Actualités juridiques

---

Historique - Classés par sujets

Page principale Actualités juridiques | Voir Actualités par Dates

Responsabilité civile

Retour Historique par sujets               

La responsabilité de l’agence de voyage et du grossiste en cas d’ouragan
Résumé : L'ouragan Irma fait beaucoup réfléchir quant à la planification de vacances dans le Sud. La jurisprudence regorge de causes de voyageurs ayant subi des dommages lors d'ouragan ou de tempêtes tropicales, mais elles ne sont pas toujours à l'avantage du voyageur. On présente ici deux cas récents d'une décision en faveur du voyageur et l'autre en faveur du voyagiste.
Par :  Emmanuelle Faulkner
Société : SOQUIJ
Date : 8  septembre  2017
Mots clés : Ouragan, Irma, voyage, vacance, Sud, jurisprudence, voyageur, voyagiste, contrat, tropical, tempête

La responsabilité des intervenants en milieu scolaire
Résumé : La responsabilité civile en milieu scolaire peut être engagée dans certains cas mais parfois, des événements imprévisibles peuvent dégagés une personne à charge d'une poursuite. Pour souligner la rentrée, on nous présente ici quelques cas en responsabilité civile en milieu scolaire.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 6  septembre  2017
Mots clés : Scolaire, responsabilité, civile, loi, harcèlement, surveillance, obligation, surveillant, professeur, commission, code

Ostéopathe acquitté d'agression sexuelle : incompréhension chez la famille de la patiente
Résumé : Un ostéopathe, accusé d'agression sexuelle sur une adolescente de 17 ans, a convaincu la justice que le soin donné faisait partie d'un traitement reconnu dans son domaine. La mère ne comprend pas que la loi n'ait pas été appliquée. Le Collège des médecins fait son possible mais avoue qu'il ne peut faire enquête sur tous les ostéopathes du Québec. Le Collège poursuit cependant le Collège d'étude en ostéopathie (CEO) où l'ostéopathe affirme avoir reçu la formation pour le traitement donné.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 18  juillet  2017
Mots clés : Osthéopathe, Sylvain, Doyon, adolescente, traitement, CEO, médecin, justice, agression, sexuel, ordre, professionel

Un fabricant d'opiacés à l'amende pour avoir alimenté la dépendance
Résumé : Une amende de 35 millions de dollars devra être payée par les laboratoires Mallinckrodt Pharmaceuticals parce qu'ils n'ont pas signalé aux autorités des commandes très importantes de son médicament addictif Oxycodone. On estime que cela a contribué à une forte recrudescence de cas de dépendance et de décès aux États-Unis. La compagnie était visée depuis 2011 par une enquête de l'agence anti-drogue américaine. Pour sa part, Mallinckrodt est fier de sa lutte contre la dépendance aux médicaments.
Par :  Agence France-Presse
Société : TVA Nouvelles
Date : 12  juillet  2017
Mots clés : Oxycodone, Mallinckrodt, dépendance, médicament, amende, États-Unis, justice, ministère, décès, enquète, FDA, DEA

Une décision incontournable au croisement du droit disciplinaire et de la cybersécurité
Résumé : Voici une décision intéressante qui devrait être perçue par tous les professionnels comme un premier pas vers une obligation technologique. Une personne envoie par erreur un rapport d'expertise psychiatrique d'un employé à son patron et au syndicat sans autorisation. Bien qu'elle tente de corriger son erreur, on estime qu'il y a faute déontologique grave. Une maladresse technologique ne peut être une défense. Tout le monde devrait se sentir concerné par cette décision.
Par :  Antoine Guilmain, Antoine Aylwin
Société : Fasken-Martineau
Date : 22  juin  2017
Mots clés : Déontologique, faute, grave, technologie, courriel, transmission, document, confidentiel, juriste, loi, intimée

Cours 101 : la diffamation dans un contexte politique
Résumé : Lorsque l'on parle de diffamation, les propos litigieux doivent être analysés dans leur contexte. En politique, il y a la question du débat politique qui parfois, ne relève pas des tribunaux. On nous présente ici 3 causes récentes qui expliquent bien ce qu'est la diffamation dans le domaine de la politique.
Par :  Julie Pomerleau
Société : SOQUIJ
Date : 8  juin  2017
Mots clés : Diffamation, politique, Séguin, Brossard, maire, Houda-Pépin, tribunaux, Khadir, juge, Cour, supérieur, appel

