Actualités juridiques
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La Loi sur la Société des alcools du Québec est inadaptée pour les microdistilleries
Résumé : Un secteur qui s’est développé à la vitesse grand V dans la dernière décennie est celui de la distillation. Or, la réglementatation qui encadre ses activités, la Loi sur la Société des alcools du Québec, est inadaptée à ce secteur.
Par : Mme Sylvie Cloutier
Société : Les affaires
Date : 28 mai 2021
Mots clés : Loi, Société des alcools, réglementation, distillation, inadaptée, réglementaire, microdistilleries, Québec, microbrasseries
Une nouvelle compétence pour le Tribunal administratif du Québec: la Loi sur le patrimoine culturel
Résumé : Il y aura possibilité de contester une décision en révision du ministre de la Culture et des Communications devant le Tribunal administratif du Québec.
Par : Lucie Allard
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 28 mai 2021
Mots clés : Loi, patrimoine culturel, dispositions législative, TAQ, tribunal, administratif, décisions, histoire, jurisprudence
Hypothèque légale de la construction : connaissez-vous vos droits ?
Résumé : Selon le Code civil du Québec, il y a certaines conditions qui doivent être remplies pour pouvoir inscrire une hypothèque légale de la construction.
Par : Me Marie-Claire Côté
Société : Dunton Rainville
Date : 27 mai 2021
Mots clés : Code civil du Québec, construction, hypothèque légale, avis de dénonciation, contrat, propriétaire, Registre foncier, travaux
Le projet de loi 96 : Qu’en est-il pour le secteur du travail?
Résumé : Le Gouvernement du Québec a récemment introduit le projet de loi 96, proposant l’adoption de la Loi sur la langue officielle et la langue commune, le français. Quels seront les impacts dans le domaine du travail ?
Par : Me Louis Gilmour, Me Frédéric Massé, Me Chanel Sterie, Me Justine Kochenburger
Société : BLG Avocats
Date : 27 mai 2021
Mots clés : Charte, travail, langue officielle, entreprises, employés, certificat, francisation, employeur, linguistique, conséquence
Québec fait un virage majeur vers les médicaments biosimilaires
Résumé : Le 18 mai 2021, le ministre de la Santé et des Services sociaux du Québec, Christian Dubé (le « ministre ») a annoncé un changement majeur à la politique du gouvernement québécois ayant trait aux médicaments biosimilaires.
Par : Mathieu Gagné, Lina Bensaidane, Me Dara Jospé, Me Denis Douville
Société : Fasken
Date : 27 mai 2021
Mots clés : Médicament, biosimilaire, industrie pharmaceutique, gouvernement, Québec, santé, services sociaux, interdiction, biologique
YouTube craint plus les effets du projet de loi C-10 que ses abonnés
Résumé : La plateforme de vidéos en ligne YouTube, propriété de Google, est convaincue que la vision de la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion du gouvernement Trudeau pose un problème pour ses usagers canadiens.
Par : M. Boris Proulx
Société : Le Devoir
Date : 26 mai 2021
Mots clés : CRTC, loi C-10, radiodiffusion, réglementation, Web, internautes, législation, liberté d’expression, Internet, algorithmes
Les règles sur l’alcool, les drogues et les médicaments au travail
Résumé : En octobre 2018, la consommation et la vente de cannabis à des fins récréatives étaient légalisées. Cette légalisation a-t-elle eu un impact sur les règles relatives à l’usage des drogues au travail ?
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 26 mai 2021
Mots clés : Loi, santé, sécurité, travail, consommation, drogue, alcool, médicament, employeur, travailleur, dépistage, Cour suprême
Quelques considérations relatives aux mesures de quarantaine lors d’un retour de voyage international
Résumé : Depuis le 22 février 2021, les voyageurs se sont vus soumis à une obligation de réserver un séjour de trois nuits dans un hôtel autorisé par le gouvernement avant leur retour au Canada.
Par : Me Maxime Alepin, Charles Bourque-Chapleau
Société : Alepin-Gauthier
Date : 25 mai 2021
Mots clés : Canada, voyage international, mesures de quarantaine, obligatoire, décret, dépistage, test, voyageur, loi, exceptions, amende
Consommateur crédule et inexpérimenté : un concept du droit de la consommation importé en droit disciplinaire
Résumé : Les consommateurs bénéficient de nombreuses protections prévues à la Loi sur la protection du consommateur lorsqu’ils se procurent un bien ou un service. Certaines restrictions limitent néanmoins l’application de cette loi à caractère social.
