature

La demande de suspension de casier
Résumé : La plupart des personnes qui ont été condamnées pour une infraction criminelle peuvent faire une demande de suspension de casier à la Commission nationale des libérations conditionnelles.
Par : Me Claudia Morin Bérubé
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 28  avril  2023
Mots clés : Commission national, suspension de casier, libérations conditionnelles, infraction criminelle, CIPC, Sécurité publique

Le Doxing
Résumé : De manière concrète, le doxing concerne la publication en ligne de certaines informations permettant de rattacher des renseignements personnels à une personne, et ce, sans son consentement.
Par : Me Emmanuel Kouzelis, Mme Michèle Archambault-Morin
Société : Alepin-Gauthier
Date : 18  avril  2023
Mots clés : Doxing, renseignements personnels, publication en ligne, considération légale, acte criminel, Internet, piratage, Code civil

Rapport du Canada sur l'IA et l'administration de la justice
Résumé : Vous trouverez ici le rapport canadien sur l’intelligence artificielle et droit pénal déposé lors du XXIe Congrès de l’Association internationale de droit pénal.
Par :  Karim Benyekhlef, Me Gabriel Lefebvre
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 17  avril  2023
Mots clés : IA, intelligence artificielle, Association international de droit pénal, AIDP, justice prédictive, preuve, technlogie

Le Tribunal s'écarte de deux suggestions communes et impose une peine différente. Pourquoi?
Résumé : Les tribunaux de première instance sont tenus de faire preuve de retenue et de déférence envers les parties qui leurs soumettent une suggestion commune quant à la détermination de la peine.
Par : Me Adriana Tannous
Société : Blogue du CRL
Date : 14  avril  2023
Mots clés : Tribunal, suggestions communes, tribunaux, décision, justice, accusation, travaux communautaires, jurisprudence, Cour, juge

Le consentement permettant l'activité sexuelle et l'âge requis
Résumé : Me Myriam Tabet, en collaboration avec sa stagiaire Marie-Maxime Tremblay, a fait la mise à jour de 2 populaires textes sur le Réseau juridique du Québec.
Par : Me Myriam Tabet, Mme Marie-Maxime Tremblay
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 30  mars  2023
Mots clés : Code criminel, âge légal, consentement, activité sexuelle, arrestation, Charte, droit canadien, agression, enquêteur

Menaces de mort en milieu de travail
Résumé : Résumé de 3 sentences arbitrales récentes mettant chacune en cause un salarié auquel l’employeur reproche d’avoir proféré des menaces de mort.
Par :  Philippe Buist
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 29  mars  2023
Mots clés : Travail, menaces de mort, syndicat, arbitre, tribunal, employeur, congédiement, jurisprudence, supérieur, disciplinaire

Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale : décisions essentielles en matière de profilage racial
Résumé : Le 25 octobre dernier, la Cour supérieure du Québec rendait une décision historique en matière de profilage racial dans l’affaire Luamba c. Procureur général du Québec.
Par : Me Sophie Estienne, Sarah-Maude Rousseau
Société : Blogue du CRL
Date : 21  mars  2023
Mots clés : Cour supérieure, décision, profilage racial, discrimination, droits de la personne, juge, Tribunal, appel, juridiquement

La Cour suprême entendra la cause concernant un procès secret au Québec
Résumé : La Cour suprême du Canada accepte d'entendre la cause concernant le procès secret qui s'est déroulé récemment au Québec.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 17  mars  2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, procès secret, criminel, documents caviardés, avocat, tribunal, arrêt de procédure, légalité, médias

La filiation et l'agression sexuelle
Résumé : La réforme du droit de la famille commence maintenant à aborder le thème de la filiation et des agressions sexuelles.
Par :  Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 15  mars  2023
Mots clés : Droit de la famille, filiation, agressions sexuelles, loi 12, agresseur, tribunal, figure paternelle, justice, viol, enfants

Un juge peut-il modifier fondamentalement les règles d'un interrogatoire préalable à l'instruction dans le cadre d'une action collective?
Résumé : Dans le cadre d’une action collective, les Sœurs de la Charité de Québec et le CIUSSS de la Capitale-Nationale ont chacun déposé une demande visant à obtenir la permission d’interroger au préalable 36 membres du groupe.
Par : Me Antoine Duranleau-Hendrickx
Société : Blogue du CRL
Date : 15  mars  2023
Mots clés : CIUSSS, action collective, juge, décision, Cour d’appel, caractère exploratoire, législateur, victimes, abus, vulnérabilité

