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OSINT et Droit international: le Protocole de Berkeley face aux défis de la protection des données et du droit à la vie privée
Résumé : Pour les avocats oeuvrant ou souhaitant s’engager dans le domaine du droit pénal international, la gestion de preuves numériques devient un enjeu incontournable, les preuves liées aux crimes internationaux étant de plus en plus de nature numérique.
Par : Me Daniel Bobasha
Société : Blogue du CRL
Date : 14 novembre 2024
Mots clés : Protocole de Berkeley, OSINT, droit international, protection, données, vie privée, procès, Nuremberg, pénal, technologie
Les interceptions aléatoires de véhicules routiers peuvent être source de profilage racial, selon la Cour d’appel du Québec
Résumé : La Cour d’appel du Québec a confirmé une décision historique et importante de la Cour supérieure selon laquelle les interceptions aléatoires de véhicules routiers par des policiers peuvent être source de profilage racial.
Par : Me Karine Joizil
Société : McCarthy Tétrault
Date : 11 novembre 2024
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, suprême, interceptions aléatoires, véhicules routiers, profilage racial, judiciaire, Charte
Le Barreau du Québec présente au Sénat son mémoire sur le projet de loi C-40
Résumé : Le Barreau du Québec a présenté ses commentaires sur le projet de loi C-40, la Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires),
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 6 novembre 2024
Mots clés : Barreau du Québec, système judiciaire, mémoire, projet de loi C-40, Code criminel, règlement, erreurs
Le Québec défie-t-il la loi en allant de l'avant avec l'AMM?
Résumé : À la fin du mois d’octobre, la province de Québec autorisera les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 18 octobre 2024
Mots clés : AMM, aide médicale à mourir, demandes anticipées, Code criminel, Collège des médecins, gouvernement fédéral, Constitution
La loi se durcit pour mieux prévenir les féminicides
Résumé : Le fédéral s’apprête à criminaliser les comportements coercitifs, un facteur de risque important des féminicides.
Par : Angie Landry
Société : L’actualité
Date : 3 octobre 2024
Mots clés : Projet de loi C-332, contrôle coercitif, féminicides, criminaliser, système judiciaire, juridique, criminalisation, IVAC
PDL 72 : pas assez de mordant contre la fraude bancaire, selon Option consommateurs
Résumé : Option consommateurs évoque un «flou» dans le projet de loi 72 qui permettrait aux banques de considérer que des consommateurs ont «autorisé» une transaction.
Par : Mathieu Gohier
Société : Radio-Canada
Date : 2 octobre 2024
Mots clés : Projet de loi 72, Option consommateur, fraude bancaire, institutions financières, doute, transaction autorisée, flou
Québec autorisera les demandes anticipées d'aide médicale à mourir dès le 30 octobre
Résumé : Face au blocage d’Ottawa, qui refuse de modifier le Code criminel pour permettre les demandes anticipées d’aide médicale à mourir, Québec a trouvé une voie de contournement pour les autoriser.
Par : Charles Séguin
Société : Radio-Canada
Date : 9 septembre 2024
Mots clés : Code criminel, aide médicale à mourir, demandes anticipées, projet de loi, admissibilité, poursuite criminelle, DPCP
Des dossiers d'erreurs judiciaires menés par des étudiants en droit de l'UQAM
Résumé : Dans le cadre du Projet Innocence Québec, des étudiants au baccalauréat en droit sont amenés à travailler de manière bénévole sur de réels dossiers d’erreurs judiciaires en étant accompagnés par des avocats.
Par : Léo Mercier-Ross
Société : Le Devoir
Date : 5 septembre 2024
Mots clés : PIQ, Projet Innoncence Québec, erreurs judiciaires, tribunal, étudiants, baccalauréat en droit, UQAM, avocat, criminel
Le ministère des Finances fait des propositions importantes visant à modifier les lois régissant les institutions financières fédérales et le Code criminel
Résumé : Le ministère des Finances a publié une autre proposition visant à modifier les dispositions du Code criminel relatives au taux d’intérêt criminel, accompagnée d’un avant-projet de loi.
