Actualités juridiques
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Mises à pied temporaires et rappel d’employés au travail
Résumé : Afin de survivre aux effets économiques de la pandémie de COVIDE-19, de nombreuses entreprises du Québec ont mis à pied un pourcentage important de leur main-d’œuvre.
Par : Me Frank M. Schlesinger, Me Talia Bensoussan
Société : Spiegel Sohmer
Date : 16 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, mises à pied, retour au travail, rappel d’employé, indemnité, cessation, employeur, entreprise, salaire, suspension
Employeurs : À vos marques, prêts, passez au télétravail!
Résumé : Voici un survol des principaux enjeux auxquels les employeurs devront faire face dans le nouveau contexte du télétravail.
Par : Me Vanessa Lapointe, Stéphanie Desjardins, Sandrine Mainville
Société : BLG - Borden Ladner Gervais
Date : 15 juillet 2020
Mots clés : Télétravail, employeur, employé, données confidentielles, règles, enjeux, politique, travail à distance, productivité
Nouveau personnage au sein des entreprises du secteur privé : le Responsable à la protection des renseignements personnels
Résumé : La personne ayant la plus haute autorité au sein d'une entreprise du secteur privé devra exercer la fonction de responsable de la protection des renseignements personnels.
Par : Me Aya Barbach
Société : Fasken
Date : 14 juillet 2020
Mots clés : Projet de loi 64, renseignements personnels, responsabilité, entreprise, privé, responsable, protection, sanction pécuniaire
En temps de crise, comment une entreprise peut-elle éviter le chant du cygne par de bonnes pratiques rédactionnelles ?
Résumé : Un événement comme la pandémie nous démontre l’importance et les limites de la rédaction des contrats.
Par : Me Cynthia Coutu
Société : Dunton Rainville
Date : 14 juillet 2020
Mots clés : Force majeure, contrat, pandémie, distanciation, imprévision, responsabilité, indemnisation, cession, lacune, clause, impact
Élargissement de la portée des actes professionnels permis aux pharmaciens
Résumé : Québec propose d’étendre le rôle des pharmaciens
Par : Véronique Barry, Gregory B Bordan, Me Kimberly Jeffers
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13 juillet 2020
Mots clés : Règlement, pharmacien, législative, autorisation, permis, autonomie professionnelle, juridique, profession, médicament
Protection du consommateur : La pratique du concessionnaire automobile qui consiste à divulguer aux acheteurs d’un véhicule d’occasion uniquement le nombre d’individus ayant été propriétaires...
Résumé : Le Tribunal tranche et donne raison à un consommateur suite à une fausse représentation du concessionnaire.
Par : Me Julie De Serres
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 13 juillet 2020
Mots clés : Tribunal, fausse représentation, véhicule d’occasion, concessionnaire, consommateur, propriétaire, SAAQ, publicité, dommage
Les bars du Québec devront fermer à minuit
Résumé : Québec s'apprête à serrer la vis aux tenanciers de bar afin de mieux faire respecter les consignes sanitaires.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 9 juillet 2020
Mots clés : COVID-19, bar, consignes sanitaires, tenancier, registre, clientèle, CPBBTQ, gouvernement, Québec, santé publique
Comment effacer une dette de 5800 $ avec un chèque de 100 $
Résumé : Une résidente de Lévis qui avait cumulé une dette de 5800 $ sur sa carte de crédit a réussi à s'en libérer avec un simple chèque de 100 $.
Par : Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 8 juillet 2020
Mots clés : Cour, petites créances, dette, jurisprudence, carte de crédit, banque, juge, décision, paiement finale, sans recours
Projet de loi 61: des inquiétudes persistent chez les Premières Nations
Résumé : Le projet de loi 61 que Québec redéposera cet automne pour relancer l’économie soulève plusieurs inquiétudes chez les Premières Nations du Québec.