Aide médicale à mourir : l'élargissement ne va pas assez loin pour le Collège des médecins
Résumé : En vertu de ce que recommande la Commission, une personne ayant reçu un diagnostic d'alzheimer pourrait formuler une demande d'aide médicale à mourir anticipée.
Par :  Véronique Prince
Société : Radio-Canada
Date : 14  mars  2023
Mots clés : Collège des médecins, aide médicale à mourir, demande anticipée, loi, handicap, neuromoteur, Code criminel, Cour suprême

Ottawa élargit la liste des « condamnations constituant des injustices historiques »
Résumé : Les Canadiens qui avaient été reconnus coupables d’un certain nombre d’infractions qui ne figurent plus au Code criminel peuvent désormais faire disparaître ces condamnations de leur casier judiciaire.
Par :  David Fraser
Société : La Presse
Date : 8  mars  2023
Mots clés : Code criminel, infractions, condamnations, casier judiciaire, Sécurité publique, avortement, libérations conditionnelles

L'emprisonnement dans la collectivité, est-ce pour tous les accusés?
Résumé : Dans les derniers jours, les médias ont fait état d’une controverse entourant l’adoption du projet de loi C-5 (Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances) par le gouvernement fédéral.
Par :  Giselle Aguiar Santos
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 7  mars  2023
Mots clés : Code criminel, emprisonnement, collectivité, procureur, modifications, règlement, déjudiciarisation, infractions, peines

Drame de la garderie à Laval: qui peut être indemnisé par un régime public et quel est le régime applicable pour chacun?
Résumé : Analyse des faits d'une tragédie sous l’angle juridique, plus précisément celui de la couverture des régimes publics d’indemnisation dans un tel cas. Qui est admissible? Et selon quel régime?
Par :  Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 28  février  2023
Mots clés : Loi, assurance automobile, infractions criminelles, accidents du travail, maladies professionnelle, garderie, indemnisation

Le Laboratoire de sciences judiciaires du Québec pourra résoudre de vieux cas
Résumé : Les enquêteurs génétiques du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale du Québec (LSJML) ainsi que les corps policiers sont sur le point de s'affranchir de leur dépendance aux laboratoires privés américains.
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 22  février  2023
Mots clés : Laboratoire, sciences judiciaires, médecine légale, technologies, ADN, enquêteurs génétiques, crimes non résolus, forensique

Publication d'un registre pour documenter les erreurs judiciaires
Résumé : Près d’un cas sur cinq de condamnations injustifiées est survenu à cause d’un faux plaidoyer de culpabilité; un tiers des cas concernait des «crimes imaginaires» qui ne se sont jamais réellement produits.
Par :  David Fraser
Société : Le Devoir
Date : 22  février  2023
Mots clés : Registre, erreurs judiciaires, ministre, Justice, avocate, projet de loi, condamnation injustifiée, criminel, faux témoignage

Apparence de collusion entre déneigeurs au Québec
Résumé : Selon la Loi sur la concurrence, la division des territoires et la fixation des prix des contrats sont illégales au Canada.
Par :  Nancy Desjardins
Société : Radio-Canada
Date : 21  février  2023
Mots clés : Loi sur la concurrence, fixation de prix, illégal, droit des affaires, déneigeurs, contrats, collusion, infraction criminelle

Généalogie génétique - « Quand ça marche, c'est spectaculaire »
Résumé : Utiliser l’information génétique pour identifier un criminel qui n’a jamais fourni d’ADN et n’est fiché dans aucune base de données : voilà le pouvoir de la généalogie génétique.
Par :  Nicolas Bérubé
Société : La Presse
Date : 6  février  2023
Mots clés : ADN, code criminel, généalogie génétique, médico-légale, arrestation, juge, tribunal, corps policiers, technologie

Au juge de décider, se défend David Lametti
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, a défendu mardi une récente loi qui permet d’imposer la prison à domicile à un agresseur sexuel.
Par :  Louis-Samuel Perron, Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 1  février  2023
Mots clés : Projet de loi C-5, juge, peine de prison à domicile, agression sexuelle, avocat, procureur, Couronne, législation, justice

La Cour suprême invalide une peine minimale obligatoire jugée cruelle
Résumé : La Cour suprême du Canada a statué qu’une peine minimale obligatoire de quatre ans pour avoir tiré avec une arme à feu sur une maison est inconstitutionnelle, car elle pouvait équivaloir à une peine cruelle et inusitée.
Par :  Jim Bronskill
Société : La Presse
Date : 30  janvier  2023
Mots clés : Cour suprême, contestations, constitutionnalité, peine minimale obligatoire, Charte des droits et libertés, juge, appel

