Actualités juridiques
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Loi 27 et SST : votre entreprise est-elle conforme?
Résumé : Depuis le 1er octobre 2025, la Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail transforme la manière dont la prévention en santé et sécurité du travail est organisée au Québec.
Par : Me Johan Sebastian Villa
Société : Dunton Rainville
Date : 16 octobre 2025
Mots clés : Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, SST, entreprise, plan d’action, programme de prévention
Le vrai capital d'une PME : ses relations
Résumé : La réussite d’un transfert d’entreprise repose aussi, et surtout, sur un actif invisible, mais déterminant : les relations humaines.
Par : Me Jonathan Kwok
Société : Dunton Rainville
Date : 10 octobre 2025
Mots clés : PME, transfert d’entreprise, états financiers, relations humaines, fournisseurs, clients, vendeur, acheteur, partenaires
La multiplication des propositions d'actionnaires liées à l'IA : composer avec les préoccupations des actionnaires
Résumé : Le rapide développement de l’intelligence artificielle (IA) a fait de cette technologie une préoccupation fondamentale en matière de gouvernance pour les actionnaires.
Par : Me Benae Tutelman
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 3 octobre 2025
Mots clés : IA, intelligence artificielle, gouvernance, actionnaires, imputabilité, conseil d’administration, transparence, MÉDAC
La Cour suprême précise l’analyse de la doctrine de l’exclusivité des compétences
Résumé : Dans une décision récente, la Cour suprême réaffirme le rôle essentiel de la doctrine de l’exclusivité des compétences en matière de fédéralisme.
Par : Me Marilyn Ménard
Société : Blogue du CRL
Date : 1 octobre 2025
Mots clés : Cour suprême, compétences en matière de fédéralisme, Loi sur la sécurité publique, navigation, LSP, législative
Admissibilité aux contrats publics : La Cour supérieure balise les pouvoirs de l'AMP
Résumé : Dans un jugement rendu le 4 août 2025, la Cour supérieure du Québec a annulé l’inscription d’une entreprise au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics et a ordonné que le dossier soit retourné à l’Autorité des marchés publics.
Par : Me Maxime-Arnaud Keable, Me Elisabeth Sohier-Poirier
Société : McCarthy Tetrault
Date : 29 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, AMP, RENA, Registre, entreprises, contrats publics, non admissibles, Loi, organismes, marché
RENA : l'AMP ne peut pas jeter les entreprises réhabilitables avec l'eau du bain
Résumé : Dans une rare décision défavorable à l’Autorité des marchés publics (l’« AMP »), la Cour supérieure du Québec a récemment annulé l’inscription d’un entrepreneur général au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics.
Par : Me Sébastien Laprise, Me Marc-Alexandre Hudon, Me Gabriel Querry
Société : Langlois Avocats
Date : 24 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, Autorité des marchés publics, AMP, RENA, Registre des entreprises, contrats publics, débats législatifs
Décision récente de la Cour d'appel en matière de validité d’une clause d'arbitrage prévue dans un contrat public
Résumé : La Cour supérieure du Québec a récemment qualifié l’irrégularité affectant une soumission en matière de preuve de propriété ou location d’un équipement requis par les documents d’appel d’offres.
Par : Me Sébastien Laprise, Me Jean-Benoît Pouliot
Société : Wolters Kluwer
Date : 17 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure, arrêt, Municipalité de Mansfield-et-Pontefract, contrat, clause d’arbitrage, public, appel
Conventions unanimes des actionnaires : aucune signature ne doit être laissée de côté
Résumé : Le 26 mars 2025, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a rendu une rare décision concernant les conventions unanimes des actionnaires.
Par : Me Matthew T. Oliver, Me Daniel Stysis, Fatoumata Tounkara
Société : Osler
Date : 12 septembre 2025
Mots clés : Cour supérieure du Québec, décision, conventions unanimes des actionnaires, CUA, conseil d’administration, investisseur
Le sort d'une option imparfaite
Résumé : L’arrêt de la Cour d’appel a déjà fait couler beaucoup d’encre au sujet des règles applicables dans le cadre de l’exercice d’une option de renouvellement d’un bail commercial et l’obligation de négocier de bonne foi.