Par : M. Sebastien Duckett, Me Victoria Graham, Me Elizabeth Sale, Me Laure Fouin
Société : Osler
Date : 30 août 2024
Mots clés : Code criminel, loi, institutions financières fédérales, taux d’intérêt, consultation, consommateur, concurrence
Déjudiciariser à l'insu des policiers
Résumé : Bien que la simple possession de drogue soit détournée des tribunaux québécois depuis plus d'un an, la mesure n'a été révélée que cet été lorsque les médias l'ont remarquée dans la Gazette officielle du Québec.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 15 août 2024
Mots clés : Gazette officiel du Québec, déjudiciariser, tribunaux québécois, police, Directeur des poursuites criminelles et pénales
Cour du Québec - Les juges divisés sur le man purse
Résumé : La juge Nadia Bérubé a décidé que le port d’un man purse par un jeune Montréalais ne peut justifier qu’un policier fouille sa voiture, contrairement à une décision précédente du juge Dennis Galiatsatos.
Par : Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 13 août 2024
Mots clés : Cour du Québec, juge, sac à bandoulière, man purse, fouille, policier, pistolet, preuve
L'appréhension par le droit des discriminations algorithmiques
Résumé : Il convient de s’interroger sur la manière dont le droit appréhende les discriminations algorithmiques
Par : Léa Mariani
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 19 juillet 2024
Mots clés : Cour suprême, algorithmes, discrimination, droits humains, accusé, sanction juridique, technologie, algorithmiques
Deux dossiers judiciaires réévalués
Résumé : Le Projet Innocence Québec, un organisme à but non lucratif qui défend gratuitement les victimes d’erreurs judiciaires, a amené le ministère de la Justice à réévaluer deux affaires où des personnes avaient été déclarées coupables de crimes.
Par : Coralie Laplante
Société : La Presse
Date : 18 juillet 2024
Mots clés : Projet Innoncence Québec, UQAM, erreur judiciaire, justice, avocat, étudiants, Cour suprême, appel, preuve, témoins
La Cour d'appel se penche sur l'infraction de communication dans le but d'obtenir, moyennant rétribution, les services sexuels d'une personne mineure
Résumé : Les opérations d’infiltration en ligne sont les moyens les plus efficaces – sinon les seuls – pour enquêter sur les infractions en lien avec la prostitution, notamment celle des mineurs.
Par : Me Elias Paillon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 18 juillet 2024
Mots clés : Cour du Québec, arrêt, infiltration en ligne, policier, criminalité, juge, appel, poursuite, abus de procédure, enquête
Québec a déjudiciarisé la possession de drogue sans en informer les policiers
Résumé : Une personne qui consomme des drogues dures peut éviter des accusations en vertu d'une directive modifiée.
Par : M. Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 16 juillet 2024
Mots clés : SPVM, possession de drogue, poursuites judiciaires, santé publique, justice, déjudiciarisation, police, DPCP, criminel
Droit américain - Donald Trump a droit à une immunité partielle
Résumé : La Cour suprême américaine à majorité conservatrice a étendu lundi l’immunité pénale du président, une victoire pour Donald Trump, tandis que son adversaire Joe Biden a dénoncé un "dangereux précédent".
Par : Mme Selim Saheb Ettaba
Société : RJQ
Date : 2 juillet 2024
Mots clés : Cour suprème États-Unis, immunité présidentielle, constitution, actes criminels, actes officielles, Donald Trump
L'arrêt Desbiens c. Standish: un recours découlant de fausses plaintes à la police n'est pas soumis à la prescription extinctive d'un an applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation
Résumé : Une action visant à réclamer des dommages liés à de fausses dénonciations à la police est-elle soumise à la prescription d’un an de l’article 2929 du Code civil du Québec applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation?
