Actualités juridiques

---

Historique - Classés par sujets

Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Dates

Criminel et Pénal

Retour Historique par sujets               

Confiscation de sommes présumées illégales en l'absence de poursuites criminelles : les droits fondamentaux des Canadiens sont-ils menacés ?
Résumé : Les lois sur la confiscation civile sont de plus en plus utilisées par les forces de l’ordre pour saisir des biens et de l’argent provenant d’activités criminelles présumées, notamment au Québec et en Colombie Britannique.
Par :  Charles-Antoine Péladeau, Me Frédéric Plamondon, Me François Fontaine
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12  février  2025
Mots clés : Loi, confiscation, activités illégales, saisir, poursuites criminelles, droits de la personne, partage constitutionnel

Nouvelles exigences dans le cadre des demandes d'ouverture de tutelle ou de représentation temporaire
Résumé : Le Curateur public du Québec annonce qu’en vertu d’amendements législatifs, la vérification des antécédents judiciaires deviendra obligatoire dans le cadre de l’ouverture d’une tutelle.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 22  janvier  2025
Mots clés : Curateur public du Québec, amendements législatifs, vérification des antécédents judiciaires, obligatoire, tutelle, tuteur

Pourquoi les juges entérinent-ils parfois à contrecœur certaines peines clémentes ?
Résumé : Pourquoi les juges suivent-ils toujours (ou presque) les suggestions communes de peine ? Parce que sinon… le système s’effondrerait.
Par :  Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 20  janvier  2025
Mots clés : Cour suprême, juge, suggestions communes de peine, système judiciaire, coupable, criminologie, avocat

La Cour suprême se penche sur la loi sur les bons samaritains
Résumé : Les défenseurs de la réduction des méfaits affirment qu’une affaire devant la Cour suprême du Canada mettra à l’épreuve la loi actuelle du bon samaritain.
Par :  Darryl Greer
Société : La Presse
Date : 14  janvier  2025
Mots clés : Loi, bons samaritains, Cour suprême du Canada, arrestation, surdose, 911, répercussions nationales, tribunaux

Congédiement et accusations criminelles : l'importance d’évaluer avec précaution les véritables motifs de congédiement pour éviter la discrimination
Résumé : Résumé d’une décision qui souligne des points importants pour les employeurs faisant affaire au Québec en matière de congédiement, particulièrement lorsque des accusations judiciaires sont en jeu.
Par : Me Isabelle Bertrand
Société : Fasken
Date : 10  janvier  2025
Mots clés : Tribunal administratif du travail, TAT, Loi, normes, LNT, employeur, jugements civils, fraude, entreprise, congédiement

« Une avancée majeure pour l’ensemble du système judiciaire »
Résumé : Avec l’adoption du projet de loi C-40, le gouvernement fédéral facilite le renversement des condamnations injustifiées.
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 9  janvier  2025
Mots clés : C-40, projet de loi, système judiciaire, erreurs, juge, justice, réforme juridique, tribunaux, condamnations criminelles

Hameçonnage et arnaques des grands-parents : un traitement fiscal qui tourne le fer dans la plaie
Résumé : L’ARC précise que les pertes résultant d’arnaques visant des particuliers, telles que l’hameçonnage et l’arnaque des grands-parents, ne sont pas déductibles du revenu imposable.
Par : Me Lori Bokenfohr
Société : Fasken
Date : 30  décembre  2024
Mots clés : Loi de l’impôt sur le revenu, ARC, imposable, arnaques, déductible, contribuable, investissement frauduleux, fraude

Criminaliser le contrôle coercitif
Résumé : Le ministre fédéral de la Justice, Arif Virani, envisage la création d’une nouvelle infraction comme moyen de lutter contre le féminicide.
Par :  Kevin Dougherty
Société : ABC National
Date : 20  décembre  2024
Mots clés : Code criminel, criminaliser, contrôle coercitif, féminicide, justice, infraction criminelle, projet de loi C-322, victime

