Actualités juridiques
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Adoption du Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés
Résumé : Le 28 juin 2021, le ministre de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a l’adoption du Règlement concernant la traçabilité des sols contaminés excavés.
Par : Me Élise Théorêt
Société : Langlois Avocats
Date : 23 juillet 2021
Mots clés : Règlement, Environnement, changements climatiques, traçabilité, sols contaminés, protection, adoption, excavé, ministre
L’employeur véritable et les agences de placement dans le domaine de la santé : la Cour d’appel se prononce sur les critères applicables
Résumé : Dans un récent arrêt, la Cour d’appel du Québec retourne au TAT des dossiers dans lesquels ce dernier avait conclu que les professionnels assignés à un centre intégré universitaire par une agence de placement étaient des employés de l’établissement.
Par : Me Patrick Galizia
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 22 juillet 2021
Mots clés : TAT, Cour d’appel, Tribunal administratif, professionnels, soins infirmiers, agence de placement, contrat, CIUSSS, syndicat
Entre mobilité, valorisation et protection des données numériques gouvernementales
Résumé : Le gouvernement québécois a fait un pas de plus vers l’objectif de rendre des services publics plus rapides et intuitifs, propulsés par le numérique, comme envisagé dans sa Stratégie de transformation numérique gouvernementale 2019-2023.
Par : Caroline Deschênes, Me Cynthia Chassigneux
Société : Langlois Avocats
Date : 22 juillet 2021
Mots clés : Oi, gestion, ressources informationnelles, organismes publics, dispositions législatives, transformation numérique, québécois
Le CRTC finalise le règlement d’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité pour les entreprises de radiodiffusion et les fournisseurs de services de télécommunication
Résumé : La Loi canadienne sur l’accessibilité est entrée en vigueur le 11 juillet 2019. L’objectif est de faire du Canada un pays exempt d’obstacles pour les personnes handicapées d’ici 2040.
Par : Me Scott M. Prescott, Me Leslie Milton
Société : Fasken
Date : 22 juillet 2021
Mots clés : Loi, accessibilité, LCA, personnes handicapées, entreprise, obstacle, radiodiffusion, télécommunication, obligation
Le projet de loi 78 et la notion de bénéficiaire ultime
Résumé : Le projet de loi n° 78 a été sanctionné le 8 juin dernier et vient modifier la Loi sur la publicité légale des entreprises et son règlement, le Règlement d’application de la Loi sur la publicité légale des entreprises.
Par : François Bélanger, Me Justine Beauchesne
Société : Lavery
Date : 22 juillet 2021
Mots clés : Loi 78, Registraire des entreprises, publicité légale, règlement, modification législative, obligation, divulgation, projet
Walmart condamné pour atteinte à la vie privée d’enfants
Résumé : Une mère de Sept-Îles dont les enfants se sont retrouvés à son insu dans un calendrier publicitaire d’un Walmart a obtenu gain de cause contre le géant américain.
Par : Michael Nguyen
Société : TVA Nouvelles
Date : 20 juillet 2021
Mots clés : Vie privée, juge, procès, atteinte, enfants, calendrier, image, jugement, consentement, commercial, faute, procédure
Une action collective autorisée contre des entreprises de location de voitures
Résumé : Une action collective a été autorisée par la Cour supérieure contre des entreprises de location de voitures qui ont recours à des « pratiques discriminatoires » à l’endroit des conducteurs âgés de moins de 25 ans.
Par : Mme Marie-Eve Shaffer
Société : Protégez-Vous
Date : 19 juillet 2021
Mots clés : Cour supérieure, action collective, location, voitures, droit des consommateurs, pratiques discriminatoires, conducteur
Appréciation de la preuve, crédibilité et faute lourde : la Cour d’appel se pronounce
Résumé : Récemment, deux tribunaux québécois ont réitéré plusieurs principes juridiques importants en droit civil québécois notamment, l’appréciation de la preuve et de la crédibilité des témoins.
Par : Me Audrey Cliche
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 19 juillet 2021
Mots clés : Cour supérieure, preuve, faute lourde, crédibilité, principes judiciaires, droit civil québécois, témoins, responsabilité
Subway pourra finalement poursuivre la CBC en diffamation pour une affaire de poulet
Résumé : La Cour suprême du Canada n'entendra pas la requête de la CBC, qui voulait stopper la poursuite en diffamation intentée par Subway pour un reportage sur les sandwichs au poulet.