Par : Julie Carlesso
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28 juin 2024
Mots clés : Cour d’appel, Code civil du Québec, prescription, atteinte à la réputation, Charte des droits et libertés, dénonciations
Les limites d'une preuve d'activité sexuelle antérieure : les mythes et stéréotypes
Résumé : En matière de preuve d’activité sexuelle antérieure, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante dans une récente affaire.
Par : Me Anne-Geneviève Robert, Sofia Landry
Société : Blogue du CRL
Date : 28 juin 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, preuve d’activité sexuelle, séparation, préjudice, victime, Code criminel
Le projet de loi C-332 : criminaliser le contrôle coercitif
Résumé : Devant la prévalence accrue de la violence entre partenaires intimes, le projet de loi C-332 modifie le Code criminel en lien avec le contrôle coercitif d’un partenaire intime.
Par : Me Julie Couture
Société : Couture Avocats
Date : 14 juin 2024
Mots clés : Projet de loi C-332, Code criminel, contrôle coercitif, violence conjugale, justice, criminalisation, victime
Applicabilité et validité constitutionnelle du nouvel article 10 de la Charte de la langue française en matière criminelle
Résumé : Les exigences d'immédiateté et de simultanéité qui s'appliquent aux traductions françaises de jugements rendus en anglais ne peuvent s'appliquer aux instances criminelles.
Par : Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 13 juin 2024
Mots clés : Charte de la langue française, traduction, validité constitutionnelle, conflit irréconciliable, loi fédérale, jugement
Mythes et stéréotypes en droit criminel: «le juge va importer un fait qui n'a pas été démontré par la preuve»
Résumé : Conférence sur la jurisprudence concernant l’usage de mythes, de stéréotypes ou de préjugés de la part autant des juges que des praticiens et praticiennes, notamment dans les dossiers de crimes en matière sexuelle.
Par : Équipe SOQUIJ
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16 mai 2024
Mots clés : Cour suprême, droit criminel, jurisprudence, mythes, stéréotypes, juge, praticien, crime, preuve, juridique, victime
Les juges doivent s'assurer du respect des droits linguistiques
Résumé : La Cour suprême du Canada a ordonné un nouveau procès pour un homme non informé de son droit à un procès en français.
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 9 mai 2024
Mots clés : Cour suprême, langue officielle, procédure judiciaire, accusé, juge, procès, erreur de droit, Code criminel, avocat, secret
Jusqu'où la responsabilité parentale peut-elle être engagée face aux actions de son enfant?
Résumé : En février dernier, une mère américaine a été reconnue coupable d’homicide involontaire résultant d’un manquement à son devoir légal de contrôler les actes de son enfant.
Par : Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 1 mai 2024
Mots clés : CcQ, responsabilité parentale, juridique, verdict, devoir légal, jurisprudence, accusations criminelles, pénale, civile
Entre consensuel et statutaire : la Cour d'appel clarifie la nature de l'arbitrage imposé par la loi
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour d’appel a infirmé un jugement rendu en réitérant la distinction importante entre arbitrage consensuel et arbitrage statutaire en droit québécois.
Par : Me Lucas Métral
Société : Fasken
Date : 1 mai 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, infirmé, jugement, arbitrage consensuel, statutaire, droit québécois, juge, aide juridique, avocat
La protection d'une adresse IP sous l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu un arrêt crucial sur la question du droit à la vie privée associé à une adresse IP (Internet Protocol), le numéro unique nécessaire pour accéder à Internet et qui identifie les activités dans celui-ci.
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16 avril 2024
Mots clés : Charte canadienne des droits et libertés, adresse IP, arrêt, Cour suprême, vie privée, juge, internet, fouille, numérique
Abus sexuel en centre de réadaptation: y a-t-il situation de compromission en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse?
Résumé : Aux fins de l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse, la sécurité ou le développement d’un enfant est notamment considéré comme compromis lorsque celui-ci se retrouve dans une situation d’abus sexuel.
