Actualités juridiques

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Santé-Médical

«Pas besoin d'une loi» sur l’avortement, avertissent 400 médecins
Résumé : Martine Biron avait annoncé, en avril, son intention de légiférer pour « sacraliser » le droit à l’avortement au Québec.
Par : Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 20 septembre 2023
Mots clés : Barreau du Québec, loi sur l’avortement, juristes, médecins, limitation, FQPN, contraceptif, gynécologue

Projet de loi no 15 : Le ministre de la Santé propose des amendements concernant la mesure de nécessité médicale particulière
Résumé : Le 23 mars 2023, le ministre de la Santé a déposé le Projet de loi no 15 visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficaces.
Par : Dara Jospé, Me Jean-Raphaël Champagne, Mme Alexandra Lemelin, Mme Genevieve Shemie
Société : Fasken
Date : 15 septembre 2023
Mots clés : Projet de loi no 15, santé et services sociaux, amendements, inquiétudes, professionnels, alternatives thérapeutiques

Demande d'avis du Bureau d'évaluation médicale demeurée sans suite: quelle solution retenir?
Résumé : La jurisprudence est partagée quant à la solution à retenir lorsque l’incapacité du Bureau d’évaluation médicale (BEM) à désigner un membre place les parties dans une impasse administrative.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 31 août 2023
Mots clés : CNESST, BEM, évaluation médicale, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, tribunal, TAT, alinéa, LATMP

Don d'organes et de tissus au Québec : Le projet de loi 194 propose d'adopter le consentement présumé
Résumé : Le Projet de loi no 194, instaurant une présomption de consentement au don d’organes ou de tissus après le décès, a récemment été déposé et pourrait modifier le Code civil du Québec.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Dara Jospé, Mme Genevieve Shemie
Société : Fasken
Date : 29 août 2023
Mots clés : Code civil du Québec, projet de loi 94, don d’organes, consentement présumé, santé, encadrement législatif, décès, tissus

Projet de loi no 15 : Le gouvernement du Québec veut limiter la mesure de nécessité médicale particulière
Résumé : Le 29 mars 2023, le ministre de la Santé a déposé le Projet de loi no 15 visant à rendre le système de santé et de services sociaux plus efficace.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Me Dara Jospé, Mme Genevieve Shemie, Mme Valérie Doyon
Société : Fasken
Date : 18 juillet 2023
Mots clés : Projet de loi no 15, système de santé, services sociaux, encadrement, accès, mesure de nécessité médicale particulière

Le devoir d'information du médecin connaît-il des exceptions?
Résumé : Une décision récente de la Cour supérieure confirme une exception à l’obligation d’un médecin de fournir les informations nécessaires pour permettre un consentement éclairé.
Par : Me Sophie Estienne, Jane Ghoussoub
Société : Blogue du CRL
Date : 11 mai 2023
Mots clés : Cour supérieure, appel, médecin, consentement, responsabilité, juge, devoir d’information, demandeurs, obligations

La Loi canadienne sur la santé doit être mise à jour
Résumé : Le caractère « hospitalo-médico-centrique » de la Loi canadienne sur la santé n’est pas adapté aux soins donnés hors des hôpitaux ou par des non-médecins.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Options politiques
Date : 14 avril 2023
Mots clés : Loi canadienne sur la santé, médecins, Cour suprême, tribunaux, litige, Charte, droits et libertés, LCS, soins

COVID longue: avez-vous droit à une rente d'invalidité?
Résumé : À ce jour, le TAQ n’a rendu aucune décision en matière d’admissibilité à une rente d’invalidité pour une personne atteinte de COVID longue.
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 13 avril 2023
Mots clés : COVID longue, prestation d’invalidité, Retraite Québec, assurance-emploi, Loi sur le régime de rentes, Tribunal administratif

La Loi canadienne sur la santé n'interdit pas les soins privés
Résumé : Contrairement à certains mythes véhiculés dans les médias et par certains décideurs publics, la portée juridique de la Loi canadienne sur la santé est limitée.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Options Politiques
Date : 12 avril 2023
Mots clés : LCS, Loi canadienne sur la santé, effets juridiques, services privés, télémédecine, système public, jugement, Charte