À 99 ans, elle est menacée de poursuites pour avoir omis de se présenter comme jurée
Résumé : Une dame de 99 ans est menacée d’être poursuivie au criminel pour avoir omis de se présenter comme jurée.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 23  janvier  2023
Mots clés : Convocation, jurée, poursuites judiciaires, sélection d’un jury, conformes à la loi, criminaliste, avocat, liste électorale

9000 causes criminelles en péril, selon Québec
Résumé : Le changement de ratio à l’horaire des juges de la Cour du Québec a entraîné une perte nette de 4617 jours d’audition depuis septembre 2022.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 19  janvier  2023
Mots clés : Cour du Québec, système de justice, causes criminelles, litige, politique, judiciaire, juge en chef, jours d’audition

R. c. Lafrance : Quand le refus d'une deuxième consultation de l'avocat justifie l'exclusion de la preuve
Résumé : La Cour suprême du Canada a établi que le droit à l’assistance d’un avocat n’avait pas été respecté lorsque les policiers lui avaient refusé une deuxième consultation avec un avocat.
Par : Me Zakary Lefebvre, Anaïs Nguyen
Société : Blogue du CRL
Date : 18  janvier  2023
Mots clés : Cour suprême du Canada, Charte canadienne, consultation, avocat, exclusion de la preuve, accusé, assistance, juge, policier

Doctrine de la provocation policière : le cadre d'analyse de la Cour suprême
Résumé : Jusqu’où est-il possible de pousser les techniques d’enquêtes? Une décision rendue tout récemment par la Cour suprême du Canada nous donne des lignes directrices bien claires à ce sujet.
Par : Me Emmanuelle Rochon
Société : Blogue du CRL
Date : 12  janvier  2023
Mots clés : Cour suprême, policiers, techniques d’enquêtes, crime, infractions, Arrêt Ahmad, décision, juge, jurisprudence, provocation

Une défense de sexsomnie acceptée en partie
Résumé : Un homme, accusé d’avoir violé une amie en pleine nuit, a été jugé non criminellement responsable de ses gestes pour cause de sexsomnie.
Par : Mme Ariane Krol
Société : La Presse
Date : 11  janvier  2023
Mots clés : Tribunal, sexsomnie, non criminellement responsable, agression sexuelle, registre, délinquants, juge, palais de justice

«Mort ou vif»: les avis de recherche du Far West encore bien vivants
Résumé : « Recherché : mort ou vivant. » Ces affiches étalant le visage d’un criminel et offrant une récompense en espèces sonnantes évoquent dans notre imaginaire le Far West et ses shérifs galopant dans des contrées « sans foi ni loi ».
Par :  Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 9  janvier  2023
Mots clés : Far West, avis de recherche, mort ou vif, criminel, récompense, programme BOLO, forces policières, hors-la-loi, FBI

L'appel du jugement Yergeau opposera les droits de la personne aux droits de la police
Résumé : Est-il possible de mettre fin au profilage racial sans interdire aux policiers d'intercepter n'importe qui sans motif valable ?
Par :  Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 9  janvier  2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement Yergeau, droits de la personne, police, profilage racial, décision, SPVM, suprême, juge

La défense des biens
Résumé : Vous êtes accusé(e)s de voies de fait alors que vous tentiez légitimement de défendre votre propriété ou vos biens ? Ce texte s’adresse à vous.
Par :  Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 6  janvier  2023
Mots clés : Code criminel, défense, biens, Cour d’appel, infraction, propriété, conseils juridiques, expulsion, décision, logement

R. c. Ndhlovu : l'inscription à perpétuité obligatoire au registre national des délinquants sexuels jugée inconstitutionnelle
Résumé : Un délinquant reconnu coupable de deux infractions sexuelles ne pourra plus être obligatoirement inscrit au registre national des délinquants sexuels à perpétuité.
Par : Mme Sarah-Maude Rouseau, Me Zakary Lefebvre
Société : Blogue du CRL
Date : 19  décembre  2022
Mots clés : Cour suprême, Code criminel, infractions sexuelles, registre national des délinquants sexuels, juges, inconstitutionnelle

Prudence : quand une déclaration à la police se transforme en confession
Résumé : Les déclarations faites à la police par des individus qui n’ont pas été informés de leurs droits peuvent-elles être considérées comme des déclarations volontaires?
Par : Me Jessica Warwick
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16  décembre  2022
Mots clés : Cour suprême, déclarations volontaires, police, enquête, témoin, suspect, règle, common law, mise en garde, arrêt, Tessier

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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min