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Création de Mobilité Infra Québec : d'importants pouvoirs pour cette agence
Résumé : Le 9 mai 2024, le projet de loi n° 61, soit la Loi édictant la Loi sur Mobilité Infra Québec et modifiant certaines dispositions relatives au transport collectif, a été présenté à l’Assemblée nationale du Québec afin qu’elle en amorce l’étude.
Par : Me Patrice Morin, Me Pascale Dionne, Me François Nolet-Lévesque, Me Sharlie Gaudette-Richard
Société : BLG Avocats
Date : 15 mai 2024
Mots clés : Projet de loi 61, Mobilité Infra Québec, transport collectif, projets complexes, infrastructures, municipalité, métropolitain
La levée du voile corporatif : Maçons Patrimoniaux inc. c. Aliston Investissement inc.
Résumé : Une directive du juge souligne l’importance cruciale de la transparence et de la responsabilité dans la rédaction et la gestion des documents contractuels dans une affaire récente.
Par : Me Maia Ioana Voicu
Société : Blogue du CRL
Date : 15 mai 2024
Mots clés : Cour, portée juridique, documents contractuels, décision, équité, préjudice, convention, exonération, dommages-intérêts
Dois-je détenir un permis provincial si j'offre des services à une entreprise fédérale? La Cour suprême s'en mêle
Résumé : Le 28 mars 2024, la Cour suprême du Canada a accordé une permission d’appel à l’égard de deux décisions rendues par la Cour d’appel du Québec.
Par : Me Dominic Dupoy
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 14 mai 2024
Mots clés : Cour suprême du Canada, Québec, permission d’appel, décisions, aéroport, permis, autorités provinciales, BSP, LSP, loi
La modification à la Loi sur la concurrence visant à «lutter contre l'écoblanchiment»: un réel pas en avant?
Résumé : Le Projet de loi C-59, s’il entre en vigueur, introduira dans la Loi sur la concurrence une disposition visant à améliorer les outils de lutte contre l’écoblanchiment.
Par : Chloé Fauchon, M. William Bolduc
Société : Lavery
Date : 13 mai 2024
Mots clés : C-59, écoblanchiment, environnement, consommateur, forme juridique, Loi sur la concurrence, effets environnementaux positifs
Réforme majeure des modes de réalisation de projet dans l'industrie de la construction – le projet de loi n° 62 ouvre la porte aux modes collaboratifs
Résumé : Nouveau projet de loi n° 62 : Loi visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructures.
Par : René-Martin Langlois, Jean Patrick Dallaire, Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise, Me Sophie-Lou Tremblay, Me Guillaume Crête, Me Alex-Anne Bouchard
Société : Langlois Avocats
Date : 13 mai 2024
Mots clés : Loi, acquisition, organismes publics, infrastructures, PL 62, contrat, construction, réforme majeure, modes collaboratifs
8 précisions pour apprivoiser le processus judiciaire
Résumé : On vous propose de faire connaissance avec le processus judiciaire civil du Québec dans lequel certains entrepreneurs doivent naviguer.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 9 mai 2024
Mots clés : Code civil du Québec, processus judiciaire, procédure, responsabilité, litige, mise en demeure, jugement, jurisprudence
Transferts de renseignements personnels hors du Québec : exigences pour les entreprises
Résumé : La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec prévoit des obligations importantes en cas de communication de renseignements personnels à l’extérieur du Québec.
Par : Simon Du Perron, Me Catherine Labasi-Sammartino, Me Candice Hévin
Société : BLG Avocats
Date : 9 mai 2024
Mots clés : LPRPSP, loi, protection, renseignements personnels, entreprise, transferts, exigence, CAI, vie privée
Le droit de la concurrence et l'examen de l'investissement étranger au Canada favorisent-ils ou entravent-ils l'innovation?
Résumé : L’achat et la fusion de sociétés sont sur le point de se compliquer en raison d’une loi en cours d’examen par le Parlement canadien.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 6 mai 2024
Mots clés : C-59, modifications législatives, productivité, intelligence artificielle, technologie, nationale, fusion de sociétés, loi
Nouvelles règles : les transferts d'entreprises familiales facilités
Résumé : Le budget fédéral propose des amendements à certaines dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu dans le but de permettre aux transferts intergénérationnels d’entreprises d’échapper aux dispositions anti-évitement.