Lorsque l'intelligence artificielle est discriminatoire
Résumé : En avril 2016, l'Union Européenne a adopté une règlementation relative au traitement de l'information personnelle qui interdit la prise de décision automatisée basée sur des données à caractère personnelle. Car un système d'intelligence artificielle peut fournir des données discriminatoires comme démontré dans l'exemple de l'Université Carnegie Mellon. Il est donc important de prendre très au sérieux la phase d'implantation et de s'assurer que les données entrées ne soient pas biaisées.
Par :  Éric Lavallée
Société : Le Droit de savoir
Date : 18  mai  2017
Mots clés : Intelligence, artificielle, discriminatoire, règlementation, européenne, carnegie, mellon, données, faute, automatisé

Le rôle de l'expert selon le nouveau Code de procédure civile
Résumé : C'est le 1er janvier 2016 qu'entrait en vigueur le nouveau Code de procédure civile. La nouvelle philosophie frappe particulièrement le secret professionnel et le privilège relatif au litige lorsqu'il y a des experts d'impliqués. Pour mieux comprendre les nouveaux défis, on nous explique une décision récente de la Cour supérieure.
Par :  Frédéric Bélanger
Société : Le Droit de savoir
Date : 9  mai  2017
Mots clés : Code, procédure, civil, cour, supérieure, litige, experts, secret, professionnel, honorable, Michaud, SNC, Arcelor

Produit homéopathique antigrippal: feu vert à une action collective
Résumé : Une résidente québécoise a obtenu l'autorisation de la Cour suprême du Canada d'aller de l'avant dans une action collective contre Boiron Canada, qui commercialise un produit homéopathique antigrippal. Selon l'avocat, la compagnie vend des comprimés de sucre et les ingrédients principaux devant aider à atténuer les symptômes sont tellement dilués qu'ils ne se retrouvent pas dans le produit final.
Par :  Mélanie Marquis
Société : La Presse
Date : 5  mai  2017
Mots clés : Oscillococcinum, cour, suprême, homéopathique, antigrippal, Carey, Price, action, collective, symptôme, grippe

Violation de droit d'auteur ? Wii !
Résumé : Le dernier jugement de la Cour fédérale à imposer des pénalités significatives à des pirates informatiques confirme que les cours canadiennes seront sévères envers les activités du piratage. Considérer l'interdiction du contournement des mesures techniques de protection de la Loi sur les droits d'auteur est une première au Canada. Dans cette cause, une compagnie a été condamnée pour avoir vendu des "copieurs de jeux" permettant de télécharger des jeux utilisables sur les consoles de Nintendo.
Par :  Mark Edward Davis, Claude Brunet
Société : Les Actifs Créatifs - Norton Rose Fulbright
Date : 4  mai  2017
Mots clés : Nintendo, Go Cyber, piratage, contrefacteur, informatique, jeu, vidéo, console, auteur, droit, cour, fédérale, copieur

La RAMQ poursuit Le Relais pour un planchiste blessé
Résumé : En mars 2011, un jeune planchiste de 17 ans est devenu paraplégique suite à une violente chute dans un centre de ski. La Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ) a décidé de poursuivre en Cour supérieure le centre de ski. La RAMQ réclame la totalité des frais médicaux car elle estime que les blessures subies par l'adolescent résultent de la négligence autant dans la conception que dans l'entretien des modules et des pistes.
Par :  Yannick Bergeron
Société : Radio-Canada
Date : 3  mai  2017
Mots clés : Relais, planchiste, centre, ski, RAMQ, assurance-maladie, frais, médicaux, paraplégique, chute, responsabilité

Intelligence artificielle : la délicate interaction entre les défis juridiques et technologiques
Résumé : L'intelligence artificielle est de plus en plus présente dans plusieurs domaines. C'est évident qu'elle aura des incidences sur la pratique du droit et ce, dans plusieurs sphères d'activité. Des défis juridiques seront certes présents dans le domaine de la santé, du secteur financier, du service à la clientèle et aussi de l'industrie automobile. Que nous réserve l'avenir en matière d'intelligence artificielle ?
Par : M. Jean-Sébastien Desroches, Shan Jiang
Société : Le Droit de savoir
Date : 2  mai  2017
Mots clés : Intelligence, artificielle, système, concepteur, responsabilité, enjeu, juridique, laboratoire, santé, financier