La violence familiale, motif de déchéance de l'autorité parentale
Résumé : En 2022, le législateur est venu préciser que la violence familiale, y compris la violence conjugale, pouvait constituer un motif de déchéance de l'autorité parentale.
Par :  David Habib
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 5  décembre  2024
Mots clés : Code civil du Québec, violence familiale, autorité parentale, jugements, déchéance, parents, enfants, droit de la famille

Emprisonnement avec sursis: décisions récentes
Résumé : Dans un texte d'opinion récent publié dans La Presse, un juge retraité de la Cour supérieure, Daniel W. Payette, s'est exprimé sur le sujet de l'emprisonnement avec sursis, une peine introduite dans le Code criminel (C.Cr.) en 1996.
Par : Me Elias Paillon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 2  décembre  2024
Mots clés : Code criminel, Cour supérieure, emprisonnement avec sursis, décision, jugement, peine, infractions, système judiciaire

Violence conjugale et résiliation de bail
Résumé : Le Code civil du Québec reconnaît l’urgence de protéger les personnes victimes de violence, leur permettant de quitter rapidement un environnement menaçant leur sécurité.
Par :  Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 2  décembre  2024
Mots clés : Code civil du Québec, résiliation de bail, violence conjugale, abus psychologiques, jugement, article 1974.1, victime

Une nouvelle loi pour s'attaquer au partage d'images intimes sans consentement
Résumé : Les victimes non consentantes de partage d’images intimes auront désormais une voie rapide pour freiner leur propagation grâce au projet de loi 73.
Par :  Thomas Laberge
Société : La Presse
Date : 29  novembre  2024
Mots clés : Projet de loi 73, partage d’images intimes, non consentant, amendes, ordonnance, palais de justice

OSINT et Droit international: le Protocole de Berkeley face aux défis de la protection des données et du droit à la vie privée
Résumé : Pour les avocats oeuvrant ou souhaitant s’engager dans le domaine du droit pénal international, la gestion de preuves numériques devient un enjeu incontournable, les preuves liées aux crimes internationaux étant de plus en plus de nature numérique.
Par : Me Daniel Bobasha
Société : Blogue du CRL
Date : 14  novembre  2024
Mots clés : Protocole de Berkeley, OSINT, droit international, protection, données, vie privée, procès, Nuremberg, pénal, technologie

Les interceptions aléatoires de véhicules routiers peuvent être source de profilage racial, selon la Cour d’appel du Québec
Résumé : La Cour d’appel du Québec a confirmé une décision historique et importante de la Cour supérieure selon laquelle les interceptions aléatoires de véhicules routiers par des policiers peuvent être source de profilage racial.
Par : Me Karine Joizil
Société : McCarthy Tétrault
Date : 11  novembre  2024
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, suprême, interceptions aléatoires, véhicules routiers, profilage racial, judiciaire, Charte

Le Barreau du Québec présente au Sénat son mémoire sur le projet de loi C-40
Résumé : Le Barreau du Québec a présenté ses commentaires sur le projet de loi C-40, la Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires),
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 6  novembre  2024
Mots clés : Barreau du Québec, système judiciaire, mémoire, projet de loi C-40, Code criminel, règlement, erreurs

Le Québec défie-t-il la loi en allant de l'avant avec l'AMM?
Résumé : À la fin du mois d’octobre, la province de Québec autorisera les demandes anticipées d’aide médicale à mourir.
Par :  Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 18  octobre  2024
Mots clés : AMM, aide médicale à mourir, demandes anticipées, Code criminel, Collège des médecins, gouvernement fédéral, Constitution

La loi se durcit pour mieux prévenir les féminicides
Résumé : Le fédéral s’apprête à criminaliser les comportements coercitifs, un facteur de risque important des féminicides.
Par :  Angie Landry
Société : L’actualité
Date : 3  octobre  2024
Mots clés : Projet de loi C-332, contrôle coercitif, féminicides, criminaliser, système judiciaire, juridique, criminalisation, IVAC