Par : Me Audrey Gibeault
Société : Lavery
Date : 30 avril 2024
Mots clés : Budget, amendements, Loi de l’impôt sur le revenu, intergénérationnel, entreprise, anti-évitement, gain en capital, fiducie
Commentaire sur la décision Deschênes c. Johnson & Johnson inc. – La qualification d'une « transaction » dans le contexte d'une action collective
Résumé : On commente une décision dans laquelle la Cour supérieure accueille une demande de permission de se désister d’une demande d’autorisation d’exercer une action collective.
Par : Me Paul Blanchard, Me Gabrielle Baracat
Société : McCarthy Tetrault
Date : 29 avril 2024
Mots clés : Cour supérieure, action collective, désistement, entente confidentielle, tribunal, Code de procédure civile, litige, juge
Votre entreprise est-elle prête pour la gouvernance de l'IA?
Résumé : Il est essentiel que les chefs d’entreprise fassent preuve de prudence et évaluent les risques et les responsabilités associés à la technologie émergente de l’IA générative.
Par : Me Sam Ip
Société : Osler
Date : 25 avril 2024
Mots clés : IA générative, intelligence artificielle, technologie émergente, entreprise, charge de travail, gouvernance, numérique
Êtes-vous un fournisseur de services de paiement? Vous pourriez être assujetti à la nouvelle Loi sur les activités associées aux paiements de détail
Résumé : La Loi sur les activités associées aux paiements de détail (LAPD) établit un cadre général de supervision pour la réglementation des fournisseurs de services de paiement (FSP).
Par : Me Elizabeth Sale
Société : Osler
Date : 18 avril 2024
Mots clés : LAPD, Loi, paiements de détail, FSP, Banque du Canada, lignes directrices, obligations, règlement, compensation
L'intelligence artificielle peut-elle être désignée comme inventeur dans une demande de brevet?
Résumé : De plus en plus développée, l’intelligence artificielle (l’« IA ») créée par l’humain serait maintenant à son tour capable de création autonome, ouvrant la porte à une reconceptualisation de la notion d’inventeur en droit des brevets.
Par : Marie-Denise Vane, Me Benoît Yelle
Société : Lavery
Date : 16 avril 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, inventeur, Cour suprême, décision, inventions, OPIC, Loi sur les brevets
De nouvelles mesures pour lutter contre le harcèlement et la violence au travail sont en vigueur au Québec — et d'autres sont à venir
Résumé : Après une période de consultation et une étude détaillée en commission lors de laquelle quelques amendements ont été apportés, le projet de loi no 42 a été sanctionné le 27 mars dernier.
Par : Me Audréanne Brosseau, Me Gabrielle Rollin
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 15 avril 2024
Mots clés : Loi, harcèlement psychologique, violence, milieu de travail, amendements, lésion professionnelle, accident, travailleur
Conformité des soumissions : les irrégularités relatives aux taxes
Résumé : Qu’arrive-t-il lorsqu’une soumission comporte un prix qui omet les taxes? Celle-ci doit-elle être déclarée non conforme?
Par : Me Émilie Corriveau
Société : Dunton – Raiville
Date : 12 avril 2024
Mots clés : Cour supérieure, taxes, soumission, appels d’offres, Tribunal, contrat, irrégularité, validité
Comment rédiger une lettre d’intention pour l'achat d'une entreprise?
Résumé : Dans le cadre d’un transfert d’entreprise, que ce soit dans le cadre d’un achat d’actions ou d’un achat d’actifs, il arrive fréquemment que les parties négocient d’abord une lettre d’intention.
Par : Simon Chénard
Société : Conseiller-Juridique.ca
Date : 11 avril 2024
Mots clés : Lettre d’intention, achat d’une entreprise, actions, actifs, transaction, modalités de paiement, conditions, confidentialité
Québec emboîte le pas aux autres provinces et déploie un arsenal de mesures et de protections en matière de harcèlement psychologique et de violence à caractère sexuel en milieu de travail
Résumé : Le 22 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi no42 intitulé la Loi visant à prévenir et à combattre le harcèlement psychologique et la violence à caractère sexuel en milieu de travail.