Un recours fiable, sécuritaire et indépendant pour les lanceurs d’alerte
Résumé : C'est aujourd'hui, le 1er mai 2017, qu'entre en vigueur la "Loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics". Cette loi donne la possibilité à une personne de divulguer en toute confidentialité un acte répréhensible d'un organisme public, comme par exemple Hydro-Québec, Loto-Québec, un cégep, une université, etc. Elle prévoit également une protection contre les représailles liées à la divulgation comparativement à ceux qui dénoncent publiquement.
Par :  Le Protecteur du Citoyen
Société : Le Protecteur du Citoyen
Date : 1  mai  2017
Mots clés : Divulgation, organisme, public, ministère, lanceur, alerte, hydro, loto, québec, cégep, université, commission

A-13: une action collective ira de l’avant
Résumé : Une seule des deux actions collectives déposées au nom des centaines de personnes qui sont restées prises sur l'autoroute 13 durant la tempête du 14 mars 2017, sera évaluée. C'est ce qu'a décidé la Cour supérieure. Par ce recours, on espère obtenir un dédommagement de 2000 $ pour chaque automobiliste resté coincé pendant de très longues heures.
Par :  Le Devoir
Société : Le Devoir
Date : 21  avril  2017
Mots clés : Autoroute, 13, A-13, tempête, coincé, neige, recours, action, collectif, collective, Cour, supérieure

Des voitures autonomes sur les routes sous peu à Montréal
Résumé : Le gouvernement du Québec ainsi que la Ville de Montréal veulent devenir des pionniers dans le secteur de l'électrification et des transports intelligents. Cependant, aucune modification législative n'a encore été proposée à savoir qui pourra conduire un véhicule autonome contrairement à l'Ontario, qui a déjà un règlement à cet effet. Il reste encore un bon nombre de questions sans réponses concernant les assurances et les permis, entre autres.
Par :  Léonie Gagné, Chantal Saint-Onge
Société : Le Droit de savoir
Date : 21  avril  2017
Mots clés : Véhicule, autonome, intelligent, permis, conduire, Montréal, gouvernement, Québec, électrification, transport, assurance

Outrage au tribunal pour des publications Facebook
Résumé : Que peut-il arriver si une personne ne se conforme pas aux ordonnances d'un jugement en lien avec sa page Facebook ? Un homme a été formellement accusé d'outrage au tribunal en refusant de retirer de sa page Facebook des commentaires et vidéos diffamatoires contre une compagnie d'assurance. Comme peine, l'homme doit publier les différents jugements à son encontre sur sa page et accomplir 100 heures de travaux d'utilité sociale, sous supervision.
Par :  Laurence Brosseau
Société : Juriseo
Date : 20  avril  2017
Mots clés : Facebook, jugement, diffamatoire, vidéo, commentaires, Roy, SSQ, assurance, ordonnance, tribunal, outrage

Québec déposera son propre projet de loi sur la marijuana
Résumé : Alors que Justin Trudeau dépose son projet de loi pour la légalisation de la marijuana récréative, voilà que le premier ministre du Québec fera de même au niveau provincial. Le volet criminel relève du fédéral et il y a beaucoup d'autres aspects qui reviennent aux provinces, comme l'âge de consommation et la vente. Québec veut faire une consultation étroite avec l'Ontario pour ensuite élaborer son cadre règlementaire. Il reste encore beaucoup d'inquiétude dans ce dossier.
Par :  Martin Croteau
Société : La Presse
Date : 13  avril  2017
Mots clés : Légalisation, marijuana, Couillard, Québec, Ontario, Trudeau, projet, loi, provincial, fédéral, province

La cour autorise le recours collectif contre l'Université d'Ottawa
Résumé : Lorsque deux joueurs de l'équipe de hockey universitaire ont été accusés d'agressions sexuelles, l'Université d'Ottawa a décidé de suspendre les activités de l'équipe les Gee-Gees. Les autres coéquipiers estiment que leur réputation a été entaché et leur a causé des dommages émotifs et financiers. De plus, il n'y a pas eu de processus d'enquête et les activités ont été suspendues pendant 2 ans. Le recours collectif vient d'être autorisé à la Cour supérieure de l'Ontario.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 5  avril  2017
Mots clés : Université, Ottawa, recours, collectif, enquête, agression, sexuel, hockey, Gee-Gees, Cour, supérieur, Ontario