Par : Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 16 juillet 2021
Mots clés : Cour suprême du Canada, CBC, poursuite en diffamation, Subway, tribunal, Ontario, appel, sandwichs au poulet, juge, requête
La territorialité des lois et les employeurs
Résumé : La Cour du Québec a récemment rendu une décision intéressante en lien avec l’application de la Loi sur la Régie de l’assurance-maladie du Québec et de la Loi sur le régime des rentes du Québec à l’égard de sommes versées à des vendeurs en Ontario.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 16 juillet 2021
Mots clés : RAMQ, RRQ, loi, régie, assurance-maladie, rentes, Québec, Cour, juge, territorialité, Ontario, employeur, cotisation
Nouvelles mesures pour accélérer l’examen des marques de commerce au Canada
Résumé : L’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a adopté de nouvelles mesures pour accélérer l’examen de demandes d’enregistrement de marques de commerce.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Me Nathan Haldane
Société : Fasken
Date : 15 juillet 2021
Mots clés : OPIC, marques de commerce, propriété intellectuelle, demandes d’enregistrement, examen, mesure, accélération, modernisation
CANAFE fait preuve de souplesse avec ses nouvelles exigences en matière de lutte contre le blanchiment d’argent
Résumé : Le 1er juin 2021, des modifications importantes aux règlements émis en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes sont entrées en vigueur.
Par : Me Elizabeth Sale, Me Haley Adams
Société : Osler
Date : 15 juillet 2021
Mots clés : CANAFE, loi, recyclage, criminalité, financement, activités terroristes, modification, règlement, obligation, déclaration
Loi fédérale sur l’équité salariale est une « victoire historique», dit l’AFPC
Résumé : La loi fédérale sur l’équité salariale, dont l’entrée en vigueur le 31 août prochain vient d’être annoncée, constitue une « victoire historique », croit l’Alliance de la fonction publique du Canada.
Par : Lia Lévesque
Société : Le Devoir
Date : 14 juillet 2021
Mots clés : AFPC, loi, équité salariale, victoire, égalité, fédéral, Alliance, syndicat, FTQ, travail, fonctionnaire, ministre, emplois
Le statut vaccinal n'est pas un motif de congédiement
Résumé : Alors que Québec a annoncé l’entrée en vigueur d’un passeport vaccinal contre la COVID-19 le 1er septembre, le ministre du Travail a souligné que le statut vaccinal d’une personne ne pouvait être un motif de congédiement ou de refus d’embauche.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 12 juillet 2021
Mots clés : CNESST, travail, congédiement, vaccin, passeport vaccinal, droits et libertés, mesures sanitaires, travailleur, COVID-19
La question à 15 $ - Comment se préparer au nouveau salaire minimum fédéral
Résumé : Le 30 juin 2021, un salaire minimum fédéral de 15 $ l’heure a été approuvé avec la sanction royale du projet de loi C-30.
Par : Me Vanessa Lapointe, Me Dany J. Kaufer
Société : BLG Avocats
Date : 9 juillet 2021
Mots clés : Loi, C-30, salaire minimum, employeur, employé, échelle salariale, obligation, rémunération, entreprises fédérales, provinces
Les attentes raisonnables et le pouvoir de redresser, illustrés
Résumé : Les litiges commerciaux touchant les actions de compagnie ont ce quelque chose de particulier quand vient le temps de s’adresser aux tribunaux : le vaste pouvoir d’intervention et de redressement de la Cour.
Par : Me Sophie Perron
Société : IMK avocats
Date : 9 juillet 2021
Mots clés : Cour d’appel, pouvoir, redressement, compagnie, actions, tribunaux, juge, litige, loi, sociétés, placement, ententes, Québec
Projet de Loi no 64 et transparence des systèmes d’intelligence artificielle dans le secteur privé
Résumé : Si le projet de loi 64 entre en vigueur dans sa forme actuelle, il amènera des changements importants notamment à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.
Par : Mme Anne Tchiniaev
Société : Laboratoire de Cyberjustice
Date : 8 juillet 2021
Mots clés : IA, intelligence artificielle, projet, loi 64, protection, renseignements personnels, secteur privé, entreprise, encadrement
Des communautés autochtones mettent en demeure Hydro-Québec
Résumé : Les communautés autochtones reprochent à la société d’État d’ignorer les droits ancestraux et constitutionnels des Premières Nations d’où provient plus de 36 % de l’électricité devant être exportée vers les États-Unis.