Par : Me Emilie Thibault, Me Ziad Shanab, Me Noami-Edith Barandereka
Société : McCarthy Tetrault
Date : 9 avril 2024
Mots clés : PL 42, projet de loi, harcèlement psychologique, violence, travail, LNT, normes, santé, sécurité, maladies professionnelles
Les promesses de l'assurance médicaments
Résumé : La coopération des provinces et des territoires décidera si le projet de loi mène ou non à quelque chose de concret.
Par : Doug Beazley
Société : ABC National
Date : 5 avril 2024
Mots clés : Loi 64, assurance médicaments, droit constitutionnel, gouvernement fédéral, santé, province, produits pharmaceutiques
Obligations environnementales : administrateurs et dirigeants, vos responsabilités sont peut-être plus importantes que vous ne le pensiez
Résumé : De manière générale, les administrateurs et les dirigeants d’une personne morale ont des obligations et responsabilités en lien avec les activités de cette personne morale.
Par : Me Valérie Belle-Isle
Société : Lavery
Date : 3 avril 2024
Mots clés : Loi, matière d’environnement, sécurité des barrages, responsabilités, administrateurs, personne morale, dispositions pénales
Reconnaissance et exécution d’une sentence arbitrale étrangère
Résumé : La Cour supérieure du Québec a rendu une décision intéressante dans une affaire opposant un franchisé et un franchiseur portant sur la reconnaissance et l’exécution d'une sentence arbitrale étrangère.
Par : Me Sébastien Richemont, Me Lucas Métral
Société : Fasken
Date : 29 mars 2024
Mots clés : Cour supérieure, Québec, Ontario, franchiseur, franchisé, sentence arbitraire étrangère, tribunal, homologation, sentence
Obligations particulières de l'employeur prévues par les lois du Québec en matière de régimes de retraite et d'avantages sociaux : deux illustrations
Résumé : Les employeurs dans la province du Québec doivent savoir que la loi prévoit deux obligations particulières en matière de retraites et d’avantages sociaux qui n’existent pas dans les autres territoires canadiens.
Par : Me Philippe Levac, Me Mark Firman, Me Carif El-Khouri
Société : Stikeman Elliott
Date : 29 mars 2024
Mots clés : Québec, employeurs, employés, loi, retraites, avantages sociaux, réglementation provinciale, régimes volontaires, RVER
Appel d'offres : la responsabilité face aux soumissionnaires
Résumé : L’appel d’offres constitue un processus qui vise à permettre à différents soumissionnaires de présenter une offre afin d’offrir leurs biens, leurs fournitures ou leurs services à l’égard d’un projet particulier.
Par : Me Christian Tourigny
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 29 mars 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel d’offres, soumissionnaire, Code civil du Québec, litige, interprétation contractuelle, soumission
Apple poursuivi en justice pour son AirTag : le tracker est un redoutable outil de harcèlement
Résumé : Apple est poursuivi devant la justice californienne par trois personnes, à cause de son tracker AirTag.
Par : Antoine Barsacq
Société : Tom’s Guide
Date : 27 mars 2024
Mots clés : Apple, AirTag, action collective, justice, victimes de harcèlement, juge, décision, procès, Californie
Projet de loi C-63 : Le gouvernement du Canada entend établir un nouveau régime de responsabilité pour les opérateurs de médias sociaux et les diffuseurs de contenu direct
Résumé : Le 26 février 2024, le Projet de loi C-63 soit la Loi édictant la Loi sur les préjudices en lignes, a fait l’objet de sa première lecture à la Chambre des communes du Parlement canadien.
Par : Charlotte Simard-Zakaïb, Me Karine Joizil, Mme Mariame Touré
Société : McCarthy Tétrault
Date : 27 mars 2024
Mots clés : C-63, projet de loi, opérateurs de médias sociaux, diffuseurs, protection, contenu préjudiciable, droits et obligations
Les pertes d'interruption des affaires et la COVID-19 : où en sommes-nous au Québec, en 2024?
Résumé : Suivant l’arrivée de la COVID-19 et la déclaration de mesures d’urgences, de nombreuses actions collectives ont été soumises aux tribunaux concernant les pertes d’interruption des affaires.
Par : Me Stéphane Pitre, Me Marc-André McCann
Société : BLG Avocats
Date : 21 mars 2024
Mots clés : COVID-19, actions collectives, Cour supérieure, jugement, interruption des affaires, pandémie, appel, arrêt Gendron
Utilisation responsable de l'intelligence artificielle : meilleures pratiques pour les gestionnaires d'actifs canadiens
Résumé : On offre des conseils précieux quant aux meilleures pratiques à adopter par les gestionnaires d’actifs canadiens en matière d’intelligence artificielle.
