Actualités juridiques
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Les critères de sélection relatifs à des licenciements d’employés qui pourraient suivre la COVID-19
Résumé : Il n’est pas impossible que de nombreux employeurs œuvrant au Québec n’aient d’autre choix que de licencier certains de ses employés après la crise sanitaire.
Par : Me Yves Paquette
Société : Alepin-Gauthier
Date : 1 mai 2020
Mots clés : COVID-19, licenciement, employeur, employé, pandémie, crise, économique, critères, sélection, déguisé, juridique, travail
Des camionneurs sikhs déboutés en Cour suprême
Résumé : La Cour suprême du Canada a refusé d’entendre la cause de camionneurs de confession sikhe qui demandaient une exemption du port du casque protecteur.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 1 mai 2020
Mots clés : Cour suprême, sikhe, camionneur, turban, croyances religieuses, casque protecteur, jugement, criminel, sécurité, tribunal
Comment tenir son assemblée annuelle des actionnaires dans le contexte de la pandémie de la COVID-19
Résumé : Pour les sociétés préférant ou ne pouvant pas se tourner vers des moyens électroniques, d'autres alternatives sont disponibles.
Par : Me Guillaume Saliah, Me Alexandra Freedman
Société : Fasken
Date : 30 avril 2020
Mots clés : COVID-19, assemblée annuelle, actionnaires, pandémie, loi québécoise, fédérale, états financiers, société par actions, délais
COVID-19: la reprise des cabinets d'avocats
Résumé : En plus de paralyser l’économie, la pandémie apporte son lot de défis pour le système judiciaire.
Par : Mme Joanne Desjardins
Société : Les Affaires
Date : 30 avril 2020
Mots clés : COVID-19, pandémie, avocat, cabinet, juridique, système judiciaire, procès, tribunaux, client, répercussion, crise sanitaire
Clauses pénales dans un contrat : quelle est la limite ?
Résumé : Retour sur les principes applicables en matière de réclamation en application d'une clause pénale et analyse de l'affaire 9264-7965 Québec inc. c. Clinique vétérinaire Villeray Papineau, 2019 QCCS 5668.
Société : St-Aubin avocats
Date : 27 avril 2020
Mots clés : Clause pénale
Est-ce que ça va? La santé mentale des employés pendant cette période difficile
Résumé : En cette période difficile, pour les employeurs, l’adaptation appropriée à la conjoncture actuelle difficile suppose notamment de vérifier régulièrement la santé mentale des employés.
Par : Me Stéphane Erickson, Me William Hlibchuk
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 27 avril 2020
Mots clés : COVID-19, santé mentale, juridique, employeur, employé, CCHST, stress, télétravail, sécurité, licenciement, domicile
Responsabilité de l’acheteur en fusions & acquisitions – la Cour supérieure clarifie la portée de l’obligation de l’acheteur de se renseigner sur la situation financière d’une entreprise
Résumé : Dans le cadre d’une vente d’entreprise, il est fréquent pour le vendeur de prévoir dans le contrat d’achat d’actions certaines déclarations et garanties en faveur de l’acheteur relativement à la situation financière de l’entreprise mise en vente.
Par : Me Olivier Scheffer, Me Félix Bernard, Me Marc-Antoine Thériault
Société : Langlois Avocats
Date : 27 avril 2020
Mots clés : Cour supérieure, vente, entreprise, financière, responsabilité partagée, acheteur, vendeur, juge, contrat, garantie
La Cour d'appel invalide un pari de 500 000 $ à « roche-papier-ciseaux »
Résumé : Pour qu'un "contrat de jeu" soit valide au Québec, il doit tenir à la seule adresse des parties, et non pas au hasard.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 24 avril 2020
Mots clés : Cour d’appel, jeu, hasard, loterie, contrat, hypothèque, jugement, Code civil, Québec, juge, tribunal, invalide, excessive
Comment relancer les entreprises après la COVID-19?
Résumé : On propose une réforme législative aux dirigeants pour la relance des entreprises après la COVID-19.