Par : Pierre Saint-Arnaud
Société : LA PRESSE
Date : 7 juillet 2021
Mots clés : Premières Nations, mise en demeure, droits ancestraux, constitutionnels, électricité, autochtone, tribunaux, rivière, eau
La déchéance des clauses résolutoires dans les contrats de vente immobilière
Résumé : Le droit résolutoire est une garantie commune dans le cadre de balance de prix de vente lors d’une acquisition. Il est également souvent utilisé afin de garantir une obligation non monétaire prise par l’acheteur.
Par : Me Audrey Robitaille, Mme Marie-Laurence La Roche
Société : Gascon
Date : 6 juillet 2021
Mots clés : Code civil, clauses résolutoires, contrat, vente immobilière, prescription, acheteur, résolution, juge, vendeur, arrêt
Tarif internet: la décision du CRTC contestée en Cour d’appel fédérale
Résumé : L’un des principaux fournisseurs indépendants au Canada a déposé lundi un avis de requête auprès de la Cour d'appel fédérale pour faire annuler la décision du CRTC sur les tarifs de gros de l’internet.
Par : Agence QMI
Société : TVA Nouvelles
Date : 5 juillet 2021
Mots clés : CRTC, Cour d’appel fédérale, Internet, tarifs, télécommunication, décision, équité procédurale, ordonnance, révocation
Fini la quarantaine pour les voyageurs canadiens pleinement vaccinés
Résumé : Les Canadiens et les résidents permanents de retour de l’étranger sont désormais exemptés de la quarantaine s’ils ont reçu deux doses de vaccin contre la COVID-19.
Par : Radio Canada
Société : RADIO-CANADA
Date : 5 juillet 2021
Mots clés : COVID-19, quarantaine, mesures sanitaire, ASFC, quarantaine, vaccin, assouplissement, voyageur, étranger, fédéral
Peu informés, les jeunes sont vulnérables aux abus en milieu de travail
Résumé : Encore aujourd’hui, il y a toujours un certain nombre d’employeurs qui ne respectent pas les fameuses conditions de travail minimales avec leurs jeunes employés.
Par : Clara Descurninges
Société : Le Devoir
Date : 2 juillet 2021
Mots clés : CNESST, normes du travail, jeunes, abus, patron, loi, travailleur, employeur, conditions minimales, salaire minimum, paie
Rémunération des étudiants : la Cour d’appel confirme une pratique discriminatoire
Résumé : La Cour d’appel du Québec a récemment rejeté l’appel d’employeur et confirme que la distinction salariale existante entre les étudiants et les autres employés constitue de la discrimination sur la base de la leur condition sociale.
Par : Me Xavier Berwald-Grégoire, Mme Alexie Hénault-Gagnon
Société : BLG Avocats
Date : 1 juillet 2021
Mots clés : Cour d’appel, pratique discriminatoire, employeur, convention collective, étudiant, tribunal, jeunesse, décision, Charte
Les marques de commerce et la langue : les répercussions possibles du projet de loi 96
Résumé : Depuis l’adoption de la Charte en 1977, le Québec ressert périodiquement ses exigences en matière de langue française. On note récemment le projet de loi 96, Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Me Eliane Ellbogen
Société : Fasken
Date : 1 juillet 2021
Mots clés : Charte, langue française, projet de loi 96, marques de commerce, répercussion, loi, affichage public, publicité commerciale,
Transferts d’entreprise intergénérationnels : un changement législatif bienvenu!
Résumé : Le 23 juin dernier, le projet de loi fédéral C-208, projet d’intérêt majeur pour les PME, a reçu la sanction royale de sorte qu’il est désormais en vigueur.
Par : Me Audrey Gibeault, Étienne C. Laplante
Société : Lavery
Date : 1 juillet 2021
Mots clés : C-208, projet de loi, sanction royale, fiscalité, PME, transfert, entreprise, intergénérationnel, loi, impôt, revenu, vendeur
Manœuvre constitutionnelle?