Par : Me François Joli-Coeur, Me Christian Faribault, Me Melissa Ghislanzoni, Me Jon Kristinarson
Société : BLG Avocats
Date : 19 mars 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, LIAD, loi C-27, gestionnaires d’actifs, vie privée, protection, conformité règlementaire
Le gouvernement canadien procédera à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur des médias numériques interactifs
Résumé : Le gouvernement du Canada a récemment publié deux énoncés de politique dans lesquels il affirme qu’il procédera à des examens approfondis des investissements étrangers dans le secteur canadien des médias numériques interactifs.
Par : Me Mark Katz, Me Elisa K. Kearney, Me Jim Dinning, Me Dajena Pechersky
Société : Davies
Date : 19 mars 2024
Mots clés : Loi, investissement Canada, LIC, médias numériques interactifs, investisseurs, investissement, examens approfondis, étrangers
Mise à jour des lignes directrices fédérales concernant la nouvelle loi canadienne sur l'esclavage moderne
Résumé : Le gouvernement fédéral a mis à jour les lignes directrices qu’il a publiées le 20 décembre relativement à la nouvelle loi canadienne sur l’esclavage moderne.
Par : Me Katherine Prusinkiewicz
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 19 mars 2024
Mots clés : Loi, lutte contre le travail forcé, chaînes d’approvisionnement, incidences, formatage, esclavage moderne, lignes directrices
La Cour suprême étend la cybervie privée aux adresses IP : 5 points à retenir de Bykovets pour les entreprises
Résumé : Il aura fallu moins de quelques heures pour que les conclusions de la Cour suprême du Canada dans Bykovets, rendues le 1er mars 2024, fassent le tour des quotidiens et des médias sociaux.
Par : Me Antoine Brylowski, Me Sean Griffin, Me Aurélie Gauthier, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Gabriel Querry
Société : Langlois Avocats
Date : 18 mars 2024
Mots clés : Bykovets, Charte canadienne, adresses IP, enquêtes pénales, criminelles, entreprises, Cour suprême, saisies électroniques
Un manquement au cadre normatif appréhendé justifie l'utilisation de la clause de réserve
Résumé : La clause de réserve visant à ne retenir aucune soumission peut être utilisée lorsque, à titre d’exemple, les prix soumis accusent un écart important avec l’estimation du contrat réalisée par l’organisme public ou le budget alloué.
Par : Me Jean-Benoît Pouliot, Me Sébastien Laprise
Société : Wolters Kluwer
Date : 13 mars 2024
Mots clés : Cour supérieure, clause de réserve, soumission, tribunaux, décision, collusion, risque juridique, appel d’offres
La convention entre actionnaires
Résumé : Le populaire texte de Me Luc Martel, « La convention entre actionnaires », vient d’être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Luc Martel
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 4 mars 2024
Mots clés : Loi sur les sociétés par actions, convention entre actionnaires, compagnie, LCSA, clause, achat-vente, Code civil du Québec
Northvolt : la Cour supérieure rejette une demande d'injonction interlocutoire provisoire visant à stopper les travaux
Résumé : Le 26 janvier dernier, le projet de Northvolt Batteries Nord-Amérique inc. a obtenu le feu vert pour la poursuite des travaux de préparation du site de l’éventuelle usine de fabrication de batteries pour véhicules électriques.
Par : Me Gabrielle Champigny
Société : Blogue du CRL
Date : 28 février 2024
Mots clés : Cour supérieure, injonction interlocutoire provisoire, CQDE, Northvolt, batterie, véhicules électrique, litige, environnement
Transformation alimentaire : aspects juridiques au démarrage
Résumé : La transformation alimentaire est un secteur d’activité qui nécessite une attention particulière lorsque vous démarrez une entreprise dans ce domaine.