Projet de loi n° 3 : un nouveau cadre juridique en matière de protection des renseignements de santé au Québec
Résumé : Le projet de loi n° 3, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives, établit un nouveau cadre juridique en matière de gestion des renseignements de santé au Québec.
Par : Simon Du Perron, Me Julie M. Gauthier
Société : BLG Avocats
Date : 5 avril 2023
Mots clés : Projet de loi 3, renseignements, santé, services sociaux, dispositions législatives, réforme, partage, données, gestion

Les États-Unis déclarent à la Cour d'appel être à l'abri de poursuites
Résumé : Un avocat du gouvernement des États-Unis a déclaré jeudi au plus haut tribunal du Québec que le pays devrait être à l’abri de poursuites pour les tristement célèbres expériences de lavage de cerveau à l’Université McGill.
Par : Presse Canadienne
Société : La Presse
Date : 31 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, États-Unis, Université McGill, lavage de cerveau, action collective, gouvernement, Canada, CIA, MK-ULTRA

Aide médicale à mourir : l'élargissement ne va pas assez loin pour le Collège des médecins
Résumé : En vertu de ce que recommande la Commission, une personne ayant reçu un diagnostic d'alzheimer pourrait formuler une demande d'aide médicale à mourir anticipée.
Par : Véronique Prince
Société : Radio-Canada
Date : 14 mars 2023
Mots clés : Collège des médecins, aide médicale à mourir, demande anticipée, loi, handicap, neuromoteur, Code criminel, Cour suprême

Soins de fin de vie : connaître ses droits et recours
Résumé : Soins palliatifs, directives anticipées, soins à domicile, sédation palliative continue… La loi concernant les soins de fin de vie inclut bien plus que l’aide médicale à mourir.
Par : Carole Côté
Société : Protégez-vous
Date : 6 mars 2023
Mots clés : Soins de fin de vie, aide médicale à mourir, loi, soins palliatifs, droits précis, tribunaux, recours, maladie grave, AMM

La Cour d'appel conclut à l'extubation d'un enfant dans un état neurovégétatif malgré le refus de ses parents
Résumé : Dans une décision récente en droit de la santé, notamment sur la question du consentement aux soins et de l’intérêt de l’enfant, les juges de la plus haute cour du Québec sont unanimes malgré le refus des parents.
Par : Me Sophie Estienne, Jane Ghoussoub
Société : Blogue du CRL
Date : 3 mars 2023
Mots clés : Cour d’appel, décision, droit de la santé, consentement aux soins, juges, hôpital, Cour supérieure, Tribunal, médical

Qui devrait décider si nous sommes vraiment morts ?
Résumé : Le choix de la définition de notre mort devrait-il revenir aux médecins, aux juristes ou à chacun d’entre nous?
Par : Me Michaël Lessard, Mariève Lacroix
Société : Options Politiques
Date : 27 février 2023
Mots clés : Code civil du Québec, juriste, médecin, mort, cérébrale, cardiaque, aide médicale à mourir, autorité, définition, droit civil

Responsabilité médicale. À quoi vous attendre?
Résumé : En quoi consiste un recours judiciaire en responsabilité médicale? À quoi vous engagez-vous? À quoi vous exposez-vous?
Par : Me Jean-Sébastien D'Amours
Société : Réseau juridique du Québec
Date : 17 février 2023
Mots clés : Cour du Québec, supérieure, responsabilité médicale, avocat, faisabilité juridique, mise en demeure, système judiciaire

Lorsqu’une procédure d'évaluation médicale devient intrusive
Résumé : Un travailleur est fondé à s’attendre à ce que son droit à la confidentialité de son dossier médical soit respecté par l’employeur.
Par : Philippe Jolivet
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 15 février 2023
Mots clés : TAT, Tribunal administratif du travail, confidentialité, dossier médical, travailleur, employeur, LATMP, CNESST, réclamation