Intelligence artificielle : les obligations contractuelles au-delà de l’expression à la mode
Résumé : De nombreuses questions juridiques demeurent en suspens en intelligence artificielle (IA), d'où l'importance de bien encadrer les obligations de chaque partie. Par exemple, l'enjeu de la responsabilité, est-ce que les concepteurs d'un système d'IA peuvent être tenus responsables si le système devient défaillant ? Aussi, à qui appartiendront les nombreuses données ? Et comment gérer la confidentialité ? Ces enjeux ne sont que quelques exemples à encadrer pour prévenir des problèmes.
Par :  Éric Lavallée
Société : Le Droit de savoir
Date : 31  mars  2017
Mots clés : Intelligence, artificielle, système, concepteur, responsabilité, enjeu, juridique, laboratoire, confidentialité

Vice caché sur un alpaga?
Résumé : Comment un juge peut-il décider sur un litige concernant un alpaga alors qu'il y a peu, ou pas, d'experts dans le domaine au Québec ? Un alpaga acheté par un couple est décédé quelques mois après son acquisition et après avoir donné naissance. Le couple réclame le remboursement de l'achat ainsi que les frais reliés au vétérinaire et aux soins du petit. Le juge devra donc trancher si la mort de l'alpage constitue un vice caché.
Par :  Isabelle Mathieu
Société : Le Soleil
Date : 27  mars  2017
Mots clés : Alpaga, vice, caché, juge, vétérinaire, cour, Québec, ferme, camalidé, Amérique, Sud, Jacques, Tremblay

A13: un recours collectif est lancé
Résumé : Estimant qu'ils ont été abandonnés par les autorités, un groupe d'avocats ont déposé un recours collectif au nom de tous les gens qui sont restés piégés sur l'autoroute 13 le soir de la fameuse tempête hivernale. On demande au gouvernement une compensation de 2000$ par personne qui se trouvait coincée sur l'autoroute. Le montant pourrait être revu à la hausse si l'on ajoute les dommages matériels, comme des bris sur l'auto ou une perte de salaire pour ceux qui n'ont pu se rendre au travail.
Par :  Philippe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 17  mars  2017
Mots clés : A13, autoroute, tempête, recours, collectif, avocat, automobiles, gouvernement, Québec, 2000$, SQ, abandonné

Erreur médicale: la RAMQ poursuit deux médecins pour 821 000$
Résumé : Même si elle en avait le droit, la RAMQ se lance dans une bataille judiciaire pour la première fois depuis sa fondation en 1970. En effet, elle demande à des médecins de rembourser une somme que le système public a du payer pour une patiente devenue paraplégique parce qu'on a trop attendu avant de l'opérer. C'est une première dans l'histoire de la RAMQ.
Par :  Vincent Larouche
Société : La Presse
Date : 7  mars  2017
Mots clés : RAMQ, poursuite, médical, médecin, erreur, judiciaire, Ménard, avocat, opérer, patiente, assurance, maladie

Sanction du projet de loi no 87 : un pas en direction d’une gouvernance du secteur public davantage éthique
Résumé : La loi facilitant la divulgation d'actes répréhensibles à l'égard des organismes publics (Loi 87) entrera en vigueur le 1er mai prochain. Cette loi a pour but d'éliminer les appréhensions de personnes souhaitant dénoncer des situations préjudiciables à l'égard du domaine public, comme par exemple les ministères ou les commissions scolaires. On désire par cette loi protéger les dénonciateurs contre les représailles et/ou les menaces.
Par :  Marie Cossette, Sarah Leclerc
Société : Le Droit de savoir
Date : 6  mars  2017
Mots clés : Loi, 87, dénonciation, organisme, public, ministère, garderie, commission, scolaire, préjudiciable, protection

La conduite des voitures autonomes au Québec : plusieurs questions demeurent
Résumé : On estime que d'ici 2035, 25% des nouvelles voitures vendues dans le monde seront des voitures intelligentes dites autonomes. Qu'adviendra-t-il de la Loi sur l'assurance automobile du Québec, de la responsabilité du fabricant et de la Loi sur la protection du consommateur ? La responsabilité du conducteur ou du fabricant reste nébuleuse en cas d'accident, car la conception de ces voitures fait en sorte qu'elles ne peuvent pas être contrôlées par l'humain.
Par :  Léonie Gagné
Société : Le Droit de savoir
Date : 3  février  2017
Mots clés : Voiture, intelligente, autonome, 2035, responsabilité, loi, assurance, automobile, fabricant, vendeur, auto