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 23 avril 2020
Mots clés : COVID-19, entreprise, relance, dirigeant, économique, sanitaire, financière, commercial, société, OBNL, RSE, judiciaire, CA,
Quelles solutions pour les start-ups touchées par la COVID 19 dans leur recherche de financement?
Résumé : L’incidence de la COVID-19 est particulièrement ressentie chez les entreprises en démarrage ou en phase de croissance (start-ups).
Par : Me Jean-François Maurice, Me Charles Ceelen-Brasseur, Me Sébastien Vézina
Société : Lavery
Date : 23 avril 2020
Mots clés : COVID-19, entreprise, start-ups, financement, incertitude, investisseur, programme d’aide, investissement, risque, démarrage
COVID-19 : une bonne organisation SST essentielle au maintien des activités de l’entreprise
Résumé : En ces temps incertains, seuls les employeurs offrant des services jugés essentiels sont autorisés à opérer. Les employés peuvent-ils refuser de travailler ?
Par : Me Éric Thibaudeau, Me Laurence Bourgeois-Hatto, Me Mélanie Desjardins
Société : Langlois Avocats
Date : 21 avril 2020
Mots clés : CNESST, loi, santé publique, sécurité, travail, travailleur, employeur, coronavirus, SST, pandémie, hygiène, entreprise,
Comment négocier des ententes ou contrats temporaires en période de crise?
Résumé : La propagation rapide du coronavirus et l’instauration de mesures gouvernementales strictes limitent ou modifient les opérations d’un grand nombre d’entreprises.
Par : Me Stéphanie Destrempes, Me Jean-Paul Timothée
Société : Lavery
Date : 20 avril 2020
Mots clés : COVID-19, commercial, entreprise, négociation, entente temporaire, juridique, engagement, modalité, contrat, crise
Assemblées et réunions virtuelles durant la crise de la COVID-19
Résumé : En raison de la crise de la COVID-19, les réunions et assemblées des membres des organismes et des membres du conseil d’administration peuvent être tenues de façon virtuelle.
Par : Me Daniel Frajman
Société : Spiegel Sohmer
Date : 17 avril 2020
Mots clés : COVID-19, organisme, bienfaisance, non lucratif, assemblée, réunion, virtuel, règlement, loi, distanciation sociale, société
Projet de loi C-14 sanctionné : êtes-vous admissible à la Subvention salariale d’urgence du Canada?
Résumé : Le gouvernement du Canada a annoncé, le 30 mars 2020, qu’il accorderait aux entités admissibles, peu importe leur nombre d’employés et leur taille, la Subvention salariale d’urgence du Canada (la « SSUC »).
Par : Me Marie-France Dompierre, Étienne C. Laplante
Société : Lavery
Date : 16 avril 2020
Mots clés : SSUC, financier, subvention, salariale, loi C-14, urgence, Canada, salaire, employé, organisme, sanctionné, gouvernement
Assouplissements en matière environnementale au Québec durant l'état d’urgence sanitaire
Résumé : Voici un aperçu de certaines de mesures sur les obligations des entreprises en environnement et des assouplissements qui en découlent en temps de pandémie.
Par : Mélissa Devost
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16 avril 2020
Mots clés : COVID-19, environnement, assouplissement, environnemental, prioritaire, urgence, MELCC, climatique, entreprise, gouvernement
Penser la relance post-crise : deux nouveaux programmes pour la formation et la rétention des travailleurs
Résumé : Deux nouveaux programmes sont annoncés par le gouvernement provincial : Un en réponse aux effets de la prestation canadienne d’urgence sur la rétention des employés, et l'autre qui favorise la formation des travailleurs.
Par : Me Zeïneb Mallouli, Me Camille Rioux
Société : Lavery
Date : 15 avril 2020
Mots clés : PIRTE, PACME, PCU, programme, gouvernement, Québec, main-d’œuvre, travailleur, formation, rétention, employé, employeur
L’obligation de bonne foi et la notion d’imprévision en droit québécois au temps de la COVID-19
Résumé : Compte tenu de l'ampleur des conséquences créées par la pandémie, peut-on invoqué la notion de force majeure pour se dégager d’obligations contractuelles?