Par : Mme Kaaria Quash
Société : Le Devoir
Date : 6 juillet 2020
Mots clés : Loi 61, Québec, Premières Nations, APNQL, modification, obligation, gouvernement, économie, pandémie, relance, environnement
L'isolement obligatoire à l'arrivée au Canada est prolongé au 31 août
Résumé : Le gouvernement fédéral prolonge jusqu’au 31 août l’obligation pour toute personne franchissant la frontière canadienne de s’isoler durant 14 jours.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 3 juillet 2020
Mots clés : Loi, mise en quarantaine, décret, coronavirus, éclosion, voyageur, fédéral, obligation, emprisonnement, amende, contamination
Chronique du CTI - Internet of Things et Blockchain: un mariage de raison
Résumé : A l’heure où les grandes entreprises sont en proie aux cyberattaques, l’on oublie parfois que nous avons invité la menace chez nous.
Par : Mme Valentine Cheviron, Me Erwan Jonchères
Société : Blogue du CRL
Date : 3 juillet 2020
Mots clés : LPRPDE, loi, protection, renseignements personnels, Internet, cyberattaque, juridique, technologie, entreprise, blockchain
Cession ou sous-location d’un bail commercial : une décision qui suit la tendance, mais qui doit être réfléchie
Résumé : Lorsqu'un transfert de bail est envisagé, il importe tout d'abord de bien cibler l'objectif de ce changement.
Par : Me Ariane G. Larochelle, Me Pascal Provost
Société : Fasken
Date : 3 juillet 2020
Mots clés : Covid-19, bail commercial, transfert, obligation, entente, télétravail, employeur, entreprise, locataire, bailleur, garantie
Trans Mountain : la Cour suprême n'entendra pas des Autochtones opposés au projet
Résumé : La Cour suprême du Canada n'entendra pas l’appel de communautés autochtones opposées à l’agrandissement de l’oléoduc Trans Mountain.
Par : M. Thimothé Matte-Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 2 juillet 2020
Mots clés : Cour suprême du Canada, Trans Mountain, environnementaux, appel, autochtone, oléoduc, Squamish, jurisprudence, judiciaire
Trans Mountain : la Cour suprême décidera si elle entend des Autochtones opposés au projet
Résumé : La Cour suprême du Canada annoncera ce matin si elle accepte ou non d’entendre l’appel de communautés autochtones opposées à l’agrandissement de l’oléoduc Trans Mountain.
Par : M. Thimothé Matte-Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 2 juillet 2020
Mots clés : Cour suprême du Canada, Trans Mountain, Autochtone, Squamish, groupes environnementaux, tribunal, fédéral, pipeline, juge
Le port du masque obligatoire dans les transports en commun du Québec dès le 13 juillet
Résumé : Les usagers des transports en commun du Québec devront porter un couvre-visage à compter du 13 juillet.
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 1 juillet 2020
Mots clés : Québec, masque, obligatoire, transport en commun, obligation, contrevenant, usager, couvre-visage, autobus, métro, train
Mise à jour COVID-19 : Retour au bureau : une nouvelle réalité
Résumé : Lorsque la phase de "Confinement " a débuté en raison de la pandémie de la COVID-19 en mars 2020, les employeurs de pratiquement toutes industries confondues ont été contraints de rapidement déplacer le lieu de travail du bureau à la maison.
Par : Me Laurence Landry-Plouffe, Me Kate McNeil-Keller, Daniel Siracusa
Société : McCarthy Tétrault
Date : 30 juin 2020
Mots clés : Covid-19, télétravail, employeur, employé, chef d’entreprise, activités économiques, règles équitables, sécurité, flexibilité
La tenue vestimentaire à l’occasion du télétravail: jusqu’où l’employeur peut-il aller?
Résumé : En matière d’apparence personnelle, les règles et les politiques adoptées par l’employeur demeurent-elles les mêmes en télétravail?
Par : France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 29 juin 2020
Mots clés : COVID-19, télétravail, règle, apparence, visioconférence, tenue vestimentaire, entreprise, jurisprudence, employeur, norme
Communication de renseignements personnels en contexte de transaction commerciale: un colmatage attendu depuis longtemps
Résumé : Certains amendements proposés du projet de loi 64 permettraient d'alléger les exigences imposées par la Loi sur le secteur privé dans quelques situations précises.