De nombreuses poursuites, mais peu de compensations pour les victimes de trottoirs glissants
Résumé : Plusieurs poursuites sont déposées chaque hiver suite à des chutes sur un trottoir glacé mais très peu de gens ont gain de cause. La raison est bien simple, il faut démontrer qu'il y a faute ou négligence de la part de la municipalité. Par exemple, si une ville omet de mettre de l'abrasif sur un trottoir malgré plusieurs plaintes, elle pourra alors devoir dédomager une personne qui y fait une chute. Mais si tout est fait dans les normes, on considère les conditions météorologiques.
Par :  François Cormier
Société : Radio-Canada
Date : 26  janvier  2017
Mots clés : Chute, trottoir, glissant, glacé, verglas, abrasif, ville, municipalité, loi, cité, preuve, poursuite, hiver

Barrage de castors : la MRC de Charlevoix-Est condamnée à verser 640 000 $
Résumé : Pour une deuxième fois, la MRC de Charlevoix-Est devra payer des indemnités à des propriétaires en raison de dommages importants causés par la rupture d'un barrage de castors. C'est ce qu'a décidé la Cour supérieure stipulant qu'une faute d'omission a engendré sa responsabilité. La MRC avait plutôt privilégié l'embauche d'un trappeur pour capturer les bêttes au lieu de démanteler le barrage. Cette dernière option aurait pu éviter les dommages, et ce en deux occassions.
Par :  Radio Canada
Société : Radio-Canada.ca
Date : 12  janvier  2017
Mots clés : Charlevoix-Est, MRC, castor, barrage, trappeur, indemnité, Cour, supérieure, responsabilité

Loterie vidéo: des correctifs applaudis par les experts en santé publique
Résumé : Le ministre des Finances a resserré les mesures règlementaires au niveau des jeux de hasard électroniques. On retirera un millier d'appareils de loterie vidéo dans les zones défavorisées et il y aura des inspections plus fréquentes dans les bars et restaurants. De plus, les pénalités seront plus sévères contre les tenanciers qui bafouent les règles censées protéger les joueurs. Les guichets automatiques ne devront pas être visibles depuis les aires de jeux.
Par :  Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 23  décembre  2016
Mots clés : Loterie, vidéo, finances, santé, jeux, hasard, inspections, multirécidiviste, correctif, loi 74

Forces armées: demande d'action collective pour discrimination
Résumé : En plus des cas de harcèlement sexuel envers des femmes dans l'armée, les Forces canadiennes sont maintenant visées par une demande d'action collective pour discrimination raciale. Deux hommes noirs et un autochtone disent avoir été victimes de harcèlement voire même de menaces violentes qui ont toutes été tolérées et ignorées. Malgré les plaintes, on a fermé les yeux. Un des hommes s'est même fait dire par son officier de frapper celui qui l'insultat suite à sa plainte.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 22  décembre  2016
Mots clés : Action, collective, armée, forces, canadienne, harcèlement, racial, autochtone, juge, plaintes

Accident de ski : y a-t-il toujours un responsable?
Résumé : La pratique d'une activité sportive, comme le ski alpin, comporte plusieurs risques et parfois, peut être la cause d'un malheureux accident. Mais doit-il toujours y avoir un responsable lorsqu'un accident survient dans un centre de plein air? Dans une décision récente, la Cour supérieure a décidé que la faute ne pouvait être imputée à qui que ce soit dans la cause d'un skieur contre le Centre de plein air Du Mont Kanasuta inc. en Abitibi.
Par :  Samuel Gagnon, Catherine Bourget
Société : Langlois Avocats
Date : 21  décembre  2016
Mots clés : Ski, alpin, accident, poursuite, Kanasuta, responsable, Cour, supérieure, décision, Lessard

Un procès en Alberta pourrait raviver le débat sur les soins alternatifs
Résumé : Un jeune garçon de 7 ans est décédé, à son domicile de Calgary, suite à une infection parce que sa mère a décidé de le soigner avec des remèdes homéopathiques à base de plantes plutôt que de consulter un médecin. Selon des experts, ce procès devrait raviver le débat sur l'usage des soins de rechange à la médecine courante et mener à un retranchement encore plus grand des véritables croyants de soins de rechange à la médecine moderne.
Par :  Bill Graveland
Société : L'Actualité
Date : 28  novembre  2016
Mots clés : Alberta, procès, médecine, homéopathique, soins, rechange, remèdes, Calgary