Résumé : Avec l’arrêt rendu par la Cour suprême sur la tarification du carbone, le pouvoir réglementaire du gouvernement fédéral pourrait être plus important que nous le pensons.
Par : Yves Faguy
Société : ABC National
Date : 30 juin 2021
Mots clés : Cour suprême, tarification, carbone, environnement, changements climatiques, réglementaire, avocat, loi, pollution
Deux projets de loi prioritaires adoptés par le Sénat
Résumé : Le Sénat a adopté deux projets de loi prioritaires du gouvernement avant de quitter pour l’été. Deux autres projets de loi seront soit étudiés à l’automne ou mourront au feuilleton si des élections ont lieu.
Par : Mme Catherine Lévesque
Société : La Presse
Date : 30 juin 2021
Mots clés : Sénat, projets de loi, C-12, C-30, prioritaire, gaz à effet de serre, aide pandémique, sénateur, Chambre des communes
Œuvres cryptoactifs et investissements en jetons non-fongibles (NFT) : la prudence est de mise
Résumé : La maison de vente Christie’s a conclu une vente historique en proposant aux enchères une œuvre-cryptoactif de l’artiste Beeple, uniquement numérique, se concluant par une transaction de 69 millions de dollars en Ether, une cryptomonnaie.
Par : M. Jean-Sébastien Desroches, Éric Lavallée, Gabrielle Mathieu
Société : Lavery
Date : 29 juin 2021
Mots clés : NFT, cryptoactif, cryptomonnaie, risques, chaîne de blocs, jetons non fongibles, technologie, transaction, œuvres d’art
Le règlement visant à stopper les déversements illégaux est adopté
Résumé : Le gouvernement du Québec a finalement adopté son règlement qui permettra de suivre par GPS la trace des chargements de sols contaminés qui se déplacent au Québec.
Par : Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 29 juin 2021
Mots clés : GPS, environnement, sols contaminés, crime organisé, règlement, recours obligatoire, Québec, déversements illégaux
Qu’est-ce qu’un acte criminel? Prêteurs, soyez à l’affût des modifications apportées au Code criminel en vertu du Projet de loi C-274
Résumé : Le Projet de loi C-274, la Loi modifiant le Code criminel, a fait l’objet d’une première lecture à la Chambre des communes le 11 mai 2021.
Par : Me Joyce M. Bernasek, Me Ramz Aziz
Société : Osler
Date : 28 juin 2021
Mots clés : Projet de loi C-274, prêteur, Code criminel, taux d’intérêt, criminel, infraction, emprisonnement, amende, salaire, prêts
Une amende de 525,000 d’euros en vertu du RGPD: un signal fort pour les entreprises sans établissement en Europe.
Résumé : Le Règlement Général sur la Protection des Données impose à toute entreprise, n’ayant pas d’établissement sur le territoire de l’Union européenne, mais visant ce marché, d’y désigner un représentant, allant en cela au-delà du droit canadien.
Par : Me Julie Uzan-Naulin, Me Vincent Ebacher-Anderson
Société : Fasken
Date : 25 juin 2021
Mots clés : RGPD, règlement, Union européenne, protection, vie privée, amende, obligation, représentant, données, UE, décision
Reconnaissance de la validité des clauses de remboursement des frais juridiques dans un contrat de prêt : les principes à retenir
Résumé : Récemment, la Cour d’appel du Québec a eu l’occasion de se prononcer sur la validité d’une clause de remboursement d’honoraires extrajudiciaires contenue dans un contrat de prêt à terme et de cautionnement.
Par : Me Charles Lapointe, Me Antoine Veillette
Société : Langlois Avocats
Date : 23 juin 2021
Mots clés : Cour d’appel, validité, clause, remboursement, honoraires extrajudiciaires, contrat, prêt, litige, décision, juridique, frais
Les Anglo-Québécois entendent lutter contre la loi 96
Résumé : C’est avec un discours et une stratégie de minorité assiégée que la communauté anglophone québécoise entend lutter contre la loi 96 du gouvernement caquiste, qu’elle estime être une atteinte à ses droits à plusieurs égards.
Par : Pierre Saint-Amand
Société : Le Devoir
Date : 23 juin 2021
Mots clés : Anglo-Québécois, loi 96, langue officielle, linguistique, C-32, atteinte, droits, minorité, gouvernement, système judiciaire
Fin des travaux parlementaires à Québec : Mise à jour sur le projet de loi n° 64
Résumé : Un an après son dépôt à l’Assemblée nationale du Québec, le projet de loi n° 64, Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels n’est toujours pas adopté.