Par : Me Vincent Cérat Lagana, Me Maria Braker
Société : Fasken
Date : 15 avril 2020
Mots clés : COVID-19, pandémie, force majeure, code civil, Québec, contrat, obligation contractuelle, imprévision, Cour d’appel, loi
La compétence de la Cour a ses limites et la Cour du Québec nous le rappelle
Résumé : La Cour du Québec a rendu une décision où elle est venue réaffirmer ses pouvoirs ainsi que l’encadrement visé par la Loi sur l’administration fiscale (LAF).
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 14 avril 2020
Mots clés : Fiscalité, Cour du Québec, complexité, limite, compétence, loi, LAF, administration fiscale, pouvoir, juge, décision
Les conditions et les faits générateurs de responsabilité
Résumé : Un texte datant de 2017 a été mis à jour par Me Isabelle Grégoire concernant la responsabilité civile.
Par : Me Isabelle Grégoire
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 avril 2020
Mots clés : Code civil, Québec, responsabilité civile, faute, dommage, préjudice, causalité, sécurité, contractuel, responsable, contrat
La justice au temps de la COVID-19
Résumé : Depuis le début de la crise liée à la pandémie de la COVID-19, le système de justice poursuit néanmoins ses activités essentielles en mettant en place différentes mesures.
Par : Annick Poulin
Société : SOQUIJ
Date : 9 avril 2020
Mots clés : COVID-19, justice, tribunaux, justice, Québec, judiciaire, décision, pandémie, crise, locataire, sanitaire, juge, accusé
Bulletin spécial : COVID-19 et congédiement
Résumé : Le bulletin spécial COVID-19 en relation avec le congédiement est mis à jour régulièrement sur le site du Réseau Juridique du Québec par Me François Leduc.
Par : Me François Leduc
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 8 avril 2020
Mots clés : COVID-19, congédiement, déguisé, mise à pied, temporaire, force majeure, refus, licenciement, travail, CNESST
Le nouveau programme du gouvernement provincial, le PACME, en quelques lignes
Résumé : Le gouvernement du Québec a annoncé le lancement du "Programme d'actions concertées pour le maintien en emploi" (le "PACME"), lequel fait suite au "Programme d'aide temporaire aux travailleurs du Québec" annoncé à la mi-mars.
Par : Caroline-Ariane Bernier
Société : McCarthy Tétrault
Date : 8 avril 2020
Mots clés : PACME, COVID-19, gouvernement, Québec, employeur, entreprise, pandémie, programme, frais, remboursement, professionnel
Prendre le virage web: 4 questions juridiques à se poser
Résumé : Pandémie oblige, plusieurs entreprises ont pris un virage web ces dernières semaines. Voici 4 questions juridiques à se poser en pareille circonstance.
Par : Me Aicha Tohry
Société : Arty
Date : 7 avril 2020
Mots clés : COVID-19, pandémie, entreprise, relations d’affaires, site web, confidentialité, conformité, protection, données personnelles
Télétravail et COVID-19 : solution RH actuelle, mais pas sans risque pour l'employeur
Résumé : Le redéploiement des ressources en télétravail a été effectué dans un contexte de crise, sans la planification, la formation et la réflexion stratégique qui accompagnent habituellement des changements de cette ampleur.
Par : Véronique Morin, Me Elizabeth Bourgeois, Me Richard Gaudreault
Société : Lavery
Date : 7 avril 2020
Mots clés : COVID-19, télétravail, RH, ressources humaines, employeur, technologie, santé, sécurité, pandémie, planification
La subvention salariale d’urgence : lisez bien les petits caractères
Résumé : Les cabinets juridiques feront partie des entreprises admissibles à profiter de la Subvention salariale d’urgence du Canada d’un montant de 71 milliards de dollars promise par le gouvernement fédéral pour aider...
Par : Brent Dowdall
Société : ABC National
Date : 6 avril 2020
Mots clés : COVID-19, subvention, entreprise, gouvernement, cabinets juridiques, urgence, Canada, exigences, programme, prudence
Le gouvernement autorise l’octroi de licences obligatoires d’urgence pour l’accès à des fournitures médicales brevetées en réponse à la COVID-19
Résumé : Que se passe-t-il lorsque le public a désespérément besoin de fournitures médicales lors d’une situation d’urgence, mais que celles-ci sont protégées par un brevet? En temps normal...