Projet de loi 3: une nouvelle tentative pour mieux encadrer les renseignements de santé qui soulève les mêmes préoccupations concernant les règles applicables aux professionnels
Résumé : Le projet de loi 3 (P.L. 3), portant la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives succède au projet de loi 19.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Chaire de recherche du Canada sur la culture...
Date : 13 février 2023
Mots clés : Loi, renseignements, santé, services sociaux, dispositions législatives, professionnels, cadre juridique, confidentialité

Projet de loi 3 — Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives
Résumé : Le Barreau du Québec a transmis au ministre de la Cybersécurité et du Numérique et à la Commission des finances publiques un mémoire concernant le projet de loi 3.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 7 février 2023
Mots clés : Barreau, mémoire, Cybersécurité, renseignements de santé, services sociaux, dispositions législatives, projet de loi 3

Du neuf et du familier : modifications en matière de renseignements de santé
Résumé : Le projet de Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives vise à « rattachées au patient » les données de santé.
Par : Me Julie Uzan-Naulin
Société : Fasken
Date : 22 décembre 2022
Mots clés : Projet de loi 3, renseignements de santé, services sociaux, législative, données, règle, protection, cybersécurité, numérique

Thérapies psychédéliques : un pas de plus par Santé Canada
Résumé : Le 5 décembre 2022, Santé Canada a publié l’Avis aux intervenants : Attentes de Santé Canada concernant les mesures de gestion des risques pour les essais cliniques impliquant une psychothérapie assistée par des psychédéliques.
Par : Me Jean-Raphaël Champagne, Mme Sirena Reslan Ramadan
Société : Fasken
Date : 21 décembre 2022
Mots clés : Santé Canada, essais cliniques, drogues psychédéliques, psychothérapie, consentement, surveillance médical, protocoles

Cannabis thérapeutique et lésion professionnelle: quand le désaccord des médecins semble mener à une impasse
Résumé : La Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles institue le Bureau d’évaluation médicale, un organisme indépendant de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.
Par : Sylviane Noël
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 16 décembre 2022
Mots clés : CNESST, BEM, loi, accidents du travail, maladies professionnelles, cannabis thérapeutique, TAT, tribunal administratif, juge

Dépôt d'un nouveau projet de loi réformant la gestion des renseignements de santé à l'Assemblée nationale
Résumé : Le ministre de la Cybersécurité et du Numérique a déposé un projet de loi visant à encadrer l’accès aux renseignements de santé et services sociaux par les usagers, les professionnels, les gestionnaires du système de santé et les chercheurs.
Par : Véronique Barry, Me Jérémie Wyatt
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 9 décembre 2022
Mots clés : RSSS, projet de loi, renseignements de santé et de services sociaux, cybersécurité, chercheurs, professionnels, usagers

Plus d'autonomie pour les personnes en situation d'inaptitude
Résumé : Des changements majeurs aux régimes de protection des personnes inaptes sont discrètement entrés en vigueur il y a quelques jours.
Par : Jean-François Gazaille
Société : Protégez-vous
Date : 9 novembre 2022
Mots clés : Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, inaptitude, protection, valorisation, autonomie

Intelligence artificielle : comment encadrer la pratique des professionnels en santé ?
Résumé : L’expansion de l’IA exige d’offrir aux professionnels de la santé une formation adéquate et des règles déontologiques claires.
Par : Mme Catherine Régis, Me Marco Laverdière
Société : Options politiques
Date : 2 novembre 2022
Mots clés : IA, intelligence artificielle, professionnels de la santé, règles déontologiques, encadrement, réglementer, législateur, code

Un projet de loi conservateur sur les professionnels de la santé est défait
Résumé : Presque tous les membres du caucus conservateur ont voté en faveur d’un projet de loi privé qui aurait pour effet de protéger la liberté de conscience des professionnels de la santé dans le cas de demandes d’aide médicale à mourir.
Par : Stephanie Taylor
Société : La Presse
Date : 6 octobre 2022
Mots clés : Projet de loi privé, liberté de conscience, professionnels de la santé, aide médicale à mourir, Code criminel, communes