Par : Me Nicolas Beaulieu
Société : Gascon
Date : 11 septembre 2025
Mots clés : Cour d’appel, règles applicables, renouvellement, bail commercial, obligation de négocier, litige, locataire
L'oubli d'une échéance lors d'une obligation successive : attention à la déchéance du bénéfice du terme
Résumé : Vous avez conclu un contrat, pour lequel votre partie de l’obligation doit être effectuée par versements successifs. Qu’arrive-t-il si vous omettez d’effectuer un paiement ?
Par : Me Lysanne Richard
Société : Juriseo
Date : 12 août 2025
Mots clés : Code civil du Québec, contrat, obligation successive, déchéance du bénéfice, paiement, versements successifs, débiteur
La Cour d'appel du Québec s’est récemment prononcée sur la portée du secret professionnel des notaires et l'application de l'exception de crime dans le cadre d’une demande d'ordonnance de type Norwich
Résumé : Une ordonnance de type Norwich vise habituellement à obtenir des documents et des renseignements sur les déplacements de fonds à la suite d’une fraude dans le but de permettre une saisie rapide et efficace des fonds détournés.
Par : Me Guillaume Gourde-Pinet, Me Gabriel Boivin
Société : Therrien Couture Joli-Cœur
Date : 11 août 2025
Mots clés : Cour d’appel, supérieure, arrêt, type Norwich, notaire, fonds, fraude, secret professionnel, juge, exception de crime
La Cour d'appel confirme la nullité de la clause d'arbitrage modèle d'Hydro-Québec dans certaines circonstances
Résumé : Dans une décision récente, la Cour d’appel du Québec a récemment confirmé la décision de la Cour supérieure concluant que la clause d’arbitrage modèle d’Hydro-Québec était abusive dans certaines circonstances.
Par : Me Philippe Boisvert, Mme Dina Rochdi
Société : BLG Avocats
Date : 6 août 2025
Mots clés : HQ, Cour supérieure, appel, Hydro-Québec, clause d’arbitrage, Code civil du Québec, contrat, résolution, différends
Évolution progressive : après 50 ans, la Cour suprême se dit prête à réexaminer les recours des locateurs commerciaux
Résumé : La Cour suprême du Canada s’est dit prête à examiner la question de savoir si les locateurs commerciaux ont l’obligation d’atténuer leurs pertes découlant d’un manquement par un locataire à ses obligations en vertu du bail.
Par : Me Jordan Bierkos, Me Leah Strand, M. Xavier Crosby
Société : McCarthy Tetrault
Date : 31 juillet 2025
Mots clés : Cour suprême, locateurs commerciaux, bail, locataire, Highway Properties, juge, appel, préjudice
Créer son entreprise au Québec : pourquoi intégrer la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé dès la fondation
Résumé : La création d’une entreprise au Québec, c’est bien plus que choisir un nom et déposer des statuts.
Par : Me Nathalie Lamontagne, Me Dany Guimond-Valcourt, Me Élyse Rioux
Société : Therrien Couture Jolicoeur
Date : 21 juillet 2025
Mots clés : REQ, incorporation, Loi, protection des renseignements personnels, création d’entreprise, statuts, obligations légales
23andMe : une faille de sécurité qui rappelle l'importance d’une gouvernance proactive en matière de protection des renseignements personnels
Résumé : En 2023, une cyberattaque d’envergure a exposé les données génétiques personnelles de millions d’utilisateurs de 23andMe poussant les autorités canadiennes et britanniques à ouvrir une enquête conjointe.
Par : Me Marjorie Bouchard
Société : Stikeman Elliott
Date : 10 juillet 2025
Mots clés : Loi, protection des renseignements personnels, documents électroniques, LPRPDE, faille, sécurité, C-27, normes
Adoption par le gouvernement du Québec du projet de loi no. 69 afin de moderniser les lois en matière d'énergie
Résumé : Au cours de la dernière année, le Projet de loi 69 a fait de l’objet d’une étude détaillée devant l’Assemblée nationale du Québec au cours de laquelle plusieurs amendements ont été examinés.
Par : Me Dominique Rolland, Me Patricia Larouche, Me Shannon Corbeil Bathust, Me Mariane Gagné
Société : Stikeman Elliott
Date : 23 juin 2025
Mots clés : Loi, Régie de l’énergie, Hydro-Québec, amendements, Assemblée nationale, bâillon, règlements, PGIRÉ, énergétique
La Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière propose des changements radicaux au régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent
Résumé : Le 3 juin 2025, le gouvernement fédéral a présenté le projet de loi C-2, Loi visant une sécurité rigoureuse à la frontière.