Par : Me Nathaniel Lipkus, Me Simon Hodgett, Me Jaymie Maddox
Société : Osler
Date : 6 avril 2020
Mots clés : COVID-19, brevet, loi, Santé Canada, urgence, fournitures médicales, médicament, gouvernement, conformité, licence
Le rôle du conseil d'administration face à la COVID-19 : comment les administrateurs de sociétés devraient-ils agir ?
Résumé : Depuis le début de la crise de santé publique et économique causée par la COVID-19, la tentation peut être grande pour les administrateurs de s'immiscer dans la gestion quotidienne de la société ou se substituer à la direction, surtout s'ils portent également le chapeau d'actionnaire. Or, c'est le comité de gestion de crise, souvent composé de dirigeants exécutifs, qui a la responsabilité de gérer la crise aux quotidien. Néanmoins, les administrateurs ont aussi un rôle à jouer. On nous explique.
Par : Danielle Ferron, Me Guillaume François Larouche, Me Christiane Brizard
Société : Langlois Avocats
Date : 3 avril 2020
Mots clés : COVID-19, administrateur, société, conseil d’administration, responsabilité, enjeux financiers, bilan après crise, gestion
COVID-19 : Mise à jour - La Subvention salariale d'urgence du Canada
Résumé : Dans le cadre du Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19, le gouvernement fédéral a révélé des détails additionnels concernant la Subvention salariale d'urgence du Canada. Voici un résumé des points saillants.
Par : Me Kate McNeil-Keller, Me Meghan Hillstrom, Me Carolyn Lee
Société : McCarthy Tétrault
Date : 3 avril 2020
Mots clés : COVID-19, subvention, salariale, urgence, Canada, programme, objectif, entreprise, éligibilité, employeur, gouvernement
Quelles sont les incidences du COVID-19 sur vos obligations contractuelles?
Résumé : Nous sommes en pleine crise épidémique du COVID-19. Les entreprises, entrepreneurs et travailleurs autonomes du Québec se demandent s'ils doivent respecter leurs engagements contractuels malgré le COVID-19. Est-ce que la pandémie du COVID-19 peut être qualifiée de force majeure?
Par : Me Jennifer Guay
Société : Me Jennifer Guay, avocate
Date : 2 avril 2020
Mots clés : COVID-19; pandémie; contrat, force majeure; obligations
Qu'arrive-t-il au paiement du loyer en cas de faillite d'un locataire?
Résumé : Qu'arrive-t-il si une entreprise locataire fait faillite? Quels sont les droits des bailleurs? Peuvent-ils récupérer le montant du loyer? On répond à ces questions.
Par : Me Christine Duguay, Me Miguel Manzano, Me Arad Mojtehdi, Me Caroline Comeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 2 avril 2020
Mots clés : LFI, loi sur la faillite et l’insolvabilité, bailleur, bail commercial, locataire, loyer, paiement, créancier, priorité
Le côté sombre du partage sur les médias sociaux
Résumé : À l'ère des réseaux sociaux, les partages d'information, d'articles et de nouvelles se font abondamment sur les pages de particuliers. On partage beaucoup de photos et de vidéos de nos vies privées sans toujours penser aux conséquences des autres personnes pouvant apparaître dans ces publications. On nous présente des causes où les gens se sont retrouvés devant la justice pour avoir partager sur divers réseaux sociaux.
Par : Me Vanessa Batik
Société : SOQUIJ
Date : 2 avril 2020
Mots clés : Réseaux sociaux, juge, décision, partage, jugement, dommages, judiciaire, diffamation, poursuite, responsabilité civile
COVID-19 : aide-mémoire et conseils pratiques pour les locataires et locateurs
Résumé : Le bail contient-il une clause dite de force majeure par laquelle les parties ont alloués entre elles le risque relié à la situation actuelle ? Cette clause peut décharger une partie de sa responsabilité civile et contractuelle suite à une incapacité absolue d'exécuter une obligation du fait de l'événement de force majeure. La partie invoquant la force majeure assume le fardeau d'en prouver tous les éléments constitutifs (imprévisibilité et irrésistibilité).