Autorisations de soins: la Cour d'appel se prononce sur la représentation des patients par avocat, les clauses d'hospitalisation et de ré-hospitalisation
Résumé : La Cour d’appel du Québec affirme qu’un juge saisi d’une demande en autorisation de soins doit s’assurer que le patient visé puisse être entendu et faire valoir ses droits.
Par : Catherine Pariseault
Société : Lavery
Date : 21 septembre 2022
Mots clés : Cour d’appel, juge, autorisation de soins, patient, clauses, santé, hospitalisation, jugement, avocat, droits de la personne

Soins dentaires : Le dépôt d'un projet de loi attendu mardi
Résumé : Le ministre fédéral de la Santé devrait présenter mardi un projet de loi sur les soins dentaires qui visera à aider les familles à revenu faible ou moyen pour à payer les services de santé bucco-dentaire de leurs enfants.
Par : Laura Osman
Société : La Presse
Date : 20 septembre 2022
Mots clés : Santé, projet de loi, soins dentaires, gouvernement, ministère, fédéral, enfants, familles, faible revenu, prestation

Roe c. Wade renversé : qu’est-ce qu'il vient au Canada ?
Résumé : Le 24 juin 2022, la Cour suprême des États-Unis d’Amérique a rendu une décision historique en renversant Roe c. Wade, l’arrêt de 1973 qui a sauvegardé l’accès légal à l’avortement aux États-Unis.
Par : Spunt Carin
Société : Spunt Carin
Date : 9 août 2022
Mots clés : Cour suprême, États-Unis, Roe c. Wade, avortement, Canada, légal, accessibilité, Constitution canadienne, décision, juge

Stérilisation forcée et la criminalisation de l'eugénisme
Résumé : Le Comité sénatorial permanent sur les droits de la personne propose une nouvelle infraction.
Par : M. Julien D.-Pelletier
Société : ABC National
Date : 8 août 2022
Mots clés :

Qui est réellement admissible à l'aide médicale à mourir au Québec ?
Résumé : Une récente déclaration de la Commission québécoise sur les soins de fin de vie crée une confusion inutile sur l'admissibilité à l'aide à mourir au Québec.
Par : Jocelyn Downie
Société : Options politiques
Date : 25 juillet 2022
Mots clés : AMM, aide médicale à mourir, loi fédérale, québécoise, soins de fin de vie, interprétation, confusion, admissibilité

Ottawa évalue les risques juridiques pour les prestataires d'avortement ayant des patients américains
Résumé : Des responsables fédéraux cherchent à savoir si les travailleurs de la santé canadiens pourraient faire face à des risques juridiques pour avoir fourni des services d’avortement aux Américaines à partir d’États où la procédure a été interdite.
Par : Adina Bresge
Société : Le Devoir
Date : 11 juillet 2022
Mots clés : Avortement, Américaines, risques juridiques, problèmes médico-légaux, responsabilité, médecin, actions extraterritoriales

Le succès d'une action collective reste incertain
Résumé : La publication de nouvelles données sur les risques de cancer attribuables aux concentrations d’arsenic dans l’air de Rouyn-Noranda ouvre la porte à une action collective des citoyens, mais le succès potentiel d’un tel recours reste incertain.
Par : Vincent Larin
Société : La Presse
Date : 7 juillet 2022
Mots clés : INSPQ, action collective, juristes, plan légal, Cour suprême, inconvénients, cancer du poumon, procédure judiciaire, santé

L'exposition aux pesticides à l'origine de maladies professionnelles
Résumé : Par le passé, plusieurs travailleurs ont tenté de faire reconnaître que les pathologies dont ils souffraient constituaient des maladies professionnelles reliées à leur exposition aux pesticides.
Par : Nancy Fortin
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 29 juin 2022
Mots clés : Tribunal, pesticides, maladies professionnelles, travailleur saisonnier, agricole, loi, accident du travail, employeur