Par : Me Elizabeth Sale, Me Hunter Carlson
Société : Osler
Date : 23 juin 2025
Mots clés : LRPCFAT, Loi C-2, sécurité rigoureuse à la frontière, criminalité, financement, activités terroristes, blanchiment d’argent
C-5 est une « loi antidémocratique », selon des groupes environnementaux
Résumé : Cinq groupes environnementaux pressent le gouvernement de Mark Carney de retourner à la table à dessin pour amender le projet de loi C-5 sur l’accélération des grands projets d’intérêt national.
Par : Mylène Crête
Société : La Presse
Date : 19 juin 2025
Mots clés : C-5, projet de loi, grands projets d’intérêt national, groupes environnementaux, Autochtones, antidémocratique, oléoducs
Barrières interprovinciales: le projet de loi 112 est un autre pas dans la bonne direction pour le Québec
Résumé : Le ministre délégué à l’Économie du Québec a déposé le projet de loi 112 intitulé Loi favorisant le commerce des produits et la mobilité de la main-d’œuvre en provenance des autres provinces et des territoires du Canada.
Par : Daniel Dufort
Société : Les affaires
Date : 16 juin 2025
Mots clés : Loi, commerce, main-d’œuvre, barrières commerciales interprovinciales, échanges commerciaux, projet de loi 112, ACCQO
Réforme de la Charte de la langue française : changements en vigueur depuis le 1er juin 2025
Résumé : Depuis le 1er juin 2025, toutes les entreprises comptant 25 employés ou plus sur une période de 6 mois sont soumises à de nouvelles exigences de francisation.
Par : Me Catherine Daigle, Me Gabrielle Rollin, Me Dana Haidar
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 12 juin 2025
Mots clés : Langue officielle, commune, Québec, Charte, entreprise, employés, exigences de francisation, travail, commerce, affichage
La Cour suprême du Canada se prononce sur l’application des lois provinciales aux activités ou entreprises fédérales
Résumé : Le 30 mai 2025, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision tant attendue dans les affaires Opsis et Services maritimes.
Par : Me Adam Goldenberg, Me Simon Bouthillier, Me Isabelle Vendette
Société : McCarthy Tetrault
Date : 3 juin 2025
Mots clés : Cour suprême du Canada, décision, jugement unanime, LSP, Loi sur la sécurité privée, Québec, compétences fédérales
Réussir son acquisition d’entreprise : les pièges et les risques
Résumé : L’acquisition d’une entreprise est bien souvent le fruit de mois de discussions, d’analyses financières et de négociations serrées. Pourtant, malgré toute cette préparation, des enjeux importants sont encore fréquemment négligés ou minimisés.
Par : Me Julien Collin
Société : Dunton Rainville
Date : 3 juin 2025
Mots clés : PME, acquisition d’une entreprise, enjeux, juridique, transaction commerciale, employés, ententes implicites, informelles
Mandat représentatifs: L'immixion du commanditaire : quand la responsabilité limitée peut tomber
Résumé : L’un des principaux avantages de la société en commandite est qu’elle permet à certains associés, appelés commanditaires, de participer financièrement à un projet sans être exposés aux risques personnels illimités liés à la gestion.
Par : Me Roxanne Dupuis
Société : Gascon - Le BloG
Date : 29 mai 2025
Mots clés : Code civil du Québec, immixion du commanditaire, responsabilité, SEC, société en commandite, cadre juridique, investisseur
L'actionnaire minoritaire et l’abus de pouvoir en contexte corporatif québécois
Résumé : Être actionnaire minoritaire dans une société comporte plusieurs défis importants.
Par : Me Mathieu Morin
Société : Dunton Rainville
Date : 27 mai 2025
Mots clés : LSAQ, Loi sur les sociétés par actions, actionnaire minoritaire, défis, tribunal, administration, recours, préjudice
La Cour d'appel renforce l'autonomie du droit québécois et priorise la stabilité et l'efficacité des processus de restructuration sous la LACC à l'arbitrage
Résumé : Dans un arrêt récent, la Cour d'appel du Québec a confirmé le jugement de la Cour supérieure concernant la suspension des recours d’anciens actionnaires des débitrices dans le cadre des procédures de restructuration entreprises sous la LACC.