Par : David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 5 avril 2024
Mots clés : DPJ, Loi, protection de la jeunesse, abus sexuel, centre de réadaptation, juge, famille d’accueil, Charte, Code civil
La Cour suprême rejette une nouvelle règle d'appréciation des conclusions sur la crédibilité et la fiabilité en matière d'agression sexuelle
Résumé : En droit criminel, et plus particulièrement en matière d’agression sexuelle, les tribunaux ont joué un rôle marquant dans la mise en place de balises protégeant les droits des victimes.
Par : Me Zakary Lefebvre, Savannah Attia
Société : Blogue du CRL
Date : 5 avril 2024
Mots clés : Cour suprême, crédibilité, agression sexuelle, droit criminel, mythes et stéréotypes, jugement, litige, règle, hypothèses
Apple poursuivi en justice pour son AirTag : le tracker est un redoutable outil de harcèlement
Résumé : Apple est poursuivi devant la justice californienne par trois personnes, à cause de son tracker AirTag.
Par : Antoine Barsacq
Société : Tom’s Guide
Date : 27 mars 2024
Mots clés : Apple, AirTag, action collective, justice, victimes de harcèlement, juge, décision, procès, Californie
La preuve d'expert en droit criminel : la principale exception à la règle empêchant les témoignages d'opinion
Résumé : Un des principes fondamentaux des règles de preuve en matière pénale veut qu’un témoin ordinaire ne puisse pas rendre un témoignage d’opinion.
Par : Me Anne-Geneviève Robert
Société : Blogue du CRL
Date : 20 mars 2024
Mots clés : Cour supérieure, exception, témoignage d’opinion, experts, matière pénale, témoin, tribunaux, biologie judiciaire
Fraude et vol d'identité: vigilance et obligations
Résumé : Dans une ère de plus en plus numérique, nos données personnelles sont certainement une denrée hautement monnayable et ainsi de plus en plus en danger.
Par : Me Valérie Griffin-Gaudreau
Société : Dunton Rainville
Date : 18 mars 2024
Mots clés : Loi 25, protection, renseignements personnels, rançongiciel, vol d’identité, fraudeurs, données, cyberattaque
La Cour suprême étend la cybervie privée aux adresses IP : 5 points à retenir de Bykovets pour les entreprises
Résumé : Il aura fallu moins de quelques heures pour que les conclusions de la Cour suprême du Canada dans Bykovets, rendues le 1er mars 2024, fassent le tour des quotidiens et des médias sociaux.
Par : Me Antoine Brylowski, Me Sean Griffin, Me Aurélie Gauthier, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Gabriel Querry
Société : Langlois Avocats
Date : 18 mars 2024
Mots clés : Bykovets, Charte canadienne, adresses IP, enquêtes pénales, criminelles, entreprises, Cour suprême, saisies électroniques
Le Barreau salue la proposition globale et partage ses propositions pour la bonifier
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé son mémoire sur le projet de loi 54.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 15 mars 2024
Mots clés : Barreau du Québec, mémoire, loi, Justice-Québec, matière criminelle et pénale, équité procédurale, indépendance judiciaire
Cour Suprême du Canada – L'adresse IP et l’attente raisonnable au respect de la vie privée
Résumé : Le 1er mars 2024, dans R. c. Bykovets, la plus haute instance du pays nous donne un outil essentiel pour mieux comprendre le concept d’attente raisonnable au respect de la vie privée en droit canadien.
Par : Charles Duech
Société : Droitdu.Net
Date : 12 mars 2024
Mots clés : Cour suprême, IP, cadre juridique, vie privée, Charte canadienne, droits et libertés, code criminel, police, Internet
L'abus de procédure relevant de la catégorie résiduelle : intérêt pour agir et limites de réparation
Résumé : Dans l’arrêt R. c. Brunelle (2024 CSC 3), la Cour suprême devait se prononcer sur l’intérêt pour agir ainsi que le bien-fondé de la demande d’arrêt des procédures formulée par les 31 appelants.