Par : Me Charlotte Montmarquette
Société : Thomson Reuters – Éditions Yvon Blais
Date : 21 mai 2021
Mots clés : Loi, protection, consommateur, Code, déontologie, ordres professionnels, droit disciplinaire, Tribunal, Cour supérieure
Airbnb : les illégaux toujours bien présents au Québec
Résumé : Un an après des changements législatifs qui obligent les propriétaires à s’inscrire auprès du gouvernement du Québec pour mettre en location leur logement sur une plateforme numérique, les résultats se font attendre.
Par : M. Romain Schué
Société : Radio-Canada
Date : 20 mai 2021
Mots clés : CITQ, touristique, règlement, changements législatifs, Airbnb, location, logement, Revenu Québec, hébergement, propriétaire
Condamnés à verser 150 000$ à leur ancienne employée domestique
Résumé : Pour avoir violé son droit à la dignité et à des conditions de travail justes et raisonnables, un couple a été condamné à verser 150 000 $ à titre de dommages-intérêts à une ancienne employée.
Par : Me Dominik Danakas
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 20 mai 2021
Mots clés : Cour supérieure, décision, conditions de travail, droit à la dignité, dommages-intérêts, employé, salaires impayés, juge
Le gouvernement du Québec propose de resserrer la loi linguistique
Résumé : Le 13 mai 2021, le gouvernement du Québec a présenté le projet de Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français qui propose des modifications importantes à la Charte de la langue française.
Par : Me Alexandre Fallon
Société : Osler
Date : 20 mai 2021
Mots clés : Loi, langue officielle, commerce, entreprise, Charte, Québec, français, exigences, jugement, décision juridictionnelle
Masques et blouses non livrés : Québec devant les tribunaux pour récupérer 100 M$
Résumé : Selon des documents juridiques du Mexique, le gouvernement du Québec tente de récupérer depuis un an 35,2 millions de dollars américains auprès de l’entreprise Servicios de Personal del Estado de Mexico.
Par : M. Daniel Boily, M. Daniel Tremblay
Société : Radio-Canada
Date : 19 mai 2021
Mots clés : SPEM, contrat, fournisseur, masque, tribunaux, document juridique, N95, gouvernement, Québec, équipements médicaux, pandémie
L’après-pandémie : les enjeux du télétravail et la nécessité d’une politique afin de l’encadrer
Résumé : Suite à la pandémie de la COVID-19, le télétravail semble être là pour rester et les employeurs québécois se doivent de l’encadrer afin de se prémunir face aux pièges et casse-tête qu’il peut parfois représenter.
Par : Xavier Hamel
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 mai 2021
Mots clés : COVID-19, télétravail, enjeux, employeur, condition, travail, salarié, droits fondamentaux, surveillance, santé, sécurité
Fusion versus liquidation/dissolution des personnes morales sans but lucratif (OSBL): comment s’y retrouver ?
Résumé : Un conseil d’administration d’un organisme sans but lucratif songe à s’allier avec un autre OSBL. Quelles sont les options ?
Par : Me Cynthia Coutu
Société : Dunton-Rainville
Date : 18 mai 2021
Mots clés : OSBL, organisme, sans but lucratif, fusion, liquidation, dissolution, conseil d’administration, NEQ, contrat, entité, loi
Le Bloc québécois prêt à soutenir l’adoption du projet de loi C-10 en accéléré
Résumé : Le ministre du Patrimoine canadien, Steven Guilbeault, le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet et le chef du NPD, Jagmeet Singh, étaient invités à Tout le monde en parle dimanche soir pour discuter du projet de loi C-10.
Par : Radio Canada
Société : RADIO-CANADA
Date : 17 mai 2021
Mots clés : Loi C-10, adoption, CRTC, radiodiffusion, géants du Web, règles, diffuseurs traditionnels, patrimoine, liberté d’expression
Trois activistes en cour pour afficher des pubs en anglais
Résumé : Au lendemain du dépôt de la réforme de la loi 101, trois activistes anglophones ont saisi les tribunaux pour faire invalider des parties de la loi mise en place par René Lévesque, qui impose le français seulement pour certains types de publicités.