Par : Me Rebecca Laporte-Duval
Société : Dunton Rainville
Date : 27 février 2024
Mots clés : Entreprise, démarrage, entité juridique, transformation alimentaire, exigences, règlement, permis de vente, TPS, TVQ
Oui, les lois québécoises sur la protection du consommateur risquent de devenir plus strictes : les nouvelles obligations en matière de garantie et de réparation prévues par le projet de loi 29
Résumé : L’Assemblée nationale du Québec a adopté le projet de loi 29, qui prévoit d’importantes modifications à la Loi sur la protection du consommateur (LPC) du Québec.
Par : Me Alexandre Fallon, Me Amanda Gravel
Société : Osler
Date : 27 février 2024
Mots clés : Loi sur la protection du consommateur, LPC, garantie légale, pièces, rechange, services, réparation, entretien, obsolescence
Rétrospective de l'année 2023 en droit des marchés publics
Résumé : Pour vous aider à vous y retrouver, le groupe Droit des marchés publics de McCarthy Tétrault a publié sa Rétrospective de l’année 2023 en droit des marchés publics.
Par : Équipe McCarthy Tétrault
Société : McCarthy Tetrault
Date : 21 février 2024
Mots clés : Rétrospective de l’année 2023 en droit des marchés publics, McCarthy Tétrault, jurisprudence, AMP, gestion contractuelle
Batteries et VE Canada : retour sur 2023 et prévisions pour 2024
Résumé : Alors que s’est terminée une année chargée pour la chaîne d'approvisionnement canadienne en batteries et véhicules électriques, nous revenons sur les faits saillants de 2023 et abordons les prévisions à venir en 2024.
Par : Me Ali Amadee, Me Anoosh Loertscher
Société : Dentons
Date : 15 février 2024
Mots clés : VE, réglementation, environnement, véhicules électriques, stratégie québécoise, consommation, règlement, minéraux critiques
Charte de la langue française : Projet de règlement modifiant le Règlement sur la langue du commerce et des affaires
Résumé : Québec a publié un projet de règlement ayant pour principal objectif de modifier le Règlement sur la langue du commerce et des affaires et de préciser certaines obligations linguistiques des entreprises faisant affaire au Québec.
Par : Pier-Olivier Poisson
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 13 février 2024
Mots clés : Règlement, langue du commerce et des affaires, Charte, obligations linguistiques, entreprises, Loi 96, affichage public
Perspective du Québec sur les régimes d'options d'achat d'actions : les éléments clés
Résumé : La plupart des entreprises utilise les régimes d’intéressement à long terme afin d’attirer les talents, retenir les employés, administrateurs et dirigeants clés et aligner leurs intérêts avec ceux des actionnaires.
Par : Me Eliab Taïrou, Me Sylvain Aird, Me Pierre-Hubert Séguin
Société : Langlois Avocats
Date : 13 février 2024
Mots clés : Régime d’optons, entreprise, administrateurs, achat, bénéficiaires, droit d’acquisition, conditions, RSU, actionnaires
Prêt pour l'IA : Le Conseil de l'innovation du Québec propose l'adoption d’une loi sur l'IA
Résumé : Le 5 février 2024, le Conseil de l’innovation du Québec a déposé le rapport Prêt pour l’IA : Répondre au défi du développement et du déploiement responsables de l’IA au Québec.
Par : Simon Du Perron, Me François Joli-Coeur, Me Catherine Labasi-Sammartino
Société : BLG Avocats
Date : 12 février 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, loi, Conseil de l’innovation, Québec, cadre juridique, législation, engagement citoyen
Les marques officielles au Canada : vers de nouvelles perspectives ?
Résumé : Les marques officielles sont ces créatures statutaires, propres à la pratique canadienne. Elles ne sont pas des marques de commerce à proprement parler.
Par : Me Chantal Desjardins, Suzanne Antal
Société : RJQ
Date : 9 février 2024
Mots clés : Cour fédérale, marques officielles, Registraire, ressemblance, loi, autorités législatives, commerce
Encadrement légal de l'intelligence artificielle : quelle est l’approche de l'Union européenne, des États-Unis et de la Chine?
Résumé : Tout comme le Canada, qui jouit d’une réputation et d’un statut de leader en matière d’IA, plusieurs autres puissances mondiales voient les avantages de légiférer dans le domaine.
Par : Danielle Ferron, Me Alexandra Provost
Société : Langlois avocats
Date : 6 février 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, encadrement légal, cadre juridique, législation, loi, criminel, données
La notion de travaux similaires et connexes dans l'analyse des licences requises pour des travaux de construction et l'affaire Société québécoise des infrastructures c. Action Progex inc
Résumé : Le présent litige porte sur la question de la validité d’une soumission, à savoir si le soumissionnaire détenait toutes les licences prescrites au Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires.