Le ministre de la Santé dévoile la Politique québécoise pour les maladies rares
Résumé : Le 6 juin 2022, le ministère de la Santé et des Services sociaux a publié la Politique québécoise pour les maladies rares inspirée des consultations effectuées depuis les dernières années.
Par : Dara Jospé, Me Jean-Raphaël Champagne, Mme Alexandra Lemelin
Société : Fasken
Date : 29 juin 2022
Mots clés : MSSS, politique québécoise, maladies rares, traitement, accès, diagnostic, soins, services, collecte de données, équitable

Michèle Piuze remporte sa bataille contre le Collège des médecins
Résumé : Le tribunal estime que les soins esthétiques comme le détatouage se retrouvent dans un « vide juridique » et nécessite une intervention du législateur.
Par : Nicolas Saillant
Société : TVA Nouvelles
Date : 28 juin 2022
Mots clés : Collège des médecins, juge, clinique esthétique, détatouage, vide juridique, soins, exercice illégal, médecine, législateur

Télésanté et projet de loi 11: Contrôle étroit pour le secteur public et « laisse-faire » pour le secteur privé?
Résumé : L’intégration de dispositions sur la télésanté dans le projet de loi 11 adoptée le 1er juin 2022, était à la fois attendue et étonnante.
Par : Me Marco Laverdière
Société : Chaire de recherche du Canada ...
Date : 23 juin 2022
Mots clés : Projet de loi 11, télésanté, cadre juridique, système public, MSSS, santé, services sociaux, téléconsultation, médecine

Gardes en établissement : le juge doit intervenir en cas d'insuffisance de preuve
Résumé : Par un arrêt récent, la Cour d’appel du Québec rappelle qu’un juge saisi d’une demande d’ordonnance de garde en établissement doit aviser les parties lorsqu’il considère que les rapports d’examen psychiatriques déposés sont insuffisamment détaillés.
Par : Catherine Pariseault, Me Marie-Nancy Paquet, Mme Manar Choukair
Société : Lavery Avocats
Date : 15 juin 2022
Mots clés : Cour d’appel, garde en établissement, juge, arrêt, preuve, ordonnance, santé, examen psychiatrique, décision, patient

Le Barreau fait part de ses commentaires sur le projet de loi 38
Résumé : Le Barreau du Québec a rendu public son mémoire sur le projet de loi 38, la Loi modifiant la Loi concernant les soins de fin de vie et d’autres dispositions législatives.
Par : Barreau du Québec
Société : Barreau du Québec
Date : 7 juin 2022
Mots clés : Barreau du Québec, Loi, soins de fin de vie, dispositions législatives, aide médicale à mourir, questions juridiques, dignité

Le gouvernement fait adopter sa loi 11 contre la volonté des médecins
Résumé : Les médecins de famille l’ont rejeté catégoriquement, ont réclamé son retrait, mais ils devront quand même composer avec cette nouvelle réalité : le projet de loi 11 a été adopté mardi à l’Assemblée nationale.
Par : Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 1 juin 2022
Mots clés : Loi 11, médecin de famille, patients, offre de services, pénalité, FMOQ, omnipraticien, ministre de la Santé, gouvernement

Obtenir de la Régie de l’assurance maladie du Québec le remboursement des frais engagés pour recevoir des soins de santé au privé: est-ce possible?
Résumé : Si vous optez pour le privé en médecine, est-ce que RAMQ peut rembourser les frais que vous avez engagés et, si oui, quelles sont les conditions à respecter?
Par : Lucie Allard
Société : SOQUIJ Blogue
Date : 17 mai 2022
Mots clés : RAMQ, loi, assurance-maladie, remboursement, règlement, Tribunal administratif, TAQ, urgence, santé, privé, covid-19, délais

Les tribunaux ont besoin d'aide pour juger la science
Résumé : Alors que la vaccination des enfants divise des parents, des jugements récents s’appuient sur de la désinformation.
Par : Timothy Caulfield, Paul Benedetti
Société : Options politiques
Date : 12 avril 2022
Mots clés : Cour suprême, supérieure, science, vaccination, jugement, désinformation, avocat, juge, tribunaux, santé publique, recherche