Par : Éloïse Gratton, Simon Du Perron, Me Andy Nagy, Me Elisa Henry, Me François Joli-Coeur, Me Max Jarvie, Me Julie M. Gauthier
Société : BLG Avocats
Date : 22 juin 2021
Mots clés : Loi no 64, projet, dispositions législatives, protection des renseignements personnels, amendements, accès, enjeux, privé
La fin des incertitudes grâce au nouveau registre des préarrangements funéraires
Résumé : Le nouveau registre québécois des préarrangements funéraires simplifie les choses pour les successions.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 22 juin 2021
Mots clés : OPC, succession, préarrangements funéraires, protection, consommateur, dernières volontés, double facturation, registre
Confusion entre les marques en raison de grignotines de cannabis
Résumé : La Cour fédérale a décidé que l’utilisation de la marque BUDWAY par un dispensaire de cannabis constituait de la contrefaçon, de la commercialisation trompeuse et de la dépréciation de l’achalandage des marques de commerce de Subway.
Par : Me Jonathan Chong
Société : Norton Rose Fulbright - Les Actifs créatifs
Date : 22 juin 2021
Mots clés : Cour fédérale, marque de commerce, confusion, cannabis, commercialisation trompeuse, logo, contrefaçon, commercial, budway
La Cour d’appel du Québec invalide une loi provinciale obligeant le blocage de sites Web et clarifie la portée de la compétence fédérale en matière de télécommunications à l’égard des fournisseurs
Résumé : La Cour d’appel du Québec confirme que la compétence fédérale en matière de télécommunications couvre les FSI, et donc les lois provinciales de blocage de sites Web sont ultra vires dans la mesure où elles empiètent sur cette compétence exclusive.
Par : Michael Shortt, Me Gerald (Jay) Kerr-Wilson
Société : Fasken
Date : 18 juin 2021
Mots clés : FSI, Internet, Cour d’appel, blocage, sites Web, loi provinciale, invalidée, compétence fédérale, jeux de hasard en ligne
Un bon terme ne vient jamais seul : plus de 60 nouveaux termes en lien avec le cannabis pour les demandes d’enregistrement de marque de commerce
Résumé : En mai 2021, l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) a ajouté plus de 60 termes en lien avec le cannabis (ou marijuana) au Manuel des produits et des services.
Par : Me Jean-Philippe Mikus, Me David McLauchlan
Société : Fasken
Date : 17 juin 2021
Mots clés : OPIC, propriété intellectuelle, produits et services, cannabis, loi, marques de commerce, ajout, manuel, juridique
Les enjeux du télétravail après la pandémie
Résumé : Au rythme actuel de la vaccination, la levée prochaine des mesures sanitaires devient envisageable, y compris celles imposant le télétravail.
Par : Me Sarto Veilleux
Société : Langlois Avocats
Date : 17 juin 2021
Mots clés : Télétravail, pandémie, cadre juridique, employeur, employé, normes, loi, enjeux, santé, sécurité, obligation, vaccination
La cession des droits d’auteur nulle et non avenue pour cause de dol
Résumé : Dans une affaire récente, la Cour d’appel du Québec a reconnu nulle et non avenue la cession des droits d’auteur des extraits vidéo du boxeur Mike Tyson au motif que le dol invalide la cession écrite desdits droits intervenue entre les parties.
Par : Me Thibault Declercq, Mme Gabrielle S. Allard
Société : Blogue du CRL
Date : 17 juin 2021
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, juge, litige, droits d’auteur, extraits vidéo, boxeur, cession, dol, non avenue, nulle, arrêt
La modernisation de la Loi des langues officielles déposée à Ottawa
Résumé : La ministre Mélanie Joly a déposé mardi son projet de loi tant attendu pour moderniser la Loi sur les langues officielles.
Par : Presse Canadienne
Société : Les affaires
Date : 16 juin 2021
Mots clés : Ottawa, projet de loi, langues officielles, bilingue, francophone, ministre, Cour suprême, bilinguisme, moderniser, Joly
Le droit à la vie privée à la frontière du fardeau de prouver un préjudice
Résumé : Le 26 mars 2021, la Cour supérieure rendait un jugement d’envergure en matière de perte de renseignements personnels dans lequel la Cour rejette l’action collective intentée par un demandeur.