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 17 mai 2021
Mots clés : Loi 101, activistes anglophones, publicité, langue, français, Règlement, Charte, commerçants, tribunaux, Cour supérieure
Cours 101 : notre revue du projet de loi 96 sur la langue française
Résumé : Le 13 mai 2021, le ministre responsable de la langue française, Simon Jolin-Barette, a déposé à l’Assemblée nationale sa réforme de la Loi 101, le projet de loi 96, créant beaucoup d’émois et de réactions dans la province.
Par : Me Marc Abdelsayed
Société : BLG Avocats
Date : 17 mai 2021
Mots clés : Loi 101, projet, Charte, langue française, Assemblée nationale, travail, contrat, affichage, affaires, sanctions, règles
Le PCC en droit d’utiliser du matériel journalistique de la CBC, tranche la Cour
Résumé : La Cour fédérale conclut que le Parti conservateur avait le droit d’utiliser du matériel journalistique de la CBC pour des publicités électorales.
Par : Colin Perkel
Société : La Presse
Date : 14 mai 2021
Mots clés : PCC, CBC, Radio-Canada, Cour fédérale, Parti conservateur, droit d’auteur, matériel journalistique, publicité, juge, décision
Cas vécu : une voiture « démonstrateur » est-elle neuve ?
Résumé : Un couple a poursuivi avec succès son concessionnaire après avoir découvert que la voiture neuve qu’il venait d’acheter avait été utilisée à des fins de démonstration.
Par : M. Vincent Aubé
Société : Protégez-Vous
Date : 14 mai 2021
Mots clés : Loi, protection, consommateur, concessionnaire, automobile, Code civil, Cour du Québec, jugement, décision, justice, achat
Québec dépose sa réforme de la loi 101 pour « porter le flambeau avec fierté »
Résumé : Le ministre responsable de la Langue française, Simon Jolin-Barrette, a déposé jeudi matin son projet de loi 96 qui vise à faire du français « la seule langue officielle et langue commune au Québec ».
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 14 mai 2021
Mots clés : Charte, langue française, projet de loi 96, 101, réforme, Québec, structure gouvernementale, entreprise, constitutionnelle
La réforme de la loi 101 attendue de pied ferme
Résumé : Le projet de loi du ministre Simon Jolin-Barrette visant à donner un nouvel élan à la Charte de la langue française sera finalement dévoilé jeudi matin à l'Assemblée nationale.
Par : Jérôme Labbé
Société : RADIO-CANADA
Date : 13 mai 2021
Mots clés : Assemblée nationale, loi 101, réforme, Charte, langue française, bilingue, anglophone, entreprise, francisation, ministre
Les risques inhérents aux activités d’un employeur
Résumé : Lorsque se faire frapper par un siège d’appoint ou par une marchette devient un risque relié aux activités économiques d’un employeur.
Par : Amélie Pilon
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 13 mai 2021
Mots clés : CNESST, LAMP, loi, accidents, travail, tiers, lésion professionnelle, maladie, exception, jurisprudence, Tribunal, décision
Le syndic d’un ordre professionnel n’a pas à divulguer l’objet de son enquête lorsqu’il présente une demande de renseignements ou de documents à un tiers !
Résumé : La Cour d’appel a infirmé 2 jugements rendus par la Cour supérieure, un au civil et l’autre au pénal, qui paraissent s’appuyer sur des motifs incompatibles en ce qui a trait aux pouvoirs d’enquête du Syndic et à l’obligation d’en divulguer l’objet.
Par : Me Ouafa Younes
Société : Blogue du CRL
Date : 11 mai 2021
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, laboratoire, civil, pénal, Syndic, jugement, plainte disciplinaire, chimiste, faute déontologique
Pourquoi n’est-il pas suffisant d’enregistrer un nom d’entreprise au Registraire des entreprises du Québec afin de protéger sa marque de commerce ?
Résumé : Afin de protéger une marque de commerce, est-ce suffisant d’enregistrer son nom d’entreprise au Registraire des entreprises du Québec?
Par : Me Catherine Demers
Société : Gascon
Date : 5 mai 2021
Mots clés : OPIC, Registraire, entreprise, marque de commerce, nom d’emprunt, protection juridique, légal, protection, immatriculation
Transitions Énergétiques : le gaz naturel renouvelable, un acteur important
Résumé : Afin que le Canada puisse respecter son engagement climatique de « carboneutralité d’ici 2050 », la réduction de l’intensité des émissions des gaz à effet de serre provenant de gaz naturel est une priorité.