Par : Me Luc Béliveau, Me Nicolas Mancini, Me Lucas Métral, Me Virginie Lavigne
Société : Fasken
Date : 22 mai 2025
Mots clés : Cour d’appel, jugement, anciens actionnaires, Loi, arrangements, créanciers, compagnies, LACC, fiducie, concepts juridiques
Représentations et garanties : ce que vous déclarez… vous engage!
Résumé : Dans le cadre d’une vente d’entreprise, la convention d’achat-vente comporte bien d’autres dispositions qui méritent une attention tout aussi grande que le prix.
Par : Me Philippe Maltais
Société : Dunton Rainville
Date : 12 mai 2025
Mots clés : Vente, entreprise, représentations et garanties, tribunal, jurisprudence, clauses d’indemnisation, vendeur, indemnisation
Faites-vous du commerce électronique au Canada? Voici ce que vous devez savoir
Résumé : De nos jours, les activités de commerce électronique sont assujetties à un large éventail de lois fédérales et provinciales en pleine évolution.
Par : Felicia Yifan Jin, Me Eliane Ellbogen, Me Iara Griffith, Mme Genevieve Shemie
Société : Fasken
Date : 12 mai 2025
Mots clés : Loi, protection des renseignements personnels, consommateur, commerce électronique, poursuites judiciaires, sanctions
Attention avant d'ajouter une clause d’arbitrage dans vos contrats
Résumé : Des contrats commerciaux ou des conventions entre actionnaires comprennent parfois des clauses d’arbitrage qui ont causé plus de problèmes que de vraies solutions.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : Les affaires
Date : 8 mai 2025
Mots clés : Code de procédure civile, clause d’arbitrage, contrat, différends, conventions entre actionnaires, tribunaux, arbitre, Cour
Guerre de l'eau
Résumé : Compte tenu de l’allusion par le président Trump au gros robinet et à l’abandon des accords sur la frontière, les exportations canadiennes d’eau pourraient-elles faire partie des négociations de l’ACEUM?
Par : Kevin Dougherty
Société : ABC National
Date : 7 mai 2025
Mots clés : ACEUM, Accord Canada-États-Unis-Mexique, eau, négociations, conventions, traité, gouvernement, Loi, eaux transfrontalières
Rappel : Rapport en vertu de la Loi canadienne sur l'esclavage moderne à soumettre d'ici le 31 mai 2025
Résumé : De nombreuses entités canadiennes et autres entités ayant des activités au Canada ont des obligations de déclaration en vertu de la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement.
Par : Mme Mylène Vallières
Société : Lavery
Date : 6 mai 2025
Mots clés : Loi, esclavage moderne, chaînes d’approvisionnement, échéance, déclaration, entreprises, entités, sécurité publique
Dissolution d'OBNL : transparence obligatoire
Résumé : Une récente décision de la Cour supérieure offre un éclairage crucial sur la responsabilité des administrateurs d’organismes à but non lucratif (OBNL) lors de la dissolution.
Par : Me Alexandra Raymond-Plante
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 16 avril 2025
Mots clés : Cour supérieure, décision, dissolution, transparence, OBNL, organismes à but non lucratif, tribunal, administrateurs
Hydro-Québec tenue responsable en vertu des principes de l'honneur de la Couronne
Résumé : La Cour supérieure du Québec a jugé qu’Hydro-Québec avait fait preuve de mauvaise foi institutionnelle dans ses interactions avec les Innus de Uashat et de Mani-Utenam.
Par : Me Alexandre Fallon, Pascale Côté
Société : Osler
Date : 31 mars 2025
Mots clés : Cour supérieure, Hydro-Québec, mauvaise foi, hydroélectrique, jugement, tribunal, règlement hors cour, dommages, Innus
La Cour d'appel du Québec révise l'immunité des États dans le cadre de l'exécution d’une sentence arbitrale dans l'affaire République de l'Inde c. CCDM Holdings
Résumé : Une décision récente de la Cour d’appel du Québec répond à certaines des questions de reconnaissance et d’exécution des sentences arbitrales découlant de différends entre investisseurs et États.
