Actualités juridiques
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Testament : favoriser un enfant plutôt qu’un autre
Résumé : La mère de deux jeunes adultes se demande si le père et elle ne devraient pas aménager leur testament de manière à favoriser davantage un des enfants au cas où ils décéderaient ensemble dans un accident.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 27 octobre 2021
Mots clés : Testament, héritage, héritier, notaire, enfants, parents, testateur, juriste, dernières volontés, décisions controversées
Des contrats (trop) teintés par l’amour
Résumé : Comment aménager un testament pour des amoureux dont la mère a un fils d’une autre union qui ne s’entend pas du tout avec son nouveau conjoint ?
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 6 octobre 2021
Mots clés : Testament, notaire, outils juridiques, legs, olographe, usufruit, conjoints de fait, héritier, bénéficiaire, nue-propriété
Les testaments par voie électronique: jusqu'en août 2022
Résumé : L’autorisation pour les notaires de réaliser des actes à distance sera prolongée jusqu’au 31 août 2022.
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 27 septembre 2021
Mots clés : Chambre des notaires, testament, notarié, signatures électroniques, visioconférence, pandémie, judiciaires, actes à distance
Un don testamentaire, moins cher qu’on ne le pense
Résumé : Les gens qui évoquent de l’évasion fiscale ont tort de penser qu’un donateur économise de l’argent en se montrant généreux. Le bienfaiteur (ou sa succession) s’appauvrit en cédant une partie de son patrimoine.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 10 septembre 2021
Mots clés : ACPDP, don testamentaire, testament, succession, décès, fisc, œuvre de bienfaisance, évasion fiscale, assurance, héritier
Qui surveille le liquidateur d’une succession ?
Résumé : Si un liquidateur décide de régler une succession sans passer par un notaire, comment pouvons-nous savoir que les dernières volontés du défunt ont bien été respectées ?
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Québec
Date : 3 septembre 2021
Mots clés : Chambre des notaires, héritiers, liquidateur, succession, dernières volontés, testateur, avocat, litige, testament
Séparés sans être divorcés: cauchemar!
Résumé : Que se passe-t-il lorsque des gens mariés prennent chacun leur chemin sans divorcer ? Disons au niveau des testaments et des assurances ?
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 16 juillet 2021
Mots clés : Divorce, séparation, couples mariés, testament, succession, assurance, famille, époux, épouse, complication, règlement
Le testament, la meilleure protection des conjoints
Résumé : Regard sur une situation d’un couple vivant en union libre et les différentes façons de se protéger advenant le décès de l’un d’eux.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Québec
Date : 13 juillet 2021
Mots clés : Testament, conjoints de fait, protection, succession, couple, patrimoine familiale, mariage, assurance, vie commune
La fin des incertitudes grâce au nouveau registre des préarrangements funéraires
Résumé : Le nouveau registre québécois des préarrangements funéraires simplifie les choses pour les successions.
Par : Stéphane Desjardins
Société : Journal de Québec
Date : 22 juin 2021
Mots clés : OPC, succession, préarrangements funéraires, protection, consommateur, dernières volontés, double facturation, registre
Testaments par Internet - le Réseau juridique du Québec répond à la Chambre des notaires
Résumé : Le Réseau juridique du Québec référence juridique depuis 1997, tenait à nuancer les affirmations de la Chambre des notaires du Québec.
Par : Kim Ouellette
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 9 juin 2021
Mots clés : Réseau juridique, Québec, testament, chambre des notaires, notarié, devant témoins, testateur, avocat, CDNQ, internaute
Comment préparer une rencontre avec un conseiller juridique
Résumé : Une des principales raisons invoquées pour justifier le report de la préparation de notre testament est le sentiment que le processus est lourd et complexe.
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 31 mai 2021
Mots clés : Testament, conseiller juridique, succession, décès, patrimoine, numérique, valeur, liquidateur, héritier, successorale
Mettre à jour son testament, c’est pas si compliqué à faire
Résumé : Peut-on rayer comme ça le nom d’un héritier de son testament ? Ce n’est pas aussi simple que ça de modifier un testament.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 21 mai 2021
Mots clés : Testament, codicille, devant témoins, notarié, héritier, liquidateur, tuteur, legs particulier, olographe, dernières volontés
Fardeau de preuve et méthode indirecte: la Cour du Québec nous offre une excellente revue des principes!
Résumé : La Cour du Québec a rendu une décision favorable à un contribuable dans un contexte où l’Agence du revenu du Québec avait émis des avis de nouvelle cotisation sur la base d’une méthode indirecte.