Par : William Deneault-Rouillard
Société : Fasken
Date : 23 juin 2020
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, transaction commerciale, CAI, accès à l’information, secteur privé, amendement
L’importance des déclarations et garanties fondamentales en matière de fusions et acquisitions
Résumé : Malgré l’importance qu’elles occupent dans la négociation d’achat-vente d’entreprises, la jurisprudence québécoise ne semble pas s’être prononcée sur les caractéristiques et la portée juridique applicables aux déclarations et garanties fondamentales
Par : Me Olivier Scheffer, Me Miriam Robitaille, Me Jean-Simon Deschênes
Société : Langlois Avocats
Date : 23 juin 2020
Mots clés : Juridprudence, entreprise, vente, juridique, garantie, fusion, acquisition, déclaration, transaction, Fontanella, risque
La fête nationale et la fête du Canada au Québec : ce que les employeurs doivent retenir
Résumé : En lien avec les deux fêtes nationales qui approchent à grands pas, voici un résumé des principaux droits et obligations des employeurs, tant de juridiction provinciale que fédérale.
Par : Maude Grenier, Me Daniel Leduc, Me Jean-Sébastien Cloutier
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 juin 2020
Mots clés : Saint-Jean-Baptiste, Fête du Canada, employeur, obligation loi, juridique, Code, travail, congé, règles applicables, employé
Une action collective est autorisée onze ans après avoir été instituée pour la première fois et malgré l’absence d’un avis écrit concernant le vice allégué
Résumé : Dans un jugement récent, la Cour supérieure a autorisé une action collective au nom de tous les résidents du Québec, 11 ans après avoir été instituée une première fois.
Par : Me Noah Boudreau, Me Nicolas-Karl Perrault
Société : Fasken
Date : 19 juin 2020
Mots clés : C.c.Q., Code civil, Québec, Loi, protection du consommateur, concurrence, jugement, délais, prescription, Cour supérieure
Du mordant dans la Loi 64 sur la protection de la vie privée
Résumé : Des histoires récentes de fuites de données, de piratage et d’utilisation excessive de données personnelles ont rendu nécessaire de mettre la protection de la vie privée au premier plan et ainsi réformer le cadre législatif entourant sa protection.
Par : Me Nikita Stepin
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 18 juin 2020
Mots clés : Loi 64, dispositions législatives, protection, renseignements personnels, gouvernement, Québec, vie privée, juridique
Aligner la lutte pour le climat et le commerce
Résumé : Est-ce possible de réconcilier l’action internationale contre les changements climatiques avec le droit commercial international ?
Par : Me Holly Lake
Société : ABC National
Date : 17 juin 2020
Mots clés : GATT, Organisation mondiale, commerce, Accord, droit international, climatique, frontière, juridiction, politique, climat
Quand l’abus de procédure devient une forme de déloyauté
Résumé : Un employeur ne peut congédier un salarié parce que ce dernier a fait une plainte contre lui. Mais quand le salarié s’acharne avec des plaintes non fondées, est-ce que l’employeur a des recours?
Par : Me Lisandre Bédard-Venne
Société : Dunton Rainville
Date : 17 juin 2020
Mots clés : Loi, normes du travail, plainte, employeur, salarié, loyauté, syndicat, harcèlement, comportement vexatoire, judiciaire
Protection des renseignements personnels au Québec : une réforme d’envergure avec du mordant
Résumé : Le projet de loi 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels a été déposé le 12 juin à l’Assemblée nationale du Québec.
Par : Antoine Aylwin, William Deneault-Rouillard, Me Julie Uzan-Naulin, Me Kateri-Anne Grenier, Me Aya Barbach
Société : Fasken
Date : 15 juin 2020
Mots clés : CAI, projet de loi 64, renseignements personnels, ministre, justice, protection, obligation, organismes publics, entreprise
Un projet de loi pour l’économie, mais contre l’environnement ?