Par : Me Sandra Joseph, Julie Duchesne
Société : Blogue du CRL
Date : 6 février 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, jugement de première instance, litige, soumission, palais, justice, contrat, travaux, infrastructure
Aide-mémoire en matière de protection de la vie privée et de sécurité des renseignements personnels
Résumé : On vous offre sept conseils pour vous aider à établir votre liste de priorités en matière de respect de la vie privée et de protection des renseignements personnels 2024.
Par : Me Catherine Labasi-Sammartino, Me Candice Hévin
Société : BLG Avocats
Date : 1 février 2024
Mots clés : Loi, protection, renseignements personnels, secteur privé, contrat, IA, ÉFVP, entreprise, employé, confidentialité
Taux d'intérêt criminel au Canada : de nouvelles exigences strictes
Résumé : En revisitant sa réglementation sur le taux d’intérêt criminel datant d’il y a plusieurs décennies déjà, le Canada resserre l’étau sur les prêteurs.
Par : Me Guillaume Talbot-Lachance, Matthew Connors, Kaliopi Dimitrakoudis
Société : BLG Avocats
Date : 30 janvier 2024
Mots clés : Code criminel, prêt, prêteurs, exécution du budget 2023, taux annuel, TAP, Cour suprême, conséquences juridiques, sanctions
Entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la Loi sur la concurrence relatives aux prix excessifs et injustes : considérations sur le plan du risque et de la conformité
Résumé : D’importantes modifications à la Loi sur la concurrence du Canada sont entrées en vigueur le 15 décembre 2023.
Par : Me Umang Khandelwal, Me John Bodrug
Société : Davies
Date : 30 janvier 2024
Mots clés : Loi sur la concurrence, modifications, anti-concurrentiel, entreprises, prix excessifs, conformité, injustes
« L'urgence de réglementer l'IA a décuplé »
Résumé : Comment réglementer l’intelligence artificielle (IA) ? Alors que les exemples de dérive se multiplient, différents pays et territoires autour du monde tentent de répondre à cette question.
Par : Nicolas Bérubé
Société : La Presse
Date : 29 janvier 2024
Mots clés : IA, intelligence artificielle, réglementer, loi, fraude, innovation, réglementation, cadre juridique, responsabilité civile
L'avenir du droit de la concurrence au Canada
Résumé : Les nouvelles modifications à la loi auront-elles pour effet de décourager les pratiques anticoncurrentielles?
Par : Dale Smith
Société : ABC National
Date : 22 janvier 2024
Mots clés : Loi sur la concurrence, pratiques anticoncurrentielles, C-56, actions collectives, Tribunal, Bureau, jurisprudence
La vente d'actions et le recours en passation de titre : une entente verbale est-elle suffisante ?
Résumé : Lorsque les parties parviennent à s’entendre et à donner leur consentement, un contrat verbal peut être formé, malgré l’absence d’écrit officiel.
Par : Me Serge Bernier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 18 janvier 2024
Mots clés : Cour supérieure, appel, vente d’actions, litige, actionnaires, entente verbale, passation de titre, loi, Code civil
Le règlement tant attendu clarifiant le projet de loi 96... certaines réponses, mais encore des questions - Partie 2 : Affichage public et publicité commerciale
Résumé : On propose un résumé des principales modifications du Règlement sur la langue et le commerce des affaires publié le 10 janvier dernier.
Par : Me Véronique Wattiez Larose, Me Vino Wijeyasuriyar
Société : McCarthy Tetrault
Date : 18 janvier 2024
Mots clés : Charte, langue française, Règlement, commerce des affaires, affichage, publicité commerciale, loi 96, Assemblée nationale
Achat comptant d'un véhicule : des concessionnaires rechignent
Résumé : Vous comptez payer entièrement un véhicule à l'achat pour éviter des frais d’intérêt ? Rien dans la loi ne vous en empêche.
Par : Carole Le Hirez
Société : Protégez-vous
Date : 15 janvier 2024
Mots clés : OPC, consommateur, loi, prêt, protection, LPC, financement, concessionnaire, véhicule, commission, prêteur, commerçant
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min