Par : Me Jean-Philippe Therriault, Me Emilie Bundock, Me Christopher R. Bystrom
Société : Fasken
Date : 4 mai 2021
Mots clés : GNR, règlement, gaz naturel renouvelable, loi, environnement, engagement climatique, effet de serre, GES, énergétique
Développement et préservation des milieux naturels : une utopie? L’Éco-campus Hubert-Reeves résiste à la poursuite judiciaire de la Coalition verte
Résumé : Peut-on concilier développement et protection de l’environnement? C’est à cette question fondamentale que la Cour supérieure s’est dite amenée à répondre dans son jugement rendu le 1er mars dernier dans une affaire.
Par : Me Gabrielle Champigny
Société : Blogue du CRL
Date : 3 mai 2021
Mots clés : Cour supérieure, environnement, jugement, décision, certificats, autorisation, changements climatiques, loi, LQE, tribunal
Voyager en 2021 : un employeur peut-il l’interdire?
Résumé : Est-ce qu’un employeur a le droit de demander à ses employés de ne pas partir en voyage à l’étranger durant leurs vacances dans l’optique d’éviter les conséquences des règles de quarantaine obligatoire sur la prestation de travail ?
Par : Me Aïssatou Fall, Yanni Sideris
Société : Alepin Gauthier
Date : 29 avril 2021
Mots clés : COVID-19, voyage, vacance, employé, Loi, mise en quarantaine, santé publique, employeur, étranger, vie privé
Loi sur la location à court terme: encore plus de pression sur un marché en crise
Résumé : Alors qu’il est déjà difficile de trouver un logement abordable au Québec, plusieurs s’inquiètent de l’adoption de la loi 67 qui permet le Airbnb, ou la location à court terme, partout dans la province.
Par : Martine Letarte
Société : Protégez-vous
Date : 28 avril 2021
Mots clés : Loi 67, location, court terme, logement, FRAPRU, SCHL, Airbnb, activité commerciale, résidence, règle, interdiction
La clause de non-concurrence dans le contexte d’un contrat de travail
Résumé : Pour plusieurs employeurs, le départ d’un salarié peut entraîner son lot de préoccupations.
Par : Me Gontran P. Barrette
Société : Dunton-Rainville
Date : 28 avril 2021
Mots clés : Code civil, Québec, clause, non-concurrence, contrat, travail, employeur, employé, contractuel, salarié, juge, Cour
Quelles questions peuvent être posées à un candidat à l’embauche?
Résumé : Depuis quelques temps, l’actualité a abondamment traité du cas d’un organisme public relié à la santé qui désirait recruter des préposés aux bénéficiaires qui étaient obligatoirement « de couleur de peau blanche ».
Par : M. Bernard Cliche
Société : Journal de Montréal
Date : 27 avril 2021
Mots clés : Charte, droits, libertés, québécoise, embauche, discrimination, offre d’emploi, entrevue, race, sexe, genre, handicap
Décision favorable de la Cour d’appel du Québec relativement à l’action collective Pilon c. Banque Amex du Canada
Résumé : Le 15 mars 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu sa décision dans l’appel intenté par la représentante de l’action collective concernant les dépassements des limites de cartes de crédit.
Par : Me Karine Chênevert, Me Patrick Plante, Me Alexander De Zordo, Me Mathieu Lévesque
Société : BLG Avocats
Date : 26 avril 2021
Mots clés : Cour suprême, appel, Québec, banques, action collective, carte de crédit, pratiques illégales, loi canadienne, surendettement
La Cour d’appel du Québec clarifie les règles sur la responsabilité des cautions pour les frais juridiques
Résumé : Le 6 avril 2021, la Cour d’appel du Québec a rendu un jugement autorisant un prêteur à récupérer ses frais juridiques raisonnables auprès d’une caution, lorsque le cautionnement le prévoit expressément.