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer
Date : 29 avril 2021
Mots clés : Cour du Québec, succession, ARQ, revenu, cotisation, méthode indirecte, juge, fardeau, preuve, règle, litige, contribuable
Quelles sont les règles fiscales au moment du legs d’un condominium
Résumé : Si un conjoint lègue son condo à sa conjointe par testament, peut-il y avoir un impact fiscal pour elle ?
Par : Emmanuel Gril
Société : Journal de Québec
Date : 21 avril 2021
Mots clés : Testament, condominium, conjoints de fait, legs, succession, impact fiscal, impôt, gain en capital, notaire, fiscaliste
Un nouveau registre des contrats d’arrangements funéraires préalables
Résumé : Les familles pourront désormais vérifier dans un registre provincial qui regroupera toutes les ententes signées au Québec pour les préarrangements funéraires.
Par : Florence Dujoux
Société : Protégez-Vous
Date : 29 mars 2021
Mots clés : OPC, protection, consommateur, contrat, arrangements funéraires, registre, décès, provincial, confidentialité, transparence
À quel âge devrions-nous faire notre testament?
Résumé : Il est difficile de l’admettre, mais la mort ne se soucie pas de notre âge. Quel est donc le bon moment pour faire faire notre testament?
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 22 mars 2021
Mots clés : Covid-19, âge, testament, pandémie, planification, décès, héritage, responsabilité sociale, succession, jeunes adultes
La clause d’insaisissabilité d’un testament empêche-t-elle la saisie des biens visés ?
Résumé : Le principe général est que les biens d’une personne constituent le gage commun de ses créanciers, mais qu’en est-il de la clause d’insaisissabilité de votre testament ?
Par : Me Jennifer Tschamper
Société : Dunton Rainville
Date : 18 mars 2021
Mots clés : Testament, clause d’insaisissabilité, créancier, insaisissable, loi, tribunaux, héritiers, justice, saisie, biens légués
Diego Maradona: mourir riche et sans testament
Résumé : Depuis son décès en novembre dernier, la complexité de la succession du joueur de soccier, Diego Maradona, fait beaucoup parler.
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 22 février 2021
Mots clés : Code civil, testament, décès, succession, Diego Maradona, juge, tribunal, liquidateur, héritier, planification successorale
La prison pour ne pas avoir respecté les dernières volontés de sa mère
Résumé : Trafiquer le testament d'une personne peut mener à la prison.
Par : Mme Judith Desmeules
Société : Le Soleil
Date : 22 janvier 2021
Mots clés : Cour du Québec, testament, juge, emprisonnement, document notarié, loi, législateur, testamentaire, Tribunal, légataire
COVID-19 et règlement de succession: quand les défis s'accumulent
Résumé : En pleine deuxième vague de COVID-19, les Québécois sont éprouvés et plusieurs doivent même gérer la succession d’un proche défunt.
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 21 décembre 2020
Mots clés : COVID-19, succession, décès, testament, défunt, règlement, funérailles, vidéoconférence, personnel infirmier, adieu, défi
Revue de la jurisprudence 2020 en matière de libéralités
Résumé : Des dizaines de décisions traitant de successions et de libéralités ont été rendues par les tribunaux québécois en 2020.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 20 novembre 2020
Mots clés : Code civil, Québec, testament olographe, juge, succession, libéralités, tribunaux, héritier, Cour d’appel, ab intestat
Une famille conteste en justice un héritage de 1,5 million de dollars à la SPCA
Résumé : Une famille se rendra en justice afin de contester un héritage de près de 1,5 million de dollars la SPCA est en voie de recevoir, selon le testament d’une membre de la famille décédée.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 18 novembre 2020
Mots clés : SPCA, tribunal, testament, héritage, décès, Cour, avocat, successorale, procès, résidu, succession, legs, justice, animaux
Les décès et demandes de révision de testaments en hausse au Québec
Résumé : La hausse du nombre de décès est synonyme d’angoisse et provoque une demande accrue pour la rédaction de testaments.
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 23 octobre 2020
Mots clés : COVID-19, testament, révision, notaire, confinement, signature électronique, successoral, liquidateur, décès, planification
Si vous mourez sans testament, qui héritera?