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 1 avril 2020
Mots clés : COVID-19, locataire, locateur, bail, clause, force majeure, tribunaux, contrat, juridique, résiliation, non-paiement, loyer
COVID-19 Bulletin spécial : Le congédiement, quels sont mes droits ?
Résumé : Me François Leduc a fait une mise à jour concernant la crise de la COVID-19 ainsi que du texte sur les droits de la personne suite à un congédiement.
Par : Me François Leduc
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 1 avril 2020
Mots clés : COVID-19, droit, travailleur, congédiement, loi, avocat, mise à pied, employé, Cour d’appel, délais civils, force majeure
COVID-19 : la signature électronique autorisée pour les actes notariés
Résumé : La crise entourant la pandémie de la COVID-19 apporte son lot de changements au quotidien, et le marché immobilier et les actes notariés ne font pas exception. Afin de prévenir la contamination au sein de la population, le gouvernement du Québec vient d'autoriser le recours à la signature électronique pour les notaires. Si vous étiez sur le point de procéder à l'achat ou la vente d'une demeure ou modifier votre testament, cette mesure temporaire risque de vous simplifier la vie.
Par : Annie Dubé
Société : Canal Vie
Date : 31 mars 2020
Mots clés : COVID-19, testament, immobilier, notaire, signature électronique, gouvernement, Québec, acte notarié, technologie, APCIQ
La couverture d'assurance en cas de pandémie et de force majeure
Résumé : La mise en confinement recommandée des citoyens de même que la fermeture des frontières s'inscrivent parmi les mesures draconiennes préconisées par les autorités gouvernementales afin de freiner la propagation de la COVID-19. Le constat est que cette interruption d'affaires imposée par le gouvernement engendre des pertes de bénéfices importantes pour la majorité des entreprises affectées par cette mesure. Les entreprises sont-elles couvertes pour les pertes causées par cette interruption?
Par : Me Ponora Ang, Me Sébastien Richemont, Me Xin Jia Wang
Société : Fasken
Date : 30 mars 2020
Mots clés : COVID-19, assurance, entreprise, pertes d’exploitation, force majeure, Code civil, Cour, couverture, gouvernement, fermeture
COVID-19 BULLETIN SPÉCIAL
Résumé : Me François Leduc nous offre un complément à l'article "Le congédiement : quels sont mes droits?" pour apporter des précisions durant la pandémie de la COVID-19.
Par : Me François Leduc, Me Thimothée Martin
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 27 mars 2020
Mots clés : Congédiement, COVID-19, Barreau, CNESST, recours, emploi, employeur, employé, Code civil du Québec, loi, justice, Cour
La RSE (Responsabilité sociale des entreprises) à l'heure de la COVID-19
Résumé : Depuis plusieurs années, l'auteur de ce blogue écrit sur les liens entre le droit, les entreprises et la responsabilité sociale de celles-ci, soit la RSE. Si diverses évolutions contemporaines du droit semblent démontrer l'émergence d'une entreprise nouvelle, mue par un objectif différent du seul profit, une question se pose clairement aujourd'hui dans le contexte de turbulence sanitaire qui est le nôtre : cette entreprise existe-t-elle réellement ?
Par : Ivan Tchotourian
Société : Université Laval - Les blogues de Contact
Date : 27 mars 2020
Mots clés : RSE, entreprise, droit, COVID-19, économie, salarié, socialement responsable, responsabilité sociale, pandémie, sociétal
COVID-19 : le décret 223-2020 sur les services essentiels et les risques juridiques en cas de contravention
Résumé : Le gouvernement du Québec a annoncé plusieurs mesures visant à freiner la propagation de la COVID-19 en suspendant toute activité en milieu de travail ne pouvant être directement ou indirectement liée à la fourniture de services essentiels. Les entreprises, commerces ou travailleurs autonomes qui contreviennent à ces mesures s'exposent à des sanctions administratives et pénales ainsi qu'à de potentielles conséquences, notamment au niveau de la responsabilité civile.