Par : Me Sandra Abitan, Me Etienne Massicotte, Me Julien Morrissette, Me Mikulas Arendas
Société : Osler
Date : 23 avril 2021
Mots clés : Cour d’appel, Québec, banque, prêteur, frais juridiques, règles, responsabilité, litige, caution, honoraire, Code civil
Avantages sociaux et absences du travail: l’écueil de la discrimination
Résumé : Un employeur qui fournit des avantages sociaux à des employés qui s’absentent du travail doit s’assurer de ne pas commettre de discrimination pour un motif prohibé.
Par : Philippe Buist
Société : Le Blogue SOQUIJ
Date : 22 avril 2021
Mots clés : Cour supérieure, décision, syndicat, avantages sociaux, employeur, contrôle judiciaire, juge, fardeau,preuve, discrimination
It’s the end of the work as we know it (and I feel fine) – ou l’importance du concept de fin des travaux
Résumé : Dans le domaine de la construction, la compréhension des effets juridiques de la fin des travaux ainsi que l’adoption de pratiques contractuelles efficaces demeurent souvent incomprises ou négligées.
Par : Jean Patrick Dallaire, Me Nathalie Boulanger
Société : Langlois Avocats
Date : 22 avril 2021
Mots clés : Construction, contrat, hypothèque légale, effets juridiques, fin de chantier, pratiques contractuelles, libération, retenue
Budget fédéral du Canada 2021 : Composer avec une nouvelle réalité
Résumé : Le budget fédéral de 2021 est le premier budget depuis plus de deux ans et il prévoit des milliards de dollars en nouvelles dépenses pour mener à terme la lutte contre la COVID-19 et assurer une forte relance économique.
Par : Me Jules Charette, Me Antoine Desroches, Me Sébastien Gingras, Me Derek G. Chiasson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 21 avril 2021
Mots clés : Budget fédéral 2021, COVID-19, fiscalité, entreprises, particuliers, taxe, dépenses, relance économique, proposition fiscale
Le nombre de plaintes a presque doublé en quatre ans
Résumé : Le procès contre une entreprise québécoise, reconnue coupable d’exercice illégal de la médecine, n’est pas un cas isolé. Une trentaine de personnes et entreprises se trouvent actuellement devant les tribunaux pour la même raison.
Par : Véronique Lauzon
Société : La Presse
Date : 20 avril 2021
Mots clés : Collège des médecins, tribunaux, exercice illégal, médecine, entreprises, avocat, procès, amende, palais, justice, accusation
Les locataires de RPA peuvent désormais être remboursés
Résumé : Un récent jugement le confirme : il est désormais possible pour les résidents d’une RPA d’exiger un remboursement de loyer pour activités et services suspendus à cause de la COVID-19.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 19 avril 2021
Mots clés : RPA, jugement, résidence privée, personnes aînés, remboursement, loyer, confinement, résident, loyer, juge, locataire, cour
Faut-il insister ou accommoder?
Résumé : Les employeurs peuvent tenter d’imposer des politiques de vaccination obligatoire, mais ne peuvent ignorer les enjeux entourant les croyances religieuses et la protection de la vie privée.
Par : Carolynne Burkholder-James
Société : ABC National
Date : 19 avril 2021
Mots clés : COVID-19, vaccin, obligatoire, travail, employeur, avocat, lois provinciales, protection, employé, droits, Code, vie privée
Contestation de l'interdiction de vendre des produits sur le thème du pot
Résumé : Les plaidoiries se concluaient jeudi devant la Cour supérieure du Québec dans le cadre de la contestation par une franchise d’accessoires pour fumeurs d’une loi provinciale interdisant la vente de produits sur le thème du cannabis.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 16 avril 2021
Mots clés : Loi, cannabis, Québec, Cour supérieure, contestation, avocat, interdiction, publicité, tabac, tribunaux, liberté d’expression
Santé et sécurité du travail : des amendements au projet de loi no 59
Résumé : Au courant du mois de mars 2021, dans le cadre des travaux parlementaires, le ministre du Travail a déposé une série de propositions d’amendements au projet de loi 59.
Par : Carl Trudeau
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 16 avril 2021
Mots clés : Projet de loi 59, LATMP, LSST, maladies professionnelles, sécurité, travail, modification, amendements, santé, employeur
Influenceurs: soyez au courant de vos obligations fiscales !
Résumé : L'Agence du revenu du Canada a récemment réitéré sa position concernant les gratifications reçues par les influenceurs opérant sur les médias sociaux.