Résumé : Au Québec, nous sommes libres de choisir qui héritera de nos biens à notre décès, mais il faut cependant exprimer ses dernières volontés dans un testament.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 6 août 2020
Mots clés : Code civil, succession, décès, testament, conjoint de fait, héritier, ab intestat, enfant, survivant, dernières volontés
Pandémie et planification fiscale
Résumé : L’objectif de ce billet ne présente qu’un aperçu de certaines considérations fiscales à prendre en compte dans le contexte actuel de la pandémie de la COVID-19.
Par : Me Claude Désy
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 19 mai 2020
Mots clés : LI, loi, impôt, revenu, pandémie, COVID-19, financière, entreprise, particulier, successoral, placement, JVM, décès, capital
Quelles sont les causes pour lesquelles un héritier ne peut hériter ?
Résumé : Un tout nouveau texte vient d’être ajouté sur le site du Réseau juridique du Québec sur les causes pour lesquelles un héritier ne peut hériter.
Par : Sebastian Fernandez
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 24 avril 2020
Mots clés : Code civil, indignité, succession, testament, défunt, C.c.Q., successorale, droit civil, québécois, Québec, loi, tribunal
Moderniser le notariat au temps du coronavirus
Résumé : Comme ils font partie de la liste des services essentiels, les notaires font face à plusieurs défis durant la crise de la COVID-19 et ils doivent souvent faire preuve d’une grande créativité...
Par : Sébastien St-Onge
Société : Radio-Canada
Date : 6 avril 2020
Mots clés : COVID-19, notaire, notariat, justice, contrat, technologie, virage technologique, loi, CNQ, arrêté ministériel, coronavirus
COVID-19 : la signature électronique autorisée pour les actes notariés
Résumé : La crise entourant la pandémie de la COVID-19 apporte son lot de changements au quotidien, et le marché immobilier et les actes notariés ne font pas exception. Afin de prévenir la contamination au sein de la population, le gouvernement du Québec vient d'autoriser le recours à la signature électronique pour les notaires. Si vous étiez sur le point de procéder à l'achat ou la vente d'une demeure ou modifier votre testament, cette mesure temporaire risque de vous simplifier la vie.
Par : Annie Dubé
Société : Canal Vie
Date : 31 mars 2020
Mots clés : COVID-19, testament, immobilier, notaire, signature électronique, gouvernement, Québec, acte notarié, technologie, APCIQ
Un juge valide un testament écrit sur une serviette d'un McDonald's
Résumé : Décédé en 2015, un homme avait écrit son testament de manière assez simpliste : "Partage mes biens de manière égale". Sa volonté était accompagnée de sa signature et des noms de ses 7 enfants, le tout sur une serviette en papier brun d'un restaurant McDonald's. Le mois dernier, un juge a confirmé la validité du testament, malgré les protestations de l'une des filles du défunt.
Par : Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 12 mars 2020
Mots clés : Cour, testament, Saskatchewan, juge, validité, calligraphie, serviette de table, McDonald’s, dernières volontés
Patrimoine numérique: un véritable casse-tête virtuel
Résumé : En cas de décès, qu'advient-il de vos photos, de votre collection de musique sur iTunes, de vos comptes courriel, de votre profil sur les réseaux sociaux, du solde d'un compte PayPal ou encore de la monnaie virtuelle accumulée dans un jeu vidéo? Vos comptes sont-ils protégés? Vous survivront-ils? Vos biens numériques seront-ils transmis à vos héritiers? Ceux-ci pourront-ils au moins avoir accès à vos comptes pour en récupérer le contenu et en assurer la fermeture?
Par : Me Émilie Larivée
Société : SOQUIJ
Date : 5 mars 2020
Mots clés : Code civil du Québec, Web, numérique, empreinte, succession, règles successorales, décès, internaute, page commémorative
Les 4 caractéristiques d'un bon liquidateur testamentaire
Résumé : Lorsque vous êtes prêt à procéder à la rédaction de votre testament, il faut vous poser une multitude de questions. Parmi celles-ci, il faut vous demander quelle est la personne de votre entourage la mieux placée pour mener à terme l'exigeant travail qu'est le règlement de votre succession.
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 20 février 2020
Mots clés : Testament, liquidateur, succession, administration successorale, décision rationnelle, règlement, héritier, conjoint, décès
Mourir sans testament, une épreuve de plus pour vos proches
Résumé : Quelque 45% des adultes québécois n'ont pas de testament. Parmi ceux qui l'ont fait, une bonne proportion n'a pas un document à jour. Décéder sans un testament peut laisser un souvenir aussi impérissable que cauchemardesque à ses proches survivants. Dans tous les cas, cela viendra compliquer le règlement de la succession, ce qui n'est déjà pas une tâche facile dans les meilleures conditions.