PDL 72 : pas assez de mordant contre la fraude bancaire, selon Option consommateurs
Résumé : Option consommateurs évoque un «flou» dans le projet de loi 72 qui permettrait aux banques de considérer que des consommateurs ont «autorisé» une transaction.
Par :  Mathieu Gohier
Société : Radio-Canada
Date : 2  octobre  2024
Mots clés : Projet de loi 72, Option consommateur, fraude bancaire, institutions financières, doute, transaction autorisée, flou

Québec autorisera les demandes anticipées d'aide médicale à mourir dès le 30 octobre
Résumé : Face au blocage d’Ottawa, qui refuse de modifier le Code criminel pour permettre les demandes anticipées d’aide médicale à mourir, Québec a trouvé une voie de contournement pour les autoriser.
Par :  Charles Séguin
Société : Radio-Canada
Date : 9  septembre  2024
Mots clés : Code criminel, aide médicale à mourir, demandes anticipées, projet de loi, admissibilité, poursuite criminelle, DPCP

Des dossiers d'erreurs judiciaires menés par des étudiants en droit de l'UQAM
Résumé : Dans le cadre du Projet Innocence Québec, des étudiants au baccalauréat en droit sont amenés à travailler de manière bénévole sur de réels dossiers d’erreurs judiciaires en étant accompagnés par des avocats.
Par :  Léo Mercier-Ross
Société : Le Devoir
Date : 5  septembre  2024
Mots clés : PIQ, Projet Innoncence Québec, erreurs judiciaires, tribunal, étudiants, baccalauréat en droit, UQAM, avocat, criminel

Le ministère des Finances fait des propositions importantes visant à modifier les lois régissant les institutions financières fédérales et le Code criminel
Résumé : Le ministère des Finances a publié une autre proposition visant à modifier les dispositions du Code criminel relatives au taux d’intérêt criminel, accompagnée d’un avant-projet de loi.
Par : M. Sebastien Duckett, Me Victoria Graham, Me Elizabeth Sale, Me Laure Fouin
Société : Osler
Date : 30  août  2024
Mots clés : Code criminel, loi, institutions financières fédérales, taux d’intérêt, consultation, consommateur, concurrence

Déjudiciariser à l'insu des policiers
Résumé : Bien que la simple possession de drogue soit détournée des tribunaux québécois depuis plus d'un an, la mesure n'a été révélée que cet été lorsque les médias l'ont remarquée dans la Gazette officielle du Québec.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 15  août  2024
Mots clés : Gazette officiel du Québec, déjudiciariser, tribunaux québécois, police, Directeur des poursuites criminelles et pénales

Cour du Québec - Les juges divisés sur le man purse
Résumé : La juge Nadia Bérubé a décidé que le port d’un man purse par un jeune Montréalais ne peut justifier qu’un policier fouille sa voiture, contrairement à une décision précédente du juge Dennis Galiatsatos.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 13  août  2024
Mots clés : Cour du Québec, juge, sac à bandoulière, man purse, fouille, policier, pistolet, preuve

L'appréhension par le droit des discriminations algorithmiques
Résumé : Il convient de s’interroger sur la manière dont le droit appréhende les discriminations algorithmiques
Par :  Léa Mariani
Société : Laboratoire de cyberjustice
Date : 19  juillet  2024
Mots clés : Cour suprême, algorithmes, discrimination, droits humains, accusé, sanction juridique, technologie, algorithmiques

Deux dossiers judiciaires réévalués
Résumé : Le Projet Innocence Québec, un organisme à but non lucratif qui défend gratuitement les victimes d’erreurs judiciaires, a amené le ministère de la Justice à réévaluer deux affaires où des personnes avaient été déclarées coupables de crimes.
Par :  Coralie Laplante
Société : La Presse
Date : 18  juillet  2024
Mots clés : Projet Innoncence Québec, UQAM, erreur judiciaire, justice, avocat, étudiants, Cour suprême, appel, preuve, témoins