Légionellose à Québec: la Cour d’appel maintient le recours collectif
Résumé : La Cour d'appel a rejeté les requêtes pour faire annuler le recours collectif à la suite de l'éclosion mortelle de légionellose à Québec durant l'été 2012. Le recours vise le gouvernement du Québec à qui l'on reproche d'avoir ignoré un rapport par le Centre de santé publique à la suite d'une contamination de légionellose à Québec en 1996, ce qui aurait probablement pu éviter la tragédie en 2012 dans les tours de refroidissement du complexe Jacques-Cartier qui a causé la mort de 14 personnes.
Par :  Pierre Saint-Arnaud
Société : L'Actualité
Date : 23  novembre  2016
Mots clés : Cour, appel, légionellose, recours, collectif, gouvernement, Québec, contamination, santé

Violence sportive: un casier criminel pour avoir frappé un arbitre au visage
Résumé : Dans une des rares causes ayant abouti devant les tribunaux, un entraîneur d'une équipe de soccer, composée d'adolescents de 16-17 ans, écope d'un dossier criminel pour avoir donné un coup de poing à un arbitre. Le juge a condamné l'entraîneur à une amende et un an de probation. Pour lui, le fait que l'incident est arrivé devant des adolescents mérite une peine substantielle. Pour la partie défenderesse, on croit que le juge a voulu envoyer un message sur la violence dans les sports.
Par : M. Philipe Teisceira-Lessard
Société : La Presse
Date : 28  octobre  2016
Mots clés : Violence, sports, soccer, entraîneur, dossier, criminel, jeunes, tribunaux, juge, Pelletier

Test
Résumé : Test
Par : M. Test Test
Société : Jurismedia
Date : 21  octobre  2016
Mots clés : Test

Initiations: pas d'interdiction, mais des balises strictes
Résumé : Suite à divers incidents jugés choquants et dégradants par la ministre de l'enseignement supérieure, Hélène David, Québec n'interdira pas les initiations en début d'année scolaire mais imposera des balises nationales très strictes. Les étudiants fêtards qui n'auront pas compris le message vont donc s'exposer à de lourdes sanctions et pourront même être poursuivis au criminel. Madame David travaillera en collaboration avec les cégeps, les universités ainsi que les associations étudiantes.
Par :  Jocelyne Richer
Société : La Presse
Date : 13  octobre  2016
Mots clés : Initiation, étudiants, balises, strictes, scolaire, universités, cégeps, Hélène, David, criminel

Bell et Rogers déboutées en Cour d'appel sur les frais de résiliation de contrat
Résumé : La Cour d'appel a refusé de faire annuler les jugements contre Bell Mobilité et Rodgers sans-fil suite au recours collectif intenté par des anciens clients ayant payé des frais de résiliation anticipée de leur contrat de cellulaire. Les deux compagnies devront donc payer un total de plus de 17 millions de dollars à leurs anciens clients.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Les Affaires
Date : 21  septembre  2016
Mots clés : Bell, mobilité, Rodgers, cour, appel, recours, collectif, clients, résiliation, jugements

Commerce de cannabis: la police de Québec arrête six personnes
Résumé : Malgré le projet de loi de Justin Trudeau pour la légalisation de la marijuana à des fins récréatives, il est encore illégal de ventre du cannabis sans l'autorisation de Santé Canada. Or, six personnes d'un magasin de Québec, qui a ouvert en juin dernier, font face à des accusations de trafic et possession de stupéfiants. Le Code criminel est clair, seuls les vendeurs autorisés par Santé Canada peuvent vendre du cannabis et ce, seulement à des fins médicales.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 26  août  2016
Mots clés : Cannabis, marijuanna, médicale, Code, criminel, vendeurs, magasin, légalisation, arrestation

La Cour se penchera sur le cas des deux chiens batailleurs de Cowansville
Résumé : La Cour supérieure entendra la cause de la Ville de Cowansville en rapport avec deux molosses. Ces deux chiens dangereux ont tué un autre chien en juillet dernier et blessé un humain. La SPA, pour la première fois en 5 ans, recommande l'euthanasie car elle estime que la protection de la population est prioritaire. On veut aussi éviter une attaque contre des enfants. Le propriétaire des chiens est en attente d'un rapport d'expertise pour contester.
Par : Mme Radio Canada
Société : Radio-Canada
Date : 26  août  2016
Mots clés : Cour, supérieure, molosse, chiens, dangereux, Cowansville, euthanasie, attaque