Par : Daniel Germain
Société : Journal de Montréal
Date : 4 février 2020
Mots clés : Testament, notarié, devant témoins, décéder, proche, survivant, notaire, conjoint, décès, olographe, témoin, avocat, notaire
Mandat de protection : les conflits familiaux et les conflits avec l'équipe soignante favorisent l'ouverture d'un régime de protection
Résumé : Dans cette affaire, le tribunal refuse d'homologuer le mandat de protection en raison de divers conflits familiaux et avec l'équipe soignante. On note aussi la négligence du mandataire désigné dans le paiement des factures au nom de la personne vulnérable. En conclusion, le tribunal nomme au titre de tutrice à la personne une autre personne de la famille et au titre de tuteur aux biens le Curateur public.
Par : Me Francis Hemmings
Société : CanLII
Date : 20 janvier 2020
Mots clés : Curateur public, mandat de protection, homologuer, inaptitude, mandataire, tribunal, homologation, procédure, nomination
L'annulation d'un testament sur la base de la notion de captation
Résumé : Le tribunal souligne l'importance de la preuve par présomption dans les dossiers de captation. Il est particulièrement intéressant de noter des indices permettant de laisser présumer une captation. La captation est une forme de dol qui vicie le consentement du testateur. Voici un résumé d'un cas où le tribunal a considéré un ensemble d'indices pour arriver à faire la preuve par présomption.
Par : Me Francis Hemmings
Société : CanLII
Date : 3 janvier 2020
Mots clés : Testament annulé, présomption, preuve, captation, tribunal, testateur, notaire, langue, héritier, indice
Planification successorale et comptes en ligne
Résumé : La plupart des gens ont une présence en ligne, qu'elle soit publique ou privée. Beaucoup de gens considèrent que leur présence en ligne fait partie intégrante de leur vie. En conséquence de la technologie sous-jacente, la présence en ligne d'un utilisateur lui survit souvent, sous une forme ou une autre, même après son décès. On passe en revue les pratiques des sites Internet les plus populaires en ce qui a trait à la gestion des comptes en ligne des personnes décédées.
Par : Demetre Vasilounis, Me Corina S. Weigl
Société : Fasken
Date : 18 décembre 2019
Mots clés : Internet, planification successorale, réseaux sociaux, exécuteur testamentaire, compte en ligne, légataire, commémoration
Successions: plus de 300M$ en actifs non réclamés au Québec
Résumé : Il y a actuellement plus de 1000 coffrets de sûreté non réclamés au Québec, et les biens qu'on y trouve peuvent être surprenants. Chaque année, au Québec, le contenu de centaines de coffrets de sûreté n'est pas réclamé, probablement oublié par leur propriétaire ou leur famille. Lorsque l'institution financière où se trouve le coffret ne réussit pas à retrouver le propriétaire, elle envoie son contenu à Revenu Québec. Il existe un Registre de biens non réclamés que vous pouvez consulter en ligne.
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 6 décembre 2019
Mots clés : Succession, coffret, sûreté, non réclamé, Revenu Québec, Registre, financier, héritier, valeur, legs, argent, trésor
L'acte notarié technologique bientôt possible au Québec?
Résumé : Les notaires affirment clairement, une fois de plus, leur intention de faire la transition vers le numérique. En effet, la Chambre des notaires, par le biais de son programme "Émergence", qui vise la modernisation de la profession, vient de publier un Guide relatif à la numérisation des dossiers et de la comptabilité en fidéicommis des notaires. On nous résume ce guide.
Par : Lindsay Lamothe-Lafrenière
Société : Droitdu.net
Date : 25 novembre 2019
Mots clés : Chambre des notaires, acte notarié, technologie, numérique, papier, règlement, archivage, numérisation, fidéicommis, LCCJTI
5 bons conseils pour gérer votre succession
Résumé : Le testament n'est pas obligatoire, mais il facilitera la vie de vos héritiers et la transmission de votre patrimoine, en plus d'éviter des conflits potentiels. Avec un testament, c'est vous qui devenez le maître d'oeuvre du déroulement et du partage de votre succession.