La Cour d'appel se penche sur l'infraction de communication dans le but d'obtenir, moyennant rétribution, les services sexuels d'une personne mineure
Résumé : Les opérations d’infiltration en ligne sont les moyens les plus efficaces – sinon les seuls – pour enquêter sur les infractions en lien avec la prostitution, notamment celle des mineurs.
Par : Me Elias Paillon
Société : Blogue SOQUIJ
Date : 18  juillet  2024
Mots clés : Cour du Québec, arrêt, infiltration en ligne, policier, criminalité, juge, appel, poursuite, abus de procédure, enquête

Québec a déjudiciarisé la possession de drogue sans en informer les policiers
Résumé : Une personne qui consomme des drogues dures peut éviter des accusations en vertu d'une directive modifiée.
Par : M. Thomas Gerbet
Société : Radio-Canada
Date : 16  juillet  2024
Mots clés : SPVM, possession de drogue, poursuites judiciaires, santé publique, justice, déjudiciarisation, police, DPCP, criminel

Droit américain - Donald Trump a droit à une immunité partielle
Résumé : La Cour suprême américaine à majorité conservatrice a étendu lundi l’immunité pénale du président, une victoire pour Donald Trump, tandis que son adversaire Joe Biden a dénoncé un "dangereux précédent".
Par : Mme Selim Saheb Ettaba
Société : RJQ
Date : 2  juillet  2024
Mots clés : Cour suprème États-Unis, immunité présidentielle, constitution, actes criminels, actes officielles, Donald Trump

L'arrêt Desbiens c. Standish: un recours découlant de fausses plaintes à la police n'est pas soumis à la prescription extinctive d'un an applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation
Résumé : Une action visant à réclamer des dommages liés à de fausses dénonciations à la police est-elle soumise à la prescription d’un an de l’article 2929 du Code civil du Québec applicable aux actions fondées sur une atteinte à la réputation?
Par :  Julie Carlesso
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 28  juin  2024
Mots clés : Cour d’appel, Code civil du Québec, prescription, atteinte à la réputation, Charte des droits et libertés, dénonciations

Les limites d'une preuve d'activité sexuelle antérieure : les mythes et stéréotypes
Résumé : En matière de preuve d’activité sexuelle antérieure, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante dans une récente affaire.
Par : Me Anne-Geneviève Robert, Sofia Landry
Société : Blogue du CRL
Date : 28  juin  2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, preuve d’activité sexuelle, séparation, préjudice, victime, Code criminel

Le projet de loi C-332 : criminaliser le contrôle coercitif
Résumé : Devant la prévalence accrue de la violence entre partenaires intimes, le projet de loi C-332 modifie le Code criminel en lien avec le contrôle coercitif d’un partenaire intime.
Par : Me Julie Couture
Société : Couture Avocats
Date : 14  juin  2024
Mots clés : Projet de loi C-332, Code criminel, contrôle coercitif, violence conjugale, justice, criminalisation, victime

Applicabilité et validité constitutionnelle du nouvel article 10 de la Charte de la langue française en matière criminelle
Résumé : Les exigences d'immédiateté et de simultanéité qui s'appliquent aux traductions françaises de jugements rendus en anglais ne peuvent s'appliquer aux instances criminelles.
Par :  Équipe Éditoriale
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 13  juin  2024
Mots clés : Charte de la langue française, traduction, validité constitutionnelle, conflit irréconciliable, loi fédérale, jugement

Mythes et stéréotypes en droit criminel: «le juge va importer un fait qui n'a pas été démontré par la preuve»
Résumé : Conférence sur la jurisprudence concernant l’usage de mythes, de stéréotypes ou de préjugés de la part autant des juges que des praticiens et praticiennes, notamment dans les dossiers de crimes en matière sexuelle.
Par :  Équipe SOQUIJ
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16  mai  2024
Mots clés : Cour suprême, droit criminel, jurisprudence, mythes, stéréotypes, juge, praticien, crime, preuve, juridique, victime

Les juges doivent s'assurer du respect des droits linguistiques
Résumé : La Cour suprême du Canada a ordonné un nouveau procès pour un homme non informé de son droit à un procès en français.
Par :  Dale Smith
Société : ABC National
Date : 9  mai  2024
Mots clés : Cour suprême, langue officielle, procédure judiciaire, accusé, juge, procès, erreur de droit, Code criminel, avocat, secret