Par : Me Anne-Geneviève Robert, Jasmine Berbar
Société : Blogue du CRL
Date : 7 mars 2024
Mots clés : Cour suprême, arrêt, Charte canadienne, droits et libertés, abus de procédure, procès, projet Nandou, appelant
Les manuscrits d'Hotel California au centre d'un procès
Résumé : Le leader du groupe de rock Eagles s’est présenté comme la victime d’une « extorsion » au procès à New York de trois hommes accusés d’avoir cherché à vendre une centaine de pages volées de notes manuscrites de l’album Hotel California (1976).
Par : Agence France-Presse
Société : La Presse
Date : 27 février 2024
Mots clés : Eagles, Hotel California, procès, extorsion, possession criminelle, tribunal, musicien, poursuites
Confessions d'une avocate en cybersécurité sur une esquive d'escroquerie
Résumé : « Je ne me ferais jamais avoir par une arnaque! Je suis plus intelligent que ça, ça ne pourrait jamais m’arriver! »
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon
Date : 23 février 2024
Mots clés : Cybersécurité, protection de la vie privée, escroquerie, avocate, arnaques, ingénierie sociale, fraude
Projet de loi 48, portant sur la sécurité routière - Le Barreau déplore le manque de règles précises pour encadrer les nouveaux mécanismes
Résumé : Le projet de loi 48 propose différentes modifications au Code de la sécurité routière, notamment la mise en place d’un régime de sanctions administratives pécuniaires, les SAP.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 23 février 2024
Mots clés : Cour du Québec, Barreau, projet de loi 48, Code de la sécurité routière, SAP, réglementation, législateur, Charte, pénale
Les policiers peuvent aussi faire l'objet d'actions collectives!
Résumé : Au cours des dernières années, des actions collectives ont été exercées à l’encontre de municipalités à titre de commettantes pour la responsabilité extracontractuelle de leurs policiers.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 22 février 2024
Mots clés : C.c.Q., action collective, policiers, Cour suprême, Loi sur les cités et villes, droit public, municipalités, responsabilité
Le Barreau de Montréal met en garde contre les faux avocats en immigration
Résumé : Le rêve canadien peut vite devenir un cauchemar pour les nouveaux arrivants qui deviennent la proie de faux avocats spécialisés en droit de l’immigration.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 20 février 2024
Mots clés : Barreau de Montréal, immigration, faux avocats, fraudeurs, demandeurs d’asile, bâtonnier, victimes
La pornographie hypertruquée a de véritables conséquences sur les femmes
Résumé : Les hypertrucages, comme ceux qui ont visé Taylor Swift, sont souvent utilisés pour attaquer les femmes. Les géants de la technologie, les régulateurs et les législateurs doivent se mobiliser pour les combattre.
Par : Shona Moreau, Chloe Rourke
Société : Options Politiques
Date : 9 février 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, hypertrucage, cybercriminalité, tribunaux, Cour du Québec, recours juridiques, vie privée
Inapte au stade de la détermination de la peine: la Cour d'appel comble un vide juridique
Résumé : La Cour d’appel a rendu un arrêt important qui met la lumière sur un immense vide juridique concernant le régime applicable aux accusés atteints de troubles mentaux et inaptes à subir leur procès.
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 8 février 2024
Mots clés : Cour d’appel, vide juridique, accusé, troubles mentaux, tribunal, Code criminel, inaptitude à subir son procès, arrêt
La négligence criminelle d'un employeur maintenue en appel
Résumé : Dans un arrêt rendu le 11 août dernier, la Cour d’appel du Québec rejette l’appel du verdict de culpabilité à l’encontre d’un employeur pour la mort d’un de ses employés par négligence criminelle.