Le site Ashley Madison a contrevenu à la loi canadienne
Résumé : Le commissariat à la protection de la vie privé affirme que le site de rencontre extraconjugales Ashley Madison a contrevenu aux lois sur la protection des renseignements personnels au Canada, suite à une enquête menée en partenariat avec le commissariat d'Australie. Ayant démontré de nombreuses failles de sécurité, l'enquête s'est fermée avec un rapport de recommandations. Si celles-ci ne sont pas suivies, le dossier pourrait se transporter devant les tribunaux.
Par :  Agence QMI
Société : Canoe.ca
Date : 24  août  2016
Mots clés : Ashley, Madison, lois, renseignements, personnels, enquête, tribunaux, recommadations

Harcèlement sexuel : un congédiement devient une suspension de 5 mois
Résumé : Le congédiement d'un homme pour agression sexuelle dans une entreprise gouvernementale du Nouveau-Brunswick a été jugée trop sèvère. L'homme écopera 5 mois de suspension sans salaire. Parce que d'autres employés auraient le même type de comportement, cela suggère que ce milieu de travail tolère et accepte ce genre de gestes. Le ministre de la Justice du Nouveau-Brunswick se dit déçu de cette situation et étudie la possibilité d'aller en appel.
Par :  La Presse Canadienne
Société : Radio-Canada
Date : 19  août  2016
Mots clés : Congédiement, agression, sexuelle, suspension, Nouveau-Brunswick, minitre, justice

Fini l'adoption de pitbulls: le milieu de la santé applaudit, les défenseurs des animaux enragent
Résumé : Le milieu de la Santé est heureux de la décision de la Ville de Montréal d'interdire l'adoption d'un pitbull alors que les défenseurs des animaux crient à l'injustice. Plusieurs avocats disent déjà que cela va à l'encontre de la Charte des droits et libertés alors que la maire, Denis Coderre, estime que la sécurité de tous les citoyens est aussi un droit.
Par : M. Pierre-André Normandin, Marie-Claude Malboeuf
Société : La Presse
Date : 18  août  2016
Mots clés : Pitbull, adoption, règlement, interdiction, SPCA, Santé, Montréal, charte, droits, libertés

Demande d’action collective contre Loto-Québec
Résumé : Me Karim Renno a déposé une demande d'action collective en Cour supérieure contre Loto-Québec stipulant que la société d'État néglige volontairement d'informer les gens de façon claire de leurs chances de gagner. Trois millions de personnes qui ont acheté un billet entre juillet 2013 et 2016 seront touchés si le recours est autorisé. Pour sa part, Loto-Québec dit avoir toujours agi en toute transparence.
Par : Mme Marie-Michèle Sioui
Société : Le Devoir
Date : 5  août  2016
Mots clés : Recours, collectif, cour, supérieure, loto-québec, 6/49, lotto-max, Karim, Renno

Le harcèlement psychologique en milieu de travail
Résumé : Le harcèlement psychologique en milieu de travail n'est pas toujours facile à identifier et à régler. Voici un excellent texte mis à jour sur le sujet incluant une section sur le harcèlement sur les réseaux sociaux.
Par :  Robert E. Boyd
Société : Jurismedia Inc.
Date : 26  juillet  2016
Mots clés : Harcèlement, psychologique, travail, réseaux, sociaux, loi, victime, abus

Jugement récent : Plusieurs franchisés peuvent joindre leurs recours contre leur franchiseur!
Résumé : Il est question ici du cas de Groupe Qualinet inc. dont plusieurs franchisés ont déposé un grief contre le franchiseur pour des motifs sensiblement différents. Le franchiseur s'est vu refuser sa requête de scinder un recours commun en autant de recours individuels distincts par la Cour supérieure. Même si les actions n'étaient pas identiques, il y avait quand même connexité et les franchisés ont pu faire front commun dans cette affaire.
Par : M. Jean H Gagnon
Société : Jean H Gagnon
Date : 29  juin  2016
Mots clés : Qualinet, cour, supérieure, franchisé, franchiseur, juge, recours, commun, connexité