Par : Caroline Deschênes, Me Justine Brien, Me Cynthia Chassigneux
Société : Langlois Avocats
Date : 16 juin 2021
Mots clés : OCRCVM, Cour supérieure, vie privée, action collective, renseignements personnels, préjudice, perte, dommages punitifs
Les rudiments du recours collectif
Résumé : Vous apprenez qu’un recours collectif pourrait vous concerner ? Voici comment ça marche.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Montréal
Date : 15 juin 2021
Mots clés : OSBL, action collective, recours, avocat, juge, consommateur, démarches judiciaires, justice, tribunaux, règlement
Jugement en passation de titre : le transfert de propriété est-il rétroactif ?
Résumé : Est-ce qu’un jugement ordonnant une passation de titre a pour a effet de transférer le droit de propriété de manière rétroactive ? Résumé d’une récente affaire sur le sujet.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 15 juin 2021
Mots clés : Cour d’appel, passation de titre, promesse d’achat, propriété, contrat de vente, rétroactif, jugement, justice, contractuels
La reconnaissance judiciaire de l’injustice climatique
Résumé : Dans son jugement sur la tarification du carbone, la Cour suprême du Canada articule la première notion de justice climatique, mais sans aller plus loin.
Par : Anne Levesque, Nathalie Chalifour
Société : Options politiques
Date : 14 juin 2021
Mots clés : Cour suprême, injustice climatique, tarification, carbone, justice, loi nationale, tarification, pollution, Charte, droits
Les incidences de l’adoption du projet de loi no 78 visant principalement à améliorer la transparence des entreprises
Résumé : Le gouvernement du Québec a fait adopter, le 3 juin 2021, son projet de Loi no 78 visant principalement à améliorer la transparence des entreprises.
Par : Me Mélanie Masson
Société : Gascon
Date : 14 juin 2021
Mots clés : Loi no 78, REQ, registraire, entreprise, transparence, publicité légale, action, personne physique, bénéficiaire ultime
Reconnaissance faciale : la GRC a violé la loi, dit le commissaire à la vie privée
Résumé : L'utilisation de banques de données biométriques constituées de façon illégale contrevient aux lois canadiennes sur la protection de la vie privée.
Par : M. Stéphane Bordeleau
Société : Radio-Canada
Date : 11 juin 2021
Mots clés : GRC, reconnaissance faciale, données biométriques, lois canadiennes, protection, vie privée, logiciel, illégale, consentement
Un juge écorche TVA sur la protection des sources
Résumé : Le Groupe TVA n’aura pas à remettre à la Sûreté du Québec (SQ) l’intégralité d’une entrevue réalisée avec le principal suspect de l’enquête sur la fuite massive de données personnelles de clients de Desjardins.
Par : Louis-Samuel Perron
Société : La Presse
Date : 11 juin 2021
Mots clés : SQ, Sûreté du Québec, sources journalistiques, tribunal, juge, fuite, données personnelles, ordonnance, journaliste, jugement
Deux pour un : Conséquences en droits de la PI et du travail pour les mêmes actes
Résumé : Une affaire récente illustre comment les choses peuvent s’alourdir quand un employé part en emmenant avec lui plus que ce que la loi ne permet.
Par : Me Fortunat Nadima Nadima
Société : Les Actifs Créatifs – Norton Rose Fulbright
Date : 11 juin 2021
Mots clés : PI, Cour supérieure, employeur, employé, propriété intellectuelle, diffamation, trompeuse, travail, loyauté, droits d’auteur
L’utilisation d’extraits de bulletins de nouvelles de la CBC pour des publicités de campagne est réputée être « équitable ».
Résumé : La Cour a qualifié l’utilisation sans autorisation d’extraits de bulletins de nouvelles d’un diffuseur d’« utilisation équitable », portant un coup dur aux droits de propriété de droits d’auteur.
Par : Me May Cheng
Société : Osler
Date : 10 juin 2021
Mots clés : Cour fédéral, droits d’auteur, CBC, Radio-Canada, Parti Conservateur, bulletins, nouvelles, diffuseur, utilisation équitable
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Dernière mise à jour : 20-2-2025 9 h 31 min