Jusqu'où la responsabilité parentale peut-elle être engagée face aux actions de son enfant?
Résumé : En février dernier, une mère américaine a été reconnue coupable d’homicide involontaire résultant d’un manquement à son devoir légal de contrôler les actes de son enfant.
Par :  Julie Perreault
Société : Barreau du Québec
Date : 1  mai  2024
Mots clés : CcQ, responsabilité parentale, juridique, verdict, devoir légal, jurisprudence, accusations criminelles, pénale, civile

Entre consensuel et statutaire : la Cour d'appel clarifie la nature de l'arbitrage imposé par la loi
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour d’appel a infirmé un jugement rendu en réitérant la distinction importante entre arbitrage consensuel et arbitrage statutaire en droit québécois.
Par : Me Lucas Métral
Société : Fasken
Date : 1  mai  2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, infirmé, jugement, arbitrage consensuel, statutaire, droit québécois, juge, aide juridique, avocat

La protection d'une adresse IP sous l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés
Résumé : La Cour suprême du Canada a rendu un arrêt crucial sur la question du droit à la vie privée associé à une adresse IP (Internet Protocol), le numéro unique nécessaire pour accéder à Internet et qui identifie les activités dans celui-ci.
Par : Me Elias Paillon
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16  avril  2024
Mots clés : Charte canadienne des droits et libertés, adresse IP, arrêt, Cour suprême, vie privée, juge, internet, fouille, numérique

Abus sexuel en centre de réadaptation: y a-t-il situation de compromission en vertu de la Loi sur la protection de la jeunesse?
Résumé : Aux fins de l’application de la Loi sur la protection de la jeunesse, la sécurité ou le développement d’un enfant est notamment considéré comme compromis lorsque celui-ci se retrouve dans une situation d’abus sexuel.
Par :  David Habib
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 5  avril  2024
Mots clés : DPJ, Loi, protection de la jeunesse, abus sexuel, centre de réadaptation, juge, famille d’accueil, Charte, Code civil

La Cour suprême rejette une nouvelle règle d'appréciation des conclusions sur la crédibilité et la fiabilité en matière d'agression sexuelle
Résumé : En droit criminel, et plus particulièrement en matière d’agression sexuelle, les tribunaux ont joué un rôle marquant dans la mise en place de balises protégeant les droits des victimes.
Par : Me Zakary Lefebvre, Savannah Attia
Société : Blogue du CRL
Date : 5  avril  2024
Mots clés : Cour suprême, crédibilité, agression sexuelle, droit criminel, mythes et stéréotypes, jugement, litige, règle, hypothèses

Apple poursuivi en justice pour son AirTag : le tracker est un redoutable outil de harcèlement
Résumé : Apple est poursuivi devant la justice californienne par trois personnes, à cause de son tracker AirTag.
Par :  Antoine Barsacq
Société : Tom’s Guide
Date : 27  mars  2024
Mots clés : Apple, AirTag, action collective, justice, victimes de harcèlement, juge, décision, procès, Californie

La preuve d'expert en droit criminel : la principale exception à la règle empêchant les témoignages d'opinion
Résumé : Un des principes fondamentaux des règles de preuve en matière pénale veut qu’un témoin ordinaire ne puisse pas rendre un témoignage d’opinion.
Par : Me Anne-Geneviève Robert
Société : Blogue du CRL
Date : 20  mars  2024
Mots clés : Cour supérieure, exception, témoignage d’opinion, experts, matière pénale, témoin, tribunaux, biologie judiciaire

Fraude et vol d'identité: vigilance et obligations
Résumé : Dans une ère de plus en plus numérique, nos données personnelles sont certainement une denrée hautement monnayable et ainsi de plus en plus en danger.
Par : Me Valérie Griffin-Gaudreau
Société : Dunton Rainville
Date : 18  mars  2024
Mots clés : Loi 25, protection, renseignements personnels, rançongiciel, vol d’identité, fraudeurs, données, cyberattaque