La commission sur l'aide à mourir rate la cible pour les troubles mentaux
Résumé : Le rapport de la commission spéciale sur l’aide médicale à mourir s’appuie sur des déclarations trompeuses et des failles logiques pour justifier ses conclusions.
Par : Mona Gupta, Jocelyn Downie
Société : Options Politiques
Date : 3 mars 2022
Mots clés : AMM, jurisprudence, aide médicale à mourir, recommandation, législation fédérale, ordres professionnels, troubles mentaux

Les recours en justice de patients victimes de délestage seraient ardus, selon des avocats
Résumé : Si certaines victimes du délestage engendré par les nombreux cas de COVID-19 envisagent de s’adresser aux tribunaux leur chirurgie reportée, des avocats consultés estiment que la partie est loin d’être gagnée d’avance.
Par : Stéphanie Marin
Société : Le Devoir
Date : 17 janvier 2022
Mots clés : COVID-19, délestage, tribunaux, avocat, justice, injonction, juge, médical, recours, action collective, règle, intervention

Vaccination des jeunes contre la COVID-19: nouvelles décisions
Résumé : Opposition d’un parent à une première dose, refus d’un enfant d’en recevoir une deuxième : la Cour supérieure se prononce de nouveau sur la vaccination des jeunes contre la COVID-19.
Par : David Habib
Société : Le blogue SOQUIJ
Date : 14 décembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, vaccination, juge, pandémie, covid-19, santé publique, dangerosité, passeport vaccinal, immunisation

Un projet de loi réformant la gestion des renseignements de santé est déposé à l’Assemblée nationale
Résumé : Le ministre responsable de la santé et des services sociaux, Christian Dubé, a déposé le projet de loi 19, créant la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux.
Par : Véronique Barry, Me Imran Ahman, Me Jérémie Wyatt, Me Katherine Barbacki, Me Roxanne Caron
Société : Norton Rose Fulbright
Date : 7 décembre 2021
Mots clés : Projet de loi 19, renseignements, santé, services sociaux, accès, chercheurs, ministre Dubé, MSSS, gestion locale, protection

Un projet de loi pour « pallier le problème d’information »
Résumé : Christian Dubé a présenté vendredi au Salon bleu le projet de loi 19 sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives.
Par : Fanny Lévesque
Société : La Presse
Date : 3 décembre 2021
Mots clés : Projet de loi 19, santé, cadre juridique, renseignements, services sociaux, CHSLD, texte législatif, données, protection

Les médecins réclament une loi pour les protéger
Résumé : Menaces, attaques personnelles et atteintes à la crédibilité. La loi doit protéger les médecins de l’intimidation qu’ils subissent en ligne, exige l’Association médicale canadienne.
Par : Mme Florence Morin-Martel
Société : La Presse
Date : 18 novembre 2021
Mots clés : Association médicale canadienne, cyberintimidation, loi, Code criminel, médecin, intimidation, en ligne, santé

Québec demande à la Cour de ne pas se prononcer sur la vaccination obligatoire en santé
Résumé : Le Procureur général du Québec (PGQ) demande à la Cour supérieure de ne pas se prononcer sur la légalité d'imposer la vaccination obligatoire aux travailleurs de la santé.
Par : Geneviève Garon
Société : Radio-Canada
Date : 12 novembre 2021
Mots clés : Cour supérieure, légalité, vaccination obligatoire, travailleurs de la santé, gouvernement, Québec, procureur général

Responsabilité pénale chez les employeurs en santé et sécurité au travail
Résumé : En vertu de la Loi sur la santé et la sécurité du travail, quels sont les conséquences pour un employeur qui ne la respecte pas et qui contrevient à cette loi ?
Par : Me Rikelyne Piquion
Société : Dunton Rainville
Date : 2 novembre 2021
Mots clés : LSST, LATMP, loi, accidents du travail, sécurité, maladies professionnelles, employeur, règlement, infraction, amende, avocat

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Dernière mise à jour : 17-1-2025 9 h 16 min