Par : Mme Mariame Touré, Me Sarah Woods, Me Omair Jafrani, Me Emil Stranca, Artem Sushko
Société : McCarthy Tetrault
Date : 27 mars 2025
Mots clés : Cour d’appel, immunité des États, sentence arbitrale, arbitrage, décision, jugement, Loi, tribunaux
Rappel important pour les entreprises de 25 employés ou plus : les obligations de la francisation à partir de juin 2025
Résumé : À compter du 1er juin 2025, les entreprises québécoises comptant de 25 à 49 employés pendant une période de six mois seront désormais assujetties aux obligations de l’art. 139 de la Charte de la langue française.
Par : Me Audrey Robitaille, Louisa Kouretas
Société : Gascon Le BloG
Date : 26 mars 2025
Mots clés : Charte de la langue française, loi, langue officielle, entreprises québécoises, Office québécois, situation linguistique
Le dol : définition juridique
Résumé : La notion de « dol » revient fréquemment en droit des contrats. Voici un bref aperçu de ce qu’est le dol en droit Québécois.
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats
Date : 20 mars 2025
Mots clés : Code civil du Québec, dol, jurisprudence, droit québécois, contrat, acte juridique, tromperie, Cour d’appel
Faire souffrir grâce aux brevets
Résumé : La guerre commerciale qui bat son plein en amène certains à proposer que le Canada voie plus loin que les tarifs et frappe les États-Unis là où ça fait mal.
Par : Alan Freeman
Société : ABC National
Date : 18 mars 2025
Mots clés : ACEUM, Loi sur les brevets, conflit commercial, propriété intellectuelle, IA, avocat, services juridiques, commerce
Construire en période de guerres commerciales : les droits de douane, une force majeure?
Résumé : Les droits de douane et leurs effets peuvent-ils être considérés comme « force majeure » dispensant ainsi une partie de remplir ses obligations contractuelles ?
Par : Me Audrey Robitaille, Louisa Kouretas
Société : Gascon Le BloG
Date : 14 mars 2025
Mots clés : CCQ, Code civil du Québec, obligations contractuelles, force majeure, droits de douanes, construction, différends commerciaux
La transmission de l'entreprise familiale
Résumé : Comme dans tout autre aspect de l'entreprise familiale, l'absence de planification produit rarement de bons résultats.
Par : Me Audrey Magali Leduc
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 14 mars 2025
Mots clés : Loi sur l’impôt, transmission de l’entreprise familiale, testament, convention, actionnaires, fiducie, successoral, tribunaux
Incertitude économique et droit contractuel québécois : Comment les entreprises peuvent-elles faire face à la hausse des coûts et des tarifs ?
Résumé : Cet article fournit un guide stratégique permettant aux entreprises québécoises d’évaluer leurs engagements contractuels en réponse aux tarifs douaniers et à l’augmentation des coûts en utilisant des outils du droit québécois.
Par : Me Jean-Philippe Mathieu, Mme Audrey A. Poulin, Me Louis-Philippe Samson, Me Vincent Laurin
Société : McCarthy Tetrault
Date : 12 mars 2025
Mots clés : Droit civil québécois, tarifs, entreprises, hausse de coûts, contrats, Code, clauses d’ajustement, manquement contractuel
Décisions récentes de l'AMP sur l'exception prévue à l'article 13(2) de la LCOP
Résumé : L'Autorité des marchés publics (AMP) a récemment rendu deux décisions importantes concernant l’application de l'article 13(2) de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP).
Par : Me Sébastien Laprise, Me Jean-Benoît Pouliot
Société : Wolters Kluwer
Date : 12 mars 2025
Mots clés : AMP, Autorité des marchés publics, Loi, contrats, organismes, appel d’offres, négociation, concurrence, décisions
La guerre commerciale est lancée - Légalement, quels sont les recours du Canada?
Résumé : Le Canada pourrait porter plainte auprès de l’Organisation mondiale du commerce, au titre de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique, et s’adresser aux tribunaux états-uniens… mais les résultats promettent d’être mitigés.
Par : Sue Bailey
Société : ABC National
Date : 10 mars 2025
Mots clés : Accord Canada-États-Unis-Mexique, Barreau canadien, droit international, recours, légalement, guerre commerciale, ACEUM
Les principales formes d'entreprises
Résumé : Le populaire texte sur les principales formes d'entreprise vient d'être mis à jour sur le site du Réseau juridique du Québec.