Par : Amélie Cléroux
Société : Protégez-vous
Date : 15 novembre 2019
Mots clés : Testament, mandat d’inaptitude, patrimoine, héritier, Code civil, notarié, contrat, notaire, devant témoins, succession
La Succession d'un absent présumé vivant tenue de rembourser les prestations de retraite perçues pendant 5 ans, après qu'il fut découvert qu'il était décédé tout ce temps
Résumé : En 2007, un professeur retraité disparaît lors d'une promenade en forêt. Au sens du Code civil, il devient "absent" pendant 5 ans et continue de recevoir des prestations de retraite de son ex-employeur. En 2013, on découvre les restes du professeur et on détermine que son décès est survenu quelques jours après sa disparition en 2007. Son ex-employeur cesse dont de payer ses prestations et demande le remboursement de celles payées pendant 5 ans. L'affaire se retrouve devant les tribunaux.
Par : Me David B. Éthier
Société : IMK Avocats
Date : 11 novembre 2019
Mots clés : Code civil, succession, prestation, retraite, C.c.Q., Université Carlton, tribunaux, jugement, Cour suprême, restitution
Conjoints de fait: attention!
Résumé : Plusieurs conjoints de fait pensent qu'après un certain temps de vie commune, ils sont pratiquement dans la même situation que les conjoints mariés. Mais d'où vient donc cette fausse perception?
Par : Dany Provost
Société : Les affaires
Date : 21 octobre 2019
Mots clés : Conjoints de fait, vie commune, marié, lois fiscales, prestation, CNESST, testament, légalement, entente, mort, séparation
Qui doit payer l'impôt sur le legs d'une convention de retraite?
Résumé : La Cour d'appel s'est récemment penchée sur la détermination d'un legs, à savoir s'il s'agissait d'un droit dans un régime de retraite ou dans une convention de retraite et sur les conséquences fiscales y étant reliées. Il s'agissait également de déterminer si l'on devrait appliquer un article de la "Loi sur les impôts".
Par : Me Julie Gaudreault - Martel
Société : Wolters Kluwer - Québec
Date : 17 octobre 2019
Mots clés : ARQ, loi sur les impôts, legs, CPR, cotisation, argument, testament, bénéficiaire, Code civile du Québec, patrimoine, revenus
Testament et captation
Résumé : Toute personne ayant la capacité requise peut, par testament, prévoir la dévolution de ses biens à son décès. Cette liberté de tester est consacrée à l'article 703 du Code civil du Québec et doit être respectée. Malheureusement, il arrive parfois qu'un testateur soit victime de manoeuvres frauduleuses, de mensonges, de subterfuges, de menaces, de ruses ou d'"influence indue" afin de l'amener à signer un testament qu'il n'aurait pas signé autrement.
Par : Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 26 août 2019
Mots clés : Code civil du Québec, testament, captation, vice de consentement, juridique, preuve, jurisprudence, Cour d’appel, testateur
Petit guide relatif à la désignation de bénéficiaires en assurance-vie
Résumé : Les règles particulières relatives à la désignation de bénéficiaires en assurance-vie s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux rentes pratiquées par les assureurs ou dans le cadre d'un régime de retraite. Malheureusement, la méconnaissance de ces règles par plusieurs peut faire en sorte que la personne qui reçoit finalement l'argent n'est pas celle que le défunt voulait avantager.
Par : Me Isabelle Hudon
Société : Thomson Reuters - Éditions Yvon Blais
Date : 19 juin 2019
Mots clés : Assurance-vie, bénéficiaire, désignation, irrévocabilité, révocabilité, juge, Cour, assureur, révocation, Code civil, règle
Une femme a accès au dossier psychologique de son défunt conjoint
Résumé : Une femme s'est adressée à un psychologue afin d'obtenir l'accès au dossier de son défunt conjoint. Le psychologue a refusé au motif que les règles de confidentialité demeurent après le décès d'une personne. De plus, il a invoqué le secret professionnel du psychologue. La Commission d'accès à l'information (CAI), appelée à trancher le litige, a donné gain de cause à la demanderesse, la conjointe du défunt.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ
Date : 7 juin 2019
Mots clés : CAI, psychologue, secret professionnel, loi, protection, renseignements personnels, héritier, liquidateur, extrajudiciaire
Décéder au Québec sans testament... qui hérite?
Résumé : La succession d'une personne qui n'a pas fait un testament à son décès est considérée une "succession légale" ou une "succession ab intestat". En effet, si une personne domiciliée au Québec décède sans testament, ce sont les lois québécoises qui prévoient qui sont les héritiers de leur succession. Selon le Code civil du Québec, il existe 3 ordres qui prennent un rang prioritaire. Mais pour éviter les problèmes, faites dont votre testament !