Par : Sean Griffin, Me Catherine Biron, Me Sophie Perreault, Me Sarto Veilleux
Société : Langlois Avocats
Date : 27 mars 2020
Mots clés : COVID-19, services essentiels, décret, sanction administrative, pénal, responsabilité civile, entreprise, commerce, autonome
Pratiques de règlement des contestations par l'Agence du revenu du Québec examinées par le Protecteur du citoyen
Résumé : Dans le rapport annuel du Protecteur du citoyen, certaines pratiques de l'Agence du revenu du Québec (ARQ) ont été fortement remises en questions, de sorte que sa publication a donné lieu à un "plan d'action" publié par l'ARQ en réponse au rapport en question. L'aspect le plus significatif de ce "plan d'action" est la création de la "Charte des droits des contribuables et des mandataires".
Par : Me Frédéric Delisle
Société : Spiegel Sohmer
Date : 25 mars 2020
Mots clés : ARQ, Protecteur, citoyen, revenu, Québec, Charte, contribuable, mandataire, règlement, Code civil, transaction, contestation
La gouvernance de l'état d'urgence sanitaire au Québec
Résumé : Pour la première fois dans l'histoire, le gouvernement du Québec a déclaré l'état d'urgence sanitaire, un régime d'exception prévu à la "Loi sur la santé publique" et pouvant s'appliquer seulement s'il existe une menace grave à la santé de la population, réelle ou imminente. On nous explique.
Par : Marie-Êve Couture Ménard
Société : À qui de droit - Université de Sherbrooke
Date : 24 mars 2020
Mots clés : Loi, santé publique, Covid-19, sanitaire, gouvernement, Québec, urgence, services sociaux, expertise, juridprudence
COVID-19 : résumé des mesures fiscales et aides financières prises au Québec et au Canada
Résumé : La présente pandémie de la COVID-19 force les différents paliers de gouvernement à instituer des mesures pour alléger le fardeau fiscal des contribuables et protéger l'économie. Voici un sommaire des principales mesures annoncées à ce jour.
Par : Me Marie-France Dompierre, Étienne C. Laplante
Société : Lavery
Date : 23 mars 2020
Mots clés : COVID-19, mesures fiscales, Québec, Canada, impôt, société, acomptes provisionnels, revenus, délais, prescription, aide
La pandémie de COVID-19 : Un cas de force majeure en droit civil Québécois?
Résumé : Le COVID-19, une crise sanitaire mondiale sans précédent, pourrait avoir des conséquences significatives sur les obligations légales et contractuelles des entreprises. Au coeur de ces considérations au Québec est la notion de force majeure dont il est question dans le présent article.
Par : Me Frédéric Plamondon, Me Céline Legendre, Me Julien Hynes-Gagné
Société : Osler
Date : 20 mars 2020
Mots clés : COVID-19, force majeure, droit civil Québécois, Cour, moyen de défense, imprévisibilité, irrésistible, contrat, entreprise
La salariée a manqué à son devoir de loyauté post-emploi en se précipitant sur les réseaux sociaux...
Résumé : Une compagnie et son président réclament 100 000$ chacun à une ex-employée en raison de commentaires publiés par celle-ci sur les site "RateMyEmployer" et "Glassdoor". Ils soutiennent qu'elle a récidivé lorsque, dans sa procédure judiciaire, elle a continué à tenir des propos diffamatoires à leur endroit. Ils lui reprochent aussi d'avoir violé son obligation de loyauté.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 20 mars 2020
Mots clés : Procédure judiciaire, employeur, employé, réseaux sociaux, licenciement, obligation, loyauté, abusive, poursuite, jugement
Des vendeurs de cigarettes électroniques devront rembourser le gouvernement
Résumé : L'entêtement de 2 importateurs de cigarettes électroniques qui se disaient victimes de l'acharnement de Santé Canada et des Services frontaliers va leur coûter cher. Non seulement la Cour supérieure vient de rejeter leur poursuite, mais la juge la déclare également "abusive", tout en ordonnant aux 2 hommes de verser 50000$ au gouvernement et de rembourser les frais juridiques engagés par Ottawa.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 19 mars 2020
Mots clés : Cour supérieure, Santé Canada, cigarette électronique, poursuite, abusive, frais juridiques, juge, gouvernement, frontalier
Le véhicule que vous achetez d'un concessionnaire est-il vraiment neuf?