Résumé : C’est bien beau dénoncer les risques de copinage du projet de loi 61, mais les impacts sur l’aménagement du territoire et l’étalement urbain, eux, sont passés sous le radar, selon deux professeures à l’ENAP.
Par : Mme Marie-Claude Prémont, Mme Fanny Tremblay-Racicot
Société : L'actualité
Date : 12 juin 2020
Mots clés : ENAP, projet de loi 61, étalement urbain, Commission Charbonneau, covid-19, environnement, économie, construction, Québec
Discrimination dans l’embauche : quels niveaux de risques doivent assumer les employeurs?
Résumé : Un employeur doit-il continuer un processus d’embauche alors qu’il apprend qu’un handicap peut rendre un candidat incapable d’exercer le poste convoité en toute sécurité?
Par : Marie-Hélène Jetté, Me Xavier Berwald-Grégoire
Société : Langlois Avocats
Date : 12 juin 2020
Mots clés : CDPDJ, employeur, handicap, médical, Cour d’appel, tribunal, droits de la personne, embauche, candidat, travailleur
Nouveau service offert au Réseau juridique du Québec
Résumé : Une contestation peut vous éviter la perte de points d’inaptitude lorsque vous recevez une contravention.
Par : Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 10 juin 2020
Mots clés : Cour, contestation, contravention, routière, points d’inaptitude, permis de conduire, ticket, Julie Couture, avocate, procès
Projet de loi 61: une «opportunité» pour le crime organisé, estiment des organismes de surveillance
Résumé : Des organismes de surveillance sonnent l’alarme : le projet de loi 61 du gouvernement Legault ouvre la porte à « l’émergence de corruption, de collusion » en plus de représenter une « opportunité » pour le crime organisé.
Par : Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 10 juin 2020
Mots clés : Projet de loi 61, relance économique, gouvernement Legault, protectrice du citoyen, commission Charbonneau, crime organisé
Fabrication de masques non-médicaux: quelle est votre responsabilité?
Résumé : Si vous fabriquez des masques, il est important de connaître les obligations juridiques (ainsi que l’étendue de votre responsabilité) qui pourraient découler de la vente et la fabrication de masques non-médicaux.
Par : Me Yasmine Shadman
Société : Arty
Date : 9 juin 2020
Mots clés : Covid-19, masques, non-médicaux, fabrication, obligations juridiques, responsabilité, précaution, fabricant, vendeur
L’apprentissage machine et l’intelligence artificielle pour améliorer la cybersécurité
Résumé : Les risques de cybersécurité proviennent des pirates informatiques, mais aussi souvent d’erreurs de configuration des outils déployés par une entreprise et d’usagers négligents.
Par : Éric Lavallée
Société : Lavery
Date : 8 juin 2020
Mots clés : Covid, cybersécurité, système informatique, pirate, intelligence artificielle, juridique, tests d’intrusions, configuration
Le gouvernement du Québec dépose un projet de loi pour relancer l’économie québécoise
Résumé : Le président du Conseil du trésor a déposé à l'Assemblée Nationale le projet de loi 61 pour relancer l’économie du Québec.
Par : Me Annie Bernard, Me Jean-Philippe Therriault
Société : Fasken
Date : 8 juin 2020
Mots clés : Covid-19, projet de loi 61, économie, Québec, gouvernement, décret, contrats publics, environnement, technologiques
Voyages et immigration : mise à jour sur les restrictions au Canada
Résumé : Le Canada a imposé plusieurs restrictions concernant les voyageurs arrivant au Canada et les règles d'immigration depuis le début de la pandémie de la Covid-19. Voici un résumé.
Par : Nicolas Joubert
Société : Lavery
Date : 4 juin 2020
Mots clés : Covid-19, immigration, restrictions, voyageur, règle, travailleur, étranger, étudiant, visiteur, aérien, famille, résident
Des bluffs ratés qui pourraient coûter très cher à Loto-Québec
Résumé : Loto-Québec est visée par une demande d’action collective concernant une possible faille sur sa plateforme en ligne qui avantageait certains joueurs lors des parties de poker Texas Hold’em.