Par : Me Stephanie Theopoulos
Société : Dunton-Rainville Avocats
Date : 21 mai 2019
Mots clés : Code civil du Québec, testament, décéder, héritier, succession ab intestat, conjoint, couple, enfant, légale, liquidateur
Planification successorale au sein de la communauté LGBTQ
Résumé : Une planification successorale et en cas d'inaptitude adéquate est importante pour les gens de tous les milieux, toutefois, il est important de comprendre les nuances relatives aux membres de différentes communautés, comme par exemple, les membres de la communauté LGBTQ. Bien qu'il soit important pour tout le monde de faire son testament et mandat, il l'est encore plus dans des situations où le risque de contestation est plus élevé.
Par : Me Zachary Lisak
Société : Spiegel Sohmer
Date : 18 février 2019
Mots clés : LGBTQ, testament, mandat, inaptitude, partenaire, planification successorale, famille, loi, conjoint, couple, tribunal
Que se passe-t-il en cas de décès sans testament?
Résumé : Faites-vous partie des 40% d'adultes québécois n'ayant pas encore préparé votre testament? Et pour ce qui est du mandat de protection, êtes-vous parmi les 66% d'adultes canadiens n'en ayant toujours pas? Voici un article démontrant l'importance de faire ces deux documents. N'oubliez pas que le Réseau juridique offre également ces 2 services ici : www.avocat.qc.ca et vous avez la possibilité de faire un testament devant témoins, interactif ou notarié. N'attendez plus !
Par : Carmela Guerriero
Société : Les affaires
Date : 18 janvier 2019
Mots clés : Testament, mandat, inaptitude, avocat, décès, survivant, valeur, couple, marié, succession, défunt, ab intestat, héritage
Détention d'un immeuble en Floride et sa disposition au décès
Résumé : Vous désirez acheter une maison ou un condo en Floride? Quel véhicule juridique devriez-vous utiliser? Sachez qu'il existe plusieurs modes de détention avec des conséquences différentes. Certains de ces modes de détention sont même inexistants au Québec. On nous présente les différents modes de détention possibles et on nous explique la disposition de ce bien advenant le décès du propriétaire.
Par : Me Suzanne Dionne
Société : Alepin-Gauthier
Date : 8 janvier 2019
Mots clés : Floride, condo, maison, immeuble, détention, tenancy, juridique, décès, transfert, acquisition, impact, fiscaux, société
Perdre la vie en la gagnant
Résumé : Lorsqu'un travailleur perd la vie à cause de son travail, on peut se questionner à savoir comment sont protégés ceux qui restent : conjoints, enfants mineurs ou majeurs et autres personnes à charge. L'article 97 de la "Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles" prévoit que le décès d'un travailleur en raison d'une lésion professionnelle, y compris une maladie professionnelle, donne droit à certaines indemnités.
Par : Maude Normandin
Société : SOQUIJ
Date : 6 novembre 2018
Mots clés : Loi, accident, travail, maladie, professionnelle, CNESST, décès, succession, protection, enfant, conjoint, indemnité
Une clause testamentaire discriminatoire envers les conjoints de fait
Résumé : Dans l'arrêt "Laroche c. Lamothe", la Cour d'appel se retrouve saisie de l'applicabilité et de la validité d'une clause testamentaire assujettissant le paiement d'une rente à une condition. Suite au décès de Monsieur, son frère, liquidateur désigné, procède au versement de la rente annuelle puis interrompt les paiements en mai 2014 au motif que Madame ferait vie commune avec un autre homme, ce qu'elle nie. On nous résume la cause et analyse les conclusions de la Cour.
Par : Me Suzie Bouchard
Société : IMK Avocats
Date : 1 novembre 2018
Mots clés : Cour d’appel, testament, clause, testamentaire, vie commune, conjoints de fait, juge, charte québécoise, droits et libertés
Êtes-vous immortel? Les enjeux de la mort numérique
Résumé : Le droit au Canada est mal adapté aux enjeux soulevés par la mort numérique. La loi ne prévoit pas expressément la possibilité, pour les consommateurs, d'émettre des directives sur ce qu'ils souhaitent qu'il advienne de leurs données après leur décès. De même, la loi reste incertaine quant à la possibilité, pour les héritiers d'une personne décédée, d'accéder à ses données. Pour en savoir plus, le site d'Option Consommateurs vous convie au panel "Les consommateurs face à la mort numérique".
Par : Option Consommateurs
Société : Option Consommateurs
Date : 2 octobre 2018
Mots clés : Immortel, mort, numérique, héritage, décès, loi, succession, héritier, réseaux sociaux, courriel, technologie, accès
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Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min