Par : Me Sandra Haoui
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 7 mars 2025
Mots clés : Entreprises, structures juridiques, société par actions, OBNL, LSA, lois provinciales, sans but lucratif, personne morale
Prévenir les litiges avec une convention d’actionnaires béton
Résumé : Récemment, la Cour supérieure a eu l’opportunité de trancher un différend concernant l’évaluation du prix des actions d’une société de construction, dans une affaire de passation de titres.
Par : Me Catherine Fournier
Société : Bernier Fournier Avocats
Date : 4 mars 2025
Mots clés : Cour supérieure, convention d’actionnaires, passation de titres, actions, décision, tribunal, différend, société
Nouveau document d'orientation sur l'allégation « Fait au Canada »
Résumé : Les Normes de la publicité du Canada ont récemment rappelé aux annonceurs l’importance de fournir des indications d’origine véridiques, afin que les consommateurs puissent prendre des décisions d’achat éclairées.
Par : Me Dara Jospé, Mme Genevieve Shemie
Société : Fasken
Date : 26 février 2025
Mots clés : Code canadien, normes de la publicité, normes, ACIA, Fait au Canada, produit alimentaire, étiquette, lignes directrices
Quel sort attend l'ACEUM en pleine guerre commerciale?
Résumé : La conclusion prochaine d’un accord trilatéral de libre-échange amène les juristes canadiens spécialisés en droit commercial à se demander si les choses avancent malgré le terrain miné inconnu instauré par Donald Trump.
Par : Kevin Dougherty
Société : ABC National
Date : 24 février 2025
Mots clés : ACEUM, ALENA, accord trilatéral de libre-échange, juristes, droit commercial, tarifs, commercial, loi américaine
L'entreprise récemment acquise est moins rentable que prévu : recours possibles
Résumé : Qu’arrive-il lorsqu’un acheteur se rend compte peu après l’acquisition d’une entreprise que les chiffres ne sont pas ceux qui lui ont été présentés avant la vente ?
Par : Me Manuel St-Aubin
Société : St-Aubin Avocats – droitimmobilier.ca
Date : 21 février 2025
Mots clés : Cour supérieure, entreprise, recours, achat, acquisition, dol, Code civil, vendeur, tribunal, incorporé, société par actions
Le gouvernement fédéral annonce sa plus récente stratégie nationale de cybersécurité
Résumé : Le 6 février 2025, le gouvernement du Canada a annoncé sa plus récente Stratégie nationale de cybersécurité.
Par : John Cassell, Me Imran Ahman, Me Travis Walker
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 20 février 2025
Mots clés : IA, cybersécurité, GRC, cyberattaques, Charte canadienne du numérique, intelligence artificielle, incidents, loi
Employeurs de 25 employés ou plus : votre entreprise est-elle inscrite à l'Office québécois de la langue français?
Résumé : À compter du 1er juin 2025, les entreprises québécoises employant entre 25 et 49 employés durant une période de six mois seront tenus à une nouvelle obligation : celle de s’inscrire auprès de l’Office québécois de la langue française.
Par : Me Gabrielle Fauteux
Société : Dunton Rainville
Date : 18 février 2025
Mots clés : Office québécois, langue française, entreprises québécoises, 25 et 49 employés, obligation, inscription, Charte, exigence
Revue de la jurisprudence 2024
Résumé : Plusieurs avocats du groupe de Litiges et résolution de conflits du bureau de Québec vous invitent à revisiter des décisions marquantes de 2024 dans un ensemble de domaines de droit.
Par : Équipe Fasken
Société : Fasken
Date : 18 février 2025
Mots clés : Cour suprême, appel, arrêt, actions collectives, jurisprudence, Code civil, avocat, secret professionnel, contrat, judiciaire
Effet des tarifs américains sur les employeurs canadiens : analyse en plusieurs parties
Résumé : Les nouveaux tarifs douaniers que souhaite imposer l’administration Trump dans un avenir rapproché créent une grande incertitude pour les entreprises, les travailleurs et les syndicats du pays.
Par : Me Kabrina Péron, Me Roxanne Cloutier-Peace
Société : BLG Avocats
Date : 11 février 2025
Mots clés : Droit du travail, tarifs douaniers, employeur, mises à pied temporaires, jurisprudence, législation, juridique, congédiement
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Dernière mise à jour : 17-10-2025 8 h 59 min