Résumé : Une automobile ayant servi à des essais routiers par la clientèle d'un concessionnaire avant sa vente est-elle un véhicule neuf ou une automobile d'occasion au sens de la "Loi sur la protection du consommateur" ?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 19 mars 2020
Mots clés : Loi, protection, consommateur, véhicule, concessionnaire, automobile, juge, décision, commerçant, obligation
Mesures mises en place par le gouvernement fédéral et provincial en lien avec la COVID-19
Résumé : Le gouvernement du Canada et du Québec ont annoncé la mise en place de plusieurs mesures visant à aider les employés et les employeurs qui subissent les répercussions de la COVID-19. Voici les points saillants des mesures mises en place par les 2 ordres de gouvernement.
Par : Éric Lallier, Me Charles-Émile Morin, Me Jean-Sébastien Cloutier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 mars 2020
Mots clés : COVID-19, gouvernement, Canada, Québec, employeur, employé, répercussion, entreprise, emploi, programme, salariale, mesures
Retour à la table de travail - Consultations publiques sur les propositions réglementaires concernant le registre des particuliers ayant un contrôle important en vertu de la LCSA
Résumé : Il y a eu beaucoup d'incertitude à l'égard de la mise en oeuvre du régime relatif au registre des particuliers ayant un contrôle important (PCI). Près de 9 mois se sont écoulés depuis l'entrée en vigueur de ces changements, et Innovation, Sciences et Développement économique Canada a lancé des consultations publiques afin d'étudier la possibilité d'adopter des règlements clarifiant les obligations des sociétés régies par la LCSA pour faire la lumière sur plusieurs dispositions de cette loi.
Par : Me Dierk Ulrich, Me Dana Gregoire, Me Guillaume Saliah, Me Cara Chu
Société : Fasken
Date : 17 mars 2020
Mots clés : PCI, LCSA, consultation, sociétés par action, registre, blanchiment, argent, ISDE, corporation, loi canadienne, contrôle
La crise de la COVID-19 et la force majeure: il est urgent d'analyser vos droits et obligations
Résumé : Suivant le 2e alinéa de l'article 1470 C.c.Q., un incident ou une crise doit être à la fois imprévisible et irrésistible pour pouvoir devenir un cas de force majeure. Si les parties ne pouvaient, au moment de la conclusion d'un contrat, prévoir l'incident, il est probablement d'une nature imprévisible. Le critère est de savoir si une personne raisonnable pouvait le prévoir.
Par : Me Laurent Debrun
Société : Spiegel Sohmer
Date : 16 mars 2020
Mots clés : Code civil du Québec, C.c.Q., crise, force majeure, COVID-19, droits et obligations, contrat, contractuel, imprévisible
COVID-19 en 12 questions : Mise à jour et état de la situation pour les employeurs du Québec
Résumé : La situation entourant la COVID-19 et sa propagation continue d'entraîner de nombreuses préoccupations pour les employeurs québécois. Compte tenu de l'évolution du phénomène et des enjeux que celui-ci soulève, on nous présente les questions les plus fréquemment posées et des recommandations.
Par : Éric Lallier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13 mars 2020
Mots clés : COVID-19, employeurs, quarantaine, obligation, employé, santé, sécurité, salarié, congé, maladie,autorité, enjeux, juridique
Les mal-aimés du sport
Résumé : Même si la plupart des codes d'éthique des organisations sportives exigent de respecter les arbitres, on fait souvent fi de cette règle. Par ailleurs, que ceux-ci soient âgés ou mineurs, cela a peu d'importance aux yeux des spectateurs, qui semblent juger trop sévèrement leur travail. Voici quelques causes reliées à l'arbitrage dans le hockey et le soccer.
Par : Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 13 mars 2020
Mots clés : Tribunal, arbitre, juge, hockey, soccer, voies de fait, justice, dommages-intérêts, punitif, victime, violence, sport
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Dernière mise à jour : 24-3-2025 8 h 58 min