Par : Jean-Michel Genois-Gagnon
Société : TVA Nouvelles
Date : 4 juin 2020
Mots clés : Cour supérieure, action collective, Loto-Québec, poker, joueur, plateforme, judiciaire, avocat, faille, société d’État
Faisons le point sur les délais entourant les promesses d’achat non tenues
Résumé : Que faire lorsque l’acheteur ou le vendeur d’une propriété se désiste après que la promesse d’achat ait été acceptée?
Par : Samuel Gagnon
Société : Langlois Avocats
Date : 2 juin 2020
Mots clés : C.c.Q., promesse d’achat, immobilier, propriété, vendeur, acheteur, délai, prescription, jurisprudence, tribunal, passation
La peur de retourner au travail est-elle un motif d’absence légitime
Résumé : Avec le déconfinement graduel qui s’est amorcé, plusieurs questions liées au retour au travail du personnel surgissent, notamment celles liées à la crainte d’être infecté par la COVID-19.
Par : Me Marc-Alexandre Girard
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 1 juin 2020
Mots clés : Covid-19, employeur, employé, retour au travail, déconfinement, pandémie, CNESST, PCU, travailleur, distanciation sociale
Produits naturels et innovations pharmaceutiques : quelles sont les possibilités en matière de brevets d'invention?
Résumé : En cette période de pandémie où l’on assiste à une course effrénée pour la mise au point d’un médicament et/ou d’un vaccin contre la COVID-19, l’idée de considérer l’utilisation des produits naturels comme point de départ n’est pas à écarter.
Par : Me Béatrice T Ngatcha
Société : Lavery
Date : 1 juin 2020
Mots clés : Produits naturels, pharmaceutique, vaccin, brevet, innovation, invention, litige, brevetabilité, collaboration, convention
Le confinement n’est pas en soi une privation de liberté
Résumé : Un avocat du Québec a déposé une demande d’habeas corpus à la Cour supérieure afin que les décrets gouvernementaux et arrêtés ministériels relatifs à la pandémie Covid–19 soient déclarés nuls.
Par : Me Ian Demers
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 28 mai 2020
Mots clés : Cour supérieure, droits et libertés, charte, habeas corpus, avocat, décrets gouvernementaux, contrôle judiciaire, procès
Vivement le premier brevet pour un vaccin contre la COVID-19 !
Résumé : Comment savoir si un brevet existe vraiment pour un vaccin contre la COVID-19 et est-ce qu’un détenteur d’un tel brevet donnerait un accès limité au vaccin?
Par : Me John Jahchan
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 28 mai 2020
Mots clés : COVID-19, pandémie, vaccin, brevet, virus, réseaux sociaux, demande mondiale, juridiction, invention, chercheur, détenteur
Retour au travail après COVID-19 : quel plan prévoir?
Résumé : En prévision de la réouverture des milieux de travail en contexte de pandémie, les employeurs planifient activement le retour au travail de leurs employés.
Par : Simon Gagné, Guy Lavoie, Véronique Morin, Élodie Brunet, Emma-Sophie Hall
Société : Lavery
Date : 25 mai 2020
Mots clés : COVID-19, retour, travail, risque, distanciation, employeur, prévention, politiques, télétravail, santé, sécurité, employé
Commerce électronique : comment protéger votre travail?
Résumé : Le site Internet constitue un outil puissant pour faire commerce, étant un canal de distribution avec un rayonnement mondial. En ces temps de pandémie, son rôle devient même névralgique.
Par : Me Chantal Desjardins
Société : Lavery
Date : 22 mai 2020
Mots clés : Internet, droit d’auteur, commerce électronique, marque, vie privée, propriété intellectuelle, artiste, photo, territoire
Nomination de séquestre et préavis d’exercice : la Cour d’appel devra trancher la controverse?