La Cour suprême étend la cybervie privée aux adresses IP : 5 points à retenir de Bykovets pour les entreprises
Résumé : Il aura fallu moins de quelques heures pour que les conclusions de la Cour suprême du Canada dans Bykovets, rendues le 1er mars 2024, fassent le tour des quotidiens et des médias sociaux.
Par : Me Antoine Brylowski, Me Sean Griffin, Me Aurélie Gauthier, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Gabriel Querry
Société : Langlois Avocats
Date : 18  mars  2024
Mots clés : Bykovets, Charte canadienne, adresses IP, enquêtes pénales, criminelles, entreprises, Cour suprême, saisies électroniques

Le Barreau salue la proposition globale et partage ses propositions pour la bonifier
Résumé : Le Barreau du Québec a déposé son mémoire sur le projet de loi  54.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 15  mars  2024
Mots clés : Barreau du Québec, mémoire, loi, Justice-Québec, matière criminelle et pénale, équité procédurale, indépendance judiciaire

Cour Suprême du Canada – L'adresse IP et l’attente raisonnable au respect de la vie privée
Résumé : Le 1er mars 2024, dans R. c. Bykovets, la plus haute instance du pays nous donne un outil essentiel pour mieux comprendre le concept d’attente raisonnable au respect de la vie privée en droit canadien.
Par :  Charles Duech
Société : Droitdu.Net
Date : 12  mars  2024
Mots clés : Cour suprême, IP, cadre juridique, vie privée, Charte canadienne, droits et libertés, code criminel, police, Internet

L'abus de procédure relevant de la catégorie résiduelle : intérêt pour agir et limites de réparation
Résumé : Dans l’arrêt R. c. Brunelle (2024 CSC 3), la Cour suprême devait se prononcer sur l’intérêt pour agir ainsi que le bien-fondé de la demande d’arrêt des procédures formulée par les 31 appelants.
Par : Me Anne-Geneviève Robert, Jasmine Berbar
Société : Blogue du CRL
Date : 7  mars  2024
Mots clés : Cour suprême, arrêt, Charte canadienne, droits et libertés, abus de procédure, procès, projet Nandou, appelant

Les manuscrits d'Hotel California au centre d'un procès
Résumé : Le leader du groupe de rock Eagles s’est présenté comme la victime d’une « extorsion » au procès à New York de trois hommes accusés d’avoir cherché à vendre une centaine de pages volées de notes manuscrites de l’album Hotel California (1976).
Par :  Agence France-Presse
Société : La Presse
Date : 27  février  2024
Mots clés : Eagles, Hotel California, procès, extorsion, possession criminelle, tribunal, musicien, poursuites

Confessions d'une avocate en cybersécurité sur une esquive d'escroquerie
Résumé : « Je ne me ferais jamais avoir par une arnaque! Je suis plus intelligent que ça, ça ne pourrait jamais m’arriver! »
Par : Me Alexandra Kallos
Société : Gascon
Date : 23  février  2024
Mots clés : Cybersécurité, protection de la vie privée, escroquerie, avocate, arnaques, ingénierie sociale, fraude

Projet de loi 48, portant sur la sécurité routière - Le Barreau déplore le manque de règles précises pour encadrer les nouveaux mécanismes
Résumé : Le projet de loi 48 propose différentes modifications au Code de la sécurité routière, notamment la mise en place d’un régime de sanctions administratives pécuniaires, les SAP.
Par :  Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 23  février  2024
Mots clés : Cour du Québec, Barreau, projet de loi 48, Code de la sécurité routière, SAP, réglementation, législateur, Charte, pénale

Les policiers peuvent aussi faire l'objet d'actions collectives!
Résumé : Au cours des dernières années, des actions collectives ont été exercées à l’encontre de municipalités à titre de commettantes pour la responsabilité extracontractuelle de leurs policiers.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 22  février  2024
Mots clés : C.c.Q., action collective, policiers, Cour suprême, Loi sur les cités et villes, droit public, municipalités, responsabilité

Retour Historique par sujets               

Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min