Pitbulls: Québec reconnaît qu'il y a «urgence d'agir»
Résumé : Suite à deux attaques en peu de temps de chiens pittbulls, le gouvernement québécois pourrait proposer une loi dès l'automne prochain pour les interdire sur le territoire de la province. La loi pourrait même inclure d'autres races d'animaux jugés comme dangereux. Pour sa part, le ministre de la Santé, Gaétan Barrette, bannierait les pittbulls sans hésitation, surtout avec l'expérience qu'il a vécu dans le domaine médical.
Par : M. Louis M Gagné
Société : Canoe.ca
Date : 15  juin  2016
Mots clés : Pittbulls, loi, interdire, animaux, urgence, santé, Gaétan Barrette, Couillard, québécois

Québec pourrait interdire les pitbulls
Résumé : Un comité de travail sera mis sur pied avec les municipalités du Québec afin d'étudier la possibilité de bannir les pittbulls sur son territoire. La province voisine, l'Ontario, interdit les pittbulls depuis 2005. Au Québec, la gestion des animaux relève des municipalités. Il y a donc plusieurs points à étudier mais le premier ministre Couillard veut faire partie de la solution dans ce dossier.
Par : Mme Jeanne Corriveau
Société : Le Devoir
Date : 10  juin  2016
Mots clés : Pittbulls, comité, travail, Couillard, réglementation, bannir, municipalités, loi

Surconsommation d’essence: recours collectif autorisé contre Mazda
Résumé : En 2012, Mazda annonçait son moteur SkyActiv avec une performance renouvellée et une consommation d'essence à 4,9 L/100 km. Or, la consommation moyenne de la berline Mazda 3 d'une consommatrice s'élève à 9,5 L/100 km. Le cabinet d'avocats Adams Gareau vient de recevoir de la Cour supérieur du Québec l'autorisation d'un recours collectif contre Mazda. Ce recours toucherait les propriétaires et locataires d'une Mazda 3 2012 à 2014 équipée du moteur SkyActiv.
Par : M. Julien Amado
Société : Protégez-vous
Date : 3  juin  2016
Mots clés : Mazda, recours, collectif, avocats, Gareau, Cour, supérieur, SkyActiv, essence

La Cour d’appel : la responsabilité civile du courtier d’assurance vie n’est pas limitée au cadre de la relation contractuell
Résumé : On met en lumière les faits de l'arrêt Roy c. Lefebvre et l'importance de la responsabilité extracontractuelle d'un courtier d'assurance et son cabinet envers un tiers. Parce qu'il a mal informé son client, le courtier s'est vu accusé de faute extracontractuelle à la Cour supérieure et ensuite à la Cour d'appel.
Société : Le droit de savoir
Date : 18  mai  2016
Mots clés : Assurance, vie, cour, supérieure, appel, extracontractuelle, courtier, vendeur

La Cour suprême refuse d'entendre l'appel d'un fabricant de tabac
Résumé : La Cour suprême du Canada refuse d'entendre l'appel du fabricant de tabac JTI MacDonald. Ce dernier prétend que la loi adoptée par le gouvernement du Québec pour faciliter le recouvrement du coût des soins de santé dispensés aux fumeurs, porte atteinte à la protection conférée par l'article 23 de la Charte québécoise.
Par :  Stéphanie Marin
Société : La Presse
Date : 5  mai  2016
Mots clés : Tabac, loi, cour, surpême, canada, appel, cigarettes, soins, santé

Franchise : une poursuite historique contre Qualinet
Résumé : Suite à un épisode de l'émission "La Facture", un groupe de franchisés font valoir leurs droits avec une poursuite record de plus de 26 millions. On reproche notamment à Qualinet d'avoir été négligent et de mauvaise foi. On accuse également le propriétaire de gestes frauduleux et d'iintimidation à l'égard des franchisés.
Par : M. Maxime Poiré
Société : Radio-Canada
Date : 23  mars  2016
Mots clés : Qualinet, poursuite, record, historique, franchisé, franchiseur, nettoyage

Motoneigiste mort à l'Étape : les ambulanciers avaient-ils le devoir d'intervenir?
Résumé : Les interventions des ambulanciers dans les lieux hors des voies carrosables et pouvant être dangereuses devraient-elles être obligatoires? Un débat s'ouvre sur la question.
Par : M. Olivier Bachand
Société : Radio-Canada
Date : 17  mars  2016
Mots clés : Ambulancier, motoneigiste, accident, bon, sens, charte, québécoise

Retour Historique par sujets               

Dernière mise à jour : 20-11-2024 11 h 16 min