Par : Me Frédéric Delisle
Société : Spiegel Sohmer
Date : 16 avril 2021
Mots clés : ARC, revenu, Canada, influenceur, médias sociaux, taxes de vente, implications fiscales, gratification, déclaration, commerce
Perte de renseignements personnels : la Cour supérieure rejette une action collective
Résumé : Dans une décision récente, la Cour supérieure a rejeté une action collective à l’encontre de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières liée à la perte des renseignements personnels de milliers d’investisseurs.
Par : Myriam Brixi, Roxane Fortin Lecompte, Me Guillaume Laberge
Société : Lavery Avocats
Date : 15 avril 2021
Mots clés : Cour supérieure, OCRCVM, règlementation, valeurs mobilières, renseignements personnels, action collective, investisseurs
Vente sans garantie légale: on ne peut céder un droit auquel on a renoncé
Résumé : Dans le contexte d’une vente d’immeuble, quelle est la portée d’une clause d’achat «sans aucune garantie légale aux risques et périls de l’acquéreur»?
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 14 avril 2021
Mots clés : Cour d’appel, défendeur, vices cachés, garantie légale, immeuble, juge, interprétation, recours, clause, irrecevabilité
Litiges commerciaux au Canada : points à retenir des décisions clés de 2020
Résumé : Les tribunaux canadiens rendent des milliers de décisions chaque année, et demeurer à l’affût des évolutions juridiques et de leurs effets potentiels sur votre entreprise n’est pas une mince affaire.
Par : Me Graham Splawski, Me Curtis Fawcett, Me Jennifer Choi
Société : BLG Avocats
Date : 12 avril 2021
Mots clés : Cour suprême, tribunaux canadiens, juridique, contractuel, bonne foi, administrative, convention, litige, arbitrage, loi
Les entreprises devront désormais divulguer le nom de leurs propriétaires véritables
Résumé : Un courant mondial préconisant une plus grande transparence du monde des affaires suscite au Canada la mise en œuvre de réformes du cadre réglementaire.
Par : Simon Chénard, Me Félix Bernard, Me Jean-Simon Deschênes, Me Bruno-Olivier Bureau
Société : Langlois Avocats
Date : 12 avril 2021
Mots clés : REQ, loi, entreprise, propriétaire, publicité légale, règlement, transparence, gouvernement, Québec, juridiction, législatif
Empêcher l’inaction
Résumé : En se prononçant sur la constitutionnalité de la tarification du carbone, la Cour suprême rappelle qu’il revient à chaque palier gouvernemental à agir.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 9 avril 2021
Mots clés : Cour suprême, constitutionnalité, tarification, carbone, province, CQDE, environnement, écologiste, changements climatiques
Au-delà de l’autorisation
Résumé : Le flou autour des actions collectives en matière de protection de la vie privée au Canada persiste.
Par : Nathalie Davie, Cédrik Pierre-Gilles
Société : ABC National
Date : 8 avril 2021
Mots clés : Action collective, sécurité, informatique, vie privée, autorisation, certification, cyberattaque, Cour supérieure, recours
L’interdiction de fournir de l’aide financière aux patients québécois est arrivée
Résumé : Le gouvernement du Québec a publié la version définitive du Règlement sur la restriction de l’aide financière qui peut être accordée aux patients pour les médicaments couverts par le régime général qui figurent sur la Liste des médicaments.
Par : Mathieu Gagné, Me Jean-Raphaël Champagne, Me Dara Jospé, Me Denis Douville
Société : Fasken
Date : 7 avril 2021
Mots clés : Projet, loi 92, règlement, restriction, aide financière, médicament, régime général, interdiction, loi, assurance, exception
Erreur de la banque en votre faveur – l’erreur de virement bancaire de 900 millions de dollars et ses conséquences pour le contexte de prêt canadien
Résumé : En août 2020, une banque, à titre d’agent administratif dans une facilité de prêt, a viré accidentellement quelque 900 millions de dollars américains et payé le prêt de l’emprunteur de façon hâtive, au moyen de ses propres fonds.
Par : Me Bryce Kustra, Me Joyce M. Bernasek, Me Dana Saric
Société : Osler
Date : 6 avril 2021
Mots clés : Cour fédérale, banque, tribunal, arrêt Revlon, prêteur, commercial, protection administrative, litige, droit américain
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Dernière mise à jour : 17-1-2025 9 h 16 min