Résumé : Une décision récente rendue par la Cour supérieure s’inscrit dans la tendance jurisprudentielle en matière de nomination de séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
Par : Charles Lapointe, Me Éric Savard, Me Antoine Veillette
Société : Langlois Avocats
Date : 22 mai 2020
Mots clés : Cour supérieure, loi, faillite, insolvabilité, jurisprudentielle, nomination, séquestre, Code civil du Québec, tribunal
Le certificat d'immunité à la COVID-19, une arme à double tranchant
Résumé : La possibilité d’obtenir un certificat montrant qu’on est immunisé contre la COVID-19 pourrait soulever des enjeux d’équité et de droits de la personne.
Par : Isabelle Richer
Société : Radio-Canada
Date : 21 mai 2020
Mots clés : COVID-19, avocat, droits et libertés, immunité, certificat, test, éthique, anticorps, employeur, travailleur, discriminatoire
Modifications aux modalités de vente de médicaments
Résumé : Le Québec propose un projet de règlement qui permettra aux pharmaciens québécois d’accepter des ordonnances émises par des professionnels d’autres provinces et territoires canadiens
Par : Véronique Barry, Me Meghan Allard, Me Gregory B. Bordan
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 mai 2020
Mots clés : Règlement, pharmacien, Québec, médicament, vente, Office des professions, projet, ordonnance, province, territoire, loi
En partenariat avec la concurrence
Résumé : La pandémie pousse les concurrents commerciaux à collaborer, mais la prudence est de mise.
Par : Ann Macaulay
Société : ABC National
Date : 20 mai 2020
Mots clés : COVID-19, juridique, entreprise, concurrent, loi, concurrence, partenariat, produits et services, marché, exemption, entente
Discrimination en emploi fondée sur l’état civil à l’égard d’un parent
Résumé : Dans une décision inédite, une arbitre de griefs détermine qu’un licenciement à la suite de la prise de congés parentaux constitue de la discrimination fondée sur l’état civil.
Par : France Rivard
Société : SOQUIJ
Date : 20 mai 2020
Mots clés : Charte, état civil, discrimination, congédiement, normes, travail, loi, droits et libertés, licenciement, parent, congés
Pandémie et planification fiscale
Résumé : L’objectif de ce billet ne présente qu’un aperçu de certaines considérations fiscales à prendre en compte dans le contexte actuel de la pandémie de la COVID-19.
Par : Me Claude Désy
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 19 mai 2020
Mots clés : LI, loi, impôt, revenu, pandémie, COVID-19, financière, entreprise, particulier, successoral, placement, JVM, décès, capital
Les cookies, une croquée dans la vie privée des internautes? Tour d’horizon canado-européen
Résumé : Les bandeaux cookies sont de plus en plus fréquents sur les sites internet, un passage leur est consacré dans la politique de confidentialité. Parfois même, une politique leur est exclusivement consacrée.
Par : William Deneault-Rouillard, Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 15 mai 2020
Mots clés : LPRPDE, protection, renseignements personnels, loi, cookie, site web, cybersécurité, vie privée, fichier témoin, Internet
Commerce électronique : vos obligations en matière de protection du consommateur et de concurrence
Résumé : Avant de vendre vos produits et services en ligne, vous devrez déterminer la forme que prendra votre contrat ainsi que son contenu et vous assurer de respecter les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.
Par : Sonia Rasquinha
Société : Lavery
Date : 14 mai 2020
Mots clés : Internet, Loi, protection, consommateur, contrat, LPC, règles, commerçant, garantie légale, achat, commercial, concurrence
Qu’arrive-t-il au paiement du loyer en cas de faillite d’un locataire?
Résumé : Lorsqu’un locataire fait faillite, le bail commercial ne prend pas fin automatiquement. Il faut regarder les clauses du bail afin de voir comment il peut être résilier.
Par : Me Christine Duguay, Me Miguel Manzano, Me Caroline Comeau, Me Arad Mojtahedi
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13 mai 2020
Mots clés : LFI, insolvabilité, faillite, locataire, locateur, commercial, bail, créancier, clause, bailleur, déchéance du terme, Code
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min