Par : Dave Bouchard, Anaïs Martini
Société : Lavery
Date : 1 février 2024
Mots clés : Cour d’appel, verdict de culpabilité, négligence criminelle, procès, Code criminel, dispositif légal, infraction, travail
Taux d'intérêt criminel au Canada : de nouvelles exigences strictes
Résumé : En revisitant sa réglementation sur le taux d’intérêt criminel datant d’il y a plusieurs décennies déjà, le Canada resserre l’étau sur les prêteurs.
Par : Me Guillaume Talbot-Lachance, Matthew Connors, Kaliopi Dimitrakoudis
Société : BLG Avocats
Date : 30 janvier 2024
Mots clés : Code criminel, prêt, prêteurs, exécution du budget 2023, taux annuel, TAP, Cour suprême, conséquences juridiques, sanctions
La Cour d'appel du Québec clarifie l'interprétation des infractions pénales provinciales : une interprétation renouvelée ou réaffirmée?
Résumé : Le 19 décembre 2023, une formation de cinq juges de la Cour d’appel du Québec a accueilli le pourvoi du Directeur des poursuites criminelles et pénales logé à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure.
Par : Charles-Antoine Péladeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 29 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, juges, Directeur des poursuites criminelles et pénales, jugement, infraction, responsabilité stricte
« L'urgence de réglementer l'IA a décuplé »
Résumé : Comment réglementer l’intelligence artificielle (IA) ? Alors que les exemples de dérive se multiplient, différents pays et territoires autour du monde tentent de répondre à cette question.
Par : Nicolas Bérubé
Société : La Presse
Date : 29 janvier 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, réglementer, loi, fraude, innovation, réglementation, cadre juridique, responsabilité civile
La Cour supérieure du Québec propose de remplacer le test de Van der Peet
Résumé : Un jugement récent propose de modifier le droit applicable en matière de reconnaissance de droits ancestraux au Canada.
Par : Me Emilie Bundock, Me Marie-Pierre Boudreau, Me Pierre-Christian Labeau
Société : Fasken
Date : 23 janvier 2024
Mots clés : Loi de 2001 sur l’accise, infractions criminelle, Cour supérieure du Québec, LC 1982, droits protégés, ancestraux
Les décisions essentielles : Quand un plaignant engage-t-il sa responsabilité civile ?
Résumé : Tout citoyen a le droit de s’adresser à la justice afin de faire valoir ses droits.
Par : Me Gabrielle Robert
Société : Blogue du CRL
Date : 19 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, responsabilité civile, plaignant, Code civil, tribunaux, jugement, plainte, infraction criminelle, arrêt
Le mauvais traitement psychologique – Quand nos enfants sont témoins de violence conjugale
Résumé : Que faire quand les enfants sont témoins de violence conjugale? Il importe avant tout de bien comprendre la Loi sur la protection de la Jeunesse.
Par : Me Frédérique Lambert
Société : Couture Avocats
Date : 15 janvier 2024
Mots clés : LPJ, loi, protection de la jeunesse, violence conjugale, enfant, famille, psychologique, conjoint, DPJ, signalement
La responsabilité civile des organisations policières dans leurs communications publiques
Résumé : La Cour d’appel vient de confirmer un jugement de la Cour du Québec qui condamne le Procureur général du Québec suite à un communiqué de presse.
Par : Alexandre Thériault-Marois
Société : Litige municipal au Québec
Date : 8 janvier 2024
Mots clés : BEI, Cour d’appel, Procureur général, communiquer de presse, enquêtes indépendantes, publication, police, loi
L'épuisement des aidants naturels et la négligence criminelle
Résumé : Quelles sont les responsabilités des aidants naturels dans les soins aux personnes en fin de vie ?
Par : Me Julie Couture
Société : Couture Avocats
Date : 19 décembre 2023
Mots clés : Aidant naturel, responsabilité, accusation criminelle, négligence, ayant causé la mort, épuisement, juridique, poursuite
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min